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Déliberation - DELIBERATION 2025 04 Fonctionnement cm Avenants 1 ET 2 Transmission DES Actes 20250123
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2025 04 Fonctionnement cm Avenants 1 ET 2 Transmission DES Actes 20250123)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
11:17 ‘ O Reçu en préfecture le 28/01/2025
Délibération n°DEL2025/04 SO
Publié le
ID : 069-216902783-20250123-DEL202504-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2025/04
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d’envoi de la convocation : 16 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation : 16 janvier 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 23 janvier 2025
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme
SAVIN, M. MICHAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI Sandra, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. SCHWOB, M. ANDRZEJEWSKI, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. FOUGERE, M. RANEBI, Mme PILLON, Mme BAILLON, M. DURAND, pouvoir Mme GILI-TOS, Mme COHEN, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, M. MAUGEIN, Mme KLINGELSCHMITT.
Absents M. LECLERC, pouvoir à Mme COHEN.
excusés
ayant donné
procuration :
Absente M. SOTHIER Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 27
Représentés : 1
Votants : 28
Absents : 1
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Approuvant les avenants n° 1 et 2 à la convention de transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat,
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération n°2019-29 du 6 juin 2019, le Conseil Municipal a autorisé Mme le Maire à signer une convention permettant la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat.
La Préfecture propose aujourd'hui la passation de deux avenants (joints à la présente délibération) à cette convention afin de permettre l'extension du périmètre de transmission des actes de la collectivité transmis par voie électronique.
L'avenant n°1 concerne la commande publique. La liste des actes transmis par voie électronique définie dans la convention susvisée est complétée comme suit : Délibération n°DEL2025/04
- l’ensemble des actes relatifs à la commande publique (
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L O7
ID::069-216902783-20250123-DEL202504-:DE
décisions, conventions, dossiers de marchés publics, dossiers de délégations de service
public/concessions).
L'avenant n°2 a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires. Le passage au Compte Financier Unique (CFU) nécessite d'élargir la liste des documents transmissibles :
- «tous les documents budgétaires » : concerne l'intégralité des documents budgétaires
de l’ordonnateur.
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ APPROUVE les avenants n°1 et 2 à la convention de transmission électronique des 4
actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au
représentant de l’État,
-__ AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent,
- __ INSCRIIT au budget les crédits correspondants.
Pour 28
VOTE Abstention | 0
Contre 0
Adopté à l'unanimité
La Secrétaire, Nadine PIN
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 24 janvier 2025
- publication sur le site internet de la Ville le 24 janvier