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Arrêté - Préfecture - Vosges - Arrete DDT 633
Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA15 05 DDT
Document publié le Lundi 2 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA15 05 DDT)
Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
PRÈFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°587/2015/DDT du 2 novembre 2015
autorisant un plan d’eau sur le territoire de la commune de DOMMARTIN AUX BOIS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R214-39 :
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse
approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 27 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY
directeur départemental des territoires des Vosges :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/1033 du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 18 mai 2015 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Mme Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de
l'Environnement et des Risques ;
Vu le dossier de déclaration déposé, par Monsieur Jean Marie GERARD, au titre de
Varticle L. 214-3 du code de l'Environnement, enregistré sous le n°88-2011-00123 et relatif au rétablissement de la continuité écologique du plan d’eau sis sur la commune de
DOMMARTIN AUX BOIS, au lieu dit « La Grande Fin » ;
Vu le compte rendu de contrôles des polices environnementales daté du 19 juin 2015,
constatant certaine non-conformité et transmis pour avis, à Monsieur Jean Marie GERARD), le 30 juin 2015 ;
Vu Ja-réponse-de-Monsicur-Jean-Marie GERARD-du-S-juillet-201 5-7
Vu le projet d’arrêté transmis pour avis à Monsieur Jean Marie GERARD le 26 octobre
2015 ;
Vu la réponse de Monsieur Jean Marie GERARD du 28 octobre 2015 ;
Considérant que le dossier de déclaration n° 88-2011-00123 ne concernait que la rubrique
3.1.5.0. de Particle R214-1 du code de l’environnement . Considérant que la surface du plan d’eau est supérieure à 1000 m2 et est également soumis à
la rubrique 3.2.3.0. de l’article R214-1 du code de l’environnement :
Considérant que la plan d’eau présente un système de vidange et est également soumis à la
rubrique 3.2.4.0. de l’article R214-1 du code de l’environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - Le plan d’eau, sis sur la commune de DOMMARTIN AUX BOIS, au lieu dit
«La Grande Fin» et ses aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est| Déclaration | Arrêté du 27 supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
3.2,4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont| Déclaration | Arrêté du 27 la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
{D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Article 2 - Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent
récépissé.
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Dommartin aux bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Épinal, le 2 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La Chef de Service
Nadine Mückensturm
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ei
er
Liberté « Égaltté +« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°596/2015/DDT
portant autorisation d’ouverture d’un établissement
d’élevage d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2 à L.413-5, L.415-1 à L.415-5, R.413-24 à R.413-39,
VU le décret décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié,
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage
des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B,
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l’arrêté préfectoral 2015/1033 du 18 mai 2015, portant délégation de signature de Monsieur le préfet à Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires,
VU la décision en date du 18 mai 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires, à Mme Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l’Environnement et des Risques,
Vu l'arrêté 347/2007/DDAF du 14 septembre 2007, portant autotrisation d'ouverture d'établissement d'élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée, délivré à Monsieur André BALLOUARD,
VU le certificat de capacité n°88 — 568 délivré par arrêté n°595/2015/DDT du 10 novembre 2015, à Madamé'frène BALLOUARD, responsable de la conduite des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (daim), au sein du parc d'élevage, sis à Mandray,
CONSIDERANT le décès de Monsieur André BALLOUARD,
CONSIDERANT la nécessité de transférer l'établissement d'élevage au nom de Madame Irène BALLOUARD,
1/3
we Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1% _: L'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage est transférée au nom de Madame Jrène BALLOUARD.
Article 2: Madarme Irène BALLOUARD est autorisée à exploiter sur la commune de 88650 - MANDRAY
- lieu-dit La Nold, un un élevage de daims dont les caractéristiques sont les suivantes :
> Catégorie B - espèce : daim
> Lieu-dit et parcelles : — La Nold - 88650 MANDRAY
> Surface : 1,69 ha ,
La charge maximale autorisée totale est de 10 unités (adultes et jeunes). Le nombre de reproducteurs devra être adapté afin de ne pas dégrader le couvert végétal.
Le numéro d’immatriculation de Pétablissement d’élevage reste inchangé : 88 - 525
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 4, l'établissement est installé et exploité conformément au
dossier de demande d’autorisation d'ouverture.
Article _3 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 : La délivrance et le maintien de"l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,
d’un registre d'élevage, tel que précisé dans l’arrêté ministériel du 5 juin 2000.
Article 5 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
+ Âu marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé,
+ À la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 6: L'établissement doit respecter l’ensemble des règlements relatifs à son activité et notamment les dispositions ayant trait :
«
aux caractéristiques techniques des locaux d’élevage et de leurs annexes,
aux modalités d'élevage des animaux,
aux règles sanitaires en matière de lutte contre les maladies des animaux,
aux caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exigibles des animaux, + au transport et à la commercialisation des animaux vivants ou morts (mesures se rapportant à la police de la chasse ou à la sécurité alimentaire).
+
&
+
+
Article 7: En tant qu'animaux provenant d’un établissement d'élevage, la cession pour mise à la consommation humaine de carcasse ou de morceaux de viande doit respecter les prescriptions relatives à l’abattage et à l'inspection des viandes des gibiers d'élevage.
Il s’agit notamment de la mise en place d’un suivi vétérinaire régulier, de la réalisation d’une inspection ante mortem avant abattage, de l’abattage dans le respect des règles de protection des animaux d’élevage, de la réalisation d’une inspection pos mortem dans un établissement autorisé pour le gibier d'élevage, etc.
Article 8 : Toute sortie d’animal vivant du parc est interdite. Cette sortie peut néanmoins être permise pour les animaux cédés à un organisme de même catégorie ou pour les animaux à destination d’un abattoir.
Article 9 : Le responsable de l’établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du
contrôle et de l'application du présent arrêté.
2/3 mor se
ve Tous les documents administratifs relatifs aux animaux, exigés par la réglementation en vigueur doivent être tenus à jour et présentés à toute réquisition de ces agents.
Article 10: Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, lorsqu'un agent mentionné à l’article 6 a constaté l’inobservation des dispositions prescrites par le présent arrêté, l'établissement pourra faire l’objet des sanctions administratives prévues par les réglementations en vigueur et notamment la suspension de son fonctionnement.
Article il: L'exploitant doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception,
> deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
> dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable titulaire du certificat de capacité, toute cessation d’activité.
Sociale et de la Protection des Populations, le Chef du service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie des Vosges et le Maire de la commune de MANDRAY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Irène BALLOUARD. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 10 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Service de l'Environnement et des Risques
Nadine NSTURM
4
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 588/2015/DDT du 6 zovembre 2015
portant distraction du régime forestier de terrain situé
sur le territoire de la commune de SAINT AME
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214,3 et R214.6 à R214.9 du code forestier;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 — 5002 du 03 avril 2003 ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur
Jean Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 23 septembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de SAINT AME
lors de sa séance du 19 octobre 2015 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts, Agence Vosges Montagne en date du 5
novembre 2015;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1°" - Sont distraits du régime forestier 14 ha 61 a 74 ca :
Désignation cadastrale
Propriétaire . N° de . Commune | Section Lieudit Contenance (ha) parcelle
8 pie Les Bréheux 13,4428
Commune de : k . . Saint Amé Saint Amé B 1605 pie La Fontaine des 1,1746
Loups
TOTAL 14,6174 |
Article 2 : La présente décision ne prendra effet qu'à la réalisation du défrichement dûment autorisé.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des territoires, Ie
Maire de la commune de SAINT AME, le Directeur Général de l'Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
Commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 6 novembre 2015.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de service
Olivier B un
LT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE = y
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 589/2015/DDT
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de SAINT-AME
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10, L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.363-1, _
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-1-1 et suivants et les articles R.122-1 à R.122-11 et suivants,
vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 2 avril 2015, complétée le 10 septembre 2015, par laquelle la société SAGRAM dont le siège social est situé 14, rue
de la prairie à GOLBEY (88190), représentée par Monsieur BARRIERE Gérard en qualité de Président, manifeste son intention de défricher 6,6460 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-AME, en vue d'étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert,
Vu la délibération du 13 février 2013 par laquelle le Conseil Municipal de SAINT-AME, mandate la Société SAGRAM, pour déposer une demande d'autorisation de défrichement,
Vu l'arrêté DREAL-F04113P0018 du 2 avril 2013 concluant à la nécessité de réaliser une étude d'impact,
Vu l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire,
Vu l'avis du Préfet de la Région Lorraine, au titre de l'autorité environnementale, en date du 5 août 2015,
vu la mise à disposition du public à laquelle cette demande a été soumise du 1° octobre au 16 octobre 2015 inclus à la mairie de SAINT-AME,
Vu l'arrêté n°588/2015/DDT du 9 novembre 2015 portant distraction du régime forestier pour la parcelle cadastrée commune de SAINT-AME, section B n°8 partie,
Vu les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le demandeur,
vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE- LACROUTS en qualité de préfet des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n°1033/2015 en date du 18 mai 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
Vu la décision de subdélégation de signature du 23 septembre 2015 donnée à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1 :
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de
6,6460 hectares de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
[ Surface Surface
Commune Section | N°parcelle Lieu(x)-dit(s) cadastrale autorisée (ha) (ha)
SAINT-AME B 8 Les Béheux 47,5540 6,6460
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 6,6460 ha h
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article2: SL
La validité de cette autorisation est de 30 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
La présente autorisation est conditionnée à :
- Ja réalisation sur d'autres terrains, des travaux de reboisement pour une surface
correspondant à la surface à défricher,
_ où à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent à la somme de 27 448 €,
- ou à l'acquittement de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), le montant équivalent aux travaux d'amélioration sylvicole soit 27 448 €.
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'i an maximum à compter de cette autorisation
pour
transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Vosges, un acte d'engagement de
réalisation des travaux ou verser l'indemnité équivalente. Un panachage des conditions est
possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la notification de
l'autorisation.
Article 4 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes
d'autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d'autres réglementations.
Article 5 :
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément au dossier de
demande de défrichement et selon l'échéancier des surfaces à défricher annexé au présent
arrêté (annexe 2). Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux
articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier. 7.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la Mairie de SAINT-AME ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement correspondant à chacune des phases.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de la commune de SAINT-AME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 9 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par
délégation,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
Oliviek BRAVO — \
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Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le Tribunal Administratif dans les mêmes conditions de délai. GR)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°550/2015/DDT
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de LA BRESSE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10, L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R363-1,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-12 L.123-1 à L.123-19, L.124-1 à L.124-8, R.122-1 à R.122-24 et R.123-1 et suivants,
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS,
Préfet des Vosges ,
Vu le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichement,
Vu la décision de subdélégation de signature du 09 mars 2015 donnée à Monsieur Olivier BRAUD, chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière,
Vu la demande d’autorisation de défrichement déclarée complet le 18 septembre 2015, par laquelle Monsieur Le Maire de la commune de LA BRESSE manifeste son intention de défricher 0,32 hectare en vue de la création d'une piste de luge sur la commune de LA BRESSE,
Vu l’article R122-2 du code de l’environnement (surface à défricher inférieure à 0,5ha),
Vu l'avis de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 07 juillet 2015,
Vu l'avis du Service de l'Urbanisme et Habitat de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 14 janvier 2015,
Vu l'avis du Service de l'Environnement et des Risques de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 09 fevrier 2015,
Vu l'avis du Service de Régional de l'Archéologie en date du 30 janvier 2015,
Vu l'avis du Service de l'Office National des Forêts en date du 06 février 2015
Vu l'avis du Service territorial de l'architecture et du patrimoine en date du 10 février 2015
Vu l'avis du Parc naturel régional des ballons de Vosges en date du 04 février 2015 CONSIDERANT :
— qu’il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier,
— que les surfaces ne sont pas concernées par les aides octroyées par l’État et l’Union Européenne au titre du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête de 1999,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de 0,32 hectare de bois sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Secti Surface Surface
Commune “ 10 | 'N°parcelle Lieu-dit cadastrale autorisée
(ha) (ha)
LA BRESSE B 187 Le bas chitelet 11,0250 0,3200
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0,32 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 :
Les mesures compensatoires sont :
— réalisation de travaux d’amélioration sylvicoles pour un montant de 2643,20€, l’acte d'engagement des travaux sera transmis dans un délai d’un à compter de la date de notification du présent arrêté.
— Passé ce délai, cette somme sera mis en recouvrement. Le délai de réalisation des
travaux d’amélioration sylvicole est de 3 ans.
Article 3 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes d’autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d’autres réglementations. Article 4 :
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1% devra être exécuté conformément et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la Mairie de LA BRESSE ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement correspondant à chacune des phases.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de LA BRESSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui devra faire l’objet d’un affichage en mairie pendant deux mois et dont une copie est adressée pour information à la Sous- Préfecture de SAÏNT-DIE.
Fait à Épinal, le 26 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Service
Olivier BRA \
LT
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les mêmes conditions de délai. Annexe à Arrêté n° 550/2015/DDT
Commune de LA BRESSE
_ Zone concernée par le défrichement : parcelle B187 pour 0.32 hectare de bois
7212209
7212009
3896090
|
/ . 2
Parcelle B187, 0.32 ha à
a | défricher
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de Service de l'Economie Agricole et Forestière,
NY . f
Olivier ET Ec
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Q GE
Arrêté n°511/2015/DDT du 2 À SEP. 26
portant autorisation de pénétrer dans l'APPB
et d'effectuer des prélèvements de bryophytes
dans la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu laloin°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à laprotection de la nature,
Vu le décret n°96-102 du 3 avril 1996 portant création de la Réserve Naturelle Nationale
de la Tourbière de Machais, et notamment son article 6,
. Vu le décret n°2004-374 du 20 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements,
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en
qualité de préfet des Vosges,
Vu l'arrêté n°1674/94 du 18 juillet 1994 portant création de la zone de protection de
biotope de la Tourbière de Machais, et notamment son article 3,
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle de la Tourbière de
Machais du 10 septembre 2015,
Considérant que les données sur les sphaignes inhérentes à cette zone de la réserve remontent à plus de 10 ans minimum,
Considérant l'intérêt de la proposition d'inventaire complémentaire proposé,
Sur proposition de la secrétaire générale par suppléance de la préfecture, Arrête
Artiele 1% - Sont autorisés :
1 - à pénétrer dans l'APPB de la Tourbière de Machais afin de mener à bien un inventaire scientifique des bryophytes, accompagné d'un(e) représentant(e) de l'équipe des Réserves Naturelles gérées par le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges,
2 — à prélever des bryophytes au sein de la Réserve Naturelle de la Tourbière de Machais dans le cas où la détermination ne peut se faire qu'en laboratoire,
M. Francis BICK Bryologue, membre de la Société Botanique d'Alsace
M. Adam HÔLZER Biologiste spécialisé dans la connaissance des sphaignes et en
paléobotanique
Directeur retraité du Département Botanique du Musée
d'Histoire Naturelle de Karlsruhe (Allemagne)
M. Jean-Christophe RAGUÉ | Membre du comité consultatif de la réserve naturelle et du
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
LL (CSRPN) de Lorraine, spécialiste des tourbières
Article 2 — Les données collectées lors de ces inventaires seront remises gracieusement à la réserve naturelle afin d'alimenter la base de données naturalistes. Ces données présenteront à minima les informations suivantes :
1. le nom latin de l'espèce selon le référentiel taxonomique de l'INPN,
2. la localisation GPS précise (X et Y en WGS 84 ou en RGF93),
3. le nom et prénom de l'observateur,
4, le nom et prénom du validateur,
5. la date précise d'observation.
Les conditions de publication de ces données seront à définir avec le gestionnaire à l'issue de l'étude.
Article 3 — La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2016.
Article 4 — Tout prélèvement d'espèce protégée relevant d'un régime d'autorisation spécifique est interdit.
Article 5 - Mme la Secrétaire Générale par suppléance de la Préfecture des Vosges, M. le
Directeur Départemental des Territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la Protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Un exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve, le Parc Naturel régional des ballons des Vosges et à la commune de La Bresse.
Fait à Épinal, le 29 658, 2
Le Préfet,
LL
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DES VOSGES
|
|
DIRECTION DEPARTEMENTALE | DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°512/2015/DDT du 29 $EP, 25
portant autorisation d'effectuer des prélèvements de lichens
dans la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu laloin°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,
Vu le décret n°96-102 du 3 avril 1996 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machaïis, et notamment son article 6,
Vu le décret n°2004-374 du 20 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements,
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges,
Vu l'arrêté n°479/2013/DDT du 12 août 2013 portant autorisation d'effectuer des prélèvements de lichens dans la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais,
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle de la Tourbière de Machais du 11 juin 2013,
Considérant le fort potentiel du site, il y a lieu de compléter le premier inventaire de lichens effectué dans la Réserve Naturelle de la Tourbière de Machais en 2013 et 2014,
Considérant l'intérêt de la proposition d'inventaire complémentaire proposé,
Sur proposition de la secrétaire générale par suppléance de la préfecture, Arrête
Article 1° - Monsieur Volker JOHN du Museum Bad Dürkheim est autorisé, dans le cadre
d'une étude visant à effectuer un inventaire des lichens, à prélever des lichens dans la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais dans le cas où la détermination ne peut se
faire qu'en laboratoire.
Article 2 — Lors de cessions ciblées, ces travaux d'inventaire pourront être réalisés sur site
avec appui de membres de l'association des lichénologues allemands (BLAM) et/ou de membres de l'association française des lichénologues (AFL).
Ces derniers interviendront exclusivement sous la conduite de M. Volker JOHN et en
présence du conservateur de la réserve.
Article 3 — Les données collectées lors de ces inventaires seront remises gracieusement à la réserve naturelle afin d'alimenter la base de données naturalistes, Ces données présenteront à minima Îes informations suivantes :
1. le nom latin de l'espèce selon le référentiel taxonomique de l'INPN,
2. la localisation GPS précise (X et Y en WGS 84 ou en RGF93),
3. le nom et prénom de l'observateur,
4. le nom et prénom du validateur,
5. la date précise d'observation.
Les conditions de publication de ces données seront à définir avec le gestionnaire à l'issue de l'étude.
Article 4 — La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2016.
Article 5 — Tout prélèvement d'espèce protégée relevant d'un régime d'autorisation spécifique est interdit.
Article 6 - Mme la Secrétaire Générale par suppléance de la Préfecture des Vosges, M. le
Directeur Départemental des Territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la Protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Vosges. Un exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve, le Parc
Naturel régional des ballons des Vosges et à la commune de La Bresse.
Fait à Épinal, le 29 6€P 906
Le Préfet,
dean-ePg PATENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°513/2015/DDT du 29 SEP, 201
portant autorisation d'effectuer des prélèvements de lichens
dans la Réserve Naturelle Nationale du Massif du Grand Ventron
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,
Vu le décret n°89-331 du 22 mai 1989 portant création de la Réserve Naturelle Nationale
du Massif du Grand Ventron, et notamment son article 6,
Vu le décret n°2004-374 du 20 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et Les départements,
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en
qualité de préfet des Vosges,
Vu l'arrêté n°480/2013/DDT du 12 août 2013 portant autorisation d'effectuer des
prélèvements de lichens dans la Réserve Naturelle Nationale du Massif du Grand Ventron,
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle du Massif du Grand
Ventron du 4 juillet 2013,
Considérant le fort potentiel du site, il y a lieu de compléter le premier inventaire de lichens
effectué dans la Réserve Naturelle du Massif du Grand Ventron en 2013 et 2014,
Considérant l'intérêt de la proposition d'inventaire complémentaire proposé,
Sur proposition de la secrétaire générale par suppléance de la préfecture, Arrête
Article 1° - Monsieur Volker JOHN du Museum Bad Dürkheim est autorisé, dans le cadre
d'une étude visant à effectuer un inventaire des lichens, à prélever des lichens dans la Réserve Naturelle Nationale du Massif du Grand Ventron dans le cas où la détermination ne peut se
faire qu'en laboratoire.
Article 2 — Lors de cessions ciblées, ces travaux d'inventaire pourront être réalisés sur site
avec appui de membres de l'association des lichénologues allemands (BLAM) et/ou de
membres de l'association française des lichénologues (AFL).
Ces derniers interviendront exclusivement sous la conduite de M. Volker JOHN et en
présence du conservateur de la réserve.
Article 3 — Les données collectées lors de ces inventaires seront remises gracieusement à la réserve naturelle afin d'alimenter la base de données naturalistes. Ces données présenteront à minima les informations suivantes :
1. le nom latin de l'espèce selon le référentiel taxonomique de l'INPN,
2. a localisation GPS précise (X et V en WGS 84 ou en RGF93),
3. le nom et prénom de l'observateur,
4. le nom et prénom du validateur,
5. la date précise d'observation.
Les conditions de publication de ces données seront à définir avec le gestionnaire à l'issue de
l'étude.
Article 4 — La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2016.
Article 5 — Tout prélèvement d'espèce protégée relevant d'un régime d'autorisation spécifique est interdit.
Article 6 - Mme la Secrétaire Générale par suppléance de la Préfecture des Vosges, M. le
Directeur Départemental des Territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la Protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Vosges, Un exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve, le Parc
Naturel régional des ballons des Vosges et aux communes de Cornimont, Ventron, F ellering, Kruth et Wildenstein.
Fait à Épinal, le 29 SEP, 2015
Le Préfet,
ET Lu
fl
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribimal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ce
Liberté : Égaltté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°538/2015/DDT du À ? OCT, 2015
portant autorisation d'effectuer la rénovation
de l'abri de la Fontaine du refuge du Club Alpin Français
situé sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Massif du Grand Ventron
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,
Vu le décret n°89-331 du 22 mai 1989 portant création de la Réserve Naturelle Nationale du Massif du Grand Ventron, et notamment l'article 13,
Vu le décret n°2004-374 du 20 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements,
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en
qualité de préfet des Vosges,
Vu la lettre du 7 février 1990 du Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre chargé de
l'Environnement et de la Prévention des Risques Technologiques et Naturels Majeurs qui, en application de l'article 2 du décret du 22 mai 1989, à chargé le Préfet des Vosges d'exercer la
coordination de la réserve,
Vu le dossier de demande d'autorisation de rénovation de l'abri de la Fontaine du refuge
du Club Alpin déposé par M. Jean MERCIER, Président la section Hautes-Vosges du Club
Alpin Français le 29 mai 2015,
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle du Massif du Grand |
Ventron du 29 septembre 2015,
Considérant la dégradation par le temps de l'ancien abri de la Fontaine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1%- Le Club Alpin Français des Hautes Vosges, représenté par son président, M. Jean MERCIER, est autorisé à rénover l'abri de la Fontaine du refuge du Club Alpin. Celui-ci devra être reconstruit à l'identique de l'ancien abri démonté pour des raisons de sécurité en utilisant des matériaux écologiques :
- charpente et bardage en mélèze massif,
- couverture en tôle couleur ardoise.
Article 2 — Cette autorisation est assortie d'une recommandation : identifier dans la mesure du possible en lien avec le conservateur de la réserve un aménagement léger et discret pour permettre l'accueil de chauves-souris.
Article 3 — La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, M. le Directeur Départemental des Territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la Protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Un exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve, le Parc Naturel régional des ballons des Vosges, à l'Office National des Forêts et à la commune de Cornimont.
Fait à Épinal, le { 3 QÇT. 2055
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. |
CE, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°597/2015/DDT du 19 2015
réglementant la manifestation sportive « l'Alsacienne Cyclosportive »
sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 30 novembre 2009 modifié concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu la directive n°92/43/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 21 mai 1992 modifié concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages,
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.120-1, L.332-1, L.332-3,
L.332-14, R.332-70-2 et R.332-72.
Vu laloi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,
Vu le décret n°96-102 du 3 avril 1996 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais, et notamment les articles 16 et 17,
Vu le décret n°2004-374 du 20 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements.
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges,
Vu l'arrêté n°293/2015/DDT du 11 mai 2015 réglementant les activités sportives ou de loisirs dans la Réserve Naturelle de la Tourbière de Machais,
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle de la Tourbière de Machais du 10 septembre 2015,
Vu l'absence d'avis exprimés lors de la consultation du public sur le projet de cet arrêté qui s'est déroulée sur le site internet de la Préfecture des Vosges du 29 septembre 2015 au 20 octobre 2015, Considérant la nécessité de réglementer les activités sportives et de loisirs en cohérence avec les objectifs de quiétude de la réserve naturelle,
Considérant que les manifestations sportives ou de loisirs organisées sur le territoire de la Réserve Naturelle de la Tourbière de Machais sont soumises à autorisation de Monsieur le Préfet des Vosges après avis du comité consultatif.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°" - La manifestation « l'Alsacienne cyclosportive » est autorisée à se dérouler tous les derniers dimanches du mois de juin (sauf en cas d'annulation ou report) sous réserve de l'application stricte d'un cahier des charges (annexe 1) validé par Monsieur le Préfet des Vosges et la Fédération des Associations de Cernay (organisateur de la manifestation). Une dérogation au régime d'autorisation prévu par l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 est admise.
Toutefois, conformément au code du sport et de la route, l'autorisation administrative
inhérente à la manifestation doit être obligatoirement demandée par l'organisateur à la Préfecture concernée.
Article 2 — La présente autorisation est valable pour la durée d'une année. Elle est renouvelable tous les ans par tacite reconduction.
Elle est révocable à la demande des gestionnaires et après avis du comité consultatif de la réserve naturelle.
Article 3- M. ie Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, M. le Directeur
Départemental des Territoires des Vosges, M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Vosges, M. le Directeur du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la Protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Un exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve, le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges et à la commune de La Bresse.
Fait à Épinal, le 19 CV 2015 We
Le Préfet, {
Pour le Préfat et par délégation
Le DirectBur de Cabinet
ayçal né
Délais et voies de recours :
La présente décision peur füuire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Avoxe à fase à 544 ais /0DT dugg NOV. 2015
je Réserve Naturelle
4 TOURBIERE DE MACHAIS
PROPOSITION DE CAHIER DES CHARGES
CONCERNANT L’ALSACIENNE CYCLOSPORTIVE
e Préambule : Objectif du présent cahier des charges
Au titre du décret de création de la Réserve naturelle de la Tourbière de Machais n°96-302 du 3 avril 1996 et de l’arrêté n°293-2015 du 11 mai 2015, les activités sportives organisées se déroulant sur le territoire de la Réserve sont soumises à autorisation du Préfet du département des Vosges après avis du Comité Consultatif. La manifestation dénommée « L’Alsacienne cyclosportive », organisée par la Fédération des Associations de Cernay, est donc soumise à cette réglementation.
Afin de simplifier les démarches administratives pour l’organisateur, tout en apportant des garanties de préservation de l’environnement, il est convenu que le présent cahier des charges, sous réserve de son application stricte, dispensera l’organisateur d’une autorisation annuelle de la part du Préfet des Vosges au titre de la Réserve naturelle de la Tourbière de Machais.
L'épreuve reste soumise à autorisation préfectorale au regard des autres réglementations à laquelle elle est soumise, après dépôt d’un formulaire «type » de demande à la Préfecture 88 et à la Préfecture 68, six semaines au moins avant la date de l’épreuve. Dans ce contexte, il est également rappelé que la circulation des véhicules motorisés sur la route des Américains est réglementée par le code de la route en application sur une route départementale classique.
Il est entendu que les dispositions suivantes pourront être amenées à évoluer au cours du temps de manière à mieux correspondre aux circonstances ou à l’état des connaissances en matière de protection du patrimoine
naturel.
e Article 1 : Caractéristiques de la manifestation
L’Alsacienne cyclosportive est une manifestation sportive annuelle se déroulant sur une journée, le dernier dimanche du mois de juin. Cette manifestation est diurne (7h - 19h), rassemble a minima 1 500 participants et au maximum 4 000 participants, répartis sur trois parcours. La plage de passage des participants se situe dans la matinée : 8h30 - 12h30.
Calendrier
La date arrêtée par l’organisateur est le dernier dimanche du mois de juin. En cas d’annulation ou de report, l’organisateur s’engage à prévenir le gestionnaire au plus tard 48h avant la date initialement prévue.
Parcours
L'itinéraire retenu à travers la Réserve naturelle de la Tourbière de Machais est celui défini par l'organisateur et le Parc naturel régional des Ballons des Vosges, gestionnaire de la Réserve naturelle
(annexe 1 : carte).
Il sera effectué en montée sur la RD34A. ex Réserve Naturelle
q TOURBIERE DE MACHAIS
Balisage
Le balisage des parcours sera temporaire, et non préjudiciable à l’environnement. Il sera exclusivement réalisé sur l’emprise du domaine routier et hors réserve comme indiqué sur le document en annexe 2. Il sera composé de deux types d’éléments : des panneaux directionnels ou indicateurs de distance, et de peinture biodégradable sur la chaussée.
L’organisateur s’engage à le réaliser au plus tôt dans les 48h précédant la manifestation, et à faire disparaître les panneaux dans les 48h maximum après le déroulement de la manifestation.
e Article 2 : dispositions spécifiques concernant l’organisation de la manifestation
Présence du public et communication
Afin de préserver au maximum la quiétude de la Réserve naturelle, aucune valorisation communicante de cette portion du parcours ne sera réalisée afin de ne pas induire une fréquentation trop importante. De plus, aucun affichage publicitaire ne sera réalisé à l’intérieur de la Réserve naturelle ni aux abords, et conformément à l’article 15 du décret de la Réserve, aucune mention ou allusion à la Réserve à des fins publicitaires ou de communication ne sera faite. Cette disposition s’applique tant en amont de la manifestation (tracts, affichage, communiqués, etc.) que pendant et après son déroulement (vidéos, revues de presse, etc.).
Infrastructures et équipements
Aucune infrastructure ne sera installée sur le parcours concerné directement par la Réserve naturelle de la Tourbière de Machais, notamment le parking du Chalet de Machais.
Sont notamment exclus :
- Le stationnement de véhicules
- Les points de ravitaillement
Les points d’information
Les points de secours
Les points de stationnement du public
Cette liste n’est pas exhaustive.
Seuls quelques bénévoles pourront être présents pour des raisons de sécurité.
Déchets
Concernant les déchets, ce point est d’ores et déjà souligné dans le règlement de l’Alsacienne cyclosportive, qui stipule qu’il est « interdit d’abandonner des déchets (papiers, emballages, plastiques...) sur le parcours ». Il précise également que «est considéré comme disqualifié tout contrevenant surpris en train de jeter volontairement des déchets dans le milieu naturel ».
Secours
Aucun dispositif fixe particulier de secours ne sera mis en place dans la Réserve naturelle, notamment aucune aire de pose d’hélicoptère (DZ). De plus, aucun survol par hélicoptère n’aura lieu en dehors des interventions de secours nécessaires.
Remise en état des lieux
Après la manifestation, l’organisateur s’engage à une remise en état du site dans les 48h suivant la manifestation (nettoyage des éventuels déchets liés à la manifestation, enlèvement du balisage, etc.). se Réserve Naturelle
Le TOURBIERE DE MACHAIS
Bilan de la manifestation
Un bilan de la manifestation (nombre de participants, points particuliers à signaler, etc...) sera adressé au gestionnaire de la Réserve naturelle après chaque édition.
Sensibilisation du public
L’organisateur s’engage à ce que les participants et le public soient informés des règles essentielles à la protection du milieu naturel et de la propriété forestière (piétinement, érosion, feu, ordures, etc...) et au respect des autres usagers. Cette communication est assurée par différents supports, notamment le site internet de la manifestation et le règlement que les participants s’engagent à respecter après en avoir pris connaissance.
Ce dimanche sera mentionné dans le cadre des opérations de surveillance et de sensibilisation liées à la Réserve naturelle comme une date de présence potentielle de public, donc à privilégier, assurant ainsi une communication Parc sur le terrain lors de l'évènement.
e Article 3 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour la durée d’une année. Elle est renouvelable tous les ans par tacite reconduction. Elle est révocable à la demande des gestionnaires et après avis du comité consultatif de la réserve naturelle.
e Article 4: Réglementation applicable au titre de la Réserve naturelle de la Tourbière de Machais, extraits du décret n° 96-302 du 3 avril 1996 (cf annexe n°3)
L’ensemble du décret s’applique lors du déroulement de cette manifestation, mais certains aspects méritent particulièrement d’être rappelés :
Article 11 :
« Il est interdit :
- d’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu’il soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du site, ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
- _ d’abandonner, de jeter ou de déposer en dehors des lieux prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
- de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
- de porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ; »
Article 15 :
« L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la Réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le Préfet après avis du comité consultatif ».
Article 18 :
« Il est interdit d’introduire des chiens dans la Réserve, à l’exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou à la mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article 7 ».
Article 20 :
« Le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit ». gb Réserve Naturelle
£ TOURBIERE DE MACHAIS
e Documents joints
Annexe 1 : Itinéraire retenu pour la traversée de la Réserve naturelle nationale de la Tourbière de Machais
lors de l’Alsacienne cyclosportive
Annexe 2 : Signalétique fixe autour de la Réserve naturelle
Annexe 3: Décret n° 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Tourbière de Machais
FAIT à fa 1e... doy. :d1 FAIT à ……., le... 46 929
CERNRU :
Fa al DOUHANE © Monsieur. Ys 5 Monsieur …. BKAUE Arte
Préfet des Vosges Président de ..…. . RESPORIAGE PROTET C'AUIAENNE
CUCIGIDATUE . Réserve Naturelle
TOURBIERE DE MACHAIS
Annexe 1 : Itinéraires retenus pour la traversée de la Réserve naturelle nationale
de la Tourbière de Machais lors de l’Alsacienne cyclosportive
@
lepisacienne
FE N TRACÉS: 3 PARCOURS
CuD
bOBCB006868*# : LINDOMRTABLE AR 0 33 62 775, 00128 0 182: a RE
137 a ee ? >> > KO]
02 L'AUDACIEUSE : 102 Km * 2700 m D+ 3 5 6 1 >> ‘ 7 Réserve Naturelle
TOURBIERE DE MACHAIS È
Annexe 2 : Balisage autour de la Réserve naturelle
@
LAISACIENNE
SIGNALÉTIQUE FIXE
Réserve Naturelle Tourbière de Machais
AUCUNE signalétique ne sera présente sur le périmètre de la réserve !
Nous observons toutefois,
> En amont de la réserve: une signalétique temporaire directionnelle et un fléchage biodégradable au sol
> En aval de la réserve: une signalétique temporaire informative et un fléchage biodégradable au sol
D. SOMMET 1KM
Lente (rte
Nakre Hautes Vo
09H05 — 12H30
Col de
Bramont
08H51-—11H18
Extrait du CDC qui engage L'Alsacienne cyclosportive à des garanties de préservation de l'environnement. Ce CDC
sera conjointement validé par Monsieur le Préfet des Vosges et L'Alsacienne.
Balisage
Le balisage des parcours sera temporaire, et non préjudiciable à l'environnement. H sera exclusivement réalisé sur
l'emprise du domaine routier. Il sera composé de deux types d'éléments : des panneaux directionnels ou indicateurs
de distance, et de peinture biodégradable sur la chaussée.
L'organisateur s'engage à le réaliser au plus tôt dans les 48h précédant la manifestation, et à le faire disparaître
dons les 48h maximum après le déroulement de la manifestation. Réserve Naturelle
TOURBIERE DE MACHAIS
Annexe 3 : Décret de la Réserve naturelle
11 avril 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5597
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n° 86-302 du 3 avril 1296 portant création de le
réserve naturelle de la Tourbière de Machais
(Vosges!
NOR : ENVN9640020D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code nual, et nolamment le chapitre 1] du titre TV du
livre Il relatif à la protection de la nature;
Vu les pièces afférentes à la procédure simplifiée relative au
projet de classement en réserve naturelle de la Tourbière de
Machais, l'accord du propriétaire. l'avis du conseil municipal de
la commune de La Bresse, celui du préfet du déparlement des
Vosges, de la commission départementale des sites siégeant en
formation de proiection de la nature, les accords et avis des
minisues intéressés et l'avis du Conseil national de la protection
de la nature,
Décrète:
CHaPrTre I
Création et délimitation de la réserve naturelle
de la Tourbière de Machais
Ant. 1°, — Sont classées en réserve naturelle sous la dénomi-
nabon de « réserve naturelle de la Tourbière de Machais » (Vos-
ges) les parcelles cadestrales suivantes :
Commune de La Bresse
Section B 1: parcelles n° 51, n° 62, n° 74, n° 75, n° 77
pan. n° 78 pour parie, n° 79 à w° 86, n° 88, n° #9, JS à me
Section B2: parcelles n° 304, n° 306 à n° 308.
Soit une superficie de J44 hectares 73 ares.
Les parcelles menfionnées ci-dessus figurent sur ke plan
cadastral annexé au présent décret qui peul être consulté à la
préfecture des Vosges.
Le périmètre de la réserve naturelle cst inscrit sur la carte au
1/25 000 également annexée au présent décret et qui peut être
consultée à la préfecture des Vosges.
CtabtrrE HU
Gestion de la réserve naturelle
Ant 2. - Le et, après avoir demandé l'avis de la
commune de La Bresse, confie par voie de convenlion la ges-
fion de 1a réserve naturelle à la commune, à un établissement
public ou à une association de la loi 19012 ou de droit local. Le
gestionraire esl notamment chargé d'élaborer ei de mettre en
œuvre le plan de gestion.
Art. 3. — {l est créé un comité consultatif de la réserve natu-
relle. présidé par le préfet ou son représentant,
La composition de ce comité est fixéc par arrêté du préfet. I
comprend des représentants :
3° De la commune et d'autres collectivités terriloriales
concernées, de propriétaires ct d'usagers;
2 D'administrations et d'établissements publics concernés ;
3 D'associations de protection de la nature et des personnali-
tés scienlifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une duréc de
trois ans.
Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité
décédés ou démissionnaires el ceux qui, au cours de leur man-
dat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont
été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, Je mandat des
nouveaux membres expire à la daic à laquelle aurait normale-
ment pris fin celui de leurs prédécesseurs,
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur
convocation dc son président. {1 peut déléguer l'examen d'une
question particulière à une formation restreinte.
Ari. 4. — Le comité consultatif donne son avis sur Le Fonc-
tionnement de Ja réserve, sur sa gestion et sur les conditions
d'application des mesures prévues au présent décret.
Îl se prononce sur Je plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recucillir
tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou
l'amélioration du milieu naturel de la réserve,
Chaprre I
Réglementation de la réserve naturelle
Art, 5. — Il est interdit:
1° D'introduire à l’intérieur de la réserve des animaux
d'espèce non domestique quel que soit leur état de développe-
meni, sauf aulorisation délivrée par le ministre chargé de la pro-
tection de la nature, après consultation du Conseil national de 1a
protection de la naiure ;
2 Sous réserve de l'exercice de la chasse et de Ia pêche, de
porter alteinie de quelque manière que ce soit aux animaux
d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs œufs, couvées, portées
ou nids, ou de Jes emporter hors de la réserve;
3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de
troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce
soil.
An. 6. — Il est interdit, sauf à des fins forcstières :
1" D'introduire dans fa réserve tous végétaux sous quelque
forme que ce sait, sauf autorisation délivrée par le ministre
chargé de la protection de la nature, après consultation du
Conseil national de la protection de la nature;
2 De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux
végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve,
ou de les emporter en dehors de la réserve.
Sous réserve des droits des propriétaires, cl compte tenu des
usages en vigueur, la cueilleite des fruits sauvages et des cham-
pignons à des fins de consommation familiale est autorisée,
mais peut être réglementée par le préfet, après avis du comité
Latif.
Art. 7. - Le préfet peut prendre, après avis du comité
consultatif, toutes mesures cn vue d'assurer la conservation
d'espèces animales ou végétales ou {a limitation d'animaux ou
de végétaux surabondants dans la réserve.
Ant. 8 — Le préfet peut auloriser, à des fins scientifiques, et
après avis du comité consultatif, la capture, le marquage ou le
prélèvement d'animaux ou de végétaux.
Ant 9. — L'exercice de la chasse est interdit sur les parcelles
n° 77 et n° 78 pour leur partie classée en réserve naturelle, n° 79
à n°85 et n° 88. lle s'exerce, dans le reste de la réserve natu-
relle, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 10. - Les aclivités forestières continuent à s'exercer
conformément aux usages en vigueur.
Les activités pastorales sont interdites dans la réserve.
Les baisements sur les parties tourbeuses de la réserve natu-
relle sont interdits.
An. 11. - ]! est interdit:
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel
qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol
ou du sîte ou à l'intégrité de la faune et de Ia flore;
2 D'abandonner, de déposer ou de jeler en dehors des lieux
spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature
que ce soit;
3 De troubler fa tranquillité des lieux en utilisant tout instru-
ment sOnofe ;
4 De porter alteïinte au milieu naturel en utilisant du feu ou
en faisant des inscriplions autres que celles qui sont nécessaires
à l'information du public ou aux délimitations foncières ;
5° De modifier, ue moyen ce soit, La tempéra-
ture, le niveau où ras des eaux. us
Art. 12. —- Sous réserve de l'application de l’article L. 242-9
du cude rural, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux Réserve Naturelle
TOURBIERE DE MACHAIS
5588
nécessités par l'entretien de la réserve et aulorisés par le préfet
après avis du comité consultatif.
Une convention établie après avis du comité consultatif entre
le préfet et le président du conseil général fixe les limites à
imposer au service responsuble de la voirie départementale et
aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des acti-
vités d'exploitation, d'entretien el de réparalion.
Art 13. — Touie activité de recherche, d'extraction de
tourbe ou d'exploitation minière est interdite dans ls réserve.
Ant. 14. - Toute activité industrielle est interdite dans la
Sont seules autorisées les aclivilés commerciales liées à la
gestion et à l'animation de la réserve nalurelle.
Art. 15. -— L'utilisation à des fins publicitaires de loute
expression évoquant directement ou indirectement la réserve cst
soumise À autorisation délivrée par le préfet après avis du
comité consullatif,
An. 16. — La circulation et le stalionnement des personnes
peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve natu-
relle par le ct après avis du comilé consultatif.
Art. 17. — Les activités sportives ou touristiques organisées
sont réglementées par le préfet après avis du comité consullatif.
Toutefois, les manifestations sportives collectives organisées
depuis au moins cing années sans discontinuité avant la date du
présent décret soul autorisées,
L'interruption d'une (elle manifestalion pendant plus de deux
années Conséculives rend cette exception caduque.
Art 16. - Il est inierdit d'inuoduire dans la réserve des
chiens, à l'exception de ceux qui paslicipent à des missions de
police, de recherche ou de sauvetage. ou à la mise on œuvre des
mesures menlionnées à l'article 7.
JOURNAL OFFICIEL DÉ LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 11 avri 1996
En période d'ouverture de la chasse, la circulation contrôlée
des chiens est toutefois tolérée, sauf dans les secicurs où la
chasse est interdite.
Art. 19. — La circulation des véhicules à moteur est interdite
hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
1: Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de
la réserve;
2 A ceux des services publics:
3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou
de sauvetage;
4” À ceux utilisés pour les activités forestières ;
$ A ceux dont l'usage est autorisé par Le préfet.
Art. 20, — Le campement sous une tente, dans un véhicule
ou dans tout autre abri est interdit.
Le préfet pet réglementer le bivouac après avis du comité
consultatif.
Art, 21, — Une convention établie entre le préfet et l'autorité
militaire territoriale fixc les limiles que les armées s'imposent
dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du
milieu naturel,
Ant. 22. - Le ministre de l'environnement est chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
! de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1996,
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'environnement,
Corne LeraGk
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Décret du 9 avril 1998
portant délégation de signature
NOR: MCCB9600196D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du minisue de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier
fieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, aulorisant Les
ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 19 mai 1982 modifié porlant orga-
nisation du ministère de la culture:
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Pre-
mier ministre;
Va le décrei du 7 novembre 199$ relatif à la composition du
Gouvernement;
Vu le décret n° 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux
attributions du ministre de la culture ;
. Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de
signature ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 199$ portant délégation de signa-
ture à Ja direction de l'administration générale,
Décrète:
Art 1%. - L'anlicle 1° du décret du 23 novembre 1995 sus-
visé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. iv. - En cas d'absence ou d’empêchement de
Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration
générale, délégation cst donnée, dans les mêmes conditions el
dans la limite de leurs attributions, à MM. Ahin Bonhomme,
administrateur civil, Jean-Picrre Dalbera, ingénieur de
recherche. et Marc Nicolas, agent contractuel. »
Art. 2. — Le deuxième alinés de l'article 4 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions sui-
vantes:
«En cas d'absence où d'empêchement de M. Alain Bon-
homme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et
dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Rollin, agent
contractuel. »
Ant. 3. - Le ministre de la culiure est chargé de l'exécution
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait À Paris, le 9 avril 1996.
ALAIN SJUPPÉ
Par le Prernier minisire :
Le ministre de la culture,
Punrre Dousrs-BLAZY
Arrèté du 29 mars 1996 autorisant lnstitut nations! de
f'aucilovisuel à prendre une participetion dans le capitai
d'une société
NOR: MCCTHG00083A
ne np re ee
de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole -
vemement, en date du 29 mars 1996, l'Enstitut national de l'andiovi-
suel est autorisé à prendre une participation financière de
1 500 000 F dans le capital de la société anonyme à créer dénom-
méc « Anim 2000 », réprésentant 50 p. 100 dudit capital.
Arrêté du 29 mars 1996 autorisant La Cinquième à
prendre une participation financière dans le capi-
tai d'une société
NOR : MCCT3600084À
de la culture et du ministre délégué au
Ve D parie Me Rance de 2 999 400 À 1 tal une participation À ans le capit de la société anonyme à créer dénommés «La Cinquième déve-
>, représentant 99,98 p. 100 dudit capital. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1* février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015;
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 23 septembre 2015; VU la demande présentée le 30 juin 2015 par Madame GUERY Gersande à BASSE SUR LE RUPT pour la reprise de 11 ha 46, parcelles À 3019, À 3022, À 41, À 2647, À 2649, À 2651, À 2, À 14, À 3018, À 3020, A 3021, À 39, À 1, A13, À 446, À 449, À 1799, À 1798 et À 445 à THIEFOSSE, parcelles AM 36, AM 37 et AM 115 à SAINT AME et parcelles B 797, B 798, BC 198, BC 199 et B 200 à LE THOLY, exploités antérieurement par Monsieur GUERY Jean-Claude à THIEFOSSE en vue de son installation.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Madame GUERY Gersande à BASSE SUR LE RUPT est autorisée à exploiter 11 ha 46, parcelles A 3019, À 3022, À 41, À 2647, À 2649, À 2651, À 2, À 14, À 3018, À 3020, À 3021, À 39, A 1, A13, À 446, À 449, À 1799, À 1798 et À 445 à THIEFOSSE, parcelles AM 36, AM 37 et AM 115 à SAINT AÂME et parcelles B 797, B 798, BC 198, BC 199-et B 200 à LE THOLY, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 15 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L'adjointe au chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
| EE. Isabelle MORVILLER « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le paint sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de P'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploïtations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 rclatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de 1” Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence; la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015;
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée pat Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 23 septembre 2045; VU la demande présentée le 26 juin 2015 par la SCEA CLAUDE ELEVAGE, Monsieur CLAUDE Pierre à SANS VALLOIS pour la reprise de 14 ha 42, parcelles ZC 122, ZC 133, ZC 129, ZC 128, ZC 39, ZC 4, ZC 38, ZC 82, ZC 84, ZC 31 et ZC 32 à SANS VALLOIS et parcelle ZC 123 à DOMMARTIN LES VALLOIS, exploités antérieurement par le GAEC CLAUDE à SANS VALLOIS.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : La SCEA CLAUDE ELEVAGE à SANS VALLOIS est autorisée à exploiter 14 ha 42, parcelles ZC
122, ZC 133, ZC 129, ZC 128, ZC 39, ZC 4, ZC 38, ZC 82, ZC 84, ZC 31 et ZC 32 à SANS VALLOIS et parcelle ZC 123 à DOMMARTIN LES VALLOIS, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 15 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L'adjointe au chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
. lez
{ Isabelle MORVILLER
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contesiation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté» Égalité » Fratsraîté
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DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1* février 1995,
VU la loi n° 09-574 qu 9 juillet 1999,
VU la-loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire);
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatifà la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de 1’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015;
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 23 septembre 2015: VU la demande présentée le 29 juin 2015 par la SCEA CLAUDE, Monsieur CLAUDE Pierre à SANS VALLOIS pour la reprise de 224 ha 05 à ESLEY, DOMMARTIN LES VALLOIS, DOMBASLE DEVANT DARNEY, HENNEZEL, PIERREFITE, SANS VALLOIS, PONT LES BONFAYS, LES VALLOIS, LEGEVILLE ET BONFAYS, JESONVILLE, VALFROÏCOURT et VALLEROY LE SEC, exploités antérieurement par le GAEC CLAUDE à SANS VALLOIS. CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes, SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1: La SCEA CLAUDE à SANS VALLOIS est autorisée à exploiter 224 ha 05 à ESLEY,
DOMMARTIN LES VALLOIS, DOMBASLE DEVANT DARNEY, HENNEZEL, PIERREFITE, SANS VALLOIS, PONT LES BONFAYS, LES VALLOIS, LEGEVILLE ET BONFAYS, JESONVILLE, VALFROICOURT et VALLEROY LE SEC, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 15 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L'adjointe au chef du service de l'Econgmie Agricole et Forestière,
LS { IsabeHé MORVILLER
« Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application mcorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Adminisiratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1* février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 199$ relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M, Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surfice minimum d'installation, la surface de subsistance ef le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur Le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015;
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires au Chef du service de l'Économié Agricole et Forestière en date du 23 septembre 2015;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 29 octobre 2015; VU la demande présentée le 17 Août 2015 par le GAEC DEVANT LES ROCHES, Messieurs ETIENNE Alain et Anthony à GERBAMONT pour la reprise de 3 ha 59, parcelles B 621, B 622, B 1296, B 1504, B 345 et B 347 à GERBAMONT, précédemment exploités par Monsieur GEHIN François à GERBAMONT, en vue d'un agrandissement jusqu'à 73 Ha 75. CONSIDERANT la demande concurrente déposée le 04 février 2015 et accordée le 07 mai 2015, sur ces parcelles par Monsieur GEHIN Bernard à GERBAMONT, en vue d'un agrandissement.
CONSIDERANT que ia superficie initialement exploitée par le GAEC DEVANT LES ROCHES est de 70 Ha 16, surface inférieure à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle (66 Ha) par le nombre d'associés chefs d'exploitation de {a structure demandeuse,
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant les structures dont la superficie initialement exploitée est inférieure à un seuil calculé en multipliant la superficie de l'unité de référence de la région naturelle par le nombre d'associés chefs d'exploitation de la structure demandeuse. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DEVANT LES ROCHES à GERBAMONT est autorisé à exploiter 3 ha 59, parcelles B 621, B 622, B 1296, B 1504, B 345 et B 347 à GERBAMONT, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 05 Novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L'Adjointe au chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
ne
fe
Isabelle MORVILLER.
{
« Cette décision peut être conteslée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté - Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Bureau biodiversité nature et paysage
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Arrêté préfectoral n°598/2015/DDT du
portant modification de la composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
le code de l’environnement et notamment ses articles L120-1, R421-29 à R421-32,
lPordonnance n°2004-637 du 1” juillet 2004, ratifiée et modifiée, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment son article 23 relatif à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage modifiant les articles R421-29 à R421-32 du code de l’environnement,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classées nuisibles,
le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l’indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles,
le décret du 19 février 2015 nommant monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des
Vosges,
l'arrêté préfectoral n°2048/2006 du 11 septembre 2006 portant organisation générale de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
l'arrêté préfectoral n°124/2013/DDT du 14 mars 2013 modifié, portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
les propositions de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges en
date du 24 septembre 2015,
CONSIDERANT l'absence d'avis exprimés lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 23
octobre 2015 au 13 novembre 2015,
1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Le paragraphe 2 — article 1 de l’arrêté préfectoral n°124/2013/DDT du 14 mars 2013 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit :
m Représentants des chasseurs :
> M. le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, > Représentants des différents modes de chasse :
Titulaires : Suppléants :
. M. Jean-Claude BAHU M. Frédéric GENTY
. M. Jean-Jacques CLAUDE M. Michel JOLY
. M. Jean-Pierre BRIOT M. Jean-Paul GERARD e M. Damien DURAND M. Patrick MARQUE
. M. Frédéric TISSIER M. Daniel VOILQUIN
e M. Paul CONREAUX M. Romain NAPPE
. M. Denis VAUTRIN M. Francis BEGIN
Article 2: L’article 2 «Formations spécialisées » de l’arrêté préfectoral n°124/2013/DDT précité est modifié comme suit :
- Formation Spécialisée relative à l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
mReprésentants des chasseurs :
> M. le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, > Représentants des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants
. M. Frédéric TISSIER M. Daniel VOILQUIN
. M. Michel JOLY M. Patrick MARQUE
-Formation Spécialisée relative à l’indemnisation des dégâts aux forêts :
Titulaires Suppléants
. M. Jean Pierre BRIOT M. Frédéric TISSIER
. M. Michel JOLY M. Daniel VOILQUIN
Article 3: Les membres ci-dessus mentionnés sont nommés jusqu’à la date d'échéance de l’arrêté
préfectoral n°124/2013/DDT précité, soit le 14 mars 2016.
Article 4 : L'arrêté préfectoral 313/2015/DDT du 22 mai 2015 portant modification de la composition de la CDCFS est abrogé.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°124/2013/DDT précité restent inchangés.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le Le préfet
RAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 EN Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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VU
VU
VU
Décision d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1,R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
larrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
la demande d'agrément déposée le 28/09/2015 par le GAEC AUX JARDINS DE PAULETTE VU lavis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29 octobre 2015 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Pécide :
Article Ier: L'agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC AUX JARDINS DE PAULETTE dont le siège social se situe à GIRMONT VAL D'AJOL
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordé en tant que GAEC total à compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 72 440 €
divisé en 2 622 parts de 20 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur DESCHASEAUX Alexis : 1 811 parts sociales soit 50 %
- Madame PY Aline : 1 811 parts sociales soit 50 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés...) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivi BRADD, r—
DS DIRECTION DÉPARTEMENTALE l DES TERRITOIRES i Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
Décision d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les. articles L 323-2 , L 323.7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
larrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 23 septembre 2015 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
la demande d’agrément déposée le 15/10/2015 par le GAEC DE LA COTE DES VOUES VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 29 octobre 2015 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : L’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA COTE DES VOUES dont le siège social se situe à POUXEUX
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordé en tant que GAEC total à
compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique
comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 250 000 €
divisé en 25 000 parts de 10 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur ANTOINE Philippe : 12 500 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur ANTOINE Maxime : 12 500 parts sociales soit 50,00 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés.….) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recouts hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de
l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Liberté « Égalité « Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
la demande d’agrément déposée le 08/10/2015 par le GAEC DE LA POIRLE VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29 octobre 2015 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: L’agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE LA POIRLE dont le
siège social se situe à REGNEVELLE
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordé en tant que GAEC total à
compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique
comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 320 800 €
divisé en 16 040 parts de 20 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur ROUSSEL Jean-Claude : 5 347 parts sociales soit 33,33 %
- Madame ROUSSEL Maryse : 5 346 parts sociales soit 33,33 %
- Monsieur ROUSSEL Guillaume : 5 347 parts sociales soit 33,33 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés...) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre,
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
lPagriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa
publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier! F— 1
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Décision d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de 1’ Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 23 septembre 2015 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en comm et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
la demande d’agrément déposée le 28/09/2015 par le GAEC DE LA PRAIRIE VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 29 octobre 2015 ;
Considérant que ce groupement cotrespond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : L’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA PAIRIE dont le siège social se situe à LANGLEV
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordé en tant que GAEC total à compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 29 160 € divisé en 1 944 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur JACQUOT Robert : 200 parts sociales soit 10,00 %
- Madame CROUVIZIER Stéphanie : 972 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur CROUVIZIER Jean-François: 772 parts sociales soit 40,00 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission où départ d’associés.) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa
publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision d'agrément
d’un groupement agricole d’exploïtation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , EL 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l’arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 23 septembre 2015 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
la demande d’agrément déposée le 15/10/2015 par le GAEC DES GRANDES CLOSELLES VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 29 octobre 2015 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: L’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES GRANDES CLOSELLES dont le siège social se situe à JUBAINVILLE
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordé en tant que GAEC total à
compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique
comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 186 420 €
divisé en 12 428 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Madame GAMAS Isabelle : 6 214 parts sociales soit 50,00 %
- Madame GAMAS Laëtitia : 6 214 parts sociales soit 50,00 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés...) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre,
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : Eu cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa
publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de
l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-135, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès dés groupements agricoles
d'exploitation en comtun totaux aux aides de la politique agricole commune :
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
la demande d’agrément déposée le 15/10/2015 par le GAEC DES HUGUELS VU Pavis émis pat la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29 octobre 2015 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : L'agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES HUGUELS dont le
siège social se situe à BELLEFONTAINE
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordé en tant que GAEC total à
compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique
comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 133 408 € divisé en 8 338 parts de 16 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur COUVAL Joël : 5 213 parts sociales soit 62,50 %
- Madame TARD Nathalie : 3 125 parts sociales soit 37,50 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés...) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa publication, Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de
l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun. en ce qui lé concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
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d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 23 septembre 2015 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupéments agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
la demande d’agrément déposée le 15/10/2015 par le GAEC DES PINASSES VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29 octobre 2015 :
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: L’agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DES PINASSES dont le siège social se situe à AUTREY
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordé en tant que GAEC total à
compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par Les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique
comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 293 320 €
divisé en 29 323 parts de 10 € chacune réparties entre les associés :
- Madame BANSEPT Viviane : 14 423 parts sociales soit 48,85 %
- Monsieur BANSEPT Etienne : 15 000 parts sociales soit 51,15 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission où départ d’associés...) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle 1e manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de
l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 39 octobre 2015
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Décision d'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-2,L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture. l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges :
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun :
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture:
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 23 septembre 2015 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière :
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément :
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l'agriculture des Vosges :
la demande d'agrément déposée le 28/09/2015 par le GAEC DU BON PRE VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 29 octobre 2015 :
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Considérant que l'activité extérieure exercée par MM. LOUVIOT Laurent et CHAUVOT Flavien dans
une société dédiée répond aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : L’agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DU BON PRE dont le siège
social se situe à SAINT PRANCHER
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordé en tant que GAEC total à
compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique
comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 135 660 €
divisé en 9 044 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur LOUVIOT Laurent : 4 522 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur CHAUVOT Flavien : 4 522 parts sociales soit 50,00 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés.) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa
publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de
l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUD Nr Ÿ
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RÉFUB E FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Décision d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
___ Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1,R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
VU la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à F’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signatute en date du 23 septembre 2015 à Mansieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
VU larrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
VU la demande d’agrément déposée le 15/10/2015 par le GAEC DU PARADIS VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 29 octobre 2015 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Décide :
Article 1er : L’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU PARADIS dont le siège social se situe à VILLE SUR ILLON
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordé en tant que GAEC total à compter de la présente décision,
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 45 225 € divisé en 3 015 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur THIERY Denis : 1 507 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur GUERY Jérémy : 1 508 parts sociales soit 50,00 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés..) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de Ia transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
lagriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de
l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la foi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté du 24 mats 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
la demande d’agrément déposée Le 15/10/2015 par le GAEC DURAND VU avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’otientation de l’agriculture du 29 octobre 2015 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : L’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DURAND dont le siège
social se situe à TRANQUEVILLE-GRAUX
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordé en tant que GAEC total à
compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 339 020 € divisé en 33 902 parts de 10 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur DURAND Hervé : 16 951 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur DURAND Pierre-Olivier : 16 951 parts sociales soit 50,00 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés.….) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article $ : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
lPagriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa
publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant Le tribunal administratif de Nancy.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d’un groupement agricole d‘exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture :
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de lagriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DU FOND DE BUT délivré le 28/03/1996, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 28/10/2015 par le GAEC DU FOND DE BUT ; Considérant la demande de dérogation pour le maintien du GAEC unipersonnel jusqu'au 30/11/2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU FOND
DE BUT dont le siège social se situe à VICHEREY
composé de 1 membre associé ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 1 associé
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 377 220 €
divisé en 25 148 parts de 15 € chacune :
- Monsieur DUVAL Jean-Luc : 25 148 parts sociales soit 100,00 %
Article 3 : A compter du 17 décembre 2015, l'associé unique du GAEC peut procéder aux formalités de publicité
des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.….) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d'un groupement agricole d‘exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC BOYE délivré le 19/03/1999, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 20/10/2015 par ie GAEC BOYE ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC BOYE dont le siège social se situe à NORROY SUR VAIR
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 140 940 € divisé en 9 396 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur BOYE Jean : 4 698 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur BOYE Romain : 4 698 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce,
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la foi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du. 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l’atrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE BOUILLEMONT délivré le 04/07/1980, par le Préfet des Vosges ;
{a demande de modification statutaire déposée le 21/09/2015 par le GAEC DE BOUILLEMONT ; VU avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la cormmission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er: La demande de modification du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE
BOUILLEMONT dont le siège social se situe à LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 367 080 € divisé en 6 555 parts de 56 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur COLIN Philippe : 1 836 parts sociales soit 28,01 %
- Monsieur COLIN Christian : 1 836 parts sociales soit 28,01 %
- Monsieur COLIN Vincent : 2 883 parts sociales soit 43,98 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement à été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière, Er
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PREFET DES VOSGES
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à lagrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant Le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de Ia Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral 5°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE BRENOT délivré le 22/09/1983, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 15/10/2015 par le GAEC DE BRENOT ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE BRENOT dont le siège social se situe à FIGNEVELLE
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 220 035 € divisé en 14 669 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur BREDARD Damien : 7 335 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur HAGRY Fabrice : 7 334 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce,
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.….) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
Pagriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant Le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, Le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Oliviel BRAUD, + — À
DT À
=, Liberté + Égalité + Fraternité
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1.R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture. l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément :
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière :
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DE CHITEL délivré le 10/09/1987, par le Préfet des Vosges :
la demande de modification statutaire déposée le 15/10/2015 par le GAEC DE CHITEL : VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 29/10/2015 :
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l'objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE CHITEL dont le siège social se situe à JESONVILLE
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation. est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de lapêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 214 185 €
divisé en 14 279 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur DIDELOT Bernard: 7 033 parts sociales soit 49,25 % - Madame DIDELOT Dominique : 2 746 parts sociales soit 19,23 %
- Madame DIDELOT Marlène : 4 500 parts sociales soit 31,51 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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TT Liberté « Liberté + Éalté + Fratertté “ Fraternité
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Décision d’agrément modifiant les dispositions statutaires d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l’arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DE L'EURON délivré le 31/03/2015, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 15/10/2015 par le GAEC DE L'EURON ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE L'EURON dont le siège social se situe à DAMAS AUX BOIS
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 42 000 €
divisé en 2 800 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Madame MOUGEOLLE Marie-Christine : 1 400 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur MOUGEOLLE David : 1 400 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce,
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d‘exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
larrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE TREMONZEY délivré le 22/12/2003, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 15/10/2015 par le GAEC DE TREMONZEY ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions légisiatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE
TREMONZEY dont le siège social se situe à TREMONZEY
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 192 000 €
divisé en 9 600 parts de 20 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur POIROT Ludovic : 4 800 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur POIROT Sébastien : 4 800 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…} devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUD + — }
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-135, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°20141 170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
Parrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
Varrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de Pagriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DES BLEUETS délivré le 08/04/2010, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 15/10/2015 par le GAEC DES BLEUETS :; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES BLEUETS dont le siège social se situe à RUPPES
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 319 153 €
divisé en 21 277 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Madame SIMONIN Nicole : 10 426 parts sociales soit 49,00 %
- Monsieur SIMONIN Pierre : 10 851 parts sociales soit 51,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…} devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUD r |
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, 1, 323-12,
L323-13, D 323-31-1,R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M, Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 telatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DES GREHEES délivré le 22/02/2011, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 02/10/2015 par ls GAEC DES GREHEZES ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAËC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES GREHEZES dont le siège social se situe à LE VAL D'AJOL
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 229 200 €
divisé en 11 430 parts de 20 € chacune réparties entre les associés :
- Madame JACQUOT Isabelle : 4 370 parts sociales soit 38,13 %
- Monsieur JACQUOT Ludovic : 4 370 parts sociales soit 38,13 %
- Monsieur JACQUOT Nicolas : 2 720 parts sociales soit 23,73 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…} devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale, Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l’Ecogomie Agricole et Forestière, ‘
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d’exploïtation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l’arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
larrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DES NOIRES TERRES délivré le 24/09/2002, par le Préfet des Vosges :
la demande de modification statutaire déposée le 15/10/2015 par le GAEC DES NOIRES TERRES ; VÜ l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES
NOÎIRES TERRES dont le siège social se situe à VARMONZEY
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 149 250 €
divisé en 9 950 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur MANGIN David : 4 975 parts sociales soit 50,00 %
- Madame BARBE Joël : 4 975 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
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Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2, L 323.7, L 323-11, L 323-12,
EL 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l’arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DES RAPAILLES délivré le 31/03/2015, par le Préfet des Vosges ;
Ja demande de modification statutaire déposée le 15/10/2015 par le GAEC DES RAPAILLES ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC :;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES RAPAILLES dont le siège social se situe à MHADOL
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 135 015 €
divisé en 9 001 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur DEMANGE Michel : 3 001 parts sociales soit 33,34 %
- Madame DEMANGE Blandine : 3 000 parts sociales soit 33,33 %
- Monsieur DEMANGE Quentin : 3 000 parts sociales soit 33,33 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.….) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National duMérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11,L
323-12, L323-13, D 323-31-1,R323-7-1letR
323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives
à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives
;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
:
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides
de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en
commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement
agricole d’exploitation en commun ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant
le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental
des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de
J’Economie Agricole et Forestière :
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles
d’exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges :
l’agrément du GAEC DES ROSES délivré le 27/04/2007, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 15/10/2015 par le GAEC DES ROSES ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de Ia
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES ROSES dont le siège social se situe à NONZEVILLE
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 565 610 €
divisé en 56 561 parts de 10 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur MARQUIS Dominique : 27 695 parts sociales soit 48,96 %
- Monsieur MARQUIS Nicolas : 14 433 parts sociales soit 25,52 % - Monsieur MARQUIS Benoît : 14 433 parts sociales soit 25,52 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articies L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
L'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de a formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DIDELOT délivré le 23/06/1988, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 15/10/2015 par le GAEC DIDELOT ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de ia
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Considérant que l'activité extérieure exercée par tous les associés dans la SNC DIDELOT FRERES
répond aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Considérant que l'activité extérieure exercée par MM DIDELOT Eric et Patrick dans la SARL
CHARMOIS BIOENERGIE répond aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article Ler : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DIDELOT dont le siège social se situe à CHARMOIS L'ORGUEILLEUX
composé de 7 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total,
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 7 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 645 344
€ divisé en 40 334 parts de 16 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur DIDELOT Eric : 5 284 parts sociales soit 13,11 %
- Monsieur DIDELOT Patrick : 5284 parts sociales soit 13,10 %
- Madame DIDELOT Régine : 5 283 parts sociales soit 13,09 %
- Madame DIDELOT Valérie : 5 283 parts sociales soit 13,09 %
- Monsieur DIDELOT Jérémy : 6 400 parts sociales soit 15,87 %
- Monsieur DIDELOT Romain: 6 400 parts sociales soit 15,87 %
- Monsieur DIDELOT Guillaume: 6 400 parts sociales soit 15,87 %
Article 3: À compter de Îa présente décision, les associés du GAËEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce,
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission où départ d’associés,.….} devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministré chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 ; L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges:
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l’arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU BRAMONT délivré le 28/08/1995, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 15/10/2015 par le GAEC DU BRAMONT ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU BRAMONT dont le siège social se situe à DOMJULIEN
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 679 350 € divisé en 45 290 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur LATTRAYE Sylvain : 28 780 parts sociales soit 63,55 %
- Madame LATTRAYE Annie _: 16 510 parts sociales soit 36,45 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier B \
ed Liberté « Liberté + Égalté + Frarnié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture ;
l’arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
larrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DU PERHY délivré le 16/04/2009, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 29/09/2015 par le GAEC DU PERHY ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU PERHY dont le siège social se situe à CORNIMONT
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 116 250 € divisé en 7 750 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur MATHIEU Nicolas : 2 625 parts sociales soit 33,87 %
- Madame MATHIEU Laëtitia : 3 125 parts sociales soit 40,32 %
- Monsieur REMY Jean-Philippe : 2 000 parts sociales soit 25,81 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAËC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAËEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d’un groupement agricole d’exploïitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2, L 323-7, L 323-11, L 323-127,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la foi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun :
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l’arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l’arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU VAIR délivré le 23/10/2012, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée 1e 06/10/2015 par le GAEC DU VAIR ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU VAIR. dont le siège social se situe à BELMONT SUR VAIR
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 268 350 € divisé en 26 835 parts de 10 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur LAPOTRE Jean-Marie : 8 945 parts sociales soit 33,34 % - Monsieur LAPOTRE Ludovic: 8 945 parts sociales soit 33,33 %
- Madame LAPOTRE Isabelle : 8 945 parts sociales soit 33,33 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce,
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
lagriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière, 4
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DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DES COTES DU FRENE délivré le 29/10/1999, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 08/10/2015 par le GAEC DES COTES DU FRENE ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 29/10/2045 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC FERME
DES COTES DU FRENE dont le siège social se situe à SAULXURES SUR MOSELOTTE composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 208 600 €
divisé en 10 430 parts de 20 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur VAXELAIRE Hervé : 5 622 parts sociales soit 53,90 %
- Madame VAXELATRE Sandrine : 4 808 parts sociales soit 46,10 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.….) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement à été constaté, - jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l’arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC MARULIER ET COMPAGNIE délivré le 30/10/2003, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 01/09/2015 par le GAEC MARULIER ET COMPAGNIE ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC MARULIER ET COMPAGNIE dont le siège social se situe à DOMMARTIN AUX BOIS
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 495 360 € divisé en 49 536 parts de 10 € chacune réparties entre les associés :
- Madame MARULIER Nicole _: 12 863 parts sociales soit 25,97 %
- Monsieur MARULIER Laurent : 20 022 parts sociales soit 40,42 % - Madame MARULIER Béatrice : 16 651 parts sociales soit 33,61 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 :
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément :
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
lPagrément du GAEC D'AYDOILLES délivré le 04/07/1980, par le Préfet des Vosges ;
la demande de retrait d’agrément déposée le 14/10/2015 par ie GAEC D'AYDOILLES ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de retrait d'agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
D'AYDOILLES à AYDOILLES est accordé à compter de la présente décision.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, 1323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Varrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
lagrément du GAEC DE LA CHAPELLE DES VES délivré le 22/06/1984 , par le Préfet des Vosges ;
la demande de retrait d’agrément déposée le 24/09/2015 par le GAEC DE LA CHAPELLE DES VES ; VU lavis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de agriculture du 29/10/2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de retrait d'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE
LA CHAPELLE DES VES à LE THILLOT est accordé à compter du 01/10/2015.
Article 2 : Eu cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
lagriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant Le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
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d'un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-1 1, L323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d'avenir pour Pagriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
larrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE LA VIERGE DES NEIGES délivré le 27/09/2007, par le Préfet des Vosges ;
la demande de retrait d'agrément déposée le 15/10/2015 par le GAEC DE LA VIERGE DES NEIGES ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de retrait d'agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE
LA VIERGE DES NEIGES à XERTIGNY est accordé à compter de la présente décision.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
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d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
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Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’ Agriculture;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE NEROMPRE délivré le 01/10/1975, par le Préfet des Vosges ;
la demande de retrait d’agrément déposée le 15/10/2015 par le GAEC DE NEROMPRE ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de retrait d’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE NEROMPRE à PUNEROT est accordé à compter du 1° janvier 2015.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale, Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 ; L323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif 5
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément :
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
lParrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DES ETANGS délivré le 28/06/2012 , par le Préfet des Vosges ;
la demande de retrait d'agrément déposée le 15/10/2015 par le GAEC DES ETANGS ; VU Pavis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article Ler : La demande de retrait d’agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DES ETANGS à HADOL est accordé à compter de la présente décision.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l’arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DES MEUNIERS délivré le 17/10/1991, par le Préfet des Vosges ;
la demande de retrait d'agrément déposée le 15/10/2015 par le GAEC DES MEUNIERS ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de retrait d’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES
MEUNIERS à BIECOURT est accordé à compter de la présente décision.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du mimstre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier B CT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-] 1,L323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 :
la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément :
l’arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
Parrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de lPagriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DU CAMPE délivré le 29/10/2013 , par le Préfet des Vosges ;
la demande de retrait d'agrément déposée le 15/10/2015 par le GAEC DU CAMPE : VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de retrait d’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU CAMPE à LA HAYE est accordé à compter du 01/08/2015.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUD Nr — ?
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d‘exploïtation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture;
l’arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
lagrément du GAEC DU FAING CHENAL délivré le 30/06/2004, par le Préfet des Vosges :
la demande de retrait d'agrément déposée le 14/10/2015 par le GAEC DU FAING CHENAL : VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de retrait d'agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU FAING CHENAL à SAINT BENOIT LA CHIPOTTE est accordé à compter de la présente décision.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d’exploïtation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 23 septembre 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DU GROS SAPIN délivré le 28/01/1993, par le Préfet des Vosges ;
la demande de retrait d’agrément déposée ie 15/10/2015 par le GAEC DU GROS SAPIN ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 29/10/2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de retrait d'agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU
GROS SAPIN à AUTREY est accordé à compter de la présente décision.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 30 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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