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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 30 RAA Juin 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 30 RAA Juin 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2022-07002
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2022-06-24-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE ASSAD HAD à TOURS (2 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires /
37-2022-06-14-00005 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL
numéro 37-3-02-1984-80-415-4-362, suite au changement d’usage définitif
du logement sis Le Bourg à MARÇAY.docx (1 page) Page 7
37-2022-05-24-00004 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL
numéro 37-3-06-1986-83-1001-541 suite à la vente des deux logements sis «
Prés carrés » à CUSSAY.docx (1 page) Page 9
37-2022-05-24-00003 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL
numéro 37-3-06-1989-80-415-4-870, suite au changement d’usage définitif
du logement sis Le Bourg à RIVIÈRE.docx (1 page) Page 11
37-2022-05-24-00002 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL
N°37-3-02-1984-80-415-4-361, suite au changement d’usage définitif du
logement sis 12 Place de l’Eglise à BOSSAY- SUR- CLAISE.docx (1 page) Page 13
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-06-08-00001 - 2022-06-08-RAA-AP 22-14 zonal NUTRINOE-2 (4
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3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-06-24-00002
ARRETE PORTANT AGREMENT ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE ASSAD HAD à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-24-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE ASSAD HAD à TOURS 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP775348501
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 25/01/2022 accordé à l'organisme ASSAD - HAD Touraine;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 26 avril 2022, par Madame SANDRINE RABATE en qualité de Directrice Pôle social ;
La Préfète de l'Indre-et-Loire,
Arrête :
ARTICLE 1er
L'agrément de l'organisme ASSAD - HAD Touraine, dont l'établissement principal est situé 25 rue Michel Colombe 37000 TOURS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022 porte également, à compter du 24 juin 2022, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (37)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
ARTICLE 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-24-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE ASSAD HAD à TOURS 5 ARTICLE 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tours, le 24 juin 2022
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-06-24-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE ASSAD HAD à TOURS 6 Direction départementale des Territoires
37-2022-06-14-00005
ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention
APL numéro 37-3-02-1984-80-415-4-362, suite au
changement d’usage définitif du logement sis Le
Bourg à MARÇAY.docx
Direction départementale des Territoires - 37-2022-06-14-00005 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-02-1984-80-415-4-362, suite au changement d’usage définitif du logement sis Le Bourg à MARÇAY.docx 7 1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-02-1984-80-415-4-362, suite au changement d’usage définitif du logement sis Le Bourg à MARÇAY
La préfète d’Indre-et-Loire,
VU les articles L.443-7 et suivants, L.353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;
VU la convention APL 37-3-02-1984-80-415-4-362 signée le 29 février 1984 entre l’État et la commune de MARÇAY, propriétaire bailleur du logement locatif social situé « Le Bourg », publiée et enregistrée le 2 mai 1986 volume 1282 N°17;
VU les courriers de la commune de MARÇAY, du 23 février 2022 et du 3 mars 2022 ;
Considérant que le logement locatif social a fait l’objet d’un changement d’usage définitif ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La convention APL 37-3-02-1984-80-415-4-362 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,
le 14 juin 2022
Signé : Marie Lajus
Direction départementale des Territoires - 37-2022-06-14-00005 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-02-1984-80-415-4-362, suite au changement d’usage définitif du logement sis Le Bourg à MARÇAY.docx 8 Direction départementale des Territoires
37-2022-05-24-00004
ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention
APL numéro 37-3-06-1986-83-1001-541 suite à la
vente des deux logements sis « Prés carrés » à
CUSSAY.docx
Direction départementale des Territoires - 37-2022-05-24-00004 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-06-1986-83-1001-541 suite à la vente des deux logements sis « Prés carrés » à CUSSAY.docx 9 1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-06-1986-83-1001-541 suite à la vente des deux logements sis « Prés carrés » à CUSSAY
La préfète d’Indre-et-Loire,
VU les articles L.443-7 et suivants, L.353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;
VU la convention APL 37-3-06-1986-83-1001-541 signée le 20 juin 1986 entre l’État et la commune de CUSSAY, propriétaire bailleur des deux logements locatifs sociaux situés aux « Prés carrés » à CUSSAY, dont la date d’expiration initiale était fixée au 30 juin 1995 ;
VU les délibérations du conseil municipal de CUSSAY du 28 septembre 1989 et du 22 décembre 1998 ;
Considérant que les deux logements ont fait l’objet de ventes effectives les 21 décembre 1990 et 9 mars 1999 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La convention APL 37-3-06-1986-83-1001-541 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,
le 24 mai 2022
Signé : Marie Lajus
Direction départementale des Territoires - 37-2022-05-24-00004 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-06-1986-83-1001-541 suite à la vente des deux logements sis « Prés carrés » à CUSSAY.docx 10 Direction départementale des Territoires
37-2022-05-24-00003
ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention
APL numéro 37-3-06-1989-80-415-4-870, suite au
changement d’usage définitif du logement sis Le
Bourg à RIVIÈRE.docx
Direction départementale des Territoires - 37-2022-05-24-00003 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-06-1989-80-415-4-870, suite au changement d’usage définitif du logement sis Le Bourg à RIVIÈRE.docx 11 1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-06-1989-80-415-4-870, suite au changement d’usage définitif du logement sis Le Bourg à RIVIÈRE
La préfète d’Indre-et-Loire,
VU les articles L.443-7 et suivants, L.353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;
VU la convention APL 37-3-06-1989-80-415-4-870 signée le 30 juin 1989 entre l’État et la commune de RIVIÈRE, propriétaire bailleur du logement locatif social situé « Le Bourg » ;
VU le courrier de la commune de RIVIÈRE du 13 mai 2022 ;
Considérant que le logement locatif social a fait l’objet d’un changement d’usage définitif ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La convention APL 37-3-06-1989-80-415-4-870 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,
le 24 mai 2022
Signé : Marie Lajus
Direction départementale des Territoires - 37-2022-05-24-00003 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL numéro 37-3-06-1989-80-415-4-870, suite au changement d’usage définitif du logement sis Le Bourg à RIVIÈRE.docx 12 Direction départementale des Territoires
37-2022-05-24-00002
ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention
APL N°37-3-02-1984-80-415-4-361, suite au
changement d’usage définitif du logement sis 12
Place de l’Eglise à BOSSAY- SUR- CLAISE.docx
Direction départementale des Territoires - 37-2022-05-24-00002 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL N°37-3-02-1984-80-415-4-361, suite au changement d’usage définitif du logement sis 12 Place de l’Eglise à BOSSAY- SUR- CLAISE.docx 13 1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL N°37-3-02-1984-80-415-4-361, suite au changement d’usage définitif du logement sis 12 Place de l’Eglise à BOSSAY- SUR- CLAISE
La préfète d’Indre-et-Loire,
VU les articles L.443-7 et suivants, L.353-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.353-12 ;
VU la convention APL 37-3-02-1984-80-415-4-361 signée le 29 février 1984 entre l’État et la commune de BOSSAY-SUR- CLAISE, propriétaire bailleur du logement locatif social situé 12 Place de l’Église, publiée et enregistrée le 14 décembre 1984 volume 2538 P N°8 ;
VU les courriers du 22 février 2022 et du 18 mai 2022 de la commune de BOSSAY-SUR-CLAISE ;
Considérant que le logement locatif social a fait l’objet d’un changement d’usage définitif ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La convention APL n° 37-3-02-1984-80-415-4-361 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
La Préfète d’Indre-et-Loire Tours,
le 24 mai 2022
Signé : Marie Lajus
Direction départementale des Territoires - 37-2022-05-24-00002 - ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL N°37-3-02-1984-80-415-4-361, suite au changement d’usage définitif du logement sis 12 Place de l’Eglise à BOSSAY- SUR- CLAISE.docx 14 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-08-00001
2022-06-08-RAA-AP 22-14 zonal NUTRINOE-2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-08-00001 - 2022-06-08-RAA-AP 22-14 zonal NUTRINOE-2 15 Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 22-14
à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente (au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 16 avril 2021)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2022 ;
Considérant la demande en date du 14 mars 2022 de dérogation présentée par les associations professionnelles Nutrinoë, NutriArche et Ainaco, représentants dans l’ouest les industriels de la nutrition animale, et le bilan de l’usage des dérogations accordées en 2021 pour la livraison d’aliments composés dans les élevages ;
Considérant que la répétition rapprochée à certaines périodes de l’année, de journées interdites à la circulation des poids lourds, est de nature à générer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments composés dans les élevages ; qu’il est indispensable de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement des élevages susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité au regard des nombreux flux inter-départementaux, pour l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant les avis des préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-08-00001 - 2022-06-08-RAA-AP 22-14 zonal NUTRINOE-2 16 ARRÊTE
ARTICLE 1
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021, la circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules spécifiques effectuant les livraisons d’aliments pour animaux dans les élevages (véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est exceptionnellement autorisée dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest :
• le jeudi 26 mai 2022 de 22 h (la veille) à 19 h,
• le jeudi 14 juillet 2022 de 22 h (la veille) à 12 h,
• le vendredi 11 novembre 2022 de 22 h (la veille) à 19 h,
avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :
Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Calvados
(14)
– A13
– A29
– N814 (périphérique de Caen)
Eure
(27)
– A13
– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec A13
– A29
– A131
– A154
– N154
Eure-et-Loir
(28)
– A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du département 78
– A11
Mayenne
(53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72
Morbihan
(56)
Le secteur de Vannes-Auray-Lorient, le jeudi 14 juillet de 10 h à 19 h sur : – N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) – N166 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) – N24 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
Sarthe
(72)
– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28
– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
– A81
Seine-Maritime
(76)
– A13
– A28 de l’échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu’à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) – A29 :
• de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu’à la jonction avec A151 (à Beautot)
• de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale) – A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l’Orcher) jusqu’à la limite du département 27 (y compris le pont de Tancarville – N182)
• les samedis 16 et 23 juillet 2022, et les samedis 6, 13 et 20 août 2022, de 7 h à 19 h, avec le
maintien des restrictions suivantes :
Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Calvados
(14)
– A13
– A29
– A84 et N814 (périphérique de Caen) de 10 h à 16 h
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-08-00001 - 2022-06-08-RAA-AP 22-14 zonal NUTRINOE-2 17 Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Cher
(18)
– A20 entre l’échangeur n°9 et la jonction avec A71
– A71
Côtes-d’Armor
(22)
– N12, entre les échangeurs de « La Ville-es-Lan » au niveau de Lamballe et de « La Barricade » au niveau de Trémuson de 10 h à 19 h
– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 (département 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur D12)
Eure
(27)
– A13
– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec A13
– A29
– A131
– A154
– N154
Eure-et-Loir
(28)
– A10
– A11
Finistère
29)
Autour de l’agglomération de Brest, de 10 h à 19 h sur :
– N165 (entre Brest et l’échangeur de Kernévez à Daoulas)
– N265
– D112
Ille-et-Vilaine
(35)
– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 et Plouër-sur-Rance (échangeur D12 – département 22) – N136 (rocade Rennes) et pénétrantes suivantes, de 10 h à 19 h : • N12 de l’échangeur de Pacé à la N136
• N137 de l’échangeur de la Contrie (croisement avec D34) à la N136 • N157 de l’échangeur des Forges au niveau de Noyal / Vilaine à la N136 • A84 de l’échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard à la N136
• N24 de l’échangeur de Noë Gérard (croisement avec D288) à N136 (sauf pour accès et sortie de l’usine Eureden située dans la Z.I. Lorient à Rennes)
Indre-et-Loire
(37)
– A10 entre l’échangeur n°25 et la limite du département 41
– A28
– A85 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 41
Loir-et-Cher
(41)
– A10
– A71
– A85
Loiret
(45)
– A10
– A71
– tangentielles du contournement nord d’Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l’échangeur de l’avenue des droits de l’Homme)
– contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l’échangeur D2060/D2160 à la jonction D2060/D973)
Manche
(50)
Pour la période de 10 h à 16 h sur :
– A84 de l’échangeur n°32 (au niveau de Saint-James) à la limite du département 14, y compris la portion de N175 du contournement d’Avranches
– N13 de Cherbourg-Octeville jusqu’à la jonction avec N174 au niveau de la commune des Veys
Mayenne
(53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72
Morbihan
(56)
Dans le secteur de Vannes-Auray-Lorient de 10 h à 19 h sur :
– N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) – N166 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) – N24 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
Sarthe
(72)
– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28
– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
– A81
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-08-00001 - 2022-06-08-RAA-AP 22-14 zonal NUTRINOE-2 18 Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Seine-Maritime
(76)
– A13
– A28 de l’échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu’à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) – A29 :
• de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu’à la jonction avec A151 (à Beautot)
• de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale) – A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l’Orcher) jusqu’à la limite du département 27 (y compris le pont de Tancarville – N182)
ARTICLE 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Une copie de l’arrêté sera adressée aux représentants des associations professionnelles Nutrinoë, Nutriarche, Ainaco, ainsi qu’aux représentants en zone Ouest des organisations professionnelles du transport routier de marchandises.
À Rennes, le 8 juin 2022
Le Préfet de zone
Emmanuel Berthier
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. L’arrêté peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-08-00001 - 2022-06-08-RAA-AP 22-14 zonal NUTRINOE-2 19 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-16-00001
Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de la Coopération
Intercommunale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-16-00001 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 20 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
La préfète d’Indre-et-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-29,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 201-109 du 20 juillet 2020 constatant le nombre des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale, et portant le nombre des représentants du Conseil Départemental de quatre à cinq,
VU l'arrêté préfectoral n° 201-134 du 7 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation de l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la Commission départementale de la coopération intercommunale, VU l’arrêté préfectoral n° 201-152 du 2 octobre 2020 portant actualisation de la liste électorale du collège des syndicats de communes et syndicats mixtes de la Commission départementale de la coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral n° 201-163 du 21 octobre 2020 portant composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale,
VU la délibération du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire désignant ses représentants à la Commission Départementale de la coopération intercommunale, VU la délibération du 19 novembre 2021 du Conseil Régional de la région Centre-Val de Loire désignant ses représentants à la Commission Départementale de la coopération intercommunale, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La liste de candidats à l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la Commission départementale de la coopération intercommunale d’Indre-et-Loire, constituée conformément aux conditions fixées au II de l’article R.5211-23 du CGCT, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale d’Indre-et-Loire, placée sous la présidence de la préfète, sont désignés ainsi qu’il suit :
Représentants des communes
• au titre du collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (2275 habitants) :
– M. Daniel BRISSEAU, maire de Crouzilles,
– Mme Christine FAUQUET, maire de Saint-Règle,
– M. Jérôme FIELD, maire de La Roche-Clermault,
– M. Bernard GAULTIER, maire de Perrusson,
– M. Didier GODOY, maire d’Avoine,
– Mme Stéphanie RIOCREUX, maire de Benais,
– Mme Patricia SUARD, maire de Saint-Genouph,
– M. Nicolas TOKER, maire de Reugny,
– M. Antoine TRYSTRAM, maire de Semblançay.
• au titre du collège des maires des cinq communes les plus peuplées du département :
– M. Frédéric AUGIS, maire de Joué-lès-Tours,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-16-00001 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 21 – M. Emmanuel DENIS, maire de Tours,
– M. Emmanuel FRANÇOIS, maire de Saint-Pierre-des-Corps,
– M. Franck GAGNAIRE, adjoint au maire de Tours,
– M. Laurent RAYMOND, maire de Saint-Avertin,
– Mme Valérie TUROT, adjointe au maire de Joué-lès-Tours
– M. Patrice VALLÉE, adjoint au maire de Saint-Cyr-sur-Loire.
• au titre du collège des autres communes du département :
– M. Marc ANGENAULT, maire de Loches,
– M. Michel CHAMPIGNY, maire de Sainte-Maure-de-Touraine,
– M. Cédric DE OLIVEIRA, maire de Fondettes,
– M. Emmanuel DUMÉNIL, maire de Rochecorbon,
– M. Christian GATARD, maire de Chambray-lès-Tours,
– Mme Sylvia GAURIER, maire d’Azay-le-Rideau,
– Mme Brigitte PINEAU, maire de Vouvray.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
– M. Thierry BOUTARD, président de la Communauté de communes du Val d’Amboise, – M. Éric DENIAU, vice-président de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, – M. Xavier DUPONT, président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, – Mme Brigite DUPUIS, présidente de la Communauté de communes du Castelrenaudais, – M. Denis FOUCHÉ, vice-président de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, – M. Gérard HÉNAULT, président de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, – M. Éric LOIZON, président de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, – M. Vincent LOUAULT, président de la Communauté de communes Bléré - Val de Cher, – M. Bruno MÉREAU, vice-président de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, – M. Serge MOREAU, vice-président de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne, – M. Vincent MORETTE, président de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées, – M. Jean-Pierre PENINON, vice-président de la Communauté de communes de Gâtine-Racan, – M. Christian PIMBERT, président de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne, – M. Wilfried SCHWARTZ, vice-président de Tours Métropole Val de Loire.
Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
– M. Martin COHEN, vice-président du Syndicat mixte Touraine Propre, – M. Jean-Luc DUPONT, président du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire.
Représentants du Conseil Départemental
– M. Alain ANCEAU, vice-président du Conseil Départemental,
– Mme Nadège ARNAULT, vice-présidente du Conseil Départemental, – M. Olivier LEBRETON, vice-président du Conseil Départemental, – M. Laurent THIEUX, conseiller départemental,
– Mme Martine CHAIGNEAU, conseillère départementale.
Représentants du Conseil Régional
– Mme Gaëlle LAHOREAU, vice-présidente du Conseil Régional, – M. Pierre-Alain ROIRON, conseiller régional.
Article 3 : Le mandat des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-16-00001 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 22 Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un
délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 – soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai :
– soit par voie électronique à l’adresse www.telerecours.fr
– soit, pour les communes de moins de 3 500 habitants uniquement, par courrier adressé au Tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, affiché à la préfecture d'Indre-et-Loire et dans les sous-préfectures de Chinon et de Loches et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 16 juin 2022
Signé : Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-16-00001 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 23 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-07-00001
Arrêté portant désignation des médecins
membres du conseil médical départemental
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00001 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 24 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE portant désignation des médecins membres du conseil médical départemental d’Indre-et-Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière, VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 - Les médecins membres du conseil médical départemental sont désignés comme suit :
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Docteur Gilles CROYERE Docteur Henri SEBBAN Docteur Brigitte BOUTET
Docteur Jacques PERRIN Docteur Philippe BOYER
Docteur Bernard ROYER Docteur Jean-François SOUPAULT
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00001 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 25 Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, ainsi qu’à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Une copie de l’arrêté sera adressée à chacun des membres intéressés.
Tours, le 7 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Nadia Seghier
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00001 - Arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 26 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-07-00002
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration du conseil médical
départemental d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 27 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE portant désignation des représentants de l’administration du conseil médical départemental d’Indre-et-Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière, VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 - Les représentants de l’administration membres du conseil médical départemental sont désignés comme suit :
REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION CENTRE -VAL DE LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Catherine GAY
Conseillère régionale
Mme Cathy MUNSCH-MASSET
Conseillère régionale
M. Mohamed MOULAY
Conseiller régional
Mme Betsabée HAAS
Conseillère régionale
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Valérie JABOT
Conseillère départementale
M. Olivier LEBRETON
Conseiller départemental
Mme Agnès MONMARCHE-
VOISINE
Conseillère départementale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 28 M. Bruno FENET
Conseiller départemental
Mme DEVALLEE
Conseillère départementale
M. Jean-Marie CARLES
Conseiller départemental
REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS D’INDRE-ET-LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Brigitte DUPUIS
Conseillère départementale
M. Alain ANCEAU
Conseiller départemental
Mme Valérie JABOT
Conseillère départementale
M. Olivier LEBRETON
Conseiller départemental
Mme Eloïse DRAPEAU
Conseillère départementale
M. Gérard DUBOIS
Conseiller départemental
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS
AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Elisabeth GRELIER
Conseillère municipale déléguée au
Ressources Humaines à Loches
M. Michel GILLOT
1er Vice-Président du Centre de
Gestion d’Indre-et-Loire
Adjoint au Maire de Saint-Cyr-sur-
Loire
M. Claude COURGEAU
Maire de Pocé-sur-Cisse
Mr Alain ANCEAU
Maire de Saint-Roch
M. Gérard PERRIER
Conseiller municipal à Ballan-Miré
Mme Patricia SUARD
Maire de Saint-Genouph
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE TOURS ET DE SON CCAS
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Catherine REYNAUD
Adjointe au maire
Mme Marie-Lou GUARDIA
Conseillère municipale déléguée
M. Christopher SEBAOUN
Conseiller municipal délégué
M. Antoine MARTIN
Adjoint au maire
Mme Delphine DARIÈS
Conseillère municipale déléguée
Mme Affiwa METREAU
Conseillère municipale déléguée
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE JOUÉ-LÈS-TOURS ET DE SON CCAS
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Alain MÉDINA
Adjoint au maire
Mme Dominique BOULOZ
Conseillère municipale déléguée
à l’intergénérationnel
M. Michel ALLARD
Conseiller municipal délégué
M. Jean-Claude DROUET
Conseiller délégué à la sécurité publique
Mme Marie-Thérèse LEBLEU
Conseillère municipale déléguée
M. Bernard SOL
Adjoint au maire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 29 ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Une copie de l’arrêté sera adressée à chacun des membres intéressés.
Tours, le 7 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Nadia Seghier
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 30 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-07-00003
Arrêté portant désignation des représentants du
personnel du conseil médical départemental
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 31 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE portant désignation des représentants du personnel du conseil médical départemental d’Indre-et-Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière, VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 - Les représentants du personnel membres du conseil médical départemental sont désignés comme suit :
REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION CENTRE -VAL DE LOIRE
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Sabrina MARTINET
Attachée
M. Christophe USSELIO LA VERNA
Attaché
Mme Isabelle COCQUET
Attachée principale
M. François-Xavier TORTAT
Attaché
M. Yves BAIJOT
Ingénieur en chef
Mme Catherine LAURET
Attachée principale
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Isabelle PARDON
Rédactrice principale de 1ère classe
M. Laurent GITTON
Technicien principal de 2ème classe
Mme Morgane CONNART
Rédactrice
Mme Hélène SAGNY
Technicienne
M. Emmanuel BOUSSION
Technicien
Mme Jeannick BIDAULT
Rédactrice principal de
1ère classe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 32 Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Jean-Bernard PONIN-SINAPAYEN
Adjoint technique principal de
1ère classe des établissements
d’enseignement
M. Xavier BONNEAU
Adjoint technique principal de
2ème classe des établissements
d’enseignement
M. Nicolas DALMON
Adjoint technique principal de
1ère classe des établissements
d’enseignement
Mme Claudia CHEREAU
Adjointe technique principale de
1ère classe des établissements
d’enseignement
Mme Valérie BOIVINET
Agent de maîtrise
M. Ludovic FOURNET
Adjoint technique principal de 2ème
classe des établissements
d’enseignement
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Christine MERIOT
Cadre de santé de 2ème classe
Mme Nathalie DABERT
Ingénieure
Mme Marie-Annick
BOSMANS
Infirmière hors classe
Mme Pascale BEGNON
Assistante socio-éducatif de
1ère classe
M. Pierre PAPIN
Attaché de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
Mme Séverine MARX
Assistante socio-éducatif de 1ère
classe
Catégorie B
TITULAIRES 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Jean-François THINON
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
Mme Aurélie MARTINS
Rédactrice principale de 2ème classe
Mme Violaine BROCHARD
Rédactrice principale de
2ème classe
Mme Michelle VENANT
Technicienne principale de 2ème classe
M. Christophe LEGENDRE
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
Mme Sylvie OBLE
Technicienne paramédicale de
classe supérieure
Catégorie C
TITULAIRES 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Annie THUNET
Adjointe administrative
M. Alain DENIAU
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
Mme Marie-Clémence PERRIN
Adjointe administrative
M. Gérald PIGEONNEAU
Adjoint technique principal de
2ème classe des établissements
d’enseignement
M. Sébastien VILLIERS
Adjoint technique principal de
2ème classe
M. Stéphane DUBOIS
Agent de maîtrise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 33 REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS D’INDRE-ET-LOIRE
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. David PENVERNE
Capitaine
M. Alain LIBER
Commandant
Mme Rachel VERNA
Commandant
M. Eric FOUSSARD
Commandant
M. Thierry DOSSEUR
Capitaine
M. Christophe DUVEAUX
Cadre de santé de 2ème classe
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Christian VIGNEAU
Lieutenant 2ème classe
Mme Mélanie DARCY
Lieutenant hors classe
M. Maurice NOGRAY
Lieutenant 1ère classe
M. Sébastien SIMON
Lieutenant 1ère classe
M. Christophe MONDON
Lieutenant 1ère classe
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Laurent LALLIER
Sergent-chef
M. Nicolas RIVET
Adjudant-Chef
M. Cyrille BERNARD
Sergent-Chef
M. Pierre-Jean ROSSIGNOL
Adjudant
M. Benjamin SIX
Sergent-chef
M. Jérôme DESCHAMPS
Adjudant-Chef
Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Bruno CHANTEAU
Attaché hors classe
Mme Marie-Gabrielle CADORET
Attachée
Mme Sylvie ONDET
Attachée
Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Frédéric BISSON
Technicien principal 1ère classe
M. Frédéric TESSIER
Technicien principal 1ère classe
Mme Kelly BLIRANDO
Rédacteur principal 2è classe
M. Clément DEPIN ROUAULT
Technicien principal 1ère classe
Mme Isabelle LORHO
Rédactrice
Mme Evelyne DERUELLE
Technicienne principale 1ère
classe
Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Nadine GARBIT
Rédactrice
Mme Véronique DUGAIN
Adjointe administrative principale 1ère
cl.
Mme Corinne LE BIHAN
Adjointe administrative
principale 1ère cl.
M. Patrick CRECHET
Agent de maîtrise principal
M. Patrick BOIRON
Adjoint technique
M. Alain DEMANGEON
Agent de maîtrise principal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 34 REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS
AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. François LEMOINE
Attaché hors classe
Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
Mme Hélène MAURANGES
Attachée hors classe
Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre (Sorigny)
Mme Carine ESNAULT-
DELETANG
Attachée hors classe
Mairie d’Amboise
Mme Claudine BERTHELOT
Attachée
Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
Mme Mélanie CORSIN
Ingénieure
Mairie de Montlouis sur Loire
Mme Sabine CHAVIGNY
Attachée
Communauté de Communes
Touraine Est Vallée (Montlouis sur
Loire)
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Sabine GASS
Rédactrice principale de 1ère classe
Tours Métropole Val de Loire (Tours)
M. Frédéric GOUBARD
Technicien principal de 2ème cl.
Mairie de Saint-Pierre-des-Corps
Mme Lucie POMMEREAU
Rédactrice principale de 1ère
classe
Mairie de Druye
Mme Karine AUROUX
Rédactrice
Communauté de communes Chinon
Vienne et Loire
M. Nicolas FERRU
Technicien principal de 1ère classe
Tours Métropole Val de Loire (Tours)
Mme Valérie PLOTON
Technicienne principale de 1ère
classe
Tours Métropole Val de Loire
(Tours)
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Denis VERNON
Agent de maîtrise
Mairie d’Azay-sur-Cher
M. David RUELLAND
Adjoint d’animation principal de 1ère
classe
Mairie de Luynes
Mme Annie MENORET
Adjoint d’animation principal de
2è classe
Communauté de communes
Chinon, Vienne et Loire
M. Eric PEINADO
Adjoint technique principal de 1ère
classe
Mairie de Saint-Avertin
M. Cyrille COUINEAU
Adjoint technique principal de 2ème
classe
Mairie d’Avoine
Mme Valérie GUERTIN
Adjointe technique principal de
1ère cl.
Mairie de Saint-Pierre-des-Corps
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE TOURS ET DE SON CCAS
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Clarisse BRUNEAU-
MONSEILLER
Attachée principale
Mme Delphine ANDRAULT
Psychologue hors classe
Mme Corinne GENTILHOMME
Infirmière en soins généraux de
classe normale
M. Arnaud JUCHAULT
Professeur d’enseignement artistique
M. Jean-Philippe TALON
Attaché principal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 35 hors classe
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Anne-Françoise BACHELIER
Assistante de Conservation principale de
1ère classe
Mme Hélène KOCH
Assistante de conservation principale
de 1ère classe
M. Jean-Marc FRAIGNEAU
Rédacteur principal de 1ère classe
M. Gilles RAZEL
Technicien principal de 2ème classe
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Marc BALITEAU
Agent de maîtrise principal
M. Romain RUMEAU
Adjoint technique principal de 2ème
classe
M. Stéphane GUERIN
Adjoint administratif principal de
1ère classe
Mme Khadija GUEDOUDOU
Auxiliaire de soins principale de 1ère
classe
M. Olivier PORTIER
Adjoint technique principal de 1ère
classe
Mme Nathalie LAMBERT
Brigadier-chef principal
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE JOUÉ-LÈS-TOURS ET DE SON CCAS
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Hervé BOURSAUD
Ingénieur
M. Olivier CATIN
Attaché
Mme Martine MOISSET
Educatrice de jeunes enfants de
1ère classe
Mme Brigitte BEAUDON
Attachée principale
Mme Cécile MARTIN
Attachée
Mme Noëlle BLOT
Ingénieure principale
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Pascale CICE
Rédactrice principale 1ère classe
M. Nicolas BAILLEUL
Technicien
M. Grégory CORDELET
Technicien principal de
1ère classe
M. Dominique BOULAY
Chef de service de police municipale
principal de 1ère classe
M. Laurent BLAIS
Technicien principal de 1ère classe
Mme Véronique MOSCARDO
Animatrice
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Hervé LATOUR
Adjoint technique principal de
2ème classe
Mme Claire DETENDER
Adjointe administrative principale de
2ème classe
Mme Martine BODIN-
MOLVEAU
Adjointe administrative principale
de 2ème classe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 36 M. Franck POURIAS
Agent de maîtrise
M. Nicolas AMIRAULT
Agent de maîtrise
M. Xavier CHAUFOUR
Brigadier
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Une copie de l’arrêté sera adressée à chacun des membres intéressés.
Tours, le 7 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Nadia Seghier
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 37 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-14-00017
20220637 AP relatif à la commission de sécurité
de l'arrondissement de Chinon
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00017 - 20220637 AP relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Chinon 38 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
ARTICLE 2. La commission d’arrondissement, qui a son siège à la sous-préfecture de Chinon, est présidée par le sous- préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par le secrétaire général de la sous-préfecture, ou par Mme Pascale DUPORT, secrétaire administrative. En cas d’absence simultanée du secrétaire général de la sous-préfecture et de Mme DUPORT, Mme BODIN assurera la présidence de cette commission.
ARTICLE 3. Sont membres de la commission d’arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après : - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant, un officier sapeur-pompier titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste départementale d’aptitude, - le maire de la commune concernée ou, à défaut, l’adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné. - le commandant de la compagnie de gendarmerie de Chinon ou son représentant, un officier désigné par lui, uniquement pour :
les visites de réception ou périodiques des établissements recevant du public de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,
les visites inopinées de tous types d’établissements recevant du public, tout autre établissement recevant du public à la demande du Préfet. Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis. ARTICLE 4. Ont également voix délibérative les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire. ARTICLE 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00017 - 20220637 AP relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Chinon 39 Article 6 Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7. La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées dans les établissements situés sur le territoire de l'arrondissement de Chinon.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie situés dans le ressort de l’arrondissement, - les établissements recevant du public situés dans le ressort de l’arrondissement qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- les immeubles de grande hauteur de tout type situés dans le ressort de l’arrondissement. ARTICLE 8. La commission d’arrondissement se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Chinon est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE 10. La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 17 En l’absence des documents visés aux articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 18. Il est créé un groupe de visite de la commission d’arrondissement de Loches. Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de celui-ci. Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l’un de leurs suppléants, selon leur secteur de compétence, pour les visites périodiques ou de réception des ERP de type P, des centres de rétention administrative et des centres pénitentiaires ainsi que pour toute visite inopinée ou pour tout autre ERP sur décision du préfet,
- le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Peuvent participer au groupe de visite avec voix délibérative, les autres représentants de services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00017 - 20220637 AP relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Chinon 40 ARTICLE 19. La commission peut se réunir avec la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses modalités de fonctionnement propres: convocations, présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque commission et signé par son président. Un compte-rendu est établi par chaque commission conformément aux dispositions de l’article 12 du présent arrêté. ARTICLE 20. Le président de la commission d’arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
ARTICLE 21. L'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Chinon est abrogé.
ARTICLE 22. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE : CHARLES FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00017 - 20220637 AP relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Chinon 41 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-14-00012
20220638 AP relatif à la commission de
l'arrondissement de Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00012 - 20220638 AP relatif à la commission de l'arrondissement de Loches 42 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêtéarrêté relatif au fonctionnement de la commission d’arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Loches ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’arrêté du Préfet de Région Centre Val de Loire du 5 décembre 2016 portant limites territoriales des arrondissements du département d’Indre-et-loire ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
ARTICLE 2 : La commission d’arrondissement qui a son siège à la sous-préfecture de Loches est présidée par le sous- préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-préfecture, ou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative.
ARTICLE 3. Sont membres de la commission d’arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après : - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant, un sapeur-pompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude, - le maire de la commune concernée ou, à défaut, l’adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné, - le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant, un officier désigné par lui, uniquement pour : les visites de réception ou périodiques des établissements recevant du public de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,
les visites inopinées de tous types d’établissements recevant du public,
tout autre établissement recevant du public à la demande du Préfet.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis. ARTICLE 4 Ont également voix délibérative les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00012 - 20220638 AP relatif à la commission de l'arrondissement de Loches 43 ARTICLE 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission. ARTICLE 6. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7. La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées dans les établissements situés sur le territoire de l’arrondissement de Loches.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie situés dans le ressort de l’arrondissement, - les établissements recevant du public situés dans le ressort de l’arrondissement qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- les immeubles de grande hauteur de tout type situés dans le ressort de l’arrondissement. ARTICLE 8. La commission d’arrondissement se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Loches est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE 10. La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 17 En l’absence des documents visés aux articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 18. Il est créé un groupe de visite de la commission d’arrondissement de Loches. Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de celui-ci. Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l’un de leurs suppléants, selon leur secteur de compétence, pour les visites périodiques ou de réception des ERP de type P, des centres de rétention administrative et des centres pénitentiaires ainsi que pour toute visite inopinée ou pour tout autre ERP sur décision du préfet,
- le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00012 - 20220638 AP relatif à la commission de l'arrondissement de Loches 44 Peuvent participer au groupe de visite avec voix délibérative, les autres représentants de services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire. ARTICLE 19. Le sapeur-pompier préventionniste, membre de la commission d’arrondissement, est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 20. Le président de la commission d’arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
ARTICLE 21. L'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Loches est abrogé.
ARTICLE 22. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 14 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE : CHARLES FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00012 - 20220638 AP relatif à la commission de l'arrondissement de Loches 45 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-14-00013
20220639 AP relatif à la commission de sécurité
de l'arrondissement de Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00013 - 20220639 AP relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Tours 46 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VUu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
ARTICLE 2. La commission d’arrondissement de Tours, qui a son siège à la préfecture, est présidée par le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Tours. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A ou B affecté au sein du Bureau de la défense nationale et de la protection civile. ARTICLE 3. Sont membres de la commission d’arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après : - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant, un officier sapeur-pompier titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude, - le maire de la commune concernée ou, à défaut, l’adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, un fonctionnaire de la police nationale désigné par lui, ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou son représentant, un officier désigné par lui, uniquement pour:
les visites de réception ou périodiques des établissements recevant du public de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,
les visites inopinées de tous types d’établissements recevant du public, tout autre établissement recevant du public à la demande du Préfet. Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut émettre d’avis. ARTICLE 4. Ont également voix délibérative les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00013 - 20220639 AP relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Tours 47 ARTICLE 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission. ARTICLE 6. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7. La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées dans les établissements situés sur le territoire de l'arrondissement de Tours.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie situés dans le ressort de l’arrondissement, - les établissements recevant du public relevant de la commission communale de Tours, - les établissements recevant du public situés dans le ressort de l’arrondissement qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- les immeubles de grande hauteur de tout type situés dans le ressort de l’arrondissement. ARTICLE 8. La commission d’arrondissement se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Tours est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE 10. La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 17. En l’absence des documents visés aux articles 16 et 17, qui doivent être remis avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 18. Il est créé un groupe de visite de la commission d’arrondissement de Tours. Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de celui-ci. Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l’un de leurs suppléants, selon leur secteur de compétence, pour les visites périodiques ou de réception des ERP de type P, des centres de rétention administrative et des centres pénitentiaires ainsi que pour toute visite inopinée ou pour tout autre ERP sur décision du préfet,
- le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Peuvent participer au groupe de visite avec voix délibérative, les autres représentants de services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00013 - 20220639 AP relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Tours 48 ARTICLE 19. Le sapeur-pompier préventionniste, membre de la commission d’arrondissement, est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 20. La commission peut se réunir avec la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses modalités de fonctionnement propres: convocations, présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque commission et signé par son président. Un compte-rendu est établi par chaque commission conformément aux dispositions de l’article 12 du présent arrêté. ARTICLE 21. Le président de la commission d’arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
ARTICLE 22. L'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Tours est abrogé.
ARTICLE 23. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE : CHARLES FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00013 - 20220639 AP relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Tours 49 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-24-00001
ARRÊTÉ autorisant les agents du service interne
de la sûreté de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-24-00001 - ARRÊTÉ autorisant les agents du service interne de la sûreté de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 50 ARRÊTÉ
autorisant les agents du service interne de la sûreté de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.612-2, L.612-4 et L.613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par M. Christophe Huart, chef d’agence de sûreté ferroviaire Centre-Val de Loire sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 8 juillet 2022 au dimanche 4 septembre 2022 inclus dans l’ensemble des gares du département d’Indre-et-Loire ;
Considérant que conformément à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure susvisé, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ; que, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués ;
Considérant que la posture Vigipirate maintient l’ensemble du territoire national au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » ; que ce niveau caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable, en particulier lors des périodes de vacances scolaires et universitaires, marquées par une forte affluence ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF à des palpations de sécurité, à l’inspection et à la fouille des bagages à main, dans l’enceinte des gares du département d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-24-00001 - ARRÊTÉ autorisant les agents du service interne de la sûreté de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 51 ARRÊTE
Article 1er : En raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages à main ainsi qu’à des palpations de sécurité, avec le consentement exprès des personnes.
Cette autorisation est valable du vendredi 8 juillet 2022 au dimanche 4 septembre 2022 inclus dans l’ensemble des gares du département d’Indre-et-Loire
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire et dont une copie sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Tours.
Tours, le 24 juin 2022
Signé : Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-24-00001 - ARRÊTÉ autorisant les agents du service interne de la sûreté de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 52 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-21-00001
ARRÊTÉ portant création et composition de la
commission départementale des professions
foraines et circassiennes d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-21-00001 - ARRÊTÉ portant création et composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes d’Indre-et-Loire 53 ARRÊTÉ
portant création et composition de la commission départementale
des professions foraines et circassiennes d’Indre-et-Loire
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes modifié ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Marie LAJUS, préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu le courrier du 17 juin 2022 de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire désignant leurs représentants ;
Considérant la nécessité de conseiller le représentant de l’État dans le département sur toutes questions ayant trait à l’installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé dans le département d’Indre-et-Loire une commission départementale des professions foraines et circassiennes. Elle est présidée par la préfète ou son représentant. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de la préfète ou de son représentant. Cette convocation fixe l’ordre du jour et est envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
Article 2 : La commission départementale des professions foraines et circassiennes est composée des membres suivants :
Représentants des professions foraines et circassiennes (deux représentants) :
Titulaires :
- M. Karl TOQUARD, président de l’Association de défense des forains et des circassiens ;
- M. Roger MORDON, président de la Fédération des cirques de tradition et des propriétaires d’animaux de spectacle ;
Suppléants :
- M. Daniel POURRIER, vice-président de la confédération française d’association et syndicat de la profession foraine ;
- M. Solovich DUMAS, président du Collectif des cirques ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-21-00001 - ARRÊTÉ portant création et composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes d’Indre-et-Loire 54 Représentants des maires du département (deux représentants) :
- Mme Brigitte DUPUIS, maire de Château-Renault, titulaire ;
- M. Thierry BOUTARD, maire d’Amboise, titulaire ;
Représentants des services de l’État (cinq représentants) :
- M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- Mme la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant ;
- Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
Article 3 : La commission départementale conseille la préfète sur toute question ayant trait à l’installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.
Article 4 : La commission peut, sur décision de la préfète ou de son représentant, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Article 5 : Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres composant la commission sont présents. Lorsqu’il n’est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.
Article 6 : La commission est informée lorsque la préfète est saisie d’une demande de médiation et peut, le cas échéant, procéder à sa consultation.
Article 7 : Le président de la commission peut décider qu’une délibération soit organisée au moyen d’une conférence téléphonique, audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique.
La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif permettant l’identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 21 juin 2022S
Signé : Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-21-00001 - ARRÊTÉ portant création et composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes d’Indre-et-Loire 55 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-14-00008
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00008 - ccdsa - scurit publique-.odt 56 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.111-3-1, R.111-48,R.111-49, R.311-5-1 et R.311-6 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-38 ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission départementale pour la sécurité publique est composée : 1. d'un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires, ou son représentant, le chef du bureau de l’ordre public ou son adjoint; 2. avec voix délibérative sur toutes les affaires,
- du directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
- du commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant, - du directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, - du directeur départemental des territoires, ou son représentant.
3. de trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
pour la Société d'Equipement de la Touraine :
- titulaire : Mme Anne Marie GRANGE
- suppléant : Mme Sarah VANIER
pour l'Ordre des architectes :
- titulaire : Mme Sandrine TRESBAILES
- suppléant : Mme Sandra MOREAU
pour Val Touraine Habitat :
- titulaire : M. Jérôme BUTRUILLE
- suppléant : M. Yann LE BIHAN
4. du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00008 - ccdsa - scurit publique-.odt 57 ARTICLE 4. La sous-commission émet un avis sur les projets de réalisation d'aménagements de sécurité publique, de création d'établissements recevant du public, de construction et de rénovation urbaine soumis à étude de sécurité publique en application de l'article R.111-48 du code de l'urbanisme.
A cet effet, lorsque l'opération soumise à étude de sécurité publique s'inscrit dans le cadre de la création d'une zone d'aménagement concerté, la sous-commission :
- entend la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, - reçoit l'étude de sécurité publique avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics. ARTICLE 5. Lorsque le projet de création d'un établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R.111-48 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission pour la sécurité publique participe à la visite de réception.
ARTICLE 6. Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité publique est assuré par la préfecture, bureau de l'ordre public.
ARTICLE 7. Le fonctionnement de la sous-commission est régi par les dispositions du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.
ARTICLE 8. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 9. L'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est abrogé.
ARTICLE 10. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE : CHARLES FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00008 - ccdsa - scurit publique-.odt 58 Préfecture d'Indre et Loire
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-03-00007 - ccdsa 2022 cch.odt 59 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
Arrêté relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code forestier, notamment son article R.133-7 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.312-12, R.312-8 à R.312-14 et D. 312-26 ; VU le code du travail, notamment ses articles R.4214-26 à R.4214-28 et R.4216-32 à R.4216-34 ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment ses articles 19 et 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ; VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ; VU la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 susvisé, le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est défini ci-après. Cette commission est l’organisme compétent pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l’autorité de police, sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. ARTICLE 2. La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.146-25 à R.146-35 et R.143-1 à R.143-47 du code de la construction et de l’habitation, y compris la validation de la doctrine départementale relative aux précisions apportées aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-03-00007 - ccdsa 2022 cch.odt 60 La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégorie.
2. L’accessibilité aux personnes handicapées :
La commission émet un avis sur :
- les demandes d’autorisation de créer, modifier ou aménager un établissement recevant du public (ERP) prévus à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
- les demandes de modifications et prorogations de délais des agendas d’accessibilité programmée validés prévus à l’article R 165-11 du CCH ;
- les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R.112-9 à R112-17 du CCH;
- les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R.111-19-6, R.164-3, R.122-10, R.122-13 et R.122-14 du CCH; - les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R.4214-27 du code du travail ;
- les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 susvisé ; - les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique des schémas directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité des services de transport ;
- les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent prévues notamment aux articles R 162-1 à R.162-4 du CCH ; - les procédures de constat de carence telles que prévues à l’article L. 165-7 du CCH ; La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
3. Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R.4216-34 du code du travail.
4. La protection des forêts contre les risques d’incendie dans les conditions prévues par l’article R.133-7 du code forestier. 5. L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l’article L.312-12 du code du sport.
6. Les prescriptions d’informations, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret du 13 juillet 1994 susvisé.
7. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R.111-48, R.111-49, R.311-5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R.143-38 du code de la construction et de l'habitation. 8. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles 19 et 24 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 3. Il est créé les sous-commissions spécialisées suivantes :
- sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- commission de sécurité de l'arrondissement de Tours,
- commission de sécurité de l'arrondissement de Loches,
- commission de sécurité de l'arrondissement de Chinon,
- commission communale de sécurité de la ville de Tours,
- sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, - sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, - sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, - sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, - sous-commission départementale pour la sécurité publique,
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions. ARTICLE 4. Le préfet peut consulter la commission :
a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements, b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
ARTICLE 5. La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. ARTICLE6. En application de l’article GE 4 §4 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié, la périodicité des visites des établissements sous avis défavorable est réduite à 2 ans pour les établissements dont la périodicité est fixée à 3 ans et 3 ans pour ceux dont la périodicité est fixée à 5 ans. De même, en application des dispositions de l’article PE 37 pris par arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité, la périodicité des visites des établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil sous avis défavorable est réduite à 3 ans. Enfin, les
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-03-00007 - ccdsa 2022 cch.odt 61 établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil sous avis défavorable font l’objet d’une visite de contrôle tous les 5 ans.
ARTICLE 7. La liste des établissements recevant du public prévue à l'article R. 143-40 du code de la construction et de l'habitation est tenue à jour par le service départemental d'incendie et de secours. Les maires tiennent le SDIS informé de toute modification.
ARTICLE 8. Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
ARTICLE 9. Sont membres de la commission avec voix délibérative :
9.1. Pour toutes les attributions de la commission :
9.1.1. Huit représentants des services de l’Etat :
- la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé (ou son suppléant), - le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile (ou son suppléant), - le directeur départemental de la sécurité publique (ou l’un de ses suppléants), - le commandant du groupement de gendarmerie départementale (ou l’un de ses suppléants), - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son suppléant), - le directeur départemental des territoires (ou l’un de ses suppléants),
- le directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités (ou son suppléant), - le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (ou son suppléant) 9.1.2. Le directeur départemental des services d’incendie et de secours (ou son suppléant). Les représentants des services de l’Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.
9.1.3. Trois conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants -Mme Cécile CHEVILLARD, conseillère départementale du
canton de Tours 1
-M. Patrick MICHAUD, conseiller départemental du canton
de Monts
-Mme Ursula VOGT, conseiller départemental du canton de
Tours 2
- Mme Eloïse DRAPEAU, conseillère départementale du
canton de St Pierre-des-Corps
- Mme Barbara DARNET-MALAQUIN, conseillère
départementale du canton de Tours 3
- Mme Anne TRUET, conseillère départementale du canton
d’Amboise
79.1.4. Trois maires :
- M. Bertrand RITOURET, maire de Luynes
- M. Emmanuel DUMENIL, maire de Rochecorbon
- M. Sébastien BERGER, maire de Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Conformément aux dispositions de l’article 3-2° du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé, les maires peuvent se faire suppléer par un conseiller municipal délégué.
9.2. En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
Membres appelés à siéger pour les affaires de leur compétence :
9.3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- un représentant de la profession d’architecte :
Titulaire Suppléante
Mme Sandrine TRESBAILES Mme Sandra MOREAU
9.4. En ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées :
9.4.1. Représentants des associations de personnes handicapées du département : Associations Titulaires Suppléants APF France Handicap M. Eric BOUCHET M. Gérard CHABERT M. David MARQUENET
Association Française contre les Myopathies
(AFM)
M. Franck DUCROS M. Jean-Claude GOURON
Association Valentin Haüy M. Alain GUILLOT M. Claude MARTIN Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH)
Mme Frédérique LLOBREGAT Mme Claudine CHAPON
M. Christian DEYRIES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-03-00007 - ccdsa 2022 cch.odt 62 9.4.2. Représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Organismes Titulaires Suppléants Val Touraine Habitat M. Jérome BUTRUILLE M. Yann LE BIHAN Syndicat de la propriété immobilière d'Indre-et-
Loire
M. Frédéric DALIBARD M. Guillaume SIVIGNY
Fédération Nationale de l’Immobilier M. Thierry BARIBEAU M. Pierre PASQUIER
9.4.3. Représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : Organismes Titulaires Suppléants Centre Hospitalier Universitaire Régional Mme Nadege MOTHE M. Mathieu BELOT Université de Tours M. Lionel HORNEBECK Mme Elodie VAN DEM BOOM Chambre syndicale de l'industrie hôtelière M. Gilles TREMOUILLES Mme Anne-Marie JAFFRE
9.4.4. Représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : Organismes Titulaires Suppléants Conseil départemental d'Indre-et-Loire Mme Marie Gabrielle MAUGER M. Christophe SER Tours Métropole Val de Loire Mme Bettina PHILIPPS Mme Mélanie HAMELIN Société d'Equipement de la Touraine Mme Anne Marie GRANGE Mme Sarah VANIER Mme Bérangère DECAUX
9. 4. 5 Représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de transports :
Organismes Titulaires Suppléants Conseil départemental d'Indre-et-Loire Mme Marie Gabrielle MAUGER Christophe SER Syndicat des Mobilités de Touraine M. Geoffrey HEULINE Mme Anne BERNARD SNCF mobilité M. Christophe HOLUIGUE Mme Muriel BORRI
SNCF Gares et Connexions Mme Patricia CLOSSET
9.5. En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
- un représentant de chaque fédération sportive concernée.
Organismes Titulaires Suppléants Comité Départemental olympique et Sportif
Français
M. Pierre-Henry LAVERAT M. François FRESLON
Association Qualisport M. Romain GARNIER M. Jean-Claude HANON
9.6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie : - M. le Directeur de l’Office National des Forêts Centre Ouest (ou son représentant), - M. Xavier DU FONTENIOUX, représentant le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d’Indre-et-Loire, ou son suppléant, Antoine REILLE.
9.7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes : - un représentant des exploitants :
Titulaire Suppléant M. Régis DE LUSSAC, président du syndicat régional de l’hôtellerie de plein air M. Francis CAUWEL
9.8. En ce qui concerne les études de sécurité publique :
- trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :
Organismes Titulaires Suppléants Société d'Equipement de la Touraine Mme Anne Marie GRANGE Mme Sarah VANIER Val Touraine Habitat M. Jérome BUTRUILLE M. Yann LE BIHAN Ordre des architectes M. Eric LECONTE Mme Sandrine TRESBAILES ARTICLE 10. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 11. La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 9.1. et 9.2, - présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 9.1 et 9.2,
- présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, sauf pour les dossiers transports et les agendas d’accessibilité programmée.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-03-00007 - ccdsa 2022 cch.odt 63 ARTICLE 12. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la défense nationale et de la protection civile. ARTICLE13. Les membres non fonctionnaires sont nommés pour une durée de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 14. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 15. L'arrêté préfectoral du 9 août 2021 est abrogé.
ARTICLE 16 M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 3 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE : CHARLES FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-03-00007 - ccdsa 2022 cch.odt 64 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-14-00009
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00009 - ccdsa accessibilit cch-2022.odt 65 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la santé publique; notamment ses articles R. 1334-25 et R. 1334-26 ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ; VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif; ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles du code de la construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; VU l’arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.165-1, L.122-3, L.143-1, L.141-2, L.146-1 et L.145-1 du code de la construction et de l’habitation ; VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00009 - ccdsa accessibilit cch-2022.odt 66 VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ; VU la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, mise à jour par un guide illustré ; VU la circulaire interministérielle du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 ;
VU la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées créée au sein de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est composée : 1. d'un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission, ou son représentant, le directeur départemental des territoires, ou l’un de ses suppléants, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; 2. directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou son suppléant, et du directeur départemental des territoires, ou l’un de ses suppléants, avec voix délibérative sur toutes les affaires ; 3. de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département avec voix délibérative sur toutes les affaires :
Associations Titulaires Suppléants APF France Handicap M. Eric BOUCHET M. Gérard CHABERT M. David MARQUENET
Association Française contre les Myopathies
(AFM)
M. Franck DUCROS M. Jean-Claude GOURON
Association Valentin Haüy M. Alain GUILLOT M. Claude MARTIN Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH)
Mme Frédérique LLOBREGAT Mme Claudine CHAPON
M. Christian DEYRIES
4. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Organismes Titulaires Suppléants Val Touraine Habitat M. Jérome BUTRUILLE M. Yann LE BIHAN Syndicat de la propriété immobilière d'Indre-et-
Loire
M. Frédéric DALIBARD M. Guillaume SIVIGNY
Fédération Nationale de l’Immobilier M. Thierry BARIBEAU M. Pierre PASQUIER 5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et avec vois délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public: Organismes Titulaires Suppléants Centre Hospitalier Universitaire Régional Mme Nadège MOTHE M. Mathieu BELOT Université de Tours M. Lionel HORNEBECK Mme Elodie VAN DEM BOOM
Chambre syndicale de l'industrie hôtelière M. Gilles TREMOUILLES Mme Anne-Marie JAFFRE
6.1. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie et d'espaces publics :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00009 - ccdsa accessibilit cch-2022.odt 67 Organismes Titulaires Suppléants Conseil départemental d'Indre-et-Loire Mme Marie Gabrielle MAUGER M. Christophe SER Tours Métropole Val de Loire Mme Bettina PHILIPPS Mme Mélanie HAMELIN Société d'Equipement de la Touraine Mme Anne Marie GRANGE Mme Bérangère DECAUX
6.2. Pour les dossiers de transports et avec voix délibérative, de quatre personnes qualifiées en matière de transport :
Organismes Titulaires Suppléants SNCF mobilité M. Christophe HOLUIGUE Mme Muriel BORRI SNCF gares et connexions Mme Patricia CLOSSET Conseil départemental d’Indre-et-Loire Mme Marie Gabrielle MAUGER Christophe SER Syndicat des Mobilités de Touraine M. Geoffrey HEULINE Mme Anne BERNARD 7. Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative sauf pour les dossiers de transports et les agendas d’accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (CERFA 15246*01);
8. Avec voix consultative, des représentants des services de l'Etat, d’un représentant de la chambre du commerce et de l’industrie, d’un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat ou tout membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. ARTICLE 4. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous- commission ainsi que toute personne qualifiée
ARTICLE 5. La sous-commission émet un avis sur :
- la conformité aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public,les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière et les schémas directeurs d’accessibilté – agendas d’accessibilité programmée des services de transports,
lors des études sur dossier préalablement à la délivrance de l'autorisation de travaux conformément aux dispositions de l'article R. 122-10 du code de la construction et de l’habitation,
lors des visites de réception, préalablement à la délivrance de l'autorisation d'ouverture, conformément aux dispositions de l'article R. 122-13 du code de la construction et de l’habitation,
- les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l’article R.163-3 du code de la construction et de l’habitation, - les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public et aux agendas d’accessibilité programmée, conformément aux dispositions des articles R.162-8 à R.165-21 du code de la construction et de l’habitation;
- les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R.235-3-18 du code du travail,
- les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 99-756 du 31 août 1999 susvisé. ARTICLE 6. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires. ARTICLE 7. Le fonctionnement de la sous-commission est régi par les dispositions du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.
ARTICLE 8. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 9. La saisine par le maire de la commission d’accessibilité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. ARTICLE 10. Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l’accessibilité. Le groupe de visite se réunit en cas d’empêchement de la sous-commission départementale et sur convocation écrite de son président.
Le groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants,
- le maire de la commune concernée ou son représentant,
- un représentant des associations de personnes handicapées.
Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis. Le rapport est signé par l’ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission de délibérer.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00009 - ccdsa accessibilit cch-2022.odt 68 ARTICLE 11. La sous-commission peut se réunir avec la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les commissions d’arrondissement et la commission communale de Tours lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque sous-commission conserve ses modalités de fonctionnement propres : présidence, secrétariat, rapporteur, convocations, procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque sous-commission et signé par son président. ARTICLE 12. La sous-commission accessibilité peut se réunir avec la sous-commission ERP/IGH pour l’étude des dossiers. Les convocations sont alors établies sous le timbre de la préfecture
Au cours de cette réunion, chaque sous-commission conserve ses modalités de fonctionnement propres: convocations, présidence, secrétariat, rapporteur, procès-verbaux.
Les dossiers relatifs aux établissements recevant du public de 5ème catégorie font l'objet d'une réunion spécifique. L'ordre du jour, les convocations et procès-verbaux sont établis par la direction départementale des territoires. ARTICLE 13. L'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
ARTICLE 14. M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet, M. le Directeur départemental des territoires et M. le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la sous- commission.
Fait à Tours, le 14 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE : CHARLES FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00009 - ccdsa accessibilit cch-2022.odt 69 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-14-00010
ccdsa Camping.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00010 - ccdsa Camping.odt 70 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 modifié relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU la circulaire interministérielle n° 95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité dans les campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
VU l’arrêté 3 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est défini ci-après. ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3 . La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le chef du service interministériel de défense et de protection civile.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités (ou son suppléant), - le directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui,
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au paragraphe 1 mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
- le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage, ou son représentant. 3. Est membre avec voix consultative le représentant des exploitants, M. Régis DE LUSSAC, titulaire, ou M. Francis CAUWEL suppléant.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00010 - ccdsa Camping.odt 71 ARTICLE 4 . Pour les visites des terrains de camping et de stationnement de caravanes, la présidence de la sous-commission est assurée comme suit :
a) Terrains de camping et de stationnement de caravanes situées dans le ressort de l’arrondissement de Tours : la sous- commission est présidée par le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Tours. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A ou B affecté au sein du Bureau de la défense nationale et de la protection civile.
b) Terrains de camping et de stationnement de caravanes situées dans le ressort de l’arrondissement de Chinon : la sous- commission est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par M. Virgile SARLIN, secrétaire générale de la sous- préfecture, ou par Mme Pascale DUPORT, secrétaire administrative, ou par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative. c) Terrains de camping et de stationnement de caravanes situées dans le ressort de l’arrondissement de Loches : la sous- commission est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Loches. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-préfecture, ou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative. ARTICLE 5. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 6. En cas d’absence des représentants des services de l’Etat membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau de la défense nationale et de la protection civile. Les correspondances et les procès-verbaux relatifs à la visite des terrains de camping et de stationnement de caravanes sont rédigés :
par le bureau de la défense nationale et de la protection civile pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans le ressort de l’arrondissement de Tours,
par la sous-préfecture de Chinon pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans le ressort de l’arrondissement de Chinon,
par la sous-préfecture de Loches pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans le ressort de l’arrondissement de Loches.
Les sous-préfectures de Chinon et Loches transmettent, chacune en ce qui la concerne, une copie des procès-verbaux de visite au service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 8. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 5 sont pris en compte lors de ce vote. ARTICLE 10. Le président de séance signe, pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la sous- commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police. ARTICLE 11. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 12. L'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes est abrogé. ARTICLE 13. M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon et M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE : CHARLES FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00010 - ccdsa Camping.odt 72 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-14-00011
ccdsa CCT cch.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00011 - ccdsa CCT cch.odt 73 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêtér elatif au fonctionnement de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
ARTICLE 2. La commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, qui a son siège à la mairie de Tours, est présidée par le maire de Tours ou par l'adjoint désigné par lui.
ARTICLE 3. Sont membres de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après (ou leurs suppléants) :
- un sapeur-pompier titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste départementale d’aptitude, - le directeur départemental de la sécurité publique uniquement pour :
les visites de réception ou périodiques des établissements recevant du public de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,
les visites inopinées de tous types d’établissements recevant du public,
tout autre établissement recevant du public à la demande du Préfet.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission communale ne peut émettre d’avis. ARTICLE 4. Ont également voix délibérative les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire. ARTICLE 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00011 - ccdsa CCT cch.odt 74 ARTICLE 7. La commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées, dans les établissements situés sur le territoire de la commune de Tours.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie,
- les établissements recevant du public qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de- la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - les immeubles de grande hauteur de tout type.
ARTICLE 8 La commission communale se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le secrétariat de la commission communale est assuré par le service départemental d’incendie et de secours. ARTICLE 10. La commission communale émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la sous-préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 17. En l’absence des documents visés aux articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la commission communale ne peut se prononcer.
ARTICLE 18. La commission peut se réunir avec la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses modalités de fonctionnement propres : convocations, présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque commission et signé par son président. Un compte-rendu est établi par chaque commission conformément aux dispositions de l’article 12 du présent arrêté. ARTICLE 19. Le président de la commission communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Il adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an. ARTICLE 20. L'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission communale de sécurité de Tours est abrogé.
ARTICLE 21. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Maire de Tours et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 14 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE : CHARLES FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00011 - ccdsa CCT cch.odt 75 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-14-00014
ccdsa enceintes sportives.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00014 - ccdsa enceintes sportives.odt 76 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 312- 5 et L.312-12, R.312-8 à R.312-14 et D. 312-26 ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant, le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les enceintes sportives les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile (ou son suppléant), - le directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités (ou son suppléant), - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence (ou leur suppléant),
- le directeur départemental des territoires (ou son suppléant),
- le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (ou son suppléant), - le directeur du service départemental d’incendie et de secours (ou son suppléant). 2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
3. Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé,
- le président du comité départemental olympique et sportif français, M. Pierre-Henry LAVERAT, ou son suppléant, M. François FRESLON,
- le représentant de l’association Qualisport, organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs, M. Romain GARNIER, ou son suppléant, M. JEAN-CLAUDE HANON,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00014 - ccdsa enceintes sportives.odt 77 - les représentants des fédérations sportives concernées,
- les représentants d'associations de personnes handicapées suivantes :
pour APF France Handicap, M. Eric BOUCHET, titulaire, ou M. Gérard CHABERT, ou M. David MARQUENET, suppléants,
pour l'Association française contre les myopathies, M. Franck DUCROS, titulaire, ou M. Jean-Claude GOURON, suppléant,
pour l'Association Valentin Haüy, M. Alain GUILLOT, titulaire, ou M. Claude MARTIN, suppléant. La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.
ARTICLE 4. En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous- commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 5. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous- commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 6. La sous-commission émet un avis sur les demandes d'homologation des enceintes sportives présentées conformément aux dispositions des articles A312-2 et suivants du code du sport relatifs à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public.
ARTICLE 7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale. ARTICLE 8. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 4 sont pris en compte lors de ce vote. ARTICLE 10. Le président de séance signe, pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la sous- commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police. ARTICLE 11. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 12. L'arrêté préfectoral 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est abrogé.
ARTICLE 13. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet et M. le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE : CHARLES FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00014 - ccdsa enceintes sportives.odt 78 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-14-00015
ccdsa ERP IGH cch.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00015 - ccdsa ERP IGH cch.odt 79 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 modifié relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des sécurités, par le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile, par le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou l'adjoint en titre de ces trois chefs de service, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A. 1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur des sécurités ou le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile, - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant titulaire du brevet de prévention. - Le DDSP ou son suppléant, ou le commandant du groupement de gendarmerie ou son suppléant suivant leur secteur de compétence pour tous les établissements relevant de son secteur de compétence, pour les ERP et IGH mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, les ERP de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires ainsi que tout autre ERP sur décision du préfet, ainsi que lors des visites inopinées. Pour les études de dossiers relatifs à la construction, à l’aménagement, aux rapports de groupes de visite et autres questions diverses intéressant les établissements recevant du public du 1er groupe et établissements du 2ème groupe avec locaux à sommeil ainsi que pour les immeubles de grande hauteur et les visites de réception des établissements recevant du public des 1ère, 2ème et 3ème catégories, la sous-commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00015 - ccdsa ERP IGH cch.odt 80 - le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné. - les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1 mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.
ARTICLE 4. En cas d’absence de l’un des membres de la sous-commission ayant voix délibérative ou de son suppléant, la sous-commission ne peut délibérer.
Toutefois, pour les dossiers relatifs à la construction ou à la modification d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur, en l’absence du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, un avis écrit motivé est valable.
Dans ce cas, l’avis doit parvenir au secrétariat de la sous-commission avant la réunion au cours de laquelle le dossier doit être examiné.
ARTICLE 5. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous- commission ainsi que toute personne qualifiée
ARTICLE 6. La sous-commission émet un avis :
sur les dossiers relatifs à la construction, à l’aménagement, aux rapports de groupes de visite et autres questions diverses intéressant les établissements recevant du public du 1er groupe et les établissements à sommeil du 2ème groupe et les immeubles de grande hauteur;
à l’occasion des visites de réception, périodiques ou inopinées concernant les IGH et les ERP mentionnés sur la liste annexée au présent arrêté et tout autre ERP sur décision du préfet ;
sur les demandes de dérogation au code du travail prévues à l’article R. 4216-32 et R.4216-33 du code du travail dont un bilan est fait annuellement à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; sur les demandes de dérogation à la protection incendie en habitation en application des articles L. 112-13 et R. 112-16 du code de la construction et de l’habitation.
Les études de dossiers relatifs aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement de 5ème catégorie sans hébergement font l’objet d’un avis simple du service départemental d’incendie et de secours. Ces avis sont signés du directeur départemental du service d’incendie et de secours. ARTICLE 7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d’incendie et de secours. ARTICLE 8. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 4 sont pris en compte lors de ce vote. ARTICLE 10. Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 11. Le président de séance signe, pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la sous- commission.
Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 13. La saisine par le maire de la sous-commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. ARTICLE 14. En application de l’article 4 du décret ci-dessus visé, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L.421-1 du code de l’urbanisme ou de l’autorisation de travaux prévue à l’article R.122-5 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission en prend acte.
En l’absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier. ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la sous- commission de sécurité.
ARTICLE 17. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00015 - ccdsa ERP IGH cch.odt 81 visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission.
ARTICLE 18. Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la sous-commission, lorsque celui-ci est empêché. Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants, - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l’un de leurs suppléants, selon leur secteur de compétence, pour les visites périodiques ou de réception des ERP de 1ère catégorie, des IGH, des ERP de type P, des centres de rétention administrative et des centres pénitentiaires ainsi que pour toute visite inopinée ou pour tout autre ERP sur décision du préfet.
- le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 1ère, 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Peuvent participer au groupe de visite avec voix consultative :
- un représentant du bureau de la défense nationale et de la protection civile, - les membres mentionnés à l'article 3-2 (2ème alinéa).
ARTICLE 19. Le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 20. La sous-commission rend compte de ses travaux annuellement à la commission consultative. ARTICLE 21.. L'arrêté préfectoral du 12 août 2021 modifié relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
ARTICLE 22. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE : CHARLES FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00015 - ccdsa ERP IGH cch.odt 82 Annexe à l’arrêté préfectoral du
relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Liste des ERP relevant de la compétence de la sous-commission
Etablissement Commune Type activité
C.C. Leclerc VINCI AMBOISE M
Magasin Carrefour Market AZAY-LE-RIDEAU M
Magasin Bricomarché BLERE M
Centre commercial Hyper U BOURGUEIL M
Magasin principal Castorama - Bâtiment A CHAMBRAY-LES-TOURS M
Magasin Decathlon CHAMBRAY-LES-TOURS M
Centre commercial AUCHAN CHAMBRAY-LES-TOURS M
Parc de Stationnement AUCHAN CHAMBRAY-LES-TOURS PS
Magasin LEROY MERLIN CHAMBRAY-LES-TOURS M
Cultura (lot 2) CHAMBRAY-LES-TOURS M
ZC Ma petite madelaine - C08 - TRUFFAUT CHAMBRAY-LES-TOURS M
ZC Ma petite madelaine - C11 - ZODIO CHAMBRAY-LES-TOURS M
ZC Ma petite madelaine - C14 - Intersport CHAMBRAY-LES-TOURS M
ZC Ma petite madelaine - C15 - Orchestra CHAMBRAY-LES-TOURS M
Centre commercial INTERMARCHE CHATEAU-RENAULT M
Magasin Bricomarché CHATEAU-RENAULT M
Magasin Bricomarché Blanc Carroi CHINON M
Centre commercial Leclerc Blanc Carroi CHINON M
Magasin Simply Market ESVRES-SUR-INDRE M
Centre commercial INTERMARCHE JOUE-LES-TOURS M
Salle de Spectacles Espace Malraux JOUE-LES-TOURS L
Jardinerie Jardiland JOUE-LES-TOURS M
Centre Commercial SUPER U - Nouveau JOUE-LES-TOURS M
Stade JEAN BOUIN JOUE-LES-TOURS PA
Centre commercial Leclerc des Courelières JOUE-LES-TOURS M
Carrefour Market LANGEAIS M
Centre Commercial SUPER U LOCHES M
CC du Bon Raisin - Bricomarché n°7 LOCHES M
Espace Ligéria MONTLOUIS-SUR- LOIRE
L
Magasin Super U MONTS M
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00015 - ccdsa ERP IGH cch.odt 83 FAMILY PARK MONTS PA
Centre Commercial Super U NEUILLE-PONT-PIERRE M
Centre commercial Leclerc PERRUSSON M
Magasin Bricomarché POCE-SUR-CISSE M
Centre commercial Intermarché POCE-SUR-CISSE M
Magasin Super U LA RICHE M
Centre Commercial - HYPERMARCHE GEANT CASINO LA RICHE M
UFR Médecine - ZAC Plessis Botanique LA RICHE R
Hôpital Trousseau Bâtiment Urgences T24 CHAMBRAY-LES-TOURS UHe
Magasin Brico Dépôt SAINT-CYR-SUR-LOIRE M
Centre commercial AUCHAN SAINT-CYR-SUR-LOIRE M
Magasin BABOU / B & M SAINT-CYR-SUR-LOIRE M
Parc de loisirs de plein air Family Park SAINT-MARTIN-LE- BEAU
PA
Magasin BRICOMARCHE SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE
M
Centre commercial Intermarché SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE
M
Centre commercial Les Atlantes SAINT-PIERRE-DES- CORPS
M
Stade Camélinat SAINT-PIERRE-DES- CORPS
PA
Magasin SUPER U SAVIGNE-SUR-LATHAN M
FAMILY PARK SORIGNY PA
Centre Commercial Leclerc TOURS M
Centre Commercial Galerie Nationale TOURS M
Centre commercial Galerie du Palais TOURS M
Galerie du Palais Parc stationnement TOURS PS
Centre Commercial Halles de Tours TOURS M
Halles de Tours Parc de stationnement TOURS PS
Magasin Galeries Lafayette TOURS M
Magasin Le Printemps TOURS M
Centre Commercial AUCHAN La Petite Arche TOURS M
Cinéma Méga CGR Centre TOURS L
Université de Tours (Médecine) : Bâtiment J TOURS R
Centre des congrès Le Vinci TOURS L
Université de Tours - Faculté de Droit : Bâtiment A (sud) TOURS R
Université de Tours (Droit) : Bâtiment B (Nord) TOURS R
Hôpital Clocheville Bâtiment Jean de la Fontaine TOURS UHe
Hôpital Clocheville Conciergerie TOURS U
Hôpital Clocheville - Extension C1 ANDERSEN TOURS UHe
Hôpital Clocheville - Parc de stationnement TOURS PS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00015 - ccdsa ERP IGH cch.odt 84 Hôpital Clocheville Bâtiment Jules VERNE (ex bâtiments anciens) TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 15 (Rdc et R-1) TOURS N
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 16 A Baudelaire TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 16 B Gauguin TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 16 C Ronsard TOURS UHe
Hôpital BRETONNEAU - Bâtiment 31 TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 32 TOURS UHe
Hôpital BRETONNEAU - Bâtiment 47 A,B,C TOURS U
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 54 CORAD TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B2b Henry Caplan TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B1B Olympe de Gouges TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B1A B2A B3 TOURS UHe
Hôpital BRETONNEAU : Trésorerie TOURS W
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B4 Néonatologie TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B4 Neonatologie - Parc de stationnement TOURS PS
Palais de justice TOURS W
Lycée Paul Louis Courier: Bâtiment principal TOURS R
Lycée Paul Louis Courier : bâtiment annexe TOURS R
Lycée Grandmont Batiment C TOURS R
Lycée Grandmont - Bâtiment MN TOURS R
Lycée Descartes - Bâtiment prinicpal ABCDEFG TOURS R
Parc des expositions - Grand hall et igloo TOURS T
Parc des expositions - Hall A TOURS T
Parc des expositions - Village Gastronomique TOURS PA
Parc des expositions - Hall B TOURS T
Parc des expositions - Piste Nascar TOURS PA
Cité Administrative du Champ Girault TOURS W
Cité administrative du Champ Girault Parc de stationnement TOURS PS
Stade de la Vallée du Cher TOURS PA
Gare Ferroviaire de Tours SNCF TOURS GA
Cathédrale Saint-Gatien TOURS V
Université de Tours (IUT) : Bâtiment ABCDE TOURS R
Université de Tours (S.&T.) : Bâtiment F TOURS R
Université de Tours (S.&T.) : Bâtiment E1/E2 TOURS R
Préfecture d'Indre-et-Loire - Bâtiments A-B-C-E-F TOURS W
Préfecture d'Indre-et-Loire - Annexe TOURS W
Préfecture d'Indre-et-Loire - Bât. G TOURS W
Université de Tours (Site des Tanneurs) : Bâtiment C TOURS R
Université de Tours (Site des Tanneurs) : Bibliothèque Bâtiment B TOURS R
Université de Tours, site des Tanneurs : amphi bâtiment D TOURS L
Université de Tours (Site des Tanneurs) : Parking TOURS PS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00015 - ccdsa ERP IGH cch.odt 85 Cinéma MEGA CGR Deux Lions TOURS L
Stade de GRANDMONT TOURS PA
Magasin Leroy Merlin TOURS M
Maison des parents de Clocheville TOURS O
Magasin DECATHLON TOURS M
Jardinerie Pinguet Jardiland TOURS M
Hôtel du département - Conseil Départemental TOURS W
Centre municipal des sports TOURS X
Maison d'arrêt TOURS EP
Centre commercial L'heure tranquille TOURS M
Magasin IKEA TOURS M
Multiplex cinémas CINELOIRE Forum Melies TOURS L
Stade Tonnellé TOURS PA
Espace Réception salles de restauration VALLERES N
Magasin Bricomarché LA VILLE-AUX-DAMES M
Centre Commercial LECLERC LA VILLE-AUX-DAMES M
Magasin BRICOMARCHE YZEURES-SUR-CREUSE M
Centre commercial INTERMARCHE + cellules YZEURES-SUR-CREUSE M
Hôpital Trousseau T01 SAINT-AVERTIN GHU
Cité administrative du Cluzel TOURS GHW1
Immeuble Tour U TOURS GHA
Immeuble de Grande Hauteur Le Belvédère TOURS GHA
Immeuble de Grande Hauteur La Résidence du Lac TOURS GHA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00015 - ccdsa ERP IGH cch.odt 86 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-14-00016
ccdsa feu de fort.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00016 - ccdsa feu de fort.odt 87 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment son article R.133-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur du service départemental d'incendie et de secours.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur territorial centre-ouest de l'Office national des forêts,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui,
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au paragraphe 1 mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
- pour le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d’Indre-et-Loire, M. Xavier DU FONTENIOUX, ou son suppléant, M. Antoine REILLE,
- le président de l'Office départemental du tourisme ou son représentant.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.
ARTICLE 4. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 5. En cas d’absence des membres prévus au 1 de l’article 3 ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00016 - ccdsa feu de fort.odt 88 ARTICLE 6. La sous-commission émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet application du titre II du livre III du code forestier.
ARTICLE 7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires. ARTICLE 8. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le président de séance signe, pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la sous- commission. Ce procès-verbal est transmis au préfet (direction départementale des territoires). ARTICLE 10. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 11. L'arrêté préfectoral du 12 août 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande est abrogé.
ARTICLE 12. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14/06/22
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
CHARLES FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-14-00016 - ccdsa feu de fort.odt 89 Sous-Préfecture de Chinon
37-2022-05-30-00002
Arrêté prononçant la dénomination de
commune touristique pour la commune de
CHINON
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2022-05-30-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de CHINON 90 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2022-05-30-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de CHINON 91 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2022-05-30-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de CHINON 92 Sous-Préfecture de Chinon
37-2022-06-09-00001
Commune touristique AZAY LE RIDEAU
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2022-06-09-00001 - Commune touristique AZAY LE RIDEAU 93 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2022-06-09-00001 - Commune touristique AZAY LE RIDEAU 94 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2022-06-09-00001 - Commune touristique AZAY LE RIDEAU 95