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Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA16 05 DDT
Document publié le Vendredi 29 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA16 05 DDT)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 353/2016/DDT du 30 mars 2016
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de VAL D'AJOL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 19 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
les délibérations du conseil municipal des communes de VAL D'AJOL et GIRMONT VAL
D'AJOL en dates du 7 octobre 2014, 28 novembre 2014, 23 mars 2015 et 14 avril 2015 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le territoire
communal de VAL D'AJOL ;
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office National des Forêts Vosges
Montagne en date du 8 mars 2016 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, Arrête
Article 1°°- J1 est fait application du régime forestier de 03 ha 59 a 23 ca aux parcelles de
terrain désignées au tableau ci-après :
F Désignalions cadastrales ] Personne morale x — T ? 5 ie L Propriétaire | ueS Section | N° de parcelle Lieudit Contenanceve |
Indivision | [AN Ê sn Chambrard | 05860 | communes de : AN 89 | Chambriard | 0,3000 Val
d'Ajolet | Val d'Ajol — l | Girmont Val AN CS Chambriard | oo |
d'Ajol | AR | 1% | lacoesèho | 25053 |
TOTAL . 3,5023
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les
Maires des communes de VAL D'AJOL et GIRMONT VAL D'AJOL et le Directeur de l'Office
National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 30 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service,
Ouvre BI -\
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'environnement et des risques
Bureau biodiversité, nature et paysage
ARRÊTÉ N°1032016DDT DU ! 2 AVR. 2016
portant approbation du plan de gestion
de la réserve naturelle nationale de la tourbière de Machais
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L120-1, L332-21 et R332-22,
VU le décret n°96-102 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la
tourbière de Machais, et notamment son article 6,
VU le décret n°2004-374 du 20 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 19 février 2015 nommant monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
en qualité de préfet des Vosges,
VU l'avis favorable n°2015-138 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de
Lorraine (CSRPN) du 12 novembre 2015,
VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la tourbière de
Machais du 10 septembre 2015,
VU les remarques de l’office national des forêts des Vosges consulté par courrier le 8 janvier
2016,
VU l'absence d'avis exprimé lors de la consultation du public portant sur le projet du présent
arrêté qui s’est déroulée sur le site internet des services de l’État dans les Vosges du 7 au
28 mars 2016,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTE
Article 1°
Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la tourbière de Machais couvrant la
période 2015-2020, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il est complété par les remarques énoncées par l'office national des forêts des Vosges lors de
sa consultation obligatoire du 8 janvier 2016. Celles-ci sont également annexées au présent
Article 2
Le plan de gestion peut être consulté auprès des services suivants :
— Direction départementale des territoires des Vosges
Service de l’environnement et des risques — Bureau biodiversité, nature et paysage
22 à 26 avenue Dutac — 88 026 EPINAL cedex,
— Parc naturel régional des Ballons des Vosges
Bureau des espaces naturels — 2 rue des Verriers — 68 820 WILDENSTEIN.
Article 3
Le parc naturel régional des Ballons des Vosges, gestionnaire de la réserve, est chargé de la
mise en œuvre de ce plan de gestion en lien avec la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement d’ Alsace Champagne-Ardenne Lorraine.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, la directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, le directeur
départemental des territoires des Vosges, le délégué départemental de l’ofMice national des
forêts des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 1 2 AVR. 2016
Le préfet,
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Remarques complémentaires émises par l'office national des forêts
et éléments de réponses apportés le gestionnaire
1) En complément de la partie introductive de ce document, il est rappelé que le phasage
2015-2020 est issu d’une décision concertée entre le parc naturel régional des Ballons
des Vosges et l'office national des forêts (ONF) afin de faire coïncider la révision du
plan de gestion de la réserve naturelle et la révision du plan d'aménagement
forestier (en 2019-2020). Les gestionnaires prennent ainsi l'engagement de travailler
en étroite collaboration sur ces deux documents, et de mutualiser les protocoles et les
données.
2) Concernant le bilan de l'évaluation de l’état de conservation des forêts présenté en
page 61-62, il est rappelé d’une part que la méthodologie standardisée au niveau des
réserves naturelles de France n’avait pas été finalisée au moment de cette étude (grille
de notation définie présente dans les annexes), et d’autre part que ces graphiques
concernent deux habitats forestiers regroupés : les hêtraies-sapinières acidiphiles et
neutrophiles (code Corine 41.112 et 41.133) et les hêtraies subalpines (code Corine
41.15). Ce dernier habitat est toutefois négligeable, car il ne représente que 4 placettes
sur les 90 échantillonnées. Cette évaluation ne concerne donc qu’une partie des
habitats forestiers de la réserve naturelle.
3) Manque de développement sur les problèmes de déséquilibre forêt — gibier. Ce
problème est effectivement croissant sur la réserve naturelle, puisqu'il a été soulevé
par le groupe de travail comme une problématique nouvelle à intégrer dans le plan de
gestion : il fait l’objet de l'objectif à moyen terme OMT 3.3. Toutefois les éléments de
diagnostic (populations et pressions) n'étaient pas connus au moment de la rédaction,
d’où des actions fléchées dans le but d'établir plus de relations avec les acteurs
concernés par cette thématique, afin de dresser un bilan sur la réserve naturelle, tout en
s'inscrivant dans d’autres actions menées à plus grande échelle.
L'ONF tient à souligner ce point à la lecture de l'avis du conseil scientifique régional
du patrimoine naturel de Lorraine n°2015-138 du 12/11/2015, où le rééquilibrage de la
compétition hêtre-sapin n'apparaît lié qu’à la seule gestion forestière. Cela a pu être le
cas il y a deux ou trois décennies, mais cela n’est plus aujourd’hui le seul facteur à
prendre en compte : le facteur des populations d’ongulés (cervidés notamment) mérite
d'être intégré dans cette analyse.
Vu pour être annexé à mon arrêté
n°103/2016/DDT du AVR. 2016
Le préfet, Len» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
AU:
DECISION DU 22 AVR 2016
pour Papplication du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
la directive n°92/43/CEE du conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l'union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l'environnement notamment ses articles L414-4, R414-21, R414-23 et R414-
24;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-
LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000
FR4112001« Bassigny partie Lorraine» ;
l'arrêté préfectoral n°22/2013/DDT du 25 janvier 2013 fixant la liste prévue au IV de l'article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (article 1 — rubrique n°10 : arrachage de haies) ; Vu l'arrêté n° 2015/1033 du 18 mai 2015 accordant délégation de signatyre à monsieur Yann
DACQUAY, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 18 mai 2015 relative aux attributions de la direction
départementale des territoires ;
Vu l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 reçue le 4 mars 2016, établie par monsieur
Matthias FREI — 88 320 ROBECOURT, concernant une demande d’arrachage
de haie et de nivellement de prairie sur les parcelles cadastrées Z146 et ZI47 sur la
commune de Robecourt et ZP75 sur la commune de Vrecourt ;
Considérant que l'arrachage de haies précitée est susceptible d’affecter de manière
significative le site Natura 2000 FR4112001« Bassigny-partie Lorraine» et qu’il convient
d'en évaluer les conséquences pour apprécier l'absence d'atteinte aux objectifs de
conservation dudit site Natura 2000 ;
DÉCIDE
Article 1
Après examen de l’Évaluation des Incidences Natura 2000 transmise par le pétitionnaire, il apparaît que le contenu et les arguments développés dans ce document permettent bien à Monsieur Matthias FREY, représentant le GAEC la Garenne, de conclure que le nivellement
et l'arrachage d’une partie de la haie situés sur les parcelles cadastrées ZI47 et ZI4B sur la
commune de Robecourt et ZP75 sur la commune de Vrecourt, n'auront pas d'effet significatif"
dommageable sur Le maintien dans un bon état de conservation des espèces d'oiseaux ayant
justifié la désignation du site Natura 2000 FR4112001« Bassigny-partie Lorraine», compte
tenu des mesures d’évitement et de réduction des impacts qui seront mises en œuvre.
Commune | Référence Surface OO Décision
[ | cadastrale arrachée |
| ROBECOURT | Z146 300 m L’arrachage d’une partie de la haie est
i . autorisé _
Commune | Référence Surie | Décision |
L |_-cadastrale retournée _ |ROBECOURT | ZI46 etZl47
3,6ha [Le retournement de prairie est autorisé dans
| | n | _les conditions mentionnées à l'article 2 _
| VRECOURT | ZP75 02 Le retournement de prairie est autorisé dans
[ | | _les conditions mentionnées à l’article 2 Article 2
Les mesures d’évitement ou de réduction suivantes devront être mises en œuvre :
[Commune | Suraæ | | Décision
| | cadastral conservée | :
ROBECOURT | ZI46 100m | 100 m° de la haie située à l'angle des
parcelles 32 et 44 seront conservés.
| Sur | écision À Référence
cadastrale retournée Lo
Î Commune
Î ROBECOURT | Z146 et ZI47 3,6ha 12,6 ha seront resemés en herbe multi- |
|
|
|
| espèces
| 1 ha sera destiné à du maraîchage en
| agriculture biologique
VRECOURT | ZP75 © 02 {0,2 ha sera destiné à du maraîchage en
| __ l'agriculture biologique
Article 3
La présente décision vaut au titre du régime d'autorisation administrative propre à Natura
2000.
Elle ne préjuge pas de décisions qui pourraient intervenir dans le cadre d’autres
réglementations.
Article 4
Monsieur le directeur départemental des territoires des Vosges, ainsi que les agents
commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges. Un exemplaire sera adressé à Monsieur Matthias
FREÏ, à messieurs les maires de Robecourt et de Vrécourt, à monsieur le président de la
communauté de communes des Marches de Lorraine (président du comité de pilotage du site
Natura 2000 FR4112011 « Bassigny — partie Lorraine ») et à monsieur le chef du service
départemental de l'ONCFS.
Fait à Épinal, le 2 2 AVR. 206
La Chef de Service
Nadine M STURM
Délais et voies de recours .
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.