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Déliberation - Deliberation 12 Institution droit de preemption sur fonds de commerce fonds artisanaux et baux commerciaux deliberation
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 12 Institution droit de preemption sur fonds de commerce fonds artisanaux et baux commerciaux deliberation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Institutions publiques,
D/2023.12
es DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
À 4” Date de convocation du Conseil municipal : 16 mars 2023 Date d'affichage de la convocation :...................... 16 mars 2023 VILLE DE TRÉLISSAC
Le vingt-deux mars deux mille vingt-trois, à dix-huit heures,
Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.
M. Éric LELOGEAIS a été nommé Secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 24 à la majorité des membres en exercice,
- Représentés......... : 4 - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 28 d’un seul pouvoir.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Francis CHRISTMANN, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADÈS, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Nathalie SALOMON, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Mathieu NABOULET, Mme Ludivine DECABRAS, M. Éric FALLOUS, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD-
CATTEROU,
EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), M. Jean- Christophe EYRAUD (mandataire M. Fabrice FAUVET), Mme Béatrice BILLEAU-
LABROCHERIE (mandataire M. Éric FALLOUS), M. Benoist GUILLET (mandataire Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer.
ÉTAIT ABSENT : M. Dorian CLUZEAU.
Objet : INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX
La loi du 2 août 2005 et son décret d'application du 26 décembre 2007 en faveur des PME a ouvert aux communes, dans des conditions encadrées, la possibilité d'exercer un droit de préemption spécifique : le droit de préemption commercial (DPC).
Par suite, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a étendu ce droit de préemption à des cessions de terrains, dans le cadre de mesures en faveur du commerce de proximité.
Le droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux constitue un outil qui permet aux communes d'intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux, logements ou agences bancaires et de faciliter la venue et l'installation de nouveaux commerces dans les secteurs urbains fragilisés.
l D/2023.12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3, R.214-1 à R.214-19 ;
VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifiée ;
VU le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 modifié relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ;
CONSIDERANT que la Ville de Trélissac est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
> D’INSTITUER UN DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX DANS LES ZONES U DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL :
> D’EXERCER CE DROIT DE PRÉEMPTION AU NOM DE LA VILLE DE TRÉLISSAC.
Fait à TRÉLISSAC, le 24 mars 2023
Le Secrétaire de séance Le Maire
Éric LELOGEAIS Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le ... : 3 G.MAR 2073 et
$ de sa publication électronique sur le site de la commune le : 3 1 MARS 2072
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.