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PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou
PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques
Document publié le Jeudi 30 mai 2013 par la commune de Naves.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Arrêté du 4 août 2006
portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou Hiquéfiés et de produits chimiques
PLU PORTERÀ CONNAISSANCE commune de : NAVES
CARACTERISTIQUES DE LA (DES) CANALISATION(S} DE TRANSPORT DE GAZ « CATEGORIE D'EMPLACEMENT
[Fuite Usset 4180 40 o 2 4 8 45 2 30 0,07 6 23
SERVITUDES
Servitude avec bande nor aedificandi dans laquelle le propriétaire s'est engagé par convention à ne pas procéder, sauf accord préalable de GAZ DE FRANCE GRTgaz, à la modification du profit du terrain, à des constructions, à des plantations d'arbres ou de poteaux et à l'édification de murettes (les murettes ne dépassant pas 0,40 m tanit en profondeur qu'en hauteur sont autorisées).
PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
L'arrêté du 4 août 2006 portant régiement de la sécurité des canalisations de transport de gazcombustibles, d'hydrocarbures liquities ou liquéflès et de produits chimiques impose, dans des cercles centrés sur la canalisation, les contraintes suivantes :
+ Dans fe cercle des premiers effate létaux {cf. tableau ci-dessus):
+ Pas d'Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère à 3ème catégorie.
+_Pas d'immeuble de grands hauteur.
+ Pas d'installation nucléaire de bass
« Dans la cercle des effets létaux slaniflcatifs {cf. tableau ci-dessus) :
*_Pas d'Etablissement Recevant du Public (ÉRP) de plus de 100 personnes
*_ Pas d'immeuble de grande hauteur.
+ Pas d'installation nucléaire de base
Par ailleurs, GRTgaz émettra un avis défavorable à tout projet de construction ne respectant pas las contraintes suivantes :
pour une canalisation en catégorie À :
- Pas de logement ni local susceptible d'occupation humaine permanente à moins de 40 mètres de la canalisation.
ci-dessus).
1iagement peut être assimité à 2,5 personnes
pourune canalisation en catégorie B :
- Emplacements de densité comprise entre & et 80 personnes / ha et occupation totale entre 30 et 800 personnes dans le cercle glissant des effets létaux significatifs (c£. tableau ct- dessus)
1 logement peut être assimilé À 2,5 personnes
Pour une canalisation en catégorie € :
- Auoune contrainte dé population dans le cercle glissant des effets tétaux significatifs (of, tableau ci-dessus)
Dans le corcle des effets irréversibles {of. tableau ci-dessus} bu À moins de 109 mètrés de la canalisation : + Gonsultation de GRTgaz, pas de prescriptions particulières
Nota : Les distances d'effet affichées ci-dessus sont susceptibles d'évoluer une fois le recensement des catégories d'environnement réalisé. Ces distances seront disponibles dans un délai de 3 ans. lesCohônes
°*
télthayor
a PREFECTURE DE LA CORREZE
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE D’INONDATION
(P.P.R.I.) DU BASSIN DE LA CORREZE - AMONT ET DE SES
AFFLUENTS PRESENTANT UN RISQUE
Le Préfet de la Corrèze,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 561-1 à L 563-2,
VU le code de l'expropriation,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 126.1 et R 126.1,
VU la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et notamment son article 5-1,
VU la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile abrogeant par son
article 102 la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, VU le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n° 2005.3 du 4 janvier 2005,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention du risque d'inondation (P.P.R.I.) sur les Communes de BAR, LES ANGLES SUR CORREZE, NAVES, GIMEL LES CASCADES, CHANAC LES MINES, TULLE, LAGUENNE, SAINTE FORTUNADE, CHAMEYRAT, CORNIL, AUBAZINE, SAINT HILAIRE PEYROUX, DAMPNIAT,
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2006 ordonnant la mise à l'enquête publique du projet de plan de prévention du risque d’inondation sur le territoire des communes concernées,
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 3 juin 2006,
VU les avis des conseils municipaux des communes concernées,
VU les avis des services consultés,
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°.
Le Plan de Prévention du Risque d’Inondation des communes de BAR, LES ANGLES SUR
CORREZE, NAVES, GIMEL LES CASCADES, CHANAC LES MINES, TULLE, LAGUENNE, SAINTE FORTUNADE, CHAMEYRAT, CORNIL, AUBAZINE, SAINT HILAIRE PEYROUX, DAMPNIAT, tel qu'annexé au présent arrêté, est APPROUVE.
Article 2.-
Ce Plan de Prévention du Risque d'inondation vaut servitude d'utilité publique et devra être annexé aux Plans Locaux d'Urbanisme conformément aux dispositions de l'article R 126.1 du code de l'urbanisme.
Article 3.-
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Mention en sera également faite dans un journal diffusé dans le département.
En outre, une copie sera affichée pendant un mois au moins dans chaque mairie et au siège de
chaque établissement public de coopération intercommunale concernés. Article 4.-
Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables sont tenus à la disposition du
public dans les mairies et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que dans les services de la préfecture et de la sous- préfecture de Brive.
Mention de cette mise à disposition en sera faite avec l'insertion au Recueil des Actes Administratifs, dans les journaux locaux et avec l'affichage prévu à l'article précédent.
Article 5.-
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Sous-Préfète de BRIVE-LA-GAILLARDE,
M. les Maires des communes de BAR, LES ANGLES SUR CORREZE, NAVES, GIMEL LES
CASCADES, CHANAC LES MINES, TULLE, LAGUENNE, SAINTE FORTUNADE,
CHAMEYRAT, CORNIL, AUBAZINE, SAINT HILAIRE PEYROUX, DAMPNIAT, M. le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 9 octobre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
signé Laurent PELLEGRIN Risques naturels connus
| commune de NAVES Echelle
1/40000
Sources:
IGN
Scann
1/25000
-Bd
BRGM
-PPRI
Corrèze
amont.
loue
Se FEpaaas
de Ficuune
Cats
Légende Administratif =. nnBd
BRGM
- MVT
*
Type
d'évènement
Cours
d'eau
Permanent intermittent
PPR
Corrrèze
amont
Limite ZI Limite
communale
DDEA 19
- SEPER -
URH
- Février 2009
Détails
échelle
1/25000 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT DE CORREZE
ÉTUDE DU PLAN DE
PRÉVENTION DES RISQUES
D’INONDATION DE LA
CORRÈZE AMONT
Rapport de présentation
GRI 20138Z Novembre 2005 Direction départementale de l'équipement de Corrèze
ETUDE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA CORREZE AMONT RAPPORT DE PRÉSENTATION
TABLE DES MATIERES
1. LA POLITIQUE NATIONALE DE PREVENTION DES INONDATIONS...
2. PÉRIMÈTRE DU PPRI CORREZE AMONT srmmmnmnrrrrerrnennnnnnrennnnnnnnnneereeee 3
3. DONNÉES HYDROLOGIQUES.rrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnriee 4
3.1. CHoix DES CRUES DE RÉFÉRENCE.
3.2. Pour LA RIVIÈRE CORREZE sé
3.3..Pour:res.AFFLUENTS DEA CORREZE..22rmnnemnmenmmennenmmmammenranu 6
4. CARTOGRAPHIE DE L’ALÉA D'INONDATION sms 7
4.1. Pour LA RIVIÈRE CORREZE
4.2. POUR LES AFFLUENTS DE LA CORREZE.
4.3. CARTOGRAPHIE DE L’'ALEA.................
5. CARTOGRAPHIE DES ENJEUX...
5.1. CONTENU DE LA CARTE DES ENJEUX...
5.2. BILAN DES ENJEUX....................
6. CARTOGRAPHIE RÉGLEMENTAIRES.mmmmms 1
6.1. ZONAGE RÉGLEMENTAIRE
La zone rouge...
La zone bleu foncé.
La zone bleu clair.
6.2. CONTENU DU RÈGLEMENT.
BCEOM |
Novembre 2005 rapport présentation approuvé 9-10-2006.doc/ JHJ Lo
Sommaire 1 Direction départementale de l'équipement de Corrèze
ETUDE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA CORREZE AMONT
1. LA POLITIQUE NATIONALE DE PREVENTION
DES INONDATIONS
Depuis la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, l'Etat a redéfini profondément sa politique sur
la gestion de l'eau.
En matière de prévention des inondations et de gestion des zones inondables, l'Etat a
défini sa politique dans plusieurs textes, code de l'urbanisme (article L.121-10 et article
R.111-2), loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement, SDAGE du bassin ADOUR GARONNE (Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux), la circulaire interministérielle du 24 avril
1996 et particulièrement la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994.
Cette politique est articulée autour des trois principes suivants :
- interdire toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts et réduire la vulnérabilité des constructions éventuellement autorisées dans les autres zones inondables ;
- contrôler strictement l'extension de l'urbanisation dans les zones d'expansion de crues ;
- éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés.
Le document joint en Annexe 1 et intitulé « Textes officiels: Prévention des
inondations » précise la doctrine nationale en la matière.
L'outil dont dispose l'Etat pour mener à bien cette politique, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (P.P.R.N.P), a été institué par la Loi du 2 février 1995 et modifie la Loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile et à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
L'objet des P.P.R.N.P., tel que défini par la Loi (articles 40-1 à 40-7) est de :
- délimiter les zones exposées aux risques ;
- délimiter les zones non directement exposées aux risques mais où les constructions, ouvrages, aménagements, exploitations et activités pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent
être prises dans les zones mentionnées ci-dessus ;
- définir, dans ces mêmes zones, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture existants.
Novembre 2005 rapport présentation approuvé 9-10-2006.doc / JHJ
…— Direction départementale de l'équipement de Corrèze
ETUDE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA CORREZEAMONT
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux P lans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles pris en application des lois précitées fixe les modalités de mise en œuvre des P.P.R. et les implications juridiques de cette procédure.
Le P.P.R. approuvé par arrêté préfectoral et enquête publique vaut servitude d'utilité publique et est annexé au POS conformément à l'article L 126.1 du Code de
l'Urbanisme.
Enfin la partie législative du code de l'environnement - Annexe à l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 - rappelle l'objectif des Plans de Prévention des Risques naturels :
Art. L. 562-8. - Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation.
La partie législative du code de l'environnement définit le mode d'application et le « porter à connaissance » des Plans de Prévention des Risques naturels :
Art. L. 562-4. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
Extrait Art. L. 562-5. - |. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
La prise en compte du plan de prévention des risques naturels prévisibles doit faire l’objet d’un arrêté communal signé par le maire dans l’année à compter de la date d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Novembre 2005 rapport présentation approuvé 9-10-2006.doc / JHJ
D 2. PÉRIMÈTRE DU PPRI CORREZE AMONT
Direction départementale de l'équipement de Corrèze
RAPPORT DE PRÉSENTATION
ETUDE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA CORREZEAMONT
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation porte sur les 13 communes et les 8 principaux cours d’eau ci-après de la vallée de la CORREZE AMONT :
Corrèze Solane Ceronne Montane Vimbelle Ruisseau de
Chanac
Saint Roanne
-Bonette
& Ganette
Aubazines
Bar
Chameyrat x
Chanac-les-Mines
Cornil
Dampniat
Gimel-Les-Cascades
Laguenne
Les Angles sur Corrèze
Naves
Sainte-Fortunade
Saint-Hilaire-Peyroux
Tulle XI
x]
x]
x]
x]
x]
x]
x!
x
Novembre 2005 rapport présentation approuvé 9-10-2006.doc / JHJ
ci Direction départementale de l'équipement de Corrèze
ETUDE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION DE LA CORREZEAMONT
RAPPORT DE PRÉSENTATION
3. DONNÉES HYDROLOGIQUES
3.1. CHOIX DES CRUES DE RÉFÉRENCE
La crue de référence préconisée par les textes est :
- soit la plus forte crue observée si elle est suffisamment connue,
- soit la crue centennale modélisée si la plus forte crue observée est d'intensité moindre.
Remarque :
La crue centennale peut se caractériser ainsi :
= elle se produit sur un site environ 10 fois par millénaire,
- elle peut se produire 2 fois la même année,
- elle est exceptionnelle à l'échelle d’une vie humaine,
- elle est banale à l'échelle de la vie de la Terre,
- des crues bien supérieures à la centennale se produisent régulièrement dans le monde, parfois au même endroit.
La délimitation de la zone inondable en crue centennale ou historique peut faire croire que les secteurs aux abords ne sont pas inondables. Il n’en est rien: ces secteurs sont exposés aux crues d'intensité supérieure.
Novembre 2005 rapport présentation approuvé 9-10-2006.doc / JHJ
sd = Direction départementale de l'équipement de Corrèze
ETUDE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA CORREZE AMONT
RAPPORT DE PRÉSENTATION
3.2. POUR LA RIVIÈRE CORREZE
La cartographie de l’aléa inondation de la rivière CORREZE a été établie sur la base de l'étude hydraulique SOGREAH datant de 1997.
La crue de référence utilisée pour cette cartographie est la crue historique de 1960
En effet, sur le tronçon étudié, cette crue a une occurrence supérieure ou égale à 100 ans.
Le schéma ci-après permet de localiser les principaux débits de référence utilisés pour la rivière CORREZE dans l'étude hydraulique SOGREAH datant de 1997
BV. 147Km2
LA VIMSELLE
(fer. 188 m3)
CONFLUENCE 364 m/s
BV.155Kn2
LA SOLANE
BV 422kne (0 309%) B.v. 356 km2
PONT DES 50LDGTS 370 ms
25m 2 LA MONTANE 4 54 CONFLUENCE
coynweyce 415% BV: 2404m2 (igar: 243m 3%) — 90m
La 5F 80NNETTE
BV: 105 km? (rar : 139n°/s)
LA GANETTE 8: Zokn?{yox: 3pmo)
© con 600»%/
AV 940 Kn2
BRIVE 810 m3/s
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-5- Direction départementale de l'équipement de Corrèze
ETUDE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA CORREZE AMONT
RAPPORT DE PRÉSENTATION
3.3. POUR LES AFFLUENTS DE LA CORREZE
La cartographie de l’aléa inondation des affluents de la rivière CORREZE a été établie sur la base de l'étude hydraulique complémentaire BCEOM datant de 2003.
La détermination des débits de crues centennales a été effectuée sur la base de :
-__ méthodes empiriques : Formule rationnelle,
- données concernant les crues historiques et en particulier l'événement pluviométrique de 1960,
-__ données de débit spécifiques utilisées couramment dans la région de TULLE et en particulier dans le cadre des études sur l'A89.
On obtient les résultats suivants :
Cours d’eau Qi100 (m‘/s) Q1960
CERONNE en
amont de 42 ms 67 m°/s
SOUILLAC
SOLANE AMONT
(ZAC de la 17 mŸs Sans objet
SOLANE)
SOLANE AVAL
(AMONT HOPITAL 28 ms 30 m°/s
DE TULLE)
VIMBELLE en
amont du lieu dit 70 ms 100 ms
VIMBELLE
MONTANE à 3 3 GIMEL 55,3 m°/s 78 m°/s
RUISSEAU DE à 3 : CHANAC 6,5 à 8 ms Sans objet
Il apparaît donc que la crue de 1960 lorsqu'elle a été observée est supérieure à la crue
d'ordre de retour 100 ans.
Elle servira donc de référence pour la cartographie des zones inondables lorsqu'on dispose des données de crue datant de cet événement.
Pour la SOLANE AMONT et le ruisseau de CHANAC, la crue de référence est la crue
centennale.
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«“6= Direction départementale de l'équipement de Corrèze
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RAPPORT DE PRÉSENTATION
4. CARTOGRAPHIE DE L’ALÉA D’INONDATION
4.1. POUR LA RIVIÈRE CORREZE
La cartographie de l’aléa inondation de la rivière CORREZE amont a été établie sur la base de l'étude hydraulique SOGREAH datant de 1997.
Cette cartographie est réalisée à partir des données de laisses de crue recueillies sur le terrain, on reconstitue partout les limites de la zone inondable de la crue de référence : 1960.
La cartographie des zones inondables de cette crue de référence est réalisée en procédant suivant le canevas ci-dessous :
“identification des cotes des repères de la crue de 1960,
"détermination de la hauteur de submersion de l'inondation au droit du profil en travers le plus proche,
“ détermination de la largeur du champ d'inondation au droit du profil en travers le plus proche et par extrapolation au droit des profils en travers amont et aval,
“cartographie de la limite du champ d'inondation.
4.2. POUR LES AFFLUENTS DE LA CORREZE
La cartographie de l’aléa inondation des affluents de la rivière CORREZE a été établie sur la base de l'étude hydraulique complémentaire BCEOM datant de 2008.
L'étude porte sur les 5 tronçons de cours d’eau suivant :
Cours d’eau Extrémité aval Extrémité amont canogannié
La MONTANE Franchissement RN 89 Amont du bourg de GIMEL 8 km
La VIMBELLE Confluence CORREZE | Amont du pont de VIMBELLE 4km
La SOLANE Confluence CORREZE Moulin de LEYRAT 3,5 km
La CERONNE Amont du GIAT Bourg de LESTRADE 4km
Le ruisseau de Lieu dit Bourg de Chanac 1,5 km CHANAC « L’Antimoine »
La cartographie de l’aléa est établie sur la totalité du linéaire des 5 tronçons ci-dessus.
—pero. Novembre 2005 rapport présentation approuvé 9-10-2006.doc / JHJ __
= Direction départementale de l'équipement de Corrèze
ETUDE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA CORREZE AMONT
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La cartographie des zones inondables est réalisée en procédant suivant le
canevas ci-dessous
" Phase 1 : Recueil des données,
" Phase 2 : Reconnaissance de terrain,
“" Phase 3: Analyse hydrologique et estimations de la crue de projet (Qi100 ou Qhistorique),
" Phase 4 : Analyse hydrogéomorphologique,
" Phase 5 : Analyse hydraulique pour les secteurs à enjeux,
“ Phase 6: Cartographie des zones inondables et des zones à risque pour les
secteurs à enjeux.
Le document intitulé « Etude hydraulique complémentaire sur les affluents de la CORREZE » précise les résultats de l'analyse hydraulique sur les 5 affluents de la CORREZE ayant fait l'objet de modélisation.
4.3. CARTOGRAPHIE DE L’ALEA
L'aléa inondation est déterminée à partir des critères de hauteur et de vitesses d'écoulement de la crue de référence suivant la grille ci-dessous :
P.P.R.I SUR LE BASSIN CORREZE AMONT
Grille d'aléa
hauteurs
de
submersion 2.0
(mètres)
1.0
0
vitesses d'écoulement (mètres/seconde)
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fe Direction départementale de l'équipement de Corrèze
ETUDE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION DE LA CORREZEAMONT
RAPPORT DE PRÉSENTATION
5. CARTOGRAPHIE DES ENJEUX
5.1. CONTENU DE LA CARTE DES ENJEUX
La carte des enjeux permet de visualiser les zones sensibles du point de vue humain et la vulnérabilité actuelle et future des zones inondables pour les crues de référence de la CORREZE et de ses affluents.
On identifiera en particulier :
“ les zones urbaines actuelles et leur type de densité,
“ les zones d'activité actuelle et le type d'activité,
“ les projets d'aménagements et enjeux futurs,
" les bâtiments et espaces publics,
“ les pompages AEP,
“ les stations d'épuration,
“ les voiries submersibles.
Compte tenu de la très faible largeur des zones inondables (< 300 m), aucune zone d'expansion des crues particulières n’a été identifiée sur les tronçons de cours d’eau concernés par le PPRI Corrèze amont.
5.2. BILAN DES ENJEUX
Sur les 13 communes concernées par le PPRI Corrèze amont, 2 communes se sont établies dans les vallées des grands cours d’eau. Il s’agit de Tulle dans la vallée de la Corrèze et de Laguenne dans la vallée de la Ganette.
Les 11 autres communes ont leur bourg historique hors des champs d'inondation et l'essentiel de leur développement urbain s'est effectué en dehors du périmètre du champ d'inondation du PPRI Corrèze amont. Pour ces 11 communes, les enjeux sont très localisés et assez limités. Ils sont précisément identifiés sur la carte 1/25 000.
La très grande majorité des secteurs à enjeux se situent donc sur les 2 communes de TULLE et LAGUENNE.
La commune de LAGUENNE se situe à la confluence de 4 cours d’eau : La Montane, la Saint Bonette, la Ganette et la Donette. Le centre historique se situe dans la zone inondable du ruisseau de la Ganette. Le développement de la commune a entraîné l'urbanisation de toutes les vallées situées entre le centre historique et la confluence avec la Corrèze. Les principales zones à enjeux sont :
" les écoles maternelles et primaires,
“ le centre ville de Laguenne et les berges habitées de la SAINT-BONETTE, de la GANETTE et de la DONETTE,
« les zones d'activités riveraines de la MONTANE et de la SAINT-BONETTE.
Environ 200 habitants se situent en zone inondable et une petite dizaine d'entreprises concernées par les crues des différents cours d'eau. Les crues de juillet 2001 ont récemment causé d'importants dégâts au droit de la commune.
Novembre 2005 rapport présentation approuvé 9-10-2006.doc / JHJ
=9-+ Direction départementale de l'équipement de Corrèze
ETUDE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA CORREZEAMONT
RA4PPORT DE PRÉSENTATION
La commune de TULLE s’est développée dans les vallées de la CORREZE, de la MONTANE, de la CERONNE et de la SOLANE.
Au moins 500 habitants se situent en zone inondable et environ un millier d'emplois sont concernés par les inondations des différents cours d’eau. Comme l’a montré la crue historique de 1960, les enjeux économiques liés aux inondations sont très importants sur le territoire de la commune de TULLE
Les vallées de la CORREZE et de la SOLANE sont très densément urbanisées et le
centre ville de la commune de TULLE s’est établi à la confluence des 2 cours d’eau.
Les vallées de la MONTANE et de la CERONNE ont essentiellement accueillis des zones d'activités.
BCEOM
Novembre 2005 rapport présentation approuvé 9-10-2006.doc / JHJ
-10- Direction départementale de l'équipement de Corrèze
ETUDE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION DE LA CORREZE AMONT
RaAPPORT DE PRÉSE?
6. CARTOGRAPHIE RÉGLEMENTAIRES
6.1. ZONAGE RÉGLEMENTAIRE
Sur le territoire inclus dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels prévisibles ont donc été délimitées trois zones selon l'intensité des risques et les enjeux répertoriés :
" une zone rouge,
" une zone bleu foncé,
“ une zone bleu clair
> La zone rouge
Elle comprend les zones hors centre urbain, où les hauteurs ou les vitesses de
submersion sont telles que la sécurité des biens et des personnes ne peut être garantie (aléa fort) ; sont également classés en zone rouge les champs d'expansion de crues (zones non urbanisées), quel que soit l'aléa.
> La zone bleu foncé
Les centres urbains denses, en zone d'aléa fort, sont soumis à une réglementation comparable à celle de la zone rouge avec de légères adaptations. Compte tenu de leur histoire, d'une occupation du sol importante et de la mixité des usages entre logements, commerces et services, certaines constructions nouvelles autres que l'habitat peuvent y être autorisées sous conditions.
> La zone bleu clair
Il s'agit d'une zone déjà urbanisée où l'intensité du risque est plus faible (aléa faible ou moyen) dans laquelle il est possible, à l'aide de prescriptions, de préserver les biens et
les personnes.
6.2. Contenu du règlement
Les prescriptions définies par le règlement sont destinées à préserver les champs d'expansion des crues, à favoriser le libre écoulement de celles-ci et à limiter les dommages aux biens et activités existants ou futurs, conformément à l'article 5 du décret 95-1089 du 5 octobre 1995.
Elles consistent soit en des interdictions visant l'occupation ou l'utilisation des sols, soit en des mesures de prévention destinées à réduire les dommages.
Ces mesures sont variables en fonction des 3 zones réglementaires.
Ces mesures sont regroupées en trois familles :
“ dispositions d'urbanisme, contrôlées lors de la délivrance des autorisations visées
aux titres IIl et IV du Code de l'urbanisme,
Novembre 2005 rapport présentation approuvé 9-10-2006.doc / JHJ
-11- Direction départementale de l'équipement de Corrèze
ETUDE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA CORREZE AMONT RAPPORT DE PRÉSENTATION
“ règles de construction appliquées sous la seule responsabilité du maître d'ouvrage,
“ mesures de prévention, de protection et de sauvegarde susceptibles d'être mises en œuvre par des collectivités territoriales ou par des propriétaires.
Novembre 2005 rapport présentation approuvé 9-10-2006.doc / JHJ
-12- DE
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la CORREZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE de l'ÉQUIPEMENT de la CORRÈZE
Plan de Prévention des Risques naturels
Inondation du bassin CORREZE amont
REGLEMENT
GRI 201387 NOVEMBRE 2005 DIRECTION DEPARTEMEXTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE CORRÈZE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES X ATURELS POUR LES INONDATIONS DU BASSIN DE LA CORREZE AMONT
TABLE DES MATIERES
L.LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L.1.Le champ d’application territorial …
L2Régime d'autorisation À
L3.Effets du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles uns 2
L'ÉFONARES..rnoemnenmenennsemeneEmmsNmwmNEeEmseEnNEsRNEsNmnenmmEmnmeNnmEeEnmEnseemnt
T.4.1.La zone rouge.
1:4.2.La zone bleu foncé
T.4.3.1a zone bleu clair... ner 2
LEConrenudu réglenment.srassnssneananmrmsenveEmnonnmammosammmnncenacennmenenenneunnne 3
LG ÉACHONS rmamnnemnnnnensee nn ASE ER EEE ER AE 3
[.7.Définition des cotes de référence et des cotes de la crue centennale.…...…...................… 3
ILREGLES D'URBANISME ...ssesnsenenenenennenenensonsenensee sinesnissnsssees
IT.1.Dispositions applicables à la zone rouge (R )............................ 4
IT.1.1.Sont interdits... 4
TE 1:2;Sontautorisés Sous Condifon. sereine nn dr 4
H2.Dispositions applicables à zone bleu fonce (BP) sise 7
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H22;s6nt4ur0ns sous Ont ressensesnasenenennennensnenesrennennensnarennennnnnnnnnennpne seen 7
I1.3.Dispositions applicables à la zone bleu clair (BC).
I1.3.1. Sont interdits
I1.3.2.Sont autorisés sous condition
IILREGLES DE CONSTRUCTION.
IV.MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE
SAUVEGARDE sssssssninensnsensesnnisnensnessseessesess 12
sesescnsnacsnoséenessssesescacenesescsnesesoseesesesesenanees 10
IV.LENTRETIEN DES OUVRAGES ET COURS D'EAU eee 12
IV2.POUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTES sise 12
IV.3.Pour les constructions et installations nouvelles ss 13
14. Pour les réseanepubhies.nssmmenmenTamnaRsmnsmnmeamennmenErnvermanmnenmensennnnes 13
PVSLOTSUR L'EAU mnasssssemenmuemmnrmmanmnnoncrmmemarmmmnRanNRnRnNERRnen 13
IV.6.Information préventive... 13
IV ÉLORGANISATION DES SECOURS smart 14
Novembre 2005 règlement approuvé 9-10-2006.doc/ CL
Sommaire 1 DIRE
PLAN DE PREVENTION DES
L. LES DISPOSITIONS GENERALES
1.1. LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
Le présent règlement s'applique aux zones inondables de la Corrèze et de ses affluents pour la crue de référence et qui englobe les communes de :
— Bar
— Les Angles-sur-corrèze
— Naves
— Gimel
— Tulle
— Laguenne
— Chameyrat
— Chanac les mines
— Sainte-Fortunade
— Cornil
— Aubazines
— Saint-Hilaire - Peyroux
— Dampniat
Il détermine les mesures d'interdiction ou de prévention à mettre en œuvre pour répondre aux objectifs suivants :
" interdire les implantations humaines dans les zones les plus exposées où quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut pas être garantie intégralement et les limiter dans les autres zones,
w préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval,
. sauvegarder l'équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des paysages souvent remarquable du fait de la proximité de l'eau et du caractère naturel des vallées concernées.
Sur le territoire inclus dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels prévisibles ont donc été délimitées trois zones selon l'intensité des risques et les enjeux répertoriés :
= une zone rouge,
" une zone bleu foncé,
" une zone bleu clair
La nature de ces zones est explicitée ci-après (Article 1.1.4).
En application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, la protection
de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40- 7, le présent règlement fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions ou installations nouvelles, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités, sans préjudice de l'application des autres législations ou réglementations en vigueur (règlements d'urbanisme et règlements de construction).
Novembre 2005 REGLEMEXT
1 TION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEN DE CORRÈZE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS POUR LES INONDATIONS DU BASSIN DE LA CORREZE. AMONT
1.2. REGIME D'AUTORISATION
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à tous travaux, ouvrages, installations et occupation du sol entrant ou non dans le champ d'application des autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme ou par le Code de l'Environnement (en particulier de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau).
1.3. EFFETS DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
PREVISIBLES
La nature et les conditions d'exécution des mesures de prévention prises pour l'application du présent règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage ou du propriétaire du bien et du maître d'œuvre concerné par les constructions, travaux et installations visés. Ceux-ci sont également tenus d'assurer les opérations de gestion et d'entretien nécessaires pour maintenir la pleine efficacité de ces mesures.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, il doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme.
Le respect des dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles, lors de l'édification de constructions nouvelles, ou lors de travaux de restauration de bâtiments existants nécessitant soit une déclaration de travaux, soit un permis de construire au titre du Code de l'Urbanisme, peut conditionner la possibilité pour l'assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l'inondation, si les biens endommagés étaient couverts par un contrat d'assurance dommages.
Dans tous les cas, l'indemnisation des dommages au tire des risques naturels prévisibles est subordonnée à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel.
14, ZONAGES
14.1. La zone rouge
Elle comprend les zones hors centre urbain, où les hauteurs ou les vitesses de submersion sont
telles que la sécurité des biens et des personnes ne peut être garantie (aléa fort) ; sont également classés en zone rouge les champs d'expansion de crues (zones non urbanisées), quel que soit l'aléa.
1.4.2. La zone bleu foncé
Les centres urbains denses, en zone d'aléa fort, sont soumis à une réglementation comparable à celle de la zone rouge avec de légères adaptations. Compte tenu de leur histoire, d'une occupation du sol importante et de la mixité des usages entre logements, commerces et services, certaines constructions nouvelles autres que l'habitat peuvent y être autorisées sous conditions.
1.4.3. La zone bleu clair
Il s'agit d'une zone déjà urbanisée où l'intensité du risque est plus faible (aléa faible ou moyen) dans laquelle il est possible, à l'aide de prescriptions, de préserver les biens et les personnes.
1.5. CONTENU DU REGLEMENT
Les prescriptions définies par le règlement sont destinées à préserver les champs d'expansion des
crues, à favoriser le libre écoulement de celles-ci et à limiter les dommages aux biens et activités existants ou futurs, conformément à l'article 5 du décret 95-1089 du 5 octobre 1995.
Novembre 2005 REGLEMENT DIRECTION D
PLAN DE PREVENTION DES RISQU
Elles consistent soit en des interdictions visant l'occupation ou l'utilisation des sols, soit en des
mesures de prévention destinées à réduire les dommages.
Ces mesures sont regroupées en trois familles :
Le dispositions d'urbanisme, contrôlées lors de la délivrance des autorisations visées aux titres III et IV du Code de l'urbanisme,
s règles de construction appliquées sous la seule responsabilité du maître d'ouvrage,
3 mesures de prévention, de protection et de sauvegarde susceptibles d'être mises en œuvre par des collectivités territoriales ou par des propriétaires.
1.6. INFRACTIONS
Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention de
risques ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites
par ce plan est puni des peins prévues à l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme.
1.7. DEFINITION DES COTES DE REFERENCE ET DES COTES DE LA CRUE
CENTENNALE
> Crue de référence : c'est la crue historique la plus forte connue, ou crue centennale calculée,
lorsque celle-ci est supérieure.
> Cote de référence : c'est la cote de la crue de référence qui s'applique dans la zone entre les
isocotes figurés sur le plan de zonage. Elle correspond à la cote de la crue de référence de
l'isocote amont.
> Emprise au sol : l'emprise au sol est égale à la superficie de la projection verticale d'un
bâtiment. Il s'agit de l'enveloppe géométrique du volume bâti et pas seulement de la surface d'assises des fondations de la construction.
Novembre 2005 REGLEMEXT
3 NTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE CORRÈZE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS POUR LES INONDATIONS DU BASSIN DE LA CORREZE AMONT
Il. REGLES D'URBANISME
1.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ROUGE (R)
Caractère de la zone
Elle correspond à la zone d'expansion des crues, c'est-à-dire, les zones naturelles quel que soit l'aléa et les zones d'urbanisation peu denses (hors centre urbain), si l'aléa est fort.
Le contrôle strict de l'urbanisation à pour objectif:
D la sécurité des populations,
x la préservation du rôle déterminant de ces champs d'expansion des crues par interdiction de toute occupation ou utilisation du sol susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre le volume de stockage de la crue.
L'inconstructibilité est la règle générale ; sont toutefois admis sous conditions certains travaux
d'extension limitée, d'entretien, de réparation et certains ouvrages techniques et infrastructures ainsi que les constructions nécessaires à la mise en valeur de l'agriculture.
II.1.1. Sont interdits
Toute occupation ou utilisation du sol non visée à l'article IT.1.2., notamment :
" la création ou l'aménagement de sous-sol, le sous-sol étant défini comme une
surface de plancher située en dessous du terrain naturel,
Æ l'aménagement de nouveaux terrains de camping, ainsi que l'augmentation de la
capacité d'accueil des terrains de camping existants,
: toute édification de remblai,
. tout stockage de produit polluant en dessous de la côte de référence.
11.12. Sont autorisés sous condition
11.1.2.1. Prescriptions applicables aux biens et activités existantes
1) Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités, leurs aménagements (aménagements internes, traitement des façades et réfection des toitures notamment) sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation de la population exposée par création de logements supplémentaires.
2) la surélévation des constructions existantes à condition de réduire la vulnérabilité (création d'une ouverture au-dessus de la côte de référence accessible par les pompiers en cas de crue) et à condition de ne pas créer de logement supplémentaire,
3) l'extension contiguë mesurée des constructions existantes par augmentation d'emprise au sol pourra être admise lorsque des motifs d'ordre technique rendent impossible la surélévation de l'existant et à condition d'en limiter la vulnérabilité.
Les prescriptions particulières suivantes seront applicables :
- pour les activités artisanales, commerciales, industrielles, de loisirs et de services,
l'augmentation d'emprise au sol maximale ne pourra excéder 20 % de l'emprise au sol du bâtiment à agrandir (l'opération étant limitée à une seule fois et devra faire l'objet d'une publicité foncière). Tous les projets d'extension d'emprise devront faire l'objet d'une demande accompagnée d'un plan coté (NGF) et d'une note indiquant les mesures proposées
Novembre 2005 REGLEMENT
4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE CORRE I PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS POUR LES INOND \TIONS DU BASSIN DE LA CORREZE AMONT
pour compenser, le cas échéant les conséquences du projet sur l'écoulement des eaux et le champ d'inondation,
- pour les bâtiments à usage d'habitation, l'extension sera limitée à 20 m2 d’emprise au sol
(l'opération étant limitée à une seule fois et devra faire l'objet d'une publicité foncière).
4) la reconstruction des bâtiments volontairement démolis ou détruits par un sinistre autre qu'une inondation sous réserve des conditions suivantes :
- emprise inférieure ou égale,
= même destination,
- nombre de logements inférieur ou égal,
- application des prescriptions applicables aux constructions neuves.
5) le changement d'affectation des locaux ou de destination des bâtiments, à condition de ne pas entraîner une augmentation du nombre de personnes exposées (création de logements nouveaux), de la vulnérabilité économique des biens ou des risques de nuisance en cas d'inondation,
6) l'extension des constructions techniques de service public, lorsque le projet nécessite la
proximité immédiate des installations initiales qui ne peuvent pas être déplacées pour des motifs d'ordre technique,
IL.1.2.2. Prescriptions applicables aux biens et activités futures
1) Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs,
2) l'aménagement de parcs, de jardins, d’aires de stationnements collectifs, de terrains de sports ou de loisirs avec les locaux techniques qui y sont directement liés (vestiaires par exemple), dans la mesure où ces aménagements ne nuisent pas à l'écoulement ni au stockage des eaux et à l'exclusion de toute construction ayant pour vocation d'héberger des personnes à titre temporaire ou permanent. Ces opérations seront réalisées obligatoirement au niveau du terrain naturel,
3) les cultures et les pacages,
4) les travaux de voirie et d'infrastructures publiques et les réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics y compris les travaux annexes, à condition qu'ils n'entravent pas l'écoulement des crues et n'aient pas pour incidence de modifier les périmètres exposés. Une étude hydraulique démontrant la non aggravation du risque devra être produite. En tout état de cause, le rehaussement de la ligne d'eau amont ne devra pas dépasser 5 cm,
5) les plantations d'arbres de haute tige, espacés de plus de 4 mètres sous réserve ,
- d'un entretien régulier du tronc en dessous de la côte de référence,
- que le sol entre les arbres reste bien dégagé (massifs bas seuls autorisés, par des haies arbustives ou de containers)
6) les piscines,
7) les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles notamment à usage agricole en l'absence de solutions alternatives (absence sur le territoire de l'exploitant d'un terrain moins exposé aux risques), à l'exclusion :
= de tout bâtiment soumis au régime de la déclaration ou de
l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement,
- de tout bâtiment à usage de logement, même d’occupation temporaire,
Novembre 2005 REGLEMENT
5 DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE L'ÉQUIPEMENT DE CORRÈZE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES X ATURELS POUR LES INONDATIONS DU BASSIN DE LA CORREZE AMONT
8) la création des installations nécessaires à l'épuration des eaux usées, sous réserve que le niveau
supérieur des réservoirs ou des bassins de stockage des effluents soient situés au-dessus de la cote de la crue de référence, et après justification de l'impossibilité technique de les implanter hors zone inondable (loi sur l'eau)
9) la création de passerelles piétonnes liées à un aménagement touristique ou de loisirs, à condition qu'une étude hydraulique démontre la non aggravation du risque. En tout état de cause, le rehaussement de la ligne d'eau amont ne devra pas dépasser 5 cm.
Novembre 2005 REGLEMENT
6 PLAN DE PREVENTION DES
1.2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE BLEU FONCE (BF)
Caractère de la zone
Elle correspond aux zones de centre urbain où l'intensité du risque peut être forte mais dans laquelle les acteurs locaux ont identifié des enjeux en matière de gestion et de développement du territoire.
C'est une zone où toute occupation du sol susceptible de créer des logements nouveaux est interdite.
112.1. sont interdits
Toute occupation ou utilisation du sol non visée à l'article 2.2.2., notamment :
- la création ou l'aménagement de sous-sol, le sous-sol étant défini comme une surface de plancher située en-dessous du terrain naturel,
- l'aménagement de nouveaux terrains de camping, ainsi que l'augmentation de la capacité
d'accueil des terrains de camping existants,
- toute édification de remblai,
- tout stockage de produit polluant en dessous de la côte de référence.
IL.2.2. sont autorisés sous condition
11.2.2.1. Prescriptions applicables aux lieux et activités existants
1) les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités, leurs aménagements
(aménagements internes, traitement des façades et réfection des toitures notamment) sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation de la population exposée par création de logements supplémentaires,
2) la surélévation des constructions existantes à condition de réduire la vulnérabilité (création d'une ouverture au-dessus de la côte de référence accessible par les pompiers en cas de crue) et à condition de ne pas créer de logement supplémentaire.
3) l'extension contiguë mesurée des constructions existantes par augmentation d'emprise au sol pourra être admise lorsque des motifs d'ordre technique rendent impossible la surélévation de l'existant et à condition d'en limiter la vulnérabilité . Les prescriptions particulières suivantes seront applicables :
- pour les activités artisanales, commerciales, industrielles, de loisirs et
de services, l'augmentation d'emprise au sol maximale ne pourra excéder 20 % de l'emprise
au sol du bâtiment à agrandir (l'opération étant limitée à une seule fois et devra faire l'objet d'une publicité foncière). Tous les projets d'extension d'emprise devront faire l'objet d'une demande accompagnée d'un plan coté (NGF) et d'une note indiquant les mesures proposées pour compenser, le cas échéant les conséquences du projet sur l'écoulement des eaux et le champ d'inondation,
- pour les bâtiments à usage d'habitation, l'extension sera limitée à 20 m2 (l'opération
étant limitée à une seule fois et devra faire l'objet d'une publicité foncière)
4) la reconstruction des bâtiments volontairement démolis ou détruits par un sinistre autre qu'une inondation sous réserve des conditions suivantes :
- emprise inférieure ou égale,
- même destination,
Novembre 2005 REGLEMENT
7 LORRÈZE
SSIN DE LA CORREZE AMONT
DIRECTION DEPAR
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
- nombre de logements inférieur ou égal,
- application des prescriptions applicables aux constructions neuves (chapitre 4)
5) le changement d'affectation des locaux ou de destination des bâtiments, à condition de ne pas entraîner une augmentation du nombre de personnes exposées (création de logements nouveaux), de la vulnérabilité économique des biens ou des risques de nuisance en cas d'inondation,
6) l'extension des constructions techniques de service public, lorsque le projet nécessite la proximité immédiate des installations initiales qui ne peuvent pas être déplacées pour des motifs d'ordre technique.
I1.2.2.2. Prescriptions aux biens et activités futures
1) les constructions nouvelles destinées à des activités socioculturelles, sportives, de loisirs, de commerces et de services, pourront seules être autorisées sous réserve :
- de faire l'objet d'une approche hydraulique préalable, d'une demande
accompagnée d'un plan coté (NGF) et d'une note indiquant les mesures compensatoires préalables proposées pour compenser le cas échéant les conséquences du projet sur l'écoulement des eaux, ainsi que les mesures techniques proposées pour rester compatibles avec les objectifs de sécurité recherchés,
- de ne pas avoir pour vocation à héberger à titre temporaire ou
permanent des personnes.
2) l'aménagement de parcs, de jardins, de stationnements collectifs, de terrains de sports ou de loisirs avec les locaux techniques qui y sont directement liés (vestiaires par exemple), dans la mesure où ces aménagements ne nuisent pas à l'écoulement ni au stockage des eaux et à l'exclusion de toute construction ayant pour vocation d'héberger des personnes à titre temporaire ou permanent. Ces opérations seront réalisées obligatoirement au niveau du terrain naturel,
3) les travaux de voirie et d'infrastructures publiques et les réseaux nécessaires au fonctionnement
des services publics y compris les travaux annexes, à condition qu'ils n'entravent pas
l'écoulement des crues et n'aient pas pour incidence de modifier les périmètres exposés. Une étude hydraulique démontrant la non aggravation du risque devra être produite. En tout état de cause, le rehaussement de la ligne d'eau amont ne devra pas dépasser 5 cm,
4) les plantations d'arbres de haute tige, espacés de plus de 4 mètres sous réserve :
- d'un entretien régulier du tronc en dessous de la côte de référence,
- que le sol entre les arbres reste bien dégagé (massifs bas seuls
autorisés, pas de haies arbustives ou de containers)
5) les piscines.
Novembre 2005 REGLEMENT
8 UIPEMENT DE CORRE? DIRECTION DEPARTEME È [NONDATIONS DU BASSIN DE LA CORREZE AMONT PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
1.3. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE BLEU CLAIR (BC)
Caractère de la zone
Elle comprend les zones urbaines d'aléa faible ou moyen.
La constructibilité sous condition est la règle générale.
II.3.1. Sont interdits
1) les installations relevant de l'application de la Directive Européenne n°96/82 C.EE. du 9
décembre 1996 et de l’arrêté du 10 mai 2000, concernant les risques d'accident majeur de certaines activités industrielles,
2) toute réalisation de remblaiement (excepté celle nécessaire à l'édification de constructions
nouvelles autorisées) entravant l'écoulement des crues et modifiant les périmètres exposés,
3) les centres de stockage d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques,
4) les parkings souterrains,
5) tout affouillement par rapport au terrain naturel,
6) l'installation d'activités nouvelles produisant des produits dangereux pour l'hygiène et 1 a sécurité publique : la liste de ces produits est fixée par la nomenclature des installations classées et la réglementation sanitaire départementale,
7) toute implantation nouvelle d'établissements ou activités ayant vocation à héberger à titre temporaire ou permanent des personnes, notamment les hôpitaux, les écoles, les maisons de retraite, les centres d'accueil de personnes à mobilité réduite,
8) l'ouverture du terrain de camping et de caravanage, les aires d'accueil pour les gens du voyage,
ainsi que l’augmentation de la capacité d’accueil des campings existants,
9) les clôtures pleines faisant obstacle à l'écoulement des eaux. Une exception sera faite pour les cas où cela serait impossible pour des raisons architecturales (secteurs sauvegardés où de protection de monuments historiques)
10) la reconstruction de tout édifice détruit par un sinistre dû à l'inondation,
11) la création de cimetières.
11.32. Sont autorisés sous condition
Sont autorisées les occupations et utilisation du sol qui ne sont par interdites à l'article 2.3.1. sous
réserve qu'elles respectent les conditions ci-après :
- règles de construction mentionnées au titre III,
- dans le cas de reconstructions :
e ne pas augmenter l'emprise au sol,
e réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
Novembre 2005 REGLEMEXT
9 DE CORRÈZE
DU BAS DE LA CORREZE AMONT
DIRECT EPARTEMENT LE DE L'ÉQUIPEME
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS POUR LES INONDATIONS
Il. REGLES DE CONSTRUCTION
Ces dispositions sont sous la responsabilité du Maître d'Ouvrage et des professionnels qui interviennent pour son compte. Leur non respect, outre le fait qu'il constitue un délit, peut justifier une non indemnisation des dommages causés en cas de crue (article L.125-6 du Code des Assurances)
- les remblais nécessaires à l'édification de constructions nouvelles seront limités à l'emprise
de la construction majorée d'une bande de circulation de 3 mètres,
- la sous-face du plancher bas (incluant l'éventuelle épaisseur de la structure porteuse) de la construction se situera au-dessus de la cote de référence, sauf pour les abris légers et les annexes des bâtiments d'habitation et les bâtiments agricoles , les extensions à niveau de l'existant pourront être admises dans le cas où il est techniquement impossible de respecter la côte de référence, et ce à condition de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées,
- les réseaux techniques (eau, gaz, électricité) seront équipés d'un dispositif de mise hors service automatique ou seront installés hors crue de référence,
- les matériels électriques, électroniques, micromécaniques et appareils de chauffage, seront
placés au-dessus d'un niveau correspondant à la cote de référence augmentée de 0,50 m,
- toute partie de la construction située au-dessous de la cote de référence sera réalisée dans
les conditions suivantes :
e l'isolation thermique et phonique utilisera des matériaux insensibles à l'eau,
e les matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion seront traités avec des produits
hydrofuges ou anti-corrosifs,
e les revêtements de sols et murs et leurs liants seront constitués de matériaux non
sensibles à l'action de l'eau
- les fondations doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions locales,
- les ouvrages de franchissement des cours d'eau destinés aux piétons et aux deux-roues doivent être conçus pour résister à des affouillements et à la pression de la crue de référence pour ne pas être emportés,
- le mobilier d'extérieur, à l'exclusion du mobilier aisément déplaçable, sera ancré ou rendu captif,
- les voies d'accès, les parkings, les aires de stationnement de toute nature doivent être arasés au niveau du terrain naturel et comporter une structure de chaussée ne pouvant être détruite par l'inondation,
- les réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement seront équipés de clapets anti retour,
- les citernes enterrées seront lestées ou fixées ; les citernes extérieures
seront fixées au sol support, lestées et équipées de muret de protection à hauteur de la cote de
référence,
- le stockage des produits sensibles à l'eau devra être réalisé dans un récipient étanche, résistant à la crue centennale et lesté ou fixé pour qu'il ne soit pas emporté par la crue. À défaut, le stockage sera effectué au-dessus de la cote de référence,
- le stockage de quantités ou concentrations de produits polluants inférieures aux normes minimales fixées pour leur autorisation ou déclaration, devra être réalisé
Novembre 2005 REGLEMENT
10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE CORRE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS POURLES INOND \TIONS DU BASSIN DE LA CORREZE AMONT
dans un récipient étanche, résistant à la crue centennale et lesté ou fixé pour qu'il ne soit pas
emporté par la crue. À défaut, le stockage sera effectué au-dessus de la cote de référence,
- les piscines devront être dimensionnées pour résister aux sous-
pressions et pressions hydrostatiques correspondant à la crue centennale et que les unités de
traitement soient installées au-dessus de la cote de référence. Le traitement au chlore est interdit. Les dispositifs de sécurité seront obligatoirement composés du système de barrière conforme à la norme.
De plus, sont interdits :
- les dépôts et stockages de matériaux sensibles à l'eau en-dessous de la cote de référence
ainsi que les produits dangereux pour l'hygiène et la sécurité publique et dont la liste est fixée par la nomenclature des installatons classées et la réglementation sanitaire départementale,
- l'utilisation dans la structure bâtie de composants sensibles à l'eau, ainsi que la création d'ouvertures en dessous de la cote de référence.
Novembre 2005 REGLEMENT
il DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE CORRÈZE
PLAN DE PREVENTION DES RISQU :S NATURELS POUR LES INONDATIONS DU BASSIN DE LA CORREZE. AMONT
IV. MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE
SAUVEGARDE
Les mesures de prévention et de sauvegarde ont pour objectif :
- la réduction de la vulnérabilité des biens et activités existants et futurs,
- la limitation des risques et des effets,
- l'information de la population,
- de faciliter l'organisation des secours.
Il s'agit de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités territoriales ou qui incomberont aux particuliers concernés.
IV.1. ENTRETIEN DES OUVRAGES ET COURS D'EAU
Il appartient aux propriétaires riverains de s'assurer du bon entretien du lit de la rivière (curage,
faucardage, débroussaillage et entretien de la végétation des berges et des haies) ainsi que celui des
ouvrages hydrauliques leur appartenant (seuils, vannages, barrages fixes ou mobiles...) qui devront,
en permanence, assurer leur fonctionnalité.
De même, les maîtres d'ouvrages des voiries s'assureront du libre écoulement des eaux sous les
ouvrages d'art leur appartenant.
IV.2. POUR LES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTES
a) sont obligatoires dans un délai de réalisation de 5 ans :
- la mise hors d'eau de tout stockage de produits dangereux. La liste de
ces produits est fixée par la nomenclature des installations classées et la réglementation
sanitaire départementale,
- la mise en place de dispositifs visant à empêcher la dispersion d'objets ou de produits dangereux, polluants ou flottants, tels que cuve à gaz ou mazout.
Toutefois, pour les mesures nécessitant des investissements lourds ou remettant en cause
fondamentalement le fonctionnement des établissements, un échéancier pouvant excéder les 5 ans pourra être soumis à l'accord des services spécialisés de l'Etat.
b) sont prescrites les mesures de réglementation suivantes :
- en cas de réfection ou de remplacement, les menuiseries, portes,
fenêtres, revêtements (sols et murs), protections phoniques et thermiques, situés en-dessous de la cote de référence, doivent être réalisés avec des matériaux insensibles à l'eau ou protégés par un traitement spécifique,
- lors de toute réfection importante, reconstruction totale ou partielle de tout ou partie
d'édifice, les prescriptions applicables aux constructions neuves s'appliquent.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas :
- aux travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés
antérieurement à la publication du présent plan,
- à toute extension de moins de 20 m°.
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12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE 1 UIPEMENT DE CORRÈZE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS POUR LES INONDATIONS DU BASSIN DE LA CORREZE AMONT
IV.3. Pour les constructions et installations nouvelles
Implantations
Les constructions nouvelles doivent être implantées sur remblai ou sur vide sanitaire, dans la partie
la plus élevée du terrain au plus près des voies les desservant.
La surface du plancher bas des surfaces habitables doit être située au-dessus de la cote de référence
tel que défini sur le plan de zonage. Les caves et les sous-sol enterrés y seront interdits.
Equipements techniques
Les matériels électriques, électroniques, micromécaniques et appareils de chauffage, seront placés
au-dessus d'un niveau correspondant à la cote de référence augmentée de 0,50 m.
Les citernes extérieures de toute nature devront être lestées ou amarrées, et équipées de murets de è
protection à hauteur de la crue de référence. Les orifices non étanches seront situés au-dessus de la
cote de référence.
IV.4. Pour les réseaux publics
Les parties inférieures des réseaux d'assainissement et pluvial pouvant être mises en charge, les tampons seront verrouillés.
Si le réseau public d'assainissement est existant, le raccordement au réseau public est obligatoire
(article L33 du Code de la Santé Publique), les regards de branchements doivent être étanches dès la
construction. La mise en place de système d'assainissement autonome est interdite.
En l'absence de réseau public d'assainissement, pour les occupations du sol admises, l'installation ï ;
d'assainissement autonome devra être conforme aux termes de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif aux prescriptions applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
Les postes électriques moyenne et base tension seront mis hors d'eau et facilement accessibles en
cas d'inondation.
IV.5. LOI SUR L'EAU
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration ou autorisation au titre de
la loi sur l'eau (articles L214-1 à L214-4 du code de l'environnement), un document indiquant les
incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la
qualité des eaux, y compris de ruissellement, etc. doit être produit.
Ce document devra étudier tout particulièrement l'impact du projet sur les écoulements en cas de
crue.
Il est rappelé que les opérations concernées (par exemple certains lotissements, parkings.) sont listées dans le décret "nomenclature" du 29 mars 1993 modifié par le décret du 13 février 2002 (2002-202). En particulier les remblais d'une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel et soustrayant une surface d'au moins 400 m°? sont concernés.
IV.6. Information préventive
L'information préventive doit consister à renseigner les populations sur les risques majeurs auxquels
elles sont exposées tant sur leur lieu de vie, de travail et de vacances. Le citoyen doit être informé
sur les risques qu'il encourt et sur les mesures de sauvegarde qui peuvent être mises en œuvre.
En cas de risque, conformément à la loi du 22 juillet 1987, le citoyen doit être informé sur les
risques qu'il encourt et sur les mesures de sauvegarde qui peuvent être mises en œuvre.
Il appartient à la municipalité de faire connaître à la population les zones soumises à des
inondations et l'intensité du risque par les moyens à sa disposition.
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13 TION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS POUR LES INONDATIONS DU BASSIN E : LA CORREZE AMONT
L'information de la population sur les lieux publics sera réalisée dans un délai de un an. Cette
information portera au minimum sur :
- l'existence du risque inondation et indications de ses caractéristiques (fréquence, hauteur q ; : d'eau, etc),
= la modalité de l'alerte,
- les numéros d'appel téléphonique auprès desquels la population peut s'informer avant, pendant et après la crue (mairie, préfecture, centre de secours, gendarmerie),
- la conduite à tenir.
Elle fera l'objet d'un affichage dans les locaux recevant du public, mentionnant la nature du risque,
la modalité d'alerte et la conduite à tenir.
L'élaboration d'un dossier d'information communale sur les risques majeurs (DICRIM) est recommandée.
IV.7. L'ORGANISATION DES SECOURS
Les secours seront coordonnés par le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours en collaboration avec la municipalité.
Un plan d'alerte et de secours sera établi par la municipalité en liaison avec les Services de Secours
et les Services de l'Etat. Ce plan sera mis en œuvre dans un délai de 1 an à compter de l'approbation
du PPR.
Il précisera notamment :
- les modalités d'information et d'alerte de la population,
- le protocole de secours et d'évacuation des établissements sensibles (cliniques, maisons de retraite, établissements scolaires..…),
- un plan de circulation et de déviations provisoires ainsi que d'évacuation des rues.
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