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Arrêté - 40 Permis de stationnement rue du Pâtis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuilly-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 40 Permis de stationnement rue du Pâtis)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
it,-Cnobis)
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Neuilly-Crimolois
>
ARRÊTÉ
N°20-AV-9216
/ À
2020-07-17_40
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
Le
Maire
de
la
commune
de
Neuilly-Crimolois
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
territoriales
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
VU
la
demande
effectuée
sous
le
numéro
201337
par
laquelle
SCUB
pour
le
compte
de
SOGEDO
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
pour
réaliser
son
chantier
VU
la
permission
de
travaux
sur
la
voie
publique
délivrée
par
Dijon
métropole,
autorisant
SCUB
pour
le
compte
de
SOGEDO
à
engager
sur
son
domaine
les
travaux
objets
de
la
demande
sus-visée
et
fixant
les
prescriptions
relatives
à
cette
autorisation
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la
sécurité
et
limiter
les
perturbations
sur
l'espace
public
lors
du
déroulement
des
travaux
relatifs
à
la
demande
susvisée
que
doit
assurer
l'entreprise
SCUB
pour
le
compte
de
SOGEDO,
il
est
nécessaire
de
délivrer
un
permis
de
stationnement
définissant
les
conditions
d'installation
du
chantier
RUE
DU
PATIS
que
cette
occupation
temporaire,
pour
la
réalisation
d'un
chantier,
n'est
pas
soumise
à
l'obligation
de
sélection
prévue
par
l'article
L22212-1-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
ARRETONS
Article
1
L'entreprise
SCUB
est
autorisée
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
occuper
le
domaine
public
du
3
au
2
RUE
DU
PATIS
(Neuilly-lès-Dijon)
sur
chaussée,
conformément
à
l'emprise
de
chantier
définie
dans
la
demande
susvisée. Article
2
La
signalisation
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
de
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
(livre
| - 8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
interministériel.
Par
ailleurs,
la
signalisation
permanente
qui
viendrait
à
être
masquée
ou
déposée
à
l'occasion
du
chantier
devra
être
rétablie.
L'entreprise
SCUB
doit,
en
outre
et
le
cas
échéant,
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de
police
réglementant
la
circulation
à
l'occasion
du
chantier.
L'entreprise
SCUB
a
la
charge
de
la
signalisation
et
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
qui
doit
être
maintenue
de
jour
comme
de
nuit.
L'entreprise
SCUB
devra
également
maintenir
en
bon
état
de
propreté,
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
l'espace
qui
lui
est
alloué
et
ses
alentours.
A
la
fin
des
travaux,
le
domaine
public
devra
être
laissé
en
parfait
état.
À
défaut,
la
remise
en
état
en
sera
effectuée
par
la
collectivité
au
frais
du
pétitionnaire.
Article
3
:Validité
et
renouvellement
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
immédiatement
les
lieux
dans
leur
état
primitif.
En
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
4
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
la
collectivité
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
: -
Madame
la
Directrice
des
Services
de
la
Mairie
de
Neuilly-Crimolois
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Quetigny
- L'entreprise
SCUB
- SOGEDO chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution.
Fait
à Neuilly-lès-Dijon, Le
17/07/2020
Monsieur
le Maire-
DiditRELOT
DIFFUSION: Contact SCUB
(SCUB)
Madame la Directrice des Services de la Mairie de Neuilly-Crimolois Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Quetigny PASCAL
TUTIN (SOGEDO)
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi 78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informalique,
aux
fichiers
el
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.