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Arrêté - 67.2025 Arrêté déterminant les modalités de numérotage des voies
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Arrêté - 67.2025 Arrêté déterminant les modalités de numérotage des voies)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE CARVIN
VILLE DE LIBERCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES
DU MAIRE
ARRETE N°67.2025
Déterminant les modalités de numérotage des voies
Le Maire de la Ville de LIBERCOURT,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-28, - Vu l’article R610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe,
- Vu les Permis de construire n°062.937.22.00008 et n° 062.937.22.00009, délivrés le 10 Novembre 2022,
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
ARRETE :
Article 1 Il est prescrit la numérotation suivante pour les ILOTS 3F NOTRE LOGIS sur les parcelles cadastrées AL619, AL1268, AL 1289, AL 1266, AL 1288 - rue Etienne Pruvost conformément au plan reprise en annexe :
ILOT 02 sera numéroté :1 rue Etienne Pruvost
ILOT 03B sera numéroté : 3 rue Etienne Pruvost
ILOT 03 A sera numéroté : 5 rue Etienne Pruvost
Article 2 Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune.
Article 3 Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- la Sous-Préfecture de LENS
- la police municipale
- la Poste
- le Centre des Impôts
- le Centre de secours
LIBERCOURT, le 29 Avril 2025
Le Maire,
Daniel MACIEJASZ
Signé Electroniquement
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
062-216209072-20250429-A-67-2025-AR
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025