Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 30 RAA spécial arrêté limitation mouvement ovins 2022

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 30 RAA spécial arrêté limitation mouvement ovins 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 30 RAA spécial arrêté limitation mouvement ovins 2022)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-06039

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022Sommaire

Direction départementale de la protection des populations /

37-2022-06-13-00004 - Arrêté limitation de mouvement ovins 2022 (2

pages) Page 3

2Direction départementale de la protection des

populations

37-2022-06-13-00004

Arrêté limitation de mouvement ovins 2022

Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-06-13-00004 - Arrêté limitation de mouvement ovins 2022 3E =

PRÉFÈTE D'INDRE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

réglementant la circulation des ovins dans le département d'Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;

Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département d’Indre-et-Loire pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que tout détenteur d’ovin est tenu de se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que des animaux sont susceptibles d’être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

ARRÊTE

Article 1er : Aux fins du présent arrêté, on entend par :

• Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés ;

• Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 : La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département d’Indre-et-Loire.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction départementale

de la protection des populations

Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-06-13-00004 - Arrêté limitation de mouvement ovins 2022 4Article 3 : La vente d’ovins vivants à toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département d’Indre-et-Loire.

Article 4 : Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département d’Indre-et-Loire, sauf dans les cas suivants :

• le transport à destination des abattoirs agréés, ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

• le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.

Article 5 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Les ovins sans document de transport et/ou non identifiés, contrôlés sur le territoire du département d’Indre-et-Loire, ou dont les propriétaires sont en infraction au regard des articles 2 et 3 du présent arrêté, sont conduits vers une fourrière, sous couvert d’un laissez-passer délivré par la directrice départementale de la protection des populations.

Article 7 : Le présent arrêté s’applique du 19 juin au 17 juillet 2022. Il est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via A télérecours citoyen B accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Messieurs les sous-préfets, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et- Loire, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Tours, le 13 juin 2022

La Préfète d’Indre-et-Loire

Marie LAJUS

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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