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Document publié le Mardi 12 janvier 2016 par la commune de Jayac.
Lien du pdf (unknown - e1f509d41aadb8b7bdfdfe72c1ea366b)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Industrie,
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Liberté + Égañèté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires Sarlat, le 12 Janvier 2016
Service Territorial du Pédigord Noir
Affaire suivie par : Monique MOUNEYDIER
Tél: 05 83 31 4620
Fax 0$ 53 28 86 01
Mél : monique mouneydie@dordogne. gouv.fr
La Chef du Service Territorial du Périgord
Noir
Mesdames et Messieuts les Maires
OBJET : Infommation sur l'interdiction du brlage À l'air libre des déchets verts.
Mesdames et Messieurs les Maires,
Dans le cadre de la lutte contre la pollution de Pair, le plan particules, présenté le 28 juillet 2010 en application de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Gtenelle de Penvironnement du 3 Août 2005, prévoit une communication sut le sujet du brûlage à l'air libre.
Le brülage des déchets verts peut être à l'origine de voisinages générés pat les odeurs et la fumée, nuit à l'environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation d'incendie, Plus spécifiquement, le brûlage à l'air libre est soutce d'émission importante de substances polluantes, dont des gaz et particules dont la concentration dans l'ait doit rester conforme aux norines de la directive 2008/50/CE concemant la qualité de l'air ambiant et un ais pur pour l'Europe.
Au couts des réunions publiques menées dernièrement dans le cadte des opérations de débroussaillement initiées sur des communes test, nous avons constaté que cette réglementation n'était pas connue.
I convient de rappeler le principe général d'interdiction de brûlage de tels déchets.
Déchets des ménages et déchets municipaux
Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d'élimination ou de valorisation.
Efrection Départementale des Territoires - Service Tarritorial du Périgord Noër - 23, rue Jean Leclairs - 24200 SARLAT LA CANEDA S'ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.
Ï convient de préciser que, en application de l’annexe I de l’article R. 541.8 du code de l’environnement établissant la Hste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.
En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental,
Les entreprises d'espaces verts et paysagistes sont par aîlleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchèterié, où par valorisation directe, Elles ne doivent pas les brûler.
1 convient en outre de rappeler que l'article L. 541-21-1 du code de l’environnement oblige les personnes qui produisent une quantité importante de biodéchets à en assurer la valorisation, à compter du 1% janvier 2012, ce qui exclut toute élimination de leurs déchets verts par brûlage.
Je vous saurais gré de bien vouloir en faire l'information lu plus large possible auprès de vos habitants
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Maires, l’assurance de ma considération
distinguée.
La Chef du Service Tertitorial
Moniqui NEYDIER
Direction Départementale des Tenitoires - Service Territorial du Périgord Noir - 23, mme Jeat Léclaire - 24200 SARLAT LA CANEDA