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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 02 RAA special DTPJJ
Document publié le Jeudi 2 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 02 RAA special DTPJJ)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-08002
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2018 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-08-02-001 - DTPJJ : Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet
pour l’année 2018 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-08-02-001
DTPJJ : Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels
à projet pour l’année 2018 dans le cadre de la procédure
d’autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-02-001 - DTPJJ : Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2018 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux 3 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine Berry
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2018 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-4 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux terri - toires ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2018 est fixé comme suit :
Catégorie d’établissements ou services sociaux ou mé-
dico-sociaux
Besoin pour la couverture
duquel la procédure d’ap-
pel à projet est envisagée
période prévisionnelle
de lancement de la pro-
cédure d’appel à projet
Centre éducatif fermé (CEF), en application de l’ordon-
nance du 2 février 1945 et notamment son article 33, et du
décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux éta-
blissements et services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse
Création d’un CEF mixte, de
12 places, pour un accueil de
jeunes de 15 à 18 ans (sur le
département d’Indre et Loire)
Octobre 2018
Article 2 :
Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d’année en cas de modification substantielle.
Article 3 :
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire connaître leurs ob- servations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un re- cours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 2 août 2018
La Préfète
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-02-001 - DTPJJ : Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2018 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux 4