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Arrêté - struct
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Peyrolles-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - struct)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Mairie de Peyrolles-en-Provence
Aff. suivie par : Anne ROCH
Service : Police municipale
Tél : 04.42.28.64.37
OBJET :
ARRÊTÉ DE POLICE
RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LE
STATIONNEMENT
TRAVAUX DE MISE EN
SÉCURITÉ
3 PLACE DE L'HÔTEL DE
VILLE
PROPRIÉTÉ
Monsieur Michel FERRANDO
A 2024-03-052
Certifié conforme et exécutoire
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Peyrolles-en-Provence
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et les Articles L.2212-
1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2,
VU Le Code de la Sécurité Intérieure article L.S11-1,
VU Le Code de la Route et les articles R.417-10 et L.411-1 et suivants,
VU Le Code de la Voirie Routière et l’article R.116-2,
VU Le Code Pénal et l’article R.610-5,
VU Le Code de Procédure Pénale,
VU Le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le fort risque de chute de matériaux provenant de la toiture de Monsieur
Michel FERRANDO sis 3 Place de l'Hôtel de Ville et des dangers que cela
peut engendrer sur les véhicules, les passants et le voisinage,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique,
d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser, de façon effective et durable, le péril,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place un périmètre de
sécurité adapté pour la circonstance,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de veiller d’une part, au respect
de l’usage normal des voies publiques et autres dépendances domaniales et d’autre part, d’assurer la sécurité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêt et le stationnement seront interdits jusqu’à la fin
des travaux :
3 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE
ARTICLEZ2: Une signalisation règlementaire et adaptée sera mise en
place par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE3: Le présent arrêté sera obligatoirement affiché sur place par
l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction à l’article 1 seront verbalisés et
pourront être mis en dépôt dans un garage désigné par la
Mairie, aux frais des contrevenants et les véhicules ne
seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement de la
taxe d’enlèvement et des frais de gardiennage au garagiste.
ARTICLE 5: Outre le recours gracieux et hiérarchique qui s'exerce dans
le même délai, un recours contentieux pour excès de
pouvoir peut être déposé au Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
ARTICLE 6: Madame le Directeur Général des Services de la Mairie,
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie,
Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale,
Monsieur le Responsable des Services Techniques, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, cet arrêté sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la ville de Pevyrolles-en-
Provence.
DESTINATATRES :
- dst@mairie-peyrollesenprovence.fr
- secr-st@mairie-pevrollesenprovence.fr
- s.bonnet@mairie-peyrollesenprovence.fr
- igarcia@sdis13.fr
Peyrolles-en-Provence, le 28 Mars 2024
Affiché le : 29 Mars 2024 _ RÉ