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Arrêté - Arrete N° 24 CAB 858 portant interdiction temporaire de circulation de tout vehicule transportant du materiel dans le departement de la Vendee
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 24 CAB 858 portant interdiction temporaire de circulation de tout vehicule transportant du materiel dans le departement de la Vendee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E 3 Direction des sécurités en E ENDÉE Bureau de la sécurité intérieure Liberté et des polices administratives Égalité Fraternité Arrêté N° 24/CAB/858 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée Le préfet de la Vendée, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154 ; Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-185, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2711-27 à R. 211-30 ; Vu le Code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ; Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de la Vendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur la commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23 octobre 2021; Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ; 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.fr wwwvendee.gouv.fr Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-27-00004 - Arrêté N° 24/CAB/858 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel 4 Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public; Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ; Considérant que, selon les informations recueillies, Un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 27 septembre 2024 au dimanche 29 septembre inclus ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ; Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ; Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE Article 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée du vendredi 27 septembre 2024 au dimanche 29 septembre inclus. Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R. 2711-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-27-00004 - Arrêté N° 24/CAB/858 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel 5 l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément à l’article R. 779-2 du Code de justice administrative. Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-préfète de Fontenay-le-Comite, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 septembre 2024 Le préfet, Pourle Préfet É teur de Cabinet 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.fr wwwvendee.gouv.fr Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-27-00004 - Arrêté N° 24/CAB/858 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel 6