Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 raa special 02 11 99

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 raa special 02 11 99 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 raa special 02 11 99)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Inégalités sociales, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL - NOVEMBRE 1999

Les différences de pagination et de présentation par rapport à l'exemplaire papier original, peuvent être dues au pilote d'impression des imprimantes reliées à chaque micro.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

- SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALES AGRICOLES -

SOMMAIRE

ARRETE portant fixation pour l'année 1999, des taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité, d’assurance vieillesse agricole, de prestations familiales agricoles des non-salariés d’une part et d’assurances sociales agricoles des salariés d’autre part,

ARRETE portant fixation pour l'année 1999, des taux

des cotisations complémentaires d’assurance maladie,

invalidité et maternité, d’assurance vieillesse agricole,

de prestations familiales agricoles des non-salariésd’une part et d’assurances sociales agricoles des

salariés d’autre part,

LE PREFET d'Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion

d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le titre II du livre VII du code rural, notamment les

articles 1003-7-1, 1003-8, 1003-12, 1031, 1062, 1106-6 à

1106-6-2 et 1123 à 1125 ;

VU le code général des impôts, notamment les articles

1396 et 1509 ;

VU la loi n° 1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités

dues au titre des législations sur les accidents du travail,

notamment l'article 19 ;

VU la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé

publique et à la protection sociale ;

VU la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses

dispositions concernant l'agriculture ;

VU la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de

financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation

agricole ;

VU le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié, relatif

au financement des assurances sociales agricoles;

VU le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié, relatif au

régime des cotisations dues aux caisses mutuelles

d'allocations familiales agricoles ;

VU le décret n° 60-1482 du 30 décembre 1960 modifié,

fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les

cotisations affectées aux dépenses complémentaires des

organismes de mutualité sociale agricole ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux

pouvoirs des préfets et à l'action des services et

organismes publics de l'état dans les départements ;

VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux

pouvoirs des préfets de régions, à l'action des services et

organismes publics de l'état dans la région et aux décisions

de l'état en matière d'investissement public ;

VU le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 modifié, relatif

à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des

personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces

cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux

majorations de retard ;

VU le décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant

diverses dispositions concernant les cotisations

d'allocations familiales et d'assurance vieillesse ;

VU le décret n° 91-628 du 4 juillet 1991 relatif au seuil de

rattachement de l’activité accessoire au seul régime de

sécurité sociale de l’activité principale en cas d’exercice

de deux activités non salariées ;

VU le décret n° 92-572 du 25 juin 1992 modifiant les taux

des cotisations d'assurance maladie du régime des

assurances sociales agricoles ;

VU le décret n° 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des

cotisations sociales dues au régime de protection sociale

des personnes non salariées des professions agricoles, et

assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du

code rural ;

VU le décret n° 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la

déduction implicite du capital foncier ;

VU le décret n° 99-725 du 3 août 1999 relatif au

financement du régime de protection sociale des personnes

non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi

qu’à certaines dispositions d’ordre permanent ;

VU l'arrêté du 6 mars 1961 relatif à la couverture des

dépenses complémentaires du régime agricole des

assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non

salariés ;

VU l'arrêté du 20 mai 1988 modifié, relatif à l'assiette des

cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du

décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1991, relatif aux comités

départementaux des prestations sociales agricoles ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 août 1996 portant désignation

des membres du comité départemental des prestations

sociales agricoles d'Indre et Loire ;

VU l’avis du comité départemental des prestations sociales

agricoles du 6 octobre 1999 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la

Préfecture,

ARRETE :

SECTION 1 - ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE

ET MATERNITE

ARTICLE 1 : Le taux des cotisations complémentaires

d’assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les

revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire est fixé à

2,71 %.

SECTION 2 - PRESTATIONS FAMILIALES

AGRICOLES

ARTICLE 2 : Le taux de cotisations complémentaires de

prestations familiales assises sur les revenus

professionnels ou l’assiette forfaitaire est fixé à 1,04 %.

SECTION 3 - ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE

ARTICLE 3 : Les taux des cotisations complémentaires

d’assurance vieillesse agricole assises sur les revenus

professionnels ou l’assiette forfaitaire dues par les chefs

d’exploitations ou d’entreprises agricoles sont fixés

respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à

l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 %

sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette

forfaitaire.

ARTICLE 4 : Le taux de la cotisation complémentaire

d’assurance vieillesse agricole due pour les aide familiaux

majeurs est fixé à 2,53 %.

ARTICLE 5 : Les taux des cotisations affectées à la

couverture des frais de gestion afférente à la cotisation de

solidarité prévue à l’article L 622-1 du code de la sécurité

sociale assise sur les revenus professionnels ou l’assiette

forfaitaire sont fixés respectivement à 2,53 % dans la

limite du plafond prévu à l’article L 241-3 du code de la

sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus

professionnels ou de l’assiette forfaitaire.

SECTION 4 - COTISATIONS D’ASSURANCES

SOCIALES AGRICOLES

ARTICLE 6 : Le taux de la cotisation complémentaire du

régime des assurances sociales agricoles afférent auxrisques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à

1,80 % à la charge de l’employeur sur la totalité des

rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce

dernier.

Le taux de la cotisation complémentaire du régime des

assurances sociales agricoles, afférent au risque vieillesse

est fixé à 1 % à la charge de l’employeur sur les

rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce

dernier, dans la limite du plafond prévu à l’article L 241-3

du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de

l’employeur sur la totalité desdits salaires ou gains.

Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires

dues au titre de l’activité des métayers mentionnés à

l’article 1025 du code rural. Pour les rentes d’accident du

travail répondant aux conditions édictées par l’article 19

de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la

totalité de la rente n’est pas applicable.

ARTICLE 7 : Par exception aux dispositions de l’article

précédent, les taux des cotisations complémentaires du

régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme

suit pour les catégories suivantes :

CATEGORIES

S/Totalité

Rémunération

ou gain

Dans la limite

du plafond

. Stagiaires en exploitation agricole

. Bénéficiaires de l'indemnité en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés (ITAS)

. Employés des sociétés d'intérêt collectif agricole "électricité" (SICAE)

. Fonctionnaires détachés

. Anciens mineurs maintenus au régime des mines, pour les risques vieillesse, invalidité (pension) 1,65 %

. Anciens mineurs maintenus au régime des mines, pour les risques maladie, maternité, décès et soins aux invalides

. Titulaires de rentes AT « avant loi »

1,10 %

1,85 %

1,45 %

1,65 %

1,65 %

0,30 %

1,80 %

0,50 %

1,00 %

1,00 %

1,00 %

ARTICLE 8 -

Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-

Loire et le Chef du service départemental de l’inspection

du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité

départemental des prestations sociales agricoles et publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-

et-Loire.

TOURS, le 28 octobre 1999

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Bernard SCHMELTZ

_______RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 2 novembre 1999 - N° ISSN 0980-8809.

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs :

sur minitel : 36.15. code PREF 37

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1