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PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques
Document publié le Vendredi 28 octobre 2016 par la commune de Mansac.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
+
Liberté
« Égalité
» Fra *
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA CORRÈZE
Arrêté
portant
approbation
de
la modification
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d'inondation
(PPRi)
du
bassin
de
la Vézère
Le
préfet
de
la Corrèze,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
562-1
à L.
562-9
et
les
articles
R.
562-1
à
R.
562-10-2 ;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
le code
des
assurances,
notamment
les
articles
L.
125-1
et suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2002
d'approbation
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d'inondation
sur
le bassin
versant
de
la rivière
Vézère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2014
portant
prescription
d’une
modification
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d’inondation
du
bassin
de
la Vézère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2014
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
du
12 juin
2014
prescrivant
la modification
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d’inondation
du
bassin
de
la Vézère
;
Vu
les
avis
favorables
des
conseils
municipaux
de
d’Allassac
du
25
septembre
2014,
de
Cublac
du
4
septembre
2014,
d’Espartignac
du
16
octobre
2014,
de
Saint-Aulaire
du
3
octobre
2014
et
de
Varetz
du
29
août
2014
;
Vu
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
de
Donzenac,
d’Estivaux,
de
Mansac,
d’Objat,
d'Orgnac-sur-Vézère,
de
Saint-Solve,
de
Saint-Ybard,
d’Ussac,
de
Vigeois
et
de
Voutezac
saisis
par
courrier
du
préfet
du
13
août
2014
;
Vu
les
avis
défavorables
des
conseils
municipaux
de
Larche
du
2 octobre
2014,
de
Saint-Cernin-de-
Larche
du
3
octobre
2014,
de
Saint-Pantaléon-de-Larche
du
29
septembre
2014,
de
Saint-Viance
du
30
septembre
2014
et d'Uzerche
du
6 octobre
2014
;
Vu
l'avis
favorable
du
syndicat
d’études
du
bassin
de
Brive
du
9 octobre
2014
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Chambre
d’agriculture
du
22
septembre
2014
;
Va
l'avis
favorable
du
centre
régional
de
la propriété
forestière
du
Limousin
du
6 octobre
2014
; Vu
les
avis
réputés
favorables
de
la
communauté
d’agglomération
du
bassin
de
Brive
et
du
conseil
général
de
Corrèze ;
Vu
les
résultats
de
la mise
à disposition
du
public
qui
s’est
déroulée
du
lundi
10
novembre
2014
au
mercredi
10
décembre
2014,
inclus
dans
chaque
commune
couverte
par
le
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d'inondation
du
bassin
de
la Vézère,
en
application
des
articles
L.
562-4-1
et R.
562-10-2
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
Arrête
Article
1:
La
modification
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d'inondation
(PPRi)
du
bassin
de
la Vézère
ci-annexée
est
approuvée
conformément
aux
articles
L.562-4-1
et R.562-10-2
du
code
de
l’environnement.
Elle
concerne
le règlement
du
PPRi.
Article
2
:
Le
dossier
de
modification
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d’inondation
du
bassin
de
la Vézère
comporte
les pièces
suivantes
:
- une
note
de
présentation,
cette
note
complète
le dossier
du
PPRi
du
bassin
de
la Vézère,
approuvé
le 29
août
2002 ;
-
le
règlement
modifié
du
PPRi
qui
se
substitue
au
règlement
du
PPRi
du
bassin
de
la
Vézère,
approuvé
le
29
août
2002.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
de
modification
qui
lui
est
annexé
sont
tenus
à disposition
du
public
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
:
-
dans
les
mairies
de
Allassac,
Cublac,
Donzenac,
Espartignac,
Estivaux,
Larche,
Mansac,
Objat,
Orgnac-sur-Vézère,
Saint-Aulaire,
Saint-Cernin-de-Larche,
Saint-Pantaléon-de-Larche,
Saint-Solve,
Saint-Viance,
Saint-Ybard,
Ussac,
Uzerche,
Varetz,
Vigeois,
Voutezac
;
- au
siège
du
syndicat
d’études
du
bassin
de
Brive
;
- au
siège
de
la
communauté
d’agglomération
du
bassin
de
Brive
;
- à
la
préfecture
de
la
Corrèze
:
- à
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Brive.
Article d : En
application
de
l’article
L.562-4
du
code
de
l’environnement,
le
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d’inondation
du
bassin
de
la Vézère
modifié
vaut
servitude
d’utilité
publique.
À
ce
titre,
en
application
de
l’article
L.153-60
du
code
de
l'urbanisme,
il doit
être
annexé
au
plan
local
d'urbanisme,
lorsque
la
commune
en
est
dotée.
Un
arrêté
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
du
maire
constatera
qu’il
a
été
procédé
à
la
mise
à jour
du
plan
local
d’urbanisme
en
application
de
l’article
R.
153-18
du
code
de
l’urbanisme.
À
défaut
d’accomplissement
de
cette
formalité
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
prévue
à l’article
L.
153-60
sus-visé,
il y sera
procédé
d’office
par
arrêté
préfectoral. Article
5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département
de
la
Corrèze
et
une
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins
:
-
dans
les
mairies
de
Allassac,
Cublac,
Donzenac,
Espartignac,
Estivaux,
Larche,
Mansac,
Objat,
Orgnac-sur-Vézère,
Saint-Aulaire,
Saint-Cernin-de-Larche,
Saint-Pantaléon-de-Larche,
Saint-Solve,
Saint-Viance,
Saint-Ybard,
Ussac,
Uzerche,
Varetz,
Vigeois,
Voutezac
;
- au
siège
du
syndicat
d’études
du
bassin
de
Brive
;
- au
siège
de
la
communauté
d’agglomération
du
bassin
de
Brive.
Article
6 :
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
- au
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
de
la Corrèze
;
- au
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brive
;
-
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Nouvelle-
Aquitaine
;
- à la direction
départementale
des
territoires
de
la Corrèze.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
5,
d'un
recours
administratif
auprès
du
préfet
de
la
Corrèze
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer
dans
le
même
délai.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent,
soit
directement
en
l'absence
de
recours
administratif
préalable
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
5,
soit
à
l'issue
d'un
recours
préalable
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration
ou
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci,
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brive,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
maires
de
Allassac,
Cublac,
Donzenac,
Espartignac,
Estivaux,
Larche,
Mansac,
Objat,
Orgnac-sur-Vézère,
Saint-Aulaire,
Saint-Cernin-de-Larche,
Saint-Pantaléon-de-
Larche,
Saint-Solve,
Saint-Viance,
Saint-Vbard,
Ussac,
Uzerche,
Varetz,
Vigeois,
Voutezac,
le
présidente
du
SEBB,
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
du
bassin
de
Brive
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Tulle,le
2
5
OCT.
2016
Le
préfet, A7
Bertrand
GAUME Er
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
PLAN
DE
PRÉVENTION
DU
RISQUE
NATUREL
INONDATION
(P.P.R.I)
DU
BASSIN
DE
LA
VEZERE
Modification
réglementaire
du
PPRi
du
bassin
de
la Vézère
Note
de
présentation
Prescription
par
arrêté
préfectoral
du
12
juin
2014
modifié
par
arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2014
Approbation
par
arrêté préfectoral
du
2
5
OCT.
2016
(Lg
Préfet
Bertrafd
GAUME
Modification
réalisée
en
application
des
articles
L.562-4-1,
R.562-10-1
et R.562-10-2
du
code
de
l'environnement Sommaire Préambule... inner
L'origine
de
la
procédure
de
modification
engagée
1
—
La
procédure
de
modification
du
PPRi.........
3
2
-
Le
PPRi
du
bassin
de
la
VÉéZÈère
inner
5
3
—
La
modification
du
PPRi.........
ire
5
3-1
—-
Une
modification
réglementaire
5
3-2
-—
Justification
de
la
modification...
6
3-3
—
Les
pièces
modifiées...
issu
6
4
—
Justification
du
recours
à
la
procédure
de
modification
pour
autoriser
la
réalisation
d’une
aire
de
grand
passage...
nier
7
5
—
Déroulement
de
la
procédure...
inner
8
5-1
—
L'association
des
communes
et
EPCI
concernés
:....
8
5-2
—
Consultations
réglementaires
sur
le
projet
de
modification
du
PPRi
:8
5-3
—
Concertation
avec
la
population
et
autres
organismes
:.....
8
5-4
—
Mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
du
PPRi
du
bassin
de
la
Vézère
:
2110 Préambule L'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d'inondation
(PPRi)
du
bassin
de
la
Vézère
a
été
prescrit
par
arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2000.
A
l'issue
de
la
procédure
réglementaire,
le PPRi
a été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
29
août
2002.
Une
première
modification
du
zonage
réglementaire
du
PPRi
pour
corriger
une
erreur
matérielle
concernant
une
faible
partie
du
territoire
d’Objat
et
de
Saint-Aulaire
a
été
approuvée
par
arrêté
préfectoral
du
27
mars
2014.
L'origine
de
la procédure
de
modification
engagée
:
Le
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
approuvé
le
16
janvier
2004
et révisé
le
20
décembre
2013
par
Monsieur
le
président
du
conseil
général
de
la
Corrèze
et
Monsieur
le
préfet
de
la
Corrèze
impose
la
réalisation
d’une
aire
de
grand
passage
dans
l’agglomération
de
Brive. Le
site
de
l’ancien
aérodrome
Brive-Laroche,
concernant
le territoire
des
communes
de
Brive-la-
Gaillarde
et
de
Saint-Pantaléon-de-Larche,
a
été
utilisé
à
plusieurs
reprises
à
cet
effet
sur
réquisition
du
Préfet.
Toutefois,
la
communauté
d’agglomération
de
Brive
prévoit
l’aménagement
de
ce
site,
à partir
de
2014,
sous
forme
de
ZAC
(zone
d’aménagement
concerté)
à vocation
mixte
activité
— habitat.
Il
convient
de
disposer
d’un
terrain
entièrement
dédié
à
cet
accueil
ponctuel
de
groupes
de
passage
afin
de
se conformer
au
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage.
Or,
la
rédaction
actuelle
du
règlement
du
PPRi
empêche
la
réalisation
d’une
telle
aire
en
zone
rouge,
puisqu'elle
n’est
pas
explicitement
autorisée.
Cependant,
s'agissant
d’un
usage
très
ponctuel
par
une
population
par
définition
mobile,
un
tel
équipement
n'apparaît
pas
incompatible
avec
l’objectif
du
PPRi
et'de
la
zone
rouge
en
particulier,
à
condition
toutefois
que
soient
planifiées
l’alerte
et l’évacuation
du
site
en
cas
d’événement.
1 — La
procédure
de
modification
du
PPRi
(cf.
annexe
1 — articles
du
code
de
l'environnement
correspondants)
L'article
L.562-4-1
II
du
code
de
l'environnement
(issu
de
la loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010)
prévoit
qu
‘un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
peut
être
modifié.
Cette
procédure
peut
être
utilisée
à
condition
qu'il
ne
soit
pas
porté
atteinte
à
l'économie
générale
du
plan. L'article
R.562-10-1
du
code
de
l'environnement
(issu
du
décret
n°
2011-765
du
28
juin
2011)
précise
que
la procédure
de
modification
peut
être utilisée
notamment
pour
:
a)
rectifier
une
erreur
matérielle
;
b)
modifier
un
élément
mineur
du
règlement
ou
de
la note
de
présentation
;
c)
modifier
les
documents
graphiques
délimitant
les
zones
pour
prendre
en
compte
un
changement
dans
les
circonstances
de
fait.
L'article
R.
562-10-2
décrit
le déroulement
de
la procédure.
3/10 Schéma
de
la procédure :
Elaboration
du
projet
de
modification
=
Association
des
collectivités
territoriales
concernées
et
concertation
avec
la population
Arrêté
préfectoral
de
prescription
- précise
l'objet
de
la modification,
-
définit
les
modalités
de
la
concertation
et
de
l'association
des
communes
ct
EPCH
concernés,
-
indique
les
lieux
et
heures
où
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
faire
des
observations.
- affichage
en
mairies
et aux
sièges
des
M'EPCI
compétents
en
élaboration
de
document
>
d'urbanisme
(minimum
8 jours
avant
la mise
à
disposition
du public et jusqu'à la fin
de celle-ci),
- publication
dans
un journal
diffusé
dans
le
département
8 jours
au
moins
avant
le début
de
la
mise
à disposition
du public.
Consultations
réglementaires
:
- conseils
municipaux
concernés,
- EPCE
compétent
en
élaboration
de
document
d'urbanisme,
- Chambre
d'agriculture
et CNPF
si
le
forestiers.
Délai
de
réponse
: 2
mois
N
projet
concerne
des
terrains
agricoles
ou
Z
Dossier
de
modification
finalisé
:
- projet
de
modification
(documents
réglementaires),
- exposé
des
motifs
(note
de
présentation).
V
Mise
à disposition
du
projet
de
modification
du
PPR
(y
compris
avis
des
personnes
consultées)
avec
un
registre
de
recueil
des
observations.
Durée
: 1
mois
Arrêté
préfectoral
d'approbation
(après
examen
des
avis
et observations
et modification
éventuelle
du
dossier)
| V
Mesures
de
publicité :
- mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département,
- mention
au
RAA
de
}'État
dans
le département,
- affichage
pendant
un
mois
en
mairies
et au
siège
des
EPCI
compétents
en
document
d'urbanisme
concernés.
V
Mise
à jour
PLU,
s’il y
a lieu
4/10 2
—
Le
PPRi
du
bassin
de
la
Vézère
L'élaboration
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
d'inondation
(PPRi)
du
bassin
de
la Vézère
a été prescrit
par
arrêté
préfectoral
du
24 juillet
2000
sur un
territoire
de
20
communes
: Uzerche,
Saint-Ybard,
Espartignac,
Vigeois,
Orgnac-sur-Vézère,
Estivaux,
Saint-Solve,
Voutezac,
Objat,
Saint-Aulaire,
Allassac,
Donzenac,
Saint-Viance,
Ussac,
Varetz,
Saint-Pantaléon-de-Larche,
Larche,
Mansac,
Cublac
et
Saint-Cernin-de-Larche.
Il
concerne
la
prévention
du
risque
lié
au
débordement
des
cours
d'eau
la Vézère
et ses
affluents
(cf.
liste
ci-dessous).
A
l'issue
de
la procédure
réglementaire,
il a été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
29
août
2002.
En
respect
des
circulaires
ministérielles
en
matière
d'élaboration
de
PPRi,
le territoire
couvert
est
déterminé
par
la limite
de
débordement
de
la Vézère
et
ses
affluents,
la Logne,
la
Couze,
le
Clan,
le
Maumont
et
la
Loyre,
pour
la
crue
historique
la
plus
forte
connue
ou
la
crue
centennale
lorsque
la crue
historique
connue
est moins
importante
que
celle-ci.
Ainsi,
les
crues
de
références
retenues
pour
le bassin
de
la Vézère
sont
:
Crue
de référence
Cours
d'eau
La
crue
d'octobre
1960
la Vézère,
la
Couze,
la Logne
et
le
Maumont
La
crue
d'août
1963
le Clan,
La
crue
centennale
la Loyre
(plus
forte
que
les
crues
de
1963
et
1960)
3—
La
modification
du
PPRi
3-1
—- Une
modification
réglementaire
Le
règlement
de
la
zone
rouge
du
PPRi
du
bassin
de
la Vézère
est
modifié
pour
admettre
sous
conditions
la création
d’une
aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage.
Un
point
10
est
ajouté
en
article
IL.1.2
—
sont
autorisés
sous
condition,
paragraphe
IL.1.2.2.
-
prescriptions
applicables
aux
biens
et activités
futurs
ainsi
rédigé
10)
La
création
d’une
aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
sous
réserve :
—
que
soient
déterminées
les
conditions
et
les
modalités
de
déclenchement
de
l’alerte
inondation
et
que
soit
établi
un
plan
d’évacuation
rapide
et
complète
des
usagers
et
des
caravanes
afin
d’assurer
la sécurité
de
ses
occupants
en
cohérence
avec
le plan
communal
de
sauvegarde
;
—
que
l’ouverture
ne
soit
pas
permanente
et
que
la
période
d’accueil
des
groupes
soit
de
courte
durée
;
—
de
l’absence
de
construction
permanente
hors
locaux
techniques
indispensables
à
l'aménagement
(tels
que
transformateur,
station
de
relèvement
eaux
usées,
...) ;
—
d’être
réalisée
obligatoirement
au
niveau
du
terrain
naturel
(remblai
interdit).
Le
chapitre
IV.7
relatif
à
l’organisation
des
secours
est
complété
pour
préciser
que
le
plan 5/10 communal
d'alerte
et
de
secours
doit
préciser
non
seulement
le
protocole
de
secours
et
d’évacuation
des
établissements
sensibles
mais
aussi
de
l’aire
de
grand
passage.
3-2
— Justification
de la modification
Pour
de
grands
rassemblements
ponctuels,
le
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
identifie
le
besoin
d’une
aire
dans
le
département,
située
sur
le
périmètre
de
l’agglomération
de
Brive,
d’une
capacité
de
100
emplacements.
Ceci
nécessite
un
terrain
d'une
superficie
de
l’ordre
de
1 à 2 hectares.
À
titre
d'exemple,
en
2012
sept
groupes
ont
été
accueillis.
En
2013,
douze
groupes
ont
séjourné
pour
la majeure
partie
d’entre
eux
entre
le 22
avril
et le 30
août,
un
dernier
groupe
a séjourné
du
7 au
15
septembre
2013.
Les
séjours
sont
de
courte
durée.
La
rédaction
actuelle
du
règlement
du
PPRi
ne
permettait
pas
la
réalisation
d’une
aire
de
grand
passage
en
zone
rouge,
puisqu'elle
n’est
pas
explicitement
autorisée.
Or,
le
fonctionnement
d’une
aire
de
grand
passage
est
compatible
avec
une
telle
zone.
Elle
ne
nécessite
aucun
accord
préalable
au
titre
du
code
de
urbanisme
et peut
être
implantée
hors
zone
constructible
des
documents
d’urbanisme.
En
effet,
d’une
part,
elle
est
destinée
à des
rassemblements
ponctuels
avec
des
durées
brèves
(de
quelques
jours
à quelques
semaines
au
maximum).
Elle
n’est
pas
ouverte
en
permanence.
De
ce
fait,
elle
ne
nécessite
aucune
construction.
Seuls
un
accès
routier
suffisant
et
un
aménagement
léger
du
terrain
permettant
la
circulation
des
véhicules
et
des
caravanes
en
vue
de
leur
stationnement
sont
nécessaires.
En
application
de
la
circulaire
UHC/IUH1/12
n°
2001-49
du
5 juillet
2001
relative
à l'application
de
la loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et
à
l’habitat
des
gens
du
voyage,
il
convient
de
prévoir
une
alimentation
électrique,
une
alimentation
en
eau
potable
et
un
assainissement.
Ces
deux
derniers
équipements
peuvent
être
satisfaits
à
la
demande
et
être
mis
en
place
uniquement
lors
de
la
présence
de
groupes
par
un
dispositif
mobile
(par
exemple,
citernes
pour
l’eau
potable,
collecte
des
eaux
usées
des
caravanes). Cet
équipement
ne
forme
donc
pas
un
obstacle
à l’écoulement
des
eaux,
et d’autre
part,
il n’a
pas
vocation
à être
fréquenté
en
permanence.
De
plus,
par
définition,
les
populations
hébergées
sont
très mobiles
et peuvent
donc
être
évacuées
rapidement.
Les
objectifs
du
PPRi
que
sont
l’amélioration
de
la sécurité
des
personnes
exposées,
la limitation
des
dommages
aux
biens
et
aux
activités
soumis
aux
risques,
une
action
de
gestion
globale
du
bassin
versant
en
préservant
les
zones
naturelles
de
stockage
et le libre
écoulement
des
eaux
pour
éviter
l’aggravation
des
dommages
en
amont
et en
aval,
sont
ainsi
respectés.
3-3
— Les pièces
modifiées
Seul
le règlement
du
PPRi
est modifié.
Un
point
10
est
créé
dans
les
prescriptions
applicables
aux
biens
et
activités
futurs
dans
les
dispositions
applicables
à la zone
rouge,
en
article
1.1.3,
- «
sont
autorisés
sous
condition
»
afin
d’autoriser,
sous
conditions,
la création
une
aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage.
6/10 Ainsi,
la
création
d’une
aire
de
grand
passage
et
les
équipements
provisoires
strictement
nécessaires
à
son
fonctionnement
pourront
être
autorisés
sous
certaines
conditions
permettant
d’assurer
la sécurité
des
personnes
(a),
de
limiter
les
dommages
aux
biens
(b},
de
ne
pas
modifier
les
écoulements
et préserver
les
capacités
naturelles
de
stockage
des
eaux
en
cas
de
crue
(c).
a) Afin
d’assurer
la sécurité
des
personnes
:
*
le
gestionnaire
de
l'aire
devra
déterminer
les
conditions
et
les
modalités
de
déclenchement
de
Palerte
inondation
et
établir
un
plan
d’évacuation
rapide
et
complète
de
l’aire,
usagers
et
caravanes,
afin
d’assurer
la
sécurité
de
ses
occupants
en
cohérence
avec
le plan
communal
de
sauvegarde,
*__l’ouverture
de
cet
équipement
ne
devra
pas
être
permanente
et
la
période
d’accueil
des
groupes
devra
être de courte
durée.
b) Afin
de
limiter
les
dommages
aux
biens
:
*
cet
équipement
ne
devra
pas
présenter
de
construction
permanente
en
dehors
des
locaux
techniques
indispensables
à son
fonctionnement
(par
exemple
: transformateur,
station
de
relèvement
des
eaux
usées,
….).
c} Afin
de
ne
pas
modifier
les
écoulements
et de
préserver
les
capacités
de
stockage
des
eaux
:
+
l’aménagement
devra
être
réalisé
au
niveau
du
terrain
naturel,
les
remblais
y
sont
interdits.
Le
chapitre
IV.7
relatif
à
l’organisation
des
secours
est
complété
pour
préciser
que
le
plan
communal
d’alerte
et de
secours
précisera,
non
seulement
le protocole
de
secours
et d'évacuation
des
établissements
sensibles,
mais
aussi
de
l'aire
de
grand
passage.
À
noter
que,
le
PPRi
du
bassin
de
la
Vézère
ayant
été
approuvé
le
29
août
2002,
certaines
références
législatives
ou
réglementaires
ne
sont
plus
à jour
dans
le
règlement.
Les
nouvelles
références
ont
été
indiquées,
la
référence
initiale
a néanmoins
été
conservée
en
italique
et
entre
parenthèses
pour
une
bonne
compréhension.
4
—
Justification
du
recours
à
la
procédure
de
modification
pour
autoriser
la
réalisation
d’une
aire
de
grand
passage
L'autorisation
d’implanter
une
aire
de
grand
passage
en
zone
rouge
du
PPRi,
zone
pouvant
être
exposée
à un
aléa
fort
et
constituant
un
champ
d’expansion
de
crue,
crée
une
nouvel
installation
vulnérable
dans
la zone
inondable.
Cependant,
il
s’agit
d’une
occupation
occasionnelle,
de
courte
durée
(en
moyenne
de
10
à
15
jours)
par
une
population
particulièrement
mobile
en
raison
son
mode
de
vie
itinérant.
Peu
de
biens
vulnérables
sont
exposés
puisque
aucune
construction
pérenne
n’est
nécessaire
en
dehors
d’un
éventuel
équipement
technique
(pompe
de
relèvement
des
eaux
usées,
..).
Toutefois,
la réalisation
de
cette
aire
de
grand
passage
obligera
la commune
d'accueil
à une
mise
à jour
du
plan
communal
de
sauvegarde
afin
de
prévoir
l'alerte
et
l'assistance
aux
populations
concernées,
en
cas
d’événement.
Elle
pourra
s’appuyer
pour
cela
sur
l’étude
demandée
pour
déterminer
les
conditions
et les
modalités
de
déclenchement
de
l’alerte
et le plan
d’évacuation
de
l’aire.
TIE0 En
conséquence,
le
projet
de
modification
ne
remet
pas
en
cause
l'économie
générale
du
PPRi,
compte
tenu
qu'elle
ne
concerne
qu’une
modification
mineure
du
règlement
afin
de
préciser
que
cet
équipement
peut
être
autorisé
en
Zone
rouge,
sous
conditions.
De
plus,
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
préconise
un
terrain
de
1
à
2
ha,
ce
qui
représente
une
faible
superficie
au
regard
des
26
km?
environ
couverts
par
le PPRi
du
bassin
de
la Vézère.
5 — Déroulement
de
la
procédure
5-1
— L'association
des
communes
et EPCI
concernés
:
Un
avis
préalable
sur
le projet
de
modification
a été
sollicité
par
courrier
sur
la base
du
projet
de
règlement
et
de
la
présente
note.
Cette
association
des
élus
concernés
a
permis
de
finaliser
le
projet
de
modification
du
PPRi
du
bassin
de
la Vézère.
Ont
été
consultés
à ce
titre
:
—
chaque
maire
concernés
(vingt
communes)
;
—
la communauté
d'agglomération
du
bassin
de
Brive
;
—
le SEBB
(syndicat
d’étude
du
bassin
de
Brive
compétent
en
élaboration
de
SCoT).
Les
collectivités
territoriales
disposeront
d’un
mois
pour
communiquer
leurs
observations.
Si
nécessaire,
une
rencontre
pourra
avoir
lieu
avec
les
collectivités
qui
auront
formulé
des
remarques
afin
de
finaliser
le
dossier
qui
sera
soumis
aux
consultations
réglementaires
et
mis
à
disposition
du public.
5-2
— Consultations
réglementaires
sur
le projet
de
modification
du
PPRi
:
Une
fois
l’association
préalable
des
collectivités
territoriales
concernées
réalisée,
le
projet
de
modification
finalisé
est
soumis
à l’avis
des
conseils
municipaux
des
communes
concernés
et des
organes
délibérants
des
établissements
publics
compétents
en
document
d’urbanisme
sur
le
territoire
desquels
le
plan
est
applicable
(SEBB
et
communauté
d’agglomération
du
bassin
de
Brive).
Il
est
également
soumis
à l’avis
de
la
Chambre
d’agriculture
et
du
Centre
national
de
la
propriété
forestière
(CNPF).
En
application
de
l’article
L.562-7
du
code
de
l’environnement,
les
personnes
et
organismes
publics
consultés
disposent
de
deux
mois
pour
rendre
leur
avis,
en
l’absence
de
réponse
passé
ce
délai,
leur
avis
est
réputé
favorable.
Résultat
de
la consultation
:
Treize
avis
ont
été
valablement
émis.
Huit
collectivités
ou
personnes
publiques
consultées
ont
émis
un
avis
favorable
alors
que
cinq
collectivités
ont
émis
un
avis
défavorable.
En
l’absence
d’avis
des
autres
collectivités
ou
personnes
publiques
consultées,
leur
avis
est réputé
favorable.
5-3
— Concertation
avec
la population
et autres
organismes
:
Outre
la
mise
à
disposition
en
mairie
pendant
un
mois
prévu
à
l’article
R.562-10-2
du
code
de
l’environnement,
le
projet
a
été
consultable
sur
le
site
internet
de
l’État
en
Corrèze
http://www.correze.gouv.fr/
en
rubrique
« Politiques-publiques/Securite-et-protection-des-
populations/Risques-naturels-et-technologiques/Risque-Inondation/PPRI-en-cours-de-revision-
8/10 ou-de-modification
»
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
jusqu’au
terme
de
la
procédure. Aucune
remarque
n’a
été émise
dans
le cadre
de
cette
concertation.
5-4
— Mise
à disposition
du public
du projet
de modification
du
PPRi
du
bassin
de
la
Vérère
:
L'arrêté
préfectoral
prescrivant
la
modification
définit
les
modalités
de
la
concertation
et
de
l'association
des
communes
et
EPCI
concernés
et
indique
les
lieux,
jours
et heures
où
le public
peut
consulter
fe dossier
et faire
des
observations.
Cet
arrêté
préfectoral
a
fait
l’objet
d’une
publication
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
le 29
octobre
2014
(dans
le quotidien
la Montagne),
soit huit jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à disposition.
Il
a
également
été
affiché
dans
chaque
mairie
et
aux
sièges
des
EPCI
compétents
en
élaboration
de
documents
d’urbanisme
sur
le
territoire
desquels
le
plan
est
applicable,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
12
juin
2014
prescrivant
la
modification
réglementaire
du
PPRi
du
bassin
de
la
Vézère
et
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2014
modifiant
l’article
6
de
Farrêté
du
12
juin
2014
sus-visé,
le
dossier
de
modification,
comportant
le
projet
de
règlement
modifié
et
la
note
de
présentation
et
les
avis
reçus
en
application
de
l’article
R.562-7,
a
été
mis
à
disposition
du
public
en
mairies
des
communes
concernées
pendant
un
mois,
soit
du
10
novembre
2014
au
10
décembre
2014
incius.
Le
public
a
pu
formuler
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
mairies.
Aucune
remarque
ou
observation
n’a
été
émise
dans
le
cadre
de
cette
consultation
de
la
population. 6
— Approbation
de
la
modification
du
PPRi
du
bassin
de
la
Vézère
Les
avis
des
personnes
et
organismes
publics
consultés
ainsi
que
les
observations
recueillies
pendant
la mise
à disposition
du
public
ont
été
examinés.
Le
projet
de
modification
du
PPRi
du
bassin
de
la
Vézère,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
et observations
formulées,
fait
l’objet
d’une
approbation
par
arrêté
préfectoral.
Cet
arrêté
d'approbation
doit
faire
l’objet
d’une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département
et
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
11
doit
être
affiché
pendant
un
mois
au
moins
dans
chaque
mairie
et au
siège
des
EPCI
compétents
en
élaboration
de
document
d’urbanisme
sur
le territoire
desquels
le plan
est applicable.
Le
dossier
approuvé
doit
être
tenu
à
disposition
du
public
dans
ces
mairies
et
au
siège
de
ces
EPCI
ainsi
qu’en
préfecture.
9/10 Annexe
1
Articles
du
code
de
l'environnement
relatifs
à la
procédure
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles.
Article
L562-4-1
Créé
par
LOI
n° 2010-788
du
12
juillet
2010
- art.
222
1. —
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
peut
être
révisé
selon
les
formes
de
son
élaboration.
Toutefois,
lorsque
la révision
ne porte
que
sur une
partie
du
territoire
couvert
par
le plan,
la
concertation,
les
consultations
et l'enquête
publique
mentionnées
à l'article
L.
562-3
sont
effectuées
dans
les
seules
communes
sur
le territoire
desquelles
la révision
est prescrite.
I.
—
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
peut
également
être
modifié.
La
procédure
de
modification
est utilisée
à condition
que
la modification
envisagée
ne
porte
pas
atteinte
à l'économie
générale
du
plan.
Le
dernier
alinéa
de
l'article
L.
562-3
n'est
pas
applicable
à la modification.
Aux
lieu
et
place
de
l'enquête
publique,
le projet
de
modification
et l'exposé
de
ses
motifs
sont
portés
à la
connaissance
du
public
en vue
de
permettre
à ce
dernier
de
formuler
des
observations
pendant
le délai
d'un
mois
précédant
l'approbation
par
le préfet
de
la modification.
Article
R562-10-1
Créé
par
Décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
- art.
1
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
peut
être
modifié
à condition
que
la modification
envisagée
ne porte
pas
atteinte
à l'économie
générale
du
plan.
La
procédure
de
modification
peut
notamment
être
utilisée pour :
a)
Rectifier
une
erreur
matérielle
;
b) Modifier
un
élément
mineur
du
règlement
ou
de
la note
de
présentation
;
c} Modifier
les
documents
graphiques
délimitant
les
zones
mentionnées
aux
1°
et 2°
du
II de
l'article
L.
562-1,
pour
prendre
en
compte
un
changement
dans
les
circonstances
de
fait.
Article
R562-10-2
Créé par
Décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
- art.
1
E
—
La
modification
est
prescrite
par
un
arrêté
préfectoral.
Cet
arrêté
précise
l'objet
de
la modification,
définit
les
modalités
de
la concertation
et de
l'association
des
communes
et des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
et indique
le lieu
et les heures
où
le public
pourra
consulter
le
dossier
et formuler
des
observations.
Cet
arrêté
est publié
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département
et affiché
dans
chaque
mairie
et au
siège
de
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sur
le territoire
desquels
le plan
est applicable.
L'arrêté
est publié
huit jours
au
moins
avant
le début
de
la mise
à
disposition
du
public
et affiché
dans
le même
délai
et pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition.
IL
—
Seuls
sont
associés
les
communes
et les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
et la concertation
et les
consultations
sont
effectuées
dans
Les
seules
communes
sur
le territoire
desquelles
la modification
est prescrite.
Le
projet
de
modification
et l'exposé
de
ses
motifs
sont
mis
à la
disposition
du
public
en
mairie
des
communes
concernées.
Le
public
peut
formuler
ses
observations
dans
un
registre
ouvert
à cet
effet.
HE.
—
La
modification
est
approuvée
par
un
arrêté
préfectoral
qui
fait
l'objet
d'une
publicité
et d'un
affichage
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
R.
562-9.
10/10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA CORRÈZE
ARRÊTÉ
n° 2014-
portant
modification
de
l’arrêté préfectoral
du
12 juin
2014
prescrivant
la modification
du
plan
de prévention
du
risque
naturel
prévisible
d'inondation
(PPRi)
du bassin
de la Vézère
Le
préfet
de
la Corrèze
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Va
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.562-1
à L.562-7
et les
articles R.562-1
à
R.562-10-2
;
Vu
le code
de l'übanisme
;
Vu
le code
des
assurances,
notamment
les articles
L.125-1
et suivants
;
Vu
le code
de
la construction
et
de
l’habitation
;
Vu
le code
de la sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2002
d'approbation
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d'inondation
sur le bassin
versant
de la rivière Vézère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2014
portant
prescription
d'une
modification
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d'inondation
(PPRi)
du bassin
de
ia Vézère
;
Considérant
que
selon
les
termes
de
l’article
R.562-7
du
code
de
l’environnement,
les
organes
délibérant
des
collectivités
territoriales
concernées
et les
organismes
intéressés
disposent
de
deux
mois
pour rendre
leur
avis,
au
terme
duquel,
faute
de réponse,
leur
avis
est réputé
favorable
;
Considérant
que
pour
une
bonne
information
du
public,
il
convient
de
mettre
à disposition
ces
avis
dans
le dossier
du
projet
de
modification
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d'inondation
(PPRi)
du bassin
de
la Vézère
mis
à disposition
du public
;
Sur
proposition
de Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de Ia Corrèze ;
cité
administrative
Jean
Montalat,
place
Martial
Brigouleix
—
BP
314—
19011
Tulle
cedex ARRÊTE
Article
1
:
L'article
6 de
l’arrêté
préfectoral
du
12
juin
2014
est
modifié
comme
suit
:
Le
projet
de
modification
du
PPRi
sera
mis
à
disposition
du
public
du
10
novembre
2014
au
10
décembre
2014
inclus,
soit
pendant
un
mois,
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
des
bureaux
dans
chaque
mairie
concernée,
soit
:
Allassac,
Cublac,
Donzenac,
Espartignac,
Estivaux,
Larche,
Mansac,
Objat,
Orgnac-sur-Vézère,
Saint-Aulaire,
Saint-Cernin-de-Larche,
Saint-Pantaléon-de-Larche,
Saint-Solve,
Saint-Viance,
Saint-Vbard,
Ussac,
Uzerche,
Varetz,
Vigeois,
Voutezac.
Le
public
pourra
formuler
ses
observations
dans
un registre prévu
à cet effet,
Article
2
:
Les
autres
dispositions
de l’arrêté du
12 juin
2014
restent
inchangées.
Article
3 :
‘
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département
de
la
Corrèze.
“
JE
sera
publié
dans
un
journal
diffusé
dans
le
dépattement,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à disposition
du
public.
Îl
sera
affiché
en
mairies
de
Aflassac,
Cublac,
Donzenac,
Espartignac,
Estivaux,
Latche,
Mansac,
Objat,
Orgnac-sur-Vézère,
Saint-Aulaire,
Saint-Cernin-de-Larche,
Saint-Pantaléon-de-Larche,
Saint-Solve,
Saint-Viance,
Saint-Ybard,
Ussac,
Uzerche,
Varetz,
Vigeois,
Voutezac
ainsi
qu'aux
sièges
du
syndicat
d'études
du
bassin
de
Brive
(SEBB)
et
de
la
communauté
d'agglomération
du
bassin
de
Brive,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
ll
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
préfecture
de
la
Corrèze
et
en
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Brive.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
maires
des
communes
listées
ci-dessus,
au
syndicat
d’études
du
bassin
de Brive
et à la communauté
d’agglomération
du
bassin
de Brive.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Corrèze
et
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Limousin.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Corrèze,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
la plus
tardive
des
mesures
de publicité prévues
à l'article
3,
11
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges
soit
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à l'article
3,
soit
à l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration
ou
au
terme
du
silence
gardé
par
celle-ci
à
l'issue du délai de deux mois
à compter
de la réception
du recours
administratif.
Article
6 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brive,
le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
de
Allassac,
Cublac,
Donzenac,
Espartignac,
Estivaux,
Larche,
Mansac,
Objat,
Orgnac-sur-Vézère,
Saint-Aulaire,
Saint-Cernin-de-
Larche,
Saint-Pantaléon-de-Larche,
Saint-Solve,
Saint-Viance,
Saint-Ybard,
Ussac,
Uzerche,
Varetz,
Vigeois,
Voutezac,
le
président
du
syndicat
d’études
du
bassin
de
Brive,
le président
de
la
communauté
d'agglomération
du
bassin
de
Brive
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
Les
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté, Tulle,
le
Î
2
SEP,
204
Le
préfet,
Cu Bruno DELSOL
sn Liberté
»
Liber»
gai
Fralerlté Fralernlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA CORRÈZE
ARRÊTÉ
n° 20144 63. 0004
portant
prescription
d'une modification
du plan
de prévention
du risque
naturel
prévisible
d'inondation
(PPRi)
du bassin
de
la Vézère
Le
préfet
de ia Corrèze
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.562-1
à L.562-7
et
les
articles
R.562-1
à
R.562-10-2
;
Va
le code
de
f'urbanigme
;
Vu.
le code
des
assurances,
notamment
les
articles
L.125-1
et suivants
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation
;
Va
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2002
d'approbation
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d'inondation
sut
le bassin
versant
de
la rivière
Vézère
;
Considérant
que
le
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
approuvé
le
16
janvier
2004,
révisé
le
20
décembre
2013
impose,
en
respect
des
dispositions
de
la loi
n°
200-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
des
gens
du
voyage,
la
réalisation
d’une
aire
de
grand
passage
destiné
à l’accueil ponctuel
de
groupes
;
Considérant
que
la
modification
du
règlement
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
d'inondation
du
bassin
de
la Vézère
permettant
d’implanter,
sous
conditions,
cet
équipement
en
zone
rouge
ne
porte
pas
atteinte
à l'économie
générale
du
plan
approuvé
le
29
août
2002,
qu’il
peut,
de
ce
fait,
être
fait
application
de
la procédure
de
modification
décrite
par
les
articles
R.
562-10-1
et R.562-10-2
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
de Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de
la Corrèze
;
ARRÊTE
Article
1 :
Une
modification
réglementaire
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
prévisible
d'inondation
du
bassin
de
la Vézère
est prescrite
sur
l’ensemble
du
périmètre
concerné
par le plan.
cité
administrative
Jean
Montalat,
place
Martial
Brigouleix
-
BP
344
-
19011
Tulle
cedex L'objet
de
cette
modification
est
de
compléter
le règlement
de
la
zone
rouge
du
plan
en
autorisant,
sous
conditions,
la réalisation
d’une
aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage.
Article
2
:
Le périmètre
de la modification
concerne
l’ensemble
du
territoire
couvert
par
Le PPRi
du
bassin
de
la Vézère
sur les communes
de :
Allassac,
Cublac,
‘ ”
Donzenac,
Espartignac,
Estivaux,
Larche,
Mansac,
Objat,
Orgnac-sur-Vézère,
Saint-Aulaire,
Saint-Cernin-de-Larche,
Saint-Pantaléon-de-Larche,
Saint-Solve,
Saint-Viance,
Saint-Ybard,
Ussac,
Uzerche,
Varetz,
Vigeois,
Voutezac.
Atticle
3
:
La
direction
départementale
des
territoires
de
la
Corrèze
est
chargée
d'instruire
la
procédure
de
modification
du
PPRi
sus-visée,
sous
l'autorité
du préfet
de la Corrèze.
Article
4
:
Sont
associés
à la modification
du
PPRi
sus-visée,
pendant
toute
la durée
de
la procédure,
les maires
des
communes
concernées
listées
ci-dessus,
le
président
du
Syndicat
d'études
du
bassin
de
Brive
(SEBB),
le président
de la communauté
d'agglomération
du
bassin
de Brive.
Article
5
:
La
concertation-association
liée
à
la
procédure
de
modification
du
plan
de
prévention
du
risque
naturel
d’inondation
se déroulera
selon
la modalité
suivante
:
—
Consultation
des
représentants
de
ces
collectivités
territoriales
associées
par
courrier
les
invitant
à formuler
leurs
observations
ou
propositions
sur
la base
d’un
projet
de
règlement
modifié,
accompagné
d’une
note
de
présentation
;
—
Publication
sur
le site
internet
de
l'État
en
Corrèze
: http /wwrw.correze. gouv.f/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-des-populations/Risques-naturels-et-technologiques
du
projet
de
modification
(règlement
modifié
et note
de
présentation)
pendant
toute
la durée
de
mise
à disposition
du public.
Article
6 :
Le
projet
de
modification
du
PPRi
sera
mis
à
disposition
du
public,
du
13
octobre
2014
au
13
novembre
2014
inclus,
soit
pendant
un
mois
dans
chaque
mairie
listée
ci-dessus
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des bureaux.
Le
public
pourra
formuler
ses
observations
dans
un
registre
prévu
à cet
effet.
Article 7 :
|
Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
1’État dans
le département
de
la
Corrèze, Il
sera
publié
dans
un journal
diffusé
dans
le département,
huit jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à disposition
du public, I
sera
affiché
en
mairies
de
Allassac,
Cublac,
Donzenac,
Espartiguac,
Estivaux,
Larche,
Mansac,
Objat,
Orgnac-sur-Vézère,
Saint-Aulaire,
Saint-Cernin-de-Larche,
Saint-Pantaléon-de-Larche,
Saint-Solve,
Saint-Viance,
Saint-Ybard,
Ussac,
Uzerche,
Varetz,
Vigeois,
Voutezac
ainsi
qu'aux
sièges
du
syndicat
d'études
du
bassin
de
Brive
(SEBB)
et
de
la
communauté
d'agglomération
du
bassin
de
Brive,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Il
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
préfecture
de
la
Corrèze
et
en
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Brive.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
.aux
maires
des
communes
listées
ci-dessus,
au
syndicat
d’études
du
bassin
de
Brive
et
à La
communauté
d'agglomération
du
bassin
de
Brive.
Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Corrèze
et
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Limousin,
Article
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Corrèze,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
la plus
tardive
des
mesures
de publicité prévues
à l'article
7.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Limoges
soit
dans
un
délai
de
deux
moins
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à l'article 7, soit
à l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration
ou
au
terme
du
silence
gardé
par
celle-ci
à
l'issue du délai de deux mois
à compter
de la réception du recours
administratif.
Article
10
:
Madame
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Brive,
Madame
le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet,
Mesdames,
Messieurs
les
maires
de
Allassac,
Cublac,
Donzenac,
Espartignac,
Estivaux,
Larche,
Mansac,
Objat,
Orgnac-sur-Vézère,
Saint-Aulaire,
Saint-
Cernin-de-Larche,
Saint-Pantaléon-de-Larche,
Saint-Solve,
Saint-Viance,
Saint-Vbard,
Ussac,
Uzerche,
Varetz,
Vigeois,
Voutezac,
Monsieur
le président
du
syndicat
d’études
du
bassin
de
Brive,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
bassin
de
Brive
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tulle,
le
À 2
JUIN
2014
Le préfet, Wu Bruno DELSOL
ut
, PPRi
du
bassin
de
la Vézère
— règlement
modifié
Page
1/18
2)
pus
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
PLAN
DE
PRÉVENTION
DU
RISQUE
NATUREL
INONDATION
(PPRI)
DU
BASSIN
DE
LA
VEZERE
Règlement
modifié
Approuvé
par
arrêté préfectoral
du
2 5
OCT,
2016
Le
Préfet
Bertrand
GAUME
z
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DE
LA
CORRÈZE
Modification
réalisée
en
application
des
articles
L.562-4-1,
R.562-10-I
et R.562-10-2
du
code
de
l'environnement PPRi
du
bassin
de
la Vézère
- règlement
modifié
Page
2/18
Table
des
matières
TITRE
I.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES.
3
Article
L.1.1
Champ
d’application
territorial
3
Article
[.1.2.
Régime
d'autorisation...
…4
Article
L.1.3.
Effets
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles.
4
Article
L.1.4,
Zonage.…..... issus
4
[.1.4.1.
La
zone
rouge...
…4
L.1.4.2.
La
zone
bleu
foncé.
4
L.1.4,3.
La
zone
bleu
clair...
5
Atticle
I.1.5.
Contenu
du
règlement...
5
Article
[.1.6.
Infractions...
5
Article
L1.7,
Définitions... ss
s
TITRE
II.
RÈGLES
D'URBANISME.
6
CHAPITRE
IL].
DISPOSITIONS
APPLICABLES
A
LA
ZONE
ROUGE
(R)................ 6
Article
IL1.2.
Sont
interdits...
ii ssissssnsnnsnssnnseesns
Article
IL.1.3.
Sont
autorisés
sous
condition
en
11.1.2.1.
Prescriptions
applicables
aux
biens
et activités
existants...
111.2.2.
Prescriptions
applicables
aux
biens
et activités
futurs...
CHAPITRE
IL2.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
À
LA
ZONE
BLEU
FONCE
(BF)...
Article
IE.2.1.
Sont
interdits...
ses
Article
I1,2.2.
Sont
autorisés
sous
condition...
IL.1.2.1.
Prescriptions
applicables
aux
biens
et activités
existants.
I1.1.2.2.
Prescriptions
applicables
aux
biens
et activités
futurs...
CHAPITRE
IL3.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
À
LA
ZONE
BLEU
CLAIR
(BC)
Article
IL,3.1.
Sont
interdits...
sn
Atticle
IL.3.2.
Sont
autorisés
sous
condition.
TITRE
IL
RÈGLES
DE
CONSTRUCTION
nn
13
TITRE
IV
MESURES
DE
PRÉVENTION,
DE
PROTECTION
ET
DE
SAUVEGARDE...
15
CHAPITRE
IV.1.
ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
ET
COURS
D'EAU.
15
CHAPITRE
IV.2.
POUR
LES
BIENS
ET
ACTIVITES
EXISTANTES...
15
CHAPITRE
IV3.
POUR
LES
CONSTRUCTION
ET
INSTALLATIONS
NOUVELLES..16
CHAPITRE
IV.4.
POUR
LES
RÉSEAUX
PUBLICS.
16
CHAPITRE
IVS.
LOI
SUR
L'EAU.
CHAPITRE
IV.6.
INFORMATION
PRÉVENTIVE
CHAPITRE
IV.7.
L'ORGANISATION
DES
SECOURS.
rennes
17 PPRi
du
bassin
de
la
Vézère
—
règlement
modifié
Page
3/18
TITRE
I.
Article
L1.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Champ
d’application
territorial
Le
présent
règlement
s’applique
aux
zones
inondables
de
la
Vézère
et
de
ses
affluents
pour
la
crue
de
référence
et
qui
englobe
les
communes
de
:
Cublac, Mansac, St-Pantaléon-de-Larche, Larche, Varetz, St-Viance, Allassac, Voutezac, Estivaux, Orgnac/Vézère, Vigeois, St-Ybard, Uzerche, Espartignac, St-Aulaire, Objat, St-Solve, Ussac, Donzenac, St-Cernin-de-Larche.
I
détermine
les
mesures
d'interdiction
ou
de
prévention
à mettre
en
œuvre
pour
répondre
aux
objectifs
suivants
: interdire
les
implantations
humaines
dans
les
zones
les
plus
exposées
où
quels
que
soient
les
aménagements,
la
sécurité
des
personnes
ne
peut
pas
être
garantie
intégralement
et
les
limiter
dans
les
autres
zones,
préserver
les
capacités
d’écoulement
et
d’expansion
des
crues
pour
ne
pas
aggraver
les
risques
pour
les
zones
situées
en
amont
et
en
aval,
sauvegarder
léquilibre
des
milieux
dépendant
des
petites
crues
et
la
qualité
des
paysages
souvent
remarquable
du
fait
de
la
proximité
de
l’eau
et
du
caractère
naturel
des
vallées
concernées.
Sur
le
territoire
inclus
dans
le
périmètre
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
ont
donc
été
délimitées
trois
zones
selon
l'intensité
des
risques
et
les
enjeux
répertoriés
:
une
zone
rouge,
une
zone
bleu
foncé,
une
zone
bleu
clair.
La
nature
de
ces
zones
est
explicitée
ci-après
(Article
L.1.4) PPRi
du
bassin
de
la
Vézère
—
règlement
modifié
Page
4/18
En
application
des
articles
L.562-1
à
L.562-9
du
code
de
l’environnement
(/a
loi
du
22
juillet
1987
relative
à
l'organisation
de
la
sécurité
civile,
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
la
prévention
des
risques
majeurs,
nofamment
ses
articles
40-1
à
40-7),
le
présent
règlement
fixe
les
dispositions
applicables
aux
biens
et
activités
existants
ainsi
qu’à
l'implantation
de
toutes
constructions
ou
installations
nouvelles,
à
l'exécution
de
tous
travaux
et
à
l’exercice
de
toutes
activités,
sans
préjudice
de
l'application
des
autres
législations
ou
réglementations
en
vigueur
(règlements
d’urbanisme
et
règlements
de
construction).
Article
1.2.
Régime
d'autorisation
Les
dispositions
du
présent
règlement
s’appliquent
à
tous
travaux,
ouvrages,
installations
et
occupation
du
sol
entrant
où
non
dans
le
champ
d’application
des
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme
ou
par
le
Code
de
l'Environnement
(en
particulier
des
articles
L.214-2
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
-/a
loi
du
3 janvier
1992
sur
l'eau-).
Article
L1.3.
Effets
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
La
nature
et
les
conditions
d’exécution
des
mesures
de
prévention
prises
pour
l’application
du
présent
règlement
sont
définies
et
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
ou
du
propriétaire
du
bien
et
du
maître
d'œuvre
concerné
par
les
constructions,
travaux
et
installations
visés.
Ceux-ci
sont
également
tenus
d’assurer
les
opérations
de
gestion
et
d'entretien
nécessaires
pour
maintenir
la
pleine
efficacité
de
ces
mesures.
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
vaut
servitude
d’utilité
publique.
A
ce
titre,
il
doit
être
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
conformément
à
l’article
L
126-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
respect
des
dispositions
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
lors
de
l'édification
de
constructions
nouvelles,
ou
lors
de
travaux
de
restauration
de
bâtiments
existants
nécessitant
soit
une
déclaration
de
travaux,
soit
un
permis
de
construire
au
titre
du
Code
de
l'Urbanisme,
peut
conditionner
la
possibilité
pour
l’assuré
de
bénéficier
de
la
réparation
des
dommages
matériels
directement
occasionnés
par
l’inondation,
si
les
biens
endommagés
étaient
couverts
par
un
contrat
d’assurance
dommages.
Dans
tous
les
cas,
l'indemnisation
des
dommages
au
titre
des
risques
naturels
prévisibles
est
subordonnée
à la
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
par
arrêté
ministériel.
Article
L.1.4.
Zonage
ELl.4.1,
La
zone
rouge
Elle
comprend
les
zones
hors
centre
urbain,
où
les
hauteurs
ou
les
vitesses
de
submersion
sont
telles
que
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
ne
peut
être
garantie
(aléa
fort)
;sont
également
classées
en
zone
rouge
les
champs
d’expansion
de
crues
(zones
non
urbanisées),
quel
que
soit
l’aléa. L1.4.2.
La
zone
bleu
foncé
Les
centres
urbains
denses,
en
zone
d’aléa
fort,
sont
soumis
à une
réglementation
comparable
à PPRi
du
bassin
de
la Vézère
— règlement
modifié
Page
5/18
celle
de
la
zone
rouge
avec
de
légères
adaptations.
Compte
tenu
de
leur
histoire,
d’une
occupation
du
sol
importante
et de
la mixité
des
usages
entre
logements,
commerces
et services,
certaines
constructions
nouvelles
autres
que
l’habitat
peuvent
y être
autorisées
sous
conditions.
L1.4.3.
La
zone
bleu
clair
Ii
s’agit
d’une
zone
déjà
urbanisée
où
l’intensité
du
risque
est
plus
faible
(aléa
faible
ou
moyen),
dans
laquelle
il
est
possible,
à
l’aide
de
prescriptions,
de
préserver
les
biens
et
les
personnes. Article
L1.5.
Contenu
du
règlement
Les
prescriptions
définies
par
le
règlement
sont
destinées
à préserver
les
champs
d’expansion
des
crues,
à
favoriser
le
libre
écoulement
de
celles-ci
et
à
limiter
les
dommages
aux
biens
et
activités
existants
ou
futurs,
conformément
à
l’article
5
du
décret
95-1089
du
5
octobre
1995
(codifié
article
R.562-5
du
code
de
l'environnement).
Elles
consistent
soit
en
des
interdictions
visant
l’occupation
ou
l’utilisation
des
sols,
soit
en
des
mesures
de
prévention
destinées
à
réduire
les
dommages.
Ces
mesures
sont
regroupées
en
trois
familles
:
e
dispositions
d’urbanisme,
contrôlées
lors
de
la
délivrance
des
autorisations
visées
par
le Code
de
l’Urbanisme
;
e
règles
de
construction
appliquées
sous
la
seule
responsabilité
du
maître
d'ouvrage;
e
mesures
de
prévention,
de
protection
et
de
sauvegarde
susceptibles
d’être
mises
en
oeuvre
par
des
collectivités
territoriales
ou
par
des
propriétaires.
Article
1.6.
Infractions
Le
fait
de
construire
ou
d’aménager
un
terrain
dans
une
zone
interdite
par
un
plan
de
prévention
de
risques
ou
de
ne
pas
respecter
les
conditions
de
réalisation,
d’utilisation
ou
d’exploitation
prescrites
par
ce
plan
est puni
des
peines
prévues
à l’article
L 480-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
E.1.7.
Définitions
Crue
de
référence
: c’est
la
crue
historique
la
plus
forte
connue,
ou
crue
centennale
calculée,
lorsque
celle-ci
est
supérieure.
Cote
de
référence
: c’est
la
cote
de
la
crue
de
référence
qui
s’applique
dans
la
Zone
entre
les
isocotes
figurés
sur
le
plan
de
zonage.
Elle
correspond
à
la
cote
de
la
crue
de
référence
de
l’isocote
amont.
Emprise
au
sol
: l'emprise
au
sol
est
égale
à
la
superficie
de
la
projection
verticale
d'un
bâtiment.
Il
s'agit
de
l'enveloppe
géométrique
du
volume
bâti
et
pas
seulement
de
la
surface
d'assises
des
fondations
de
la construction. PPRi
du
bassin
de
la Vézère
— règlement
modifié
Page
6/18
TITRE
IH.
RÈGLES
D'URBANISME
CHAPITRE
IL1.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
À
LA
ZONE
ROUGE
(R)
Caractère
de
la
zone
Elle
correspond
à la zone
d’expansion
des
crues,
c’est-à-dire,
les
zones
naturelles
quel
que
soit
l'aléa
et les
zones
d’urbanisation
peu
denses
(hors
centre
urbain),
si l’aléa
est fort.
Le
contrôle
strict de
l’urbanisation
a pour
objectif :
—
la sécurité
des
populations,
-
la
préservation
du
rôle
déterminant
de
ces
champs
d’expansion
des
crues
par
interdiction
de
toute
occupation
ou
utilisation
du
sol
susceptible
de
faire
obstacle
à
Pécoulement
des
eaux
ou
de
restreindre
le volume
de
stockage
de
la crue.
L’inconstructibilité
est
la
règle
générale
; sont
toutefois
admis
sous
conditions
certains
travaux
d’extension
limitée,
d’entretien,
de
réparation
et
certains
ouvrages
techniques
et
infrastructures
ainsi
que
les
constructions
nécessaires
à la
mise
en
valeur
de
l’agriculture,
Article
IL.1.2.
Sont
interdits
Toute
occupation
ou
utilisation
du
sol
non
visée
à l’article
IL.1.2,
notamment
:
-
la
création
ou
l’aménagement
de
sous-sol,
le
sous-sol
étant
défini
comme
une
surface
de plancher
située
en
dessous
du
terrain
naturel,
-
Paménagement
de
nouveaux
terrains
de
camping,
ainsi
que
l’augmentation
de
la
capacité
d’accueil
des
terrains
de
camping
existants,
-
toute
édification
de
remblai,
—
tout
stockage
de
produit
polluant
en
dessous
de
la côte
de référence.
Article
IL.1.3.
Sont
autorisés
sous
condition
ILL.2.1.
Prescriptions
applicables
aux
biens
et activités
existants
1)
les
travaux
usuels
d’entretien
et
de
gestion
normaux
des
biens
et
activités,
leurs
aménagements
(aménagements
internes,
traitement
des
façades
et
réfection
des
toitures
notamment)
sauf
s’ils
augmentent
les
risques
ou
en
créent
de
nouveaux
ou
conduisent
à une
augmentation
de
la
population
exposée
par
création
de
logements
supplémentaires.
2)
la
surélévation
des
constructions
existantes
à
condition
de
réduire
la
vulnérabilité
(création
d'une
ouverture
au-dessus
de
la
côte
de
référence
accessible
par
les
pompiers
en
cas
de
crue}
et à condition
de
ne
pas
créer
de
logement
supplémentaire. PPRi
du
bassin
de
la Vézère
— règlement
modifié
Page
7/18
3)
l’extension
contiguë
mesurée
des
constructions
existantes
par
augmentation
d’emprise
au
sol
pourra
être
admise
lorsque
des
motifs
d’ordre
technique
rendent
impossible
la
surélévation
de
l’existant
et
à
condition
d’en
limiter
la
vulnérabilité.
Les
prescriptions
particulières
suivantes
seront
applicables
:
—
pour
les
activités
artisanales,
commerciales,
industrielles,
de
loisirs
et
de
services,
l’augmentation
d’emprise
au
sol maximale
ne
pourra
excéder
20
%
de
l'emprise
au
sol
du
bâtiment
à
agrandir
(l’opération
étant
limitée
à
une
seule
fois
et devra
faire
l’objet
d’une
publicité
foncière).
Tous
les
projets
d’extension
d’emprise
devront
faire
l’objet
d’une
demande
accompagnée
d’un
plan
coté
(NGF)
et
d’une
note
indiquant
les
mesures
proposées
pour
compenser,
le
cas
échéant
les
conséquences
du
projet
sur
lécoulement
des
eaux
et
le
champ
d’inondation.
—
pour
les
bâtiments
à
usage
d’habitation,
l’extension
sera
limitée
à
20
nv
(l'opération
étant
limitée
à une
seule
fois
et
devra
faire
l’objet
d’une
publicité
foncière).
4)
la
reconstruction
des
bâtiments
volontairement
démolis
ou
détruits
par
un
sinistre
autre
qu’une
inondation
sous
réserve
des
conditions
suivantes
:
—
emprise
inférieure
ou
égale,
—
même
destination,
—
nombre
de
logements
inférieur
ou
égal,
—
application
des
prescriptions
applicables
aux
constructions
neuves.
5)
le changement
d’affectation
des
locaux
ou
de
destination
des
bâtiments,
à condition
de
ne
pas
entraîner
une
augmentation
du
nombre
de personnes
exposées
(création
de
logements
nouveaux),
de
la
vulnérabilité
économique
des
biens
ou
des
risques
de
nuisance
en
cas
d’inondation.
6)
l’extension
des
constructions
techniques
de
service
public,
lorsque
le
projet
nécessite
la
proximité
immédiate
des
installations
initiales
qui
ne
peuvent
pas
être
déplacées
pour
des motifs
d’ordre
technique.
7)
la
mise
aux
normes
réglementaires
des
bâtiments
d'élevage
existants,
sous
réserve
d'en
limiter
la vulnérabilité
au regard
des
risques
d'inondation.
8)
l'extension
des
constructions
à
usage
agricole
non
soumises
à
déclaration
ou
à
autorisation
au
titre
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
à l’exclusion
de
tout bâtiment
à usage
de
logement.
9}
dans
les
terrains
de
campings,
la
reconstruction
à
l'identique
ou
l'extension
des
sanitaires
dans
la
limite
de
20
m°?
d'emprise
au
sol,
à
condition
que
ces
travaux
n'aient
pas
pour
objet
d'augmenter
la capacité
d'accueil
autorisée
ou
le classement.
10)les
travaux
d’affouillement
et
de
réaménagement
des
plans
d’eau
existants
et
des
anciennes
gravières
pour
des
motifs
de
remise
en
état
des
lieux
et
de
mise
en
valeur
écologique,
paysagère
ou
touristique.
Une
étude
hydraulique
démontrant
la
non
aggravation
du
risque
devra
être produite. PPRi
du
bassin
de
la Vézère
— règlement
modifié
Page
8/18
IE1.2.2.
Prescriptions
applicables
aux
biens
et
activités
futurs
1)
les
travaux
et installations
destinés
à réduire
les
conséquences
du
risque
inondation
à condition
de
ne
pas
aggraver
les
risques
par
ailleurs.
2)
l’aménagement
de
parcs,
de
jardins,
de
stationnements
collectifs,
de
terrains
de
sports
ou
de
loisirs
avec
les
locaux
techniques
qui
y sont
directement
liés
(vestiaires
par
exemple),
dans
la mesure
où
ces
aménagements
ne
nuisent
pas
à l’écoulement
ni
au
stockage
des
eaux
et
à
l'exclusion
de
toute
construction
ayant
pour
vocation
d’héberger
des
personnes
à
titre
temporaire
où
permanent.
Ces
opérations
seront
réalisées
obligatoirement
au
niveau
du
terrain
naturel.
3)
les
cultures
et les pacages.
4)
les
travaux
de
voirie
et
d’infrastructures
publiques
et
les
réseaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
y
compris
les
travaux
annexes,
à
condition
qu’ils
n’entravent
pas
l'écoulement
des
crues
et
n’aient
pas
pour
incidence
de
modifier
les
périmètres
exposés.
Une
étude
hydraulique
démontrant
la
non
aggravation
du
risque
devra
être
produite.
En
tout
état
de
cause,
le rehaussement
de
la ligne
d’eau
amont
ne
devra
pas
dépasser
5 cm.
5)
les plantations
d’arbres
de
haute
tige,
espacés
de
plus
de
4 mètres
sous
réserve
:
d’un
entretien
régulier
du
tronc
en
dessous
de
la côte
de
référence,
—
que
le
sol
entre
les
arbres
reste
bien
dégagé
(massifs
bas
seuls
autorisés,
pas
de
haies
arbustives
ou
de
containers).
6)
les piscines.
7)
les
constructions
et
installations
nécessaires
à
la
mise
en
valeur
des
ressources
naturelles
notamment
à
usage
agricole
en
l’absence
de
solutions
alternatives
(absence
sur
le
territoire
de
l’exploitant
d'un
terrain
moins
exposé
aux
risques),
à
l’exclusion
:
—
de
tout
bâtiment
soumis
au
régime
de
la
déclaration
ou
de
l’autorisation
au
titre des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
—
de
tout bâtiment
à usage
de
logement.
8)
la
création
des
installations
nécessaires
à l’épuration
des
eaux
usées,
sous
réserve
que
le
niveau
supérieur
des
réservoirs
ou
des
bassins
de
stockage
des
effluents
soient
situés
au-dessus
de
la
cote
de
la
crue
de
référence,
et
après
justification
de
l'impossibilité
technique
de
les
implanter
hors
zone
inondable
(loi
sur
l'eau).
9)
la
création
de
passerelles
piétonnes
liées
à
un
aménagement
touristique
ou
de
loisirs,
à
condition
qu’une
étude
hydraulique
démontre
la
non
aggravation
du
risque.
En
tout
état
de
cause,
le rehaussement
de
la ligne
d’eau
amont
ne
devra
pas
dépasser
5
cm.
10) La
création
d’une
aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
y
compris
les
équipements
provisoires
strictement
nécessaires
à son
fonctionnement
sous
réserve
:
-
que
le
gestionnaire
de
l’aire
détermine
les
conditions
et
les
modalités
de
déclenchement
de
l’alerte
inondation
et
établisse
un
plan
d’évacuation
rapide
et
complète
des
usagers
et
des
caravanes
afin
d’assurer
la
sécurité
de
ses
occupants
en PPRi
du
bassin
de
la Vézère
— règlement
modifié
Page
9/18
cohérence
avec
le plan
communal
de
sauvegarde,
- que
l’ouverture
ne
soit pas
permanente
et que
la période
d’accueil
des
groupes
soit
de
courte
durée,
- de
l’absence
de
construction
permanente
hors
locaux
techniques
indispensables
à
l'aménagement
(tels
que
transformateur,
station
de relèvement
eaux
usées,
..),
- d’être
réalisée
obligatoirement
au
niveau
du
terrain
naturel
(remblai
interdit).
CHAPITRE
II.2.
DISPOSITIONS APPLICABLES
A LA ZONE
BLEU
FONCE
(BF)
Caractère
de
la
zone
Elle
correspond
aux
zones
de
centre
urbain
où
l’intensité
du
risque
peut
être
forte
mais
dans
laquelle
les
acteurs
locaux
ont
identifié
des
enjeux
en
matière
de
gestion
et
de
développement
du
territoire.
C’est
une
zone
où
toute
occupation
du
sol
susceptible
de
créer
des
logements
nouveaux
est
interdite. Article
EL2.1.
Sont
interdits
Toute
occupation
ou
utilisation
du
sol
non
visée
à l’article
IT.2.2,
notaminent
:
—
la
création
ou
l’aménagement
de
sous-sol,
le
sous-sol
étant
défini
comme
une
surface
de
plancher
située
en-dessous
du
terrain
naturel,
—
l’aménagement
de
nouveaux
terrains
de
camping,
ainsi
que
l’augmentation
de
la
capacité
d’accueil
des
terrains
de
camping
existants,
—
toute
édification
de
remblai,
—
tout
stockage
de produit
polluant
en
dessous
de
la côte
de
référence.
Article
II.2.2.
Sont
autorisés
sous
condition
IL1.2.1.
Prescriptions
applicables
aux
biens
et
activités
existants
1)
les
travaux
usuels
d’entretien
et
de
gestion
normaux
des
biens
et
activités,
leurs
aménagements
(aménagements
internes,
traitement
des
façades
et
réfection
des
toitures
notamment)
sauf
s’ils
augmentent
les
risques
ou
en
créent
de
nouveaux
ou
conduisent
à une
augmentation
de
la population
exposée
par
création
de
logements
supplémentaires.
2)
la
surélévation
des
constructions
existantes
à
condition
de
réduire
la
vulnérabilité
(création
d'une
ouverture
au-dessus
de
la
côte
de
référence
accessible
par
les
pompiers
en
cas
de
crue)
et à condition
de
ne
pas
créer
de
logement
supplémentaire. PPRi
du
bassin
de
la Vézère
— règlement
modifié
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10/18
3)
l'extension
contiguë
mesurée
des
constructions
existantes
par
augmentation
d’emprise
au
sol
pourra
être
admise
lorsque
des
motifs
d’ordre
technique
rendent
impossible
la
surélévation
de
l’existant
et
à
condition
d’en
limiter
la
vulnérabilité.
Les
prescriptions
particulières
suivantes
seront
applicables
:
—
pour
les
activités
artisanales,
commerciales,
industrielles,
de
loisirs
et
de
services,
l'augmentation
d’emprise
au
sol
maximale
ne
pourra
excéder
20
%
de
l'emprise
au
sol
du
bâtiment
à
agrandir
(l’opération
étant
limitée
à
une
seule
fois
et devra
faire
l’objet
d’une
publicité
foncière).
Tous
les
projets
d’extension
d’emprise
devront
faire
lobjet
d’une
demande
accompagnée
d’un
plan
coté
(NGF)
et
d’une
note
indiquant
les
mesures
proposées
pour
compenser,
le
cas
échéant
les
conséquences
du
projet
sur
l’écoulement
des
eaux
et
le
champ
d’inondation.
—
pour
les
bâtiments
à
usage
d’habitation,
l’extension
sera
limitée
à
20
m°
(l'opération
étant
limitée
à
une
seule
fois
et
devra
faire
l’objet
d’une
publicité
foncière).
4)
la
reconstruction
des
bâtiments
volontairement
démolis
ou
détruits
par
un
sinistre
autre
qu’une
inondation
sous
réserve
des
conditions
suivantes
:
—
emprise
inférieure
ou
égale,
—
même
destination,
—
nombre
de
logements
inférieur
ou
égal,
—
application
des
prescriptions
applicables
aux
constructions
neuves
(chapitre
4).
5)
le changement
d’affectation
des
locaux
ou
de
destination
des
bâtiments,
à condition
de
ne
pas
entraîner
une
augmentation
du
nombre
de
personnes
exposées
(création
de
logements
nouveaux),
de
la
vulnérabilité
économique
des
biens
ou
des
risques
de
nuisance
en
cas
d’inondation.
6)
l'extension
des
constructions
techniques
de
service
public,
lorsque
le
projet
nécessite
la
proximité
immédiate
des
installations
initiales
qui
ne
peuvent
pas
être
déplacées
pour
des
motifs
d’ordre
technique.
ILL.2.2.
Prescriptions
applicables
aux
biens
et activités
futurs
1)
les
constructions
nouvelles
destinées
à
des
activités
socioculturelles,
sportives,
de
loisirs,
de
commerces
et de
services,
pourront
seules
être
autorisées
sous
réserve
:
—
de
faire
l’objet
d’une
approche
hydraulique
préalable,
d’une
demande
accompagnée
d’un
plan
coté
(NGF)
et
d’une
note
indiquant
les
mesures
compensafoires
préalables
proposées
pour
compenser
le
cas
échéant
les
conséquences
du
projet
sur
l'écoulement
des
eaux,
ainsi
que
les
mesures
techniques
proposées
pour
rester
compatibles
avec
les
objectifs
de
sécurité
recherchés,
—
de
ne
pas
avoir
pour
vocation
à
héberger
à
titre
temporaire
ou
permanent
des
personnes.
2)
l’aménagement
de
parcs,
de
jardins,
de
stationnements
collectifs,
de
terrains
de PPRi
du
bassin
de
la Vézère
— règlement
modifié
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sports
ou
de
loisirs
avec
les
locaux
techniques
qui
y
sont
directement
liés
(vestiaires
par
exemple),
dans
la mesure
où
ces
aménagements
ne
nuisent
pas
à l’écoulement
ni
au
stockage
des
eaux
et
à
l’exclusion
de
toute
construction
ayant
pour
vocation
d’héberger
des
personnes
à
titre
temporaire
ou
permanent.
Ces
opérations
seront
réalisées
obligatoirement
au
niveau
du
terrain
naturel.
3)
les
travaux
de
voirie
et
d’infrastructures
publiques
et
les
réseaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
y
compris
Îes
travaux
annexes,
à
condition
qu’ils
n’entravent
pas
l’écoulement
des
crues
et
n’aient
pas
pour
incidence
de
modifier
les
périmètres
exposés.
Une
étude
hydraulique
démontrant
la
non
aggravation
du
risque
devra
être
produite.
En
tout
état
de
cause,
le rehaussement
de
la ligne
d’eau
amont
ne
devra
pas
dépasser
5
cm.
4)
les plantations
d’arbres
de
haute
tige,
espacés
de plus
de
4 mètres
sous
réserve
:
—
d’un
entretien
régulier
du
tronc
en dessous
de
la côte
de
référence,
—
que
le
sol
entre
les
arbres
reste
bien
dégagé
(massifs
bas
seuls
autorisés,
pas
de
haies
arbustives
ou
de
containers),
6)
les piscines.
CHAPITRE
IL3.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
À
LA
ZONE
BLEU
CLAIR (BC)
Caractère
de
la zone
Elle
comprend
les
zones
urbaines
d’aléa
faible
ou
moyen.
La
constructibilité
sous
condition
est
la règle
générale.
Article
IL3.1.
Sont
interdits
1)
les
installations
relevant
de
l’application
de
l’article
5
de
la
Directive
Européenne
n°
82501
C.E.E.
du
24
juin
1982
{installations
SEVESO),
concernant
les
risques
d’accident
majeur
de
certaines
activités
industrielles.
2)
toute
réalisation
de
remblaiement
(excepté
celle
nécessaire
à
l’édification
de
constructions
nouvelles
autorisées)
entravant
l’écoulement
des
crues
et
modifiant
les
périmètres
exposés.
3)
les
centres
de
stockage
d’ordures
ménagères,
de
déchets
industriels
et
de
produits
toxiques.
4)
les
parkings
souterrains.
5)
tout
affouillement
par
rapport
au
terrain
naturel.
6)
l'installation
d’activités
nouvelles
produisant
des
produits
dangereux
pour
l’hygiène
et
la
sécurité
publique
: la
liste
de
ces
produits
est
fixée
par
la
nomenclature
des
installations
classées
et la réglementation
sanitaire
départementale. PPRi
du
bassin
de
la Vézère
— règlement
modifié
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7)
toute
implantation
nouvelle
d'établissements
ou
activités
ayant
vocation
à héberger
à titre
temporaire
ou
permanent
des
personnes,
notamment
les
hôpitaux,
les
écoles,
les maisons
de
retraite,
les
centres
d’accueil
de
personnes
à mobilité
réduite.
8)
l’ouverture
du
terrain
de
camping
et de
caravanage
ainsi
que
les
aires
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage.
9)
les
clôtures
pleines
faisant
obstacle
à
l’écoulement
des
eaux.
Une
exception
sera
faite
pour
les
cas
où
cela
serait
impossible
pour
des
raisons
architecturales
(secteurs
sauvegardés
ou
de protection
de
monuments
historiques).
10)
la reconstruction
de
tout
édifice
détruit
par
un
sinistre
dû
à l’inondation.
11)
la création
de
cimetières.
Article
IL.3.2.
Sont
autorisés
sous
condition
Sont
autorisées
les
occupations
et
utilisation
du
sol
qui
ne
sont
pas
interdites
à
Particle
IL.3.1
sous
réserve
qu’elles
respectent
les
conditions
ci-après
:
—
règles
de
construction
mentionnées
au
titre
IT,
—
dans
le cas
de
reconstructions
:
°
ne
pas augmenter
l’emprise
au
sol ;
e
réduire
la vulnérabilité
des
personnes
et des
biens. PPRi
du
bassin
de
la Vézère
— règlement
modifié
Page
13/18
TITRE
IL
RÈGLES
DE
CONSTRUCTION
Ces
dispositions
sont
sous
la
responsabilité
du
Maître
d’ouvrage
et
des
professionnels
qui
interviennent
pour
son
compte.
Leur
non
respect,
outre
le fait
qu’il
constitue
un
délit,
peut
justifier
une
non
indemnisation
des
dommages
causés
en
cas
de
crue
(article
L.
125-6
du
Code
des
Assurances). — les
remblais
nécessaires
à
l'édification
de
constructions
nouvelles
seront
limités
à
l'emprise
de
la construction
majorée
d’une
bande
de
circulation
de
3 mètres,
—
la
sous-face
du
plancher
bas
(incluant
l’éventuelle
épaisseur
de
la
structure
porteuse)
de
la
construction
se
situera
au-dessus
de
la
cote
de
référence,
sauf
pour
les
abris
légers
et les
annexes
des
bâtiments
d’habitation
et les
bâtiments
agricoles
;
les
extensions
à
niveau
de
l'existant
pourront
être
admises
dans
le
cas
où
il
est
techniquement
impossible
de
respecter
la
côte
de
référence,
et
à
condition
de
ne
pas
augmenter
le nombre
de personnes
exposées
—
les
réseaux
techniques
(eau,
gaz,
électricité)
seront
équipés
d’un
dispositif
de
mise
hors
service
automatique
ou
seront
installés
hors
crue
de référence,
—
les
matériels
électriques,
électroniques,
micromécaniques
et
appareils
de
chauffage,
seront
placés
au-dessus
d’un
niveau
correspondant
à la cote
de
référence
augmentée
de
0,50
m,
—
toute
partie
de
la construction
située
au-dessous
de
la cote
de
référence
sera
réalisée
dans
les
conditions
suivantes
:
e
l'isolation
thermique
et phonique
utilisera
des
matériaux
insensibles
à l’eau,
e
les
matériaux
putrescibles
ou
sensibles
à la
corrosion
seront
traités
avec
des
produits
hydrofuges
ou
anti-corrosifs,
e
les
revêtements
de
sols
et
murs
et
leurs
liants
seront
constitués
de
matériaux
non
sensibles
à l’action
de
l’eau,
—
les
fondations
doivent
être
conçues
de
façon
à
résister
à
des
affouillements,
à
des
tassements
ou
à des
érosions
locales,
—
les
ouvrages
de
franchissement
des
cours
d’eau
destinés
aux
piétons
et
aux
deux-
roues
doivent
être
conçus
pour
résister
à
des
affouillements
et
à
la
pression
de
la
crue
de référence
pour
ne
pas
être
emportés,
—
le
mobilier
d'extérieur,
à
l’exclusion
du
mobilier
aisément
déplaçable,
sera
ancré
ou
rendu
captif,
—
les
voies
d'accès,
les
parkings,
les
aires
de
stationnement
de
toute
nature
doivent
être
arasées
au
niveau
du
terrain
naturel
et
comporter
une
structure
de
chaussée
ne
pouvant
être
détruite
par
l'inondation,
—
les
réseaux
d’eaux
pluviales
et
d’assainissement
seront
équipés
de
clapets
anti-
retour, PPRi
du
bassin
de
la Vézère
— règlement
modifié
Page
14/18
—
les
citernes
enterrées
seront
lestées
ou
fixées
; les
citernes
extérieures
seront
fixées
au
sol
support,
lestées
et
équipées
de
muret
de
protection
à
hauteur
de
la
cote
de
référence,
—
le
stockage
des
produits
sensibles
à
l’eau
devra
être
réalisé
dans
un
récipient
étanche,
résistant
à la crue
centennale
et lesté
ou
fixé
pour
qu’il
ne
soit
pas
emporté
par
la crue.
À
défaut,
le stockage
sera
effectué
au-dessus
de
la cote
de référence,
—
le
stockage
de
quantités
ou
concentrations
de
produits
polluants
inférieures
aux
normes
minimales
fixées
pour
leur
autorisation
ou
déclaration,
devra
être
réalisé
dans
un
récipient
étanche,
résistant
à la crue
centennale
et lesté
ou
fixé pour
qu’il
ne
soit pas
emporté
par
la crue.
À
défaut,
le
stockage
sera
effectué
au-dessus
de
la cote
de
référence,
—
les piscines
devront
être
dimensionnées
pour
résister
aux
sous-pressions
et pressions
hydrostatiques
correspondant
à
la
crue
centennale
et
que
les
unités
de
traitement
soient
installées
au-dessus
de
la
cote
de
référence.
Le
traitement
au
chlore
est
interdit.
De
plus,
sont
interdits :
—
les
dépôts
et
stockages
de
matériaux
sensibles
à
l’eau
en
dessous
de
la
cote
de
référence
ainsi
que
les
produits
dangereux
pour
l’hygiène
et
la
sécurité
publique
et
dont
la
liste
est
fixée
par
la
nomenciature
des
installations
classées
et
la
réglementation
sanitaire
départementale,
—
Putilisation
dans
la
structure
bâtie
de
composants
sensibles
à
l’eau,
ainsi
que
la
création
d'ouvertures
en
dessous
de
la cote
de référence. PPRi
du
bassin
de
la Vézère
— règlement
modifié
Page
15/18
TITRE
IV
MESURES
DE
PRÉVENTION,
DE
PROTECTION
ET
DE
SAUVEGARDE
Les
mesures
de
prévention
et de
sauvegarde
ont pour
objectif :
—
la réduction
de
la
vulnérabilité
des
biens
et activités
existants
et futurs,
la limitation
des
risques
et des
effets,
l'information
de
la population,
de
faciliter
l’organisation
des
secours.
Il
s’agit
de
mesures
de
prévention,
de
protection
et
de
sauvegarde
qui
doivent
être
prises
par
les
collectivités
territoriales
ou
qui
incomberont
aux
particuliers
concernés.
CHAPITRE
IV.1.
ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
ET
COURS
D’EAU
Il appartient
aux
propriétaires
riverains
de
s’assurer
du
bon
entretien
du
lit de
la rivière
(curage,
faucardage,
débroussaitlage
et
entretien
de
la végétation
des
berges
et des
haies)
ainsi
que
celui
des
ouvrages
hydrauliques
leur
appartenant
(seuils,
vannages,
barrages
fixes
ou
mobiles...)
qui
devront,
en
permanence,
assurer
leur
fonctionnalité.
De
même,
les
maîtres
d'ouvrages
des
voiries
s'assureront
du
libre
écoulement
des
eaux
sous
les
ouvrages
d'art
leur
appartenant.
CHAPITRE
IV2.
POUR
LES
BIENS
ET
ACTIVITES
EXISTANTES
a) sont
obligatoires
dans
un
délai
de
réalisation
de
$ ans :
—
la mise
hors
d’eau
de
tout
stockage
de
produits
dangereux.
La
liste
de
ces
produits
est
fixée
par
la
nomenclature
des
installations
classées
et
la
réglementation
sanitaire
départementale,
—
Ja
mise
en
place
de
dispositifs
visant
à
empêcher
la
dispersion
d’objets
ou
de
produits
dangereux,
polluants
ou
flottants,
tels
que
cuve
à gaz
ou
mazout.
Toutefois,
pour
les
mesures
nécessitant
des
investissements
lourds
ou
remettant
en
cause
fondamentalement
le
fonctionnement
des
établissements,
un
échéancier
pouvant
excéder
les
5 ans
pourra
être
soumis
à l'accord
des
services
spécialisés
de
l'État.
b) sont prescrites
les mesures
de
réglementation
suivantes
:
—
en
cas
de
réfection
ou
de
remplacement,
les
menuiseries,
portes,
fenêtres,
revêtements
(sols
et
murs),
protections
phoniques
et thermiques,
situés
en-dessous
de
la
cote
de
référence,
doivent
être
réalisés
avec
des
matériaux
insensibles
à l’eau
ou
protégés
par
un
traitement
spécifique,
—
lors
de
toute
réfection
importante,
reconstruction
totale
ou
partielle
de
tout
ou
partie
d’édifice,
les
prescriptions
applicables
aux
constructions
neuves
s’appliquent. PPRi
du
bassin
de
la
Vézère
-
règlement
modifié
Page
16/18
Toutefois,
elles
ne
s’appliquent
pas
:
—
aux
travaux
usuels
d’entretien
et
de
gestion
normaux
des
biens
et
activités
implantés
antérieurement
à la
publication
du
présent
plan,
—
à toute
extension
de
moins
de
20
m2.
CHAPITRE
IV3.
POUR
LES
CONSTRUCTION
ET
INSTALLATIONS
NOUVELLES
Implantations Les
constructions
nouvelles
doivent
être
implantées
sur
remblai
ou
sur
vide
sanitaire,
dans
la
partie
la
plus
élevée
du
terrain
au
plus
près
des
voies
les
desservant.
La
surface
du
plancher
bas
des
surfaces
habitables
doit
être
située
au-dessus
de
la
cote
de
référence
tel
que
défini
sur
le
plan
de
zonage.
Les
caves
et
les
sous-sols
enterrés
y
seront
interdits. Équipements
techniques
Les
matériels
électriques,
électroniques,
micromécaniques
et
appareils
de
chauffage,
seront
placés
au-dessus
d’un
niveau
correspondant
à la
cote
de
référence
augmentée
de
0,50
m.
Les
citernes
extérieures
de
toute
nature
devront
être
lestées
ou
amarrées,
et
équipées
de
murets
de
protection
à hauteur
de
la
crue
de
référence.
Les
orifices
non
étanches
seront
situés
au-dessus
de
la
cote
de
référence.
;
CHAPITRE
IV.4.
POUR
LES
RÉSEAUX
PUBLICS
Les
parties
inférieures
des
réseaux
d'assainissement
et
pluvial
pouvant
être
mises
en
charge,
les
tampons
seront
verrouillés.
Si
le
réseau
public
d’assainissement
est
existant,
le
raccordement
au
réseau
public
est
obligatoire
(article
L.1331-1
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
-ancien
article
L
33),
les
regards
de
branchements
doivent
être
étanches
dès
la
construction.
La
mise
en
place
de
système
d’assainissement
autonome
est
interdite.
En
l’absence
de
réseau
public
d’assainissement,
pour
les
occupations
du
sol
admises,
l'installation
d’assainissement
autonome
devra
être
conforme
aux
termes
de
l'arrêté
du
6
mai
1996
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
systèmes
d’assainissement
non
collectif.
Les
postes
électriques
moyenne
et
basse
tension
seront
mis
hors
d’eau
et
facilement
accessibles
en
cas
d’inondation.
CHAPITRE
IVS.
LOI
SUR
L'EAU
Pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
déclaration
ou
autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(articles
L214-1
à
L214-4
du
code
de
l'environnement),
un
document
indiquant
les
incidences
de
l'opération
sur
la
ressource
en
eau,
le
milieu
aquatique, PPRi
du
bassin
de
la
Vézère
—
règlement
modifié
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l'écoulement,
le
niveau
et
la
qualité
des
eaux,
y
compris
de
ruissellement,
etc.
doit
être
produit.
Ce
document
devra
étudier
tout
particulièrement
l'impact
du
projet
sur
les
écoulements
en
cas
de
crue.
Il
est
rappelé
que
les
opérations
concernées
sont
listées
à
l’article
R.214-1
du
code
de
environnement
[dans
le
décret
"nomenclature"
du
29
mars
1993
modifié
(par
exemple
certains
lotissements,
parkings,
…),
codifié],
En
particulier
les
remblais
d’une
hauteur
maximale
supérieure
à 0,5
m
au-dessus
du
niveau
du
terrain
naturel
et
soustrayant
une
surface
d'au
moins
400
m2
sont
concernés.
CHAPITRE
IV.6.
INFORMATION
PRÉVENTIVE
L'information
préventive
doit
consister
à
renseigner
les
populations
sur
les
risques
majeurs
auxquels
elles
sont
exposées
tant
sur
Leur
lieu
de
vie,
de
travail
et
de
vacances.
Le
citoyen
doit
être
informé
sur
les
risques
qu’il
encourt
et
sur
les
mesures
de
sauvegarde
qui
peuvent
être
mises
en
œuvre.
En
cas
de
risque,
conformément
à
l’article
L.125-2
du
code
de
l’environnement
(oi
du
22
Juillet
1987
codifiée),
le
citoyen
doit
être
informé
sur
les
risques
qu’il
encourt
et
sur
les
mesures
de
sauvegarde
qui
peuvent
être
mises
en
œuvre.
Il
appartient
à
la
municipalité
de
faire
connaître
à
la
population
les
zones
soumises
à
des
inondations
et
l’intensité
du
risque
par
les
moyens
à sa
disposition.
L'information
de
la
population
sur
les
lieux
publics
sera
réalisée
dans
un
délai
de
un
an.
Cette
information
portera
au
minimum
sur
:
—
lexistence
du
risque
inondation
et
indications
de
ses
caractéristiques
(fréquence,
hauteur
d’eau,
etc.),
—
la modalité
de
l’alerte,
—
les
numéros
d’appel
téléphonique
auprès
desquels
la
population
peut
s’informer
avant,
pendant
et
après
la
crue
(mairie,
préfecture,
centre
de
secours,
gendarmerie.
.…),
—
la conduite
à tenir.
Elle
fera
l’objet
d’un
affichage
dans
les
locaux
recevant
du
public,
mentionnant
la
nature
du
risque,
la
modalité
d’alerte
et
la
conduite
à tenir.
L'élaboration
d'un
dossier
d’information
communale
sur
les
risques
majeurs
(DICRIM)
est
recommandée. CHAPITRE
IV7.
L'ORGANISATION
DES
SECOURS
Les
secours
seront
coordonnés
par
le
Centre
Opérationnel
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
en
collaboration
avec
la
municipalité.
Un
plan
d’alerte
et
de
secours
sera
établi
par
la
municipalité
en
liaison
avec
les
Services
de
Secours
et
les
Services
de l’État.
Ce
plan
sera
mis
en
œuvre
dans
un
délai
de
1 an
à compter
de
l’approbation
du
PPR. PPRi
du
bassin
de
la
Vézère
—
règlement
modifié
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Il précisera
notamment
:
—
les modalités
d’information
et d’alerte
de
la population,
—
le
protocole
de
secours
et
d'évacuation
des
établissements
sensibles
(cliniques,
maisons
de
retraite,
établissements
scolaires...)
et
de
l’aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage,
—
un
plan
de
circulation
et de
déviations
provisoires
ainsi
que
d'évacuation
des
rues.