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Arrêté - 2026 0069 Déterminant les modalités de numérotage des voies Impasse du Clos
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 0069 Déterminant les modalités de numérotage des voies Impasse du Clos)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE,
VU
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°22/2017
en
date
du
03
avril
2017
relative
à la convention
d’aide
à la commune
à la
dénomination
et
à
la
numération
de
ses
voies
et
hameaux
avec
la POSTE
VU
la délibération
n°2021-013
en
date
du
29
mars
2021
relative
à la création
et modification
de
voies
dans
le
cadre
de
l’adressage
de
la commune
de
Cabasse
CONSIDÉRANT
que
le numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de police
générale
que
seul
le maire
peut
prescrire,
CONSIDÉRANT
que
dans
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
habitations
est
exécuté
à la charge
de
la commune,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
numérotage
des
maisons
est
assuré
dans
la commune
conformément
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Il est prescrit
la numérotation
suivante
sur l’Impasse
du
Clos
:
e
!
e
7
e
2
e
9
e
3
e
Il
e
5
e
13
e
6
ARTICLE
3
:
Le
numérotage
comporte,
pour
chaque
rue,
une
série
de
numéros,
à
raison
d’un
seul
numéro
par
immeuble
caractérisé
par
l’entrée
principale.
ARTICLE
4 :
La
série
des
numéros
d’une
rue
régulièrement
numérotée
est
formée
par
la numérotation
continue.
ARTICLE 5 : Le
numérotage
est
matérialisé
par
l’apposition
d’une
plaque
en
fer,
portant
en
chiffres
arabes,
le numéro
de
l'immeuble.
La
plaque
sera
apposée
de
préférence
sur
la
façade
de
chaque
maison
au-dessus
de
la
porte
principale,
ou
sur le mur
de clôture
à gauche
de
l’accès
naturel
et piétonnier,
ou
à défaut,
sur la boite
aux
lettres.
ARTICLE
6 :
Les
frais
du
premier
établissement
et renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
du
numérotage,
sont
à la charge
de
la commune.
1/2 ARTICLE
7:
Les
frais
d’entretien
et de
réfection
du
numérotage
sont
à la charge
des
propriétaires.
ARTICLE
8:
Les
propriétaires
doivent
veiller
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles
et
conservent
leurs
dimensions
et
formes
premières.
Nul
ne
peut,
à quelque
titre
que
ce
soit,
faire
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
ARTICLE
9 :
Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et
sous
le
contrôle
de
l’autorité
municipale.
ARTICLE
10 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements.
ARTICLE
11 :
Fait
à
Cabasse
Sur
Issole,
le
12
juin
2026
Le
Maire
Richard
MAURIN
2/2