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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 1 a 15
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 1 a 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-200040442-202102 L2021-01-DE
Accusé certifié exé République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Réception par le préfe Affichage : 25/02/20
à VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
EE 7. TENUE | Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 39
Absents : 16
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 10
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —- Mme AUZANOT Bénédicte Mme
BASSANELLI Magali - M. BATOUX Philippe- Mme BLANCHET Fabienne —-M. BOREL Félix— Mme CATALANO
LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène - M. DAUDET Gérard — Mme DECHER Martine — M.
DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — Mme JEAN
Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. MASSIP Frédéric — Mme
MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique - Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —
Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel —- Mme
PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — M. RIVET Jean-Philippe — M.
ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle —- M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick -
Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoirà Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
al
Délibération 2021-01 République française DOPTES
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
FE REP IENT Séance du 18 février 2021
N° 2021-01
Objet : AFFAIRES GENERALES — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE
2020.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-26, L. 5211-1 & L.
5211-2;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10 déce e 2020 joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 19 février 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2021-01 AGGL)MÉRATION
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1
ANNEXE N°1
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 10 décembre 2020 – 18 h
Salle du Moulin Saint Julien à Cavaillon
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique – Mme AMOROS Elisabeth – Mme ARAGONES Claire – M. ATTARD Alain – – Mme BASSANELLI Magali – M. BATOUX Philippe –– M. BOREL Félix – Mme CATALANO LLORDES Gaétane – Mme CLEMENT Marie-Hélène – M. COURTECUISSE Patrick – Mme CRESP Delphine – M. DAUDET Gérard – Mme DAUPHIN Mathilde – Mme DECHER Martine – M. DERRIVE Eric –– M. GERAULT Jean-Pierre – Mme GIRARD Nicole – Mme GREGOIRE Sylvie – Mme JEAN Amélie – M. JUNIK Pascal – M. JUSTINESY Gérard – M. LE FAOU Michel – M. LEONARD Christian – M. LIBERATO Fabrice – Mme MACK Marie-Thérèse – M. MASSIP Frédéric – Mme MELANCHON Isabelle – Mme MILESI Véronique – Mme MONFRIN Marie-José – M. MOUNIER Christian – Mme NALLET Christine –– Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse (arrive pour la question 4) – M. NOUVEAU Michel – Mme PAIGNON Laurence – Mme PALACIO Céline –– Mme PESQUIES Christine – M. PETTAVINO Jean-Pierre – M PEYRARD Jean-Pierre – Mme PIERI Julia – Mme PONTET Annie – M. RIVET Jean-Philippe – M. ROUSSET André – M. SEBBAH Didier – M. SELLES Jean-Michel – M. SILVESTRE Claude – M. SINTES Patrick – Mme STELLA Aurore – M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme MACK Marie-Thérèse
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Absents excusés :
Mme AUZANOT Bénédicte - M. BOURSE Etienne
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
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2
1. AFFAIRES GENERALES – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code électoral et notamment son article L.273-10 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération n°2020-31 en date du 9 juillet 2020 portant installation du conseil communautaire de LMV Agglomération ;
• Vu le courrier de démission de M. Jean-Baptiste BLANC de ses fonctions de membre du bureau et de conseiller communautaire de LMV Agglomération en date du 22 octobre 2020.
Suite à son élection en qualité de sénateur, Monsieur Jean-Baptiste BLANC a démissionné de ses fonctions de conseiller de la commune de Cavaillon et par voie de conséquence, de conseiller communautaire et de conseiller délégué membre du bureau.
Conformément à l’article L.273-10 du Code Electoral qui prévoit les modalités de remplacement des conseillers communautaires des communes de plus de 1000 habitants dont le siège devient vacant, le remplacement de M. BLANC est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer est élu.
Ainsi, Monsieur Eric VOURET succède-t-il à Jean-Baptiste BLANC en tant que conseiller communautaire de la commune de Cavaillon.
Par ailleurs, le poste de conseiller communautaire délégué occupé par Jean-Baptiste BLANC devient vacant.
Le conseil communautaire est désormais composé de la manière suivante :
Conseillers communautaires titulaires :
COMMUNES ELUS COMMUNAUTAIRES TITULAIRES1
CAVAILLON
Monsieur Gérard DAUDET
Madame Fabienne BLANCHET
Monsieur Eric VOURET
Madame Elisabeth AMOROS
Monsieur Christian LEONARD
Madame Laurence PAIGNON
Monsieur Jean-Michel SELLES
1 Tableau établi selon le poids démographique des communes (par ordre décroissant) AGGLOMÉRATION
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3
Madame Magali BASSANELLI
Monsieur Fabrice LIBERATO
Madame Marie-Hélène CLEMENT
Monsieur Gérard JUSTINESY
Madame Isabelle ROUX
Monsieur Eric DERRIVE
Madame Martine DECHER
Monsieur Jean-Philippe RIVET
Madame Julia PIERI
Monsieur Patrick COURTECUISSE
Madame Mathilde DAUPHIN
Monsieur Alain ATTARD
Madame Céline PALACIO
Madame Bénédicte AUZANOT
Monsieur Jean-Pierre PEYRARD
Madame Annie PONTET
Monsieur Etienne BOURSE
ROBION
Monsieur Patrick SINTES
Madame Marie-José MONFRIN
Monsieur Michel NOUVEAU
Madame Christine NALLET
CHEVAL-BLANC
Monsieur Christian MOUNIER
Madame Marie-Thérèse NEMROD BONNAL
Monsieur Félix BOREL
Madame Gaétane CATALANO LLORDES
LAURIS
Monsieur André ROUSSET
Madame Gwenola DESPLATS
Monsieur Didier SEBBAH
Madame Christine PESQUIES
MERINDOL Monsieur Philippe BATOUX AGGLOMÉRATION
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4
Madame Isabelle MELANCHON
MAUBEC Monsieur Frédéric MASSIP
Madame Aurore STELLA
TAILLADES (Les) Madame Nicole GIRARD
Monsieur Michel LE FAOU
CABRIERES D'AVIGNON Madame Delphine CRESP
Monsieur Pascal JUNIK
GORDES
Monsieur Richard KITAEFF
Madame Marie-Thérèse MACK
LAGNES
Monsieur Claude SILVESTRE
Madame Véronique MILESI
OPPEDE Monsieur Jean-Pierre GERAULT
Madame Martine PELLET
LOURMARIN Monsieur Jean-Pierre PETTAVINO
PUYVERT Madame Sylvie GREGOIRE
PUGET SUR DURANCE Madame Amélie JEAN
VAUGINES Madame Frédérique ANGELETTI
BEAUMETTES (Les) Madame Claire ARAGONES
Conseillers communautaires suppléants (lorsque la commune ne dispose que d’un conseiller communautaire titulaire) :
COMMUNES ELUS COMMUNAUTAIRES SUPPLEANTS
LOURMARIN Madame Isabelle BROUSSET
PUYVERT Monsieur Philippe BRITY
PUGET Madame Viviane ROSSI
VAUGINES Monsieur Serge NARDIN
LES BEAUMETTES Monsieur Jacques MACHEFER
Le nouveau membre du conseil communautaire sera déclaré installé dans sa fonction. uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
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5
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
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6
2. AFFAIRES GENERALES – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2020 (ANNEXE N°1).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-26, L. 5211-1 & L. 5211- 2 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2020 joint en annexe.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ uberon Monts de Vaucluse VA
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7
3. AFFAIRES GENERALES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-22, L 5211-1 et L 5211- 40-1 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération n°2020-46 en date du 23 juillet 2020 portant constitution et composition des commissions thématiques ;
• Vu le courrier de démission de M. Jean-Baptiste BLANC de ses fonctions de membre du bureau et de conseiller communautaire de LMV Agglomération en date du 22 octobre 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
L’installation de Monsieur Eric VOURET, en qualité de conseiller communautaire implique de revoir la composition des commissions thématiques, telle qu’adoptée par le conseil communautaire le 23 juillet 2020.
La modification concerne la participation des conseillers de Cavaillon aux différentes commissions.
Commission Composition adoptée le 23 juillet 2020 : Proposition pour le conseil du 10 décembre 2020 :
FINANCES
Finances,
mutualisation,
contractualisation
Jean-Baptiste BLANC
Jean-Michel SELLES
Jean-Pierre PEYRARD
Eric VOURET
Jean-Michel SELLES
Jean-Pierre PEYRARD
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Développement
économique
Fabienne BLANCHET
Magali BASSANELLI
Etienne BOURSE
inchangé
Développement
numérique
Laurence PAIGNON
Mathilde DAUPHIN inchangé
Innovation
entrepreneuriale et
prospection
d'entreprises
exogènes
Fabrice LIBERATO
Julia PIERI
Jean-Pierre PEYRARD
inchangé
Emploi et formation Mathilde DAUPHIN Céline PALACIO inchangé
ENVIRONNEMENT
Gestion et
valorisation des
déchets
Christian LEONARD
Marie-Hélène CLEMENT
Jean-Pierre PEYRARD
inchangé AGGLOMÉRATION
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Environnement
Isabelle ROUX
Jean-Philippe RIVET
Annie PONTET
inchangé
ENS Patrick COURTECUISSE Gérard JUSTINESY inchangé
PETITE ENFANCE Marie-Hélène CLEMENT Alain ATTARD inchangé
EAU & TRAVAUX
Travaux
Jean-Baptiste BLANC
Jean-Michel SELLES
Jean-Pierre PEYRARD
Christian LEONARD
Jean-Michel SELLES
Jean-Pierre PEYRARD
Eau et assainissement Jean-Michel SELLES Gérard JUSTINESY inchangé
GEMAPI et pluvial
Christian LEONARD
Magali BASSANELLI
Jean-Pierre PEYRARD
inchangé
CULTURE Médiathèques et musiques actuelles Elisabeth AMOROS Laurence PAIGNON inchangé
AGRICULTURE ET RURALITE
Christian LEONARD
Martine DECHER
Jean-Pierre PEYRARD
inchangé
TOURISME ET
EQUIPEMENTS DE
LOISIRS
Tourisme et campings
Fabienne BLANCHET
Julia PIERI
Etienne BOURSE
inchangé
Piscines Magali BASSANELLI Mathilde DAUPHIN inchangé
MOBILITES
Transports Laurence PAIGNON Eric DERRIVE inchangé
Mobilités douces
Isabelle ROUX
Martine DECHER
Jean-Pierre PEYRARD
inchangé
AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE &
POLITIQUE DE LA
VILLE
Aménagement du
territoire et politique
de l'habitat
Fabrice LIBERATO
Patrick COURTECUISSE
Annie PONTET
inchangé
ANRU et cœur de ville
Jean-Baptiste BLANC
Eric DERRIVE
Bénédicte AUZANOT
Alain ATTARD
Eric DERRIVE
Bénédicte AUZANOT uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
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9
Politique de la ville
Elisabeth AMOROS
Céline PALACIO
Bénédicte AUZANOT
inchangé
L’assemblée délibérante a décidé « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » en vertu des dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la modification de la composition de ces commissions telle que précisée dans le
présent rapport ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ uberon Monts de Vaucluse VA
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4. AFFAIRES GENERALES – MODIFICATION DU COMITE DE DIRECTION DE L’OFFICE DE TOURISME LUBERON CŒUR DE PROVENCE.
Rapporteur : Nicole GIRARD – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33, L 5211-1; • Vu le Code du tourisme et plus particulièrement ses articles L. 133-11, L. 133-13, L. 133-4, L. 133-5, L. 133- 6, L. 134-3 et L. 134-4 et L. 134-5, ainsi que ses articles R. 133-1 à R. 133-18 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2014-152 du 16 octobre 2014 approuvant la création d’un office de tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC (Établissement public industriel et commercial) ;
• Vu la délibération n°2020-54 en date du 23 juillet 2020 portant composition du comité de direction de l’EPIC Office de Tourisme et désignation des représentants de LMV au sein de ce comité ; • Vu le courrier de démission de M. Jean-Baptiste BLANC de ses fonctions de membre du bureau et de conseiller communautaire de LMV Agglomération en date du 22 octobre 2020.
Suite à la démission de Jean-Baptiste BLANC, la composition du comité de direction de l’EPIC Luberon Cœur de Provence doit être modifiée.
Il est proposé la candidature de Monsieur Eric VOURET, conseiller municipal de Cavaillon et conseiller communautaire.
La composition du comité de direction serait donc la suivante :
Noms Collèges
Gérard DAUDET Collège des élus 1
Eric VOURET Collège des élus 2
Elisabeth AMOROS Collège des élus 3
Magali BASSANELLI Collège des élus 4
Mathilde DAUPHIN Collège des élus 5
Fabienne BLANCHET Collège des élus 6
Patrick SINTES Collège des élus 7
André ROUSSET Collège des élus 8
Jean-Pierre GERAULT Collège des élus 9
Nicole GIRARD Collège des élus 10
Richard KITAEFF Collège des élus 11
Claude SILVESTRE Collège des élus 12
Jean-Pierre PETTAVINO Collège des élus 13
Delphine CRESP PIROLA Collège des élus 14
Hôtel du Parc Cavaillon Collège des professionnels 1
La Maison Magnarelles Maubec Collège des professionnels 2
Hôtel La Bastide de Gordes Collège des professionnels 3
Vélo Loisirs Provence Collège des professionnels 4
Musée de la Lavande Coustellet Collège des professionnels 5
« Château la Verrerie » Puget Collège des professionnels 6
Château de Lourmarin Collège des professionnels 7
Parc Naturel Régional du Luberon Collège des organismes qualifiés 1 Vaucluse Provence Attractivité Collège des organismes qualifiés 2 uberon Monts de Vaucluse VA
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11
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, il est demandé au conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations.
De plus, si aucune autre candidature n’est déposée après appel de candidatures, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• DESIGNE Monsieur Eric VOURET en qualité de représentant de LMV Agglomération au sein du comité de Direction de l’EPIC Office de tourisme Luberon Cœur de Provence ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ uberon Monts de Vaucluse VA
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12
5. AFFAIRES GENERALES – VENTE AUX ENCHERES D’ELEMENTS DE LA CUISINE CENTRALE DES CRECHES DEMANTELEES « SUCRE D’ORGE & MAISON DES LUTINS ».
Rapporteur : Delphine CRESP – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Vu le Code du Commerce et notamment ses articles L320-1 et suivants ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Les collectivités locales ont la possibilité de bénéficier du service des domaines de l’Etat afin de procéder
à la vente de leurs biens dont elles n’ont plus l’usage.
Les ventes mobilières sont ainsi réalisées par les commissariats aux ventes du Domaine qui sont au
nombre de 10 en Province dont une à Marseille.
Les ventes sont réalisées avec publicité, mises en concurrence et publiées sur le site internet
www.ventes-domaniales.fr accessible à tous les acheteurs potentiels.
Le mode de vente le plus courant est l’enchère publique des biens à la personne qui en offre le meilleur
prix, par offre en salle ou par soumission.
Il est donc proposé de recourir à ce service afin de pouvoir vendre les biens composant la cuisine
centrale des crèches Maison des Lutins et Sucre d’Orge2 qui ont été démantelées.
La valeur de ces biens à l’achat s’élevait à 20 251 €.
La vente aux enchères publiques devrait avoir lieu au mois de janvier. Aucun prix plancher n’est fixé
pour ces ventes car l’objectif premier est de se libérer de ces matériels obsolètes ou inutilisés.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le recours au service des domaines de l’Etat afin de procéder à la vente aux enchères publiques des biens décrits dans le présent rapport ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
2 1 four mixte 6 niveaux avec support, 2 banques réfrigérées + 1 groupe extérieur, 1 piano 4 feu gaz, 1 plaque
coup de feu gaz, 1 sauteuse gaz, 1 plonge multi services inox, 1 table inox avec TVO 1400 mm. uberon Monts de Vaucluse VA
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13
6. RESSOURCES HUMAINES – RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LMV AUPRES DE LA VILLE DE CAVAILLON & RENOUVELLEMENT DES MISES A DISPOSITION DES DIRECTRICES DES FINANCES ET DES RESSOURCES HUMAINES VILLE AUPRES DE LMV.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération n° 2015-89 du 29 juillet 2015 de la CCLMV adoptant son schéma de mutualisation ; • Vu les délibérations du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2019-198 et 2019-199 en date du 12 décembre 2019 ;
• Vu les courriers des intéressés acceptant cette mise à disposition ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020 ;
• Vu l’avis des comités techniques de LMV et de la commune de Cavaillon en date du 3 décembre 2020.
Depuis le 1er janvier 2018, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération et la commune de Cavaillon ont
initié un projet de mutualisation des cadres des services supports.
Ce projet constitue la deuxième étape du processus, déjà engagé avec la mutualisation complète et
aboutie du service commun d’Autorisation du Droit des Sols (ADS).
Il est proposé de renouveler pour une année, du 1er janvier au 31 décembre 2021, les trois mises à
disposition suivantes :
- La mise à disposition sortante du Directeur des Services Techniques de LMV auprès de la
commune de Cavaillon, à hauteur de 50 % de son temps de travail.
- Les mises à disposition entrantes des directrices des Finances et des Ressources Humaines de
la commune de Cavaillon auprès de LMV, à hauteur de 50 % de leur temps de travail.
Conformément à la réglementation, ces mises à disposition seront opérées à titre onéreux. Les
modalités de remboursement seront précisées dans une convention établie entre l’Agglomération et la
commune de Cavaillon.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 50 voix pour et 3 abstentions (Mme Pontet, Mme Nallet et M Peyrard)
• APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition sortante du Directeur Général des Services Techniques auprès de la Ville de Cavaillon dans les conditions citées ci-dessus, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; uberon Monts de Vaucluse VA
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14
• APPROUVE le renouvellement des mises à disposition entrantes des Directrices des Finances et des Ressources Humaines auprès de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse dans les conditions citées ci-dessus, du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes et tout document se rapportant à cette décision.
M. Peyrard souligne que cette délibération est récurrente et rappelle qu’il s’était abstenu lors du vote initial concernant la mise à disposition de la Directrice des Finances et de la Directrice des Ressources Humaines car il pensait qu’elles étaient occupées à temps complet pour la Ville de Cavaillon. Il ne voyait pas comment elles pouvaient gérer à 50 % les affaires de notre ville, à moins et ce n’est pas le cas, qu’elles soient sous employées. Le Président lui avait répondu que le surplus de travail serait effectué par son personnel, ce qui ne l’avait pas satisfait.
M. Peyrard ajoute qu’en ce qui concerne la mise à disposition du Directeur Général des Services Techniques de LMV, lorsque ce dernier a été recruté, il était censé travailler à 100 % de son temps pour LMV et la Ville de Cavaillon s’était passée de sa compétence pour travailler. M. Peyrard ne comprend pas cette décision qui le laisse penser que le Président de LMV, en même temps Maire de Cavaillon, cherche à « caser » ses directeurs, pour avoir main mise sur les décisions de LMV agglomération au mépris de l’intérêt des deux entités. Il s’abstiendra sur cette délibération tout comme pour la délibération relative au rapport n°8, concernant la mise à disposition d’un agent des ressources humaines de LMV. Mme Nallet a une question qui va dans le même sens : quand on voit les mises à disposition des personnels de direction de LMV à Cavaillon, on se demande si la porosité entre l’agglomération et la Ville de Cavaillon ne devient pas une superposition. Il s’agit d’une remarque.
Monsieur le Président répond que la mutualisation était faite dans le but précis de faire des économies en frais de fonctionnement d’une part et ensuite d’optimiser les services en les coiffant par la même direction. C’était exactement dans ce but-là, que l’on a choisi de mutualiser et surtout de croiser les compétences entre la Ville centre et l’agglomération. Il y avait une autre solution : celle de laisser les compétences où elles étaient et de recruter du personnel en plus. Monsieur le Président n’a pas adopté cette solution, plus on grossit les frais de fonctionnement moins on peut investir ou alors plus on augmente les impôts.
Monsieur le Président remercie de mettre en avant que l’on optimise le personnel de nos collectivités. ∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ uberon Monts de Vaucluse VA
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7. RESSOURCES HUMAINES – APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX DU SERVICE URBANISME AUPRES DE LUBERON MONTS DE VAUCLUSE DANS LE CADRE DU SERVICE COMMUN « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » (ADS) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT ; • Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite « loi RCT ») ; • Vu l’article 67 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM ») ;
• Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil municipal n° 28 du 8 décembre 2014 approuvant les conventions types de mise à disposition d’agents communaux ;
• Vu la délibération n° 2015-63 de LMV portant création d’un pôle d’instruction des autorisations d’urbanisme sous la forme d’un service mutualisé ;
• Vu la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2015 ayant pour objet l’adhésion de la ville de Cavaillon au service commun ADS créé par la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2019-200 en date du 12 décembre 2019 portant approbation du renouvellement de la mise à disposition d’agents communaux du service urbanisme auprès de Luberon Monts de Vaucluse dans le cadre du service commun « Application du Droit des Sols » (ADS), à compter du 1er janvier 2020 ;
• Vu l’acceptation des agents pour ces mises à disposition dont les modalités leurs seront notifiées par un arrêté municipal individuel ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020 ;
• Vu l’avis des comités techniques de LMV et de la commune de Cavaillon en date du 3 décembre 2020.
En juin 2015, la Ville de Cavaillon et la communauté d’Agglomération Luberon monts de Vaucluse ont initié un projet de mutualisation par la création du service « ADS » en charge des instructions des autorisations d’urbanisme.
L’adhésion des communes à ce service est facultative et soumise à l’approbation d’une convention.
Cette convention a pour objectif de définir les activités du service, la répartition des missions &
responsabilités entre ce dernier et les communes adhérentes, les modalités d’organisation ainsi que les
conditions de facturation du service aux communes.
A ce jour, 11 communes adhèrent à ce service composé de 7 agents municipaux et de 3 agents
communautaires.
Afin d’assurer la continuité du service commun il est proposé de renouveler la mise à disposition des agents du service urbanisme auprès de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, pour l’année 2021 comme suit : uberon Monts de Vaucluse VA
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Conformément à la réglementation, ces mises à dispositions seront opérées à titre onéreux. Les modalités de remboursement seront précisées dans une convention de mise à disposition établie entre LMV et la commune de Cavaillon.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 50 voix pour et 3 abstentions (Mme Pontet, Mme Nallet et M Peyrard),
• APPROUVE le renouvellement des mises à disposition d’agents communaux de Cavaillon auprès de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse dans le cadre du service commun « application du droit des sols » (ADS) dans les conditions citées ci-dessus, du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
• AUTORISE Monsieur le Président, à signer les conventions et tous documents s’y rapportant.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞
Qualité Temps de Mise à Disposition des agents
municipaux
Responsable urbanisme 40 %
Agent instructeur 20 %
Agent instructeur 80 %
Agent instructeur 50 %
Agent instructeur 90 %
Agent administratif 30 %
Agent administratif 20 % uberon Monts de Vaucluse VA
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8. RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION D’UN AGENT ‘CHARGE DE MISSION RH’ AUPRES DE LA VILLE DE CAVAILLON POUR 50 % DE SON TEMPS DE TRAVAIL.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
• Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT ; • Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis des comités techniques LMV du 29 septembre 2020, Ville du 3 décembre 2020 ; • Vu le courrier de l’intéressé acceptant cette mise à disposition ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Ponctuellement, l’agent « chargé de mission ressources humaines » de LMV travaille aux côtés des gestionnaires RH de la commune de Cavaillon sur le système d’information de gestion des ressources humaines (SIRH).
Ainsi, il est proposé à l’agent communautaire doté d’une expertise RH avérée, une mise à disposition à hauteur de 50 % de son temps de travail auprès de la Ville centre. L’agent aura la responsabilité du pilotage de la masse salariale, et de la construction d’outils RH permettant une efficacité accrue dans le traitement des dossiers du service.
La finalité est de faire évoluer les pratiques RH par une professionnalisation accrue des gestionnaires et
la fiabilisation des données sortantes.
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition sera opérée à titre onéreux. Les modalités de remboursement seront précisées dans la convention de mise à disposition qui sera établie, entre LMV et la Mairie de Cavaillon, pour une durée d’une année, à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 50 voix pour et 3 abstentions (Mme Pontet, Mme Nallet et M Peyrard),
• APPROUVE la mise à disposition de l’agent « chargé de mission RH » de LMV Agglomération auprès de la Ville de Cavaillon dans les conditions citées ci-dessus, du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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9. RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EFFECTIFS – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS TEMPORAIRES.
Rapporteur : Gérard DAUDET –Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 ;
• Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 1er décembre 2020.
Monsieur le Président rappelle que le recrutement d'agents contractuels de droit public est autorisé pour faire face à des besoins liés à l’activité des services.
Il est proposé les accroissements temporaires d’activité suivants :
Service COLLECTE
Agents de collecte Adjoint technique 1er échelon – IM 330 Du 01/01/2021 au 31/03/2021 2 agents pour 0,5 ETP maximum
Service MEDIATHEQUES
Auxiliaire de vie
professionnelle
Adjoint du patrimoine
1er échelon – IM 330 Du 01/01/2021 au 31/12/2021
1 agent à temps non complet
sur la période
TOUS SERVICES
Assistant.e.s
administratifs
Adjoint administratif
1er échelon – IM 330 Du 01/01/2021 au 31/03/2021
1 agent à temps complet sur la
période
Agents techniques
polyvalents
Adjoint technique
1er échelon – IM 330 Du 01/01/2021 au 31/03/2021
1 agent à temps complet sur la
période
Service PETITE ENFANCE
Référent.e
sanitaire
Infirmier en soins
généraux de classe
normale ou
Puéricultrice de classe
normale
Du 01/01/2021 au 31/03/2021 1 agent à temps non complet 50 % sur la période
Educateur.trice de
jeunes enfants
Educateur de jeunes
enfants Du 01/01/2021 au 31/03/2021
1 agent à temps non complet 60
% sur la période
Budget annexe CAMPINGS
Agent d’entretien Adjoint technique 1er échelon – IM 330 Du 01/03/2021 au 31/03/2021 1 agent à temps complet sur la période uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la modification du tableau des effectifs, en autorisant la création d’emplois à temps complet et non complet, aux grades et sur les bases cités, en application de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux accroissements temporaires ;
• DIT que ces agents peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire alloué par arrêté individuel ;
• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires seront inscrits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel » au budget principal 2021 ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de recrutement correspondant ainsi que les avenants éventuels.
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10. PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE-RISQUE PREVOYANCE : APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION.
Rapporteur : Gérard DAUDET –Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la Commande Publique ;
• Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; • Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
• Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; • Vu la circulaire N° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la décision du Président n°2020-52 du 24 septembre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la conclusion de convention de participation pour le risque « prévoyance » des agents ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020 ;
• Vu l’avis du comité technique du 3 décembre 2020.
Par décision en date du 24 septembre 2020, le Président de LMV a approuvé le principe d’adhésion de la communauté d’agglomération à un groupement de commande avec le Centre Communal d’Action Social et la commune de Cavaillon pour le lancement d’une consultation relative à une convention de participation pour le risque « prévoyance des agents ».
Afin d’assister le Pouvoir Adjudicateur dans le déroulement de cette consultation, une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été signée le 2 juin 2020 avec la société AFC CONSULTANTS - Le Concorde - 345 rue Pierre Seghers - 84000 AVIGNON pour un montant total de 11 500 €HT réparti entre les membres du groupement de commandes : Ville de Cavaillon / Communauté d'agglomération LMV / CCAS de Cavaillon.
Un appel d’offres ouvert selon les articles L.2124-1 et R.2124-1 du Code de la commande publique a été lancé le 29 septembre et publié au JOUE. A la date de réception des offres fixée au 16 novembre, 4 candidatures ont été reçues. L’analyse des offres a été réalisée par le cabinet AFC CONSULTANTS et présentée aux comités techniques de chaque entité participant au groupement de commandes le 3 décembre 2020.
Le contrat sera conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2021.
Il est proposé de retenir le groupement COLLECTEAM, courtier en assurance installé à la Chapelle Saint MESMIN (45) et ALLIANZ VIE sise à PARIS LA DEFENSE qui a fait la meilleure proposition et de conclure une convention de participation avec ladite société.
La participation sera versée directement au prestataire. Elle ne pourra excéder le montant total de la cotisation mensuelle par l’agent. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE les termes de la convention à passer avec le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ Vie ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant ;
• INSCRIT au budget 2021 les crédits correspondants ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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11. RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE PREVOYANCE : DETERMINATION DU MONTANT DE PARTICIPATION EMPLOYEUR.
Rapporteur : Gérard DAUDET –Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; • Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
• Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; • Vu la circulaire N° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la décision du Président n°2020-52 du 24 septembre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la conclusion de convention de participation pour le risque « prévoyance » des agents ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020 ;
• Vu l’avis du comité technique du 3 décembre 2020 ;
• Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire risque prévoyance pour prémunir les agents de la collectivité.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer financièrement, à hauteur du montant qu’elles décident au contrat de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de leurs agents. C’est un véritable outil d’attractivité et de fidélisation des agents territoriaux.
Cette faculté est prévue par l’article 88-2, II de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule que « pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés au I, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents. Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat ou règlement».
La santé étant un point phare de la politique RH menée depuis 2018, le Président de LMV Agglomération a, dans sa décision n°2020-52, approuvé la constitution d’un groupement de commandes entre LMV, la Ville et le CCAS de Cavaillon, pour la conclusion d’une convention de participation pour le risque "prévoyance" des agents, conformément aux dispositions visées par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
A l’issue de la procédure de mise en concurrence et après avoir recueilli l'avis du Comité Technique, le groupement COLLECTEAM et ALLIANZ Vie a été retenu. uberon Monts de Vaucluse VA
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Dans ce cadre, il est proposé de fixer le montant mensuel de la participation versée par la collectivité en fonction des revenus, comme suit :
Assiette de revenus Montant participation employeur
Traitement brut>2 900€ 5 €
2900
Traitement brut<2400€ 10 €
La participation sera versée directement au prestataire. Elle ne pourra excéder le montant total de la cotisation mensuelle due par l’agent.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le montant de la participation employeur à 5 €, 8 € ou 10 € net par agent selon l’échelle de traitement brut susvisée ;
• INSCRIT au budget 2021 les crédits correspondants ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ uberon Monts de Vaucluse VA
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12. RESSOURCES HUMAINES – PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISEE ENTRE LE CNFPT DELEGATION PACA, LUBERON MONTS DE VAUCLUSE, LA VILLE ET LE CCAS DE CAVAILLON.
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale ; • Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; • Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020 ;
• Vu l’avis du Comité technique du 3 décembre 2020.
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.
Ce dispositif implique :
→ pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du
dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie,
→ pour les agents : d’être pleinement acteur de leur formation et de leur évolution
professionnelle,
→ pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours
individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.
Dans le cadre de ce partenariat, les actions engagées en union par LMV, la commune et le CCAS de Cavaillon faciliteront :
→ l’accès à la formation d’une majorité d’agents par le rapprochement du lieu de formation sur
un même territoire,
→ l’émergence d’une identité partagée,
→ le développement de démarches transversales inter-collectivités.
Au travers de l’élaboration des lignes directrices de gestion, véritable schéma directeur des ressources humaines, quatre axes majeurs sont partagés par LMV, la commune et le CCAS de Cavaillon : → Poursuivre et élargir les actions engagées en matière de santé au travail.
→ Profiter de la crise sanitaire pour accélérer la transition managériale.
→ Renforcer l’attractivité des trois collectivités.
→ Initier une logique de deuxième carrière sur le bassin élargi des trois collectivités. uberon Monts de Vaucluse VA
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En parallèle, LMV Agglomération s’engage sur trois objectifs spécifiques :
→ Optimiser les emplois et les effectifs en travaillant la logique emploi et Gestion Prévisionnelle
des Emplois et des Compétences.
→ Insuffler une culture gestionnaire en contexte budgétaire contraint.
→ Faire des managers les premiers acteurs et relais de la politique des ressources humaines (RH),
en renforçant le partage de la fonction RH.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le CNFPT, la commune et le CCAS de Cavaillon ainsi que tous documents s’y rapportant ;
• DEPLOYE ce partenariat de formation professionnelle territorialisée sur la durée du mandat, à compter de 2021 ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame Nemrod-Bonnal interroge sur ce partenariat qui concerne LMV. Pour quelles raisons Cavaillon qui fait partie de LMV apparait à part ? Pour le CCAS, elle peut comprendre mais pourquoi la Ville vient en plus dans ce partenariat.
Monsieur le Président rappelle qu’il y a la commune, le CCAS et LMV.
Monsieur Rousset ajoute que le CCAS est une entité à part, autonome.
Monsieur le Président ajoute que ce sont les agents de la Ville, du CCAS et les agents communautaires de LMV, soit 3 entités différentes.
Madame Nallet souhaite savoir s’il y a des métiers qui sont plus ou moins ciblés ou l’ensemble des métiers de ces 3 entités vont bénéficier de cette nouvelle organisation.
Monsieur le Président précise que tous les agents sont concernés en fonction de leur activité et des besoins des collectivités.
Madame Nallet demande s’il y aura une forme de mobilité entre les 3 entités. Monsieur le Président répond qu’il peut y avoir une mobilité sur le deuxième plan de carrière par exemple. Lorsque des agents exercent depuis des années la même profession, ils souhaitent changer. Le fait d’élargir aux autres collectivités donne plus de souplesse.
Monsieur le Président confirme que la mobilité sera choisie et non imposée.
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13. RESSOURCES HUMAINES – DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS – FONDS SOCIAL EUROPEEN 2014-2020.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le règlement UE 460/2020 lancé par L’Union Européenne le 13 mars 2020, modifiant le règlement initial du CRII (Coronavirus response investment initiative) et entré en vigueur le 24 avril 2020 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’appel à projets lancé dans le cadre du Programme Opérationnel du Fonds Social Européen pour participer à la prise en charge général de l’achat de matériel de protection lié à la crise sanitaire ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Dans le cadre de la crise sanitaire et confrontée aux besoins d’équipement de protections individuelles
et collectives, Luberon Monts de Vaucluse s’est très largement mobilisée pour protéger agents et
usagers en vue d’assurer la continuité des services publics qualifiés d’essentiels par le législateur.
Consciente des enjeux, notamment financiers pour les collectivités territoriales et les acteurs locaux, la
Commission Européenne a établi une série de mesures pouvant être mobilisées afin de contribuer à la
gestion de la crise sanitaire.
Un appel à projets a donc été lancé dans le cadre de l’axe 3 du FSE « lutter contre la pauvreté et
promouvoir l’inclusion » qui vise à soutenir la mise en œuvre de mesures de lutte et de protection
contre l’épidémie et ainsi compenser l’impact social.
Luberon Monts de Vaucluse a donc décidé de candidater à cet appel à projets pour soutenir les
acquisitions effectuées et à venir dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire.
Le dispositif précise que seuls les projets représentant 60 000 euros de dépenses par tranche de 12 mois sont éligibles, étant précisé que le FSE intervient à hauteur de 50 % maximum des frais éligibles.
Les dépenses éligibles sont rétroactives et peuvent être prises en compte dès leur engagement à compter du 01.02.2020. La date de fin des actions est fixée au 31/12/2021.
Pour cet appel à projets, la participation minimum du FSE est fixée à 30 000 euros par année civile.
Le plan de financement pour l’achat et l’acquisition de matériels divers se décompose ainsi comme suit :
Année 2020 90 000 €
Année 2021 90 000 €
TOTAL 2020 / 2021 180 000 € uberon Monts de Vaucluse VA
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Financement
Année 2020 Autofinancement LMV 50 % : 45 000 € Financement FSE 50 % : 45 000 € Financement
Année 2021 Autofinancement LMV 50 % : 45 000 € Financement FSE 50 % : 45 000 € TOTAL
2020 / 2021 Autofinancement LMV 50 % : 90 000 € Financement FSE 50 % : 90 000 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le dépôt du dossier suite à l’appel à projet lancé par le FSE et son plan de financement ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
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14. PISCINES – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE ALPHONSE ROUDIERE (ANNEXE N°2).
Rapporteur : Amélie JEAN – Vice-Présidente
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code du sport ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2019/147 en date du 26 septembre 2019 portant approbation du règlement intérieur de la piscine Alphonse Roudière ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Conformément à l’article A.332-6 du Code du Sport, Luberon Monts de Vaucluse a adopté par délibération du conseil communautaire n°2019/147 en date du 26 septembre 2019, le règlement de la piscine intercommunale Alphonse Roudière.
Pour rappel, le règlement intérieur détermine, pour l’ensemble des usagers, les conditions d’accès et d’utilisation de la piscine communautaire gérée par LMV, tant pour le public, les visiteurs, les accompagnateurs que pour les établissements scolaires, les associations sportives, et autres groupes ou associations.
Il s’applique également pour les animations, compétitions et manifestations susceptibles d’être organisées à la piscine.
Compte-tenu du retour d’expériences lié à son application, il est apparu nécessaire d’apporter certaines
précisions et modifications.
Ces dernières concernent d’une part, l’application du règlement dans le temps, et d’autre part, l’accueil
des mineurs non accompagnés.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le règlement intérieur de la piscine Alphonse Roudière, ci-annexé, qui en fixe les conditions d’accès et d’utilisation ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
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15. PISCINES – TARIFICATION DES ACTIVITES AQUATIQUES AU SEIN DE LA PISCINE ALPHONSE ROUDIERE.
Rapporteur : Amélie JEAN – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2019/113 en date du 20 juin 2019 portant tarification des entrées et activités aquatiques à la piscine Roudière ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2019/114 en date du 20 juin 2019 portant tarification des lignes d’eau ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2019/146 en date du 26 septembre 2019 portant adoption d’un tarif carte d’accès ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Il est proposé de modifier la délibération du 20 juin 2019 portant sur la tarification des activités
aquatiques qui sont, jusqu’à présent, acquittées au trimestre.
En effet, du fait de la fermeture de la piscine suite à l’état d’urgence sanitaire, de nombreux usagers ont
« perdu » 6 séances sur les 11 prévues au trimestre.
En passant à un système plus souple via une carte de 10 séances, LMV pourra permettre aux usagers de
récupérer ces séances sans procéder à un remboursement (par un système de crédit de 6 séances).
Par ailleurs, ce système permettra :
- De faciliter les inscriptions pour les usagers qui pourront s’inscrire à n’importe quelle activité
proposée sans devoir s’engager pour une activité en particulier.
- D’assurer un meilleur taux de remplissage des séances grâce à une inscription en ligne et à
l’avance par l’usager.
- D’augmenter le nombre des inscrits aux différentes activités proposées par la piscine.
Il est ainsi proposé de créer de nouvelles tarifications comme suit :
ACTIVITES Aquatiques TARIF LMV 2020 TARIF hors LMV 2020 Carte de 10 séances3 90 € 120 € Séance d’essai 10 € 10 €
3 Conditions : 24 heures de délai de rétractation - 3 semaines maxi en possibilité de réservation. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE les nouvelles tarifications visées dans le présent rapport ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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16. COMMANDE PUBLIQUE – APPEL D’OFFRES POUR L’ACQUISITION DE CONSOMMABLES ET DE PRODUITS D'ENTRETIEN EN GROUPEMENT DE COMMANDES : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LES ACCORDS CADRES ISSUS DE LA CONSULTATION.
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la convention constitutive de groupements de communes conclue entre LMV et les communes de Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Mérindol et Robion ;
• Vu la consultation n°20AFFS02 lancée le 18 septembre 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020 ;
• Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 3 décembre 2020.
Un appel d’offres ouvert a été lancé pour le renouvellement du marché lié à l’acquisition de consommables et de produits d'entretien.
Comme la fois précédente, ce marché fait l’objet d’un groupement de commandes ; celui-ci étant constitué des communes de Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Mérindol et Robion.
Il s’agit d’un accord cadre à bons de commande sur la base de prix unitaires, sans minimum ni maximum fixé en valeur.
Les prestations ont fait l’objet de l’allotissement suivant :
→ Lot n° 01 – Produits d'entretien de qualité écologique.
→ Lot n° 02 – Produits d'entretien, petits équipements, sacs plastiques et mise à disposition de
matériels.
Le montant estimatif annuel prévisionnel déterminé pour chaque pouvoir adjudicateur est de :
Lot 1 Lot 2 Total en € HT
LMV 15 000 32 000 47 000
Commune de Cabrières d’Avignon 500 8 100 8 600
Commune de Cavaillon 4 000 12 000 16 000
Commune de Cheval-Blanc 400 8 500 8 900
Commune de Gordes 600 7 500 8 100
Commune de Mérindol 500 8 500 9 000
Commune de Robion 2 000 6 000 8 000
Total 23 000 82 600 105 600
Chaque lot du présent accord-cadre court à compter du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2021. Il pourra être renouvelé trois fois dans les conditions prévues au marché. AGGLOMÉRATION
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Un avis d’appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants : • Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 20-114851 publié le 18/09/2020. • Journal Officiel de l’Union européenne n°2020/S-185-446066 - annonce diffusée le 23/09/2020 • Profil acheteur : http://www.achatpublic.com
Date d’envoi à la publication : 18/09/2020
Date limite de remise des offres : 03/11/2020 – 17h
A l’issue de la procédure de mise en concurrence, deux offres ont été reçues :
Nom du déposant Lot n°
SAS CRISTAL DISTRIBUTION
13656 SALON DE PROVENCE CEDEX 1
ORAPI HYGIENE SUD-EST
13742 VITROLLES 1 et 2
Les critères de sélection fixés dans le règlement de consultation sont les suivants :
Prix : apprécié au regard du montant total du DQE (/40) ainsi que d'une sélection de produits pris au hasard dans le BPU (/10). 50 / 100
Valeur technique de l'offre
Qualités des produits : appréciée au regard des fiches technique, fiches de données sécurité et des échantillons (/35)
Qualité du service : appréciée au regard des informations indiquées sur le cadre de réponse. (/10)
45 / 100
Délai de livraison / exécution : apprécié au regard de la réactivité indiquée à l’article délais de l’acte d’engagement sur l'ensemble des références proposées. Le candidat devra faire une proposition réaliste.
5 / 100
Au vu de l’analyse des offres effectuée par le service, la commission d’appel d’offres a attribué les marchés relatifs à l’acquisition de consommables et de produits d'entretien à :
Lot 1 : CRISTAL DISTRUBTION.
Lot 2 : ORAPI Hygiène Sud-Est.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le lot 1 de l’accord cadre n°20AFFS02, avec la société Cristal Distribution dont le siège social est situé à Salon de Provence, ainsi que tout autre document utile à la mise en œuvre de cette délibération ; uberon Monts de Vaucluse VA
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• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le lot 2 de l’accord cadre n°20AFFS02, avec la société Orapi Hygiène Sud-Est dont le siège social est situé à Vitrolles, ainsi que tout autre document utile à la mise en œuvre de cette délibération ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2021 et suivants.
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17. COMMANDE PUBLIQUE – APPEL D’OFFRES POUR L’ENTRETIEN ET LA GESTION DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE.
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la consultation n°20TEFS04 lancée le 14 septembre 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020 ;
• Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 3 décembre 2020.
Un appel d’offres ouvert a été lancé pour le renouvellement du marché lié à la gestion et à l’entretien de l'aire d'accueil des gens du voyage de la communauté d'agglomération.
Le prestataire doit assurer différentes missions :
- Missions d’assistance et de conseil,
- Missions de gestion administrative,
- Missions de secrétariat et comptabilité,
- Missions de gestion technique.
Le montant estimé du marché est de 86 100 € TTC/an.
La durée du marché est fixée à 1 an, reconductible 3 fois, soit 4 années maximum.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants : • Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 20-112091 publié le 18/09/2020 • Journal Officiel de l’Union européenne n° 2020/S 182-438288 - annonce diffusée le 18/09/2020
• Profil acheteur : http://www.achatpublic.com
Date d’envoi à la publication : 14/09/2020
Date limite de remise des offres : 26/10/2020 – 17h00
A l’issue de la procédure de mise en concurrence, deux offres ont été reçues :
Candidat Montant mensuel
€ TTC
Offre € TTC (correspondant à
une année)
VAGO
33260 LA TESTE DE BUCH 8 175.50 € 98 106,00
SG2A - L’HACIENDA
69140 Rillieux-la-Pape 6 252 € 75 024,00 uberon Monts de Vaucluse VA
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Les critères de sélection fixés dans le règlement de consultation sont les suivants :
Prix 50 / 100
Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire réponse fourni par le candidat
Les sous critères utilisés pour l’appréciation du critère valeur technique sont les suivants :
- Pertinence de la méthodologie et des procédures suivies quant à la gestion de l’aire : 30 points
- Pertinence des moyens humains affectés au marché et dispositions prises en matière de gestion des ressources humaines affectées à la prestation
(formation, gestion de carrière, …) : 20 points.
50 / 100
Au vu de l’analyse des offres effectuées par le service, la commission d’appel d’offres a attribué le marché relatif à la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage à la société SG2A L’HACIENDA pour un montant annuel des prestations de 75 024.00 € TTC, soit 300 096.00 € TTC sur la durée totale du marché (4 ans).
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le marché n°20TEFS04, avec la société SG2A L’HACIENDA dont le siège social est situé à Rillieux-la-Pape, ainsi que tout autre document utile à la mise en œuvre de cette délibération ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2021 et suivants.
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18. COMMANDE PUBLIQUE – APPEL D’OFFRES POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES LES JOURS FERIES : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE.
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la consultation n°20TEFS04 lancée le 14 septembre 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020 ;
• Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 3 décembre 2020.
Un appel d’offres ouvert a été lancé pour le renouvellement du marché lié à la collecte et l’évacuation des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et des Emballages Ménagers Recyclables (EMR) durant les jours fériés. Les communes concernées par ce marché sont les communes de Cavaillon, Cheval-Blanc, Mérindol et Les Taillades.
L’estimation de l’administration pour la durée totale maximum du marché (soit 4 ans) est de :
264 554.79 € HT, soit 291 010.27 € TTC.
La durée du marché est fixée à 1 an, reconductible 3 fois, soit 4 années maximum.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants : • Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 20-124424 publié le 15/10/2020 • Journal Officiel de l’Union européenne n° 2020/S 202-489507- annonce diffusée le 16/10/2020
• Profil acheteur : http://www.achatpublic.com
Date d’envoi à la publication : 12/10/2020
Date limite de remise des offres : 19/11/2020 – 17h00
A l’issue de la procédure de mise en concurrence, une offre a été reçue :
Candidat Montant en € TTC Sur la totalité du marché (4ans)
SILIM Environnement - Marseille (13) 326 419.85 € uberon Monts de Vaucluse VA
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Les critères de sélection fixés dans le règlement de consultation sont les suivants :
Prix 70/100
Valeur technique de l’offre appréciée au regard du mémoire technique 30/100
Au vu de l’analyse de l’offre effectuée par le service, la commission d’appel d’offres a attribué le marché relatif à la collecte et l’évacuation des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et des Emballages Ménagers Recyclables (EMR) durant les jours fériés à la société SILIM Environnement pour un montant estimatif sur la durée totale du marché (4 ans) fixé à 326 419.85 € TTC.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le marché n°20OMFS06, avec la société SILIM Environnement dont le siège social est situé à Marseille, ainsi que tout autre document utile à la mise en œuvre de cette délibération;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2021 et suivants.
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19. PETITE ENFANCE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LA MARELLE, GESTIONNAIRE DE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE LAURIS (ANNEXE N°3).
Rapporteur : Delphine CRESP – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R 2324-17 et R 2324-29 ; • Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
• Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59 définissant la subvention ;
• Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
• Vu la circulaire 5811/SG du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens n°2017/03 conclue entre LMV et l’association La Marelle ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Depuis la création de LMV Agglomération, l’association La Marelle gère la crèche située sur la commune
de Lauris selon les modalités définies et actées dans une convention partenariale annuelle, renouvelable
trois fois.
Dans ce cadre LMV verse habituellement une subvention annuelle de fonctionnement de 105 000 €. A
compter de 2021, ce montant plafond de 105 000 € fera l’objet d’une réévaluation tenant compte de
l’évolution des modalités de financement de la CAF liées à la signature d’une convention territoriale
globale.
La convention arrivant à son terme au 31/12/2020, l’association sollicite un renouvellement de cette
convention pour une durée de trois ans.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention ci-annexée avec l’association La Marelle ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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20. PETITE ENFANCE – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2020-2022 – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF.
Rapporteur : Delphine CRESP – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
L’avenant proposé par la Caisse d’Allocations Familiales permet d’intégrer de nouvelles actions rattachées à la crèche de Lauris.
Plus précisément, l’avenant comporte le montant prévisionnel de prestation de service Contrat Enfance Jeunesse de 36 195 € à réintégrer, à compter de 2020.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la signature d’un avenant avec la CAF ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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21. PETITE ENFANCE – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022 - SIGNATURE D’UN AVENANT AVEC LA MSA.
Rapporteur : Delphine CRESP – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
La MSA Alpes Vaucluse est partenaire de la politique Enfance Jeunesse.
En vue de poursuivre son soutien financier, un avenant de prolongation couvrant la période 2019-2022
est proposé.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la signature d’un avenant avec la MSA ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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22. FINANCES – ACTUALISATION DE L’ENVELOPPE CONTRACTUELLE 2020 – DEPARTEMENT DE VAUCLUSE.
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-9 et ses articles L.2334- 32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R2334-35 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la stratégie départementale « Vaucluse 2025-2040 » approuvée par délibération n° 2017-392 du 22 septembre 2017 et plus particulièrement les axes 2 et 4 dans lesquels le Conseil départemental s’engage à poursuivre son soutien à la structuration de territoires de proximité et à refonder une gouvernance partenariale ;
• Vu la délibération n° 2017-606 du 15 décembre 2017, par laquelle le Conseil départemental a défini les modalités de mise en œuvre d’une contractualisation à destination des territoires intercommunaux, sur la période 2018-2020, sous la forme d’un appel à projets ;
• Vu la délibération N° 2018-90 relative à l’actualisation du plan de financement de la piscine Roudière et dépôt des dossiers de demande de subventions ;
• Vu le cahier des charges du dispositif contractuel 2018/2020, mis à jour le 17 décembre 2019 ; • Vu la délibération n° 2019-733 relative à l’appel à projets 2018-2020 à destination des territoires intercommunaux - Lancement de la troisième vague ;
• Vu la délibération n° 2020-06a relative à la demande de subvention 2020 au Département au titre de la contractualisation 2018-2020.
Le Département du Vaucluse a voté un dispositif contractuel d’aide aux intercommunalités de son territoire.
Le dispositif acté sous forme d’appel à projets porte sur la période 2018/2020.
Dans ce cadre, trois projets compatibles à la stratégie départementale 2025-2040 peuvent être soumis à la validation du conseil départemental.
Un premier projet relatif à la réhabilitation de la piscine Alphonse Roudière a été soutenu à hauteur de 500 K€.
Au regard de l’avancée des différents projets menés par LMV, il est proposé de soumettre les deux opérations suivantes :
- Opération « Crèche Bournissac » - Cavaillon.
Coût total de l’opération HT : 1 007 115,29 € HT
Coût total de l’opération TTC : 1 208 538,35 € TTC
PARTICIPATIONS FINANCIERES SOLLICITEES AUPRES DE PERSONNES PUBLIQUES
Personnes publiques Montant Taux
Conseil Départemental de Vaucluse
Dispositif à préciser : AAP EPCI 2018-2020 400 000,00 € 65,45%
Autofinancement de l'EPCI (hors TVA) 211 115,29 € 34,55%
TOTAL GENERAL DES FINANCEMENTS PUBLICS 611 115,29 € 100,00%
Financements de personnes privées - CAF 396 000,00 € 39,32% YA AGGLOMÉRATION
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- Opération « travaux de viabilisation des zones sud hors périmètre de la ZAC »
Coût total de l’opération HT : 996 745,14 € HT
Coût total de l’opération TTC : 1 196 094,17 € TTC
PARTICIPATIONS FINANCIERES SOLLICITEES AUPRES DE PERSONNES PUBLIQUES
Personnes publiques Montant Taux
Conseil Départemental de Vaucluse
Dispositif à préciser : AAP EPCI 2018-2020 100 000,00 € 10,03%
Autofinancement de l'EPCI (hors TVA) 896 745,14 € 89,97%
TOTAL GENERAL DES FINANCEMENTS PUBLICS 996 745,14 € 100,00%
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE les plans de financement prévisionnels détaillés ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Président à déposer les dossiers de demande de subventions subséquents ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
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23. FINANCES – BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : TRANSFERT DES EXCEDENTS DES COMMUNES MEMBRES.
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la délibération 2020-61 du 21 juillet 2020 de la commune de Cabrières d’Avignon ; • Vu la délibération n°MA-DEL-054 du 25 août 2020 de la commune de Cheval-Blanc ; • Vu la délibération n°54/2020 du 13 novembre 2020 de la commune de Gordes ; • Vu la délibération n° 52-20 du 30/009/2020 de la commune d’Oppède ; • Vu la délibération n°2020-029 du 17 juin 2020 de la commune de Robion ; • Vu le projet de délibération de la commune des Taillades en date du 14 décembre 2020 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Au 1er janvier 2020, les communes ont transféré la compétence assainissement collectif à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
A partir de cette date, les communes mettent à disposition de LMV, les immobilisations liées à l’assainissement ainsi que les financements qui y sont rattachés. Cette mise à disposition doit être formalisée par un procès-verbal entre les parties.
Le transfert, par les communes, à la communauté d’agglomération, des soldes de leur budget d’assainissement, nécessite une délibération concordante des deux assemblées.
Les communes suivantes ont approuvé le transfert partiel ou total de leur excédent global de clôture, selon les modalités suivantes :
➢ La commune de Gordes a décidé de transférer le montant nécessaire à la couverture des restes
à réaliser transférés à LMV soit 1 912 627.40 €. Compte tenu des mandatements en cours et à
venir pour solder ces restes à réaliser, il est proposé un transfert échelonné de l’excédent de la
commune de Gordes, comme suit :
- 1 212 627,40 € versés en décembre 2020.
- Puis 10 mensualités de 70 000 €, de janvier à octobre 2021 inclus.
➢ La commune de Cheval-Blanc a acté le versement total de l’excédent global de clôture en 2020 soit 206 060,99.
➢ Dans la perspective du remplacement de biodisques de la STEP située sur son territoire, la
commune d’Oppède a acté le versement total de l’excédent global de clôture en 2020 soit
60 566,19 €.
➢ Au regard du projet de STEP, nécessaire au développement de son territoire, la commune de
Cabrières d’Avignon a acté le versement total de l’excédent global de clôture en 2020 soit
110 343,00 €. uberon Monts de Vaucluse VA
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➢ La commune de Robion a acté le transfert partiel de son excédent d’investissement en 2020, de 33 735 €.
La commune des Taillades a acté le versement en 2020, de l’excédent de fonctionnement soit 108 285,39 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le transfert des excédents des communes récapitulés dans le tableau ci-dessous :
• DIT que les excédents des communes de Cabrières, Cheval-Blanc, Oppède, Robion et Les Taillades seront titrés sur l’exercice 2020 ;
• DIT que l’excédent de la commune de Gordes sera titré selon les modalités suivantes : o 1 212 627,40 € en décembre 2020.
o 10 mensualités de 70 000 €, de janvier à octobre 2021 inclus.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
Assainissement
Excédent de fonctionnement Excédent d’investissement
Cabrières 6 899,58 103 443,42
Cheval-Blanc 206 060,99 0,00
Gordes 0,00 1 912 627,40
Oppède 379,16 60 187,03
Robion 0,00 33 725,00
Les Taillades 108 285,39 0,00 uberon Monts de Vaucluse VA
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24. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL (ANNEXE N°4).
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération 2020-65 du 23 juillet 2020 portant adoption du budget principal de LMV adopté ; • Vu la délibération 2020-133 du 15 octobre 2020 portant modification du budget principal de LMV ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Le budget principal de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a été voté le 23 juillet et rectifié en séance du 15 octobre 2020.
Afin de tenir compte de l’exécution budgétaire, de nouvelles modifications doivent être apportées.
En fonctionnement, la décision modificative n°2 retrace notamment :
➢ En recettes, un surcroît de recettes de taxes de séjour encaissées en 2020 et concernant des
restes à recouvrer des années antérieures.
➢ En dépenses, le reversement de ces recettes supplémentaires à l’office de tourisme Luberon
Cœur de Provence et au Conseil Départemental de Vaucluse.
En investissement, elle retrace :
➢ En dépenses, essentiellement des réorientations de crédits entre les chapitres et notamment la
prévision d’une subvention d’équilibre d’investissement pour le budget annexe campings.
➢ En recettes, la mise à jour des amortissements des immobilisations et le report de certaines
subventions.
La décision modificative n°2 s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : + 400 000 €
Recettes de fonctionnement : + 400 000 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : - 44 100 €
Recettes d’investissement : - 44 100 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre, la décision modificative n°2 du budget principal ci-annexée, qui s’équilibre, comme suit : uberon Monts de Vaucluse VA
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Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : + 400 000 €
Recettes de fonctionnement : + 400 000 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : - 44 100 €
Recettes d’investissement : - 44 100 €
• APPROUVE une subvention d’équilibre d’investissement pour le budget annexe campings d’un
montant maximum de 5 500,00 € ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ uberon Monts de Vaucluse VA
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25. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF (ANNEXE N°5).
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération 2020- 93 du 23 juillet 2020 portant adoption du budget annexe assainissement collectif de LMV ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Le budget annexe assainissement collectif de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a été voté le 23 juillet 2020.
Afin de tenir compte de l’exécution budgétaire, des modifications doivent être apportées.
Cette décision modificative n°1 retrace, pour l’essentiel :
• Le reversement partiel ou total des excédents des communes membres. • Des crédits supplémentaires pour l’amortissement des biens et des subventions transférées.
La décision modificative n°1 s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : + 415 000 €
Recettes de fonctionnement : + 415 000€
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : + 86 000€
Recettes d’investissement : + 86 000€
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre, la décision modificative n°1 ci-annexée du budget annexe assainissement collectif de LMV, qui s’équilibre, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : + 415 000 €
Recettes de fonctionnement : + 415 000€
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : + 86 000€
Recettes d’investissement : + 86 000€
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. uberon Monts de Vaucluse VA
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∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
26. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE CAMPINGS (ANNEXE N°6).
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M4 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération 2020-75 du 23 juillet 2020 portant adoption du budget annexe campings de LMV ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Le budget annexe campings de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a été voté le 23 juillet 2020.
Afin de tenir compte de l’exécution budgétaire, des modifications doivent être apportées. Cette décision modificative retrace des crédits supplémentaires d’investissement permettant l’amortissement d’une subvention d’équipement reçue. Pour financer cette écriture d’ordre, le budget annexe campings bénéficiera d’une subvention d’équilibre du budget principal, en investissement, d’un montant maximum de 5 500 €.
La décision modificative n°1 s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 0,00 €
Recettes de fonctionnement : 0,00 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : + 5 500 €
Recettes d’investissement : + 5 500 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre, la décision modificative n°1 ci-annexée du budget annexe campings qui s’équilibre, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 0.00 €
Recettes de fonctionnement : 0.00 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : + 5 500 €
Recettes d’investissement : + 5 500 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. uberon Monts de Vaucluse VA
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∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
27. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANNEXE N°7).
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération 2020- 89 du 23 juillet 2020 portant adoption du budget annexe d’assainissement non collectif de LMV ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Le budget annexe assainissement non collectif de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a été voté le 23 juillet 2020.
Afin de tenir compte de l’exécution budgétaire, des modifications doivent être apportées.
Cette décision modificative retrace, pour l’essentiel, l’encaissement d’une subvention de l’Agence de l’Eau et son reversement à un particulier pour des travaux de mise en conformité de son Assainissement Non Collectif (ANC).
La décision modificative n°1 s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : + 3 000 €
Recettes de fonctionnement : + 3 000 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre, la décision modificative n°1 ci-annexée du budget annexe assainissement non collectif de LMV qui s’équilibre, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : + 3 000 €
Recettes de fonctionnement : + 3 000 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ uberon Monts de Vaucluse VA
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28. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS (ANNEXE N°8).
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M43 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération 2020-79 du 23 juillet 2020 portant adoption du budget annexe transport de LMV ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Le budget annexe transports de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a été voté le 23 juillet 2020.
Afin de tenir compte de l’exécution budgétaire, des modifications doivent être apportées.
Cette décision modificative retrace :
→ En fonctionnement, un transfert de crédits du chapitre 011 au chapitre 012 afin de couvrir les
heures de remplacement temporaire du chauffeur de la navette C mon Bus.
→ En investissement, l’inscription de crédits en recettes et en dépenses nécessaires aux
opérations patrimoniales.
La décision modificative n°1 s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 0.00 €
Recettes de fonctionnement : 0.00 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : + 29 370 €
Recettes d’investissement : + 29 370 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre, la décision modificative n°1 du budget annexe transports de LMV ci- annexée et qui s’équilibre, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 0.00 €
Recettes de fonctionnement : 0.00 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : + 29 370 €
Recettes d’investissement : + 29 370 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. uberon Monts de Vaucluse VA
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∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
29. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE ZONES SUD (ANNEXE N°9).
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M4 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération 2020-88 du 23 juillet 2020 portant adoption du budget annexe zones sud de LMV ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Le budget annexe ZAE zones sud de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a été voté le 23 juillet 2020.
Afin de tenir compte de l’exécution budgétaire, des modifications doivent être apportées.
Cette décision modificative retrace l’annulation de la seconde cession de terrains au concessionnaire, celle-ci nécessitant, au préalable, l’aval de la société CEETRUS, aux accords scellés dans l’acte de vente. En conséquence, la prévision budgétaire des écritures de stock est modifiée et nécessite une correction du budget primitif.
La décision modificative n°1 s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : + 165 621,16 €
Recettes de fonctionnement : + 165 621.16 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : + 1 482 854,14 €
Recettes d’investissement : + 1 482 854, 14 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE par chapitre, la décision modificative n°1 du budget annexe zones sud de LMV ci- annexée et qui s’équilibre, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : + 165 621,16 €
Recettes de fonctionnement : + 165 621.16 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : + 1 482 854,14 €
Recettes d’investissement : + 1 482 854, 14 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. uberon Monts de Vaucluse VA
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∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
30. FINANCES – MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME « REHABILITATION DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL ».
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération 2020-64 portant actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la section d'investissement du budget peut mettre en œuvre des autorisations de programme pluriannuelles réparties par exercice budgétaire en crédits de paiement.
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se
rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou
réalisées par la collectivité.
Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices
sans en faire supporter l’intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la
mobilisation d’emprunts par anticipation. Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pour financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de
durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais
aussi au niveau des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de l’avancement du
projet et des dépenses y afférentes.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP
correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
Pour tenir compte de l’état d’avancement du projet et des consultations en cours, il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme suivante :
EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT
2020 2021 TOTAUX
AP 95-OTI :
Réhabilitation
OTI
DEPENSES 68 285,00 € 359 037,00 € 427 322,00 €
Etudes et maîtrise d'œuvre 19 325,00 € 34 037,00 € 53 362,00 €
Travaux + PAC 48 960,00 € 325 000,00 € 373 960,00 €
RECETTES 68 285,00 € 359 037,00 € 427 322,00 €
FCTVA 11 201,47 € 58 896,43 € 70 097,90 €
Région Sud CRET 152 500,00 € 152 500,00 €
Emprunt / Autofinancement 57 083.53 € 147 640,57 € 204 724,10 € uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• VOTE l’actualisation de l’autorisation de programme pour la réhabilitation de l’office de tourisme intercommunal ;
• VOTE les crédits de paiement nécessaires à l’actualisation ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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31. FINANCES – OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS SUR L’EXERCICE 2021.
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits ouverts par anticipation, lesquels
seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Le vote du prochain budget primitif de Luberon Monts de Vaucluse étant programmé au 1er trimestre
2021, il convient d’autoriser les ouvertures de crédits, pour les budgets suivants :
Budget Principal :
Chapitre Crédits votés en 2020 Ouverture de crédits 2021 (25%)
20 424 796,13 106 199,03
204 2 700 714,00 675 178,50
21 2 471 693,03 617 923,26
23 2 106 678,06 526 669,52
27 279 580,00 69 895,00
Budget Transports :
Chapitre Crédits votés en 2020 Ouverture de crédits 2021 (25%)
20 7 000,00 1 750,00
21 116 050,00 29 012,50
23 279 500,00 69 875,00 AGGLOMÉRATION
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Budget Campings :
Chapitre Crédits votés en 2020 Ouverture de crédits 2021 (25%)
21 9 990,00 2 497,50
Budget Assainissement collectif :
Chapitre Crédits votés en 2020 Ouverture de crédits 2021 (25%)
20 54 084,23 13 521,06
21 108 274,00 27 068,50
23 2 746 031,41 686 507,85
Budget Eau Potable :
Chapitre Crédits votés en 2020 Ouverture crédits 2021 (25%du budget)
20 7 000,00 1 750,00
21 116 050,00 29 012,50
23 279 500,00 69 875,00
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE l’ouverture, l’engagement, la liquidation et le mandatement des crédits d’investissement, préalablement au vote du budget 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2020, crédité des décisions modificatives et à l’exclusion des restes à réaliser et des reports, à savoir :
•
➢ Budget Principal :
Chapitre Crédits votés en 2020 Ouverture de crédits 2021 (25%)
20 424 796,13 106 199,03
204 2 700 714,00 675 178,50
21 2 471 693,03 617 923,26
23 2 106 678,06 526 669,52
27 279 580,00 69 895,00
➢ Budget Transports :
Chapitre Crédits votés en 2020 Ouverture de crédits 2021 (25%)
20 7 000,00 1 750,00
21 116 050,00 29 012,50
23 279 500,00 69 875,00 AGGLOMÉRATION
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➢ Budget Campings :
Chapitre Crédits votés en 2020 Ouverture de crédits 2021 (25%)
21 9 990,00 2 497,50
➢ Budget Assainissement collectif :
Chapitre Crédits votés en 2020 Ouverture de crédits 2021 (25%)
20 54 084,23 13 521,06
21 108 274,00 27 068,50
23 2 746 031,41 686 507,85
➢ Budget Alimentation Eau Potable :
Chapitre Crédits votés en 2020 Ouverture de crédits 2021 (25%)
20 7 000,00 1 750,00
21 116 050,00 29 012,50
23 279 500,00 69 875,00
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
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32. FINANCES – PRISE EN CHARGE D’UN FAUX BILLET – REGIE DES PISCINES.
Rapporteur : Amélie JEAN – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la décision 2019/36 en date du 22 août 2019 portant modification à la création de la régie de recettes au sein de la piscine Plein Air.
Lors d’un dépôt d’espèces effectué à la Poste par le régisseur de la piscine du centre de plein air, le 10/07/2019, il a été constaté un faux billet de 50 €.
L’assurance du régisseur ne couvrant pas ce type d’incident, et eu égard à la somme en jeu, il est proposé, sur demande du comptable public, de prendre en charge cette dépense (absence de recette) sur le budget de la collectivité afin d’éviter une procédure de mise en débet du régisseur.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la prise en charge des 50 € manquants ;
• DIT que la dépense sera imputée au compte 678-413 et que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
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33. FINANCES – REMISE GRACIEUSE SUITE A LA MISE EN DEBET DU REGISSEUR DU CAMPING DE MAUBEC.
Rapporteur : Nicole GIRARD – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’arrêté 2014/024 en date du 20 décembre 2013 portant création d’une régie de recettes au camping ; • Vu le vol avec effraction du coffre du 16 août 2016 ;
• Vu le dépôt de plainte du 16 août 2016 à la gendarmerie de Robion ;
• Vu le procès-verbal de vérification du comptable public de Cavaillon du 17 août 2016.
Le 16 août 2016, un cambriolage a eu lieu au camping intercommunal de Maubec et la caisse dans laquelle se trouvaient les recettes a été dérobée. Le montant du préjudice s’élevait à 6 952,30€.
Après différentes actions, dont le remboursement par l’assurance du régisseur des espèces volées, il ressort des écritures du comptable public, un débet de 1 028,80 € correspondant au fonds de caisse et aux chèques vacances dérobés.
Lorsqu’un déficit est constaté au sein d’une régie de recettes, la responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu conformément au décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Toutefois, le Ministre en charge du budget statue sur les requêtes en décharge de responsabilité des régisseurs, après avis de l’ordonnateur et du comptable public, et ne rend de décision favorable que si la cause du déficit relève de circonstances de force majeure. Si cela n’est pas le cas, il peut toutefois accorder la remise gracieuse, en tout ou partie, de la somme laissée à la charge du régisseur.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• DONNE un avis favorable à la remise gracieuse du déficit de 1028,80 € en faveur du régisseur du camping de Maubec ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
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34. GEMAPI – AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE LA DURANCE (SMAVD) A LA PRISE EN CHARGE DE LA COMPETENCE GEMAPI DE COURS D’EAU ORPHELINS.
Rapporteur : Christian LEONARD – Conseiller Communautaire
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’Environnement ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2018-151 en date du 5 décembre 2018 relative à l’approbation de conventions relatives à la compétence GEMAPI ; • Vu la convention pour l’accompagnement du SMAVD à la prise en charge de la compétence GEMAPI sur les cours d’eau orphelins.
Depuis le 1er janvier 2018, LMV est compétente en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
Cette compétence, dite GEMAPI, est composée des missions visées à l’article L.211-7 du code de l’environnement, notamment :
- l’aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Dans le cadre de cette compétence, une convention a été conclue entre LMV Agglomération et le
SMAVD pour la réalisation d’un diagnostic sur les cours d’eau orphelins Aiguebrun et Laval. Par ailleurs,
elle définit les modalités de coopération et de financement.
Compte tenu du contexte sanitaire, la convention initiale doit faire l’objet d’un avenant de prolongation
jusqu’au 30 avril 2021.
Les coûts et modalités financières spécifiés à la convention initiale demeurent inchangés.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la signature de l’avenant n°1 à la convention pour l’accompagnement du SMAVD à la prise en charge de la compétence GEMAPI de cours d’eau orphelins ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer à tout document se rapportant à cette délibération. Luberon Monts de Vaucluse VA
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35. GEMAPI – AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DE RIVIERE DU CALAVON-COULON (SIRCC) – INTEGRATION DE L’AFFLUENT DU BOULON.
Rapporteur : Christian LEONARD – Conseiller Communautaire
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les statuts en vigueur du syndicat intercommunautaire de rivière Calavon Coulon ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020-11 en date du 27 février 2020 relative à l’approbation de la convention de délégation de compétence au syndicat de rivière Calavon- Coulon (SIRCC) ;
• Vu la convention de délégation de compétences signée par LMV Agglomération avec le Syndicat Intercommunal de Rivière Calavon Coulon (SIRCC) et son avenant n°1 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Dans le cadre de la gestion des digues du Boulon, affluent du Coulon, il est proposé un avenant à la
convention de délégation de compétence signée avec le SIRCC. En effet, le Boulon qui est un cours
d’eau « orphelin », situé sur la commune de Robion n’est pas intégré à la convention liant LMV au SIRCC.
Doté d’une expertise technique, le SIRCC est en mesure de réaliser l’organisation et les consignes écrites
pour la surveillance des ouvrages et de se charger de l’externalisation des visites techniques
approfondies.
Les inondations de fin 2019 ont fait l’objet de fiches de signalement à la DREAL par le SIRCC en avril 2020, avec notamment la réalisation de travaux en urgence en rive gauche du Boulon suite à des ruptures de berges.
Suite à ces signalements, LMV a fait l’objet d’un contrôle administratif par la DREAL le 21 avril 2020, suivi d’un rapport de manquement administratif indiquant les délais de mise en conformité pour manquement à la réglementation : description de l’organisation et consignes écrites nécessaires à l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage et visites techniques approfondies.
Réception le 12 août 2020 de l’arrêté de mise en demeure du 31 juillet 2020, avec un délai de 4 mois (description de l’organisation et consignes écrites) et 6 mois (VTA) pour la mise en conformité.
Localisation du Boulon par rapport aux travaux de la plaine aval. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la signature de l’avenant N°2 à la convention de délégation avec le SIRCC ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer à tout document se rapportant à cette délibération.
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36. EAU ET ASSAINISSEMENT – CONVENTION DE REJET DE LA STEP DES VIGNERES A CAVAILLON ENTRE LMV & LE CANAL SAINT JULIEN.
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République imposant le transfert obligatoire des compétences eau, assainissement collectif et assainissement non collectif aux communautés d’agglomérations ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1992 autorisant le rejet de la station d’épuration des Vignères ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la convention signée le 1er février 1995 entre la Ville de Cavaillon et l’ASA du Canal Saint Julien, enregistrée en Sous-Préfecture d’Apt le 27 février 1995 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
La commune de Cavaillon a construit la station d’épuration pour le traitement des eaux usées du hameau des Vignères en 1995. L’ouvrage a été déclaré d’utilité publique et son rejet a été autorisé par arrêté préfectoral du 27 mars 1992.
Le rejet des eaux traitées de la station d’épuration se fait dans les canaux d’irrigation de l’ASA du Canal Saint-Julien au niveau du carrefour entre la route des Bannons (RD 22) et le chemin des Barons, dans la filiole des « Barattes » ou la filiole des « Barons ».
Les conditions du rejet des eaux usées de la station d’épuration ont été fixées par une convention signée le 1er février 1995 entre la commune de Cavaillon et l’ASA du Canal Saint-Julien.
Suite au transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif à Luberon Monts de Vaucluse depuis le 1er janvier 2020, la convention initiale de 1995 devient caduque et doit être renouvelée pour maintenir le fonctionnement de la station d’épuration.
La nouvelle convention détermine les conditions techniques, administratives et financières entre les deux parties permettant d’assurer le rejet des eaux traitées de l’ouvrage et leur acceptation dans les canaux d’irrigation de l’ASA du Canal Saint-Julien.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention type fixant les modalités de rejet de la station d’épuration des Vignères à Cavaillon dans les canaux d’irrigation de l’ASA du Canal Saint-Julien ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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37. EAU ET ASSAINISSEMENT – RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE (ANNEXE 10).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-5, D. 2224-1 à D.2224- 5 et les Annexes V et VI ;
• Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
• Vu la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement ;
• Vu la circulaire DGSEA4 n°2009-18 du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Conformément à l’article L.2224-5 du CGCT, le Président de Luberon Monts de Vaucluse doit présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable. Ce rapport, destiné notamment à l'information des usagers, retrace les principales données et caractéristiques du service public.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 du CGCT. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport.
La responsabilité de la compétence diffère selon les communes concernées :
1. Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades,
Oppède, Maubec, Robion :
La compétence eau potable est transférée au Syndicat des Eaux Durance Ventoux qui a conclu une délégation de service public avec SUEZ EAU FRANCE. Le rapport annuel du Syndicat Durance Ventoux a été adopté par le Comité Syndicat du 29 septembre 2020.
LMV doit prendre acte de ce rapport.
2. Lauris, Mérindol, Puget et Puyvert :
Le Syndicat Durance Luberon assure une gestion de la compétence en régie directe. Le rapport annuel du Syndicat Durance Luberon a été adopté par le Comité Syndicat du 28 septembre 2020. LMV doit prendre acte de ce rapport.
3. Lourmarin et de Vaugines :
Luberon Monts de Vaucluse assure cette compétence via une délégation de service public avec la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE pour Lourmarin et via une convention de prestation de services avec la commune de Vaugines.
LMV doit approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ACTE le rapport annuel du Syndicat des Eaux Durance Ventoux sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ;
• ACTE le rapport annuel du Syndicat des Eaux Durance Luberon sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ;
• APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable annexé à la délibération ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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38. EAU ET ASSAINISSEMENT – RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (ANNEXE N°11).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-5, D. 2224-1 à D.2224-5 et les Annexes V et VI ;
• Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
• Vu la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement ;
• Vu la circulaire DGSEA4 n°2009-18 du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Conformément à l’article L.2224-5 du CGCT, le Président de Luberon Monts de Vaucluse doit présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif. Ce rapport, destiné notamment à l'information des usagers, retrace les principales données et caractéristiques du service public.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 du CGCT. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport.
La responsabilité de la compétence diffère selon les communes concernées :
1. Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades,
Lourmarin, Oppède, Maubec, Robion, Vaugines :
Luberon Monts de Vaucluse assure cette compétence selon différents modes de gestion :
COMMUNES MODE DE GESTION
Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-
Blanc, Gordes, Lagnes, les Beaumettes,
Les Taillades, Oppède, Maubec, Robion
Délégation de service public à SUEZ EAU
France
Lourmarin Délégation de service public à la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
Vaugines Convention de prestation de service avec la commune
LMV doit approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif. uberon Monts de Vaucluse VA
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2. Lauris, Mérindol, Puget et Puyvert :
Le Syndicat Durance Luberon assure une gestion de la compétence en régie directe. Le rapport annuel du Syndicat Durance Luberon a été adopté par le Comité Syndicat du 28 septembre 2020. LMV doit prendre acte de ce rapport.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif annexé à la délibération ;
• ACTE le rapport annuel du Syndicat des Eaux Durance Luberon sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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39. EAU ET ASSAINISSEMENT – RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANNEXE N°12).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-5, D. 2224-1 à D.2224-5 et les Annexes V et VI ;
• Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
• Vu la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement ;
• Vu la circulaire DGSEA4 n°2009-18 du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Conformément à l’article L.2224-5 du CGCT, le Président de Luberon Monts de Vaucluse doit présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif. Ce rapport, destiné notamment à l'information des usagers, retrace les principales données et caractéristiques du service public.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 du CGCT. Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport.
La responsabilité de la compétence diffère selon les communes concernées :
1. Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades,
Lourmarin, Oppède, Maubec, Robion, Vaugines :
Luberon Monts de Vaucluse assure cette compétence selon différents modes de gestion :
COMMUNES MODE DE GESTION
Cabrières d’Avignon, Cheval-Blanc, Gordes,
Lagnes, les Beaumettes, Les Taillades,
Oppède, Maubec, Robion
Délégation de service public à SUEZ EAU
FRANCE
Cavaillon Régie directe LMV
Lourmarin Convention de prestation de service avec la commune
Vaugines Marché de prestation de service avec le cabinet TRAMOY uberon Monts de Vaucluse VA
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LMV doit approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
2. Lauris, Mérindol, Puget et Puyvert :
Le Syndicat Durance Luberon assure une gestion de la compétence en régie directe. Le rapport annuel du Syndicat Durance Luberon a été adopté par le Comité Syndicat du 28 septembre 2020. LMV doit prendre acte de ce rapport.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif annexé à la délibération ;
• ACTE le rapport annuel du Syndicat des Eaux Durance Luberon sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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40. ENVIRONNEMENT – CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC LE FONDS DE DOTATION POUR LE RECYCLAGE DES PETITS ALUMINIUMS CONCLU AVEC PYRAL/FAR.
Rapporteur : Christian MOUNIER – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’Environnement ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Le recyclage des petits aluminiums souples était jusqu’à présent en expérimentation.
Ce dispositif avait pour but de s’ouvrir aux évolutions techniques des marchés et ainsi d’accroitre les
performances en les intégrant au tri et au recyclage des matériaux déjà présents dans les centres de tri.
Au vu des résultats probants, la reprise des petits aluminiums souples devient un standard du flux
aluminium (rigides et souples).
Afin d’intégrer ces matériaux à l’option filière du contrat barème F, il convient de signer un nouveau
contrat de reprise Option filière pour intégrer à l’intérieur du flux « aluminiums » le flux « petits
aluminiums ». Les modalités de reprise restent identiques. Ces nouveaux flux sont officiellement
intégrés dans le standard Aluminium issu de la collecte sélective séparée (standard défini par
CITEO/ADELPHE).
La durée de ce nouveau contrat est identique à la durée résiduelle d’exécution du Contrat BAREME F
(2018-2022) jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette convention a pour objectifs de :
- Favoriser l’augmentation des performances de collecte et de tri des emballages et objets en
aluminium par les habitants sur le territoire de la collectivité.
- Participer au coût de collecte, tri et traitement des emballages et objets en aluminium.
- Verser une dotation aux démarches volontaires des collectivités en faveur du recyclage de
l’aluminium en complément des soutiens financiers CITEO/ADELPHE.
En contrepartie, LMV s’engage à :
- Respecter le cahier des charges CITEO/ADEPHE relatif au standard aluminium.
- Renforcer les consignes de tri auprès des habitants.
- Faire un suivi et un reporting (saisie des tonnages) sur le site de déclaration CITEO/ADELPHE. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le contrat de partenariat avec le fonds de dotation pour le recyclage des petits aluminiums ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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41. ENVIRONNEMENT – APPEL A PROJETS SCOLAIRES 2020-2021.
Rapporteur : Sylvie GREGOIRE – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’Environnement ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Depuis plusieurs années, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération propose et soutient des
animations scolaires.
Dans ce cadre, l’agglomération a lancé un appel à projets, auprès des établissements scolaires du
territoire et des centres de loisirs, sur les deux thèmes suivants : le tri-recyclage et la prévention de la
production de déchets.
Quatre établissements (cinq classes) ont répondu favorablement.
Une convention sera signée avec les établissements afin de préciser les modalités de versement de la
subvention de 500 €.
Ecole Classe Description du projet Demande
Ecole Elémentaire la
Colline CE1
Mise en place d'un jardin potager
Prise en compte du volume de déchets et trouver des solutions
de réduction (consommer autrement: produits de saison et
réutilisation des déchets végétaux avec le composteur) 500,00 €
Ecole Elémentaire la
Colline CE1
Mise en place d'un jardin potager
Comment manger en respectant ma santé et notre
environnement ? 500,00 €
Ecole Elémentaire Jean
Moulin CE2
Mise en place d'un jardin potager et d'une pratique ritualisée :
les goûters confectionnés par les élèves avec les ingrédients de
saison
Rencontre des acteurs locaux de l'alimentation
500,00 €
Lycée professionnel 1ère BAC professionnelle CAP
Continuité du projet initial porté sur les risques de pollution de
l'environnement engendrés par le futur métier des lycéens
Faire prendre conscience aux lycéens des répercussions sur le
non-tri des déchets
Continuer l'espace tri en créant des filières de recyclage
Obtention du LABEL " Garage PROPRE"
500,00 €
OCV
(Œuvre des colonies de vacances) Cavaillon
A chaque période de vacances, les enfants vont aborder les
notions sur les déchets pour développer leur savoir-faire:
- Séance de découverte an participant à un "escape game" avec
le thème sur le recyclage avec le professeur Dingo" ;
- Séance à la médiathèque pour visionner des films d'animation
sur le recyclage ;
- Utilisation de l'outil numérique pour apprendre à trier en
s'amusant ;
- Création de jeux de société sur le tri ;
- Balade avec un âne pour un challenge "Nettoyer des dépôts
sauvages" ;
- Création de poubelles de tri (3 bacs) en bois de palette.
500,00 € uberon Monts de Vaucluse VA
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L’enveloppe financière à prévoir pour le soutien des animations pour l’année scolaire 2020-2021 est de
2 500.00 € TTC.
Le Conseil Communautaire,
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Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’octroi de subvention aux établissements scolaires selon le descriptif ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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42. DEVELOPPEMENT – ZAC DES HAUTS BANQUETS NATURA’LUB : APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.311-1 et R.311-2 ; • Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.123-19 et suivants ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le Plan Local d’Urbanisme de Cavaillon approuvé le 4 avril 2019 ;
• Vu la délibération n°2017-15 approuvant l’intention de la création de la ZAC le 12 janvier 2017 et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation afférentes à la procédure de création de la ZAC des Hauts Banquets ;
• Vu les avis de la MRAE rendus les 27 avril 2018, 20 août 2018 et 1er octobre 2020 afférents à l’étude d’impact de la ZAC des Hauts Banquets ;
• Vu la délibération n°2018-105 du Conseil communautaire du 27 septembre 2018 arrêtant le choix de l’aménageur de la future ZAC ;
• Vu la délibération n°2018-103 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 tirant le bilan de la concertation préalable ;
• Vu l’enquête publique relative à l’autorisation environnementale unique organisée du 19 octobre 2018 au 19 novembre 2018 ;
• Vu la délibération n°2019-46 du Conseil Communautaire en date du 28 février 2019 approuvant l’avenant n°1 permettant la substitution de la société IDEC Groupe à la société Faubourg Promotion Cavaillon au traité de concession ;
• Vu l’autorisation environnementale unique rendue par le Préfet le 2 avril 2019 ; • Vu l’organisation de la participation du publique par la voie électronique du 19 octobre 2020 au 19 novembre 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 1er décembre 2020.
Dans le cadre de sa compétence ‘Développement Economique’, LMV Agglomération s’est engagée dans
la réalisation d’un parc d’activités à haute valeur ajoutée d’environ 46 hectares constituant une
première phase du développement économique communautaire structurant au Sud de Cavaillon.
Le projet dédié principalement à la naturalité, prévoit 15 macro-lots divisibles ainsi que deux lots en
front de la route de Cheval-Blanc, desservis par une trame viaire plantée.
Par délibération n°2017-15 du 12 janvier 2017, le conseil communautaire a approuvé l’intention de
création de la ZAC des Hauts Banquets et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la
concertation préalable.
Le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation préalable à la création de la zone
d’aménagement concerté par délibération n°2018-103 en date du 27 septembre 2018.
Le projet d’aménagement a fait l’objet d’une étude d’impact au titre des rubriques 39 et 24 de l’article
R.122-2 du Code de l’environnement. uberon Monts de Vaucluse VA
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L’autorité environnementale a rendu trois avis assortis de recommandations à ajouter dans l’étude
d’impact de la ZAC des Hauts Banquets les 27 avril 2018, 20 août 2018 et 1er octobre 2020.
Le projet a fait l’objet d’une procédure d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau déposée en
février 2018. Par arrêté préfectoral, une enquête publique a été organisée du 19 octobre 2018 au 19
novembre 2018 et une autorisation a été délivrée, le 2 avril 2019.
La Commune de Cavaillon a émis un avis favorable au projet le 5 novembre 2018.
La réalisation de la ZAC a été concédée à la société FP CAVAILLON, en qualité d’aménageur, dans le
cadre d’un traité de concession signé le 9 octobre 2018, suite à une délibération du conseil
communautaire du 27 septembre 2018 arrêtant le choix de l’aménageur de la ZAC.
Une participation du public par la voie électronique a été organisée du 19 octobre 2020 au 19 novembre
2020, conformément à l’article L.123-19 du code de l’environnement.
La participation a permis l’expression de 165 citoyens par voie électronique, l’inscription de 25
observations sur le registre et l’envoi de 11 lettres. Il est relevé une volonté de préserver les terres
agricoles, des craintes pour l’environnement, un souhait de mener des études complémentaires mais
également des avis favorables du monde économique local.
Un bilan de cette participation a été réalisé avec une synthèse de ces observations et les réponses qui
leur sont apportées. Ce bilan a été mis à disposition sur le site de la communauté d’agglomération pour
une durée de 3 mois, conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Un mémoire en réponse aux avis de l’autorité environnementale a été joint au dossier de participation
du public par la voie électronique.
Le dossier de création peut donc être soumis à l’approbation.
Le dossier de création conforme à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme comprend :
• un rapport de présentation.
• un plan de situation.
• un plan de délimitation du périmètre.
• une étude d’impact.
Le dossier de création reprend l’objet et la justification de l’opération, la présentation du projet
d’aménagement, le programme global prévisionnel des constructions, la justification du parti
d’aménagement, la délimitation du périmètre, le régime financier de la ZAC et son mode de réalisation
à prévoir.
Le projet de zone d’activités prévoit l’aménagement de l’intégralité du site pour une surface cessible
d’environ 40 hectares. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le projet accueillera des activités tournées autour de la naturalité et s’inscrit dans une opération
d’intérêt régional positionnée sur les marchés de filières de biocontrôle et intrants naturels, ingrédients
naturels, alimentation de qualité, nutraceutique, etc. Il vise à proposer une offre d’accueil nouvelle pour
tout type d’entreprises.
La Surface de plancher prévisionnelle au sein de la ZAC est de 145 000 M².
La ZAC des Hauts Banquets est exclue de la taxe d’aménagement, le coût des équipements publics étant
financé par les ventes de charges foncières et/ou les participations, en vertu de l’article L.311-4 du Code
de l’urbanisme.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 2 abstentions (Mme Pontet, M Peyrard),
• APPROUVE le dossier de création de ZAC des Hauts Banquets ‘Natura’Lub’ comprenant les pièces prévues à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme ;
• APPROUVE le périmètre de ZAC conformément au plan figurant au dossier de création de la ZAC ;
• VALIDE le programme prévisionnel envisagé dans le cadre de cette opération ;
• CREE la ZAC des Hauts Banquets ;
• EXCLUT la ZAC des Hauts Banquets de la taxe d’aménagement ;
• DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’agglomération pendant un mois, mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le département et au recueil des actes administratifs ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
Monsieur Batoux précise qu’il a été interpellé hier et encore ce soir par le collectif « Sauvons nos terres 84 ». Il souhaite savoir si ce collectif avait demandé au Président à être reçu et si le Président avait accordé une audition.
Monsieur Batoux rappelle qu’il n’était pas élu communautaire sur le mandat précédent et demande donc qu’est ce qui garantit dans ce projet que les entreprises de logistique ne pourront pas s’installer sur le site des Hauts Banquets et que ce seront bien des entreprises à haute valeur écologique qui pourront s’installer sur ce site.
Monsieur le Président précise que lorsque Monsieur Batoux parle du collectif « Sauvons nos terres 84 », ce dernier intente des recours et procès au Préfet contre le projet de l’agglomération. Monsieur le Président indique qu’il n’a pas reçu de demande de rendez-vous de leur part. En ce qui concerne la garantie, il y a le traité de concession qui a été signé avec l’aménageur, traité dans lequel il est précisé notamment ce que Monsieur le Président vient d’évoquer. Il est donc difficile de présenter plus de garanties. Il ne dira pas qu’il n’y aura pas d’entreprises avec des camions, car toutes uberon Monts de Vaucluse VA
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les entreprises en possèdent. Quant aux plateformes logistiques, type DHL ou Amazone, il n’y en aura pas.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ uberon Monts de Vaucluse VA
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43. DEVELOPPEMENT – ZAC DES HAUTS BANQUETS NATURA’LUB : APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-5, R.311-5, R.311-6, R.311-7, R.311-9 et L311-1 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le Plan Local d’Urbanisme de Cavaillon approuvé le 4 avril 2019 ;
• Vu la délibération n°2017-15 approuvant l’intention de la création de la ZAC le 12 janvier 2017 et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation afférentes à la procédure de création de la ZAC des Hauts Banquets ;
• Vu les avis de la MRAE rendus les 27 avril 2018, 20 août 2018 et 1er octobre 2020 afférents à l’étude d’impact de la ZAC des Hauts Banquets ;
• Vu le mémoire en réponse à l’avis de la MRAE ;
• Vu la délibération n°2018-105 du Conseil communautaire du 27 septembre 2018 arrêtant le choix de l’aménageur de la future ZAC ;
• Vu la délibération n°2018-103 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 tirant le bilan de la concertation préalable ;
• Vu l’enquête publique relative à l’autorisation environnementale unique organisée du 19 octobre 2018 au 19 novembre 2018 ;
• Vu l’autorisation environnementale unique rendue par le Préfet le 2 avril 2019 ; • Vu l’organisation de la participation du publique par la voie électronique du 19 octobre 2020 au 19 • novembre 2020 ;
• Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le dossier de • création de la ZAC des Hauts Banquets ;
• Vu le dossier de réalisation de la ZAC des Hauts Banquets ;
• Vu le programme des équipements publics de la ZAC des Hauts Banquets ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020 ;
L’objet de la ZAC des Hauts Banquets est l’aménagement d’un parc d’activités d’environ 46 hectares permettant l’accueil de 145 000 m² de surfaces de plancher d’activités diversifiées, avec des retombées favorables pour :
- Le développement de l’emploi sur le territoire de l’agglomération (environ 1600 emplois attendus).
- L’attractivité du territoire communautaire et la redynamisation des grandes zones économiques alentours (ZA Puits des Gavottes, Bords de Durance, Cabedan, Extension du MIN). - La valorisation de l’entrée de ville Sud et la création d’une « vitrine » du territoire Luberon Monts de Vaucluse, accessibles depuis les grandes routes économiques du Sud français et européen (autoroutes A7, A9 et A51).
Aussi appelée Parc NATURA’LUB, la ZAC intègre une filière d’excellence économique dans la production, la transformation et la distribution de biens et de services liés à la naturalité. Elle constitue ainsi un site privilégié pour des entreprises positionnées sur les filières de l’OIR Naturalité et Territoires d’industrie ou sur des secteurs d’économie durable : biocontrôle et intrants naturels, ingrédients naturels, alimentation de qualité, nutraceutique, cosmétiques naturels, économie productive locale, énergies renouvelables, logistique 4.0, etc.
Elle propose une offre d’accueil nouvelle (foncière, immobilière) pour des entreprises de taille et de typologies assez larges (terrains variant de 2 à 10 ha), pouvant à terme être accompagnées de services uberon Monts de Vaucluse VA
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aux entreprises selon les demandes (espaces de formation, salles mutualisées, espaces de travail partagés et d’échanges…) et d’un pôle de vie dédié aux salariés et visiteurs (pouvant comprendre des services, des espaces de loisirs ou détente, etc.).
Compte tenu de la richesse naturelle du contexte dans lequel le projet s’inscrit (l’ensemble du territoire communal est compris dans le Parc Naturel Régional du Luberon), la réalisation de celui-ci s’accompagne d’exigences liées à une labellisation PARC+, soutenue et portée par le Département du Vaucluse et la Région Sud PACA.
En s’installant dans la ZAC, les entreprises s’engagent dans une conception et une exploitation environnementales affirmées de leur activité. Elles devront en particulier suivre, sur leur parcelle, des objectifs renforcés pour :
- une gestion naturelle des eaux de surfaces et la limitation de l’imperméabilisation des sols. - un traitement paysager généreux assurant l’intégration qualitative mais également pour ses fonctions techniques et écologiques (trames vertes, fonction corridor et gestion hydraulique, eaux pluviales, etc.).
- un parc à énergie positive dans sa globalité, visant à l’échelle de chaque lot, une part d’autoconsommation et un taux d’énergies locales et/ou renouvelables vertes significatifs. - un encouragement aux modes de déplacements plus écologiques : stationnement optimisé, développement de modes actifs (circulations douces, piétons cycles), bornes de recharge pour véhicules électriques, etc.
1/ Le Programme des équipements publics de la ZAC
Le Programme des Equipements Publics (PEP) définit l’ensemble des ouvrages, réseaux et infrastructures, nécessaires à la viabilisation et l’équipement des terrains de la ZAC des Hauts Banquets.
Le Programme des Equipements Publics comprend ainsi :
Au sein du périmètre de la ZAC :
1. Les espaces de circulation sont constitués des voiries, circulations douces et arrêts de transports en commun, assurent la desserte élargie de tous les modes de transport.
2. Les aménagements paysagers et de gestion des eaux pluviales : bassins au Nord, noues au Sud et à l’Est de la ZAC, noues pluviales le long des voies ou circulations douces, ainsi que les aménagements paysagers et plantations accompagnant les espaces publics.
3. Les réseaux divers répondant à la viabilisation des terrains, en termes :
• D’assainissement : eaux usées, eau potable, irrigation et défense incendie. • De réseaux d’énergie (électricité, éclairage public, gaz le cas échéant) et de télécommunications, communications numériques, et de vidéo.
En dehors du périmètre de la ZAC :
4. La station d’épuration située plus au Sud le long de la RD31.
5. L’aménagement d’un giratoire sur les voies départementales bordant le périmètre de la ZAC, pour sécuriser et aménager ses entrées.
6. Certains aménagements et renforcements de réseaux pour la desserte de la ZAC (AEP et défense incendie, canaux d’irrigation, réseau d’électricité).
En revanche, le programme ne comprend aucun équipement public de superstructure, dans la mesure où les besoins induits par l’apport d’activités et d’emplois lié au projet de ZAC peuvent être couverts par les équipements existants. uberon Monts de Vaucluse VA
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Dans le cadre du traité de concession, leur réalisation sera concédée ou financée au titre de participations, par l’aménageur FP CAVAILLON.
2/ Le Programme prévisionnel des constructions
Le programme global des constructions s’établit à 145 000 m² de surface de plancher (SDP) environ.
3/ Les Modalités prévisionnelles de financement
Le bilan d’aménagement est équilibré par les recettes issues :
- de la cession des charges foncières à hauteur de 28 050 000 € HT.
- d’une subvention du département du Vaucluse d’un montant de 1 000 000 € au titre de la labellisation PARC+.
Le bilan global de l’opération de ZAC est le suivant :
Dépenses
Foncier 14 318 600 € HT
Travaux et honoraires 12 081 000 € HT
Frais 2 650 400 € HT
Total 29 050 000 € HT
Recettes
Cessions 28 050 000 € HT
Subvention label Parc + 1 000 000 € HT
Total 29 050 000 € HT
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 2 abstentions (Mme Pontet, M Peyrard),
,
• APPROUVER le dossier de réalisation de la ZAC des Hauts Banquets ‘Natura’Lub’ comprenant le programme des équipements publics à réaliser dans la zone, le programme global des constructions à réaliser dans la zone, les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps, l’étude d’impact et les pièces requises ;
• DIRE QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’agglomération pendant un mois, mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le département et au recueil des actes administratifs ; uberon Monts de Vaucluse VA
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• AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
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44. DEVELOPPEMENT – ZAC DES HAUTS BANQUETS NATURA’LUB APPROBATION DU DOSSIER DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-5, R.311-5, R.311-6, R.311-7, R.311-9 et L311-1 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le Plan Local d’Urbanisme de Cavaillon approuvé le 4 avril 2019 ;
• Vu la délibération n°2017-15 approuvant l’intention de la création de la ZAC le 12 janvier 2017 et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation afférentes à la procédure de création de la ZAC des Hauts Banquets ;
• Vu les avis de la MRAE rendus les 27 avril 2018, 20 aout 2018 et 1er octobre 2020 afférents à l’étude d’impact de la ZAC des Hauts Banquets ;
• Vu le mémoire en réponse à l’avis de la MRAE ;
• Vu la délibération n°2018-105 du Conseil communautaire du 27 septembre 2018 arrêtant le choix de l’aménageur de la future ZAC ;
• Vu la délibération n°2018-103 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 tirant le bilan de la concertation préalable ;
• Vu l’enquête publique relative à l’autorisation environnementale unique organisée du 19 octobre 2018 au 19 novembre 2018 ;
• Vu l’autorisation environnementale unique rendue par le Préfet le 2 avril 2019 ; • Vu l’organisation de la participation du publique par la voie électronique du 19 octobre 2020 au 19 novembre 2020 ;
• Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le dossier de création de la ZAC des Hauts Banquets ;
• Vu le programme des équipements publics de la ZAC des Hauts Banquets ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Le Programme des Equipements Publics (PEP) définit l’ensemble des ouvrages, réseaux et infrastructures, nécessaires à la viabilisation et l’équipement des terrains de la ZAC des Hauts Banquets.
Le Programme des Equipements Publics comprend ainsi :
Au sein du périmètre de la ZAC :
1. Les espaces de circulation sont constitués des voiries, circulations douces et arrêts de transports en commun, assurent la desserte élargie de tous les modes de transport.
2. Les aménagements paysagers et de gestion des eaux pluviales : bassins au Nord, noues au Sud et à l’Est de la ZAC, noues pluviales le long des voies ou circulations douces, ainsi que les aménagements paysagers et plantations accompagnant les espaces publics.
3. les réseaux divers répondant à la viabilisation des terrains, en termes :
• D’assainissement : eaux usées, eau potable, irrigation et défense incendie. uberon Monts de Vaucluse VA
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• De réseaux d’énergie (électricité, éclairage public, gaz le cas échéant) et de télécommunications, communications numériques, et de vidéo.
En dehors du périmètre de la ZAC :
4. la station d’épuration située plus au Sud le long de la RD31.
5. l’aménagement d’un giratoire sur les voies départementales bordant le périmètre de la ZAC, pour sécuriser et aménager ses entrées.
6. certains aménagements et renforcements de réseaux pour la desserte de la ZAC (AEP et défense incendie, canaux d’irrigation, réseau d’électricité).
En revanche, le programme ne comprend aucun équipement public de superstructure, dans la mesure où les besoins induits par l’apport d’activités et d’emplois lié au projet de ZAC peuvent être couverts par les équipements existants.
Dans le cadre du traité de concession, leur réalisation sera concédée ou financée au titre de participations, par l’Aménageur (FP Cavaillon).
Le descriptif des équipements mentionnés, leur financement et les modalités futures de gestion sont détaillés dans le programme des équipements publics.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 2 abstentions (Mme Pontet, M Peyrard),
• APPROUVE le programme des équipements publics à réaliser de la ZAC des Hauts Banquets ‘Natura’Lub’ ;
• DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’agglomération pendant un mois, mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le département ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président précise à Madame Angeletti qu’un équipement public de superstructure peut être un poste transformateur électrique.
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45. DEVELOPPEMENT – ZAC DES HAUTS BANQUETS - APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL (CRAC).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu les articles 300-4 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 janvier 2017 approuvant l’intention de créer une zone d’aménagement concerté sur les secteurs des Hauts Banquets à Cavaillon ; • Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2018, approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC des Hauts Banquets à Cavaillon; • Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2018, confiant à la société IDEC Groupe l’opération d’aménagement de la ZAC des Hauts Banquets ;
• Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 février 2019 approuvant l’avenant n°1 permettant la substitution de la société IDEC Groupe à la société Faubourg Promotion Cavaillon au traité de concession ;
• Vu le traité de concession notifié à IDEC Groupe le 13 décembre 2018 et son avenant n°1 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Par délibération n°2018-105 en date du 27 septembre 2018, le conseil communautaire a décidé de
mettre en place une concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC des Hauts Banquets sur
la Commune Cavaillon.
Cette opération d’aménagement a été confiée à la société IDEC Groupe pour une durée de douze ans
conformément au contrat de concession qui a été notifié le 13 décembre 2018.
Par délibération n°2019-46 du 28 février 2019 et conformément au traité de concession, la société
Faubourg Promotion Cavaillon (FP Cavaillon) s’est substituée, par avenant n°1, à la société IDEC Groupe.
Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 29 050 000 € H.T.
En application de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, FP Cavaillon présente le compte-rendu
annuel de l’opération actualisé au 09 octobre 2020, comprenant :
- le bilan financier prévisionnel,
- le plan de trésorerie,
- le tableau des acquisitions et cessions foncières réalisées au cours de l’exercice,
- une note de conjoncture et perspectives,
- un planning prévisionnel d’avancement des travaux à réaliser dans l’année.
L’exercice 2020 a été impacté par la pandémie de Coronavirus.
Malgré cela, et depuis l’approbation de la concession, les missions principales de l’aménageur ont été
de :
- Réaliser une grande partie des études de conception du projet sur les aménagements de la ZAC
(dossiers création et réalisation, équipements et espaces publics, candidature au label PARC+).
- Obtenir l’ensemble des autorisations préalables à la réalisation de l’opération. uberon Monts de Vaucluse VA
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- Lancer la consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux.
- Démarrer la procédure de déclassement du ‘Chemin de la Voguette’.
Les dossiers de création et de réalisation ainsi que le programme des équipements publics ont fait
l’objet, conformément à la procédure réglementaire, de la participation du public par voie électronique.
Les travaux de viabilisation doivent débuter fin février 2021.
Concernant les aspects financiers, le bilan actualisé au 09 octobre 2020 est estimé à 29 050 000 € H.T.
Les principales évolutions du bilan sont les suivantes au 09 octobre 2020 :
Les dépenses totales effectuées se ventilent entre les différents postes suivants :
- le poste « foncier » composé des acquisitions foncières, études de sol/géomètre et frais divers
(droit de mutation et taxes) : 63 338 € H.T.
- le poste « études préalables et assurances » : 250 000 € H.T.
- le poste « commercialisation et communication » : 185 822 € H.T.
- le poste « frais financiers » comprenant les acquisitions foncières et les frais liés aux études
préalables : 269 400 € H.T.
Les recettes prévisionnelles de cessions demeurent inchangées.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 2 abstentions (Mme Pontet, M Peyrard),
• APPROUVE le compte rendu annuel de la concession d’aménagement de la ZAC des Hauts Banquets ‘Natura’Lub’ à Cavaillon ;
- le bilan financier et son plan de trésorerie actualisés au 09 octobre 2020, d’un montant de
29 050 000 € H.T.
- le tableau des acquisitions foncières réalisées au cours de l’exercice.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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46. DEVELOPPEMENT – PARC D’ACTIVITES BEL AIR : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu les articles 300-4 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 novembre 2011, confiant à Citadis l’opération d’aménagement de la zone de Bel Air ;
• Vu le traité de concession notifié à Citadis le 12 mars 2012 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020 ;
L’aménagement de la Zone d’Activités Bel Air, située sur la commune des Taillades est régi par un traité
de concession signé avec CITADIS.
Le traité prévoit la présentation annuelle en conseil communautaire, d’un Compte Rendu Annuel à la
Collectivité (CRAC).
En application des articles L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.300-5 du Code
de l’Urbanisme, Citadis présente le Compte Rendu Annuel à la Collectivité actualisé au 30 septembre
2020.
Concernant les aspects opérationnels, les travaux de viabilisation des lots ont été réalisés, y compris les
travaux de finition initialement différés, ce qui a permis d’engager la phase de commercialisation des
lots.
A ce jour, 8 actes de vente ont été signés ainsi que 3 promesses synallagmatiques. 6 autres lots sont
sous option et devraient aboutir sur la signature de promesses de vente.
Les lots n°6 et 7 font l’objet d’un projet sur la construction à la vente (VEFA) d’ateliers ou locaux tertiaires
d’une Surface Utile totale de 2027 m².
La réalisation comprendra :
- Un bâtiment composé de 8 plateformes (lots 1 à 8) d’environ 84 m² en rez-de-chaussée et 53
m² en étage avec 23 places de stationnement privatives.
- Un bâtiment composé de 5 plateformes (lots 9 à 13) d’environ 114 m² en rez-de-chaussée et
72 m² en étage avec 15 places de stationnement privatives et aires techniques extérieures
closes à l’arrière.
- Des parkings communs pour un total de 33 places de stationnement.
Les plans de commercialisation sont en cours de réalisation. Les outils de communication sont
également en cours de finalisation. La commercialisation devrait débuter début de l’année 2021. uberon Monts de Vaucluse VA
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Sur le plan financier, le montant total du bilan actualisé au 30 septembre 2020 est arrêté au montant
de 3 321 000 € HT.
Les principales évolutions financières (112 372 € HT) sont dues à :
- des travaux complémentaires (estimés à 52 000 € M.O comprise) essentiellement liés à la
viabilisation de la parcelle cadastrée section AB n°5 dont l’acquisition a été réalisée dans un
second temps,
- une commercialisation ralentie, due notamment au contexte sanitaire actuel, qui a généré des
frais financiers plus importants (50 000 € environ).
Il est à noter que ces dépenses sont compensées par une augmentation des recettes (215 000€) liées à
la cession de la parcelle AB n°5. La participation de Luberon Monts de Vaucluse demeure inchangée.
Au 30 septembre 2020 :
→ les dépenses effectuées depuis la signature de la concession s’élèvent à 2 962 062 € HT.
→ les recettes encaissées depuis la signature de la concession s’élèvent à 1 336 701 € HT dont
1 243 681 € de cessions foncières.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le compte rendu annuel de la Concession d’aménagement de la zone d’activités de « Bel Air » aux Taillades comportant :
- le bilan financier et son plan de trésorerie actualisés au 30 septembre 2020, d’un montant de 3 321 000 € HT,
- le tableau des acquisitions et cessions foncières réalisées au cours de l’exercice.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
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47. DEVELOPPEMENT – DEMANDE D’EXONERATION DES LOYERS POUR LE RESTAURANT « LE MONDE A SA PORTE », LOCATAIRE AU CENTRE TERTIAIRE.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le bail commercial en date du 13 juin 2013 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’arrêté du 14 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. • Vu l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
• Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus-covid-19, l’Etat, par un arrêté du 15 mars
complétant l’arrêté du 14 mars, a interdit à compter du 15 mars et ce jusqu’au 15 avril 2020, l’accueil
de public dans certains établissements comme les restaurants (catégorie N). Le décret n°2020-293 du
23 mars 2020 pris dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire réaffirme cette interdiction. Cette
fermeture administrative a été prolongée jusqu’au 15 juin 2020.
Par conséquence et face aux difficultés financières rencontrées par ces établissements, l’Etat a pris
l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars dernier relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de
gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la
propagation de l’épidémie.
Le ‘reconfinement’ national arrêté le 29/10/2020 à minuit s’est traduit par une nouvelle fermeture des
restaurants.
Par conséquent, le restaurant ‘Le Monde à sa porte’, entreprise individuelle de Madame Stéphanie
FIOLETTI, signataire d’un bail commercial en date du 13 juin 2013, bénéficie d’un emplacement au
Centre Tertiaire de Lagnes pour l’exercice de son activité et demande une exonération de ses loyers
pour les 5 mois de fermeture administrative (avril, mai, juin, novembre et décembre) correspondant à
la somme de 5386.73 € HT.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• PREND ACTE de la demande d’exonération de loyers, formulée par Madame Stéphanie FIOLETTI, gérante du restaurant ‘Le Monde à sa porte’, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIREN n°407 790 757, locataire d’un emplacement au Centre Tertiaire, pour les 5 mois de fermeture administrative (avril, mai, juin, novembre et décembre) ;
• APPROUVE l’exonération des loyers pour les cinq mois de fermeture administrative de l’année 2020, pour un montant de 5386.73 € HT ; uberon Monts de Vaucluse VA
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• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
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48. DEVELOPPEMENT – APPEL A PROJETS FEADER 16.7.1 « PROTEGER ET MOBILISER LE FONCIER AGRICOLE ET NATUREL AU SEIN DE LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AGGLOMERATION SUR LES SITES PILOTES ET PERIMETRE ELARGI » : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AL N°65 ET 69, APPARTENANT A LA SAFER, SUR LA COMMUNE DE ROBION.
Rapporteur : Claude SILVESTRE – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération n°2018-78 du 06 juin 2018 approuvant la convention de partenariat dans le cadre de l’appel à projet FEADER « Stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel » ;
• Vu le courrier de la Région Sud en date du 15 janvier 2020 informant de l’attribution de la subvention votée par le Comité Régional de Programmation en date du 15 juillet 2019 ;
• Vu la consultation de France Domaine ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
LMV Agglomération a répondu, en tant que cheffe de file, aux côtés de partenaires institutionnels,
associatifs et professionnels, à un Appel à Projets (A.A.P.) FEADER, cofinancé par l’Europe et la Région
Sud sur ‘les stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier
agricole et naturel’.
En mai 2019, la Région a voté l’attribution d’une aide de 367 004,84 €, au titre de l’opération « Protéger
et mobiliser le foncier agricole et naturel au sein de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération sur les
sites pilotes et périmètre élargi ».
Le projet, actuellement en cours, se décompose en 6 actions comprenant des études foncières, des
études portant sur l’occupation des sols, une animation filière pour assurer une mise en adéquation du
volume foncier identifié avec les débouchés et besoins commerciaux, la réalisation d’une boite à outils
de prévention et de lutte contre les friches, des acquisitions foncières et des travaux de remise en
culture.
LMV Agglomération et les Caves du Luberon et Louérion s’engagent respectivement à acquérir et
remettre en état 20 hectares de friches.
Ces investissements sont financés à hauteur de :
- 10 % des frais aux acquisitions foncières de terrains bâtis ou non bâtis.
- 80 % des frais liés aux travaux de remise en état permettant de passer de l’état de friche à l’état
de terres cultivables.
- 40 % des frais de travaux annexes (plantation de haies, clôtures).
Les parcelles, ayant fait l’objet de ces mesures, ne pourront être vendues et devront conserver le ‘statut
agricole’ pendant 25 ans. uberon Monts de Vaucluse VA
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C’est dans ce contexte, que la SAFER a attribué, lors de son comité technique du 13 novembre 2020, à
l’agglomération les parcelles cadastrées section AL n°65 (11 735 m²) et n°69 (10 097 m²), terres
agricoles en friches, situées lieu-dit Les Grandes Terres, sur la commune de Robion.
La pleine propriété par LMV Agglomération se fera par une vente-rétrocession de la SAFER à
l’agglomération, au prix total de 35 600 euros net de taxes, décomposé comme suit :
- Prix d’achat par la SAFER : 30 000 €.
- Frais notariés payés par la SAFER : 2 000 €.
- Honoraires d’intervention de la SAFER (net de taxes) : 3 600 €.
- Frais de stockage par la SAFER (barème établi) en fonction de la date d’acquisition ;
A ce montant, les frais d’acte notarié d’un montant estimé à 2 100 euros seront à la charge de
l’acquéreur.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’acquisition, par une vente-rétrocession, des parcelles cadastrées section AL n°65 (11 735m²) et n°69 (10 097m²), terres agricoles en friches, situées lieu-dit Les Grandes Terres, sur la commune de Robion, au prix total de 35 600 euros net de taxes, réparti comme suit :
- Prix d’achat par la SAFER : 30 000 €.
- Frais notariés payés par la SAFER : 2 000 €.
- Honoraires d’intervention de la SAFER (net de taxes) : 3 600 €.
- Frais de stockage par la SAFER (barème établi) en fonction de la date d’acquisition ;
à la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Provence Alpes Côte d’Azur dite SAFER PACA, société Anonyme Société Anonyme au capital de deux millions deux cent soixante-quatre mille cinq cent vingt- six euros (2 264 526 euros) dont le Siège Social est à MANOSQUE (Alpes de Haute Provence), Route de la Durance, CS 20017, 04107 MANOSQUE CEDEX.
Immatriculée au Registre du Commerce de MANOSQUE, sous le numéro 707350112 B. Agréée par Arrêté Interministériel en date du 22 Décembre 2016 (J.O. du 24 Décembre 2016).
• DIT que les frais notariés liés à cette acquisition seront supportés par Luberon Monts de Vaucluse.
• DIT que l’acte authentique de vente sera signé en l’étude de Maitre Olivier May, sis Robion (84440), 166 Avenue Aristide Briand.
• AUTORISE le Président, ou son représentant, à entamer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
• PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor Public en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts. uberon Monts de Vaucluse VA
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Monsieur le Président précise que cette délibération est l’occasion de rappeler que lorsque LMV prend des engagements, elle les tient. La reconquête des friches agricoles fait partie de la compensation agricole, validée par rapport aux zones d’activités sud pour un montant de 1,6 M €, ce qui représente une somme importante. Dans la continuité de cet accord de compensation, LMV avait un projet de reconquête de friches agricoles, c’est le début de la reconquête. Monsieur le Président est très heureux de présenter cette délibération car c’est l’engagement que nous avions pris et que nous tenons.
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49. DEVELOPPEMENT – APPEL A PROJETS FEADER 16.7.1 « PROTEGER ET MOBILISER LE FONCIER AGRICOLE ET NATUREL AU SEIN DE LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AGGLOMERATION SUR LES SITES PILOTES ET PERIMETRE ELARGI » : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL N°70, PAR SUBSTITUTION A LA SAFER, SUR LA COMMUNE DE ROBION.
Rapporteur : Claude SILVESTRE – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le code rural et notamment l’article L 141-1-II du Code Rural et de la pêche maritime ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération n°2018-78 du 06 juin 2018 approuvant la convention de partenariat dans le cadre de l’appel à projet FEADER « Stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel » ;
• Vu le courrier de la Région Sud en date du 15 janvier 2020 informant de l’attribution de la subvention votée par le Comité Régional de Programmation en date du 15 juillet 2019 ;
• Vu la consultation de France Domaine ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
LMV Agglomération a répondu, en tant que cheffe de file, aux côtés de partenaires institutionnels,
associatifs, et professionnels, à un Appel à Projet (A.A.P.) FEADER, cofinancé par l’Europe et la Région
Sud sur ‘les stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier
agricole et naturel’.
En mai 2019, la Région a voté l’attribution d’une aide de 367 004,84 €, au titre de l’opération « Protéger
et mobiliser le foncier agricole et naturel au sein de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération sur les
sites pilotes et périmètre élargi ».
Le projet, actuellement en cours, se décompose en 6 actions comprenant des études foncières, des
études portant sur l’occupation des sols, une animation filière pour assurer une mise en adéquation du
volume foncier identifié avec les débouchés et besoins commerciaux, la réalisation d’une boite à outils
de prévention et de lutte contre les friches, des acquisitions foncières et des travaux de remise en
culture.
LMV Agglomération et les Caves du Luberon et Louérion s’engagent respectivement à acquérir et à
remettre en état 20 hectares de friches.
Ces investissements sont financés à hauteur de :
- 10 % des frais aux acquisitions foncières de terrains bâtis ou non bâtis ;
- 80 % des frais liés aux travaux de remise en état permettant de passer de l’état de friche à l’état
de terres cultivables ;
- 40 % des frais de travaux annexes (plantation de haies, clôtures).
Les parcelles, ayant fait l’objet de ces mesures, ne pourront être vendues et devront conserver le ‘statut
agricole’ pendant 25 ans. uberon Monts de Vaucluse VA
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C’est dans ce contexte, que la SAFER a attribué, lors de son comité technique du 13 novembre 2020, à
l’agglomération la parcelle cadastrée section AL n°70 (3 602 m²), parcelle agricole en friche, située lieu-
dit Les Grandes Terres, sur la commune de Robion.
La SAFER a signé une promesse unilatérale de vente, le 24 septembre 2020, avec Monsieur Jacky Cresp,
domicilié Cabrières d’Avignon (84 220), 99 La Bastidonne, propriétaire de la parcelle AL n°70, située au
lieu-dit ‘Les Grandes Terres’, sur la commune de Robion.
En application des dispositions de l’article L.141-1-II du Code Rural, la « SAFER » se réserve la possibilité
de se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits
conférés par ladite promesse unilatérale de vente signée.
Par conséquent, la pleine propriété par LMV Agglomération, se fera par une vente par substitution, au
prix total de 5 706 euros net de taxes, décomposé comme suit :
- Prix d’acquisition : 4 500 €.
- Honoraires d’intervention de la SAFER TTC : 366 €.
- Frais d’acte notarié estimé à environ : 840 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
(Mme Cresp ne prend pas part au vote).
• APPROUVE l’acquisition, par une vente par substitution, conformément aux dispositions de l’article L 141-1-II du Code Rural, de la parcelle cadastrée section AL n°70 (3 602m²), parcelle agricole en friche, situées lieu-dit Les Grandes Terres, sur la commune de Robion, au prix total de 5 706 euros net de taxes, réparti comme suit :
- Prix d’acquisition : 4 500 €.
- Honoraires d’intervention de la SAFER TTC : 366 €.
- Frais d’acte notarié estimé à environ : 840 €.
à la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Provence Alpes Côte d’Azur dite SAFER PACA, société Anonyme Société Anonyme au capital de deux millions deux cent soixante-quatre mille cinq cent vingt- six euros (2 264 526 euros) dont le Siège Social est à MANOSQUE (Alpes de Haute Provence), Route de la Durance, CS 20017, 04107 MANOSQUE CEDEX.
Immatriculée au Registre du Commerce de MANOSQUE, sous le numéro 707350112 B. Agréée par Arrêté Interministériel en date du 22 Décembre 2016 (J.O. du 24 Décembre 2016).
• DIT que les frais notariés liés à cette acquisition seront supportés par Luberon Monts de Vaucluse.
• DIT que l’acte authentique de vente sera signé en l’étude de Maitre Olivier May, sis Robion (84440), 166 Avenue Aristide Briand.
• AUTORISE le Président, ou son représentant, à entamer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition ; uberon Monts de Vaucluse VA
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• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
• PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor Public en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
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50. DEVELOPPEMENT – LOTISSEMENT LES VERGERS : CESSION DE 396 M2 ENVIRON, DETACHE DU LOT 5, A LA SAS DOMAINE DES VERGERS.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération n°2018-80 du 06 juin 2018 approuvant la cession des lots 2 et 4 du lotissement Les Vergers à Cavaillon au profit de GMPI ;
• Vu l’avis de France Domaine en date du 1er octobre 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Par délibération n°2018-80 en date du 6 juin 2018, LMV Agglomération a cédé à la SAS Domaine des Vergers, par substitution à la SAS GMPI, les lots 2 et 4, pour la réalisation d’un ensemble immobilier. Sur le lot 4, le promoteur va construire un bâtiment R+2 de 18 logements.
Suite aux études avant-pojet de l’opération, il est apparu nécessaire de détacher 396 m² environ du lot 5, propriété de l’agglomération.
Pour ce faire, LMV Agglomération a mandaté un cabinet de géomètre pour procéder au découpage des parcelles. Les nouvelles parcelles issues des documents d’arpentage sont :
Parcelles mères constituant le
lot n°5 avant division
Parcelles filles restant
propriété de LMV
Parcelles filles vendues à la SAS
Domaine Des Vergers
AZ 1187 AZ 1210 AZ 1209
BC 923 BC 951 BC 950
Le prix de vente global des parcelles cadastrées section AZ n°1209 et BC n°950, pour une surface de 396 m² environ, s’élève à 41 976 euros Hors Taxes, à la SAS Domaine Des Vergers, représentée par son Président, dont le siège social est situé à Le Thor (84250) ZAC de la Cigalière, 120 allée du Mistral, identifiée sous le numéro de SIREN 851 045 396 RCS AVIGNON.
Lors de cette vente, il sera créé au profit de LMV Agglomération sur la parcelle cédée, cadastrée section BC n°950, une servitude de passage afin d’accéder au lot 5 (AZ n°1210 et BC n°951). Cette servitude permettra à l’agglomération de pouvoir entretenir le talus sud et le fossé de récupération des eaux de pluie existant.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section AZ n°1209 et BC n°950, pour une surface de 396 m² environ, au profit de la SAS LES VERGERS, représentée par son Président, dont le uberon Monts de Vaucluse VA
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siège social est situé à Le Thor (84250) ZAC de la Cigalière, 120 allée du Mistral, identifiée sous le numéro de SIREN 851 045 396 RCS AVIGNON, avec faculté de substitution, pour la réalisation du programme immobilier en cours, au prix total de vente de 41 976 euros Hors Taxes, au taux de la TVA en vigueur ;
• APPROUVE la création d’une servitude d’accès/passage au profit de LMV Agglomération sur la parcelle cédée, cadastrée section BC n°950, afin d’accéder au lot 5 (AZ n°1210 et BC n°951), propriété de l’agglomération. Cette servitude permettra à l’agglomération de pouvoir entretenir le talus sud et le fossé de récupération des eaux de pluie existant.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à cette délibération.
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51. DEVELOPPEMENT – VENTE DE LA PARCELLE BO N°665, AU PROFIT DE LA SOCIETE AZURAIL, SUR LA COMMUNE DE CAVAILLON.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les mesures de publicité concernant la commercialisation de la parcelle cadastrée BO n°665 ; • Vu l’avis des domaines en date du 20 novembre 2019 ;
• Vu la délibération n°2020-139 déterminant le tarif de vente au m² de la parcelle cadastrée BO n°665 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Dans le cadre de sa compétence ‘Développement Economique’ et de sa politique d’implantation
d’entreprises sur son territoire, Luberon Monts de Vaucluse a mis à la vente la parcelle, cadastrée
section BO n°665, d’une surface d’environ 9 996 m², située Chemin de Moricelly, sur la commune de
Cavaillon, dont elle est propriétaire.
Cette parcelle se situe en zone UEb (zonage correspondant aux secteurs d’activités économiques
diversifiées) au Plan Local d’Urbanisme opposable de la commune.
Pour mémoire, par délibération n°2020-139 du 15 octobre dernier, le prix de vente approuvé est de
30 € H.T. du m².
À la suite de l’information du public sur la vente de cette parcelle, trois entreprises se sont portées
candidates à l’acquisition. La société retenue est la SAS AZURAIL dont le siège social est établi à Cabrières
d’Avignon, avec faculté de substitution, spécialisée dans les travaux de réalisation ou d’entretien
d’installations ferroviaires.
Le montant de vente total est d’environ 299 880 euros H.T., soit 30 euros H.T., au taux de la TVA en vigueur.
Cette acquisition sera assortie de clauses suspensives au profit de l’acquéreur : - l’obtention d’un prêt bancaire,
- l’obtention d’un permis de construire pour le bâtiment d’activité + bureau, purgé de tous
recours (tiers et administratif).
Les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur.
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• APPROUVE la cession la parcelle cadastrée section BO n°665, d’une surface de 9 996 m², située
Chemin de Moricelly, sur la commune de Cavaillon, au profit de la SAS AZURAIL, dont le siège
social est établi à Cabrières d’Avignon (84220), 377 Route d'Apt, immatriculée au RCS sous le
numéro SIREN 803 627 793, avec faculté de substitution, pour la construction d’un bâtiment
d’activité, au prix de vente de 30 euros H.T. le m², soit pour une surface d’environ 9 996 m², un
montant total d’environ 299 880 euros H.T, au taux de la TVA en vigueur ;
• DIT que la réalisation de cette cession sera précédée d’une promesse de vente d’une durée de dix-huit mois aux conditions suspensives suivantes au profit de la société SAS AZURAIL : o Obtention d’un financement bancaire ;
o Obtention d’un permis de construire pour un bâtiment d’activité + bureau ; o Caractère définitif du permis de construire par la délivrance du certificat de non recours et de non retrait délivré par la commune ;
• DIT que les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur ;
• DIT que la promesse de vente et l’acte authentique de vente seront signés en l’étude de Maitre Laurence CHABAS PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER ;
• AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à cette délibération.
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52. DEVELOPPEMENT – CREATION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS, POUR LE PASSAGE DE RESEAUX ELECTRIQUES, AU PROFIT DE LA SOCIETE ENEDIS, SUR LA PARCELLE CADASTREE BL N°90, SUR LA COMMUNE DE CHEVAL-BLANC.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L323-4 à L323-9 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020 ;
LMV Agglomération est propriétaire de la parcelle cadastrée section BL n°90, parcelle acquise dans le
cadre du projet de la Digue des Iscles de Milan, située au lieu-dit Les Iscles, sur la commune de Cheval-
Blanc.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de
distribution publique, la société ENEDIS doit réaliser des travaux.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, il convient de signer une convention de servitudes pour la
pose d’un câble base tension souterrain sur la parcelle cadastrée BL n°90.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention de servitudes pour la pose d’un câble base tension souterrain sur la
parcelle cadastrée BL n°90, propriété de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération, située au
lieu-dit Les Iscles, sur la commune de Cheval-Blanc.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble de ces conventions ainsi que tout document se rapportant à cette délibération et nécessaire à son exécution.
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53. TOURISME – DEMANDE DE CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME LUBERON CŒUR DE PROVENCE.
Rapporteur : Nicole GIRARD – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code du tourisme et plus particulièrement ses articles L. 133-11, L. 133-13, L. 133-4, L. 133-5, L. 133- 6, L. 134-3 et L. 134-4 et L. 134-5, ainsi que ses articles R. 133-1 à R. 133-18 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2014-152 du 16 octobre 2014 approuvant la création d’un office de tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC (Établissement public industriel et commercial) ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Lors de sa séance en date du 13 novembre 2020, le comité de direction de l’Office de Tourisme sollicite auprès de LMV Agglomération son classement en catégorie II pour cinq ans.
En effet, les offices de tourisme peuvent être classés par catégories I ou II suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par la DGE et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Dix-neuf critères sont déclinés autour :
✓ des engagements de l’office de tourisme à l’égard des clients,
✓ du fonctionnement de l’office de tourisme : zone géographique d’intervention, missions et engagements organisationnels, etc.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la demande de classement de l’office de tourisme Luberon Cœur de Provence ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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100
54. DEVELOPPEMENT – AVENANT N°1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’EPIC OFFICE DE TOURISME LUBERON CŒUR DE PROVENCE.
Rapporteur : Nicole GIRARD – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code du tourisme ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2014-152 du 16 octobre 2014 approuvant la création d’un office de tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC (Établissement public industriel et commercial) ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2018/57 en date du 5 avril 2018 portant attribution de subventions ;
• Vu la convention n°2018/05 en date du 19 avril 2018 signée entre LMV et l’EPIC Office de tourisme Luberon Cœur de Provence ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Les locaux de l’office de tourisme situés sur les communes de Mérindol et de Lauris ayant été fermés, il
convient de mettre à jour la convention pluriannuelle n°2018/05 en date du 19 avril 2018 signée entre
LMV et l’EPIC Office de tourisme Luberon Cœur de Provence.
Les différents points d’accueil touristiques sont désormais les suivants : Cavaillon, Gordes, Lourmarin.
Tous les autres articles de la convention initiale demeurent applicables.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la signature d’un avenant, tel que précisé dans le présent rapport, à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’EPIC office de tourisme Luberon Cœur de Provence ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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55. TECHNIQUE – CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DES EAUX DURANCE VENTOUX POUR LA REALISATION ET LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE (AEP) CHEMIN DU MITAN (ANNEXE N° 13).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat des eaux Durance Ventoux ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
LMV Agglomération est intéressée, pour la desserte en eau potable et pour la défense incendie de la
ZAC des Hauts Banquets, par la réalisation par le Syndicat des Eaux Durance Ventoux (SEDV) de travaux
relatifs au renforcement du réseau public du SEDV chemin du Mitan à Cavaillon.
Il est donc proposé de contribuer au financement de cette opération, par une participation versée au
SEDV. Le reste à financer sera supporté par le syndicat sur ses crédits d’investissement.
Le coût des travaux a été estimé à 486 228 € H.T. conformément à l'étude de faisabilité.
Le montant de 135 534,50 € constitue la participation estimative de LMV.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention, ci-annexée, avec le syndicat Durance Ventoux pour la réalisation et le financement des travaux du réseau d’adduction d’eau potable ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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102
56. TECHNIQUE – CONVENTION DE PARTENARIAT LA MEDITERRANEE A VELO.
Rapporteur : André ROUSSET – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2018-130 en date du 27 septembre 2018 portant renouvellement de la convention « La Méditerranée à vélo » ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Depuis 2016, LMV Agglomération fait partie du comité de suivi ‘La Méditerranée à vélo’ pour lequel 21
collectivités et intercommunalités ont été mobilisées. La convention régissant la seconde phase pour
les années 2019 à 2021 a été signée par délibération en date du 27 septembre 2018.
Un avenant à cette convention est proposé, ayant pour objet notamment :
• l’intégration d’un nouveau partenaire (Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette),
• l’instauration d’un groupement de commande mené par le Région pour les marchés nécessaires
à la mise en œuvre du plan d’action,
• la mise à jour du budget prévisionnel sans augmentation de la participation financière de LMV,
fixée à 5 000 euros par an sur trois ans,
• les obligations liées au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention de partenariat ‘la Méditerranée à vélo’ ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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57. AFFAIRES GENERALES – INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5211-2, L5211- 9 et L5211-10 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1er décembre 2020.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
a) Décisions du Président.
Décision 2020/51 en date du 14/09/2020 portant approbation du changement de dénomination de la société JADIS au profit de JADIS & ASSOCIE.
La présente décision a pour objet de prendre acte du changement de dénomination sociale de la société JADIS qui devient JADIS ASSOCIE à compter du 31 décembre 2019.
Cette société est titulaire du contrat d’assurance Protection juridique de LMV.
Décision 2020/52 en date du 24/09/2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « prévoyance » des agents.
La présente décision a pour objet d’approuver la constitution d’un groupement de commandes avec la commune de Cavaillon et le Centre Communal d'Action Sociale de Cavaillon pour la conclusion d’une convention de participation pour le risque "prévoyance" des agents, conformément aux dispositions visées par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Ce groupement sera constitué de la commune de Cavaillon (coordinateur), de la Communauté d'agglomération LUBERON MONTS DE VAUCLUSE et du Centre Communal d'Action Sociale de Cavaillon et son fonctionnement sera formalisé par une convention.
Décision 2020/53 en date du 1/10/2020 portant approbation du changement de dénomination de la société AYME & FILS au profit de FIRST STOP AYME.
La présente décision a pour objet de prendre acte du changement de dénomination sociale de la société AYME & FILS qui devient FIRST STOP AYME à compter du 1er octobre 2020.
Cette société est titulaire du contrat de fourniture et pose de pneumatiques pour le parc de véhicules de LMV Agglomération.
Décision 2020/54 en date du 12/10/2020 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Maubec à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse – compétence « assainissement collectif ».
La présente décision a pour objet d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens, de transfert des emprunts et des restes à réaliser de la commune de Maubec à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour l’exercice des compétences transférées. uberon Monts de Vaucluse VA
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Décision 2020/55 en date du 12/10/2020 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Cabrières d’Avignon à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse – compétence « assainissement collectif ».
La présente décision a pour objet d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens, de transfert des emprunts et des restes à réaliser de la commune de Cabrières d’Avignon à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour l’exercice des compétences transférées.
Décision 2020/56 en date du 2/11/2020 portant approbation de la convention d’occupation du logement de la piscine plein air.
La présente décision a pour objet d’approuver la convention de mise à disposition auprès d’un agent communautaire du logement situé rue des Félibres à Cavaillon à compter du 2 novembre 2020. Le montant de la redevance d’occupation mensuelle s’élève à 600 € net de charges.
Décision 2020/57 en date du 3/11/2020 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Les Beaumettes à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse – compétence « assainissement collectif ».
La présente décision a pour objet d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens, de transfert des emprunts et des restes à réaliser de la commune de Les Beaumettes à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour l’exercice des compétences transférées.
Décision 2020/58 en date du 3/11/2020 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune d’Oppède à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse – compétence « assainissement collectif ».
La présente décision a pour objet d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens, de transfert des emprunts et des restes à réaliser de la commune d’Oppède à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour l’exercice des compétences transférées.
Décision 2020/59 en date du 24/11/2020 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Cavaillon à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse – compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » & « eaux pluviales ». La présente décision a pour objet d’approuver les procès-verbaux de mise à disposition des biens, de transfert des emprunts et des restes à réaliser de la commune de Cavaillon à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour l’exercice des compétences transférées.
Décision 2020/60 en date du 6/11/2020 portant approbation des procès-verbaux de mise à disposition des biens de la commune de Vaugines à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse – compétences « assainissement » & « eau potable ».
La présente décision a pour objet d’approuver les procès-verbaux de mise à disposition des biens, de transfert des emprunts et des restes à réaliser de la commune de Vaugines à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour l’exercice des compétences transférées.
Décision 2020/61 en date du 6/11/2020 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Gordes à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse – compétence « assainissement collectif ».
La présente décision a pour objet d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens, de transfert des emprunts et des restes à réaliser de la commune de Gordes à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour l’exercice des compétences transférées. AGGLOMÉRATION
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Décision 2020/62 en date du 12/11/2020 portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier (EPF) Provence Alpes Côte d’Azur (PACA).
La présente décision a pour objet d’approuver la délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à l’EPF PACA sur les parcelles cadastrées section AV n°143 et n°246, bien situé Lieudit Pessane à Cavaillon d’une superficie totale de 47 614 m².
Décision 2020/63 en date du 24/11/2020 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Cheval-Blanc à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse – compétence « assainissement collectif ».
La présente décision a pour objet d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens, de transfert des emprunts et des restes à réaliser de la commune de Cheval-Blanc à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour l’exercice des compétences transférées.
Décision 2020/64 en date du 18/11/2020 portant déclaration sans suite de la consultation relative à l’exploitation de la déchetterie intercommunale de Cavaillon, transport et traitement des déchets issus de cette déchetterie.
Suite à l’avis d’appel public à concurrence paru en septembre 2020 et ayant pour objet l’exploitation de
la déchetterie intercommunale de Cavaillon, seule une candidature a été reçue. Il s’est avéré que les
besoins tels que précisés dans le cahier des charges étaient mal définis, et qu’un allotissement était
obligatoire conformément aux dispositions des articles L. 2113-10 et suivants du Code de la Commande
Publique.
La présente décision a donc pour objet de déclarer sans suite la consultation n° 20ENFS01 afin de redéfinir les besoins de manière allotie pour assurer notamment un meilleur accès des entreprises à la commande publique et des offres plus compétitives.
Décision 2020/65 en date du 18/11/2020 portant approbation de l’avenant n°2 au marché 17ENFS01 conclu avec la société SILIM Environnement pour l’exploitation des déchetteries intercommunales, transport et traitement des déchets issus de ces déchetteries.
La présente décision a pour objet d’approuver la signature d’un avenant au marché susvisé ayant pour
objet de prendre en compte la fermeture de la déchetterie de Mérindol à compter du 1er novembre
2020. Cette modification entraine une moins-value sur la durée totale du marché d’un montant estimé
à 12 888.38 € HT.
b) Décisions d’attribution
Objet Mode de consultation Notification Montant en € HT Attributaire
Marché subséquent n° 2 à l'accord cadre
portant acquisition d’une benne à ordures
ménagères de 20 m3
Remise en
concurrence 14/10/2020 167 000 €
Renault Trucks
Cavaillon (84)
Location et entretien de vêtements de travail
haute visibilité pour la CA LMV MAPA 19/10/2020
Montant
annuel :
32 265.68 €
Initial
Berre l’Etang (13)
Remplacement du dégrilleur du Grenouillet et
déplacement du poste de refoulement des
Iscles uberon Monts de Vaucluse VA
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Lot 1 : Construction et équipement du
dégrilleur et du poste de refoulement MAPA 19/10/2020 731 694.59 €
Groupement SAUR
GASNAULT BTP
Nîmes (30)
Lot 2 : reseau de refoulement et
deconstruction du PR des Iscles MAPA 19/10/2020 429 880.00 € SOGEA PROVENCE
Vitrolles (13)
Travaux d’aménagement du chemin du Puits
des Gavottes
Lot 1 : Voirie MAPA 28/10/2020 859 248.80
Groupement NEO
TRAVAUX / MIDI
TRAVAUX
Le Thor (84)
Lot 2 : Eclairage MAPA 28/10/2020 112 988.60 Groupement SN
EPM / TEM
Cavaillon (84)
Lot 3 : Espaces verts MAPA 28/10/2020 223 812.70 €
Pépinière du Chêne
Vert
Isle sur la Sorgue
(84)
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Prend acte des décisions susvisées prises par délégation.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
Monsieur le Président souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.
La séance est levée à 20H. Accusé de récepti
[084-200040442-: République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exé
Réception par le pré
Affichage : 25/02/20?
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
TES Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 39
Absents : 16
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 10
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain —- Mme AUZANOT Bénédicte -Mme
BASSANELLI Magali - M. BATOUX Philippe- Mme BLANCHET Fabienne— M. BOREL Félix Mme CATALANO
LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène - M. DAUDET Gérard — Mme DECHER Martine — M.
DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE Sylvie — Mme JEAN
Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. MASSIP Frédéric —- Mme
MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —
Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel —- Mme
PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre - M PEYRARD Jean-Pierre — M. RIVET Jean-Philippe — M.
ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick -
Mme STELLA Aurore - M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoirà Mme BASSANELLI Magali
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoirà Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
Délibération 2021-02 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
us RENE Séance du 18 février 2021
N° 2021 — 02
Objet : RESSOURCES HUMAINES — RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES
FEMMES EST LES HOMMES.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1-2 et D.2311-16 ;
e Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
e Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
e Vu la loin°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment
son article 61 ;
e Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
e Vu le décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ;
e Vule décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
e Vule décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif
aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
e Vu la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes dans la fonction publique ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020.
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 9 février 2021.
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 réaffirme le rôle des collectivités territoriales pour atteindre une égalité
effective dans les rémunérations, l'accès à l'emploi et aux responsabilités professionnelles, pour mener
des actions de lutte contre la précarité, les stéréotypes sexistes, les violences et atteintes à la dignité et
pour permettre des avancées majeures dans l’évolution des comportements.
L'employeur public est ainsi tenu de veiller à l'égalité professionnelle et salariale, de rechercher la mixité
dans les métiers et les postes d'encadrement, de lutter contre toute forme de discrimination.
Pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, le président de l’EPCI doit présenter au conseil
communautaire, un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
intéressant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire.
L'objectif de ce rapport est d'appréhender la collectivité comme employeur en présentant la politique des
ressources humaines, en matière d'égalité professionnelle, recrutement, formation, temps de travail,
promotion, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/ vie privée.
Ce rapport doit précéder l'adoption du budget.
Délibération 2021-02 République française 2021 fx
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
de) luse + ! - || Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire ete ar een | séance du 18 février 2021
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le rapport, ci-annexé, relatif à la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentantÿ à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
SE
Lube Q)
Monts de
Vaucluse “/
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 19 février 2021,
Le Président,
È
a”
INC Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter dé sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut égalérnent être contestée par la voie du recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de $a notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
nr oo ie
Délibération 2021-02 |
Délibération 2021-02
République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Luberon Monts de Vaucluse
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Rapport sur l’égalité
femmes -hommes
BUDGET 2021 D o n n é e s a u 3 1 / 1 2 / 2 0 2 0
ANNEXE N°2 Assise
réglementaire :
La loi de 2014 dispose que les collectivités territoriales mettent en
œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ainsi, l’employeur est tenu de veiller à l’égalité professionnelle et
salariale, de rechercher la mixité dans les métiers et les postes
d’encadrement, de lutter contre toutes formes de discrimination.
Le président de l’EPCI à fiscalité propre présente au conseil
communautaire un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité
intéressant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle
mène sur son territoire (art. D.2311-16 CGCT).
Avec la loi du 6 août 2019, LMV est désormais concernée par les
nominations équilibrées dans les postes d’encadrement supérieur .
Par ailleurs, la mise en œuvre du rapport social unique (RSU) à compter
de 2021 aura vocation à se substituer au rapport annuel tel qu’édité
actuellement.
Une version plus large devra ainsi être adaptée, comprenant :
- les données internes issues du RSU avec le bilan des actions menées
et des ressources mobilisées,
- les orientations et le bilan des politiques menées par LMV sur son
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires.
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à
l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique.
Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle
entre les femmes et les hommes.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation
de la fonction publique.
Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au
rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes dans la fonction publique.
Décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au
rapport sur la situation en matière d'égalité entre
les femmes et les hommes intéressant les
collectivités territoriales, article 1.
Décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019
modifiant le décret n°2012-601 du 30 avril 2012
relatif aux modalités de nominations équilibrées
dans l’encadrement supérieur de la fonction
publique.
Circulaire du 22 décembre 2016 relative à la
politique d’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes dans la fonction publique. Proportion des
femmes et des
hommes
dans l’effectif
STATUT Femmes Hommes TOTAL
Fonctionnaires 198 69 267
Contractuels 40 17 57
TOTAL 238 86 324 L’effectif en activité au
31/12/2020 s’élève à 324
agents (hors saisonniers)
Le personnel de LMV est
composé à 82% de
fonctionnaires.
Et 73% des agents sont des
femmes.
Pour repère, la Fonction
Publique Territoriale
compte 61% de femmes.
3
Nombre d’agents
183
15
1
39
66
3 1
16
0
50
100
150
200
250
300
TIT STAG CDI CONT
Femmes Hommes
74% 70%
26% 30%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Fonctionnaires Contractuels
Femmes Hommes Proportion des
femmes et des
hommes
par service
Deux services sont sexués :
▪ la petite enfance (PE) qui
ne compte que 2 hommes
assistants auprès des
enfants,
▪ la collecte des déchets
(100% d’hommes).
Toutefois, l’effectif est
globalement féminisé dans
l’ensemble des services de
LMV et le service PE emploie
48% des agents.
4
EFFECTIFS PAR SERVICE
Nombre d’agents 6 9
153
7 1 38
6 14
4 1
1
2
8
10
19
45
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Hommes
Femmes
86% 90%
99% 100% 100%
83%
38% 42%
0%
100%
14% 10% 1%
0% 0%
17%
63% 58%
100%
0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Hommes
Femmes e © Proportion des femmes et des hommes par filière Les filières féminisées sont la filière administrative, animation, culturelle, sociale et médico-sociale. Ces 2 dernières filières sont représentées à 100% par des femmes et constituent la part la plus importante des effectifs de LMV. En revanche, les filières technique et sportive
comptent majoritairement des
hommes.
5
41
47
33
67
18
2
30
Femmes
Filière administrative
Filière animation
Filiere culturelle
Filière médico-sociale
Filière sociale
Filière sportive
Filière technique
4 3
5
7
67
Hommes
91% 94% 87%
100% 100%
22%
31%
9% 6% 13%
0% 0%
78%
69%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Filière
administrative
Filière animation Filiere culturelle Filière médico-
sociale
Filière sociale Filière sportive Filière technique
Hommes
Femmes La part des femmes en
catégorie C est
sensiblement
représentative de la
collectivité.
Proportionnellement, il y a
plus de femmes en
catégorie A et plus
d’hommes en catégorie B.
6
EFFECTIFS PAR CATÉGORIE
Proportion des
femmes et des
hommes
par catégorie
hiérarchique
Nombre d’agents
0
50
100
150
200
250
A B C
43 22
173
6
11
69
Hommes
Femmes
88%
67%
71%
12%
33%
29%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
A
B
C
Femmes
Hommes LEE.
L’obligation de nomination
équilibrée dans l’encadrement
supérieur est actuellement
remplie et s’appliquerait à
nouveau à compter de la
création d’un 4e emploi
fonctionnel.
2/3 des postes d’encadrement
sont occupés par des femmes.
78% des directeurs,
notamment, sont des
directrices.
Et 88% des agents de cat. A
sont des femmes, avec entre
autres l’ensemble des
directrices de crèches et EJE. 7
Emplois dans la collectivité
(toutes catégories confondues) Femmes Hommes
Direction Générale 1 1
Directeurs 7 2
Responsables de service 5 4
Chefs d'équipe 15 7
TOTAL 28 14
Proportion des
femmes et des
hommes
dans
l’encadrement
RÉPARTITION DES AGENTS DE CATÉGORIE A PAR FILIÈRE
Nombre d’agents
7
6
10
18
2 2
1 1 2
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
Filière
administrative
Filiere culturelle Filière médico-
sociale
Filière sociale Filière sportive Filière technique
Femmes
Hommes La proportion des femmes ayant
bénéficié d’une progression de
carrière est de 7%. Elle est de 3,5%
pour les hommes.
Il y a notamment, en 2020, 17
femmes concernées et 3 hommes.
À partir de 2021, l’arrêté relatif aux
Lignes Directrices de Gestion* de LMV
introduit le respect de la proportion
femmes-hommes, comme variable de
pondération, dans les processus
d’avancements et de promotions.
8
Proportion des
femmes et des
hommes
dans les
avancements et
promotions
Filière
Femmes Hommes
Total
B C C
Administrative 2 3 5
Animation 1 1
Culturelle 4 4
Médico-sociale 3 3
Sociale 0
Sportive 0
Technique 4 3 6
TOTAL 2 15 3 20
* Arrêté n°2020/75 transmis en préfecture le 22/12/2020 En 2020, 28 personnes ont
été recrutées ou mises en
stage suite à une
procédure de recrutement.
La moitié des recrutements
concernait le service Petite
enfance, ce qui explique la
forte proportion de
femmes, la population
diplômée dans ce secteur
étant à très grande
majorité féminine.
9
Proportion des
femmes et des
hommes
dans les
recrutements
Recrutements
en 2020 A B C Total
Femmes 4 100% 2 66% 15 71 % 21 75%
Dont stagiairisation 12 12
Hommes 1 33% 6 29% 7 25%
Dont stagiairisation 3 3
Total 4 100% 3 100% 21 100% 28 100% L’application de la durée légale du
travail à 1607h est effective à LMV
depuis le 1er janvier 2019.
En 2020, 90% des postes sont à
temps complet.
Et parmi les agents occupant un
temps complet, 18% ont opté pour
un travail à temps partiel. La
quotité choisie est majoritairement
de 80%.
Seuls 10% des postes sont à temps
non complet et sont occupés
principalement par des femmes. 10
Proportion des
femmes et des
hommes
en fonction du
temps de travail
Nombre d’agents
EFFECTIFS ET TEMPS DE TRAVAIL
0
50
100
150
200
250
TC TNC TP
164
27 47
77
4
5
Femmes Hommes Aucune demande de
disponibilité, de congé
parental ou de congé
paternité n’a été refusée.
À noter une augmentation
des demandes de temps
partiels de droit, compte
tenu de la nouvelle
réglementation concernant
les congés de présence
parentale et de proche
aidant. 11
POSITION PAR SERVICE Femmes Hommes TOTAL
Congé de paternité 3 3 Collecte 1 1 Médiathèques 1 1 Piscines 1 1 Temps partiel pour donner des soins à un membre
de sa famille 5 1 6 Petite enfance 3 3 Médiathèques 2 1 3 Congé parental pour élever son enfant -3 ans 2 2 Petite enfance 2 2 Disponibilité pour convenances personnelles 16 5 21 Collecte 2 2 Ressources 1 1 Médiathèques 2 2 Petite enfance 13 1 14 Piscines 1 1 2 Disponibilité pour créer une entreprise 2 2 Petite enfance 2 2 Disponibilité pour suivre son conjoint 1 1 Piscines 1 1 TOTAL 25 10 35
Articulation
vies
professionnelle
et
personnelle Proportion des
femmes et des
hommes
par âge
La moyenne d’âge des agents
de LMV est de 44,4 ans, 44,3
pour les femmes et 44,6 pour
les hommes.
La pyramide des âges de la
collectivité est plutôt
équilibrée, grâce au
renouvellement des effectifs.
Les agents de moins de 45 ans
(de plus de 55 ans)
représentent 51% (18%) des
effectifs pour les femmes et
53% (21%) des effectifs pour
les hommes. 12
5
18
27
32
40
43
31
24
15
3
2
8
8
11
17
11
11
12
5
1
-50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50
-50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50
moins de 25 ans
25 - 29 ans
30 - 34 ans
35 - 39 ans
40 - 44 ans
45 - 49 ans
50 - 54 ans
55 - 59 ans
60 - 64 ans
plus de 65 ans
Femmes
Hommes La collectivité compte
17 bénéficiaires de
l’obligation d’emploi au
31 décembre 2020,
chiffres en progression
par rapport à 2019 (+ 2).
5 femmes BOE ont pu
bénéficier d’aides et
d’aménagements de poste
en 2020. 13
Effectif bénéficiaire
de l'obligation d'emploi (BOE)
Nombre
F H Total
Travailleurs handicapés 9 0 9
Allocataires temporaires d’invalidité 2 2
Agents reclassés 5 1 6
Total 14 3 17
Proportion des
femmes et des
hommes
dans l’effectif
des travailleurs
handicapés Comité technique Femmes Hommes
Collège des représentants
de l'établissement 4 4
Collège des représentants
du personnel 5 3
LMV a tenu à ce que la
représentation de
l’autorité territoriale au
sein des instances soit
strictement paritaire.
Depuis le renouvellement
des représentants du
personnel le 06/12/2018,
la proportion femmes-
hommes est également
respectée par rapport aux
effectifs de LMV. 14
Proportion des
femmes et des
hommes
dans les
instances de
dialogue social
CHSCT Femmes Hommes
Collège des représentants
de l'établissement 4 4
Collège des représentants
du personnel 5 3 Le salaire net mensuel moyen
ci-contre est exprimé en ETP
pour les agents fonctionnaires
et concerne le mois de
décembre 2020.
L’écart de rémunération entre
les femmes et les hommes est
moins marqué à LMV que dans
l’ensemble de la Fonction
Publique Territoriale.
15
L’égalité entre
les femmes et
les hommes
en termes de
rémunération Salaire net mensuel moyen (€) Femmes Hommes
LMV 1 849 1 968
Fonction Publique
Territoriale (données 2016) 1 826 2 008 Pendant le 1er confinement du 17 mars au
10 mai 2020, le service collecte a été
particulièrement mobilisé : 56 hommes
ont effectué en moyenne 24,6 jours en
présentiel sur cette période.
Il y a eu cependant plus de femmes
mobilisées au total, notamment au
secteur petite enfance (91 femmes et 1
homme) pour une moyenne de 8,5 jours
de présentiel par agent (peu de structures
ouvertes, rotation des agents, etc.)
Sur cette « photographie », seuls les
agents de terrain figurent. Elle a servi de
base pour le versement de la prime
COVID.
Les cadres de direction n’ont pas été
comptabilisés. Certains ont été présents
quotidiennement afin de superviser la
continuité des services publics .
16
Impact de la
crise sanitaire
sur les effectifs
de terrain, en
première ligne 101
59%
71
41%
Nb d'agents en présentiel
(hors cadres de direction)
Femmes
Hommes
897
36%
1 618
64%
Nb de jours en présentiel
Répartition des jours
en présentiel Femmes Hommes Total
Accueil 37 37
Prévention 6 6
Petite enfance 778 8 786
Réserve civique piscines 20 57 77
Technique 44 99 143
Déchetteries (fermées au
démarrage de la crise) 12 76 88
Collecte 1 378 1 378
Total général 897 1618 2 515 Pendant le 1er confinement du
17 mars au 10 mai 2020, environ :
- Près de 40% des agents ont
travaillé en présentiel,
- 1/3 des agents a télétravaillé,
- Moins d’1/3 des agents a été en
ASA, en congés ou en maladie.
Parmi les agents en télétravail, 82%
étaient des femmes.
17
Répartition des
agents selon
leur position
administrative
pendant le 1er
confinement
39%
31%
22%
0%
8%
Répartition selon la position
Présentiel
Télétravail
ASA
Congés
Maladie
55%
82% 79%
0%
82%
45%
18% 21%
100%
18%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Présentiel Télétravail ASA Congés Maladie
Hommes
Femmes Accusé de réceptiqn
[ 084-200040442-2p
Accusé certifié exé
République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 25/02/20
belle ANA À _ | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
k A GLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 39
Absents : 16
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 10
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —- Mme AUZANOT Bénédicte -Mme
BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe - Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix Mme CATALANO
LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène - M. DAUDET Gérard — Mme DECHER Martine — M.
DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — Mme JEAN
Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. MASSIP Frédéric - Mme
MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José - M. MOUNIER Christian —
Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme
PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — M. RIVET Jean-Philippe — M.
ROUSSET André - Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick -
Mme STELLA Aurore - M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoirà M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoirà Mme BASSANELLI Magali
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
a mi
Délibération 2021-03 République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATIO Séance du 18 février 2021
N° 2021 — 03
Objet : ENVIRONNEMENT — RAPPORT SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2311-1-1, L.3311-2, L.4310-1 et L.4425-
7;
e Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L 110-1 ;
e Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'Environnement et
notamment son article 255 ;
e Vule décret n°2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021.
Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,
les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent élaborer
un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l'exécutif
de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget.
L'article L110-1 du Code de l'Environnement précise que l'objectif de développement durable est
recherché de façon concomitante et cohérente, grâce aux 5 engagements suivants :
La lutte contre le changement climatique,
La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services
qu'ils fournissent et des usages qui s’y rattachent,
La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,
L'épanouissement de tous les êtres humains,
La transition vers une économie circulaire.
Ce rapport décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la
collectivité. Il comporte, au regard des 5 finalités du développement durable mentionnées ci-avant :
Le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des
activités internes de la collectivité ;
Le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son
territoire.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Délibération 2021-03 République française 2021/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Neo as nent | Séance du 18 février 2021
e APPROUVE le rapport, ci-annexé, relatif au développement durable ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Luberon
Monts de Pour extrait conforme, Cavaillon, le 19 février 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3
Délibération 2021-03 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
{fi Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
Délibération 2021-03 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20210218-DEL2021-03-DE
— Re ®
Affichage : 2 rer 0
AGGLOMÉRATION
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TERRITOIRE
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DURABLE 2 ë ©-© UNE COP ue . DE ROLE 11 D ” ne en 9 ? QUALITÉ ET PERFORMANCE Ë SC 0000 Tee AU CŒUR DU PARC D'ACTIVITÉS ES S EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
1
ANNEXE N°3
Rapport d’orientation budgétaire
Volet Développement Durable
Conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, les EPCI de plus de 50 000 habitants doivent élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget.
Le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 précise que ce rapport décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité. Ce rapport comporte, au regard des 5 finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L110-1 du Code de l’Environnement : - Le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
- Le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
L’article L110-1 du Code de l’Environnement précise que l’objectif de développement durable est recherché de façon concomitante et cohérente, grâce aux 5 engagements suivants :
1) La lutte contre le changement climatique
2) La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent
3) La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations 4) L’épanouissement de tous les êtres humains
5) La transition vers une économie circulaire.
L’objectif de développement durable fixé par le Code de l’Environnement est pris en compte par LMV dans le cadre de l’exercice de ses compétences obligatoires (politique des déchets, politique de transport en commun) mais également de ses compétences facultatives. 2
1 - Gestion des déchets : collecte ordures ménagères, tri sélectif, déchetteries
La politique de gestion des déchets est une compétence obligatoire de la communauté d’agglomération.
a) Contexte règlementaire et économique
L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 qui a eu un impact sur l’ensemble de l’économie mondiale et n’a pas épargné les acteurs des déchets et les filières de recyclage, notamment celles des plastiques et du papier-carton dont les cours de vente se sont effondrés. Cette situation a eu un impact direct sur les recettes des collectivités en charge du traitement de ces déchets.
Parallèlement, la situation de monopole de SUEZ sur le département de Vaucluse pour le traitement des ordures ménagères résiduelles a entraîné une augmentation importante des coûts pour les syndicats de traitement, répercutée en tout ou partie sur les participations payées par l’intercommunalité.
A cette situation s’ajoutent les obligations règlementaires liées à la mise en œuvre progressive du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets approuvé en 2019 et prenant en compte les objectifs nationaux fixés par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015, objectifs renforcés dans la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire adoptée le 30 janvier 2020.
Parmi les objectifs règlementaires applicables aux EPCI figurent notamment :
➢ Tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025. ➢ Favoriser le réemploi d’emballages recyclables pour diminuer l’usage unique. ➢ Réduire les DMA (déchets ménagers et assimilés) de 15 % et les DAE (déchets d’activités économiques) de 5 % en 2030 (par rapport à 2010).
➢ Réduire les quantités de DMA admis en ISD (enfouissement) en 2035 à 10 %. ➢ Favoriser et faciliter le tri des emballages.
➢ Atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029.
➢ Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025.
➢ Atteindre 5 % d’emballages réemployés (par rapport aux emballages à usage unique) mis en marché en France en 2023 et 10 % en 2027.
➢ Obligation du tri des biodéchets à compter du 1er janvier 2023.
Enfin, la trajectoire d’augmentation de la TGAP appliquée au traitement des déchets votée dans la loi de finances 2019 aura pour conséquence une augmentation de 5 € par tonne traitée en 2021 (incinération et enfouissement).
b) Etat des lieux des performances de LMV en matière de production de déchets (Chiffres 2020 – base 56 254 habitants))
LMV a collecté en 2020 :
Ordures ménagères 17 732 tonnes 315 kg / hab.
Collecte sélective :
Emballages 1 390 tonnes 24,7 kg / hab.
Papier 667 tonnes 11,8 kg / hab.
Verre 1 901 tonnes 33,8 kg / hab. 3
Une caractérisation des ordures ménagères a été réalisée en septembre 2020 sur l’ensemble du territoire de LMV permettant d’établir la composition moyenne des ordures ménagères résiduelles et de définir les catégories les plus importantes présentes dans le bac OM qui sont les suivantes : • Déchets putrescibles : 21,2 %
• Plastiques : 20,2 %
• Textiles sanitaires : 12,2 %
• Cartons : 10,4 %
• Papier : 10,3 %
Ces 5 postes représentent plus de 73 % de la masse des OMR.
Par ailleurs, les refus de tri dans la collecte sélective des emballages sont élevés sur l’année 2020 : ils représentent plus de 25 % en moyenne, ce qui pénalise l’agglomération pour l’obtention des soutiens versés par l’éco-organisme CITEO.
c) Mise en œuvre par LMV des objectifs de prévention et de gestion des déchets
LMV a mis en place depuis plusieurs années une politique de tri sélectif des déchets visant à réduire la part d’ordures ménagères résiduelles (OMR) :
• Extension des consignes de tri des emballages dès 2011 sur les communes de la CCPLD (Cavaillon, Cheval-Blanc, Mérindol, Les Taillades), puis à compter du 26 avril 2019 sur les communes de l’ex CCPL (Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert, Vaugines) et, depuis septembre 2020, sur les communes relevant du SIRTOM d’Apt (Les Beaumettes, Cabrières d’Avignon, Gordes, Lagnes, Maubec, Oppède, Robion).
• Incitation au compost : vente de composteurs individuels, installation de composteurs collectifs, communication incitative.
• Développement des points d’apport volontaire (colonnes enterrées, semi-enterrées, colonnes aériennes) pour encourager le tri des emballages, papiers et verre, communication incitative sur l’ensemble du territoire de LMV.
Afin de réduire le brûlage des végétaux, LMV a déployé depuis plusieurs années de nouveaux espaces dédiés aux déchets verts : création de la déchetterie MON ESPACE VERT à CAVAILLON en 2013, mise en place de nouvelles bennes dédiées aux déchets verts à LAURIS, ouverture d’une nouvelle plateforme de déchets verts MON ESPACE VERT à VAUGINES en juillet 2019.
Afin de réduire le transport et faciliter le réemploi du broyat issu des déchets verts collectés dans les déchetteries « Mon Espace Vert » de Cavaillon et Vaugines, LMV s’est engagée dans une démarche partenariale avec des agriculteurs du territoire pour du don de broyat. Plus de 5 000 tonnes de déchets verts ont pu ainsi être valorisés en 2020 dans le pur respect des principes de l’économie circulaire.
Enfin, le conseil communautaire s’est engagé fin 2019 dans la signature de la charte régionale « Zéro déchet plastique ».
Dans ce contexte de fortes contraintes règlementaires et d’augmentation des coûts de traitement des déchets et de la fiscalité, LMV s’est engagée en 2020 dans l’élaboration de son PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA) pour la mandature 2020-2026 visant à établir un plan d’actions pour mettre en œuvre au niveau du territoire de LMV les objectifs du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et les objectifs de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. 4
L’élaboration du plan d’actions du PLPDMA est en cours et sera formalisé en 2021 avec la mise en place des premières actions intégrant notamment le programme « Zéro Déchet Plastique ». Un plan de communication ambitieux accompagnera ces démarches de prévention à destination du public (jeunes, grand public, entreprises, ...).
Une partie des actions mises en place pourra faire l’objet de financements de la Région dans le cadre du nouveau contrat d’objectifs « Prévention, tri des déchets et économie circulaire » proposé par la Région.
2 – Politiques environnementales
Les rapports de plusieurs organismes (GIEC, ONU et autres experts) confirment le caractère irréversible du réchauffement climatique lié à l’augmentation des gaz à effets de serre produits par l’activité humaine (transports, bâtiments, industries, agriculture, etc.).
La crise sanitaire que nous traversons vient démontrer à quel point la destruction de notre environnement constitue une menace existentielle, au même titre que les dérèglements climatiques. Dans son rapport paru en octobre 2020, l’IPBES (*) (le GIEC de la biodiversité) fait le lien entre la COVID- 19 et la dégradation grave de la biodiversité.
Le territoire de LMV est particulièrement exposé aux conséquences du changement climatique et présente une vulnérabilité particulière : risque inondation, risque feux de forêt, sécheresse.
Dans le cadre de ses « compétences supplémentaires – Actions de sensibilisation visant la protection et la mise en valeur de l’environnement présentant un intérêt pour l’ensemble de la communauté ou dont l’intérêt dépasse celui d’une seule commune », LMV est déjà engagée dans plusieurs projets qui lui ont permis d’obtenir la labellisation « Territoire durable – Une COP d’avance » – niveau 1 de la Région Sud - Provence Alpes Côte d’Azur reconnaissant l’engagement de l’agglomération en matière d’environnement.
a) Programme SEDEL – TEP CV – Territoire à énergie positive
LMV a été retenue en partenariat avec 8 autres intercommunalités et un Pays sous l’égide du PNR, territoire à énergie positive pour la croissance verte labellisé TEP CV depuis 2015. Cette labellisation permet à LMV et ses communes membres de bénéficier d’un accompagnement et de la mise à disposition d’un conseiller en énergie partagé (actions liées à la réduction de la consommation d’énergie, à la diminution des gaz à effet de serre, à la production d’énergies renouvelables, à la promotion de l’éducation à l’environnement ou encore la préservation de la biodiversité.).
Depuis le 1er janvier 2020, LMV adhère également au volet EAU du programme SEDEL pour une participation annuelle portée à 7 500 €. Cette adhésion permet de bénéficier du dispositif d’accompagnement des collectivités adhérentes visant à analyser les consommations d’eau et à mettre en œuvre des actions d’économie et de sensibilisation du public sur la question de l’économie de la ressource en eau.
LMV continuera à participer aux travaux du PNR sur ces sujets afin d’intégrer les actions proposées dans ses propres plans d’actions (cf. PCAET).
(*) L’IPBES est une plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques créée en 2012, placée sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement, le développement, de l’UNESCO et de la FAO ; il compte 132 Etats membres. 5
b) Le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial)
L’élaboration du PCAET a été portée par le SCOT (financé via la contribution de LMV au Syndicat Mixte du SCOT) qui a également défini la stratégie pour l’ensemble des 2 EPCI (LMV et CCPSMV). L’année 2021 sera marquée par l’élaboration d’un plan d’actions par chaque EPCI visant à respecter les objectifs de réduction des gaz à effets de serre et à l’engagement d’une véritable stratégie territoriale de développement durable pour le territoire du SCOT.
Une partie des actions mises en place pourra faire l’objet de financements de l’ADEME dans le cadre du nouveau Contrat d’Objectifs de Territoire (COT) d’une durée de 4 ans visant à accompagner les territoires dans une démarche continue et transversale en intégrant dans un même contrat les ambitions en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. De même, certaines actions pourront s’inscrire dans le Plan de Relance dont une partie sera affectée à la stratégie bas carbone.
3 – Ecomobilité / transports en commun
Depuis le 1er janvier 2017, LMV Agglomération est, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), chargée du développement de la mobilité sur le territoire.
Les objectifs poursuivis pour cette année 2021 portent sur plusieurs volets : développer le service au voyageur, favoriser la mobilité verte et mener une réflexion quant à l’ébauche d’un Plan de Mobilité.
a) Développer le service aux voyageurs
LMV Agglomération poursuit son programme de mise aux normes d’accessibilité les arrêts de bus urbains et scolaires. L’année 2021 verra la mise en accessibilité de la ligne B se terminer.
La modernisation du système de billettique permettra une gestion dématérialisée des titres de transport, et une expérience voyageurs améliorée : achat en ligne des titres et abonnements, calcul d’itinéraires, diffusion de messages et suivi des retards / incidents. Cet outil accompagnera le développement du Pôle d’Echange Multimodal situé à proximité de la Gare de Cavaillon.
Dans un souci d’amélioration du service, le nouveau marché transports, entré en application le 1er septembre 2020, prévoit d’élargir les horaires des lignes A, B et D du réseau C mon bus. Les voyageurs profitent d’une heure supplémentaire de rotation le soir, ce qui permet notamment aux lycéens d’obtenir une correspondance à la gare routière pour rentrer chez eux.
Ce même marché a aussi exigé de la part du prestataire de ne faire rouler sur le réseau que des bus et des cars répondant aux normes EURO V et EURO VI, garantissant un rejet de gaz polluants le plus faible possible.
De la même façon, afin de répondre au besoin des usagers, ce sont 3 nouveaux arrêts qui ont été créés dans le quartier des Ratacans de Cavaillon, sur la ligne D, depuis le mois de novembre 2020.
Enfin, la demande en matière de transports scolaires étant exponentielle, il a aussi été acté de dédoubler, à compter de septembre 2020, certaines lignes afin de répondre parfaitement à la demande des usagers.
b) Favoriser la mobilité verte
En 2020, LMV Agglomération a fait évoluer son réseau de transport urbain. En effet, depuis le 1er septembre, la ligne C, qui relie gratuitement le parking du Grenouillet au centre-ville est 100% électrique. 6
Plus petite et moins polluante, la navette électrique se faufile plus facilement dans les rues du centre- ville sans engendrer de nuisance sonore ou olfactive.
Par ailleurs, LMV Agglomération poursuivra cette année les actions internes et celles menées avec ses partenaires :
- Opération 1000 vélos
L’Opération 1000 Vélos, lancée en 2020, a permis l’année dernière à 135 usagers d’être aidés pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Cette aide, correspondant à 30% de la valeur d’achat plafonnée à 300 euros, permettra au terme du mandat d’aider environ 1 000 usagers.
- Eurovélo 8 – La Méditerranée à Vélo
Depuis 2016, LMV Agglomération fait partie du comité de suivi ‘La Méditerranée à vélo’ pour lequel 21 collectivités et intercommunalités ont été mobilisées. La convention régissant la seconde phase pour les années 2019 à 2021 a été signée par délibération en date du 27 septembre 2018.
Parmi les réalisations récentes, on peut noter la traversée de Coustellet, de Robion et l’arrivée de la Véloroute du Calavon, qui fait partie de ce dispositif, à l’entrée de Cavaillon. L’année 2021 verra le tracé aboutir jusqu’au rond-point du Melon. En parallèle, LMV Agglomération terminera la requalification du Chemin Puits des Gavottes qui longe la Véloroute, permettant à cet axe de faire cohabiter les flux piétons, cycles, voitures et poids lourds en toute sécurité.
- Soutien à la promotion des mobilités douces
LMV soutient l’association Vélo loisir Provence ainsi que le Parc Naturel Régional du Luberon, par le biais de « Luberon Labo Vélo ».
LMV encourage aussi, en matière de mobilité douce, le covoiturage.
A Coustellet, la requalification, en 2020, du parking des Guillaumets a permis la création d’une aire de covoiturage référencée au schéma départemental des aires de covoiturages. Celle-ci dispose de 15 places de stationnement dont 4 équipées de bornes de recharge électrique. Il est à noter qu’une borne de recharge permettant le branchement de 2 véhicules est déjà installée depuis plusieurs années sur le parking de l’Abreuvoir de Cavaillon et qu’un parking relais situé au Grenouillet, à Cavaillon, propose plus de 200 places de stationnement gratuites et vidéosurveillées.
c) Ebaucher un Plan de Mobilité
La Loi d’Orientation des Mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, a remplacé les Plans de Déplacement Urbains par les Plans de Mobilité, qui couvriront l’ensemble des formes de mobilité, chaque AOM étant chargée de sa rédaction.
L’année 2021 permettra de contractualiser avec un bureau d’études spécialisé, qui accompagnera dans un second temps l’Agglomération à la réflexion puis à la rédaction de son Plan de Mobilité, en cohérence avec les plans et schémas existants (PCAET, SCOT, etc..).
4 – Les parcs d’activités économiques communautaires : Bel Air et NATURA’LUB
Deux parcs d’activités gérés par l’Agglomération LMV ont obtenu en date du 8 décembre 2020, une récompense au titre du label Parc + octroyée par l’Agence Régionale Pour la Biodiversité et l'Environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cette récompense de « parc engagé » est attribuée au parc d’activités de Bel Air aux Taillades (4 hectares) et à la ZAC des Hauts banquets Natura’Lub à Cavaillon (46 hectares).
Le niveau de performance attribué pour ces parcs s’appuie sur 8 ambitions : → AMBITION 1 - Fédérer l’ensemble des acteurs pour construire et partager un projet de qualité. → AMBITION 2 - S’inscrire dans une politique de développement économique à l’échelle d’un territoire cohérent. 7
→ AMBITION 3 - Gérer la ressource foncière de manière économe.
→ AMBITION 4 - Intégrer le parc dans l’environnement existant.
→ AMBITION 5 - Veiller à une bonne accessibilité et développer une offre multimodale. → AMBITION 6 - Préserver les ressources et limiter les impacts par une gestion environnementale durable.
→ AMBITION 7 - Favoriser le bien être des usagers et proposer des services mutualisés. → AMBITION 8 - Favoriser les liens et synergies inter-entreprises.
Les deux projets ont bénéficié d’une phase de concertation préalable pour leur élaboration, en particulier avec les entreprises locales. Ils bénéficient tous les deux d’un positionnement attractif à proximité de réseaux et infrastructures de transport en commun ou de voies douces permettant des liaisons entre les parcs et leurs environnements.
La spécificité de la ZAC des Hauts banquets sera d’être alimentée en énergies vertes par un combiné de sources d’énergies locales et renouvelables : une boucle d’eau tempérée et un équipement de toitures en panneaux photovoltaïques. La combinaison de ces systèmes permettra à la ZAC de produire plus d’énergie que d’en consommer pour un bilan énergétique positif.
Enfin, pour intégrer au mieux leur environnement, un cahier des charges Impose pour chaque zone, une palette végétale adaptée aux lieux : quatre typologies végétales adaptées aux caractéristiques climatiques et pédologiques du terroir :
• les rideaux brise-vent mono spécifiques.
• la végétation aux abords des parkings et des cônes de vue.
• les haies bocagères en limite de lots.
• les lisières hygrophiles au droit des bassins de rétention et d’infiltration des eaux pluviales.
5 – L’Espace Naturel Sensible La Garrigue de Mérindol
En 2020, LMV a inauguré un sentier pédestre au cœur de l’Espace Naturel Sensible de La Garrigue, à Mérindol.
Le premier volet du chantier a concerné l’aménagement d’un cheminement long d’un kilomètre totalement sécurisé et accessible aux personnes handicapées menant au belvédère qui surplombe la Durance. L’Agglomération a aussi aménagé le parking de ce site et en a sécurisé son accès depuis la RD 973.
Le deuxième volet a concerné la mise en place de mobilier et de panneaux d’interprétation du site positionnés sur les aires de repos et le belvédère et qui présentent la faune et la flore de cet ENS. Ces panneaux ont été travaillés en collaboration avec le Parc Naturel Régional du Luberon, le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), de l’ONF et de l’office de tourisme Luberon Cœur de Provence.
Le troisième volet a concerné la mise à jour de la signalétique de l’observatoire ornithologique situé au sein de l’ENS (en contrebas du belvédère).
En décembre 2020, ces aménagements pilotés par LMV ont reçu le Label tourisme et Handicap, décerné par Vaucluse Provence Attractivité.
6 – Une gestion de l’eau exemplaire
LMV détient depuis le 1er janvier 2020 la compétence obligatoire de l’eau, de l’assainissement et du pluvial. Celle-ci complète la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations déjà gérée par l’Agglomération depuis janvier 2019.
Suite aux 3 épisodes de crues de novembre et décembre 2019, LMV, par son adhésion aux syndicats de rivière SMAVD et SIRCC, a financé des travaux à la fois d’urgence mais aussi d’aménagement des rivières qui traversent son territoire. 8
Sur la Durance, un aménagement respectueux du tracé de la rivière et de l’environnement a été fait dans le lit de la rivière afin de mettre en sécurité la station d’épuration de Cavaillon. A Puyvert, c’est la digue qui a été consolidée par le SMAVD. Ces travaux ont à chaque fois été menés en collaboration avec l’ONF.
Sur le Coulon, plusieurs tronçons ont été remis en sécurité à Cavaillon et Robion permettant une meilleure gestion du cours d’eau et un renforcement de la protection des riverains face au risque d’inondation.
En matière de gestion de l’eau, LMV a aussi porté une attention particulière à la qualité de l’eau des bassins de ses piscines. Ainsi, en septembre 2020, l’ARS, à l’issue d’un contrôle inopiné mais règlementaire, a salué dans son rapport la qualité de l’eau des bassins de la piscine Roudière pour leur très faible teneur en chloramines.
7 – Les services numériques en nette progression
Les médiathèques intercommunales ont développé en 2020 un vaste programme de services numériques afin de proposer aux usagers une alternative de qualité lors de la fermeture des établissements à l’occasion des périodes de confinement. Le développement de ces services est aussi un engagement fort de la collectivité en matière de développement durable.
- www.mediathequeslmv.fr
8 – Lutter contre la précarité énergétique
Avec la mise en application du Permis de Louer par le Pôle Habitat de l’Agglomération en novembre 2020 sur Cavaillon, LMV s’engage en faveur de la lutte contre les marchands de sommeil et dans celle contre la précarité énergétique. Par ailleurs, un large panel d’aides est proposé aux propriétaires bailleurs du secteur concerné afin de les aider à améliorer les performances énergétiques de leur bien.
- www.luberonmontsdevaucluse.fr Accusé de réceptigne
[ 084-200040442-2P
Accusé certifié exé
République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 25/02/20
AE Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
7 | A on Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 40
Absents : 15
e Dont suppléés : O
e Dont représentés: 9
Abstentions : 4 (Mme Auzanot + pouvoir M Bourse, Mme Nallet et M Peyrard)
Suffrages exprimés : 45
e dontpour: 45
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth —- Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte — Mme
BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe - Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix -Mme CATALANO
LLORDES Gaétane —- Mme CLEMENT Marie-Hélène —- M. COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard —
Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme
GREGOIRE Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel —
M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José
— M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —
M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE
Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
ro
Délibération 2021-04 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021 AGGLOMÉRATION
N° 2021 -04
Objet : FINANCES — DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1, L 5211-36 et D
2312-3;
e Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dit
NOTRe, article 107 ;
e Vu la loin°2018/32 du 22 janvier 2018 portant programmation des finances publiques 2018/2022 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020/116 en date du 15
octobre 2020 relatif à l'approbation du règlement intérieur de la collectivité ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances du 9 février 2021.
Depuis la loi du 6 février 1992, le vote du budget primitif doit être précédé, dans les deux mois, d'un Débat
d'Orientation Budgétaire tenu en conseil communautaire.
Ce débat s'appuie sur un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB).
Le rapport contient des informations générales liées au contexte économique et financier national et
international. || doit permettre notamment de mesurer les conséquences de la loi de finances de l'État
pour Luberon Monts de Vaucluse Agglomération. || permet aussi d'informer le conseil communautaire sur
la situation financière de LMV au moyen d'analyses rétrospectives et de visualiser les tendances des
grands postes de recettes et de dépenses du budget.
Depuis l'adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat porte sur le rapport retraçant les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que la structure et la gestion de la dette.
L'article D 2312-3 du CGCT détermine le contenu exhaustif de ce rapport.
I doit comprendre :
° Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses
et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de
concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions
relatives aux relations financières au sein du bloc communal.
° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisations de
programme.
° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette
que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
Le rapport doit également préciser l’évolution prévisionnelle des effectifs et l'exécution des dépenses de personnel.
La loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018/2022 ajoute également de
nouvelles règles. En complément des obligations de transparence, les ROB doivent désormais présenter
les objectifs de la collectivité concernant :
+ L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement,
+ L’évolution du besoin de financement, annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette. Les éléments doivent prendre en compte les budgets principaux et
l'ensemble des budgets annexes.
Ce rapport donne lieu à un débat et il fait l’objet d’un vote.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 45 voix pour et 4 abstentions
e MENE son débat d'orientation budgétaire 2021 à l'appui du rapport annexé à la présente ;
e VOTE le rapport d'orientation budgétaire 2021 présenté ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, àgigner tout document se rapportant à cette
délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 19 février 2021,
Le Président,
Luberon
Monts de
\ Vaucluse
Gérard DAUDET.
a
Délibération 2021-04 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2021-04 label
PAR QUALITÉ ET PERFORMANCE AU CŒUR DU PARC D'ACTIVITÉS
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UNE COP D'AVANCE Conseil communautaire
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a u c l u s e jeudi 18 février 2021 18h Salle du Moulin Saint-Julien
ANNEXE N°4
Support présenté en bureau
communautaire du 04 février et en
commission des finances du 09
février 2021
Données chiffrées provisoires,
arrêtées le 31/01/2021 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2021
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires et des priorités de la collectivité et d’informer sur la situation financière de cette dernière. Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3.500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus (art L2312-1, L3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce débat doit intervenir dans les 2 mois précédant l’examen du budget par l’Agglomération.
Dans ce cadre, LMV Agglomération doit présenter à l’assemblée délibérante un rapport sur : - Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses retenues en matière notamment de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières avec les communes adhérentes, - Les engagements pluriannuels envisagés,
- La structure et la gestion de la dette contractée, et les perspectives de celle-ci pour le budget à venir, - La structure des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle, rémunérations, avantages en nature et organisation du temps de travail).
2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 Ce rapport se place d’une part dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale inédite qui s’inscrit dans la durée et d’autre part dans une refonte de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la diminution des impôts de production.
La crise a pour effet immédiat de fragiliser la santé financière des collectivités et notamment celle des EPCI dont les recettes dépendent pour plus de la moitié de la fiscalité économique.
Les EPCI n’ont donc aucune visibilité sur l’évolution de leurs recettes fiscales.
Parallèlement, tout en maintenant son programme d'investissement, LMV agglomération poursuit la montée en charge de ses compétences rendues obligatoires par la loi. Celle-ci est marquée par l’impact des coûts de gestion de ses équipements et la prise en compte des nouvelles dépenses liées aux différentes mesures sanitaires et soutiens aux entreprises (fonds COVID résistance, exonération de loyers, proratisation des redevances du domaine public). 3
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2021
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Éléments de contexte
&
Loi de finances 2021
4
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Importations -5,8
Dép. conso. ménages -5,7
Dép. conso. APU* -2,8
FBCF -10,6
Exportations -6,9
Contributions :
Demande intérieure finale hors stocks -6,3
Variations de stocks 0,7
Commerce extérieur 0,3
* APU : administrations publiques
** ENF : entreprises non financières
Les volumes sont mesurés aux prix de l'année précédente chaînés et corrigés des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables (CVS-CJO).
Source : Insee
Le PIB et ses composantes en volumes chaînés
PIB -5,9 18,5 -1,3 1,5 -8,3 13,7
-17,0
11,6
10,0
14,7
-25,2
-12,2
varigtions en %, données CVS-CJO
16,2
18,2
14,6
24,0
21,9
2,6
1,5
1,7
4,3
1,8
2,2
-0,4
0,3
La crise sanitaire s’est traduite par des coups de frein économiques (confinements) ayant pour effet une forte chute du PIB (- 8,3 %) en 2020.
Le plan de relance économique doté d’une enveloppe exceptionnelle de 100 milliards d’€ voté par l’Etat, doublé d’une reprise économique en 2021, devrait assoir une croissance autour de 6% sur ce nouvel exercice budgétaire 2021 (5.2 Milliards d’€ sont fléchés à destination des collectivités territoriales). Ces nombreuses mesures gouvernementales (plan de relance, exonérations, réduction des impôts) ont également pour conséquence majeure, un creusement du déficit public. En effet, la dette publique ne devrait pas retrouver son niveau d’avant crise avant 2025 (source Bercy).
Le taux de chômage atteint aussi un niveau record, légèrement inférieur à 10%, en 2020.
La baisse générale de l’activité (consommation des ménages, investissements) laisse présager un taux d’inflation autour de 0.7% en 2021.
En 2020, les dépenses de fonctionnement des collectivités connaissent une évolution maitrisée. Quant à l’investissement, il connait un net recul. Enfin, la crise sanitaire a eu un impact sans précédent sur les recettes d’exploitation des collectivités d’où un plan de relance orienté pour partie sur le secteur public.
Lien INSEE 5
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Le Contexte économique et financier
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 La crise a révélé une fragilité ainsi qu’une volatilité
des ressources des collectivités.
Les différentes mesures prises par l’Etat en faveur
des collectivités ont eu pour objectif de maintenir
le niveau de leurs investissements essentiels pour
la reprise économique.
Parallèlement à cela, les réformes engagées par
l’Etat avant la crise ou annoncées dans le cadre du
plan de relance et de la LFI 2021 suscitent des
interrogations et des incertitudes.
6
Réforme
de la
fiscalité
locale
Suppression de la TH sur les
résidences principales et diminution
des impôts de production
Dotations
stables
(DGF)
Pactes
financiers
Etat
collectivités
4 D
Nouvelle étape
de la
décentralisation
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Le Contexte économique et financier
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 potati
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Art. 74 : Reconduction de la clause de sauvegarde au titre de l’année 2021
Une reconduction du filet de sécurité appelé également clause de sauvegarde, initié en 2020 est reconduit en 2021 hors recettes domaniales.
Ce dispositif permettra aux collectivités de disposer en 2021 d’une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales 2017-2019. La clause de sauvegarde étant basée sur une moyenne de recettes perçues entre 2017 et 2019, il n’y aura pas de dynamisme des recettes fiscales; dynamisme nécessaire à la (re)constitution d’une épargne et à la réalisation d’investissements.
La dotation fera l’objet d’un acompte en 2021 sur la base des pertes de recettes estimées courant 2021, puis d’un ajustement en 2022. Si l’acompte s’avère supérieur à la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, la collectivité devra reverser l’excédent.
Art. 75 : Réforme des modalités de calcul et d’évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales
Art. 78 : Prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels L’article 29 de la loi de finances pour 2021 modernise l’évaluation de la valeur locative des locaux industriels entraînant sa division par deux et diminuant donc la cotisation payée par les contribuables disposant de locaux industriels au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En compensation de cette réduction de moitié des valeurs locatives, un prélèvement sur les recettes de l’État est mis en place, d’un montant de 3,29 milliards d’euros. Les communes et les EPCI, qui restent les seuls bénéficiaires de la TFPB et de la CFE suite à la réforme de la fiscalité locale, seront compensés par ce mécanisme.
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Principales mesures de la loi de finances 2021
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 potatio®
45
40
35
30
25
20
15
10
Évolution de La dotation globale de fonctionnement (DGF)
En milliards d'euros courants
-1,5 =
- 11,5 Mds£
3,
2,6
26,76
Mds €
2004 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 2021 ©La Banque Postale Collectivités locales
8
Art. 79 : Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur de certains contributeurs au fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ayant subi une contraction de leurs bases de cotisation foncière des entreprises
Cet article institue, à compter de 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit de certaines communes et de certains EPCI à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui a été créé suite à la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Ce fonds visait à équilibrer les conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales et les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre du FNGIR ont été figés. Certains territoires sont depuis confrontés à la disparition d’entreprises entraînant de fait des pertes parfois importantes de bases de CFE, sans que leur contribution au FNGIR ne soit modifiée.
Art. 81 : Modification des conditions de réévaluation du prélèvement spécifique opéré sur les établissements publics de coopération intercommunale soumis auparavant à une dotation d’intercommunalité négative.
Art. 138 : Possibilité pour les AOM d'inscrire dans leur compte administratif 2020 les avances remboursables liées à la crise sanitaire.
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Principales mesures de la loi de finances 2021
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 4500
4000
3 500
2500!
La péréquation au sein du bloc communal
Péréquation j“ verticale »
\
DSU : dotation de solidarité urbaine
DSR : dotation de solidarité rurale
DNP : dotation nationale de péréquation
FDPTP : fonds départementaux de péréquation de La taxe professionnelle
, FSRIF : fonds de solidarité des communes de La région Île-de-France 2 FPIC : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
péréquation « horizontale »
2018 2019 2020 2021 2016 2017 2018 2019 2020 2021
© La Banque Postale Collectivités Locales
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Art. 252 : Neutralisation de l’impact de la réforme de la taxe d’habitation et des impôts de production sur les indicateurs financiers servant aux calculs des fonds de péréquation Cet article précise les modifications dans le calcul du potentiel fiscal d’un EPCI pour tenir compte de la suppression de la THRP, de la compensation des bases industrielles induite par la baisse des « impôts de production » :
- la TH à prendre en compte sera celle sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
- l’intégration de la fraction de produit de TVA perçue ;
- l’intégration de la compensation des pertes de recettes de CFE.
Afin de relancer la compétitivité des entreprises, le gouvernement a décidé de diminuer certains « impôts de production » acquittés par les entreprises à compter de 2021. Ces derniers sont au nombre de cinq (quatre perçus par les collectivités locales -CVAE, CFE, VM, TFPB). Il leur est reproché de taxer les facteurs de production des entreprises (chiffre d’affaires, valeur ajoutée, masse salariale ou foncier bâti) indépendamment de leurs bénéfices, au contraire de l’impôt sur les sociétés (IS). La loi de finances pour 2021 entérine la diminution dès 2021 de trois d’entre eux pour un montant estimé de 10 milliards d’euros : la division par deux de la CVAE pour l’ensemble des entreprises (article 8) et la division par deux de la CFE et de la TFPB pour les établissements industriels évalués selon la méthode comptable (article 29). Elle organise également la compensation pour les collectivités locales.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 1,4%
1,3%
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0,0%
20
18
16
14
12
10
O
NN
B
M
0
Répartition théorique du produit de CVAE
En md£ courants
Régions remplacée par
uhe fraction de
Départements
LA LR Bloc communal
Avant réforme Après réforme
Modification du taux effectif d'imposition à La CVAE
Taux effectif d'imposition
152 500€ 500 000 € 3M<€ 10M<€ 50M€ >50 M € Chiffre d'affaires
10
Art. 8 : Suppression de la CVAE affectée aux régions et ajustement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
La CVAE représente en 2019 près de 19 milliards d’euros. Le bloc communal en perçoit 26,5 %, les départements 23,5 % et les régions 50 %. Les entreprises sont redevables d’environ 75 % de cette taxe et l’État prend à sa charge les 25 % restants au titre du dégrèvement barémique.
La décision de supprimer la part régionale de la CVAE entraîne plusieurs conséquences : 1/ Une nouvelle répartition entre niveaux de collectivités locales.
Le bloc communal et les départements continuent de percevoir le même montant de CVAE qu’auparavant. En conséquence, la répartition entre niveaux de collectivités locales a été revue, la part du bloc communal passant de 26,5 % à 53 % et celle des départements de 23,5 % à 47 %.
2/ Un nouveau taux d’imposition à la VA (0,75%) et un nouveau barème de dégrèvement La suppression de la part régionale et donc la diminution de moitié de la CVAE pour les entreprises se traduira par une division par deux du taux d’imposition théorique à la CVAE. Le taux de 1,5 % est remplacé par un taux de 0,75 %. Par conséquent, le calcul du taux effectif en fonction du chiffre d’affaires est également modifié.
D’autres mécanismes liés à la CVAE sont touchés par la réforme et doivent faire l’objet de modifications : - le montant de cotisation minimum de CVAE qui était de 250 euros est divisé par deux et atteint 125 euros ; - le seuil d’assujettissement au versement d’un deuxième acompte en année N passe de 3 000 euros de CVAE en N-1 à 1 500 euros ;
- la majoration du dégrèvement pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros passe de 1 000
euros à 500 euros.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 14 En milliards d'euros
12
10
0 CFE
© LA BANQUE POSTALE
Autres locaux
Etablissements
Répartition du produit de CFE et de TFPB selon Les locaux assujettis
avant et après réforme (données 2018)
Avant Après
industriels
TFPB (payée par les entreprises) CFE TFPB (payée par les entreprises)
COLLECTIVITES LOCALES
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Art. 9 : Correctifs sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Art. 29 : Division par deux de la valeur locative des établissements industriels La loi de finances pour 2021 vient maintenant moderniser l’évaluation de la valeur locative des établissements industriels, ce qui a notamment pour conséquence de la diviser par deux et donc de diminuer la cotisation payée par les contribuables au titre de la CFE et de la TFPB.
Cette baisse s’inscrit dans la volonté du gouvernement de diminuer les « impôts de production ». La diminution est estimée à 3,3 milliards d’euros, - 1,75 milliard d’euros pour la TFPB et - 1,56 milliards d’euros pour la CFE. Cette réduction des cotisations de CFE et de TFPB des établissements industriels nécessite en premier lieu une compensation aux communes et groupements bénéficiaires de ces taxes mais demande également d’adapter plusieurs mécanismes.
En 2021, le bloc communal sera l’unique bénéficiaire de la CFE et de la TFPB (du fait de la réforme fiscale découlant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales). La loi de finances pour 2021 prévoit donc un mécanisme visant à compenser au bloc communal la perte de recettes fiscales. Cette compensation prendra la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Si la dynamique des bases est bien prise en compte dans ce calcul de compensation en revanche, le pouvoir de taux des collectivités locales est amoindri car il ne s’appliquera plus sur les bases perdues.
Une neutralisation des différents effets de cette réforme est prévue (produits de CVAE et taxes additionnelles).
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Art. 75 : Réforme des modalités de calcul et d’évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales
Art. 120 : Exonération pendant 3 ans de la Contribution Economique Territoriale en cas de création ou extension d'établissement
Art. 122, 123, 124 : Ajustements de la taxe de séjour
Parmi les mesures adoptées, LMV est concernée par l’avancement de la date limite de délibération du 1er octobre au 1er juillet pour les tarifs applicables l’année suivante (article 123) et la simplification de la détermination du tarif maximum applicable aux hébergements non classés (article 124). Le tarif applicable aux hébergements non classés est soumis actuellement à un double plafond : le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur, le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Cet article limite le plafond à la première condition uniquement. Art. 128 : Modulation de l’abattement de TFPB pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire Actuellement, les communes et EPCI peuvent décider, par délibération, d’un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Cet article prévoit une modulation possible de cet abattement de 30 % à 100 % par tranche de 10 %.
Art. 130 : Extension aux EPCI de la possibilité d’exonérer de TFPNB les terrains avec une obligation réelle environnementale
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Art. 131 : Décalage de la date limite de signature des conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB Les logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou, si elle est postérieure, celle de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Ces conventions doivent être signées au plus tard le 1er octobre (ou le 31 décembre s’il n’y a pas de changement) pour un abattement effectif l’année d’après. Compte tenu notamment de la crise sanitaire et du décalage des élections municipales, certains organismes et collectivités locales n’ont pas été en mesure de les signer dans les délais. Cet article décale donc exceptionnellement leur signature au plus tard au 28 février 2021 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2021.
Art. 132 : Détermination de la valeur locative des installations de stockage des déchets non dangereux
Art. 134 : Clarification des modalités d’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
Art. 135 : Allongement de deux ans du délai d’expérimentation de la part incitative de la TEOM Les collectivités locales disposent d’un délai de 5 ans pour expérimenter la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cet article fait passer ce délai à 7 ans pour les délibérations postérieures au 1er janvier 2021.
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Art. 136 : Application de la réduction du taux de la TASCOM aux commerces de moins de 600 m² Actuellement, les commerces d’une surface de vente comprise entre 400 m² et 600 m², avec un chiffre d'affaires par mètre carré qui n'excède pas 3 800 euros, bénéficient d’une réduction de 20 % du taux de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Ceux en deçà de 400 m² ne sont en principe pas soumis à la TASCOM à l’exception de ceux qui appartiennent à un groupe et sont exploités sous une même enseigne. Cet article étend la réduction du taux à ces derniers en précisant que sont concernés les établissements avec une surface de vente inférieure à 600 mètres carrés (avec toujours une condition de chiffre d’affaires).
Art. 139 :Décalage de deux mois du délai de délibération pour exonérer d’impôts locaux les entreprises situées dans certaines zones de revitalisation
Art. 141 :Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols
Art. 155 :Ajustements de la gestion des taxes d'urbanisme
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loc al 2019 2020
repoussée repoussée entrée en vigueur
au 1°' janvier
Dépenses entrant dans Le périmètre de l'automatisation FCTVA
Les dépenses d'investissement des collectivités territoriales
Les dépenses de fonctionnement suivantes : l'entretien des bâtiments publics et de La voirie ; L'entretien des réseaux payés à compter du 1° janvier 2020; La fourniture de solutions d'informatique en nuage.
Dépenses exclues de l'automatisation FCTVA (restent soumises à un traitement déclaratif)
Pour des travaux :
- de lutte contre Les avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies, ainsi que des travaux de défense contre La mer, des travaux pour La prévention des incendies de forêt,
présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
- sur Le domaine public fluvial de L'État, dans Le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - à compter du 1° janvier 2005 sur des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lLacustres ; - au titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public « Société du Canal Seine-Nord Europe » ; - pour réparer Les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
- pour La construction ou l'extension d'établissements d'enseignement supérieur
15
Art. 251 : Entrée en vigueur progressive de l’automatisation du FCTVA
Dans l’objectif de permettre une amélioration de la gestion du FCTVA, jusqu’à présent complexe et chronophage, une procédure de traitement automatisé des données entre en vigueur .
Cet article définit l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA, qui correspondront à celles imputées sur certains comptes (logique d’imputation comptable), et non plus selon la nature juridique des dépenses.
Art. 253 : Modification des règles de calcul de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
Autres mesures
Art. 20 : Compensation partielle aux collectivités territoriales de l’abandon de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19 Ce mécanisme de compensation pour les collectivités qui subissent de ce fait une perte de recettes prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, égal à 50 % de la somme totale correspondant aux abandons ou renonciations de loyers (cf . art. 78).
Art. 137 : Décalage d’un an du calendrier de l’expérimentation du compte financier unique (CFU)
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Le contexte local
2006 : la CCPLD exerce les compétences optionnelles : équipements sportifs et culturels 2008 : la CCPLD exerce la compétence facultative : petite enfance
2010 : la CCPLD gère au titre de sa compétence obligatoire ‘développement économique’, les terrains de campings
2014 : Création de LMV
- Harmonisation des compétences calquées sur l’EPCI exerçant le plus de compétences (+5 bibliothèques + 3 crèches)
2015 : Création de l’EPIC Luberon Cœur de Provence et intégration d’une crèche
2017 : Elargissement du périmètre communautaire et transformation en communauté d’agglomération - Exercice de nouvelles compétences obligatoires : habitat, politique de la ville, mobilité - Harmonisation des compétences : équipements culturels (+3 bibliothèques +1 crèche +2 déchetteries)
2018 : Exercice de la compétence obligatoire GEMAPI
2020 : Exercice de trois nouvelles compétences obligatoires : Eau, Assainissement collectif et ANC, GEPU
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
16
Eléments de rétrospective juridique et administrative Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Le contexte local
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse comprend 16 communes dans son périmètre, pour une population de 55 844 habitants
(population légale en vigueur au 01er janvier 2021).
Ses compétences sont les suivantes :
Compétences obligatoires (10)
• Développement économique
• Aménagement de l’espace communautaire
• Equilibre social de l’habitat
• Politique de la ville
• Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) • Assainissement
• Eau potable
• Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
17
EXERCICE DE NOUVELLES COMPETENCES
Autres compétences facultatives (11)
Parmi les 11 compétences facultatives, 3 figuraient parmi les
compétences optionnelles avant la loi Engagement et Proximité du 27
décembre 2019
• Voirie d’intérêt communautaire
• Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
• Petite enfance
En 2020, les dépenses de LMV se répartissent en 8 budgets (Principal,
ZAE, Zones Sud, Campings, Mobilité, Eau, Assainissement, SPANC). FISCALITE —— SOURCES : DGCL
8,40
TFB 0,80
TFNB 2,13
CFE 33,42
8,31 8,85
1,61
2,73 3,32
35,49 37,42
8,52
0,80
2,73
35,43
8,13
2
1,93
33,77
8,30 9,60
0,43
1,93 2,70
32,70 35,16
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Le contexte local
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
18
Eléments de rétrospective financière : une structuration financière saine
Principaux marqueurs sur la période 2017-2020 :
• Capacité d’autofinancement nette annuelle autour
de 3M€ et préservée en 2020
• Niveau d’équipement élevé et bien cofinancé (30 %
de subventions)
• Encours de dette stable sur le budget principal (45%
de l’endettement total)
• Fiscalité attractive sans fluctuation des taux Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Focus sur les résultats de
l’exercice 2020
BUDGET PRINCIPAL
19
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE DE LMV EN 2020
RÉSULTAT DE
FONCTIONNEMENT
CUMULÉ
3,7 M€
RÉSULTAT GLOBAL
CUMULÉ
2,6 M€
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
20
BUDGET PRINCIPAL - RESULTATS 2020 – données provisoires
Réalisations par section Fonctionnement Investissement Dépenses 43 560 505,72 7 323 690,60
Recettes 46 384 069,47 6 253 708,25
Résultat courant d’exécution 2020 2 823 563,75 -1 069 982,35
Report de l’exercice 2019 fonctionnement 852 425,91
Résultat cumulé 2020 3 675 989,66
Restes à réaliser 2020 Dépenses 2 376 790,51
Restes à réaliser 2020 Recettes 4 148 208,68
Solde des RAR reportés en 2020 1 771 418,17
Report de l’exercice 2019 investissement -1 745 132,90
Solde d’investissement -1 043 697,08
Le résultat global de clôture
2 632 292,58 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Evolution financière
2017-2020
BUDGET PRINCIPAL
Données provisoires 21
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE 2017-2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
22
BUDGET PRINCIPAL
Entre 2019 et 2020, les recettes de fonctionnement augmentent de 3,5 % (hausse de la taxe de séjour issue de la collecte des opérateurs numériques, rôles supplémentaires perçus en fin d’exercice, produit des cessions de terrains du budget principal vers le budget annexe Zones Sud, etc.).
Quant aux dépenses de fonctionnement, elles augmentent principalement sous l’effet de la participation aux différents syndicats (déchets, rivières) et de la crise sanitaire avec le déploiement de mesures organisationnelles et sanitaires. La dotation aux provisions visant à équilibrer in fine le budget annexe Zones Sud n’a pas été constituée sur 2020 et sera inscrite sur 2021 (500 K€).
Après une année 2019 marquée par l’aboutissement d’opérations structurantes, 2020 traduit leur finalisation.
EVOLUTION DES GRANDES
MASSES FINANCIERES 2017 2018 2019 2020 Evol 2019-2020
Recettes de fonctionnement 43 454 953 45 678 385 44 825 231 46 384 069 3,5
Dépenses de fonctionnement 40 533 130 42 607 711 42 578 942 43 560 506 2,3
Recettes d'investissement 6 425 682 9 300 075 9 368 648 6 253 708 -33,2
Dépenses d'investissement 7 776 524 6 031 719 12 517 384 7 323 691 - 41,5 23
BUDGET PRINCIPAL – RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes fiscales ont progressé de 4% en raison notamment de la perception d’un produit de taxe de séjour avoisinant 1,1 M€ soit + 450 K€ par rapport à 2019. Ce montant s’explique par un décalage de perception des produits collectés par les opérateurs numériques. Ce montant collecté est ensuite intégralement reversé à l’office de tourisme et au Département de Vaucluse.
Le poids des compétences exercées par LMV Agglomération attenue la baisse des dotations de l’Etat. Notons une évolution de la progression de la participation de la CNAF en raison de nouvelles places introduites dans le calcul de la Prestation de Service Unique (ouverture de la Farandole en octobre 2019) et du soutien financier exceptionnel voté en 2020 permettant de neutraliser en partie la baisse des participations des familles (12 crèches fermées lors du premier confinement).
Les recettes d’exploitation ont fortement chuté en 2020 en raison des effets induits par la crise sanitaire. Certains équipements ont dû fermer leurs portes aux usagers pendant plusieurs mois ou réduire de manière significative leurs activités. Les redevances des secteurs sportif et petite enfance sont en net recul (respectivement – 58 % et -29 % soit en valeur absolue -320 k€). Les Loyers perçus sont en très légère diminution en raison de l’exonération votée pour le restaurateur implanté au centre tertiaire de Lagnes (5 mois exonérés).
Recettes de fonctionnement 2017 2018 2019 2020 Evol 19-20
Recettes Fiscales 16 808 895,16 17 334 449,03 17 972 565,20 18 707 890,40 4,09
Dotations et participations 9 314 862,45 9 781 647,83 9 713 980,60 9 787 808,30 0,76
Recettes d’exploitation 2 008 816,67 2 171 876,61 2 255 428,74 1 896 150,04 - 15,93
TOTAL 28 132 574,28 29 287 973,47 29 941 974,54 30 391 848,74 1,50
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EVOLUTION FINANCIERE 2017-2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 FOCUS SUR LA FISCALITE
24
35 % de la fiscalité est
économique.
La crise a eu un impact
sur l’encaissement des
redevances
d’occupation du
domaine public
(marché dominical et
droits de terrasses du
site de Coustellet)
Descriptif 2017 2018 2019 2020Evol 2019/2020
Taxe d'habitation et compensations 8 971 514,00 9 132 229,00 9 421 490,00 9 514 707,00 0,99
Taxe foncière et compensations 799 226,00 816 363,00 819 402,00 830 593,00 1,37
Cotisation Foncière des Entreprises 6 798 809,00 6 942 901,00 6 771 198,00 6 938 266,00 2,47
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 3 081 340,00 3 406 872,00 3 642 326,00 3 754 682,00 3,08
Taxe sur les Surfaces Commerciales 852 835,00 763 105,00 799 252,00 753 759,00 - 5,69
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau 388 866,00 399 534,00 421 800,00 429 902,00 1,92
Autres impôts locaux ou assimilés (rôles supplémentaires) 705 178,00 620 866,00 300 237,00 345 041,00 14,92
Attribution de compensation 0,00 14 087,00 0,00 0,00
FNGIR 1 197 092,00 1 197 092,00 1 196 722,00 1 196 722,00 -
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés 7 406 462,00 7 589 022,00 7 829 610,00 7 978 715,00 1,90
Droits de place 30 445,10 29 399,90 26 798,60 15 510,00 - 42,12
Taxes de séjour 476 745,92 498 655,96 608 281,77 1 064 347,40 74,98
Prélèvement sur les produits des jeux 23 555,69 23 825,17 26 963,14 0,00
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 813 133,00 813 133,00 795 890,00 786 740,00 - 1,15
Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 20 399,00 0,00 0,00 0,00
FISCALITE PERCUE 31 565 600,71 32 247 085,03 32 659 970,51 33 608 984,40 2,91
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EVOLUTION FINANCIERE 2017-2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Scénario 1 :
CUT e ne ES
2020 modulés
c RUE
Scénario 2 :
Colle)
2020 non
modulés
Soldes de CVAE
2019 uniquement
Acomptes 2020
surestimés
.
Soldes de CVAE
2019
Soldes de CVAE
2019 uniquement
Acomptes 2020
surestimés
:
Soldes de CVAE
10h
Soldes 2020 soit
100% de CVAE 2020
cu
Acomptes 2021
dégradés
Aeolsr 01 204
dégradés
Soldes 2020 négatifs
FOCUS SUR LA FISCALITE
25
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE 2017-2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Les conséquences de la crise vont se faire
ressentir avec une première baisse de
CVAE en 2021, même si le plein effet de
la crise traversée en 2020 n’interviendra
pas avant 2022.
Concernant la CFE, s’il y a des fermetures
d’entreprises, des diminutions de
recettes fiscales seront à prévoir malgré
les différentes mesures arrêtées par
l’Etat. FOCUS SUR LA FISCALITE
26
90 % de la fiscalité reversée sont matérialisés par les attributions de compensation versées aux communes membres. Ces dernières sont stables depuis 2019, année durant laquelle s’est tenue la dernière CLECT .
En raison de la crise sanitaire, l’unique CLECT qui s’est réunie en décembre 2020 avait pour unique objectif l’installation de ses membres.
Le reversement conventionnel de fiscalité correspond au reversement de la Taxe de Séjour à l’office de tourisme Luberon Cœur de Provence et au Département de Vaucluse. Son montant est élevé sur 2020 en raison d’un reversement obligatoire des produits perçus.
Descriptif 2017 2018 2019 2020
Reversements conventionnels de fiscalité (taxe de séjour) 433 916,86 451 981,49 630 516,11 1 140 656,41
Prélèvements au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques 227 323,00 - - -
Attributions de compensation 13 451 435,00 13 355 388,34 13 338 114,68 13 338 114,68
Dotation de solidarité communautaire 166 023,00 583 043,00 231 047,00 -
Reversement du prélèvement du BC sur le produit brut des jeux 23 555,69 23 825,17 26 963,14 -
Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 456 469,00 469 610,00 444 507,00 401 257,00
Autres prélèvements pour reversements de fiscalité - 30 806,00 - -
Reversements, restitutions et prélèvements divers - - 18 276,38 23 085,91
FISCALITE REVERSEE 14 758 722,55 14 914 654,00 14 689 424,31 14 903 114,00
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Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 27
BUDGET PRINCIPAL – RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La dotation d’intercommunalité progresse en raison d’une amélioration du CIF communautaire. Depuis 2017, LMV exerce 6 nouvelles compétences obligatoires (Equilibre social de l’Habitat, Politique de la ville, Mobilité, GEMAPI, Eau, Assainissement et Pluvial).
La CNAF a davantage soutenu les collectivités avec l’introduction d’un mécanisme de compensation forfaitaire des pertes engendrées par la fermeture des structures et des places inoccupées en raison de la pandémie.
Dotations et participations 2017 2018 2019 2020Evol 2019-2020
Dotation d'intercommunalité 225 053,00 813 727,00 889 356,00 910 884,00 2,42
Dotation de compensation 4 844 641,00 4 743 477,00 4 634 562,00 4 549 828,00 -1,83
FCTVA 20 896,85 6 411,29 16 013,95 15 746,10 -1,67
Autres recettes (CAF, MSA, subvention masques UNS1) 3 165 699,44 3 292 352,61 3 258 302,66 3 470 057,20 6,50
Région 15 000,00 - - - -
Département - 7 019,00 27 835,89 24 610,05 -11,59
Autres organismes (remboursement droit des sols) 1 043 572,16 918 660,93 887 910,10 816 682,95 -8,02
TOTAL 9 314 862,45 9 781 647,83 9 713 980,60 9 787 808,30 0,76
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Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 FOCUS SUR LES DOTATIONS ET CONCOURS DE L’ETAT : UNE STABILITE CONFIRMEE EN 2020
LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DE RESSOURCES
Le montant reversé à Luberon Monts de Vaucluse est stable soit 1 196 722 € (= en 2019)
LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Le montant 2020 de cette dotation était de 786 740 € (795 890 € en 2019)
Ce produit est en baisse depuis 2018 (- 3,25%)
28
Descriptif 2017 2018 2019 2020 Evol 2019/2020
Dotation de compensation 4 844 641 4 743 477 4 634 562 4 549 828 - 1,83
Dotation d'intercommunalité 225 053 813 727 889 356 910 884 2,42
TOTAL DGF 5 069 694 5 557 204 5 523 918 5 460 712 - 1,14
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Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 29
BUDGET PRINCIPAL – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT REELLES
Les dépenses de fonctionnement sont relativement stables (+1,2% entre 2019 et 2020).
Le principal poste en augmentation regroupe les charges de personnel (+2,9%) ; cette augmentation s’explique en partie par l’exercice de trois nouvelles compétences depuis le 01er janvier 2020 : Assainissement, Eau et Pluvial. La direction de l’eau est désormais composée de 5 agents (227 k€ en année pleine). Le recours aux contractuels a été moins marqué qu’en 2019 sur le secteur de la petite enfance; par contre, il l’a été pour le service de la collecte en raison de l’activation du plan de continuité d’activité (réservistes). À périmètre constant, la masse salariale augmente de 1,3%. Le budget primitif 2020 faisait apparaitre un niveau de dépenses au chap.011 plus élevé (6,5M€). L’activité en demi-teinte de 2020 traduit une économie substantielle de près de 700 k€. Outre une activité ralentie pour la plupart des services communautaires, il convient de relever le travail mené notamment sur la réimputation des frais de grosses réparations sur les véhicules affectés à la collecte. Par ailleurs, les subventions aux budgets annexes (Campings et SPANC) d’un montant de près de 62 K€ sont intégrées dans l’état présenté. Sur cet exercice 2020, les frais financiers sont en recul (-11%).
Dépenses de fonctionnement 2017 2018 2019 2020Evol 2019/2020
Charges à caractère général (011) 4 794 142,25 5 244 199,02 5 660 590,62 5 790 494,04 2,29
Charges de personnel (012) 11 608 605,17 12 035 508,39 12 165 856,25 12 521 312,79 2,92 Reversement de fiscalité (014) 14 758 722,55 14 914 654,00 14 689 424,31 14 903 114,00 1,45
Autres charges de gestion (65) 6 907 905,37 7 095 101,89 7 488 575,58 7 262 654,07 - 3,02
Frais financiers (66) 350 430,46 364 336,01 356 725,88 318 093,06 - 10,83
Dépenses exceptionnelles (67) 5 353,39 528,00 5 969,17 41 078,49 - TOTAL 38 425 159,19 39 654 327,31 40 367 141,81 40 836 746,45 1,16
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Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 30
BUDGET PRINCIPAL – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
L’enveloppe des participations est en baisse (-3,3%) du fait de la diminution progressive des fonds de concours versés aux communes (-67% depuis 2017) et de la subvention versée à l’office de tourisme Luberon Cœur de Provence dont le budget tente à s’équilibrer avec les recettes de taxe de séjour et celles issues du service réceptif .
Les Subventions aux partenaires économiques et de l’emploi sont également en baisse en raison de la fin du partenariat avec La M2E (-66 k€).
D’autres enveloppes progressent de manière significative ; notons la participation aux syndicats de déchets et de rivières qui évolue de 33% entre 2017 et 2020.
Descriptif 2017 2018 2019 2020 Evol 2019-2020 SDIS 1 920 767,00 1 924 956,00 1 977 632,00 1 984 761,00 0,36 Contributions aux syndicats de déchets et de rivières 2 958 395,54 3 381 397,48 3 724 231,90 3 924 720,35 5,38 Région 5 000,00 3 964,82 5 000,00 2 392,87 Pas significatif Fonds de concours aux communes membres 572 626,00 422 370,00 307 900,00 187 900,00 - 38,97 CCAS (contrat de ville) 13 300,00 21 100,00 22 300,00 23 300,00 4,48 SPIC et EPIC Office de tourisme 460 000,00 322 000,00 429 246,37 241 451,30 - 43,75 Subventions (Mission Locale, Initiative Terre de Vaucluse, Luberon entreprendre…) 693 205,43 692 654,00 677 681,11 546 096,14 - 19,42 TOTAL 6 623 293,97 6 768 442,30 7 143 991,38 6 910 621,66 - 3,27
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Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 DES CONTRIBUTIONS EN AUGMENTATION :
• Le SDIS : 1 984 761 €
• Les syndicats de traitement des ordures ménagères : 3 736 909,15 €
• Le SCOT : 71 619,60 € (dont mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial)
31
*la contribution comprend la participation de LMV au remboursement partiel de la dette constituée dans le cadre des aménagements du site du Grenouillet. À cela s’ajoute une participation au chap. 204 d’un montant de 40 657,13 €.
BUDGET PRINCIPAL – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
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Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
DESCRIPTIF 2017 2018 2019 2020 Evol 2019-
2020
Evol 2017-
2020
SDIS 1 920 767,00 1 924 956,00 1 977 632,00 1 984 761,00 0,36 3,33 SCOT 60 225,29 65 384,67 74 606,84 71 619,60 -4,00 18,92 SIECEUTOM* 1 813 059,37 2 113 393,53 2 415 400,29 2 547 956,47 5,49 40,53 SIRTOM 1 085 110,88 1 089 853,64 1 117 771,04 1 162 000,00 3,96 7,09 Total 4 879 162,54 5 193 587,84 5 585 410,17 5 793 289,75 3,72 18,74 DES CONTRIBUTIONS EN AUGMENTATION :
Les syndicats de rivière (chap. 65)
32
DESCRIPTIF 2018 2019 2020
SMBS 4 000,00 4 000,00 4 000,00
SIRCC 64 663,58 68 200,68 41 658,02
SMAVD 44 102,06 44 253,05 44 089,93
Total 112 765,64 116 453,73 89 747,95
DES DEPENSES LIEES A LA DELEGATION DE COMPETENCE (chap. 011) :
DESCRIPTIF 2020
SIRCC 112 812,00
SMAVD (participation de 30 % du département déjà retranchée) 70 788,05
Total 183 600,05
BUDGET PRINCIPAL – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
La participation totale, en fonctionnement,
avoisine désormais 275 k€ par an.
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Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES/ETABLISSEMENTS PUBLICS
• Les subventions Politique de la ville : 261 500 € (stable depuis 2017, date du transfert)
• Les subventions aux partenaires de l’emploi et de l’insertion : 113 156 € (Initiative Terre de Vaucluse / 35K€ – Mission Locale / 78 156 €)
• Les subventions aux partenaires économiques : 58 441 € (Vaucluse Provence Attractivité - cotisation : 53 441 € - Luberon Entreprendre : 5000 € )
• Les subventions aux partenaires culturels : 134 000 € (La Gare : 100 000 € - la Garance : 34 000 €)
• La subvention à la crèche de Lauris ‘la Marelle’ : 105 000 € (stable depuis 2017, date du transfert)
• La subvention à l’office de tourisme ‘Luberon Cœur de Provence’ : 180 000 € (400 K€ en 2019)
• La subvention à l’association Prévigrêle (retenue sur l’enveloppe Fonds de concours des communes) : 11 048 €
• Les subventions versées aux écoles pour des actions environnementale : 5300 € 33
BUDGET PRINCIPAL – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
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BUDGET PRINCIPAL – FONCTIONNEMENT : LA MASSE SALARIALE
Descriptif 2017 2018 2019 2020 Frais de Personnel versés 11 608 605,17 12 035 508,39 12 165 856,25 12 521 312,79
Descriptif 2017 2018 2019 2020 Frais de Personnel remboursés 222 829,42 328 602,45 290 033,02 475 776,67
Frais de Personnel Total 11 385 775,75 11 706 905,94 11 875 823,23 12 045 536,12
L’évolution de la masse salariale est due principalement à l’exercice de nouvelles compétences obligatoires (Eau, assainissement et pluvial). En effet, cela s’est traduit par la création d’un pôle Eau composé de 5 agents (près de 200 K€ sur l’exercice budgétaire et 227 K€, en année pleine). L’application des mesures règlementaires impacte également la masse salariale avec notamment le Glissement Vieillesse Technicité et le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations pour un montant d’environ 100 K€. Enfin, notons le versement exceptionnel de la prime COVID à 172 agents pour un montant de 70 k€.
Les opérations liées aux compétences Eau et Assainissement sont retranscrites dans des budgets annexes; ainsi, des refacturations des personnels sont observées entre le budget principal et les budgets annexes.
L’évolution nette de la masse salariale en 2020 est de 1,4%.
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BUDGET PRINCIPAL – FONCTIONNEMENT : LA MASSE SALARIALE
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Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Evolution des effectifs permanents (titulaires et contractuels) depuis 2017
PERMANENTS 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/01/2021
Fonctionnaires 257 257 264 269 266
Contractuels 43 47 51 52 58
TOTAL 300 304 315 321 324
RÉPARTITION PAR CATEGORIE 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/01/2021
Fonctionnaires
A 24 27 41 39 40
B 36 36 25 27 27
C 197 194 198 203 199
DURÉE DU TRAVAIL EN 2019 NB
Cycle hebdo 36h 232
Cycle hebdo 38h 17
Cycle annuel 28
Autres cycles (dont bi-hebdomadaire) 38
Les effectifs ont progressé de 7 %, entre 2017 et 2020. Entre 2020 et
2021, les effectifs sont stables.
Les effectifs en catégorie A ont fortement progressé entre 2018 et
2019 en raison de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours
professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) avec la
revalorisation des cadres d'emplois de catégorie B à caractère socio-
éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale ; ainsi,
les directrices de crèche Educatrice du Jeune Enfant ont accédé à la
catégorie A.
2 agents communautaires sur 3 travaillent selon un cycle
hebdomadaire à 36 heures. 36
BUDGET PRINCIPAL – FONCTIONNEMENT : LA MASSE SALARIALE
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Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
RÉPARTITION PAR FILIERE 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/01/2021
Fonctionnaires
Filière administrative 35 37 41 42 41
Filière animation 26 28 32 39 39
Filiere culturelle 35 34 35 36 36
Filière médico-sociale 64 64 61 59 58
Filière sociale 11 12 11 11 12
Filière sportive 4 4 5 5 5
Filière technique 82 78 79 77 75
Contractuels permanents
Filière administrative 5 7 3 4 3
Filière animation 8 10 11 11
Filiere culturelle 1 3 1 1 1
Filière médico-sociale 21 14 13 7 11
Filière sociale 4 4 6 6 5
Filière sportive 2 1 4 4 4
Filière technique 10 10 14 19 23
Les filières les plus représentées à LMV sont : technique, médico-
sociale et administrative.
Elles sont le reflet des compétences exercées par LMV . En 2020, 81% des agents communautaires
sont des fonctionnaires (83% en 2019). 37
BUDGET PRINCIPAL – FONCTIONNEMENT : LA MASSE SALARIALE
Fonctionnaires
81%
CDI
1%
Contractuels
(hors CDI)
17%
Saisonniers
1% Autres
En 2020, 8 agents sur 10 sont affectés à des services
à la population (petite enfance, collecte,
médiathèques, piscines).
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE 2017-2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Pôle direction
générale
5%
Pôle ressources
3%
Pôle petite
enfance
42%
Pôle tourisme
2%
Médiathèques
15%
Piscines
5%
Pôle Technique
10%
Collecte
17%
Pôle Ville-
Habitat-Emploi
1% L’épargne brute est en augmentation
et atteint 4,9 M€. Après
remboursement du capital de la dette
(1,14 M d’€), l’épargne nette est de
3,8 M€, ce qui permet de financer
l’investissement récurrent et les
opérations lancées en 2019.
Capacité de désendettement : inf . à 3
ans sur le budget général. Si l’on
intègre l’encours de la dette des
budgets annexes, la capacité de
désendettement est de 6 ans.
38
BUDGET PRINCIPAL – FONCTIONNEMENT : stabilité de l’épargne
CRD dette au 31-12-2020 = 14 511 453,61 € (15 650 345,24 € en 2019)
Remboursement en capital 2020 : 1 138 891,63 € (1 348 122,98 € en 2019)
L'épargne brute résulte de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement L’épargne de gestion est constituée de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette L’Épargne nette mesure la capacité de la collectivité à financer des dépenses d’investissement après avoir intégré l’amortissement du capital de la dette. Il s’agit de la capacité d’autofinancement nette.
Capacité de désendettement : encours de la dette/épargne brute
DESCRIPTIF 2017 2018 2019 2020
RECETTES FONCTIONNEMENT 28 130 557,28 29 285 955,47 29 939 955,54 30 389 828,74
DEPENSES FONCTIONNEMENT 23 443 607,22 24 411 070,86 25 386 970,24 25 457 855,78
CAF BRUTE 4 686 950,06 4 874 884,61 4 552 985,30 4 931 972,96
REMBOURSEMENT CAPITAL 1 385 877,80 1 258 198,56 1 348 122,98 1 138 891,63
CAF NETTE 3 301 072,26 3 616 686,05 3 204 862,32 3 793 081,33
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE 2017-2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 39
BUDGET PRINCIPAL – Variation du fonds de roulement
Après un effondrement du fonds de roulement constaté en 2019 (-3,7M€) en raison d’un recours limité à l’emprunt, ce dernier s’améliore en 2020.
Le fonds de roulement représente la part des ressources stables qui peuvent être affectées au financement des actifs circulants (stocks, créances et disponibilités) pour compenser les décalages entre l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses.
Descriptif 2017 2018 2019 2020
Total des dépenses investissement 6 206 929,48 4 671 706,86 10 214 318,03 6 042 723,70
Financement disponible 4 479 066,32 5 547 229,42 5 560 986,60 6 157 513,21
Recours à l'emprunt 2 760 000,00 2 000 000,00 1 004 886,00 0
Variation FDR 1 032 136,84 2 875 522,56 -3 648 445,43 114 789,51
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
ELE
ELEMENTS DE STRATEGIE FINANCIERE
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 | BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT TOTAL : 6 M€ (hors RAR et remboursement du capital de la dette)
40
Descriptif 2017 2018 2019 2020
Depenses équipement 5 249 909,57 2 850 627,30 8 598 477,10 3 928 626,06
Subventions équipement 957 019,91 1 821 079,56 1 615 840,93 2 002 097,64
Fonds COVID résistance 112 000,00
TOTAL 6 206 929,48 4 671 706,86 10 214 318,03 6 042 723,70
Les dépenses d’équipement sont en nette diminution par rapport à l’exercice 2019, année de lancement d’opérations d’envergure avec notamment les travaux de réhabilitation de la piscine Roudière. Sur l’exercice 2020 ont été notamment financés le démarrage de l’opération de la crèche Bournissac, l’aménagement de l’Espace Naturel Sensible la Garrigue, des acquisitions de matériels pour le service de la collecte, etc.
Le poste ‘subventions d’équipement’ correspond au soutien des communes membres en faveur de leurs opérations d’investissement (1,35 M€) et à la participation communautaire au déploiement de la fibre optique sur le territoire (385 K€).
En 2020, une participation exceptionnelle de 112 k€ correspond au fonds covid résistance, voté conjointement avec la Région, le Département et la Banque des territoires. Ce fonds géré localement par la Plateforme d’Initiatives Terre de Vaucluse, prend la forme de prêts d’honneur (taux zéro sans garantie) allant de 3000 à 10 000 euros, pour les entreprises de moins de 20 salariés, tout secteur économique confondu, à l’exception de l’agriculture. Dans ce cadre, 51 entreprises ont été soutenues sur le territoire communautaire. La crise sanitaire a traduit un ralentissement des opérations.
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE 2017-2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 BUDGET PRINCIPAL - RATIOS
41
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE 2017-2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Indicateurs/ratios 2017 2018 2019 2020 Dépenses réelles de fonctionnement DRF/
Population 693 705 719 726 Produit des impositions directes/ Population 362 370 370 374 Recettes réelles de fonctionnement RRF/ Population 782 810 796 822 Dépenses d'équipement brut/ Population 112 82 182 70 Encours de la dette/ Population 269 278 279 258 DGF/ Population 91 99 98 97 Dépenses de personnel/ DRF 30,21% 30,39% 30,19% 30,64% DRF et remboursement de la dette en capital/RRF 91,35% 89,93% 93,36% 90,82% Dépenses d'équipement brut/RRF 14,33% 10,17% 22,82% 12,82% Encours de la dette/RRF 34,37% 34,38% 35,03% 32,31% Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Evolution de la dette
2017-2020
Données provisoires 42
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 ELÉMENTS DE SYNTHÈSE 2017 2018 2019 2020
Dette globale au 31/12/N 15 131 451 € 15 881 763 € 15 650 345 € 14 511 454 €
Taux moyen 2,30% 2,19 % 2,13 % 2,12 %
Durée résiduelle moyenne 17,83 ans 17,58 ans 17,16 ans 16,58 ans
Durée de vie moyenne 9,58 ans 9,33 ans 9,16 ans 8,83 ans
• Aucun emprunt n’a été mobilisé en 2020
2 M€ ont été négociés en fin d’année 2020 pour une mobilisation en mars 2021. L’emprunt apparaitra donc dans les restes à réaliser .
43
BUDGET PRINCIPAL - NIVEAU D’ENDETTEMENT MAITRISE
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE 2017-2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Répartition du CRD par banque en date de visualisation
N _v
1,7% /
15,8%
34,0%
M CREDIT AGRICOLE
EN AUTRE
EM BANQUE POSTALE
D CE
sc
I cDc
BE DEXIA CL
M Autres prêteurs
© Finance Active
44
BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES – Structure de la dette
Dette par type de risque
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 16 861 276 € 53,25% 2,07%
Variable couvert 220 000 € 0,69% 0,14%
Variable 11 574 280 € 36,55% 0,43%
Livret A 1 080 000 € 3,41% 1,50%
Barrière 1 930 578 € 6,10% 4,45%
Ensemble des risques 31 666 134 € 100,00% 1,58%
État généré au 31/12/2020
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
ELEMENT DE STRATEGIE FINANCIERE
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Évolution du CRD par banque en début d'exercice
40 M
30 M
20 M
10 M
0 M
S S S S S S S S S S S S 5° S S SE S S
M CREDIT AGRICOLE M AUTRE M BANQUE POSTALE MCE SG M cpc
B DEXIA CL M CREDIT MUTUEL D CACIB MMSFIL MCcAF BMASN
© Finance Active
45
BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES –Structure de la dette
Prêteur Capital restant dû (2021)
ASN 6 503,30 EUR
CAF 13 983,80 EUR
SFIL 160 000,00 EUR
CACIB 220 000,00 EUR
CREDIT MUTUEL 412 500,00 EUR
DEXIA CL 2 043 734,53 EUR
CDC 2 103 527,70 EUR
SG 3 131 883,44 EUR
CE 3 437 433,50 EUR
BANQUE POSTALE 4 317 171,96 EUR
AUTRE 4 994 923,74 EUR
CREDIT AGRICOLE 10 745 528,17 EUR
Total 31 587 190,14 EUR
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
ELEMENT DE STRATEGIE FINANCIERE
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Evolution financière
2017-2020
BUDGETS ANNEXES
Données provisoires 46
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE DE LMV EN 2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
47
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
2017 2018 2019 2020
Versement transport 1 285 615,44 1 606 747,85 1 576 676,81 1 497 537,85 Vente tickets abonnement 68 684,50 56 145,55 61 680,39 49 051,67 Autres recettes 2 267,00 2 267,00 2 271,89 3 467,00 RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT 1 356 566,94 1 665 160,40 1 640 629,09 1 550 056,52 Charges générales 647 057,37 883 224,87 880 646,78 904 345,31 Dépense de personnel 17 115,90 40 621,72 73 641,41 87 431,19 Charges d'intérêts d'emprunt 1 836,44 4 331,25 3 262,50 3 082,50 Subventions 0,00 0,00 0,00 38 500,00 DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT 666 009,71 928 177,84 957 550,69 1 033 359,00 Autofinancement 690 557,23 736 982,56 683 078,40 516 697,52
Dépenses Equipements 759 456,89 758 769,66 335 290,40 544 295,91 Remboursement dette 3 000,00 15 000,00 12 000,00 12 000,00 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 762 456,89 773 769,66 347 290,40 556 295,91 Subvention 0,00 101 250,00 27 000,00 0,00 Autofinancement 690 557,23 736 982,56 683 078,40 516 697,52 FCTVA 0,00 122 285,00 0,00 0,00 Emprunts 240 000,00 0,00 0,00 0,00 RECETTES REELLES INVESTISSEMENT 930 557,23 960 517,56 710 078,40 516 697,52 Variation fonds de roulement 168 100,34 186 747,90 362 788,00 -39 598,39
Evolution 2017-2020.
Cette rétrospective ne retrace que les dépenses et les
recettes réelles retranscrites dans les deux sections du
budget. Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE DE LMV EN 2020
Le service Mobilité a été réduit pendant le premier confinement et
a enregistré moins de passagers. Cela se traduit par une baisse des
produits encaissés par la régie. Notons une période de gratuité
totale pendant le premier confinement.
Les dépenses de personnel évoluent en raison du fonctionnement
du service de la navette entre les Vignères, Cavaillon et Les Taillades
puis la valorisation des services transversaux (refacturation du
budget général vers le budget annexe).
Les dépenses d’investissement traduisent la finalisation de
l’opération ‘aire de covoiturage’ à Coustellet ainsi que la poursuite
des travaux de mise en accessibilité des quais de bus du réseau
urbain C mon bus.
Le budget annexe transports présente un excédent global de clôture
de 801 k€.
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
48
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Réalisation par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 140 456,04 563 479,91
Recettes 1 688 586,31 676 952,20
Résultat courant 548 130,27 113 472,29
Report de 2019 0,00
Résultat cumulé 548 130,27
Restes à réaliser dépenses 7 884,00
Restes à réaliser Recettes 0,00
Solde des RAR -7 884,00
Report 2019 147 781,04
Solde investissement 253 369,33
Le résultat global de clôture est de 801 499,60 € 49
BUDGET ANNEXE CAMPINGS
2017 2018 2019 2020
Emplacements 220 261,65 218 526,53 221 450,75 149 670,21 Autres Recettes exploitation 8 333,12 13 257,05 14 832,69 10 429,58 Total Recettes Fonctionnement 228 594,77 231 783,58 236 283,44 160 099,79 Charges générales 85 503,41 100 879,07 106 488,27 87 711,88 Dépenses de personnel 133 064,79 123 176,51 120 803,74 100 399,45 Charges d'intérêts d'emprunt 4 530,16 4 684,32 3 497,99 3 255,81 Total Dépenses Fonctionnement 223 098,36 228 739,90 230 790,00 191 367,14 Autofinancement 5 496,41 3 043,68 5 493,44 -31 267,35
Dépenses d'équipements 106 028,84 20 670,99 92 629,19 8 968,49 Remboursement de la dette 12 769,48 13 261,83 13 774,42 14 308,05 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépenses Réelles 118 798,32 33 932,82 106 403,61 23 276,54 Subvention 0,00 20 905,92 0,00 0,00 Autofinancement 5 496,41 3 043,68 5 493,44 -31 267,35 Emprunts 0,00 0,00 0,00 0,00 Recettes réelles 5 496,41 23 949,60 5 493,44 -31 267,35 Variation fonds de roulement -113 301,91 -9 983,22 -100 910,17 -54 543,89
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE DE LMV EN 2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Evolution 2017-2020.
Cette rétrospective ne retrace que les dépenses et les
recettes réelles retranscrites dans les deux sections du
budget. 50
BUDGET ANNEXE CAMPINGS
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE DE LMV EN 2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Réalisation par section Fonctionnement Investissement Dépenses 290 796,44 98 120,54 Recettes 290 796,46 98 120,54 Résultat courant 0,02 0 Report de 2019 -0,02
Resultat cumulé 0
Restes à réaliser dépenses 0 Restes à réaliser Recettes 0 Solde des RAR 0 Report 2019 0 Solde investissement 0
L’ouverture tardive des deux campings (mi-juin) traduit
une chute du chiffre d’affaire de 32 %.
Malgré un effort en matière de réduction des dépenses
de fonctionnement, l’autofinancement est négatif .
Les investissements réalisés sur 2020 avaient un
caractère urgent.
Ce budget annexe présente un déficit global de clôture.
Ce dernier se voit renforcé par les effets de la crise
sanitaire.
Le résultat global de clôture est de 0 €, le budget
annexe ayant été équilibré par une subvention du
budget principal de 49 550 €. 51
BUDGET ANNEXE EAU
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE DE LMV EN 2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Réalisation par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 103 652,90 77 453,86
Recettes 129 100,21 232 792,86
Résultat courant 25 447,31 155 339,00
Report de 2019 0
Resultat cumulé 25 447,31
Restes à réaliser dépenses 21 431,00
Restes à réaliser Recettes 41 559,00
Solde des RAR 20 128,00
Report 2019 0
Solde investissement 175 467,00
Le résultat global de clôture est de 200 914,31 €
La compétence eau potable n’est exercée par LMV que depuis le 1er
janvier 2020.
Pour rappel, seules les communes de Vaugines et Lourmarin n’ont
pas transféré la compétence eau potable à un syndicat.
Pour la commune de Vaugines, la gestion se fait en régie.
Quant à Lourmarin, une délégation de service public est en cours.
Sur cet exercice budgétaire, peu d’opérations ont été menées.
Le budget annexe eau potable présente un excédent global de
clôture de 201 k€. 52
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
La compétence Assainissement n’est exercée par LMV que depuis le
1er janvier 2020.
Plusieurs opérations ont été menées en 2020 :
- Travaux d’extension des réseaux sur Gordes (hameau Sud, la
Badelle)
- Dégrilleur sur Cavaillon
- Station d’épuration de Cheval-Blanc
Certaines communes membres ont reversé partiellement ou
totalement les excédents de fonctionnement et d’investissement
constatés en 2019 afin que LMV puisse couvrir notamment les
opérations lancées par les communes, faisant l’objet de restes à
réaliser .
Le budget annexe assainissement présente un excédent global de
clôture de 48 k€.
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE DE LMV EN 2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Réalisation par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 481 935,72 3 021 433,23 Recettes 2 878 221,28 4 198 935,43 Résultat courant 1 396 285,56 1 177 502,20 Report de 2019 0,00
Résultat cumulé 1 396 285,56
Restes à réaliser dépenses 3 056 877,74 Restes à réaliser Recettes 530 662,51 Solde des RAR -2 526 215,23 Report 2019 0,00 Solde investissement -1 348 713,03 Le résultat global de clôture est de 47 572,53 € 53
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La compétence Assainissement non collectif n’est exercée par LMV que depuis 2020.
Ce budget retrace essentiellement les contrôles de conformité des assainissements non collectifs des particuliers sur les territoires des communes de Vaugines, Robion et Cavaillon (dépenses de fonctionnement).
Les recettes de tarification ne permettent pas d’équilibrer ce budget.
Le résultat global de clôture est de 0 €, le budget annexe ayant été équilibré par une subvention du budget principal de 11 901,48 €.
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE DE LMV EN 2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Réalisation par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 49 116,48 0 Recettes 49 116,48 0 Résultat courant 0 0 Report de 2019 0
Resultat cumulé 0 54
BUDGET ANNEXE Zones Sud
Le budget annexe ZAE Zones Sud regroupe l’ensemble des aménagements des zones économiques au sud de Cavaillon et notamment celle du parc d’activités Natura’Lub.
Pour rappel, En 2019, l’acte définitif d’achat des terrains de la SNC La PAZ a été conclu pour un montant de 9 648 366 € HT . Un premier acompte avait déjà été versé en 2017 à la signature de la promesse de vente à hauteur de 481 165 €.
LMV est donc entrée en possession de l’ensemble des terrains de la SNC La Paz en 2019 et peut les commercialiser . Toutefois, l’acte notarié prévoit un paiement échelonné des terrains en 4 annuités de 2 412 091,50 jusqu’en 2022 (annuités indexées sur l’Indice du Coût de la Construction qui génère, en 2020, des intérêts pour 33 000 €).
En conséquence, ce budget retrace le stock des terrains et études acquis jusqu’en 2019 à hauteur de 10,4 M€ et l’annuité 2020 versée à la SNC La Paz à hauteur de 2 412 091,50 €.
Pour financer cette charge, le budget ZAE a souscrit à des financements long terme auprès du crédit agricole (4 M€ en 2019 et 1 M€ en 2020 qui génèrent des ICNE).
Il encaisse également les versements du concessionnaire pour lequel le traité de concession prévoit une rétrocession échelonnée du foncier . Or, ce budget n’a finalement pas constaté comptablement, le versement prévu initialement d’un montant de 2 500 000,00 € en contrepartie de la rétrocession des terrains achetés auprès de la SNC La PAZ. Ce nouveau versement sera perçu en 2021.
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE DE LMV EN 2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 55
BUDGET ANNEXE Zones Sud
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
EVOLUTION FINANCIERE DE LMV EN 2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Réalisation par section Fonctionnement Investissement Dépenses 11 173 415,41 13 463 169,16 Recettes 11 120 226,27 11 385 252,93 Résultat courant -53 189,14 -2 077 916,23 Report de 2019 626 718,83
Resultat cumulé 573 529,69
Restes à réaliser dépenses 0,00 Restes à réaliser Recettes 0,00 Solde des RAR 0,00 Report 2019 851 021,57 Solde investissement -1 226 894,66 Le résultat global de clôture est de -653 364,97€ en raison du report en 2021 de la rétrocession des terrains au concessionnaire pour un montant de 2 500 000 €. 56
BUDGET ANNEXE ZAE Les Vergers – Le Midi – données provisoires
Ce budget regroupe l’ensemble des opérations en faveur de
deux lotissements : les Vergers et le Midi.
Les écritures constatent la vente des parcelles inscrite en
recettes de fonctionnement ainsi que les écritures de
variation de stocks qui découlent de la politique de
commercialisation.
Sur cet exercice budgétaire, ont été constatées les cessions
suivantes :
- Deux lots sur les Vergers
- Un sur le lotissement du Midi
Le budget annexe ZAE Les Vergers, Le Midi présente un
résultat global de clôture est de 426 k€.
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EVOLUTION FINANCIERE DE LMV EN 2020
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Réalisation par section Fonctionnement Investissement Dépenses 1 164 101,16 846 888,06
Recettes 1 282 415,06 1 154 676,92 Résultat courant 118 313,90 307 788,86 Report de 2019 0,00
Resultat cumulé 118 313,90
Restes à réaliser dépenses 0,00 Restes à réaliser Recettes 0,00 Solde des RAR 0,00 Report 2019 0,00 Solde investissement 307 788,86 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Orientations 2021
Budget général
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 L’exercice budgétaire 2021 invite à la prudence.
Tout d’abord, les effets de la crise sanitaire sur le secteur économique risquent de se prolonger dans le temps. Par la suite, les réformes fiscales engagées avant et pendant la crise sanitaire (TH, baisse des impôts de production) viennent figer durablement les marges de manœuvre du bloc communal et notamment des intercommunalités. En effet, la suppression de la taxe d’habitation provoque une réduction du levier fiscal à disposition des collectivités, qui seront davantage dépendantes du produit fiscal généré par la taxe foncière des propriétaires et des entreprises. L’impôt local sera davantage déconnecté de la réalité du territoire, dans la mesure où le contribuable national (TVA) viendra compenser les exonérations fiscales locales. Enfin, on ne peut que s’interroger sur le difficile équilibre entre le redressement des comptes publics et la nécessité d’accompagner la reprise économique.
EN FONCTIONNEMENT, certains postes de dépenses subissent des évolutions à la hausse sous l’effet de plusieurs facteurs : - La dynamique des charges transférées obligatoirement à LMV (pluvial).
- L’augmentation des contributions aux syndicats de déchets (hausse du coût de traitement, filières de reprise en difficulté, hausse de la TGAP). - Les indices de révision des prix de certains contrats de prestations.
- Les évolutions liées à l’augmentation des tarifs (fluides, etc.)
- Des évolutions réglementaires ou fiscales qui ont un impact sur des dépenses de fonctionnement (indemnités de fin de contrat). Côté recettes, les prévisions ne montrent pas d’augmentation.
EN INVESTISSEMENT, Il convient de souligner la montée en charge liée à la mise en œuvre notamment de la programmation de travaux rattachés aux compétences développement économique, GEMAPI, assainissement et du Programme Local de l’Habitat.
Le soutien aux communes membres demeure une priorité. 58
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UN CONTEXTE INCERTAIN
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Les principaux indicateurs communautaires :
• Contenir les charges à caractère général ;
• Evolution de la masse salariale nette inférieure à 1,5 % ;
• Maintien d’une épargne nette positive d’au moins 3 M€ pour limiter le recours à l’emprunt ; • Evolution de l’endettement d’environ 1 M€ (hors budgets annexes) ;
• Maintien d’une capacité de désendettement inférieure à 6 années de capacité d’autofinancement brut ; • Maintien d’un taux de subventionnement des projets d’aménagement et d’équipement supérieur à 30 % avec un travail approfondi sur les mesures d’accompagnement de France Relance ; • Instauration progressive de la taxe GEMAPI ;
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UN CADRE FIXE
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Dépenses de fonctionnement prévisionnelles
En raison de la crise sanitaire, l’année 2020 a été marquée par des dépenses- opérations partiellement réalisées (exemple : diminution des factures de fluides) voire non exécutées (exemple : animations culturelles).
Des dépenses nouvelles ont aussi impacté le budget 2020 et impacteront 2021 (exemple : déploiement des EPI).
Les orientations 2021 sont en diminution par rapport au budget primitif 2020 et en augmentation par rapport au réalisé 2020.
Les principales variations résultent :
• La hausse des contributions aux syndicats de déchets.
• Des dépenses obligatoires (révisions annuelles des marchés, contributions).
• Du versement de la DSC à la ville centre signataire d’un contrat de ville.
• La mise en œuvre des actions du PLH.
• Des dépenses qui s’ajusteront en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Notons, une première provision garantissant le versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe Zones Sud de 500 K€ (écriture semi budgétaire). 60
Dépenses de fonctionnement BP 2020 2020 2021 Prévision
Charges à caractère général (011) 6 514 794,66 5 790 494,04 6 200 000,00
Charges de personnel (012) 12 651 429,29 12 521 312,79 12 680 000,00
Reversement de fiscalité (014) 14 352 114,00 14 903 114,00 14 550 000,00
Autres charges de gestion (65) 7 270 184,28 7 262 654,07 7 550 000,00
Frais financiers (66) 318 349,66 318 093,06 300 000,00
Dépenses exceptionnelles (67) 15 300,00 41 078,49 40 000,00
TOTAL 41 122 171,89 40 836 746,45 41 320 000,00
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PROJECTION 2021 – une évolution maitrisée des
dépenses de fonctionnement
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Les dépenses réelles de fonctionnement évoluent de
1,2 % entre l’exécuté 2020 et la projection 2021.
Elles sont en diminution par rapport au budget
primitif 2020. Focus sur le chapitre 65
Ces dépenses de gestion courante comprennent principalement les contributions aux différents syndicats (Déchets, Rivières), le contingent SDIS, les subventions aux associations intervenant dans les champs économique et de la politique de la ville.
Les principales augmentations résultent de l’augmentation des contributions aux syndicats de déchets avec l’augmentation du coût de traitement des déchets. En effet, la situation de monopole de SUEZ sur le département de Vaucluse pour le traitement des ordures ménagères résiduelles a entraîné une augmentation importante des coûts pour les syndicats de traitement, répercutée en tout ou partie sur les participations communautaires aux SIRTOM et SIECEUTOM. Par ailleurs, la trajectoire d’augmentation de la TGAP appliquée au traitement des déchets votée dans la loi de finances 2019 aura pour conséquence une augmentation de 5 € par tonne traitée en 2021 (incinération et enfouissement).
Focus sur les reversements de fiscalité (chapitre 014)
Ce poste de dépenses représente le tiers des dépenses réelles de fonctionnement. Il évolue essentiellement en fonction des transferts de compétences entre les communes membres et LMV et dans une moindre mesure avec les produits issus de la taxe de séjour . Il est composé principalement de : - l’attribution de compensation provisoire 2021
- Le FNGIR
- Le reversement de la taxe de séjour
- Le FPIC
Focus sur la dette (chapitre 66)
Les montants des frais financiers sont en baisse en raison de la mobilisation tardive de l’emprunt de 2M€, contracté en décembre et dont la mobilisation ne traduira que des ICNE en 2021. par ailleurs, LMV se désendettera d’environ 1,1 M€. 61
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Focus sur la masse salariale 2021 (chapitre 012)
En matière de dépenses de personnel, les orientations budgétaires prévoient une évolution totale de la masse salariale de 1,3 % par rapport au réalisé 2020 en raison de :
1/ L’application de mesures règlementaires
• Evolution des traitements avec le coût du protocole PPCR (61 K€)
• Evolution du SMIC avec un taux horaire fixé à 10,25 €
• Evolution des charges patronales : Le taux AT-MP applicable pour les agents IRCANTEC passe de 1,29% à 1,41% en 2021
• Indemnités de fin de contrat qui concernent les contrats hors saisonniers d’une durée inférieure ou égale à un an (50 K€)
• Jour de carence (-17 K€)
2/ Le Glissement Vieillesse Technicité
• 107 avancements d’échelon en 2021 pour un coût estimé à 44 200 €
• Avancements de grades (nouvelle procédure LDG) et 4 promotions internes en 2021 pour un coût de estimé à 13 000 €
3/ La Prime de fin d’année
• 80 agents bénéficient d’une PFA dont le montant total est évalué à 80 K€ ( 88 K€ en 2020). La diminution s’explique par le départ d’agents bénéficiaires de la PFA en 2020 ainsi que les départs prévus en 2021 (PFA proratisée au temps de présence). 62
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
4/ De l’effet année pleine des remplacements et recrutements intervenus en 2020 (exemple : pôle Eau)
5/ D’une reprise à la normale envisagée sur les équipements de loisir
6/ Du non remplacement systématique des agents quittant l’agglomération pour différentes raisons (retraite, disponibilité, mutation)
• Le différentiel entre les arrivées et les départs est négatif (-30 K€)
7/ de l’affectation de trois agents sur les budgets annexes assainissement et campings (94 K€) La répartition par service de la masse salariale.
Les fonctionnaires représenteraient 10,2 M€, les contractuels 2,08 M€ et autres statuts 16 K€
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
SERVICE Réalisé 2020 Prévisionnel 2021 Pôle Direction 551 127,95 568 780,45 Pôle Ressources 376 519,69 421 635,79 Pôle Petite enfance 5 088 898,98 5 304 112,11 Tourisme 285 202,57 250 739,65 Médiathèques 1 790 125,99 1 799 381,61 Piscines 650 967,09 635 142,56 Pôle Technique 1 253 537,76 1 287 559,19 Collecte 2 017 592,41 1 898 257,40 Pôle Ville-Habitat-Emploi 151 310,47 152 894,84 TOTAL 12 165 282,91 12 318 503,59
Pôle Direction
5%
Pôle Ressources
3%
Pôle Petite
enfance
43%
Tourisme
2%
Médiathèques
15%
Piscines
5%
Pôle Technique
11%
Collecte
15%
Pôle Ville-
Habitat-Emploi
1% Focus sur la masse salariale 2021
Au sein du chapitre 012, nous retrouvons d’autres
charges avec notamment les cotisations aux organismes
(CNAS : 67 k€, médecine du travail : 28 k€) ainsi que les
personnels extérieurs facturés par les collectivités
d’origine ; sur ce dernier point, nous faisons référence
aux mises à disposition entrantes (267 K€).
Ainsi, le chapitre est évalué à 12,68 M€.
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97%
2% 1%
Décomposition du chapitre 012
Rémunérations Mises à disposition entrantes Cotisations
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Recettes de fonctionnement
prévisionnelles
Les recettes courantes de
fonctionnement sont présentées en
baisse par rapport au réalisé 2020.
Les recettes d’exploitation très
touchées en 2020 sont évaluées en
légère hausse car nous ne prévoyons
une reprise qu’en milieu d’année.
Le FNGIR demeure stable.
La DCRTP quant à elle diminue.
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Descriptif BP 2020 CA PREVISIONNEL 2020 2021 PREVISIONNEL Impôts et taxes 30 676 116,00 31 665 912,40 31 100 000,00 Dotations et participations 11 372 537,00 11 730 880,30 11 400 000,00 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 388 032,00 2 207 913,70 2 250 000,00 Produits exceptionnels (produits des cessions) 17 200,00 578 369,54 30 750,00 Atténuations de charges (remboursement de personnel) 15 200,00 48 611,51 0,00 Autres produits de gestion courante 13 000,00 25 179,34 19 100,00
Total 44 482 085,00 46 256 866,79 44 799 850,00 Fiscalité locale
La gestion des déchets est une préoccupation majeure de la Communauté d'agglomération. La mise en place du tri des déchets recyclables, la création d'un maillage de déchetteries, la dotation des habitants en composteurs individuels, sont autant d’actions menées en faveur de la diminution des quantités de déchets résiduels à traiter .
En 2021, LMV s’engage d’une part, à harmoniser la redevance spéciale et d’autre part, à déterminer un lissage de la TEOM, sur la période 2021-2027.
Concernant la redevance spéciale, les entreprises et administrations y sont soumises. Elle est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés. Cette harmonisation permettra :
- d’assurer une prise en charge de la collecte et de l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers en veillant à l’équité entre les professionnels,
- D’accompagner les professionnels dans la gestion de leurs déchets assimilés aux déchets ménagers et dans la mise en place de solutions adaptées afin de maitriser leur production de déchets.
Le lissage de la TEOM a pour objectif d’éviter des hausses trop brusques de cotisations pour certains contribuables tout en maintenant un produit assuré au bénéfice de la collectivité qui doit assumer des coûts liés au service de la collecte.
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Maintien des taux actuels
Taxe d ’habitation : 8,40%
Taxe sur le foncier bâti : 0,80%
Taxe sur le foncier non bâti :
2,13%
CFE : 33,42%
Taux TEOM 2020
Gordes à 6,99%
Les Beaumettes à 8%
Lourmarin, Lauris, Puget, Puyvert
et Vaugines à 9%
L’ex-CCPLD à 9,68%
L’ex-CCC à 11%
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Fiscalité locale
La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes d’habitation, foncières et de cotisation foncière des entreprises dont les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par la collectivité locale.
Au regard du programme d’investissements lié à la compétence GEMAPI, l’instauration de la taxe GEMAPI est proposée. Il appartient à l’agglomération de déterminer le produit attendu.
Il est proposé de déterminer un produit de 500 k€, inférieur au prévisionnel des dépenses d’investissement programmées avec les syndicats.
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Prévisionnel par
année 2021 2022 2023 2024
Montant en € 1 111 710,00 986 500,00 1 398 500,00 1 150 000,00 Les investissements
Dans un contexte de crise économique majeure et de croissance en berne, LMV souhaite maintenir le soutien apporté aux communes membres et en faveur du développement de son territoire.
Un effort conséquent en faveur de l’attractivité économique du territoire est poursuivi dans l’objectif de créer de l’emploi, de fixer de nouveaux habitants.
Les dépenses d’équipements demeurent importantes sur cet exercice budgétaire. LMV est investie de nombreuses politiques publiques.
LMV planifie la mise en œuvre pluriannuelle de ses investissements en ayant recours aux Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP). Ainsi, l’arbitrage politique est facilité par une projection cadré limitant une mobilisation prématurée des crédits annuels.
- 5 AP sont rattachées au budget général
- 1 AP en prévision sur le budget annexe Transport
- 2 AP sur le budget annexe Assainissement 68
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 69
Politiques publiques Descriptif en K€
Soutien aux communes membres Fonds de concours 1450 Fonds de concours Tourisme 600
Développement économique
Travaux de voirie et dessertes zones sud 750
Travaux de réseaux zones sud 600
Requalification du Puits des Gavottes 1300
Reconquête des friches agricoles et compensation agricole 200
Office de tourisme 217
Aménagement durable du territoire Fibre optique 30 Plan local de l'habitat 125
Politique de la ville Espace France Services 25
Culture Réhabilitation de la Médiathèque centrale 260 Acquisitions de mobiliers et collections 225
Déchets ménagers Rénovation des déchetteries 443 Renouvellement de matériels 800
Petite enfance Construction d'un EAJE 660 Divers travaux entretien 125
Ressources Système d'information et infrastructures numériques 250 Site internet 50
Autres Entretien bâtiments et ADAP 250 Entretien VRD 140
GEMAPI Travaux post-crue Coulon et Durance 2020 - Tranche 4 Coulon - Durance 1100
Pluvial Travaux divers sur réseaux 110
TOTAL budget Général 9710 Assainissement Diverses opérations (MO STEP communautaires) 4100 Eau Travaux de sécurisation adduction eau potable 123 Transports Mise aux normes Quais de bus 250
TOTAL budgets annexes 4473
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 70
Aménagement durable
du territoire
Politique de la ville Pluvial
Eau Transports
Ressources
Autres
Culture
Petite enfance
GEMAPI
Déchets ménagers
Soutien aux communes
membres
Développement
économique
Assainissement
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Orientations 2021
Budgets annexes
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 FEVRIER 2021
Les balances présentées retracent les grands équilibres budgétaires avec une intégration des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement. Ne sont pas pris en compte les résultats antérieurs. Par ailleurs, un travail est actuellement mené sur les écritures d’ordre. 72
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES 011 - Charges à caractère général 259 700,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 629 220,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 161 466,00 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises 2 040 000,00 022 - Dépenses imprévues 10 000,00 74 - Subventions d'exploitation 34 000,00 023 - Virement à la section d'investissement 1 138 400,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 991 000,00 65 - Autres charges de gestion courante 1 000,00 66 - Charges financières 136 654,00 67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 TOTAL 2 703 220,00 TOTAL 2 703 220,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Restes à réaliser 3 056 877,74 Restes à réaliser 530 662,51 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 629 220,00 021 - Virement de la section d'exploitation 1 138 400,00 041 - Opérations patrimoniales 281 000,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 991 000,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 041 - Opérations patrimoniales 281 000,00 20 - Immobilisations incorporelles 191 850,00 10 - Dotations, fonds divers et réserves 700 000,00 21 - Immobilisations corporelles 49 500,00 13 - Subventions d'investissement 40 000,00 23 - Immobilisations en cours 542 500,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 069 885,23 TOTAL 4 750 947,74 TOTAL 4 750 947,74
Budget Primitif 2021 du budget annexe « Assainissement Collectif » - Projections La compétence assainissement porte de forts enjeux environnementaux, patrimoniaux, économiques et de service. Un premier PPI de 23 M€ sur le mandat a été bâti avec des opérations visant la performance et la ‘pertinence’ communautaire ; notons les deux projets de STEP communautaires : Cavaillon-Les Taillades et Cabrières d’Avignon-Les Taillades.
Le programme d’investissement 2021 s’élève à environ 4 M€.
L’autofinancement résulte de la reprise partielle ou totale des excédents des communes membres ayant engagé des opérations avant le transfert effectif de la compétence et d’un travail de collecte de la PFAC.
Il n’est pas proposé d’augmentation de tarifs pour 2021.
Les principales opérations qui débuteront en 2021 sont les suivantes :
OPERATION 1 : Cavaillon - Les Taillades : Nouvelle station d’épuration communautaire Objectif : Construire une nouvelle STEP avec bassin d’orages pour supprimer les nombreux rejets directs au milieu naturel, sécuriser la filière boues et desservir les futures zones urbanisées.
Eléments techniques : 6000 à 8000 EH - 1200 m3/jour
OPERATION 2
Cabrières d’Avignon – Gordes : Nouvelle station d’épuration communautaire Objectif : Construire une nouvelle STEP avec bassin d’orages pour supprimer les nombreux rejets directs au milieu naturel, sécuriser la filière boues. Eléments techniques : 3000 EH - 1000 m3/jour 73
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Budget Primitif 2021 du budget annexe « Assainissement Collectif » - Projections OPERATION 3
Territoire communautaire : Sécurisation de la gestion des boues sur les stations d’épuration communautaires Objectif : Acquérir une unité mobile de déshydratation des boues pour fiabiliser la gestion des boues et améliorer la qualité des rejets dans le milieu naturel, avec suppression des lits de séchage.
OPERATION 4
Territoire communautaire : Suppression des eaux parasites
Objectif : Mener des études de diagnostic des réseaux et des programmes de travaux pour réduire les eaux parasites arrivant en station d'épuration et supprimer les rejets directs dans le milieu naturel.
OPERATION 5
Oppède : Modernisation de la station d’épuration d’Oppède
Objectif : Remplacer de 2 biodisques pour sécuriser le traitement et réhabilitation des lits de séchage des boues.
OPERATION 6
Lagnes : Réhabilitation de la station d'épuration
Objectif : Réhabiliter les 2 étages de traitement des lits plantés de roseaux.
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 75
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES 011 - Charges à caractère général 32 360,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 150,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 15 950,00 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises 119 500,00 022 - Dépenses imprévues 10 000,00 023 - Virement à la section d'investissement 2 020,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 65 380,00 65 - Autres charges de gestion courante 1 000,00 66 - Charges financières 8 940,00 67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 TOTAL 140 650,00 TOTAL 140 650,00 INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Restes à réaliser 21 431,00 Restes à réaliser 41 559,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 150,00 021 - Virement de la section d'exploitation 2 020,00 041 - Opérations patrimoniales 59 000,00 041 - Opérations patrimoniales 59 000,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 37 600,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 65 380,00 20 - Immobilisations incorporelles 16 000,00 21 - Immobilisations corporelles 6 000,00 23 - Immobilisations en cours 6 778,00 TOTAL 167 959,00 TOTAL 167 959,00
Budget Primitif 2021 du budget annexe « Eau Potable » - Projections Ce budget présente un autofinancement suffisant pour mener les opérations d’investissements nécessaires à la sécurisation du réseau d’eau portable.
Les principales opérations qui débuteront en 2021 sont les suivantes :
OPERATION 1
Lourmarin : Sécurisation du réseau d’eau potable
Objectif : Moderniser et améliorer la connaissance du réseau
Eléments techniques : Sécurisation des réservoirs, pose de débitmètres et dilatation de la conduite de refoulement du forage d'alimentation
OPERATION 2
Vaugines : Sécurisation du réseau d’eau potable
Objectif : Moderniser le réseau d'eau potable
Eléments techniques : Maillage de réseau et dilatation rue de la Fontaine
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Budget Primitif 2021 du budget annexe « Eau Potable » - Projections 77
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Budget Primitif 2021 du budget annexe « Assainissement non collectif » - Projections
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère général 3 560,00
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de
services, marchandises 32 500,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 46 600,00 74 - Subventions d'exploitation 18 660,00 67 - Charges exceptionnelles 1 000,00
TOTAL 51 160,00 TOTAL 51 160,00
4 communes sont concernées : Cavaillon, Robion, Lourmarin et Vaugines.
- Robion : présence d’une délégation de service public, le délégataire se rémunère sur la redevance (aucune dépense à prévoir).
- Cavaillon et Lourmarin : le service est effectué en régie.
- Vaugines : prestation de service avec un bureau d’études.
Le budget annexe assainissement non collectif retrace des dépenses de fonctionnement constatées dans le cadre du suivi des installations d’assainissement autonome.
Un travail sur l’harmonisation des tarifications sera proposé sur ce nouvel exercice. 78
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PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES 011 - Charges à caractère général 850 693,00 74 - Subventions d'exploitation 0,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 88 367,00 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises 50 000,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 109 930,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 200,00 023 - Virement à la section d'investissement 118 300,00 77 - Produits exceptionnels 0,00 65 - Autres charges de gestion courante 57 000,00 73 - Produits issus de la fiscalité 1 200 000,00 67 - Charges exceptionnelles 0,00 66 - Charges financières 2 910,00 014 - Atténuations de produits 30 000,00 TOTAL 1 257 200,00 TOTAL 1 257 200,00 INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Restes à réaliser 7 884,00 Restes à réaliser 0,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 12 000,00 021 - Virement de la section d'exploitation 118 300,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 200,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 109 930,00 20 - Immobilisations incorporelles 120 000,00 10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 21 - Immobilisations corporelles 106 400,00 13 - Subventions d'investissement 143 250,00 23 - Immobilisations en cours 225 800,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 107 804,00 TOTAL 479 284,00 TOTAL 479 284,00
Budget Primitif 2021 du budget annexe « Transports » - Projections Compétente depuis 2017, LMV a développé le réseau de transport urbain C mon Bus, initié par la ville centre. Un nouveau prestataire s’est vu confier la gestion du réseau en septembre 2020.
A cette occasion, la ligne C gratuite, reliant le parking relais du Grenouillet au centre-ville est dorénavant assurée par un bus électrique. Par ailleurs, un service de navette en régie dessert Cavaillon, les Vignères et les Taillades.
Ce budget est financé par le versement mobilité dont l’évolution est dépendante de la dynamique de l’économie locale.
Sur ce nouvel exercice et après avoir constaté une légère baisse du versement mobilité perçu en 2020, la prudence est de mise ; le versement mobilité a donc été évalué à la baisse pour un produit attendu de 1,2 M€.
La progression de l’autofinancement permet de financer notamment la mise aux normes des quais de bus du réseau C mon Bus auxquels s’ajoutent l’opération 1000 vélos et les fonds de concours tourisme ayant une « entrée » mobilité.
79
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Budget Primitif 2021 du budget annexe « Transports » - Projections Après une année difficile, les recettes issues des séjours sont revues à la hausse par rapport à l’exécuté 2020. Une subvention d’équilibre du budget général d’un montant de 64 k€ sera soumise au vote du conseil communautaire.
80
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère général 80 071,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 74 900,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 112 099,00 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de
services, marchandises 155 280,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 97 440,00 74 - Subventions d'exploitation 64 500,00
65 - Autres charges de gestion courante 9 050,00 75 - Autres produits de gestion courante 7 800,00
66 - Charges financières 2 820,00
67 - Charges exceptionnelles 1 000,00
TOTAL 302 480,00 TOTAL 302 480,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 74 900,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 97 440,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 10 100,00
21 - Immobilisations corporelles 12 440,00
TOTAL 97 440,00 TOTAL 97 440,00
Budget Primitif 2021 du budget annexe « Campings » - Projections 81
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère général 51 900,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 310 800,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 051 100,00 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de
fonctionnement 108 000,00 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de
fonctionnement 108 000,00 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 500 000,00
66 - Charges financières 106 500,00 77 - Produits exceptionnels 398 700,00
TOTAL 11 317 500,00 TOTAL 11 317 500,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 310 800,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 051 100,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 4 824 200,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 2 083 900,00
TOTAL 13 135 000,00 TOTAL 13 135 000,00
Budget Primitif 2021 du budget annexe « ZAE Zones Sud» - Projections
Ce budget retrace notamment une cession de terrains à l’aménageur IDEC d’un montant de 2,5 M€, le versement du solde des acquisitions foncières à la SNC La Paz (4,8 M€) ainsi que la mobilisation d’une fraction de l’emprunt souscrit en 2019 (2,1 M€). 82
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
PROJECTION 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère général 22 500,00 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 358 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 100,00 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 3 000,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 847 300,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 618 100,00
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 3 000,00
TOTAL 850 400,00 TOTAL 979 100,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 618 100,00 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 847 300,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 229 200,00
TOTAL 847 300,00 TOTAL 847 300,00
Budget Primitif 2021 du budget annexe « ZAE Les Vergers – Le Midi » - Projections
Ce budget retrace notamment les trois cessions foncières du quartier Le Midi délibérées en décembre 2020 (358 k€). Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Les partenaires financiers
83
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 F FET DE LA RÉGION nos OVENCE- ALPES- ne CÔTE D'AZUR conraËl
cer
fins
Contrat d'avenir État-Région
en Provence-Alpes-Côte d'Azur
2021-2027
REGION
SUD PROVENCE
.__ ALPES CÔTE D'AZUR
SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A ch “of
LCL S
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de Vaucluse
EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
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Focus sur les dispositifs votés par les partenaires
Les principales opérations menées par LMV seront cofinancées :
• EAJE Bournissac : 396 K€ CAF – 400 K€ CD 84
• Requalification du Chemin du Puits des Gavottes : 286 K€ CRET Région Sud PACA • Modernisation et mise en accessibilité de la médiathèque centrale : 126 K€ de DETR et DRAC (en cours) • Soutien à l’acquisition de collections du réseau des médiathèques : France Relance, DRAC • Rénovation et extension de l’office de tourisme communautaire : 152 K€ de CRET Région Sud Paca • Dessertes Zones Sud : CD 84 (participation de 620 K€ aux différents giratoires permettant une gestion optimale des flux) • Reconquête des friches agricoles : programme pluriannuel FEADER
• Politique environnementale (modernisation des déchetteries et acquisition de matériels) : Contrat d’objectifs territorial avec la Région Sud PACA
• Plan numérique communautaire : France Relance
• Sécurisation des réseaux d’adduction d’eau potable et opérations en matière d’assainissement : Contrat d’Avenir et France Relance
84
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
PARTENAIRES DE LMV 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Autorisations de programme
Et d’engagement
85
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 86
Un instrument de pilotage et financier
Les autorisations d'engagement (AE) constituent "la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées". Elles sont entièrement consommées dès l'origine de la dépense, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique engageant la dépense de l'État. Les autorisations d'engagement sont le support de l'engagement de dépenses qui peuvent s'étaler sur plusieurs années.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle des investissements en rendant plus aisé le suivi de la réalisation des programmes : elle accroît la lisibilité budgétaire, permet de diminuer les reports de crédits - RAR, aide à mieux planifier les procédures administratives.
Par son caractère programmatique, elle donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques. Sa mise en place nécessite rigueur et volonté de transparence.
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
LES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 87
Un instrument de pilotage et financier
AP/CP
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL
Crèche Bournissac 0,00 360,00 454 090,90 787 790,50 1 242 241,40
Piscine Roudière 401 102,27 4 303 981,87 391 811,42 3 641,69 5 100 537,25 Requalification du Puits des
Gavottes 10 405,20 1 452 040,12 1 462 445,32
Office de tourisme 68 285,00 228 636,00 296 921,00
PLH INVESTISSEMENT 125 000,00 125 000,00 125 000,00 125 000,00 125 000,00 750 000,00
Acquisitions Foncières zone sud 1 123 004,00 9 698 301,21 481 165,00 11 302 470,21
Plan de mobilite 30 000 90 000 120 000,00
STEP Cavaillon – Les Taillades 70 000,00 7 905 000,00 (lissage à déterminer) 7 975 000,00
STEP Cabrières - Gordes 50 000,00 3 100 000,00 (lissage à déterminer) 3 150 000,00
AE/CP
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL
PLH FONCTIONNEMENT 29 800,00 44 800,00 59 800,00 14 800,00 14 800,00 164 000,00
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
AP/CP et AE
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 Accusé de récepti
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Affichage : 25/02/20
Réception par le pré!
dell Ve nts de Va iso , ” Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
A RTC Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 40
Absents : 15
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 9
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte -Mme
BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe -Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix Mme CATALANO
LLORDES Gaétane —- Mme CLEMENT Marie-Hélène - M. COURTECUISSE Patrick - M. DAUDET Gérard - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie - Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. MASSIP
Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M.
MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU
Michel - Mme PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — M. RIVET
Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE Claude —
M. SINTES Patrick - Mme STELLA Aurore - M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoirà Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
ro or
Délibération 2021-05 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
. re - . :
5 à : : à y . 5 : 2e 2 ë à ‘ bero L in { * #& || Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
é RECENT Séance du 18 février 2021
N° 2021 —- 05
Objet : FINANCES — REVERSEMENT AUX COMMUNES DE L'AIDE DE L'ETAT PORTANT SUR
L'ACQUISITION DE MASQUES GRAND PUBLIC.
e Vu le Code général des collectivités territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la décision du Président de LMV Agglomération n°2020/19 en date du 15 avril 2020 portant
approbation de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à l’acquisition de
masques de protection contre le Covid 19 entre LMV et les communes de Cabrières d'Avignon, Cheval-
Blanc, Gordes, Lagnes, Lauris, Les Beaumettes, Les Taillades, Lourmarin, Mérindol, Maubec, Oppède,
Puget, Puyvert, Robion, Vaugines ;
e Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'acquisition de masques de
protection en date du 15 avril 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances du 9 février 2021.
En 2020, dans le cadre de la crise sanitaire et pour répondre à la nécessaire protection des habitants du
territoire lors de la première période de confinement, la communauté d'agglomération Luberon Monts de
Vaucluse, en lien avec les communes membres, a réalisé un achat groupé de masques réutilisables auprès
de la société SISA PRODUCTION (enseigne Coco & Rico) qui a pu fournir, dans un contexte de forte
demande et de pénurie, un lot de 32 000 masques en tissu dits « grand public » homologués par la
Direction Générale de l’Armement.
Conformément au groupement de commande constitué entre les communes membres et la communauté
d'agglomération, la répartition des masques auprès des agents publics et des habitants du territoire s'est
faite de la manière suivante :
Commune Quantités
Les Beaumettes 500
Cabrières d'Avignon 2 000
Cheval-Blanc 5 000
Gordes 2 000
Lagnes 2 000
Lauris 2 000
Lourmarin 1 100
Les Taillades 2 000
Maubec 2 000
Délibération 2021-05 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
TES Séance du 18 février 2021
Mérindol 2 000
Oppède 3 000
Puget 1 000
Puyvert 850
Robion 4 500
Vaugines 800
LMV 1 250
TOTAL 32 000
Dans le même temps, la communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse a effectué, pour le
compte des adhérents au groupement de commande, une demande d'aide de l'Etat, ce dernier ayant
décidé d'apporter son concours aux collectivités pour l'achat de masques destinés à la protection des
habitants.
La Communauté d'Agglomération a ainsi obtenu une aide globale de 32 000 € (1 € par masques acheté)
qu'il convient maintenant de répartir entre les membres du groupement au prorata de leurs achats de
masques :
Commune Quantités Prix HT TVA 5,5 PRIX TTC Subvention
Les Beaumettes 500 1 175,00 64,63 1 239,63 500,00
Cabrières d'Avignon 2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00
Cheval-Blanc 5 000 11 750,00 646,25 12 396,25 5 000,00
Gordes 2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00
Lagnes 2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00
Lauris 2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00
Lourmarin 1 100 2 585,00 142,18 2 727,18 1 100,00
Les Taillades 2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00
Maubec 2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00
Mérindol 2 000 4 700,00 258,50 4 958,50 2 000,00
Oppède 3 000 7 050,00 387,75 7437,75 3 000,00
Puget 1 000 2 350,00 129,25 2 479,25 1 000,00
Puyvert 850 1 997,50 109,86 2 107,36 850,00
3 D or
Délibération 2021-05 République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021
2021/...
Robion 4 500 10 575,00 581,63 11 156,63 4 500,00
Vaugines 800 1 880,00 103,40 1 983,40 800,00
LMV 1 250 2.937,50 161,56 3 099,06 1 250,00
TOTAL 32 000! 75 200,00! 4136,00| 79 336,00 32 000,00
Pour la clarté de l'opération, la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse a donc
procédé, en 2020, à la refacturation des masques telle que prévu dans la convention de groupement
d'achat (titres de recettes en attente de recouvrement) et reversera, en 2021, après adoption de la
présente délibération en concordance avec les délibérations des communes concernées, la quote-part de
subvention revenant à chaque commune membre.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE l'opération telle que décrite dans le présent rapport ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant#à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Pour extrait conforme, LOMERR,
O7 Cavaillon, le 19 février 2021,
© Luberon \74 Le Président,
Monts de
RautLsS Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2021-05 République française Accusé de réception - Minist202 fyfhérieul
Département de Vaucluse — Arronéhégemmst2d'Ae 18-DEL2020-06-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2021
. - nu 7. [Publication : 19/02/2021 . Extrait du registre des délibératioms-dteonsei-commumautaire
Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 40
Absents : 15
e Dont suppléés : 9
e Dont représentés : 0
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —- Mme AUZANOT Bénédicte -Mme
BASSANELLI Magali M. BATOUX Philippe—- Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix - Mme CATALANO
LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène - M. COURTECUISSE Patrick - M. DAUDET Gérard -Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole — Mme GREGOIRE
Sylvie - Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. MASSIP
Frédéric — Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M.
MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU
Michel —- Mme PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- M PEYRARD Jean-Pierre — M. RIVET
Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE Claude —
M. SINTES Patrick - Mme STELLA Aurore - M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoirà M PETTAVINO Jean-Pierre
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoirà Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoirà Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Absents excusés:
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
D EU
Délibération 2021-06 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021
N° 2021 —-06
Objet : FINANCES — FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2021.
e Vu le Code général des collectivités territoriales ;
e Vu le Code Général des Impôts ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération communautaire n°2018-147 portant approbation du rapport définitif de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées « GEMAPI » du 25 septembre 2018 et des attributions de compensation définitives 2018;
e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2019-13 en date du 5
février 2019 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires 2019 ;
e VU la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2019-183 en date du
12 décembre 2019 relative à la fixation des attributions de compensation définitives 2019 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020-05 du 28 février
2020 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020-39 en date du 9
juillet 2020 portant constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
e Vu le règlement intérieur de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges approuvé
en commission le 18 décembre 2020 ;
e Vu l'avis de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 18 décembre 2020;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances du 9 février 2021.
Dans le cadre de l'exercice des compétences « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI)», «eau», «assainissement des eaux usées» et «gestion des eaux
pluviales urbaines » et suite à la réunion de la CLETC du 18 décembre 2020, il convient de fixer les
attributions de compensation provisoires 2021.
L'attribution de compensation a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de
compétences pour l'EPCI et ses communes membres. Le montant de l'attribution de compensation est
recalculé chaque année en fonction des nouveaux transferts de compétences.
Pour rappel, en 2018 et 2019, la CLECT a retenu provisoirement la méthode dérogatoire et la révision libre
des AC prévue au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, c’est-à-dire après
délibérations concordantes à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire et des conseils
municipaux des communes membres intéressées.
Dans son rapport définitif du 18 septembre 2019, elle avait prévu une nouvelle CLECT « GEMAPI » sur
l'exercice 2020 ayant pour objet d'ajuster les montants des charges transférées.
Ainsi, en date du 18 décembre 2020, la CLETC s’est réunie pour son installation suite aux élections
municipales et pour statuer sur la méthode de calcul des charges transférées dans le cadre des
compétences sus visées.
2
EE Délibération 2021-06 République française 2021/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021
Toutefois, à cette date, un rapport définitif de CLETC arrêtant les charges transférées définitives pour les
quatre compétences transférées n’a pas pu être établi.
Concernant la compétence « GEMAPI » transférée au 1% janvier 2018, plusieurs hypothèses ont été
présentées aux membres de la commission. Elles retraçaient la moyenne des dépenses de fonctionnement
attachées à la compétence GEMAPI sur trois périodes :
- 2015-2020 (6 ans)
- 2018-2020 (3 ans)
- 2020
Dans la première hypothèse, une retenue globale de 182 826 € était proposée sur les budgets des
communes, hors investissement.
Dans la seconde hypothèse, une retenue globale de 189 050 € était effectuée.
Dans la troisième hypothèse, une retenue globale de 274 382 € était effectuée.
Les membres de la commission ont, à la majorité, émis un avis favorable pour la seconde hypothèse basée
sur la moyenne des charges de fonctionnement observées sur la période 2018-2020.
En ce qui concerne les charges d'investissement, elles s'élèvent en moyenne à 275 594 € sur la période
2018-2020. Cette moyenne passera au-delà de 1 M€ à compter de 2021, compte tenu de la
programmation des investissements fournie par le SMAVD et le SIRCC dans le cadre des conventions de
délégation de compétence {volet prévention des inondations) signées avec LMV en 2019.
Pour le financement de ces investissements futurs, les membres de la commission proposent de ne pas
retenir d'attribution de compensation en investissement et de mettre en place la taxe GEMAPI à compter
de l’année 2021.
Concernant les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales
urbaines » transférées au 1°' janvier 2020, la CLETC du 18 décembre 2020 n’a pas permis de statuer sur
une méthode d'évaluation des charges définitive.
Il était proposé aux membres de la CLETC de réfléchir à une méthode de calcul des charges transférées au
titre de la compétence GEPU, tenant compte :
- des charges de fonctionnements transférées (entretien du patrimoine attaché à cette compétence
relevant, dorénavant, de la responsabilité du Président de LMV (charges impactant l'AC de
fonctionnement) ;
- de la contribution « eaux pluviales » qui s'imposait aux communes avant le transfert de compétence, dès
lors qu’elles disposent de réseaux unitaires dont l'entretien est assuré par le budget annexe
d'assainissement des eaux usées conformément à la circulaire n°78-545 du 12 décembre 1978
commentant les modalités d'application du décret no 67-945 du 24 octobre 1967 (charges impactant l'AC
de fonctionnement)) :
3
Délibération 2021-06 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
- d’un coût moyen annualisé pour le renouvellement de ce patrimoine. A cet effet, plusieurs hypothèses
de durées d'amortissement sont proposées : 100, 200 où 500 ans (charges impactant l'AC
d'investissement).
Par ailleurs, toutes les communes n'ayant pas établi leur Schéma Directeur des Eaux Pluviales (obligatoire),
il était proposé de lancer ces études sur les communes carencées et d’en facturer le coût aux territoires
concernés, via l'attribution de compensation d'investissement (ACI).
Pour le calcul des charges de fonctionnement à retenir sur les AC, les membres de la commission ont en
majorité souhaité que soient maintenues les conventions de prestation de service établies en début d'année
pour permettre aux communes membres d'assurer, pour le compte de LMV, la gestion des eaux pluviales
urbaines, et de valoriser le travail d'entretien de leurs personnels polyvalents, non transférés à LMV.
Ces conventions, une fois valorisées financièrement, doivent se traduire par une facturation, à Luberon
Monts de Vaucluse, des coûts réellement supportés par les communes. A ce jour, seule la commune de
Vaugines a opéré cette facturation dont le montant total sera retenu sur son attribution de compensation
définitive, une fois que celle-ci aura été entérinée par le conseil communautaire en 2021.
Concernant le calcul de la contribution « eaux pluviales » de Cavaillon et de Robion, les membres de la CLETC
se sont prononcés favorablement.
Pour le calcul du coût moyen annualisé et la contribution financière aux schémas directeurs sur les
communes carencées, les membres de la CLETC ont demandé un délai de réflexion.
Il leur a alors été proposé l’organisation de deux prochaines réunions de travail avant d'envisager la
programmation de la prochaine CLETC entérinant définitivement les méthodes de calcul des charges
transférées au titre des compétences GEMAPI et GEPU et la détermination des AC définitives à passer en
conseil communautaire.
Dans l'attente de la prochaine réunion de cette CLECT, et comme en 2020, il est donc proposé de fixer les
attributions de compensation (AC) provisoires 2021, sur la base des AC définitives votées en
fonctionnement lors de la séance de conseil communautaire du 12 décembre 2019 :
Communes Attributions de compensation provisoires 2021
Beaumettes 146 841,02
Cabrières d'Avignon 238 789,28
Cavaillon 7775 638,75
Cheval Blanc 1 055 640,64
Gordes 1 149 212,69
Lagnes 115 863,00
Lauris 601 358,22
Lourmarin 462 704,00
Maubec 310 168,21
Mérindol 148 924,57
Oppède 77 712,63
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PE Délibération 2021-06 République française 2021/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
Puget 296 782,83
Puyvert 269 931,88 Robion 246 570,95 Taillades 304 404,01 Vaugines 137 572,00 TOTAL 13 338 114,68
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e FIXE le montant des attributions de compensation provisoires 2021 comme indiqué ci-dessus ;
e PRECISE que ces attributions de compensation seront versées mensuellement, par douzième, auprès
des communes;
e DIT que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 014 du Budget Principal LMV 2021 ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 19 février 2021,
Le Président,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l’administration sur le recours gracieux préalable
EE
Délibération 2021-06 République française 2021/ …
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
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Délibération 2021-06 Accusé de récepti
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2021/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré
Affichage : 25/02/20P
Vau Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire NT n GLOMÉRATION | Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 40
Absents : 15
e Dont suppléés : O
e Dont représentés: 9
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —- Mme AUZANOT Bénédicte -Mme
BASSANELLI Magali - M. BATOUX Philippe —- Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix- Mme CATALANO
LLORDES Gaétane- Mme CLEMENT Marie-Hélène - M. COURTECUISSE Patrick - M. DAUDET Gérard - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole — Mme GREGOIRE
Sylvie - Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. MASSIP
Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M.
MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU
Michel —- Mme PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- M PEYRARD Jean-Pierre — M. RIVET
Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE Claude —
M. SINTES Patrick - Mme STELLA Aurore - M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
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Délibération 2021-07 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021
N° 2021 -07
OBJET : FINANCES — REMISE GRACIEUSE : REGISSEUR DE L’AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE.
e Vu le Code général des collectivités territoriales ;
e Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances du 9 février 2021 ;
e Vu la demande du comptable public de Cavaillon.
En juillet 2020, la télégestion du compteur d’eau de Monsieur BERMUDEZ, résident de l'aire d'accueil des
gens du voyage, a dysfonctionné, portant la consommation et la facturation du résident à 59,74 M3 en
juillet contre 9,27 M3 en juin soit une consommation de 1,92 M3 jour au lieu de 0,30 M3 jour.
Afin de régulariser la facturation de Monsieur BERMUDEZ dans le logiciel de gestion de l'aire, le régisseur
de l'aire d'accueil a donc recalculé la consommation d’eau du résident en juillet sur la base de celle du
mois de juin, en tenant compte d’une surconsommation liée au lavage de la caravane. M BERMUDEZ à
ainsi réglé à la régie, pour le mois de juillet 2020, un montant de 31,93€.
Le coût de la surconsommation provenant du dysfonctionnement de la télégestion, soit 203,97 €, a fait
l’objet d’un titre de recette n° 954/2020 émis à l'encontre de M BERMUDEZ. Le recouvrement de ce titre
n'a pas été poursuivi dans l'attente qu'il soit statué sur la remise de ce surcoût.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e DONNE un avis favorable à la remise gracieuse de la somme de 203,97 € en faveur de M. BERMUDEZ
Manuel;
e APPROUVE, en cas de dysfonctionnement de la télégestion ou de fuite d'eau, les modalités de calcul
de la remise à appliquer par le régisseur de l'aire, à savoir la réfaction de facture basée sur la différence
entre la quantité d'eau réellement consommée sur le mois et la quantité moyenne mensuelle
consommée lors des deux mois précédents (ou depuis l'installation du résident si celle -ci est plus
récente) ;
Délibération 2021-07 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 19 février 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de Sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nirnes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 RO a tr
Délibération 2021-07 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
e | : Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
Délibération 2021-07 Accusé de réceptiq
[ 084-200040442-20
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République française 2021/…..
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Réception par le préfe
Affichage : 25/02/20
Mo AE se\ Ÿ di | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
i OMÉRATIO Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 40
Absents : 15
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 9
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte -Mme
BASSANELLI Magali - M. BATOUX Philippe—- Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix— Mme CATALANO
LLORDES Gaétane —- Mme CLEMENT Marie-Hélène - M. COURTECUISSE Patrick - M. DAUDET Gérard - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. MASSIP
Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M.
MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse - M. NOUVEAU
Michel —- Mme PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — M. RIVET
Jean-Philippe — M. ROUSSET André —- Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE Claude —
M. SINTES Patrick - Mme STELLA Aurore - M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoirà Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
à
Délibération 2021-08 République française 2021/…
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Va Æ
AGGLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
N° 2021 — 08
Objet : RESSOURCES HUMAINES — MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE L'EPIC OFFICE DE
TOURISME.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vule Code du Tourisme ;
e Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
e Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
e Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2014-152 du 16 octobre
2014 approuvant la création d’un office de tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC
(Établissement public industriel et commercial) ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-115 en date du 27 septembre 2018 relative à l'approbation de la convention de mise à disposition de deux agents à l’EPIC office de tourisme ;
e Vu la précédente convention de mise à disposition de personnel signée le 6 février 2018 entre LMV et l’EPIC office de tourisme ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021.
Dans le cadre de l'exercice de la compétence promotion touristique, Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération a créé un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) dénommé Luberon Cœur
de Provence. Le personnel issu des offices de tourisme municipaux préexistants a été mis à disposition de
l'EPIC depuis le transfert de la compétence.
Deux agents issus de Gordes sont affectés pleinement à cette compétence et mis à disposition de l'EPIC
Office de tourisme Luberon Cœur de Provence depuis le 1% mars 2015.
Il est proposé d'approuver le renouvellement de cette mise à disposition à compter du 1° mars 2021
jusqu’au 31 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la mise à disposition de deux agents de la communauté d'agglomération LMV auprès de
l'EPIC office de tourisme à compter du 1° mars 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022;
Délibération 2021-08 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
1 | te Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer les conventions correspondantes et
tout acte utile se rapportant à cette décision.
)
c TT KO Pour extrait conforme,
T el FE Cavaillon, le 19 février 2021,
onis de Le Président,
SAM 7 Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de $a publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 SARA AA Dm D RC
Délibération 2021-08 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire PEN | Séance du 18 février 2021
Délibération 2021-08 AGGLOMÉRATION
1/3 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION 2021-2022
Entre,
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président en exercice Monsieur Gérard DAUDET, conformément à la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2021,
Désignée ci-après par l’appellation LMV Agglomération,
D’une part,
ET
L’Etablissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme Luberon Cœur de Provence
Représenté par son Directeur en exercice, Monsieur Franck DELAHAYE, habilité par la délibération du
comité de direction du XXXXXXXX,
Désigné ci-après par l’appellation EPIC Office de Tourisme,
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2014-152 du 16 octobre
2014 approuvant la création d’un office de tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC
(Établissement public industriel et commercial),
Vu la convention d’objectifs entre LMV et l’EPIC Office du tourisme,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 19 janvier 2021,
Conformément aux courriers des agents en date du XXXXXXX,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la convention
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse met à disposition de l’EPIC Luberon
Cœur de Provence, Mesdames Sara GARDIEN et Catherine MIFSUD, adjointes administratives
territoriales principales 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er mars 2021 jusqu’au 31
décembre 2022.
Article 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Mesdames Sara GARDIEN et Catherine MIFSUD sont mises à disposition en vue d’assurer les fonctions
de Conseillères en séjour au sein de l’EPIC Office du Tourisme.
Article 3 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, l’organisation, les horaires de travail, les visites médicales
auprès de la médecine préventive, le droit à congés annuels ainsi que la pose de ces congés sont
décidés et gérés par l’EPIC Office du Tourisme. Ce dernier prend également les décisions relatives à
l’accident de service et à la maladie ordinaire mais leur gestion administrative est assurée par LMV
Agglomération. 2/3 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
La situation de Mesdames Sara GARDIEN et Catherine MIFSUD continue à être décidée et gérée par
LMV Agglomération dans les domaines suivants : longue maladie, maternité, avancement,
autorisation de travail à temps partiel, congés pour formation professionnelle ou syndicale,
discipline.
Article 4 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
LMV Agglomération verse à Mesdames Sara GARDIEN et Catherine MIFSUD la rémunération
correspondant à leur grade (traitement de base, supplément familial de traitement, indemnités et
primes le cas échéant).
Mesdames Sara GARDIEN et Catherine MIFSUD pourront percevoir un complément de rémunération
de la part de l’EPIC Office du Tourisme. Ce complément doit être dûment justifié et donne à l’organisme
d’accueil la possibilité de reconnaître l’exercice des fonctions, des responsabilités spécifiques ou la
manière de servir de l’agent. L’EPIC Office de Tourisme devra transmettre les éléments à LMV
Agglomération, qui se chargera du versement.
Il peut verser directement à Mesdames Sara GARDIEN et Catherine MIFSUD des éventuels
remboursements de frais.
Le montant total de la rémunération et des contributions afférentes susvisées sera reversé par l’EPIC
Office du Tourisme à LMV Agglomération en fin d’exercice budgétaire avant le 31 décembre de l’année.
Article 5 : Formation
Concernant la formation, l’EPIC Office de Tourisme ne prend que les décisions qui concernent les
formations dont il souhaite faire bénéficier l’agent et en supporte les dépenses. Il doit en informer
LMV Agglomération et lui transmettre une attestation de suivi de formation, à verser au dossier
individuel de l’agent.
Article 6 : Contrôle et évaluation de l’activité
L’EPIC Office de Tourisme transmet un rapport annuel à LMV Agglomération sur l’activité de Mesdames
Sara GARDIEN et Catherine MIFSUD.
En cas de faute disciplinaire, LMV Agglomération est saisie par l’EPIC Office du Tourisme.
Article 7 : Fin de mise à disposition
La fin anticipée de la mise à disposition peut intervenir à la demande de :
- L’EPIC Office du Tourisme
- LMV Agglomération
- L’agent
Dans les trois hypothèses ci-dessus un délai d’un mois devra être respecté entre la demande de fin de
mise à disposition et la date d’effet.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
collectivité territoriale d’origine et l’organisme d’accueil.
Si au terme de la mise à disposition, l’agent ne peut être réaffecté dans les fonctions exercées à LMV
Agglomération, il sera placé, après avis de la commission administrative paritaire dans les fonctions
d’un niveau hiérarchique comparable. 3/3 Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal
Administratif de Nîmes.
Article 9 : Transmission préalable au fonctionnaire
La présente convention et le cas échéant ses avenants, ont été transmis aux agents pour accord avant
signature.
Fait à Cavaillon,
Le
Le Président de LMV Agglomération Le Directeur de l’EPIC Office du Tourisme
Gérard DAUDET Franck DELAHAYE Accusé de récepti
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française PODIS
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 25/02/20
À Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ss ge LE Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 40
Absents : 15
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 9
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte -Mme
BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe - Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix - Mme CATALANO
LLORDES Gaétane —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - M. DAUDET Gérard —
Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme
GREGOIRE Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel —
M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José
— M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —
M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE
Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
A rm nn moe
Délibération 2021-09 République française 2021/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
e ü Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Re
FE PRET | Séance du 18 février 2021
N° 2021 — 09
Objet : RESSOURCES HUMAINES — SERVICE COMMUN « AUTORISATION DROIT DES SOLS » :
RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
e Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020;
e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2014-152 du 16 octobre
2014 approuvant la création d’un office de tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC
(Établissement public industriel et commercial) ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021.
Dans le cadre de la formation d’un agent nouvellement recruté et de la finalisation de l'instruction de
dossiers d’autorisations d'urbanisme, le service Autorisations du droit des sols a besoin de faire appel à
un vacataire de manière temporaire.
Ilest donc proposé de fixer le montant de la vacation au taux horaire de 14,50 € brut.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le recours à un vacataire pour les missions susmentionnées ;
e FIXE la vacation horaire à 14,50 € brut de l'heure ;
x charges sociales sont inscrits en dépenses
arges de personnel » au budget principal.
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération e
de la section de fonctionnement au chapitre 012 «
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 19 février 2021,
Le Président,
&
< Lubero
Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dons un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2021-09 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
ETNAITEEX * Æ | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
! OMÉRATIO Séance du 18 février 2021
L’an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués lei 12.février deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint J{iien’ de, Cavaillon, sous là pétidénce de Monsieur Gérard DAUDET. TE rar see ee eee,
9 — à
En exercice : 55 ssse sos |: ‘oc Jose secs cooe
Présents : 40
Absents : 15
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 9
Abstentions : 3 (Mme Auzanot + pouvoir M Bourse et M Peyrard)
Suffrages exprimés : 46
e dontpour: 46
e dontcontre : O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte —- Mme
BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe - Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix— Mme CATALANO
LLORDES Gaétane —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard —
Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole — Mme
GREGOIRE Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel —
M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José
— M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- M PEYRARD Jean-Pierre —
M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle —- M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE
Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoirà M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
1 A
Délibération 2021-10 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
CIK ETIT Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
= ù ANT Séance du 18 février 2021
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e ee ee ee eee ee .:N° 2021 — 10
Objet POLITIQUE DE LA VILLE= CONVENTION DE RENOUVELLEMENT URBAIN D'INTERET REGIONAL °°... DES QUARTIERS DU.DACTEUR AYME, CONDAMINES I ET IITET SAINT-MARTIN.
e e e e e
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil municipal de Cavaillon du 15 décembre 2020 portant approbation de la
convention de renouvellement urbain d'intérêt régional des quartiers du Docteur Ayme, Condamines 1
et ll et Saint-Martin ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021.
Le programme de renouvellement urbain d'intérêt régional porté par la Ville de Cavaillon prévoit
d'intervenir sur les quartiers de Docteur Ayme, Condamines let Ill et Saint-Martin.
L'Agence Nationale de Rénovation Urbaine a validé le contenu du programme et a précisé les contours
suivants de sa contribution financière, pour un montant total de 10,774 millions d'euros, dont :
- 8,648 millions d'euros de subventions ;
- 2,216 millions de prêts bonifiés.
Une convention pluriannuelle de renouvellement urbain doit ainsi être rédigée et contractualisée avec
l'ensemble des partenaires :
e l'Etat,
e la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
e la Ville de Cavaillon,
e la Région Provence Alpes Côte d'Azur,
e le Département de Vaucluse,
e Vallis Habitat,
e Action logement Service,
e la Caisse des Dépôts et Consignations,
e Foncière Logement,
e et 3FSUD (filiale d'Action Logement).
Le projet de convention a fait l’objet d’une validation technique de la part de l’ANRU et de l’ensemble des
partenaires.
Le montant global du projet est estimé à 71,3 millions d'euros hors taxes. LMV Agglomération interviendra
pour sa part pour un montant de 724 00 d'euros correspondant à la construction d'une halte-garderie.
2
Délibération 2021-10 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
UT : Tale + Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
Le Conseil Communautaire,
” eve vee ceee cece ce e
Ouï le rapport cisdessus,.. :.. ne
Délibèfé ets". : Re à . ° e e eee e ce e
Par 46 voix pour et 3 abstentions . ce
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L e e e e e e
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e APPROUVE la signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain d'intérêt régional des
quartiers Docteur Ayme, Condamines let Ill et Saint-Martin et ses annexes ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentafft, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 19 février 2021, © ;
/&f Luberon Le Président,
Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 A
Délibération 2021-10 de
AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
DOI vs
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021
Délibération 2021-10 ANRŸ _ Agence Nationale Gal
REGION s NI IS O PROVENCE HABITAT
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k = TERRITOIRES k GROUPE CAE DEN DÉPÔTS . .
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CONVENTION PLURIANNUELLE DU
PROJET
DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE
LA VILLE DE CAVAILLON : DOCTEUR
AYME, CONDAMINES I & INT et SAINT
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COFINANCE{(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain de la ville de Cavaillon — version du 4 avril 2019 Page 1/68 : v . A une RENTAL EL ? | ctionLogement CMS
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RÉGION } AN] IIS O
PROVENCE HABITAT _V côrev'azur Ml] 2 TERRITOIRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRE PR naesemnnene Groupe Actiontogement
Groupe ActionLogement
CONVENTION PLURIANNUELLE DU
PROJET
DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE
LA VILLE DE CAVAILLON : DOCTEUR
AYME, CONDAMINES I! & III et SAINT
MARTIN
COFINANCE{(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
Convention pluriannuelle type de renouvellement urbain de la ville de Cavaillon — version du 4 avril 2019 Accusé de réceptig
[ 084-200040442-20
Accusé certifié exé
République française 20217 ss
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 25/02/20
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 40
Absents : 15
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 9
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dontcontre: 0
Etaient présents:
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —- Mme AUZANOT Bénédicte -Mme
BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe - Mme BLANCHET Fabienne— M. BOREL Félix- Mme CATALANO
LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard —
Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole — Mme
GREGOIRE Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel —
M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José
— M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —
M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle - M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE
Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoirà M DAUDET Gérard
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
Dh
Délibération 2021-11 République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021
N° 2021-11
Objet : POLITIQUE DE LA VILLE — APPROBATION DE L'AVENANT N°1 RELATIF À LA CONVENTION-
CADRE DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE DE CAVAILLON - OPERATION DE REVITALISATION
DU TERRITOIRE.
e Vu le Code général des collectivités territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération n°2018-113 du conseil communautaire du 27 septembre 2018 autorisant monsieur
le Président de LMV à signer la convention-cadre du programme action cœur de ville de Cavaillon ;
e Vu la délibération du conseil municipal de Cavaillon du 14 décembre 2020 portant approbation de
l'avenant à la convention cadre du programme action cœur de ville de Cavaillon,
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021.
La commune de Cavaillon est bénéficiaire du programme « Action Cœur de Ville ».
Une convention-cadre a ainsi été contractualisée le 27 septembre 2018. Conformément aux modalités
d'application de la convention, une première phase dite d’initialisation a permis de mettre en œuvre un
premier socle d'actions et de finaliser les études et diagnostics nécessaires à enrichir le projet de
redynamisation du cœur de ville.
Le programme doit aujourd’hui entrer dans une seconde phase dite de déploiement, qui suppose la mise
en œuvre d’une stratégie territoriale et d’un plan d’actions directement issus des études et diagnostics
menés depuis le démarrage du programme.
La stratégie territoriale reste basée sur les cinq axes prioritaires du programme, à savoir :
e réhabiliter et restructurer l'habitat en centre-ville pour créer une nouvelle offre de logements ;
e renforcer l'attractivité commerciale en maintenant le commerce de proximité et en facilitant la
venue de nouveaux commerçants ;
e faciliter l’utilisation de l'offre de stationnement et des modes de transport existants et développer
la mobilité par une meilleure signalétique ;
e poursuivre la mise en valeur du patrimoine urbain, bâti, paysager et culturel ;
e réaffirmer la vocation du centre-ville avec une offre de services riche et diversifiée.
De plus, l'homologation de la convention-cadre en convention d'O.R.T. (Opération de Revitalisation du
Territoire) s'effectue dans le cas présent par voie d'avenant à l'issue de la phase d'initialisation du
programme.
L'OR.T. est un nouvel outil opérationnel mis à la disposition des collectivités locales par la loi du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).
Délibération 2021-11 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021
Ses incidences en matière d'habitat et de commerce peuvent être significatives :
-Pour l'habitat : l'O.R.T. permet la mobilisation de dispositifs pour faciliter la rénovation de l'habitat ancien
: dispositif fiscal « Denormandie dans l’ancien » sur tout le territoire communal, dispositif d’Intervention
Immobilière et Foncière (D.I.1.F.) et Vente d’Immeuble à Rénover (V.LR.) de l'ANAH ;
-Pour le commerce : l'O.R.T. permet de faciliter ou de freiner des implantations commerciales dans et en
dehors du périmètre.
Le périmètre de l'O.R.T. est joint en annexe.
La durée de la convention reste identique, à savoir jusqu’au 1er trimestre 2026.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
© APPROUVE les termes de l'avenant n°1 relatif à la convention-cadre « cœur de ville » et ses
annexes ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représe
de ville » ainsi que tout document se rapportant
nt, à signer l'avenant à la convention « cœur
ette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 19 février 2021,
CO . 5)
Lxf Luberon \z
Monts de 10
\ Vaveliié Le Président, \x \Vaucluse/s
De.
SUN 7 Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 D en or nt EEE
Délibération 2021-11 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021
fauciuse
AGGLOMÉRATION
Délibération 2021-11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20210218-DEL2021-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/02/2021
Affichage : 25/02/2021
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AVENANT DE PROJET
A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE – OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
ANNEXE N°5 Zr Rad
- à +
22...
A 7 v
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 2
ENTRE
La Commune de Cavaillon représentée par son Maire, Gérard DAUDET,
La Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse représentée par son président, Gérard DAUDET,
Ci-après, les « Collectivités bénéficiaires »,
ET
L’Etat représenté par le Préfet de Vaucluse, Bertrand GAUME,
Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations représentée par son Directeur régional, Richard CURNIER,
Le groupe Action Logement représenté par son Président du Comité Régional PACA Corse, Philippe HONORE, et par sa Vice-Présidente du Comité Régional PACA Corse, Martine CORSO,
L’Agence Nationale de l’Habitat représentée par son délégué territorial,
Bertrand GAUME, Préfet de Vaucluse,
L’Agence Nationale de Cohésion Territoriale représentée par son Directeur général, Yves LE BRETON,
Ci-après, les « Partenaires financeurs »,
Après avis du Comité régional d’engagement réuni le,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, en date du, relative à l’adoption de l’avenant de la convention-cadre du programme Action Cœur de Ville,
Vu la délibération du Conseil municipal de Cavaillon, en date du, relative à l’adoption de l’avenant de la convention-cadre du programme Action Cœur de Ville,
Il est convenu ce qui suit : Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 3
SOMMAIRE
Article 1. Articles de la convention-cadre non modifiés ....................................... 4
Article 2 – Articles de la convention-cadre modifiés ............................................. 4
Article 3 – Articles ajoutés à la convention-cadre initiale ..................................... 5 Article 10. Bilan de la phase d’initialisation ........................................................................ 5 10.1 - Etudes et/ou diagnostics finalisés......................................................................... 5 10.2 - Etudes et/ou diagnostics encore en cours ............................................................ 5 10.3. Conclusions transversales des diagnostics ........................................................... 6 10.4. Synthèse des atouts et besoins du Cœur de Ville ............................................... 34 Article 11. Stratégie de redynamisation ............................................................................ 34 Article 12. Les dynamiques en cours : mise en œuvre des actions matures et de court/moyen terme ........................................................................................................... 45 12.1. Actions matures engagées ou réalisées ............................................................. 45 12.2. Actions matures et de court/moyen terme non engagées mais financées ........... 46 12.3. Actions de court/moyen terme au plan de financement incomplet ...................... 47 Article 13. Définition de secteur d’intervention ................................................................. 47 Article 14. Plan d’action prévisionnel global ..................................................................... 48 Article 15. Objectifs et modalités de suivi et d’évaluation des projets ............................... 51 Article 16. Création d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ....................... 52
ANNEXES ................................................................................................................ 53 Annexe 1 – Plan prévisionnel détaillé des actions ............................................................ 53 Annexe 2 – Fiches actions ............................................................................................... 53 Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 4
L’homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville en convention d’ORT s’effectue dans le cas présent par voie d’avenant à l’issue de la phase d’initialisation du programme, puisqu’il figure dans cet avenant l’ensemble des éléments d’une ORT prévus dans la loi et qui sont détaillés au sein du document.
Sa prise d’effet correspond donc à la date de signature du présent avenant.
Article 1. Articles de la convention-cadre non modifiés
- Article 1 – Objet de la convention
- Article 3 – Organisation des collectivités bénéficiaires
- Article 4 – Comité de projet
- Article 5 – Durée, évolution et fonctionnement général de la convention - Article 7 – Phase de déploiement
- Article 8 – Suivi et évaluation
- Article 9 – Traitement des litiges
Article 2 – Articles de la convention-cadre modifiés
Article 2 – Engagement général des parties
Afin d’actualiser les informations relatives à l’engagement général des parties, l’article 2 de la convention-cadre initiale est modifié comme suit :
« Lors de la phase d’initialisation, de nouveaux partenariats ont été conclus avec de nouveaux partenaires, sollicités par la commune afin de l’accompagner dans leurs domaines d’expertise.
L’Etablissement Public d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA – devenu depuis le 1er janvier 2020 Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) a été sollicité par la commune afin de l’accompagner dans la mise en œuvre d’une stratégie de redynamisation commerciale du centre-ville de Cavaillon.
La mise en études a démarré en juillet 2019 par le biais d’une étude de commercialité. Une boucle marchande a ainsi été identifiée afin de réinvestir des axes du centre-ville de Cavaillon en activités commerciales, artisanales ou associatives : cours Victor Hugo, rues de la République, Raspail, Aimé Boussot et cours Bournissac.
Au 1er semestre 2020, une étude juridique et foncière doit être menée et sera suivie d’une étude technique afin d’aboutir à un chiffrage détaillé des acquisitions et travaux à mener.
A terme, l’objectif sera de dimensionner un programme adapté aux préconisations des études menées depuis juillet 2019. Ce programme sera implanté sur un mode diffus dans la boucle marchande identifiée plus haut. Ce programme engendrera un bilan d’opération impliquant une répartition financière qui sera soumise à l’ensemble des partenaires et au Conseil d’Administration de l’ANCT. ». Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 5
Article 5 – Durée, évolution et fonctionnement général de la convention
Afin d’actualiser les informations en matière de délais, l’article 5 de la convention-cadre initiale est modifié comme suit :
« La phase d’initialisation visant à réaliser ou à compléter un diagnostic de la situation et à détailler un projet de redynamisation du cœur de ville prend fin à compter de la signature du présent avenant n°1 relatif à la convention-cadre initiale. Cet avenant permet donc également de débuter la seconde phase dite de déploiement. ».
Article 7 – Phase de déploiement
Afin d’actualiser les éléments relatifs à la phase de déploiement, l’article 7 de la convention- cadre initiale est modifié comme suit :
« La signature du présent avenant permet de débuter la phase de déploiement. Les articles 10 à 16 en présentent le contenu, à savoir les éléments détaillés du diagnostic, la présentation de la stratégie territoriale validée par les partenaires signataires et le plan d’actions devant être mis en œuvre d’ici la fin de la validité du programme. ».
Article 3 – Articles ajoutés à la convention-cadre initiale
La convention initiale est complétée des articles suivants, au nombre de 7 (sept) et rédigés comme suit.
Article 10. Bilan de la phase d’initialisation
10.1 - Etudes et/ou diagnostics finalisés
Axe Nom de l'étude ou diagnostic Maître d'oeuvre de l'étude Maître d'ouvrage Financeurs
1
Diagnostic habitat
logement (état des
lieux)
Soliha 84 Ville Ville, ANAH
2
Accompagnement
de l’offre
commerciale
« Esprit client »
CCI CCI Ville
2 Etude de commercialité EPARECA EPARECA Ville,
EPARECA,
CDC
10.2 - Etudes et/ou diagnostics encore en cours
Axe Nom de l'étude ou diagnostic Maître d'œuvre de Maître d'ouvrage Financeurs Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 6
l'étude
1
Diagnostic habitat
logement (étude pré-
opérationnelle)
Soliha 84 Ville Ville, ANAH
4 Mise en œuvre du SPR
M. Gobin -
Trame -
Agence 21
Ville Ville, DRAC
Transversal AMO Tangram - A. Reviron Ville Ville, CDC
3
Mobilité, stationnement
et numérique (offre de
service SCAN)
Chronos Ville CDC
2
Développement du e-
commerce – Digishop
(Digiconsult)
CCI CCI Ville
3
Préconisations
environnementales
dans les espaces
publics et secteurs
urbains (offre de
service SGREEN)
ESPELIA
Biotop
Ecologie
urbaine et
citoyenne
Ville CDC
10.3. Conclusions transversales des diagnostics
Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Constats et enjeux
L’habitat du centre ancien présente des signes forts de dégradation : état moyen du bâti (depuis 2011 : 2 arrêtés d’insalubrité, 5 arrêtés de péril, 42 constats de non-respect du RSD, 23 constats d’indécence), des travaux de réhabilitation insuffisamment nombreux (depuis 2014 : 14 dossiers agréés ANAH et 119 dossiers façades accordés dont 45 pour des logements), une vacance importante (21,5 % des résidences principales, selon l’INSEE en 2015).
Par ailleurs, cet habitat, constitué de nombreux logements moyens (T2/T3) qui ne présentent pas les éléments de confort actuels, ni les services urbains (stationnement, commerces, …) de qualité suffisante, apparaît mal adapté aux besoins de la population. Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 7
Source : Relevés de l’état du bâti – Soliha 84 - 2019
Le parc de logements est essentiellement composé de petites copropriétés, dont la majorité n’est pas organisée (plus de 60 % des copropriétés ne sont pas immatriculées au registre national des copropriétés). 19 % des copropriétés ont des taux d’impayés de charges supérieurs à 25 %. Aucune ne correspond aux critères d’éligibilité du dispositif ANAH « Copropriétés Fragiles Habiter Mieux » du fait de la proportion trop importante de chauffage individuel (88 %). gistre des copropriétés au 06.06.19 Source : Lere
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 8 1 426 1 391 1375
1 160
—— CA VAILLON
—— CENTRE: VILLE
58 3 362 317
1 600 -
1 400
1 200 970
: INSEE Source
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 9
Source : Relevé de la vacance – Soliha 84 - 2019
Evolution de la vacance du nombre de logements depuis 2007 à l’échelle de la ville de Cavaillon et du centre-ville :
Le marché locatif des appartements dans le centre ancien : Part des DIA du périmètre ORT
(source : Ville de Cavaillon - Mai 2020)
40%
35%
35% 31%
7 25%
25% 22% 22%
20%
15%
10%
5%
0%
2016 2017 2018 2019 TOTAL
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 10
- une offre très majoritaire de T2/T3 avec une quasi absence de grands logements et de T1/studios
- des valeurs locatives proches de la moyenne vauclusienne, mais plus basses que dans le centre d’Avignon (11,5 à 12 €/m2)
Le marché de la vente des appartements dans le centre ancien :
- une offre de vente importante
- une offre diversifiée du T2 au T4
- une majorité d’appartements rénovés ne nécessitant pas de travaux structurels (39 % sont équipés de chauffage central au gaz)
- des valeurs de vente peu élevées (entre 1700 € et 1900 €/m2 pour un T2 ou T3) qui peuvent être une opportunité pour des investisseurs.
Valeurs moyennes locatives dans le centre ancien :
Valeurs vénales moyennes dans le centre ancien :
Marché immobilier de la vente :
Les DIA1 du périmètre ORT2 représente un quart des DIA de l’ensemble de la ville :
1 Déclaration d’Intention d’Aliéner
2 Opération de Revitalisation du Territoire . [Etat moyen
Ni a DM Etat mauvais
| - MMEtttes mauvais “il be : sé |
AL
LL 1 ann me
=. -_
a fr 1 {
1 H i
|: .
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 11
Conclusions du diagnostic
L’analyse de terrain selon 5 critères (état du bâti, vacance, problème d’accès aux étages, travaux en cours, mise en vente ou à la location) a permis d’identifier :
- 2 secteurs prioritaires (SP) d’intervention publique forte (cf. plan-projet des intentions d’aménagement - page 14) :
o le grand îlot situé entre les Cours Bournissac et Sadi Carnot et les rues Pélident et Raphaël Michel (SP1),
o Et celui situé au nord de la rue de la République, entre la rue Gustave Flaubert, la place Castil Blaze et le Cours Gambetta (SP2). Ce secteur comprend les parcelles situées de part et d’autre de la rue de la République.
L’analyse parcellaire à l’échelle des deux secteurs prioritaires, a permis l’identification des propriétaires, des statuts d’occupation (occupant ou bailleur), l’organisation des biens (mono propriété ou copropriété) et le statut des propriétaires (pleine propriété ou indivision).
Plusieurs études de cas précisent les types de travaux et les coûts moyens d’intervention qui seront nécessaires pour la requalification des îlots prioritaires.
La phase de déploiement consistera en :
- la définition d’un programme opérationnel précis sur les deux îlots prioritaires (procédures à mettre en place, enveloppe budgétaire, opérateur, calendrier d’intervention).
- la création d’une OPAH RU3 à l’échelle du périmètre ORT pour accompagner les propriétaires dans la requalification de leurs biens et la remise sur le marché de logements locatifs.
Ilot situé entre les Cours Bournissac et Sadi Carnot et les rues Pélident et Raphaël Michel (SP1)
3 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain *
énéral du bâti 4 ‘ ! ' ' ! 1 t t 1 ! t 1, ! 4 Te ‘4 { ! ‘ ! t ‘FE t EE ‘ 1 ! ' ' 1!
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 12
Ilot situé au nord de la rue de la République, entre la rue Gustave Flaubert, la place Castil Blaze et le Cours Gambetta (SP2)
Objectifs ciblés
Construire une offre de logements attractifs pour une population d’actifs et de séniors (regroupement de petits logements pour réaliser des T2, T3 répondant aux normes actuelles de confort et disposant de grands espaces, de terrasses ou espaces extérieurs, d’adaptation au vieillissement, de stationnement résidentiel, …)
Réduire la vacance en incitant les propriétaires à réhabiliter leurs biens et à les remettre sur le marché locatif
Accompagner l’organisation des petites copropriétés et aider à la réalisation de travaux de réhabilitation (toitures, façades, parties communes, …)
Concentrer les interventions publiques sur des secteurs délimités pour réaliser des recompositions complexes d’îlots qui auront valeur d’exemple de façon à maximiser les effets de la redynamisation du centre ancien 8 Ü 2 3 g œ
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 13
Exemples d’intervention publique / privée à l’ilot avec des opérations de recyclage foncier (source : plan-guide TANGRAM – 2019). Les principes d’aménagement de ce schéma se basent sur un traitement de chaque ilot au cas par cas : agrandissement des surfaces du rez-de-chaussée et des logements en étage, laisser un vide en cœur d’ilot pour redonner de la lumière et de l’air, faire un ilot traversant et végétalisé. Périmètre ORT
Espaces publics récemment requalifiés
= Armature des espaces publics à requalifier
Attractivité à retrouver
Poches de stationnement à réorganiser
lots à réhabiliter en priorité
Points d'entrée sur le centre ancien à
mettre en valeur
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 14
Plan-projet des intentions d’aménagement en fonction des trois secteurs jugés comme prioritaires (source : plan-guide TANGRAM – 2019) RS S Veritoux-Comtat)—- Durance-Lubéron-
. { e É ; ? | Venaissin, Verdon | L
en” 35 000 m2? 70 000 m,#"" |
| je + 1 Sorgues Pays d'Apt-Lubéron
m=£,25 000 m?
où, 3 — 1 Arles-Crau-
1 Comargue- * Nîmes Métrope
LA Se 300 000
ÿ 2 it
-
Plancher Commercial (>300m7)
En m? por pôle
22 000
@ ::: ? .
me F mms”
’ + 2
Source : IFLS/ traitement AID
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 15
Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Constats et enjeux
L’équipement commercial de Cavaillon est entouré d’un environnement très concurrentiel entre le pôle d’Avignon (accessible à moins de 30 mn) et celui de Plan de Campagne (à 45 mn). Il représente 38 000 m2 de grandes surfaces à l’échelle de l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dont 80 % (30 000 m2) sont localisés à Cavaillon.
De fait, ce pôle commercial est dimensionné pour une zone de chalandise peu rayonnante. Il est permis de noter 697 m2 commercial/1 000 habitants, quand des agglomérations comparables sont entre 1 000 et 1 500 m2/ 1 000 habitants.
Le centre ancien comptabilise 464 cellules commerciales, dont 17 % seulement d’enseignes nationales, très peu de commerces de fort rayonnement (qui pourrait avoir un rôle attractif) et le niveau de gamme est globalement moyen, voire faible. 90 cellules commerciales sont vacantes (19 % de vacance).
Il est possible d’observer un glissement des emplacements premium vers les Cours périphériques facilement accessibles et très bien requalifiés, tandis que les commerces à l’intérieur du centre ancien peinent à se maintenir.
Conclusions du diagnostic â , im 35% de personnes
18 818€ de revenu moyen de mains de 20: sne
23 287€ (CALMV) ” nn. #
(25 704 € au niveau national) ? 32% (CALMV) 36% au niveau national
A Une hausse de la
population de 3,9% (entre 2011 et 2016)
ti 2,2 pers/ménage
> 2,3 (CALMV)
> 2,2 au niveau national
| 26 492 habitants |
en 2016 > +3,3 % (CALMV)
| 55 092 (CALMV) |
0 28% de retraités fa 9% de CSP+
> 12% (CALMV)
> 31% (CALMV) > 11 % au niveau national > 28% au niveau national
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 16
La ville de Cavaillon bénéficie d’une clientèle potentielle de 8 300 actifs qui viennent quotidiennement et d’une clientèle de touristes estimée à 30 000 visiteurs par an.
La clientèle locale dispose d’un revenu moyen (18 818 €/an) inférieur à la moyenne de l’agglomération (23 387 €/an) et à la moyenne nationale (25 704 €/an). Le nombre de personne par ménage est comparable à la moyenne nationale (2,2 personnes/ménage) ainsi que la proportion de personnes retraitées (28 %). Par contre la proportion de CSP + (9 %) est inférieure à la moyenne nationale (11 %).
Les dépenses de consommation de la clientèle de la zone de chalandise de Cavaillon sont estimées à 148 M€, dont 85 % sont dépensées à Cavaillon, 12 % hors de Cavaillon et 3 % correspondent aux ventes en ligne. A l’intérieur de Cavaillon, 27 %, soit 40 M€, sont captées par le centre-ville. Les grandes surfaces, Auchan (zone est), Intermarché (zone sud) et Hyper U, captent respectivement 25 %, 15 % et 9 % des dépenses de consommation.
Le centre-ville reste un lieu d’attractivité des cavaillonnais, puisque 67 % des personnes interrogées affirment le fréquenter au moins une fois par semaine. Les personnes âgées de plus de 60 ans sont celles qui le pratiquent le plus.
L’achat est le premier motif de déplacement dans le centre-ville, suivi des motifs de rendez- vous médicaux et des déplacements à la banque. 11 % indiquent s’y rendre également pour sortir ou se retrouver entre amis.
Par contre, de nombreux clients se plaignent du manque de commerces et des problèmes de circulation et de stationnement en centre-ville. Les prix élevés, le défaut d’ambiance et les horaires d’ouverture sont aussi évoqués.
Plusieurs scénarios de développement commercial ont été étudiés qui font apparaître les besoins suivants :
- 7 à 15 cellules de commerces, services ou restauration (alimentaire spécialisé, épicerie bio, sportwear, salon de coiffure, décoration, café-restaurant) pour une clientèle locale, active et touristique ;
- 1 à 2 tiers lieux (coworking, restauration, salle de visio-conférence, télémédecine) pour une clientèle d’auto entrepreneur, TPE ou professions libérales ; - 2 à 3 boutiques de seconde main (secteur associatif ou privé) pour une clientèle locale. mm Linéaires premium denses
Reconquête rapide à 5 ans des cellules vacantes (2 cellules)
=." |inéaires secondaires discontinus
Reconquête conditionnée à un programme d'intervention mixte
habitat-commerce avec remembrements éventuels (7 cellules)
# Meilleures opportunités immobilières avec ou sans remembrement
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 17
Objectifs ciblés
Intervention de l’ANCT 4 pour maîtriser et exploiter un volume d’environ 1 000 m2 d’équipement commercial, pendant une durée de 10 ans.
Reconstruire un parcours économique et commercial continu (Cours V. Hugo, Cours Bournissac, rue Raspail, rue de la République) en s’appuyant sur les opportunités identifiées et en intervenant sur l’immobilier commercial stratégique.
Phaser en 2 temps la reconquête de la rue de la République :
- installer une activité de destination sur l’îlot Lamartine afin de recréer des flux de clientèle sur la partie connectée au Cours Victor Hugo et investir des opportunités immobilières à 5 ans
- reconquérir la partie occidentale les 5 années suivantes.
Accompagner le professionnalisme des commerçants pour renforcer l’attractivité de leur commerce et élargir leur clientèle par la vente en ligne.
Projet de boucle marchande piétonne au terme de l’action de l’ANCT (source : étude de commercialité AID Observatoires – 2019)
4 Agence Nationale de Cohésion des Territoires, dans laquelle a été fusionné l’EPARECA
Ilot Lamartine nn
XX 4 "=
As] 5
le Er
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 18
Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Constats et enjeux
Le stationnement
La ville de Cavaillon dispose d’environ 2 900 places de stationnement dans le centre-ville, dont 1 341 places réparties dans 9 parcs de stationnement situés en périphérie immédiate du centre ancien.
84 % de ces places sont gratuites. 448 places sont payantes après une heure de gratuité et 250 places sont en zone bleue qui offre deux heures de gratuité.
Pour les actifs, un parking-relais de 212 places est situé en périphérie et bénéficie d’une navette gratuite pour rejoindre le centre-ville.
L’offre de stationnement est globalement satisfaisante pour les besoins du centre-ville. Cependant le défaut de visibilité de certains parcs de stationnement et l’absence d’information sur les places libres conduisent à un sentiment de saturation de l’offre de stationnement et à une inadaptation de l’offre de stationnement par rapport aux besoins.
Relevé de l’offre de stationnement – cartographie Tangram - 2019 Cours Gambetta Û La
100 à 130 p/h Cours Gambetta us k is 14
9 000 v./jour î
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Musée de tel Dieu # '
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Carnot Vcoue ? £ &|
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8 000 v./jour ; \
République Re | w
120 à 150 p/h ut
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Raspail République
000 v./jour y 150 à 200 p/h
Bournissac
320 à 450 p/h nue 0 Maréchal Joffre
16 000 v./jour
Bournissac
2 800 v./jour
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 19
Le trafic routier
Les comptages réalisés font apparaître un trafic important sur les voies périphériques au centre ancien (8 à 9 000 véhicules/jour sur les Cours Sadi Carnot et Gambetta). Dans une moindre mesure le trafic de l’axe nord-sud du centre historique (rue Pasteur à rue Raspail) est estimé à 1 000 véhicules/jour, ce qui constitue un trafic important sur une voie qui a vocation à être prioritairement piétonne.
Les transports en commun
Cavaillon possède un réseau de 4 lignes de bus qui desservent une grande partie de la commune. Les 4 lignes assurent la desserte du cœur de ville et sont connectées via le Cours V. Hugo. Le réseau de bus « C Mon Bus » est gratuit pour les plus de 65 ans et pour les enfants de moins de 6 ans accompagnés.
La ligne C dessert gratuitement le parking relais situé à l’écart du centre-ville.
La marche à pied
L’usage de la marche à pied semble encore sous utilisé à l’intérieur du centre ancien. Les flux piétons sont relativement faibles au nord (entre le Cours Gambetta et la rue Pasteur) et aux extrémités de la rue de la République (entre 100 et 200 piétons/heure).
La porte d’entrée piétonne serait située entre le Cours Bournissac et l’Hôtel de Ville où l’on dénombre un flux de 320 à 450 piétons/heure.
L’amélioration des espaces publics et le renforcement de l’attractivité commerciale et touristique sont des enjeux forts pour développer les mobilités actives comme la marche à pied.
Source : cartographie AID Observatoires - 2019 o
T .
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 20
Conclusions du diagnostic
L’offre de stationnement
La régulation du stationnement peut encore être améliorée sur certains axes. Des bornes limitent le temps de stationnement sur les principales voies marchandes, alors que d’autres sont en stationnement payant, ce qui conduit à une répartition inégale des rotations selon les rues.
Les zones de livraison sont matérialisées par des traits pointillés qui interdisent le stationnement. Certaines places affectées aux livraisons pourraient être autorisées aux particuliers selon les heures et les jours fériés.
L’absence de tarification spécifique pour les résidents du centre ancien restreint l’offre pour les habitants du quartier. Une réflexion sur la mise en place d’un stationnement résidentiel pourrait être de nature à renforcer l’attractivité de l’habitat dans le centre historique.
Le plan des stationnements vient compléter le plan des circulations douces.
Les objectifs sont :
- Déployer un système de stationnement intelligent en priorité sur les 14 zones de stationnement situées en périphérie du centre-ville,
- Fournir de l’information en temps réel aux usagers (transport et stationnement) et à la collectivité en mettant à disposition des données d’utilisation par les usagers, - Finir les aménagements entrepris, notamment pour le parking Bérard et Paul Gauthier (avenue Victor Basch) qui ne disposent pas d'ombre et d'aménagements permettant au piéton de circuler en sécurité,
- Améliorer la qualité des espaces stationnés derrière la mairie et sur la place Cabassole,
- Réorganiser le stationnement sur la place François Tourel et Place du Clos pour optimiser l'espace et le fonctionnement,
- Supprimer la petite poche de stationnement rue du Cagnard pour la remplacer par l'aire réservée aux bus de tourisme.
L’incitation de l’usage des mobilités actives : marche à pied et vélo Le plan des circulations piétonnes du Plan Guide s'appuie sur deux grands principes : - connecter les circulations aux stationnements périphériques, par des aménagements qualitatifs distincts et une signalisation adaptée,
- favoriser les circulations douces nord-sud depuis la place du Clos vers la place Cabassole pour augmenter le taux de fréquentation et l'attractivité du centre ancien.
L'axe de la rue Raspail doit pouvoir intégrer des aménagements confortables pour piétons, compte tenu de l'emprise de sa voirie.
Des voies dédiées au vélo ont été créées lors des nouveaux aménagements d’espaces publics (Cours Gambetta, Cours V. Hugo). Du mobilier urbain à destination des vélos (barrières d’attache) a été posé pour favoriser la pratique du vélo.
Toutefois, certaines sections de partage de la voirie pour un usage cycliste restent discontinues et insuffisamment maillées, souvent du fait de l’étroitesse des voies. De même, il existe des discontinuités dans les linéaires cyclables depuis et vers le centre-ville. Leur cohérence devra être recherchée dans un souci d’homogénéité. Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 21
Objectifs ciblés
Améliorer la lisibilité de l’offre de stationnement par une pré signalisation active avant les abords du centre-ville, par un système de stationnement intelligent.
Elargir l’offre d’abonnement de stationnement en direction des actifs et des résidents.
Mettre en place une solution de bus connecté permettant de fournir une information complète sur le réseau de bus urbain à l’échelle du bassin de mobilité.
Développer l’offre des mobilités actives (piétons, vélo, …) en étendant les parcours sécurisés sur les espaces publics.
Développer le numérique pour faciliter la logistique des livraisons.
Cours Gambetta
Cours Victor Hugo #
'ARIARAEEL EL IE L
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 22
Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
Constats et enjeux
Histoire du développement de Cavaillon
En raison de sa situation géographique, le site de Cavaillon a constitué depuis la plus haute antiquité un lieu stratégique de passage aussi bien Est-Ouest que Nord-Sud, par le franchissement par bac de la Durance, rivière dont le passage était dangereux et possible par pont seulement à Sisteron. Avant l’arrivée des Romains, Cavaillon était déjà un lieu de passage et de transit des marchandises d’une rive à l’autre de la Durance. Un port antique était en place permettant aux Cavares, peuple gaulois, de maîtriser les échanges et la circulation sur la Durance.
La voie Domitia est la première route construite par les Romains en Gaule à partir de 118 av.J.C. pour relier l’Italie à la Péninsule ibérique. Construite à l’origine pour faciliter le déplacement des troupes romaines, elle va favoriser le commerce, les échanges et le développement économique des villes qu’elle traverse. Elle suit la vallée de la Durance, longe le Luberon par le nord, franchit la Durance à Cavaillon puis le Rhône à Beaucaire. Cavaillon, qui était déjà un des seuls lieux de passage sur la Durance, va devenir un important carrefour sur la voie Domitienne.
Plan de Cavaillon en 1788 par Michel Jouve, 1899
La ligne de chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée arrive à Avignon entre 1860 et 1875. Les lignes Avignon- Salon, Cavaillon-Apt et Orange-Carpentras-Cavaillon sont terminées en 1875 et font de Cavaillon un croisement ferroviaire. Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 23
La création de la gare a entraîné des évolutions urbaines importantes comme la création des boulevards pour la relier aux différents cours existants. La ville s’étend vers l’Est puis vers le Sud jusqu’aux zones inondables. Cette évolution des réseaux entraîne des mutations urbaines avec la création de nouveaux quartiers entre la gare et la vieille ville.
Carte d’Etat-major - 1866
L’histoire de Cavaillon est intimement liée à la relation avec l’eau :
- les eaux de la Durance
- les eaux du Coulon
La patiente domestication de ce réseau sur le territoire communal a architecturé le territoire, commandé le développement de son agriculture, de son économie, et donné lieu à des prouesses techniques constituant un patrimoine fondamental, comme le canal Saint Julien.
C’est un réseau d’irrigation dense, élaboré et performant qui va participer à la croissance économique de la ville. Au XIXe siècle, le système d’irrigation va continuer à se perfectionner et permettre de passer d’une culture jusqu’alors vivrière à une culture intensive. Les canaux vont aussi fournir l’énergie nécessaire aux fabriques tels que les moulins, les filatures et les tanneries.
Le socle végétal
L’implantation de Cavaillon s’est faite à l’abri de la crête de la colline St-Jacques.
Aujourd’hui, le lien végétal avec la colline, autrefois entretenu par les plantations d’amandiers et d’oliviers en pied de colline, est ténu : colline et ville ne communiquent plus assez.
La disparition des plantations sur le cours Carnot renforce la minéralité du cours et ne permet plus de lire sa vocation de « cours ». Le cœur ancien offre peu de relais végétaux.
La typologie des quartiers
• Le cœur de ville
Le cœur de ville semble constituer une entité cohérente, homogène. L’analyse de la cartographie ancienne démontre une situation très contrastée : des remaniements profonds Extensions Après-
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Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 24
du tissu urbain (tracés viaires, structure parcellaire, composition du bâti). Le tissu bâti est marqué par une organisation très serrée, avec une forte densité. Les immeubles déclinés se blottissent les uns contre les autres, autour des places et contre les remparts, le long des faubourgs. La concentration et l’homogénéité du bâti sont liées à la trame parcellaire médiévale très réduite en dimension : une à deux travées pour les immeubles courants, trois travées ou plus pour les quelques demeures de notables.
• Les faubourgs « urbains » :
Ils constituent la couronne du centre ancien, son décor extérieur. Ils offrent une architecture de qualité, à l’alignement. Ils ne constituent pas un quartier à proprement parler, car ils n’ont pas l’épaisseur d’îlots urbains.
• Les faubourgs industriels :
Ils présentent une grande hétérogénéité parcellaire et architecturale, liée à la mixité des fonctions qui a motivé leur urbanisation. La maison d’expéditeur, à l’instar d’une ferme, concentre sur sa parcelle différents usages complémentaires. Ces quartiers semblent aujourd’hui peu structurés, bâtis au coup par coup, par logique économique. A proximité immédiate du centre ancien, ils doivent être appréhendés comme des tissus de transition, offrant centralité et moindre densité.
Carte du tissu urbain – Etude préalable SPR – Marilyn Gobin/Trame/Agence 21 - 2019
Cavaillon semble attester d’une grande permanence dans son organisation du bâti et de ses îlots urbains. Mais dans le cadre d’une analyse fine, le tissu urbain révèle de fortes discontinuités liées à des opérations contradictoires ou complémentaires de densification/ démolitions. TN 7
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 25
La ville n’a eu de cesse de se renouveler sur elle-même, de se reconstruire, avec une certaine résilience, lui permettant de conserver une apparente homogénéité. Démolitions : le cœur de ville a connu de nombreux remaniements au fil des siècles. La comparaison du cadastre napoléonien et du cadastre actuel révèle de nombreuses démolitions :
- ponctuelles, à l’échelle d’un élément bâti.
- d’ensemble, à l’échelle d’un ou plusieurs îlots.
Ces démolitions ont pu donner lieu soit à la création d’espaces libres à caractère public ou privatifs, soit à des reconstructions.
Les espaces publics ont bien été rénovés sur les cours et boulevards périphériques, mais n’ont pas fait l’objet de travaux d’embellissement à l’intérieur du centre ancien.
Conclusions du diagnostic
Végétaliser le cœur de ville
La trame végétale fait en partie écho au stationnement puisqu'il manque souvent la trame arbustive nécessaire pour apporter de l'ombrage aux voitures stationnées. C'est le cas sur la place Tourel, mais également sur la place Fernand Lombard. Elle ne fait que reprendre la trame existante un siècle auparavant.
Par ailleurs, certaines rues pourront profiter de leur requalification pour revêtir un caractère plus végétal avec des typologies arbustives basses pour accompagner le piéton dans sa déambulation. C'est notamment le cas sur la rue Raspail où l'emprise est généreuse, mais aussi sur les rues piétonnes à requalifier tel que la rue de la République. Enfin, les cœurs d'îlots étaient autrefois bien plus ouverts, laissant passer l'air et la lumière. Les opérations d'amélioration de l'habitat doivent permettre de retrouver ces cœurs d'îlots et de pouvoir les planter pour réduire la chaleur l'été et apporter du confort aux habitants.
Réactiver les espaces communs
Le centre historique se compose de nombreuses places, placettes ou encore "pocket spaces", espaces interstitiels précieux entre deux coins de rue ou dans une dent creuse. Ces derniers ne sont pas toujours aménagés ou alors utilisés pour du stationnement alors que ce sont de vrais potentiels pour aménager une terrasse de restaurant, introduire un espace de pause (un banc accompagné d'un arbre) dans un itinéraire touristique et/ou commercial. Coeurs d'iots plantés
Alignement d'arbres existants Là
ss... Algrements d'ubres à créer
. Arbres existants
æ Plantahons d'opportunité aléatoire
Plantahon arbustives basses
ER Polouse oustante
BB Poouse plantée
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 26
Source : Plan-guide – Cartographie TANGRAM - 2019
Adapter l’habitat ancien
La dégradation du bâti au sein du centre historique a entrainé une paupérisation des habitants et une déprise par certaines catégories sociales. Pour retrouver une certaine mixité sociale et une attractivité, les typologies d'habitat doivent s'adapter aux demandes actuelles. Un remembrement de certaines parcelles est nécessaire pour pouvoir agrandir les surfaces du rez-de-chaussée et des logements aux étages. Lorsque cela est possible, il est nécessaire de laisser un vide en cœur d'îlot pour redonner de la lumière et de l'air. Parfois lorsque cela est possible, en faire un îlot traversant et végétalisé. Chaque îlot sera à traiter au cas par cas avec une analyse fine du bâti. A #7
# à Z
Æ
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 27
Synthèse des interventions du Plan Guide
Ville au passé romain, Cavaillon possède son "cardo-decumanus" sur lequel repose la vitalité du centre historique. L'axe Nord-Sud de la rue Raspail vient croiser l'axe Est-Ouest de la place Cabassole à Joseph Guis. En forme de transept, c'est ici que l'on trouve le cœur à réactiver, au potentiel de flux important. Ces deux axes desservent écoles, mairie, monuments historiques et viennent irriguer les petites rues de liaison (rue de la République, rue Raphaël Michel, passage Vidau...).
Autour de ce transept, les interventions sont axées sur l'espace public côté place du Clos et cours Bournissac, alors qu'elles sont plus concentrées sur l'amélioration du bâti sur le secteur rue de la République. Enfin, les aménagements futurs du secteur de l'hôpital devront prendre le soin de faire le lien entre la partie nord de la ville et le centre historique. Suite aux différentes thématiques analysées précédemment, trois secteurs clefs se dégagent autour du centre historique, représentant 3 entrées stratégiques de revitalisation :
- Une entrée Nord depuis la porte d'Avignon, connectée aux parkings rue Ferland et Bérard à requalifier. Cette entrée est renforcée par le projet d’EHPAD porté par le Centre Hospitalier Intercommunal, qui doit servir de marqueur d'entrée de ville et former un projet connecté avec le reste du secteur,
- Une entrée Est depuis la place Gambetta qui doit retrouver le lien avec la rue de la République et ainsi redonner lisibilité et attractivité sur toute sa longueur jusqu'à la rue Raspail, avec l'implantation de nouvelles activités de service au sein d'îlots remembrés,
- Une entrée Sud par le cours Bournissac qui propose un potentiel d'attractivité fort avec un espace public majeur à requalifier, la place du Clos. Cette entrée Sud réunit à la fois les principaux équipements municipaux, le marché hebdomadaire qui fait la typicité de Cavaillon ainsi qu'un patrimoine architectural de qualité à mettre en valeur pour améliorer l'attrait touristique.
Ces trois espaces stratégiques sont reliés entre eux par la colonne vertébrale du centre historique : la rue Raspail (Pasteur, Rousseau, Boussot). Celle-ci mérite une requalification sur tout son linéaire pour reconnecter les différents éléments qui le composent. Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 28
Source : Plan Guide – Tangram - 2019 Dane he ra
7.50m
Variable 7,50 à 9,50m
Variable 10,00 à 12,20m
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 29
Objectifs ciblés
Végétaliser le cœur de ville, requalification de la rue Raspail (plantation de 30 arbres supplémentaires, création de 1 000 m2 d’espace dédié aux piétons, réactivation de 650 ml de commerces)
Embellir les espaces publics, requalification en phase 1 de la Place du Clos (plantation de 100 arbres, création de 3 600 m2 d’espace dédié aux piétons, réactivation de 300 ml de commerces)
Conforter les itinéraires piétons dans le centre historique
Adapter l’habitat ancien, interventions prioritaires sur :
- L’entrée Nord en face du centre hospitalier, comprenant l’îlot du futur EHPAD,
- l’entrée Est, comprenant les îlots de part et d’autre de la rue de la République,
- l’entrée Sud, comprenant les îlots contigus à la Place du Clos.
Réhabilitation de l’îlot Jouve et mise en valeur du patrimoine culturel
Proposition d’aménagement de l’axe Raspail – Pasteur – Plan Guide Tangram - 2019 MOULIN SAINT JULIEN
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 30
Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements, services publics, à l’offre culturelle et de loisirs
Le centre-ville de Cavaillon présente un atout non négligeable avec la présence de nombreux équipements publics, de nature :
- Administrative : services municipaux et intercommunaux mutualisés, Centre Hospitalier Intercommunal Cavaillon Lauris (C.H.I.C.L.), centre de tri La Poste, - Educative : groupes scolaires et collège Saint Charles, école maternelle Marie Signoret, école élémentaire Castilblaze, lycée professionnel Alexandre Dumas - Culturelle : théâtre La Garance (scène nationale), médiathèque, Musée archéologique de l’Hôtel-Dieu, Synagogue, Eglise (ancienne cathédrale) Notre Dame et Saint Véran, deux cinémas,
- Sportive : Via Ferrata et accès piéton vers la colline Saint Jacques, proximité du stade Pagnetti et du parc de loisirs Le Grenouillet …
Tous ces équipements assurent l’attractivité continue du centre-ville qu’il est opportun de renforcer, tant en termes de programmation annuelle que de marketing territorial. Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la commune a souhaité inscrire une opération d’envergure, destinée à réhabiliter une ancienne friche, historiquement un ancien moulin hydraulique, dont les fondations reposent sur le canal Saint Julien. Il s’agit de la création de la salle polyvalente du Moulin Saint Julien, inaugurée en février 2020, qui permettra d’accueillir jusqu’à 500 places assises et 669 debout.
Photos de la salle du Moulin Saint Julien – Inaugurée en février 2020 Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 31
LMV agglomération a aussi prévu la restructuration de l’office de tourisme intercommunal, situé Place François Tourel.
Ces opérations démontrent l’intérêt des collectivités publiques de maintenir en centre-ville des équipements structurants à l’échelle du bassin de vie intercommunal. Ces actions d’investissement seront complétées par un travail de programmation annuelle devant être menée et homogénéisée avec les actions culturelles rythmant chaque année : expositions et activités menées par le service Patrimoine et Musées, les Archives Municipales ; évènements engagés par les cinémas de Cavaillon ; programmation culturelle de la Scène Nationale… La nouvelle salle polyvalente du Moulin Saint Julien devra aussi intégrer ces programmations annuelles, notamment avec une capacité d’accueil plus importante que les lieux publics actuellement présents à Cavaillon.
Les locaux à destination médicale et paramédicale sont également devenus une réelle préoccupation pour la commune. En effet, de nombreuses professions de ce type se sont délocalisées en périphérie pour notamment faciliter les accès à leurs cabinets (laboratoire d’analyses médicales, ophtalmologues...).
Toutefois, une partie de la population vivant actuellement en centre-ville fait partie de la catégorie des séniors, la commune doit donc maintenir une offre médicale et paramédicale dans le centre-ville. La collectivité entame donc une réflexion pour acquérir des locaux professionnels qui pourraient être loués à des tarifs préférentiels à des médecins, infirmiers, et autres.
En complément, la Ville a souhaité être proactive afin de faciliter la présence à demeure d’internes du Centre Hospitalier Intercommunal. A ce titre, des travaux ont été réalisés dans d’anciens logements de fonction situés avenue De Gaulle. Ils sont mis à la disposition gracieuse de ces étudiants qui effectuent leur internat à Cavaillon. Cette mise à disposition est poursuivie sur toute la durée du programme Action Cœur de Ville. De plus, la commune poursuit également son engagement auprès du Centre Hospitalier dans la mise à disposition du parking public gratuit Gambetta, qui servira de foncier pour accueillir le nouvel E.H.P.A.D. (Etablissement Hospitalier pour Personnes Âgées Dépendantes) construit par le C.H.I.C.L. à Cavaillon.
Parking Gambetta actuel, sous maîtrise foncière communale (vue vers l’Est à gauche, vue vers l’Ouest et le linéaire de bâti à droite). Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 32
L’objectif de ce nouvel établissement est de pouvoir se substituer à l’actuel E.H.P.A.D. de Lauris, actuellement insuffisant en termes de nombre de lits et d’état technique du bâtiment. Le choix de l’implanter sur cette entrée de ville Nord du centre-ville de Cavaillon permet de renforcer ce secteur sur lequel de nombreux équipements publics structurants et attractifs figurent déjà. Ce secteur permet également d’assurer une interface entre le programme Action Cœur de Ville et le programme de renouvellement urbain.
Enfin, la question de l’inclusion numérique est non seulement prise en compte à l’échelle communale mais aussi intercommunale. Dans le cadre du programme ACV, la commune a souhaité valoriser les travaux menés par le centre social municipal en lien avec la mise en œuvre d’un « réseau accueil ». Ce réseau créé en 2015 a permis de faire adhérer des structures cavaillonnaises qui accueillent tout public : mairie, CCAS, EDES, associations… Dans ce cadre, le volet numérique a été évoqué et a permis d’échanger sur des outils destinés à faciliter cet accueil et leurs usages numériques : des ateliers multimédias et des points d’accès au numérique ont été mis en place par certains membres du réseau. Les objectifs recherchés par les membres du réseau sont multiples. Certains visent particulièrement une priorité d’inclusion numérique, en favorisant une meilleure cohérence locale en matière d’accès aux droits et au numérique. Le réseau permet également d’établir un diagnostic permanent des leviers et besoins locaux en la matière (notamment présence ou non des services publics, démarches administratives obligatoires par Internet, …) et in fine, de proposer une stratégie locale collective en faveur de tous (l’accès au numérique pour tous).
Les actions envisagées sont les suivantes :
- Réalisation d’une cartographie des points d’accès au numérique avec les missions de chacun ;
- Diffusion du support (via le numérique et papier) ;
- Evaluation des demandes relatives au numérique (recueil des données notamment le nombre de demandes/RDV en essayant de qualifier ceux-ci : E-administration, apprentissage de l’utilisation d’Internet, accès Internet, la question de l’accompagnement et des lieux à identifier à Cavaillon, …) ;
- Recenser les données locales et les mettre à disposition des professionnels via une plateforme numérique.
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la concrétisation de ces actions devrait permettre de mieux préparer les collectivités et les associations aux évolutions actuelles : adapter les équipements (mise à disposition de postes informatiques, de tablettes…) et les missions (anticiper sur les évolutions locales). A terme, le réseau permettra d’outiller les acteurs locaux face à un enjeu majeur d’un accès aux droits pour tous (appréhender la difficulté posée par les publics les plus éloignés : personnes âgées, personnes avec des difficultés de lecture ou de maitrise de la langue française, personnes ne possédant aucun matériel ou sans connaissance des outils numériques…).
L’offre de service locale se trouvera ainsi renforcée.
Conclusions du diagnostic
Maintenir une offre diversifiée de service au public en centre-ville : services municipaux et intercommunaux ; professions médicales, libérales
Faciliter le retour des services publics dans le cœur de ville (locaux à destination médicale/paramédicale notamment)
Proposer une programmation culturelle en lien avec la salle polyvalente en 2020
Objectifs ciblés # ir.
ï J À : || |
1. Office du tourisme
2. La Poste
3. Commissariat de police
4. Hotel de ville
5. Centre hospitalier intercommunal
6. Clinique Synergia
7. Lycée Alexandre Dumas
8. Etablissement scolaire La salle Saint-Charies
9. Ecole maternelle Marie Signoret
10. Ecole Castil Blaze
11. École maternelle publique Louis Leprince Ringuet
12. Ecole primaire publique Irène Johot-Cure
13. Collège Clovis Hugues
14. Groupe scolaire la Colline
15. Ecole maternelle Camille Claudel
16. Collège Gautier Paul
17. Terrain de BMX
18. Arènes Paul Vialaron
19. Stade Pagnetti Typologie d'équipements
20. Gymnase de la Clède
21. Piscine Alphonse Roudière
22. Stade Union Cavaillonnais Services runIGpaux 23. Hotel Dieu
24. Musée juif Comtadin
25. Médiathèque
26. Scène nationale
==
Es
Es 27. Théâtre Georges Brassens Er Equipements sportifs
=
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ÎeS
Ii
Equipements de soins
Equipements scolaires
28. Gare SNCF
29. Cinéma la Cigale
30. Cinéma le Femina
31. Maison des jeunes et de la culture
32. Chapelle du Grand Couvent
33. Cathédrale Notre-Dame-
Equipements culturels
Parcs et jardins
Et-Saint-Véran de Cavaillon Equipements de transport 34. Via Ferrata Lieux de cuit 35. Espace Léon Colombier RSR
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 33
Développer les applications numériques au service des usagers et des habitants.
Poursuivre l’accompagnement en matière d’accès aux droits via le volet numérique auprès des administrés et des usagers.
Elargir l’offre culturelle afin d’attirer de nouveaux publics.
Réaffirmer la vocation du centre-ville à accueillir une offre dense de services au public dans toutes leurs dimensions : services publics, médicaux, scolaires, tertiaires, culturels….
Localisation des équipements et services publics du centre-ville – TANGRAM – 2020 Forces ÉTAT
Un site historique localisé dans un Un cœur de ville encore trop peu identifié
environnement de qualité entre Avignon et le | comme levier de développement territorial,
Luberon notamment dans la communication
touristique
Un commerce indépendant de qualité, des Un environnement commercial très
marchés forains attractifs concurrentiel entre Avignon, Aix-en-Provence
et Marseille
Un centre-ville de courtes distances De nombreux bâtiments en mauvais état, une
favorisant les déplacements doux (piétons, forte vacance de logements, une
vélos) paupérisation de la population
Une saison évènementielle riche et variée, Un centre-ville très minéral, une perte de la
des équipements culturels présents en relation au végétal, notamment avec la
centre-ville (théâtre, 2 cinémas, musées, salle | colline St-Jacques
polyvalente, espace Léon Colombier)
(elle anti Menaces
Un patrimoine touristique à valoriser Un décrochage du centre ancien dû à un
(Synagogue, colline St-Jacques, via ferrata habitat qui ne répond plus aux besoins des
accessible en centre-ville ..) ménages et des séniors
Un grand projet de développement La disparition de commerces indépendants
économique (100 ha) qui va créer de dont les commerçants arrivent en fin de
nouveaux besoins de logements (Natura Lub”’) | carrière et qui ne sont pas remplacés
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 34
10.4. Synthèse des atouts et besoins du Cœur de Ville
Au vu du diagnostic traduit ci-dessus par axes thématiques, une synthèse transversale des forces et des faiblesses du centre-ville ainsi que les opportunités et les menaces du périmètre étudié se dessine. Le tableau ci-dessous propose de présenter cette synthèse reprenant les conclusions transversales du diagnostic issu des études conduites durant la phase d’initialisation.
Article 11. Stratégie de redynamisation Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 35
Objectifs généraux Actions matures et de court terme Actions de moyen et long terme
Maîtriser le foncier et l'immobilier pour
réaliser des opérations de
requalification urbaine
Acquisition, démolition, réhabilitation et
mise aux normes de locaux et
bâtiments avec changement de
destination (AM.1)
Veille active sur le volet foncier par les
services municipaux (urbanisme,
commerce et redynamisation urbaine)
Accompagner la rénovation du parc de
logements privés et notamment les
petites copropriétés pour la réalisation
de travaux des parties communes
Mise en place d’une OPAH RU
intégrant des volets "habitat dégradé et
lutte contre l'habitat indigne" et
"immobilier et foncier" (NA.1)
Renforcer l’attractivité des logements
dans le centre ancien, en offrant des
réponses adaptées aux besoins des
familles actives et des ménages
séniors
Requalification des îlots : Lamartine-
République, Danton-République et
Raspail-République (NA.2)
Requalification de l'îlot : Bournissac-R.
Michel
Lutter contre l'habitat indigne et la
précarité énergétique
Requalification des immeubles de la
façade Place du Clos (NA.3)
Requalification de l'îlot Clemenceau-
Gambetta en face du centre hospitalier
Cavaillon-Lauris
Réduire la vacance des logements
Mise en place d’une OPAH RU
intégrant un volet "habitat dégradé et
lutte contre l'habitat indigne" et
"immobilier et foncier" (NA.1)
Poursuite de la taxation des logements
vacants et suivi de la vacance (NA.4)
Acquisition d'un local dédié au
programme ACV (AM.3)
Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre plus attractive de l’habitat en centre-ville
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 > 2025
Convention EPF
PACA
Convention AL
Consultation et
réalisation
étude OPAH
RU
Sélection de
l’équipe de suivi
animation
Poursuite de la
taxation sur les
logements
vacants et suivi
de la vacance
(NA.4)
Acquisition d'un
local dédié au
programme
ACV (AM.3)
Etudes
opérationnelles
Etudes
opérationnelles
Requalification des îlots : Bournissac-R. Michel
Acquisition, démolition, réhabilitation et mise aux normes de locaux et bâtiments
avec changement de destination (AM.1)
Mise en place d’une OPAH RU intégrant un volet "habitat dégradé et lutte contre
l'habitat indigne" et "immobilier et foncier" (NA.1)
Etudes
opérationnelles
des îlots
République et
Place du Clos -
Convention avec
l'ANCT
Etude urbaine
Plan guide
Requalification des îlots : Lamartine-Répubique, Danton-République et Raspail-
République (NA.2)
Requalification des immeubles de la façade Place du Clos (NA.3)
Suivi de la vacance des logements
Animation du projet ACV
Requalification de l'îlot Clémenceau-Gambetta en
face du centre hospitalier Cavaillon-Lauris
Veille active sur le volet foncier par les services municipaux VIE
AMI. Acquisition, démolition, réhabilitation
et mise aux normes de locaux
et bâtiments avec changement de destination
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NA4. Poursuite de la taxation
des logements vacants
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et suivi de la vacance
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Clémenceau-Gambetta
Requalification îlot
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Requalificationilot
Bournissac - R. Michel
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 36
Cartographie des actions : axe 1
Source : TANGRAM – 2020 Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 37
Objectifs généraux Actions matures et de court terme Actions de moyen et long terme
Développement du e-commerce -
Action "Digiconsult" avec la CCI (AM.4)
Action d'accompagnement des
pratiques commerciales innovantes
avec l'utilisation du numérique
Accompagner la professionnalisation
des commerçants
Accompagner l'offre commerciale -
Action "Esprit client" avec la CCI
(AM.5)
Mise à jour régulière de l'observatoire
du commerce en lien avec la veille sur
le volet foncier
Faciliter la venue de nouveaux
commerçants
Poursuite de la politique d'aide à la
rénovation des façades et des
devantures commerciales (AM.6)
Reconquête de la rue de la République
entre la place République et la rue
Raspail
Renforcer l’attractivité commerciale
par la reconstruction d’un parcours
commercial continu
Action de l’ANCT pour l’acquisition et
l’exploitation d’environ 1 000 m 2 de
surfaces commerciales (NA.5)
Portage temporaire des rdc (après
acquisition et regroupement pour
disposer de plus grandes surfaces)
pour accueillir des activités non
lucratives (tiers lieux, activités ESS,
associations, …). Avant location à des
activités plus traditionnelles
Retrouver une animation des RdC de
la rue de la République
Louer des locaux commerciaux pour
faciliter la venue de nouveaux
exploitants en cœur de ville (NA.6)
Concours "Mon centre-ville a un
incroyable commerce" (NA.7)
Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 > 2025
Action d'accompagnement des pratiques commerciales innovantes avec l'utilisation
du numérique
Louer des locaux commerciaux
pour faciliter la venue de
nouveaux exploitants en cœur de
ville (NA.6)
Concours "Mon centre-ville a un
incroyable commerce" (NA.7)
Portage temporaire des rdc pour accueillir des
activités non lucratives (tiers lieux, activités ESS,
associations, …). Avant location à des activités
plus traditionnelles
Reconquête de la rue de la République entre la place Lamartine et
la rue Raspail
Mise à jour régulière de l'observatoire du commerce en lien avec le volet foncier
Poursuite de la politique d'aide à la rénovation des façades et des devantures commerciales (AM.6)
Développement du e-commerce -
Action "Digiconsult" avec la CCI
(AM.4)
Accompagner l'offre commerciale
- Action "Esprit client" avec la
CCI (AM.5)
Action de l’ANCT pour l’acquisition et l’exploitation d’environ 1 000 m² de surfaces commerciales (NA.5) Æ# ET hd.
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incroyable commerce
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de surfaces commerciales
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Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 38
Cartographie des actions : axe 2
Source : TANGRAM – 2020 Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 39
Objectifs généraux Actions matures et de court terme Actions de moyen et long terme
Faciliter l’utilisation des parcs de
stationnement existants
Développer l'accessibilité au
numérique (bornes WIFI gratuit...)
(AM.7)
Expérimentation du système
d'information pour l'usager de
l'occupation du stationnement pour un
parking (NA.8)
Mise en place d’un système
d’information à l'usager de l’occupation
des parcs de stationnement et
transmission de données à la
collectivité (pour les 14 zones situées
dans le centre-ville)
Offrir un stationnement de proximité
aux habitants du centre ancien
Développer une signalisation adaptée
pour les stationnements de surface
(AM.8)
Faire évoluer les modalités de
tarification du stationnement à
Cavaillon, en créant notamment un
Pass' pour les résidents du centre-ville
Faciliter la création de places dédiées
au stationnement résidentiel de
proximité
Développer l’offre de circulations
actives en facilitant les transports
collectifs et modes doux
Améliorer la signalétique et les
parcours piétons entre les parcs de
stationnement et le centre historique
(NA.9)
Développer une information en temps
réel du réseau de bus C'Mon Bus
(NA.10)
Aménager les espaces publics pour
faciliter l’usage du vélo et de la marche
à pied
Axe 3 : Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 > 2025
Faire évoluer
les modalités
de tarification
du
stationnement à
Cavaillon (Pass'
résident)
Aménager les espaces publics pour faciliter l’usage du vélo et de
la marche à pied
Faciliter la création de places dédiées au stationnement résidentiel
de proximité
Améliorer la signalétique et les
parcours piétons entre les parcs
de stationnement et le centre
historique (NA.9)
Expérimentation du système
d'information pour l'usager de
l'occupation du stationnement
(pour 1 parking) (NA,8)
Développer une information en
temps réel du réseau de bus
C'Mon Bus (NA.10)
Mise en place d’un système d’information de l’occupation des
parcs de stationnement à l'échelle communale
Développer une signalisation
adaptée pour les stationnements
de surface (AM.8)
Développer l'accessibilité au
numérique (bornes WIFI
gratuit...) (AM.7) NA10 - Développer une information
en temps réel du réseau
de bus C'Mon Bus
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NA9. Améliorer la signalétique
et les parcours piétons
entre les parcs de stationnements
et les centres historiques
(concerne tous les parkings
du périmètre ORT)
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NA8 - Expérimentation du système
d'information pour l'usager de
l'occupation du stationnement
pour un parking
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1 AM7. Développer l'accessibilité
1: au numérique (bornes WIFI Ter) a …
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SATY AT L de surface (concerne tous les parkings du périmètre ORT) A
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 40
Cartographie des actions : axe 3
Source : TANGRAM – 2020 Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 41
Objectifs généraux Actions matures et de court terme Actions de moyen et long terme
Embellir l’espace public
Modernisation et requalification de l'axe
Pasteur-Waldeck-Rousseau-Raspail-
Joseph Guis (AM.10)
Favoriser les plantations dans les
espaces urbains interstitiels
Renforcer l’esthétique du centre
historique
Requalification de la place du Clos et
François Tourel (NA.11) Conforter les itinéraires piétons
Poursuivre la mise en valeur du
patrimoine bâti, paysager et culturel
Rénovation de l'ilot Jouve avec
création de logements et ouverture de
cellules commerciales existantes en
rez-de-chaussée (NA. 13)
Réaliser les travaux de restauration de
l'ancienne Cathédrale - Eglise Notre
Dame Saint Véran
Réaliser les travaux de rénovation de
l'hôtel de Pérussis - Place Cabassole
(AM.2)
Protéger le patrimoine historique
menacé
Réaliser les travaux de protection de la
maison canoniale (ex-Pantagruel)
inscrite aux M.H. (NA.12)
Elaborer un Plan de Valorisation de
l’Architecture et du Patrimoine (PVAP)
Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public, le patrimoine
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 > 2025
Etudes/Consult
ation
Réaliser les travaux de
rénovation de l'hôtel de Pérussis -
Place Cabassole (AM.2)
Conforter les itinéraires piétons
Réaliser les travaux de
protection de la maison
canoniale inscrite aux M.H.
(NA.12)
Favoriser les plantations dans les espaces urbains interstitiels
Requalification de la place du
Clos et F. Tourel (NA.11)
Modernisation et requalification
de l'axe Pasteur-Waldeck-
Rousseau-Raspail-Joseph Guis
(AM.10)
Etudes/Consultation
Elaborer un Plan de Valorisation
de l’Architecture et du
Patrimoine (PVAP)
Etude SPR
Réaliser les travaux de restauration de l'ancienne Cathédrale - Eglise Notre Dame Saint Véran
Rénovation de l'ilot Jouve avec création de
logements et ouverture de cellules commerciales
existantes en rez-de-chaussée (NA. 13) Raspail - Joseph Guis
AM10 - Modernisation et requalification i
de l'axe Pasteur-Waldeck-Rousseau -
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À Restauration de l'Eglise
Notre-Dame de Saint-Véran
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AM2 - Requalification de
l'hôtel de Perrussis
NAT2. Réaliser les travaux de
otection dela maison canoniale |
L 1 LL. | ES
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 42
Cartographie des actions : axe 4
Source : TANGRAM – 2020 Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 43
Objectifs généraux Actions matures et de court terme Actions de moyen et long terme
Elargir l’offre culturelle
Création d'une salle polyvalente sur un
site patrimonial dit "les Glacières
Martin" (AM.9)
Création d'un espace culturel Léon
Colombier (AM.11)
Envisager des programmations
culturelles coordonnées chaque année
Développer les applications
numériques au service des usagers et
des habitants
Restructuration de la piscine Roudière
(AM.12)
Compléter l’offre existante « C’ ma
Ville » par de nouveaux services
Renforcer les outils facilitant l’accès au
droit par le numérique (réseau accueil,
point d’accès au numérique…)
Réaffirmer la vocation du centre-ville
avec une offre de services riche et
dense
Maintien et développement des
services publics en centre-ville (AM.13)
Restructuration de l'office de tourisme
intercommunal (NA.14)
Extension du cinéma La Cigale avec
création de deux salles
supplémentaires (NA.15)
Créer un Etablissement Hospitalier
pour Personnes Âgées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) en cœur de ville (NA. 16)
Maîtriser le foncier pour faciliter le
retour de centres médicaux /
paramédicaux en cœur de ville
Compléter l’offre en rdc en proposant
des activités autres que
commerciales : tiers lieux, bureaux,
tertiaire…
Axe 5 : Fournir l’accès aux équipements et services, à l’offre culturelle et de loisirs
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 > 2025
Création d'un
espace culturel
Léon Colombier
(AM.11)
Restructuration
de la piscine
Roudière
(AM.12)
Etudes/consult
ation
Etudes/consult
ation
Maintien et développement des services publics en centre-ville (AM.13)
Compléter l’offre en rdc en proposant des activités autres que
commerciales : tiers lieux, bureaux, tertiaire …
Création d'une salle polyvalente
sur un site patrimonial dit "les
Glacières Martin" (AM.9)
Extension du cinéma La Cigale avec création de
deux salles supplémentaires (NA.15)
Compléter l’offre existante « C’ ma Ville » par de
nouveaux services
Maîtriser le foncier pour faciliter le retour de centres médicaux / paramédicaux en cœur de ville
Renforcer les outils facilitant l’accès au droit par le numérique (réseau accueil, point d’accès au numérique…)
Envisager des programmations culturelles coordonnées chaque année
Restructuration de l'office de
tourisme intercommunal (NA.14)
Créer un Etablissement
Hospitalier pour Personnes
Âgées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) en cœur de ville
(NA. 16) Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 44
Cartographie des actions : axe 5
Source : TANGRAM – 2020 Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 45
Article 12. Les dynamiques en cours : mise en œuvre des actions matures et de court/moyen terme
12.1. Actions matures engagées ou réalisées
Référence Action Maîtres d'ouvrage Avancement de l'action Financement
AM.1
Acquisition, démolition, réhabilitation et mise
aux normes de locaux et bâtiments avec
changement de destination
Ville
En cours
Acquisitions de biens à
l'amiable ou en lien avec
la délibération en faveur
du droit de préemption
urbain
1 000 000€ /an
Soit
5 000 000 €
AM.4 Développement du e-commerce - Action "Digiconsult" avec la CCI Ville/CCI
En cours, lancement
retardé du fait des
mesures
gouvernementales pour
lutter contre le Covid19
10 000 €
AM.5 Accompagner l'offre commerciale - Action "Esprit client" avec la CCI Ville/CCI Réalisée 6 400 €
AM.6 Poursuite de la politique d'aide à la rénovation des façades et des devantures commerciales Ville
Réalisée
Reconduite chaque année
sur toute la durée du
programme
200 000€/ an soit 1
200 000€
AM.7 Développer l'accessibilité au numérique (bornes WIFI gratuit...) Ville/CALMV
En cours
Etude menée par le
cabinet CRONOS
Offre de service BdT
Coût prévisionnel
d'investissement 100
000 €
AM.8 Développer une signalisation adaptée pour les stationnements de surface Ville/CALMV
En cours
Etude menée par le
cabinet CRONOS
1 000 000 €
AM.2
Réhabilitation de l'ancien tribunal (hôtel de
Pérussis) avec restructuration du bâtiment en
logements
MOA privée
En cours, démarrage des
travaux en décembre
2019
Financement par
l'investisseur
propriétaire privé
AM.9 Création d'une salle polyvalente sur un site patrimonial dit "les Glacières Martin" Ville Réalisé 3 200 000 € dont 675 000 € Région SUD
AM.11 Création d'un espace culturel Léon Colombier Ville Réalisé 500 000 € dont 95 000 € CD84
AM.12 Restructuration de la piscine Roudière CALMV Réalisé
3 600 000 € dont Etat
179 000 €
CNDS 77 280 €
CD84 500 000 €
Région SUD 825 954
€
DETR 150 010 €
AM.13
Maintien
et développement des services publics
en centre-ville
Ville/CALMV
Réalisé (services
intercommunaux
mutualisés et localisés en
cœur de ville)
Poursuite de l'action sur
toute la durée du
programme
200 000 €
Axe 1
Axe 2
Axe 3
Axe 4
Axe 5 Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 46
12.2. Actions matures et de court/moyen terme non engagées mais financées
Référence Action Maîtres d'ouvrage Avancement de l'action Financement
AM.3 Acquisition d'un local dédié au programme ACV Ville
Non réalisée
Attente d’avancement de
l'intervention à mener par
l’ANCT
180 000 €
NA.4 Suivi de la vacance des logements Ville
Appliquée via une
délibération votant la
taxation des logements
vacants depuis plus de
cinq ans
Taxe sur les
logements vacants de
plus de cinq ans
Action menée en
interne à la commune
NA.8
Expérimentation du système d'information pour
l'usager de l'occupation du stationnement pour
une zone de stationnement (1 parking)
Ville
Non réalisé, en attente
des conclusions de la
mission Chronos
200 000 €
NA.9
Améliorer la signalétique et les parcours piétons
entre les parcs de stationnement et le centre
historique
Ville/CALMV
Non réalisé, en attente
des conclusions de la
mission Chronos A chiffrer
NA.10 Développer une information en temps réel du réseau de bus C'Mon Bus CALMV
Non réalisé, en attente
des conclusions de la
mission Chronos
En cours de chiffrage
AM.10 Modernisation et requalification de l'axe Pasteur- Waldeck-Rousseau-Raspail-Joseph Guis Ville
Non réalisé, en cours de
conception avec étude
MOE en cours
Le projet est revu en 2020
afin d’être plus orienté
vers des principes de
végétalisation et de voie
apaisée
1 600 000 € dont
Région SUD 480 000
€ et DSIL 316 000 €
NA.14 Restructuration de l'office de tourisme intercommunal CALMV MOE en cours
360 000 € dont
Région SUD 152 000
€ (CRET)
NA.15 Extension du cinéma La Cigale avec création de deux salles supplémentaires MOA privée
Projet suivi par une
architecte MOE
Dossiers de demande de
subvention transmis à
tous les partenaires
sollicités
120 000 € CNC
95 000 € Région SUD
15 000 € Ville de
Cavaillon
DRAC sollicitée
Axe 1
Axe 3
Axe 4
Axe 5 Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 47
12.3. Actions de court/moyen terme au plan de financement incomplet
Référence Action Maîtres d'ouvrage Avancement de l'action Financement
NA.1
Mise en place d’une OPAH RU intégrant un volet
"habitat dégradé et lutte contre l'habitat indigne"
et "immobilier et foncier"
Ville
Etude pré-opérationnelle
en cours de finalisation,
élaboration du futur
conventionnement par
SOLIHA 84, reste à
réaliser le tour de table
financier
3 938 302 € + volet
ingénierie
NA.2 Requalification des îlots : Lamartine-République, Danton-République et Raspail-République Ville/EPF PACA/MOA privée
Non réalisée
Attente d’avancement de
l'intervention à mener par
l’ANCT
Convention avec EPF
PACA validée
A chiffrer
NA.3 Requalification des immeubles de la façade Place du Clos Ville/MOA privée
Non réalisée
Attente d’avancement de
l'intervention à mener par
l’ANCT
A chiffrer
NA.5
Action de l'ANCT pour l'acquisition et
l'exploitation d'environ 1000m² de surfaces
commerciales
Ville/ANCT
Non réalisée, en attente
de l'avancement de
l'expertise technique,
juridique et foncière par
l'ANCT
A chiffrer
NA.6 Louer des locaux commerciaux pour faciliter la venue de nouveaux exploitants en cœur de ville Ville Non réalisé, en attente de coordination avec l'ANCT A chiffrer
NA.7 Concours "Mon centre-ville a un incroyable commerce" Ville/Auxilia Conseils/CDC Bdt
Edition menée en 2020,
en attente de réunions
partenariales pour
montage du plan de
financement
20 000 €
NA.11 Requalification de la place du Clos et François Tourel Ville Non réalisé, étude de MOE à lancer 2 100 000 €
NA.12 Réaliser les travaux de protection de la maison canoniale (ex-Pantagruel) inscrite aux M.H. Ville
Négociation en cours avec
le propriétaire
Si travaux non réalisés,
mesures d'office par la
Ville de Cavaillon
21 190 € HT
NA.13
Rénovation de l'ilot Jouve avec création de
logements et ouverture de cellules commerciales
existantes en rez-de-chaussée
Ville / Fondation Calvet
Non réalisé, esquisse
remise, procédure à
relancer
4 000 000 €
NA.16
Création d'un Etablissement Hospitalier pour
Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D.) en
cœur de ville
MOA privée (CHICL)
Non réalisé
Concours de MOE en
cours
15 000 000
Axe 5
Axe 4
Axe 1
Axe 2
Article 13. Définition de secteur d’intervention
Le secteur d’intervention initial précisé dans la convention correspondait au périmètre du centre-ville élargi aux proches faubourgs situés en périphérie du centre ancien. Les éléments de diagnostic préalablement présentés dans le présent avenant justifient de conserver le secteur d’intervention initial, à savoir :
- Le centre ancien de Cavaillon
Il se compose d’un tissu urbain dense, dans lequel il est possible retrouver de nombreux éléments patrimoniaux remarquables et des équipements publics structurants. Ce secteur Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 48
est ceinturé par les principaux axes routiers de desserte secondaire, des cours Gambetta, Victor Hugo, Bournissac et Sadi Carnot. La mobilité piétonne est facilitée avec un cœur de ville à taille raisonnable et différents lieux de stationnement situés en toute proximité du centre ancien.
Article 14. Plan d’action prévisionnel global Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 49
Référence Action Maîtres d'ouvrage
AM.1 Acquisition, démolition, réhabilitation et mise aux normes de locaux et bâtiments avec changement de destination Ville
AM.3 Acquisition d'un local dédié au programme ACV Ville
NA.1 Mise en place d’une OPAH RU intégrant un volet "habitat dégradé et lutte contre l'habitat indigne" et "immobilier et foncier" Ville
NA.2 Requalification des îlots : Lamartine-République, Danton-République et Raspail-République Ville/EPF PACA/MOA privée
NA.3 Requalification des immeubles de la façade Place du Clos Ville/MOA privée
NA.4 Poursuite de la taxation des logements vacants et suivi de la vacance Ville
Ville
Ville/MOA privée
Ville/MOA privée
AM.4 Développement du e-commerce - Action "Digiconsult" avec la CCI Ville/CCI
AM.5 Accompagner l'offre commerciale - Action "Esprit client" avec la CCI Ville/CCI
AM.6 Poursuite de la politique d'aide à la rénovation des façades et des devantures commerciales Ville
NA.5 Action de l'ANCT pour l'acquisition et l'exploitation d'environ 1000m² de surfaces commerciales Ville/ANCT
NA.6 Louer des locaux commerciaux pour faciliter la venue de nouveaux exploitants en cœur de ville Ville
NA.7 Concours "Mon centre-ville a un incroyable commerce" Ville/Auxilia Conseils/BDT
Ville/CCI
Ville
Ville/ANCT/EPF PACA
Ville/ANCT
AM.7 Développer l'accessibilité au numérique (bornes WIFI gratuit...) Ville/CALMV
AM.8 Développer une signalisation adaptée pour les stationnements de surface Ville/CALMV
NA.8 Expérimentation du système d'information pour l'usager de l'occupation du stationnement pour une zone de stationnement (1 parking) Ville
NA.9 Améliorer la signalétique et les parcours piétons entre les parcs de stationnement et le centre historique Ville/CALMV
NA.10 Développer une information en temps réel du réseau de bus C'Mon Bus CALMV
Ville/CALMV
Ville
Ville
Ville
AM.2 Réhabilitation de l'ancien tribunal (hôtel de Pérussis) avec restructuration du bâtiment en logements MOA privée
AM.10 Modernisation et requalification de l'axe Pasteur-Waldeck-Rousseau-Raspail-Joseph Guis Ville
NA.11 Requalification de la place du Clos et François Tourel Ville
NA.12 Réaliser les travaux de protection de la maison canoniale (ex-Pantagruel) inscrite aux M.H. Ville
NA.13 Rénovation de l'ilot Jouve avec création de logements et ouverture de cellules commerciales existantes en rez-de-chaussée Ville/MOA privée
Ville
Ville
Ville
MOA privée
Ville
AM.9 Création d'une salle polyvalente sur un site patrimonial dit "les Glacières Martin" Ville
AM.11 Création d'un espace culturel Léon Colombier Ville
AM.12 Restructuration de la piscine Roudière CALMV
AM.13 Maintien et développement des services publics en centre-ville Ville
NA.14 Restructuration de l'office de tourisme intercommunal CALMV
NA.15 Extension du cinéma La Cigale avec création de deux salles supplémentaires MOA privée
NA.16 Créer un Etablissement Hospitalier pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D.) en cœur Ville/CHICL
Ville/acteurs culturels
Ville
Ville/CALMV
Ville
Ville
Action d'accompagnement des pratiques commerciales innovantes avec l'utilisation du numérique
Reconquête de la rue de la République entre la place République et la rue Raspail Portage temporaire des rdc pour accueillir des activités non lucratives
Axe 2
Actions matures et de court terme
Actions de moyen et de long terme
Mise à jour régulière de l'observatoire du commerce en lien avec la veille sur le volet foncier
Axe 1
Actions matures et de court terme
Actions de moyen et de long terme
Veille active sur le volet foncier par les services municipaux (Urbanisme, Commerce, Redynamisation
urbaine)
Requalification des îlots : Bournissac-R. Michel
Requalification de l'îlot Clemenceau-Gambetta
Conforter les itinéraires piétons
Elaborer un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP)
Réaliser les travaux de restauration de l'ancienne Cathédrale - Eglise Notre Dame Saint Véran
Réaliser les travaux de rénovation de l'hôtel de Pérussis - Place Cabassole
Faire évoluer les modalités de tarification du stationnement à Cavaillon, en créant notamment un Pass'
pour les résidents du centre-ville
Axe 3
Axe 5
Actions matures et de court terme
Actions de moyen et de long terme
Mise en place d’un système d’information à l'usager de l’occupation des parcs de stationnement et
transmission de données à la collectivité (pour les 14 zones situées dans le centre-ville)
Faciliter la création de places dédiées au stationnement résidentiel de proximité Aménager les espaces publics pour faciliter l’usage du vélo et de la marche à pied Axe 4
Actions matures et de court terme
Actions de moyen et de long terme
Favoriser les plantations dans les espaces urbains interstitiels
Compléter l’offre en rdc en proposant des activités autres que commerciales : tiers lieux, bureaux,
tertiaire …
Actions matures et de court terme
Actions de moyen et de long terme
Compléter l’offre existante « C’ ma Ville » par de nouveaux services
Renforcer les outils facilitant l’accès au droit par le numérique
Maîtriser le foncier pour faciliter le retour de centres médicaux / paramédicaux en cœur de ville
Envisager des programmations culturelles coordonnées chaque année # 2 ù
AM4. Développement du e-commerce
E A He
y F [ Requalification ilot AM5. Accompagner l'offre
et mise aux normes de locaux
et bâtiments avec changement de destination cé Éatibett See commerciale Action «Esprit Client»
AM6. Poursuite de la politique d'aide
rénovation des façades
NA7. Concours «Mon centre-ville a un +
incroyable commerce 4
«
_—— m
AMI. Acquisition, démolition, réhabilitation
nn
#
+
N ”
En
2 TT Lu P
NA10 - Développer une information 4 ,
en temps réel du réseau ’
de bus C'Mon Bus ,
%
=
À =
AM. Création d'une salle
NA9. Améliorer la signalétique
4
“
Fr ’ * f E 4 Fr} polyvalente et les parcours piétons FE [= entre les parcs de stationnements
‘& ÊF et les centres historiques
1
| NA. Mise en place d'une OPAH RU
= mn -
1 NAB - Expérimentation du système ’
d'information pour l'usager de YX
l'occupation du stationnement U
pour un parking ’
Li
(concerne tous les parkings
du périmètre ORT)
NA4. Poursuite de la taxation 2
F des logements vacants
et suivi de la vacance e
Requalification îlot
Raspail-République
-
0 -
!
AM10 - Modernisation et requalification i
de l'axe Pasteur-Waldeck-Rousseau -
Raspail - Joseph Guis
= 1""5# >
e re AM11. Création d'un espace
F Restauration de l'Eglise COLE EE RSR ES
Notre-Dame de Saint-Véran =
.* i a ” N y = Î é l, 1
i Ru F IR -? Reconquête de - "| : _— la rue Raspail i Li 1 À . = —_ 1! ù _k# é $ si" - ! Tr! NAS. Action de l'ANCT pour l'acquisition e et l'exploitation W'environ 1 000 m2 de surfaces ommerciales e +
Reconquête de larue _W®,
de la République S:
Lamartine-République
Danton-République
AM2 - Requalification de
l'hôtel de Perrussis i = LE
Sr EL 1 1 l : cr AM7. Développer l'accessibilité 4
- Î NAT2. Réaliser les travaux de au numérique (bornes WIFI graluit...) RQ NA13. Restructuration de l'Office Î protection de la maison canoniale du &
de tourisme communal A L
L L 1 es = : m j ÿ | | CL n | \ ë © j a T2 , 7: NA3. Requalification "=; = LS : D Fe VA immeubles façade À D = \ « place du Clos | [ : " LS, !
& AM8. Dével ignälisati Lu ÿer ï . Développer une signalisation Re "=: = ‘4 NS &# adaptée pour les stationnements NATI- dela PR ere mimi x ‘ de surface (concerne tous les a _ “y EE 4 ss … A \ parkings du périmètre ORT) - ae _« RER
Périmètre opérationnel Action Coeur de Ville
Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration :
[|] vers une offre plus attractive de l'habitat en
centre-ville
Axe 2 - Favoriser un développement économique
et commercial plus équilibré
[| Axe 3 - Développer l'accessibilité, la mobilité et les
connexion
j | Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l'es-
pace public, le patrimoine
Axe 5 - Fournir l'accès aux équipements et aux ser-
vices, à l'offre culturelle et de loisirs
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 50
Synthèse des actions selon les 5 axes :
Source : TANGRAM – 2020 # A a
VA à.
V'R
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 51
Article 15. Objectifs et modalités de suivi et d’évaluation des projets
Les objectifs et modalités de suivi et d’évaluation des projets sont décrits dans l’édition 2019 du guide du programme action cœur de ville édité par le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET) et le ministère de la Cohésion des Territoires.
L’évaluation des résultats et du processus devra être réalisée durant toute la durée de la convention. Deux ans après l’engagement de la phase de déploiement, un rapport d’avancement déclaratif (revue de projet) sera réalisé́. A la fin de la Convention, un rapport de réalisation sera produit et validé par le Comité́ de Projet. Le recours à un audit externe est souhaitable.
L’évaluation concernera :
- Le processus et le pilotage de projet : respect des objectifs et orientations fixées, nombre et fréquence des modifications du Projet, respect des délais et du budget, adéquation temps/ coûts alloués, efficacité́ de la mobilisation des ressources, fréquence du suivi des opérateurs externes, coordination des parties prenantes, degré́ de participation et d’engagement des partenaires, etc.
- Les résultats : reprise des indicateurs utilisés pour le diagnostic, eux-mêmes déclinés selon les 5 axes thématiques précédemment énoncés. Ces indicateurs permettront de suivre l’avancée du Projet ainsi que ses résultats et impacts extérieurs. Ils seront à la fois quantitatifs et communs à tout le programme mais aussi propres à chaque territoire (issus de problématiques spécifiques locales et élaborés librement par les collectivités). L’évaluation des projets locaux servira de base à l’évaluation du programme conduite par le Comité́ de pilotage national.
Le fait d’élaborer une partie de l’évaluation locale à partir d’une grille d’indicateurs chiffrés communs à tout le programme permettra de faciliter l’évaluation de ce dernier au niveau national.
Chaque fiche-action intègrera des indicateurs de suivi et d’évaluation proposés par le maître d’ouvrage mais qui devront reprendre certains indicateurs clefs proposés dans la grille de suivi et d’évaluation du projet (grille détaillée dans le guide du programme Action Cœur de Ville).
Lors de la finalisation d’une action, une note détaillant les modalités de mise en œuvre, les résultats atteints et les modalités de pérennisation des résultats envisagés, est présentée au Comité́ de projet.
La cheffe de projet sera responsable du recueil et de la synthèse des évaluations des actions du projet. Elle remettra au moins annuellement un rapport d’avancement au Comité́ de Projet qui le transmettra pour information et capitalisation au référent régional de l’État. BASE DE LOISIR
Parking FA
Refais
Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 52
Article 16. Création d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
En application de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, les parties conviennent d’instituer une opération de revitalisation du territoire (ORT) pour mettre en œuvre la stratégie définie dans l’article 11 de la présente convention du programme Action Cœur de Ville.
La présente convention vaut convention d’ORT tel que prévu à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le secteur d’intervention de cette ORT est celui défini à l’article 13 de la présente convention.
L’ORT est instituée pour la durée de la présente convention. Avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville de Cavaillon 53
ANNEXES
Annexe 1 – Plan prévisionnel détaillé des actions
Cf. document en format PDF
Annexe 2 – Fiches actions
Axe Action Porteur du projet Subventions publiques Co-investissement CDC Besoin de financement restant Annexe 1
Références
Région Départ. VilleEPCI LMV ANCT Privé Action Axe
Description Secteur
Partenaires locaux
Coût HT Coût TTC DSIL FNADT DETR CNDS ANCT CDC BdT
Action Logement
ANAH EPCI LMV Ville Départ. Région Autres
Date lancement Date livraison
AM.1 X
Acquisition, démolition,
réhabilitation et mise aux
normes de locaux et
bâtiments avec
changement de
destination
1
Poursuivre la politique
d'acquisition d'immeubles
et / ou de locaux
commerciaux afin de
restructurer en
profondeur des ilots du
centre-ville, avec des
acquisitions à l'amiable ou
des préemptions
ORT
MOA privée
EPF PACA
Action Logement
1 000 000 €
/ an
soit 5 000
000 €
X X X avr-19 déc-25
AM.2 X
Réhabilitation de l'ancien
tribunal (hôtel de
Pérussis) avec
restructuration du
bâtiment en logements
4
Cette opération devait
initalement être
programmée sous maîtrise
d'ouvrage communale.
Programme de
restructuration sous MOA
privée pour mise en vente
des logements créés
ORT
Ville de Cavaillon
ABF
DRAC
NC X déc-19 juin-21
AM.3 X Acquisition d'un local dédié au programme ACV 1
La commune souhaite
acquérir un local situé en
centre-ville afin de
valoriser l'information et
la communication
relatives au programme
ACV
ORT 180 000 € X janv-21 juin-21
AM.4 X
Développement du e-
commerce - Action
"Digiconsult" avec la CCI
2
Partenariat avec la CCI et
l’association des
commerçants pour inciter
à des actions de
formation, notamment
dans le domaine
numérique
ORT
CCI
Association des
commerçants
10 000 € X X sept-20 déc-20
AM.5 X
Accompagner l'offre
commerciale - Action
"Esprit client" avec la CCI
2
Partenariat avec la CCI
pour mener une phase
d'audit auprès de
commerçants volontaires
afin d'envisager des pistes
d'amélioration si
nécessaire
ORT
CCI
Association des
commerçants
6 400 € X X sept-19 janv-20
AM.6 X
Poursuite de la politique
d'aide à la rénovation des
façades et des
devantures commerciales
2
Aide aux particuliers et
commerçants sur les
travaux de réfection de
façades et de devantures
commerciales, sur la base
d'un guide élaboré avec
l'appui du CAUE
ORT CAUE ANAH
200 000 € /
an
soit 1 200
000 €
? X X janv-19 déc-25
AM.7 X X
Développer l'accessibilité
au numérique (bornes
WIFI gratuit...)
3
Créer les conditions de
facilité d'accès au
numérique via
l'implantation de mobilier
urbain connecté (bornes,
parcours connecté), des
actions géo localisées pour
le marketing territorial…
ORT CDC BdT 100 000 € X X X ? sept-20 déc-21
AM.8 X X
Développer une
signalisation adaptée
pour les stationnements
de surface
3
Implanter des panneaux
lumineux aux entrées de
ville pour simplifier
l'information en temps
réel aux usagers et faciliter
les accès vers les parkings
ORT CDC BdT 1 000 000 € X X étude X ? janv-21 déc-22
AM.9 X
Création d'une salle
polyvalente sur un site
patrimonial dit "les
Glacières Martin"
5
Salle polyvalente
construite à
l'emplacement d'un
ancien moulin
hydraulique, afin de créer
un potentiel d'accueil de
500 places assises / 669
debout
ORT Région SUD 3 200 000 € 2 525 000 675 000 janv-19 févr-20
AM.10 X
Modernisation et
requalification de l'axe
Pasteur-Waldeck-
Rousseau-Raspail-Joseph
Guis
4
Requalification de cet axe
de desserte secondaire en
restructurant les espaces
publics et en densifiant la
végétation
ORT Région SUD 1 600 000 € 316 000 804 000 480 000 janv-21 juin-22
AM.11 X Création d'un espace culturel Léon Colombier 5
Réhabilitation du rez-de-
chaussée d'un bâtiment
public, avec plusieurs
destinations : espace
culturel et lieu d'accueil au
public. Prochaine étape de
l'opération : rénover les
étages
ORT CD84 500 000 € 405 000 95 000 déc-18 mai-19
AM.12 X Restructuration de la piscine Roudière 5
Travaux de rénovation
thermique, de mise aux
normes et de sécurisation
et de développement de
l'infrastructure en matière
d'accessibilité
ORT
Etat
CNDS
CD84
Région SUD
DETR
3 600 000 € 179 000 150 010 77 280 1 867 756 500 000 825 954 août-18 sept-19
AM.13 X X
Maintien et
développement des
services publics en centre-
ville
5
Mutualisation de services
municipaux et
intercommunaux (RH,
finances)
Recherche et adaptation
de locaux en centre-ville
pour des destinations
médicales / paramédicales
ORT CALMV ARS 200 000 € X X janv-19 déc-25
NA.1 X
Mise en place d’une
OPAH RU intégrant un
volet "habitat dégradé et
lutte contre l'habitat
indigne" et "immobilier
et foncier"
1
Accompagner la
rénovation du parc de
logements privés pour
lutter contre la vacance et
la précarité énergétique
Engager un volet
d'ingénierie sur
l'immobilier et le foncier
ORT
ANAH
Région SUD
CD84
CALMV
SOLIHA 84
3 938 302 € 2 484 800 311 755 611 280 191 775 332 692 janv-21 déc-25
NA.2 X X
Requalification des îlots :
Lamartine-République,
Danton-République et
Raspail République
1
Remembrement de
parcelles et
restructuration du bâti
pour réaliser de plus
grands logements
disposant d’éléments de
confort
ORT EPF PACA MOA privée A chiffrer X X X X janv-21 déc-25
NA.3 X X
Requalification des
immeubles de la façade
Place du Clos
1
Remembrement de
parcelles et
restructuration du bâti
pour réaliser de plus
grands logements
disposant d’éléments de
confort
ORT EPF PACA MOA privée A chiffrer ? X X janv-21 déc-25
Identité MOA Actions Calendrier Engagements financiers envisagés en euros € Coût total en euros € NA.4 X
Poursuite de la taxation
des logements vacants et
suivi de la vacance
1
La commune avait déjà
initié en 2006 une taxation
sur les logements vacants
depuis plus de 5 ans pour
faciliter leur remise en
état
ORT Suivi interne (non chiffré) X janv-21 déc-25
NA.5 X X
Action de l'ANCT pour
l'acquisition et
l'exploitation d'environ
1000m² de surfaces
commerciales
2
Création d'un parcours
commercial continu le
long des voies : Cours V.
Hugo, Cours Bournissac,
Rue Raspail, rue de la
République
ORT EPF PACA X X X sept-20 déc-25
NA.6 X
Louer des locaux
commerciaux pour
faciliter la venue de
nouveaux exploitants en
cœur de ville
2
Portage temporaire de rdc
commerciaux par la
commune pour permettre
des prix de location
attractifs
ORT
ANCT
CCI
Association des
commerçants
ITV
M2E
A chiffrer X X déc-20 déc-21
NA.7 X
Concours "Mon centre-
ville a un incroyable
commerce"
2
L’évènement permet
d’organiser un concours
de créations d’entreprises
sur deux journées, un
vendredi et un samedi,
pendant 36 heures
consécutives.
ORT
Auxilia Conseils
Prescripteurs de
l'emploi
CCI
Association des
commerçants
20 000 € 10 000 X X X X aout20 oct-20
NA.8 X
Expérimentation du
système d'information
pour l'usager de
l'occupation du
stationnement pour une
zone de stationnement (1
parking)
3
Mise en place d'une
solution de stationnement
connecté dans un parking
avec un pré-chiffrage
d'environ 600 € / place de
stationnement
ORT
CDC BdT
CALMV
Etat (DSIL) 200 000 € X
X
(étude
)
X sept-20 janv-21
NA.9 X X
Améliorer la signalétique
et les parcours piétons
entre les parcs de
stationnement et le
centre historique
3
Créer des parcours piétons
pouvant être connectés
numériquement pour
guider les usagers et
donner des informations
et actualités sur le cœur
de ville
ORT A chiffrer X X janv-21 déc-22
NA.10 X
Développer une
information en temps
réel du réseau de bus
C'Mon Bus
3
Mettre en place et fournir
des panneaux numériques
d'affichage sur certains
arrêts de bus de Cavaillon
(en fonction des tracés de
bus et de leurs
connexions) afin
d'informer en temps réel
l'usager
ORT Ville de Cavaillon CDC BdT
X
(étude
)
X sept-20 juin-21
NA.11 X
Requalification de la
place du Clos et François
Tourel
4
Consultation et
désignation d'un maître
d'œuvre pour concevoir et
faire réaliser les
aménagements urbains
Objectif principal :
végétaliser les espaces
publics et donner une
meilleure lisibilité à la
circulation et au
stationnement
ORT Etat Région SUD 2 100 000 € X X X janv-23 déc-24
NA.12 X
Réaliser les travaux de
protection de la maison
canoniale (ex-Pantagruel)
inscrite aux M.H.
4
En l'absence de travaux de
rénovation du monument
historique classé par
l'actuel propriétaire,
mesures de protection par
la commune afin de
sécuriser structurellement
le bâtiment
ORT
ANAH
ABF
DRAC
21 190 € 25 428 € 12 595 8 595 sept-20 déc-21
NA.13 X X
Rénovation de l'ilot Jouve
avec création de
logements et ouverture
de cellules commerciales
existantes en rez-de-
chaussée
4
Partenariat avec la
Fondation Calvet pour
créer un musée juif en rez-
de-chaussée et des
logements en étage
ORT
Fondation Calvet
ABF
DRAC
4 000 000 € X X sept-20 janv-22
NA.14 X
Restructuration de
l'office de tourisme
intercommunal
5
Projet de restructuration
du bâtiment sur site
(actuellement situé en
cœur de ville, place
François Tourel)
ORT Ville de Cavaillon 360 000 € 208 000 152 000 sept-20 déc-21
NA.15 X
Extension du cinéma La
Cigale avec création de
deux salles
supplémentaires
5
Projet porté par le
propriétaire des deux
cinémas de Cavaillon pour
créer 2 nouvelles salles
adaptées aux personnes à
mobilité réduite et
handicapées sensorielles
ORT
CNC
DRAC
Région SUD
Ville de Cavaillon
578 280 € 15 000 € sollicités 95 000 € 120 000 €
(CNC)
DRAC
juil-20 nov-20
NA.16 X
Création d'un
Etablissement Hospitalier
pour Personnes Âgées
Dépendantes (E.H.P.A.D.)
en cœur de ville
5
Projet porté par le Centre
Hospitalier pour localiser
cet équipement en cœur
de ville, dans un secteur
situé en entrée de ville
Nord, face à l'actuel
hôpital
ORT
Ville de Cavaillon
Etat
ARS
CD84
15 000 000 € X X X juil-20 déc-21 Accusé de récepti
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 25/02/201
uberon Monts de VaucluseN Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
l Nada Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 40
Absents : 15
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 9
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth —- Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte -Mme
BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe- Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix Mme CATALANO
LLORDES Gaétane —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard —
Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —- Mme
GREGOIRE Sylvie - Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel —
M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique - Mme MONFRIN Marie-José
— M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —
M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle —- M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE
Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoirà M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
A
Délibération 2021-12 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
N° 2021 — 12
Objet : EAU ET ASSAINISSEMENT — APPROBATION DE L’AVENANT AU MARCHE CONCLU AVEC
L'ENTREPRISE AEC POUR LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC DU SYSTEME EPURATOIRE DE LA
COMMUNE DE ROBION.
e Vu le Code général des collectivités territoriales ;
e Vu le Code de la commande publique ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vule marché relatif à l'établissement d’un diagnostic du système épuratoire de la commune de Robion
notifié le 11 juin 2019 par la commune de Robion à l’entreprise AEC située à Vichy ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021.
Un marché a été conclu par la commune de Robion en juin 2019 avec l’entreprise AEC pour l'établissement
d’un diagnostic du système épuratoire en vue de sa mise en conformité pour un montant de 77 750 € HT.
Depuis le 1°’ janvier 2020, LMV Agglomération exerce la compétence « eau et assainissement ». Ainsi, a-
t-elle été amenée à se substituer à la commune de Robion dans le suivi de ce marché.
Durant la phase 2 « Campagne de mesures » débutée en novembre 2019, des campagnes de mesure
étaient prévues. La campagne de mesure nappe basse demandée en août 2020 a dû être prolongée de
trois semaines du fait des conditions météorologiques. Celles-ci n’ont, en effet, pas permis une étude
suffisante du réseau d'assainissement du fait de l'absence de pluviométrie.
Le montant de la plus-value s'établit à 15 500 € HT, soit une incidence financière de 19,93% par rapport
au montant initial du marché.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la conclusion d’un avenant au marché conclu avec la société AEC pour un montant de
15 500 € HT correspondant à la réalisation de la campagne de mesures complémentaires nécessaire
au diagnostic ;
t, à signer ledit avenant ainsi que tout autre
ibération.
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représe
document nécessaire à l'exécution de la présente
Pour extrait conforme,
SD Cavaillon, le 19 février 2021,
(f Luberon Le Président,
| | Monis de
\ \ Vaucluse Gérard DAUDET. VON
\
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2021-12 Accusé de récepti
[ 084-200040442-20
Accusé certifié ex4
République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 25/02/20?
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire ; f il >. ht À En nl NTI Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET,.
En exercice: 55
Présents : 40
Absents : 15
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 9
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —- Mme AUZANOT Bénédicte -Mme
BASSANELLI Magali - M. BATOUX Philippe- Mme BLANCHET Fabienne— M. BOREL Félix- Mme CATALANO
LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard —
Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —- Mme
GREGOIRE Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel —
M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José
— M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel —- Mme PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —
M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE
Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoirà Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoirà M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
Délibération 2021-13 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Lu de Va ” 4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
enr ene Séance du 18 février 2021
N° 2021 — 13
Objet : ENVIRONNEMENT — PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’ELABORATION ET DE SUIVI (CCES).
e Vu le Code général des collectivités territoriales ;
e Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 541-41-19 à 28;
e Vu le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets
ménagers et assimilés ;
e Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Provence Luberon
Durance en date du 13 décembre 2012 portant approbation du Programme Local de Prévention des
Déchets ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021.
Les collectivités territoriales responsables de la collecte où du traitement des déchets ménagers et
assimilés doivent définir un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA).
Le PLPDMA doit indiquer les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place
pour les atteindre. Il doit décliner à l'échelle du territoire intercommunal les objectifs fixés par l'Etat et le
Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets adopté le 26 juin 2019.
Le précédent PLPDMA adopté par la Communauté de Communes Provence Luberon Durance par
délibération du 13 décembre 2012 est arrivé à échéance.
En conformité avec le décret du 10 juin 2015, l'élaboration d’un PLPDMA doit respecter différentes
étapes :
- Constitution de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES): l'EPCI en fixe la
composition, nomme son Président et désigne le service chargé de son secrétariat ;
- Définition du mode de fonctionnement et des modalités de concertation avec les acteurs
concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire qui ne sont pas
représentés dans la commission :
- Avis de la CCES sur le projet;
- Arrêt du projet de PLPDMA par l'exécutif ;
- Mise à disposition du projet auprès du public : consultation, recueil des avis des acteurs et du
grand public ;
- Nouvelle consultation de la CCES du projet de programme modifié s’il y a lieu ;
- Adoption du PLPDMA par l'organe délibérant.
Délibération 2021-13 République française DOTA sx
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
lube bte : faire -ù " # || Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
À l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE l'élaboration d’un Programme Local de Prévention et de Gestion des Déchets pour la période 2020-2026 ;
e CONSTITUE la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) ;
e FIXE la composition de ladite commission comme suit :
> L'ensemble des membres de la commission environnement.
> Partenaires institutionnels (un représentant de la Région, un représentant de
l'ADEME, un représentant du SIECEUTOM, un représentant du SIRTOM, un
représentant du PNRL).
> Partenaires de la prévention des déchets {une voix pour les représentants des éco-
organismes).
> Société civile (une voix pour les représentants des bailleurs sociaux, une voix pour
les représentants d'associations de commerçants).
e CONFIE le secrétariat de ladite commission à la Direction de l'Environnement de LMV Agglomération :
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représedflant, à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 19 février 2021,
Le Président,
2
% \°
Monts de ]
Va nr
SIM Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de su publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'adrninistration sur le recours gracieux préalable
3
Délibération 2021-13 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
{ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
NE Ts Séance du 18 février 2021
Délibération 2021-13 Accusé de réceptigne=
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 25/02/2012
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire : à .
On Séance du 18 février 2021
L’an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 40
Absents : 15
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 9
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth —- Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte -Mme
BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe - Mme BLANCHET Fabienne— M. BOREL Félix- Mme CATALANO
LLORDES Gaétane —- Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard —
Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme
GREGOIRE Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel —
M. MASSIP Frédéric- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José
— M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —
M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE
Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoirà M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoirà Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoirà Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoirà M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
oo
Délibération 2021-14 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
cl fan à ” À | | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire PEN mere RE Séance du 18 février 2021
N° 2021 — 14
Objet : ENVIRONNEMENT — APPROBATION DES CONVENTIONS AVEC L'OCAD3E RELATIVES A LA
COLLECTE SEPAREE DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) ET AUX LAMPES USAGEES COLLECTÉES PAR LES COMMUNES ET EPCI
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L.541-10-2 ;
e Vu la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
e Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et
électroniques
e Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 conjoint des Ministres de la transition écologique, de l’économie, des
finances et de la relance et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relatif à l'agrément d'OCAD3E ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Provence Luberon
Durance en date du 26 février 2015 et portant renouvellement des conventions avec l'éco organisme
OCAD3E ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont soumis à une règlementation
spécifique en raison des substances où composants dangereux pour l’environnement et doivent faire
l'objet d’une collecte sélective et d’un traitement depuis 2007.
La collecte sélective de ces DEEE est assurée par LMV depuis plusieurs années, en déchetteries ou via la
collecte des encombrants.
Par délibération du 26 février 2015, le conseil communautaire a approuvé les projets de convention avec
l’'éco-organisme OCAD3E relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) d'une
part, et aux lampes usagées d’autre part, pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2020.
Lesdites conventions étant arrivées à expiration et l'OCAD3E ayant obtenu le renouvellement de son
agrément en qualité d'organisme coordonnateur pour la filière des DEEE par arrêté du 23 décembre 2020,
il est proposé le renouvellement de ces 2 conventions pour la période du 1” janvier 2021 au 31 décembre
2026.
Les deux conventions proposées fixent les engagements de la collectivité à organiser la collecte de ces
DEEE et des lampes usagées ; en contrepartie, l'OCAD3E s'engage à verser un soutien conformément au
barème en vigueur.
Les recettes perçues en 2020 par notre collectivité se sont élevées à 29 000 €.
Délibération 2021-14 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
L ta Monts de % n ” #4 | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
MCE Séance du 18 février 2021
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le projet de convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et
Electroniques (DEEE) avec l'OCAD3E joint en annexe à la présente délibération ;
e APPROUVE le projet de convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et EPCI
avec OCAD3E joint en annexe à la présente délibération :
e AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
XOMER : NT Pour extrait conforme, fO7
Cavaillon, le 19 février 2021,
| Monts ce Le Président,
\ \ Vaucluse /4
\N
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à « ormpter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 No
Délibération 2021-14 République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021
Délibération 2021-14 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20210218-DEL2021-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/02/2021
Affichage : 25/02/2021
Janvier 2010 Convention OCAD3E – collectivités territoriales 1 / 13
Convention de collecte séparée des
Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE)
Version [2021]
Entre les soussignés :
La commune/EPCI compétent(e) de
Représenté(e) par Monsieur/Madame le Maire/Président(e) agissant en application de la délibération du conseil municipal, syndical, communautaire, métropolitain (liste des collectivités membres en annexe) d’une part, (mentions inutiles à barrer)
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone : Télécopie :
Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité»
et
L’organisme coordonnateur agréé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités territoriales en date du [date de l’arrêté] représenté par son Président.
Adresse : 17 rue de l’Amiral Hamelin
Code postal : 75116 Ville : Paris Téléphone : 0811007260 Télécopie : 0472912758 Adresse e-mail : secretariat@ocad3e.com
N ° SIRET 491 908 612 00022
Désigné ci après « OCAD3E»
La Collectivité et OCAD3E sont également désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, Vu l’article L.541-10-2 Code de l’environnement,
Vu les articles R 543-179 à R 543-187 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté du [date de l’arrêté] conjoint des Ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités territoriales relatif à l’agrément d’OCAD3E.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
ANNEXE N°6 Janvier 2010 Convention OCAD3E – collectivités territoriales 2 / 13
Article 1 : DEFINITIONS
Collecte de proximité (en référence au cahier des charges des Eco-organismes, chapitre III.1.3.1.2) : toute opération de collecte par apport volontaire organisée par l’Eco-organisme référent sur le territoire de la Collectivité, si la population de la Collectivité est d’au moins 60.000 habitants, sa densité d’au moins 70 habitants au km² et si les modes de collecte existants ne permettent pas aux détenteurs (utilisateurs) de DEEE de bénéficier d’un service de proximité de nature à atteindre, sur le territoire de la Collectivité, le taux moyen national de Collecte séparée de l’ensemble des collectivités constaté l’année précédente.
Collecte séparée : collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national des producteurs : gros équipements ménagers froid (GEM F), gros équipements ménagers hors froid (GEM HF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM).
Container : matériel de stockage des DEEE mis en place par l’Eco-organisme référent dans les conditions et en fonction des critères d’attribution figurant au 3.3.1.
DEEE : déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages, issus d’équipements électriques et électroniques relevant des catégories : 1, 2, 4, 5 et 6 du III. de l’article R. 543-172 du code de l’environnement.
Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics conformément aux dispositions des articles R543-189 et R543-190 du Code de l’environnement chargé de l’enlèvement et du traitement, dans les conditions posées par le Code de l’environnement, des DEEE collectés séparément.
Eco-organisme référent : Eco-organisme désigné par OCAD3E en Annexe 2 de la présente convention.
Marquage GEM : opération visant à identifier les DEEE à l’aide d’un dispositif fourni par l’Eco-organisme référent.
Outil Protection Gisement : extranet mis à disposition des Collectivités par OCAD3E permettant de réaliser un arbre décisionnel par point de collecte et d'avoir accès à la boîte à outils développée pour lutter contre le vol/pillage des DEEE.
Point d’apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs DEEE.
Point de collecte : lieu où la Collectivité met à disposition de l’Eco-organisme référent pour enlèvement, les DEEE qu’elle a collectés séparément.
Producteur : toute personne physique ou morale visée à l’article R543-174 I du code de l’environnement.
Référent sureté : agent police/gendarmerie spécialisé dans la lutte contre le vol/pillage des sites exposés (dont les déchèteries).
Retenue pour Container prépayé : somme payable par trimestre pour l’acquisition d’un Container. Le montant est fixé et payable dans les conditions définies au barème annexé au Cahier des charges annexé à l’agrément d’OCAD3E et au 3.2.6 de la présente convention.
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Scénario du Point de collecte : nombre minimum d’UM ou de tonnes défini pour chaque Point de collecte selon des modalités standard définies dans le barème national et ses modalités techniques figurant en annexe à l’arrêté d’agrément d’OCAD3E.
U M : unité de manutention égale à un appareil de gros équipement électroménager (réfrigérateur, machine à laver …) ou à une demi caisse palette de 1 m3. Janvier 2010 Convention OCAD3E – collectivités territoriales 3 / 13
Unité d’agent d’accueil : une personne physique employée par la Collectivité pour intervenir pendant la durée d’une opération
de Collecte de proximité.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre OCAD3E et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE.
La présente convention représente l’unique lien contractuel entre OCAD3E et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à l’un des Eco-organismes, à l’égard de la Collectivité. Ces obligations sont relatives, d’une part, à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des DEEE assurée par la Collectivité, d’autre part, à l’enlèvement, par l’Eco-organisme référent, des DEEE ainsi collectés, enfin à la participation aux actions d’information des utilisateurs d'EEE.
Article 3 : ENGAGEMENTS D’OCAD3E VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Pour l'application de la présente convention, l’Eco-organisme référent est désigné en Annexe 2.
Dans le cadre de la présente convention, OCAD3E assure les obligations suivantes :
3.1 Etre l’interface entre la Collectivité et l’Eco-organisme référent,
OCAD3E assure l’interface entre la Collectivité et l’Eco-organisme référent, notamment :
L’enregistrement et la gestion de l’évolution de la présente convention et de ses annexes ; Le suivi et la compilation des tonnages de DEEE enlevés auprès des Points de collecte ; La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les DEEE ;
L’exploitation de ces données pour calculer les compensations ;
La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations. Le cas échéant, le suivi et la compilation des tonnages enlevés dans le cadre des Collectes de proximité.
3.1.1 Enregistrement et gestion de l’évolution de la convention
OCAD3E enregistre les éléments d’identification et de qualification de la Collectivité et du (des) Point(s) de collecte. La liste de ces éléments figure en Annexes 1 et 5,
Pendant la durée de la présente convention, OCAD3E enregistre les modifications éventuelles des caractéristiques du (des) Point(s) de collecte (ouverture d’un nouveau Point, fermeture d’un Point, modification du scénario par exemple), à partir des annexes modificatives qui lui sont communiquées par la Collectivité, après validation par l’Eco-organisme référent. A réception de cette information, OCAD3E envoie un accusé de réception d’enregistrement à la Collectivité et à l’Eco-organisme référent précisant la date de prise d’effet des modifications.
Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité simultanément à l’Eco-organisme référent et à OCAD3E au moyen d’un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception (Annexes 1 et 5 modificatives en tant que de besoin).
Toutes les modifications prennent effet le 1er jour du trimestre suivant la réception du courrier (message électronique) par OCAD3E – sauf si le courrier (message électronique) est reçu au cours du premier mois du trimestre en cours : application au 1er jour du trimestre en cours -. Janvier 2010 Convention OCAD3E – collectivités territoriales 4 / 13
L’ensemble de ces modifications, si elles ont fait l’objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.
Deux exemplaires de la convention d’origine et de tous les avenants successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité.
3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité
L’Eco-organisme référent établit un état trimestriel des quantités enlevées (ci-après « Etat Trimestriel d’Activité » ou « ETA ») sur le ou les Points de collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la Collectivité et à OCAD3E, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé.
Les données fournies par l’Eco-organisme référent permettent, après accord de la Collectivité, à OCAD3E de calculer le montant des compensations allouées à la Collectivité pour le trimestre précédent.
Au cours de l’année suivante, l’Eco-organisme référent dresse en tant que de besoin un état récapitulatif annuel (année civile), qui est transmis à OCAD3E pour enregistrement et contrôle.
Chaque année, au cours du 1er semestre, l’Eco-organisme référent adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment les tonnages de DEEE enlevés sur le ou les Points de collecte et, le cas échéant, lors des Collectes de proximité organisées sur le territoire de la Collectivité, au cours de l’année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.
3.2 Verser les compensations financières
3.2.1 En fonction des données relatives aux quantités de DEEE enlevés sur les Points de collecte listés en Annexe 5 et sur la base du barème annexé à son arrêté d’agrément, OCAD3E procède d’une part, au calcul des compensations financières définies audit barème, selon les conditions d’éligibilité fixées au barème, et d’autre part, au versement - selon la procédure décrite au 3.2.7 - à la Collectivité des sommes correspondantes, après le cas échéant déduction des sommes dues par la Collectivité au titre de la ou des retenues pour Container prépayé .
3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une base trimestrielle.
3.2.3. En ce qui concerne les compensations financières au titre des tonnages collectés de DEEE :
Le forfait est versé sous réserve de l’atteinte de la performance trimestrielle prévue au barème annexé à l’arrêté d’agrément d’OCAD3E ;
La partie variable est calculée, en fonction des relevés de tonnages enlevés sur chaque Point de collecte, et du Scénario du Point de collecte choisi, par application du barème annexé à l’arrêté d’agrément d’OCAD3E.
3.2.4. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la protection du gisement de DEEE :
La compensation est calculée, selon les conditions prévues au barème annexé à l’arrêté d’agrément d’OCAD3E.
3.2.5. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la communication pour les DEEE :
La compensation est calculée selon le barème annexé à l’arrêté d’agrément d’OCAD3E et sur présentation des éléments justificatifs (moyens de preuve) fournis par la Collectivité à OCAD3E selon le format de l’Annexe 4 et validés par l’Eco-organisme référent. La compensation ainsi calculée est allouée sur le premier Etat Trimestriel des Versements (ETV) émis par OCAD3E qui suit la date de réception par OCAD3E des justificatifs fournis par la Collectivité. Janvier 2010 Convention OCAD3E – collectivités territoriales 5 / 13
3.2.6. Retenues pour Container prépayé :
Dans l’hypothèse où, comme dit au 3.3.1 ci-après, l’Eco-organisme aurait mis en place sur un ou plusieurs des Points de collecte listés en Annexe 5, un ou plusieurs Containers et qu’à l’issue de la période de test visée au 3.3.1 ci-après, la Collectivité, en accord avec l’Eco-organisme référent, aurait décidé d’acquérir un ou plusieurs desdits Containers en vue de l’entreposage des DEEE collectés séparément sur un ou plusieurs des Points de collecte listés en Annexe 5, le prix d’acquisition du ou desdits Containers, fixé dans les conditions définies au barème annexé à l’agrément d’OCAD3E, sera acquitté par la Collectivité entre les mains d’OCAD3E en huit trimestrialités égales.
D’un commun accord entre les Parties, le montant de chaque trimestrialité ainsi due par la Collectivité sera payable par compensation à due concurrence avec le montant des compensations dont le versement est acquis par la Collectivité au titre du même trimestre concerné.
3.2.7. Sauf désaccord sur l’ETA, l’Etat Trimestriel des Versements (ETV) calculé par OCAD3E (partie fixe, partie variable, protection du gisement et communication) au titre d’un trimestre donné, en prenant en compte, le cas échéant, la déduction du montant de la trimestrialité due par la Collectivité au titre de la retenue pour Container prépayé comme dit au 3.2.6, est adressé à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l’ETA correspondant.
La Collectivité fait établir le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, qui l’adresse à OCAD3E.
Le versement des compensations est opéré par OCAD3E dans les meilleurs délais à compter de la réception du titre de recettes, à condition qu'il soit conforme aux calculs des compensations effectués par elle.
3.3 S’assurer de la continuité du service et du respect des conditions d’enlèvement par l’Eco-organisme référent
L’enlèvement et l’élimination des DEEE collectés séparément par la Collectivité auprès des Points de Collecte listés en Annexe 5 est de la responsabilité de l’Eco-organisme référent. OCAD3E, à travers le contrat qu’il conclut avec l’Eco-organisme référent, s’assure auprès de l’Eco-organisme référent que ce dernier respecte les principes de qualité et de continuité de service ci-après décrits. OCAD3E assure à la Collectivité la continuité de l’enlèvement des DEEE collectés séparément par elle.
3. 3.1. Principe de qualité du service
La Collectivité bénéficie d’un service répondant aux principes suivants :
fourniture gratuite par l’Eco-organisme référent des contenants (à l’exception des Containers) nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points de collecte et leur remplacement si nécessaire ; ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler.
enlèvement des DEEE collectés dans un délai maximum de 5 jours francs après l’enregistrement par l’Eco-organisme référent de la demande de la Collectivité ou dans les délais prévus pour les enlèvements récurrents (demandes programmées ou tournées automatiques), sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d’enlèvement de DEEE définis à l’Annexe 6 ;
identification d’un contact opérationnel chez l’Eco-organisme référent avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d’enlèvement (compatibilité avec les horaires d’ouverture, prise de rendez-vous) ;
conservation du bordereau de suivi des déchets (BSD) par l’opérateur de l’enlèvement; en cas de contrôle réglementaire, l’Eco-organisme référent fournira la copie du BSD ;
communication des informations concernant la destination et le traitement des DEEE enlevés ; proposition par l’Eco-organisme référent d’outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE pour le compte de la Collectivité aux fins décrites au Cahier des charges annexé à l’arrêté d’agrément de l’Eco-organisme référent ; Janvier 2010 Convention OCAD3E – collectivités territoriales 6 / 13
Sous réserve que les pré requis définis au barème annexé à l’arrêté d’agrément d’OCAD3E soient remplis par la Collectivité, l’Eco-organisme référent peut, afin de réduire les risques de vols des DEEE sur les Points de collecte, proposer à cette dernière la mise en place sur un ou plusieurs Points de collecte d’un ou plusieurs Containers dans le cadre d’une phase de test de six mois qui court à compter de la mise à disposition du ou des Containers sur le ou les Points de collecte concernés.
En fin de phase de test, l’Eco-organisme et la Collectivité effectuent ensemble un bilan de la phase de test à l’issue duquel la Collectivité devra indiquer à l’Eco-organisme référent si elle souhaite ou non acquérir le ou les Containers concernés.
Dans le cas où la Collectivité déciderait d’acquérir le ou les Containers concernés, elle procèdera à cette acquisition auprès d’OCAD3E qui en aura elle-même alors préalablement acquis la propriété.
En cas d’acquisition, le prix d’acquisition est fixé et payé dans les conditions définies au barème annexé à l’arrêté d’agrément d’OCAD3E et au 3.2.6 ci-avant.
Si la Collectivité décide de ne pas acquérir un Container à l’issue de la phase de test, elle le notifie à l’Eco-organisme référent avant la fin du 5e mois à compter de la date de mise à disposition. L’Eco-organisme référent procède à l’enlèvement du Container. A défaut de réponse dans le délai susvisé, la collectivité est réputée avoir décidé de l’acquérir.
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée ou l’enlèvement des DEEE, la collectivité se rapprochera de l’Eco- organisme référent pour trouver une solution adaptée.
3.3.2. Principe de continuité du service
En cas de défaillance technique récurrente conduisant l'Eco-organisme référent à ne pas réaliser ses obligations d'enlèvement, quelle qu’en soit la raison, OCAD3E met en œuvre la procédure décrite au dernier paragraphe de l'article 6.
3.3.3. Principe de continuité des versements.
OCAD3E garantit la continuité des versements des compensations dues à la Collectivité. En particulier, OCAD3E maintient les relations administratives et financières pendant toute la durée de la présente convention.
3.3.4 Collectes de proximité
Conformément à l’article 1.3.1.2 du chapitre III du cahier des charges de l’agrément des éco-organismes, l’Eco-organisme organise des collectes de proximité par apport volontaire, en étroite coordination avec la collectivité, répondant aux critères suivants :
• d’une densité supérieure à 70 habitants par km²
• et d’une population supérieure à 60 000 habitants
• et dont les modes de collecte existants ne permettent pas aux détenteurs (et utilisateurs) de bénéficier d’un service de proximité de nature à atteindre le taux moyen national de collecte séparée de l’ensemble des collectivités constaté l’année N-1.
Ces collectes sont organisées au centre-ville des collectivités concernées (au centre-ville de la (des) commune(s) les plus densément peuplées en cas de contrat multi-collectivités), à des emplacements préalablement identifiés et proposés par l‘Eco- organisme au regard du nombre d’habitants riverains et validés annuellement par la collectivité.
L’éco-organisme, en concertation avec la collectivité, fixe un nombre d’opérations annuelles.
Un bilan est réalisé conformément au cahier des charges des éco-organismes, à l'issue de la deuxième année d'agrément. a ÆZ
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Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE OCAD3E
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à l’Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.
La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des DEEE. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l’organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
OCAD3E désigne l’Eco-organisme référent en Annexe 2.
La Collectivité informe OCAD3E, par courrier postal ou électronique avec accusé de réception, des modifications :
relatives aux éléments figurant en Annexe 1, notamment des modifications de compétence, de périmètre, de population
et de densité (Annexe 1 modificative si nécessaire).
des modifications susceptibles de concerner le dispositif de Collecte séparée des DEEE, notamment les évolutions
concernant les éléments figurant en Annexe 5, après validation par l’Eco-organisme référent.
La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les DEEE qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l’organisation du service, au sens du Code général des Collectivités.
4.1 Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée
La Collectivité informe OCAD3E des moyens qu’elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des DEEE, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d’enlèvement prévues en Annexe 6. Elle précise notamment le nombre des Points de collecte, leur emplacement et le profil qu’elle leur assigne. A cette fin, elle complète et adresse à OCAD3E et à l’Eco- organisme référent le formulaire d’enregistrement figurant en Annexe 5. Elle informe OCAD3E des modifications concernant les Points de collecte.
La Collectivité fournit à OCAD3E et à l’Eco-organisme référent les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 5).
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la collectivité se rapprochera de l’Eco-organisme référent pour trouver une solution adaptée.
4.2 Mettre à disposition les DEEE collectés séparément par la Collectivité
La Collectivité met à la disposition de l’Eco-organisme référent les DEEE qu’elle a collectés séparément (sauf prélèvement pour réutilisation), dans les conditions prévues par l’Annexe 6, notamment :
séparation des 4 flux prévus par l’arrêté Registre national des producteurs du 30 juin 2009 ; remise à l’Eco-organisme de l’intégralité des tonnages de DEEE déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes réutilisées) ;
utilisation des contenants mis à disposition par l’Eco-organisme référent ;
respect des quantités minimales d’enlèvement en fonction du Scénario du Point de collecte ; accessibilité du site et horaires d’accès ;
respect des consignes de tri des DEEE fournies en Annexe 6.
La Collectivité veille à maintenir les DEEE dans l’état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points de collecte, sauf ceux effectués en vue de la réutilisation des DEEE, dans les conditions prévues à l’article 8. £ ? a ® vw
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La Collectivité s’engage à réserver les contenants mis à sa disposition par l’Eco-organisme référent à la présentation sur le ou les Points de collecte des DEEE collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s’assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe l’Eco-organisme référent en cas de dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepter que l’Eco-organisme référent puisse refuser d’enlever des contenants de DEEE remplis de DEEE en mélange avec d’autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE présentant à la suite d’une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter. Dans ce dernier cas, l’Eco-organisme référent assiste la Collectivité dans la recherche d’une solution d’enlèvement et de traitement adaptée.
La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d’une Collecte séparée de DEEE de la présence sur les Points de collecte de contenants mis à disposition par l’Eco-organisme. Elle en fait de même, en cas de mise à disposition de Containers pendant la phase de test.
La Collectivité veille à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d’accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d’enlèvement désigné par l’Eco-organisme référent, afin, notamment, de valider les bordereaux d’enlèvement.
4.3 Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement de DEEE
La Collectivité prend les mesures d’ordre public nécessaires afin d’assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols sur les Points de collecte, dans la limite des contraintes économiques. Elle peut pour cela faire établir un diagnostic par les référents sûreté ou établir un diagnostic et suivre les préconisations de l’outil Protection du Gisement mis à disposition par OCAD3E. Les modalités de l’accès à l’outil sont précisées en Annexe 3.
La réalisation d’un diagnostic au moyen de l’outil Protection du Gisement et le Marquage GEM Froid et Hors Froid sont un pré- requis pour l’éligibilité au versement de la compensation au titre de la protection du gisement des DEEE selon les conditions définies dans le barème annexé à l’arrêté d’agrément d’OCAD3E.
Le marquage du GEM Froid et Hors Froid est effectué par la Collectivité,
Si la protection du gisement sur le ou les Points de collecte ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe l’Eco-organisme référent et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d’améliorer la situation.
4.4 Garantir les conditions de mise à disposition
La Collectivité s’engage à respecter les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément définis en Annexe 6 et à déclencher les enlèvements dans le respect du Scénario du Point de collecte retenu pour chaque Point de collecte.
Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l’organisation des enlèvements : impossibilité d’accéder au Point de collecte ;
dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;
dégradation des DEEE
quantité de DEEE à enlever nettement différente des seuils d’enlèvement ;
non-respect des consignes de tri par flux ;
présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés. Janvier 2010 Convention OCAD3E – collectivités territoriales 9 / 13
Lorsque l’Eco-organisme référent constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l’enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, telles que l’amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires.
4.5 Collaborer aux Collectes de proximité organisée par l’Eco-organisme référent
La Collectivité collabore étroitement avec l’Eco-organisme référent dans le cadre des Collectes de proximité que l’Eco-organisme peut être amené à organiser sur le territoire de la Collectivité, dans les conditions et selon les modalités définies et décrites au Cahier des charges annexé à l’arrêté d’agrément de l’Eco-organisme référent et au 3.3.4 ci-avant.
Article 5 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE
Afin d’assurer un suivi régulier du respect par les Eco-organismes de leurs obligations en termes d’enlèvement des DEEE, un Comité de conciliation composé des représentants des collectivités, des Eco-organismes, d’OCAD3E, du ministère chargé de l’environnement, du ministère chargé de l’économie et du ministère chargé des collectivités locales, est institué.
5.1 Equilibrage fin
Lorsque les conditions stipulées aux cahiers des charges annexés aux arrêtés d’agrément d’OCAD3E et des Eco-organismes sont réunies, le Comité de conciliation met en place le dispositif d’équilibrage fin prévu aux dits cahiers des charges, et qui peut concerner la Collectivité.
Si la Collectivité est concernée par le mécanisme d’équilibrage fin ainsi mis en œuvre, OCAD3E informe la Collectivité 15 jours à l’avance de la mise en œuvre et de l’arrêt de ce mécanisme sur son territoire.
Pendant la période d'équilibrage fin, les enlèvements sont assurés par l'Eco-organisme en position de sous-collecte. L'Eco- organisme référent reste néanmoins pendant cette période l'interlocuteur privilégié de la Collectivité.
5.2 Equilibrage structurel
Le Comité de conciliation met en place, le cas échéant, le dispositif d’équilibrage structurel précisé dans le cahier des charges annexé aux arrêtés d’agrément d’OCAD3E et des Eco-organismes.
OCAD3E informe suffisamment à l’avance, par écrit, la Collectivité du nouvel Eco-organisme référent et propose la modification de l’annexe 2 de la présente convention.
Le mécanisme d’équilibrage structurel s’applique également en cas de défaillance financière de l’Eco-organisme référent.
Article 6 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et l’Eco-organisme référent s’informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l’enlèvement des DEEE collectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l’enlèvement, retard du prestataire chargé de l’enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple). Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation.
En cas d’incidents récurrents du fait de la Collectivité ou de l’Eco-organisme référent et de difficultés pour trouver un accord entre les deux parties, OCAD3E organise une rencontre entre l’Eco-organisme référent et la Collectivité, afin d’examiner les causes de ces dysfonctionnements et les moyens d’améliorer l’organisation des enlèvements. vw
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Article 7 : RECOURS A DES TIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention :
OCAD3E veille au respect de la présente convention par l’Eco-organisme référent, et par les prestataires de ce dernier; la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires la présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte des DEEE.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’exécution des clauses de la présente convention par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d’un tiers agissant pour son compte.
Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION
La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélèvement d’équipements électriques et électroniques pour réutilisation est précisée par la Collectivité à OCAD3E dans l’Annexe 5. Le nom et les coordonnées de l’acteur de la réutilisation qui prélève ces équipements sont renseignés dans l’Annexe 7.
Pour que le tonnage des équipements réutilisés soit comptabilisé au titre des compensations visées à l’article 3.2 de la présente convention et versées à la Collectivité ; les conditions suivantes sont à remplir :
les équipements prélevés aux fins de réutilisation sur le(s) Point(s) de collecte sont pesés, les équipements réutilisés à partir de ces prélèvements sont pesés,
les pesées sont effectuées pour chaque flux. Elles sont réalisées par l’acteur de la réutilisation qui les communique à la Collectivité. Elles sont déclarées trimestriellement à l’Eco-organisme référent par la Collectivité sous le format prévu à l’annexe 7,
la Collectivité garantit à OCAD3E le respect par l’acteur de la réutilisation de la réglementation en vigueur, notamment celles sur les installations classées, le transport, le suivi des déchets dangereux, les travaux électriques, l’hygiène, la sécurité, la qualification du personnel d’encadrement, les garanties données à l’usager sur le fonctionnement des appareils réemployés. Elle s’assure également du respect par l’acteur de la réutilisation de l’interdiction de démantèlement à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées des appareils, Les équipements issus des prélèvements mais non réutilisables (devenus DEEE) sont mis à disposition sur le(s) point(s) de collecte pour enlèvement par l’Eco-organisme référent. Ils respectent les conditions prévues au 4.2 de la présente convention.
Ces DEEE mis à disposition font l’objet de versement de compensations financières sur la base du barème annexé à l’arrêté d’agrément d’OCAD3E. Les volumes des équipements réutilisés dans le respect des conditions décrites infra sont également soutenus au titre de ce barème.
L’Eco-organisme référent a la faculté de contrôler les données déclarées par l’acteur de la réutilisation à la Collectivité. Il peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des appareils réutilisés. L’absence de DEEE mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réutilisation est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l’Annexe 7.
Le Point de collecte notifié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit / et le site de l’acteur de la réutilisation. Janvier 2010 Convention OCAD3E – collectivités territoriales 11 / 13
Article 9 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les DEEE collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu’ils sont situés sur les Points de collecte. A compter de l’enlèvement par l’Eco-organisme (ou par son prestataire), ils sont la propriété de l'Eco-organisme et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s’assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l’enlèvement des DEEE sur le Point de collecte à la signature du bordereau d’enlèvement par la Collectivité.
Les contenants (en dehors des Containers acquis par la Collectivité) mis à disposition de la Collectivité restent la propriété de l’Eco-organisme référent. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte.
Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION DU PUBLIC
OCAD3E, la Collectivité et l’Eco-organisme référent prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R543-187 du code de l’environnement. Ils informent les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques :
de l’obligation de ne pas mélanger les déchets d’équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;
des systèmes de collecte et de reprise d’équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition ; des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des d’équipements électriques et électroniques ;
du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ; de la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177 du code de l’environnement.
Article 11 : PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente convention s’appliquent à partir du1er janvier 2021.
Elle est conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026.
Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’OCAD3E en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée, par avenant signé par les deux Parties :
En cas de modification de la Convention-type d’OCAD3E, validée par les représentants des collectivités et par les représentants d’OCAD3E ;
En cas de modification des conditions de l’agrément des Eco-organismes ou d’OCAD3E.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant. Janvier 2010 Convention OCAD3E – collectivités territoriales 12 / 13
Toutes les autres modifications font l’objet de la part d’OCAD3E d’une notification par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.
Article 13 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle restituera à l’Eco-organisme référent les contenants fournis.
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’OCAD3E en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à ......................................................... le…………………………….
Pour la Collectivité Pour OCAD3E Le Maire / le Président Le Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature Janvier 2010 Convention OCAD3E – collectivités territoriales 13 / 13
ANNEXES
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Eléments d’identification et de qualification de la Collectivité
Annexe 2 : Eco-organisme référent de la Collectivité
Annexe 3 : Outil de diagnostic Protection du Gisement
Annexe 4 : Dépenses de communication
Annexe 5 : Liste des Points de collecte
Annexe 5 bis : Organisation des enlèvements
Annexe 6 : Dispositions relatives à l’enlèvement des DEEE
Annexe 7 : Prélèvements par un acteur de réutilisation \ ,'
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Convention OCAD3E – Collectivités Locales 1/4
Convention relative aux
Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale
Entre les soussignés :
- La collectivité compétente de ___________________ représentée par Monsieur/Madame_________________ le Maire/Président agissant en application de la délibération du conseil municipal, communautaire, métropolitain ou syndical (liste des collectivités membres en annexe 1 de la présente convention) (mentions inutiles à barrer)
Adresse : ______________________________________________
Code postal : _________________________Ville : ___________________________
Téléphone _____________________ Télécopie :___________________
Adresse email : ___________________
Désignée ci-après la « Collectivité »,
D’une part,
Et,
- La société OCAD3E, société par actions simplifiée au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l’Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris, représentée par Monsieur ______________, son Président.
Désignée ci-après «OCAD3E»,
D’autre part.
La Collectivité et OCAD3E sont également désignées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Vu l’article L.541-2, l’article L.541-10-2, ainsi que les articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la composition des déchets d'équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.
Vu l’arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Ecologie, de l’Industrie et des Collectivités Locales en date du [date de l’arrêté], pris en application des articles R.543-182 et R.543-183 du Code de l’environnement, par lequel OCAD3E a vu son agrément d’organisme coordonnateur renouvelé à compter du 1er janvier 2021.
OCAD3E Convention OCAD3E – Collectivités Locales 2/4
Vu l’arrêté conjoint du Ministre de la transition écologique et solidaire, du Ministre de l’intérieur, du Ministre de la cohésion des territoires et du Ministre de l’économie et des finances du [date de l’arrêté], pris en application des articles R.543-189 et 190 du Code de l’environnement, par lequel la société [dénomination sociale de l’éco-organisme agréé] a été agréée, à compter du 1er janvier 2021, en tant qu’éco-organisme pour assurer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 du III de l’article R.543-172 du Code de l’environnement.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DEFINITIONS
Lampes : toutes les lampes d’éclairage à l’exception des ampoules à filament.
Point d’Enlèvement : lieu où la Collectivité met à disposition de la société [dénomination sociale de l’éco-organisme agréé] les Lampes qu’elle a collectées séparément.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations administratives et financières entre OCAD3E et la Collectivité qui développe un programme de collecte séparée des Lampes.
La présente convention représente l’unique lien contractuel entre OCAD3E et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs de Lampes à l’égard de la Collectivité en matière de versement des soutiens financiers liés à la collecte séparée des Lampes assurée par la Collectivité.
Article 3 : ENGAGEMENTS D’OCAD3E VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE LOCALE
De convention expresse entre les Parties, la société [dénomination sociale de l’éco-organisme agréé] , société [forme sociale] au capital de [montant du capital social] euros, dont le siège social est sis [adresse du siège social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le [numéro d’immatriculation au RCS], agréée en application des dispositions des articles R.543-189 et R.543-190 du Code de l’environnement, est l’éco-organisme qui assurera ou fera assurer l’enlèvement en vue de leur traitement/recyclage des Lampes usagées collectées séparément par la Collectivité.
La Collectivité et la société [dénomination sociale de l’éco-organisme agréé] ont conclu à cette fin, une convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal, dont une copie est jointe en annexe 2 de la présente convention.
Sur cette base OCAD3E s'engage à assurer les obligations suivantes :
3.1 Etre l’interface entre la Collectivité et la société [dénomination sociale de l’éco- organisme agréé]
OCAD3E assure l’interface entre la Collectivité et la société [dénomination sociale de l’éco-organisme agréé] pour l’enregistrement et la gestion administrative de la présente convention et de son annexe 2. Les relations opérationnelles entre la Collectivité et la société [dénomination sociale de l’éco- organisme agréé] pour l’enlèvement des Lampes usagées collectées séparément par la Collectivité sont définies par la convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal figurant en annexe 2 de la présente convention.
Les modifications relatives aux Points de d’Enlèvement sont enregistrées par la société [dénomination sociale de l’éco-organisme agréé], qui en informe OCAD3E. L’ensemble de ces modifications sont réputées faire partie de la présente convention.
La convention d’origine et tous les avenants successifs sont transmis en deux exemplaires à la Collectivité.
3.2 Verser les compensations financières
En fonction des données transmises par la société [dénomination sociale de l’éco-organisme agréé] et des dispositions de l’annexe 2 de la présente convention, et après réception des titres de recettes correspondants, OCAD3E procède au versement des sommes correspondantes à la Collectivité. Convention OCAD3E – Collectivités Locales 3/4
OCAD3E garantit la continuité des versements des compensations dues à la Collectivité. En particulier, OCAD3E maintient les relations administratives et financières en l’état pendant toute la durée de la présente convention.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D’OCAD3E
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom propre et le cas échéant pour le compte des communes et de leurs groupements en vertu des délibérations de leurs conseils respectifs.
La Collectivité organise et met en place une collecte séparée des Lampes selon les modalités définies en annexe 2 de la présente convention. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires, en cohérence avec l’organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
La Collectivité met à la disposition de la société [dénomination sociale de l’éco-organisme agréé] les Lampes qu’elle a collectées séparément dans les conditions prévues par l‘annexe 2 de la présente convention.
Article 5 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION DU PUBLIC
OCAD3E, la Collectivité et la société [dénomination sociale de l’éco-organisme agréé] prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R.543-187 du Code de l’environnement. Ils informent les utilisateurs de Lampes :
de l’obligation de ne pas se débarrasser des Lampes avec les déchets municipaux non triés ;
des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
de la signification du symbole prévu à l’article R.543-177 du code de l’environnement ;
des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les Lampes ;
de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques.
Article 6 : PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les dispositions de la présente convention s’appliquent à partir du 1er janvier 2021.
Elle est conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026.
Par exception à ce que dit ci-avant, la présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’OCAD3E ou de la société [dénomination sociale de l’éco-organisme agréé] en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée qu’en cas de modification :
Des arrêtés d’agrément de la société [dénomination sociale de l’éco-organisme agréé] ou d’OCAD3E, après validation des modifications par les représentants des collectivités locales et par les représentants d’OCAD3E ;
De la « convention-type » qui a servi de modèle à la présente convention, validée par les représentants des collectivités locales et par les représentants d’OCAD3E.
Toutes les modifications font l’objet d’une notification par courrier.
Article 8 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’autre des Parties, à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à l’autre Partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. Convention OCAD3E – Collectivités Locales 4/4
Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à ……………………..le…………………………….
Pour OCAD3E
Le Président
« Lu et approuvé » et signature
Pour la Collectivité
Le Maire / Le Président
« Lu et approuvé » et signature Convention OCAD3E – Collectivités Locales Annexes
ANNEXE 1
COLLECTIVITES CONCERNEES PAR LA COLLECTE SEPAREE DES LAMPES
Collectivités concernées par la collecte séparée des lampes (voir fichier Excel)
ANNEXE 2
Convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal
ANNEXE 3
Liste des points d’enlèvement (voir fichier Excel) Accusé de réceptid
[ 084-200040442-20
Accusé certifié exé
République française 20217
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 25/02/20
MIT DATE ”, || | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 18 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le 18 février, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 12 février deux mille vingt et un, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 40
Absents : 15
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 9
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth —- Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —- Mme AUZANOT Bénédicte -Mme
BASSANELLI Magali - M. BATOUX Philippe - Mme BLANCHET Fabienne — M. BOREL Félix Mme CATALANO
LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — M. DAUDET Gérard —
Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme
GREGOIRE Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel —
M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique - Mme MONFRIN Marie-José
— M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M.
NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —
M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle —- M. SEBBAH Didier — M. SILVESTRE
Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M DAUDET Gérard
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme PESQUIES Christine ayant donné pouvoirà M SEBBAH Didier
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
M. SELLES Jean-Michel
Absents non excusés :
M. LEONARD Christian
Mme PONTET Annie
Secrétaire de séance : Mme JEAN Amélie est désignée secrétaire de séance
Délibération 2021-15 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
QU li) V A Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ms PENESEENT Séance du 18 février 2021
N° 2021-15
Objet : TECHNIQUES— RENOUVELLEMENT DU MARCHE DE FOURNITURE D'ELECTRICITE :
AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION AVEC L’UGAP AINSI QUE LES
MARCHES ISSUS DE LA CONSULTATION.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2113-2 et suivants ;
e Vule décret n°85/801 du 30 juillet 1985 modifié disposant que l’'UGAP constitue une centrale d'achats ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 février 2021.
Les pouvoirs adjudicateurs doivent procéder à la passation de leurs contrats de fourniture d'électricité
conformément à la réglementation en vigueur sur les marchés publics.
Afin de faciliter ces mises en concurrence et bénéficier de tarifs avantageux sur le marché de l'électricité,
l'Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), qui est une centrale d'achat, a ainsi proposé
d'accompagner les personnes publiques dans ce processus d'achat en mettant en place Un dispositif
d'achat groupé d'électricité.
Conformément à l’article L 2113-4 du Code de la Commande Publique, l'acheteur qui recourt à une
centrale d'achat pour la réalisation de travaux où l'acquisition de fournitures ou de services est considéré
comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations
de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
L'UGAP à ainsi lancé une consultation en vue de renouveler les contrats actuels de fourniture d'électricité
auxquels LMV avait déjà adhéré en 2018. Ces nouveaux contrats devraient entrer en vigueur le 1°" janvier
2022 pour une durée de trois ans.
Pour information, l’ensemble des sites LMV sont concernés, y compris l'éclairage public. En 2020, cela
représentait environ 270k€ TTC. Hors période COVID, en 2019, les consommations d'électricité s’élevaient
à 3/0 k€ TTC.
Dans un premier temps, il s'agit donc de conclure une convention de mise à disposition de marchés de
fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres
à conclure par l'UGAP.
Puis, après la signature de ces marchés par l'UGAP, il reviendra à la collectivité bénéficiaire de notifier les
marchés au(x) titulaire(s) et d'assurer le cas échant le contrôle de légalité qui lui est applicable.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
Délibération 2021-15 République française 2021/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 18 février 2021
° AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention « Electricité 3 » ci-
annexée avec l'UGAP ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de fourniture
d'acheminement d'électricité passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération et notamment les notifications aux entreprises désignées attributaires à l'issue de la
procédure de mise en concurrence menée par l'UGAP :
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux bfdgets 2022 et suivants.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 19 février 2021,
Le Président, É OMER.
[7 Luberoi
[ Monts de } UN Gérard DAUDET.
\: «Y ane lu s/x
Le
sr
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à « ompter de Sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
mnt
Délibération 2021-15 République française 20217
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
r Ce] ETC À Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
pu RTE ANUEET Séance du 18 février 2021
ES CS
Délibération 2021-15 Accusé df réception: MISE QE qléreur 20201103
CONVENTION ELECTRICITE
Ayant pour objet la
mise à disposition d’un (de) marché(s)
de fourniture, d'acheminement d’électricité et services associés
passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP
Date limite de réception du dossier complet sur www.ugap.fr/elec : vendredi 26/03/2021
Entre, d’une part :
Entité bénéficiaire :
SIREN :
Adresse :
Code postal : Ville :
Représenté(e) par :
agissant en qualité de :
ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
Et d'autre part :
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ; ci-après dénommée « l’'UGAP »,
Conv_UgapElec3.doc 1/8
ANNEXE N°7 Convention ELECTRICITÉ 20201103
Marché(s) non exécuté(s)
PRÉAMBULE :
Afin d'accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), l'UGAP a mis en œuvre des dispositifs d'achat groupé de gaz et d'électricité.
Depuis 2015 (première échéance de fin des TRV), l'UGAP organise des achats groupés importants regroupant plus de 6 000 bénéficiaires, 115 000 sites et 8,5 TWh (milliards de KWh).
Comme l'UGAP l’a fait depuis le début du dispositif, l'Etablissement mettra tout en œuvre pour assurer la pérennité de ses dispositifs à l'échéance de la présente convention en relançant alors une nouvelle consultation.
e Vu les articles 1°, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique ...», pour le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement » :
e Vu l’article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
e Vu l’article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
L'UGAP attire l'attention du Bénéficiaire sur le fait qu'il est inutile de constituer un groupement de commandes pour rejoindre son dispositif d'achat groupé, notamment pour les cas des structures « agrégatives » (Communauté d'agglomération voulant intégrer ses communes, Conseil Départemental ou Régional voulant intégrer ses EPLE, etc.).
Conv_UgapElec3.doc 218 Convention ELECTRICITÉ 20201103 Marché(s) non exécuté(s)
Il a été convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition d'un marché public par Bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés dans le cadre du dispositif « ELECTRICITÉ 3 » d'une durée de trois ans, qui assure la continuité des dispositifs ELECTRICITÉ 2 et ELECTRICITÉ BLEU, et qui concerne l’ensemble des sites (de « C5 » à « C1 »).
Seuls sont concernés, au titre de la présente convention, les sites raccordés au réseau de distribution d'électricité
d'ENEDIS et de celui des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) des Entreprises Locales de Distribution suivantes : Strasbourg Electricité Réseaux, GreenAlp.
Les prestations de fourniture en électricité du(es) marché(s) ne pourront débuter qu’à compter du 01/01/2022.
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l'UGAP ou au
représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l'accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet de :
e autoriser l'UGAP, son conseil où tout fournisseur candidat à l'appel d'offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) du Bénéficiaire des GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l'UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l'appel d'offres:
+ signer la décision d'attribution (et le rapport de présentation) du(des) marché(s) subséquent(s) ;
e signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ;
e signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) subséquent(s) pour le compte du Bénéficiaire ;
e signer tout avenant ou tout document d'exécution (à titre indicatif et d'exemple, une évolution de l'acheminement, activité en monopole régulé, un événement d'ordre réglementaire, des ordres d'achats aux titulaires.) qui impacterait l'ensemble des bénéficiaires.
L'UGAP ne prend pas en charge l'établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance...).
Par l'effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l'égard du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée de l'accord-cadre et du(des) marché(s) subséquent(s) conclut en son nom.
La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire.
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Marché({s) non exécuté(s)
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
e la présente convention
e l'annexe tableau de recensement (fichier numérique).
À Le processus mis en place est le suivant :
> Téléchargement du dossier d'adhésion (contenant la présente convention, le tableau de recensement des besoins et le mode d'emploi) sur www.ugap.fr/elec par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP fr
> Retour des documents conformément aux indications du mode d'emploi, exclusivement via www.ugap.fr/elec (confirmation à l'écran suite au dépôt et adressée par mail) Contrôle des documents retournés, par l'UGAP
> Confirmation définitive d'embarquement (automatique lors du dépôt complet et/ou après la fin de la campagne de recensement)
vY
Les documents d'adhésion correctement renseignés et signés doivent être reçus par l'UGAP impérativement et EXCLUSIVEMENT via le portail www.ugap.fr/elec au plus tard à la date figurant en première page du présent document.
A défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d'achat groupé et ne pourra y prétendre.
Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés sans respecter les consignes du mode d'emploi, références fictives où erronées...) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans les dispositifs précités et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le bénéficiaire n'aurait qu’un seul site et que celui-ci serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention jusqu’au terme des accords-cadres passés par l'UGAP pour le compte du bénéficiaire fixé au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 - OBLIGATIONS DE L'UGAP
L'UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à l'ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et marchés subséquents.
Précisément, l'UGAP est ainsi chargée :
+ de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
e de collecter les besoins exprimés ;
e d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation ;
e d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ;
e de signer le(s) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire.
4.1.1) Conclusion de marchés
Afin de respecter les fondamentaux de l’amont industriel et de stimuler la concurrence, la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment les typologies de bénéficiaires, la localisation géographique des sites, la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots. L'appel d'offres sera lancé sous la forme d’une consultation ainsi allotie visant à la conclusion d'accords-cadres avec plusieurs opérateurs économiques ultérieurement remis en concurrence, sous la seule responsabilité de l'UGAP. Leur remise en concurrence sera réalisée sur la base des critères techniques (services associés de
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facturation, suivi énergétique, qualité de la relation clientèle et l'optimisation tarifaire des coûts d'acheminement) et prix.
Une option électricité verte (garantie d’origine renouvelable) est également prévue (choix standard, 50%, 75%, 100% de part renouvelable).
Les marchés conclus sur le fondement des accords-cadres auront une durée courant de leur notification jusqu’au 31 décembre 2024.
4.1.2) Mise à disposition des marchés subséquents
Suite à la signature des marchés subséquents par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les pièces de ces derniers seront mises à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/elec afin que ce dernier assure ses obligations.
4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.2.1) Obligations au stade de l'inscription sur le portail en ligne
Le Bénéficiaire s'engage à :
e désigner un interlocuteur unique chargé de renseigner ou de superviser le renseignement du tableau de recensement ;
e lire le document Foire aux Questions téléchargeable sur le portail www.ugap.fr/elec :
e utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en utilisant exclusivement un compte ugap.fr (identifiant et mot de passe) appartenant à l'entité signataire de la présente convention ;
e respecter le mode d'emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées. Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les identifiants Points Référence Mesure (PRM) / Référence Acheminement Electricité (RAË) de ses Points De Livraison (PDL), figurant sur ses factures d'électricité en respectant le format du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Les PDL dont l'identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD :
+ transmettre à l'UGAP exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la convention signée ;
Par la signature de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à ce que les points de livraison figurant dans le tableau de recensement ne soient pas intégrés dans une autre procédure de mise en concurrence en cours où à venir. En outre, ces points de livraison ne peuvent donner lieu à la conclusion d’un marché public passé en dehors de l'UGAP pendant toute la durée de la présente convention. Toutefois, le non-respect par l'UGAP de la mise à disposition des marchés dans les conditions définies dans la présente convention, ouvre droit, au profit du bénéficiaire, à la résiliation de cette convention sans pouvoir prétendre à aucune indemnité résultant d'un éventuel préjudice.
Le Bénéficiaire autorise l'UGAP à mentionner le fait que le Bénéficiaire fait partie du dispositif d'achat groupé de l'UGAP.
4.2.2) Obligation au stade de la notification des marchés subséquents
Pour chacun des marchés subséquents le concernant, le Bénéficiaire, suite à la mise à disposition sur le portail www.ugap.fr/elec des pièces du marché conclu par l'UGAP est tenu de le notifier dans les meilleurs délais au titulaire.
4.2.3) Obligations relatives à l'exécution du(des) marché(s) subséquent(s)
Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à :
+ assurer la bonne exécution du(des) marché(s) subséquent(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur retenu...) ;
e gérer les litiges relatifs à l'exécution du(des) marché(s) subséquent(s) avec le(s) titulaire(s) :
e se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire de réseau de distribution (en raison du monopole de distribution s'imposant à tous les fournisseurs et à tous les consommateurs).
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Marché(s) non exécuté(s)
4.2.4) Responsabilité du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et des marchés passés sur son fondement.
Tout fait imputable au Bénéficiaire à l'origine d'un dommage causé à l'UGAP ou au(x) titulaire(s) des marchés subséquents, notamment la résiliation de cette convention avant où après la publication de l'appel d'offres, le non- respect des engagements, l'absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s) subséquent(s), l'expose à la prise en charge de tous les frais afférents.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements ou documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire...) couverts par le secret professionnel et industriel dont il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés subséquents. En cas de non- respect de cette stipulation, l'UGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.
Le cas échéant, notamment dans le cadre des dispositions de l’article L 311-2 du Code des relations entre le
public et l'administration portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le bénéficiaire peut être amené à communiquer des éléments aux tiers qui en feront la demande.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention et son annexe font l'objet de traitements
informatiques par l'UGAP, responsable de traitement, aux fins d'assurer la gestion administrative des marchés.
Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et
susceptibles de concerner l'identité (et contiennent les données personnelles suivantes : nom, prénom, qualité ou
fonction et coordonnées professionnelles des représentants du bénéficiaire: adresse, numéro de téléphone,
adresse de courrier électronique).
Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients
(assurer le contact et le suivi du dispositif objet de la présente convention, ainsi que de permettre la bonne
exécution du marché avec les fournisseurs titulaires).
Les données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et sont
destinées exclusivement aux membres de l’équipe projet UGAP, ainsi qu'aux titulaires de marchés subséquents
pour les besoins de l'exécution des prestations de celui-ci.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les
personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'information, d'accès, de
rectification, d'effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu'un droit de limitation du
traitement et de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ils
peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits
peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l'adresse suivante
donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d’un droit d'introduire une réclamation
auprès d'une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à
caractère personnel après leur mort.
Enfin, dans le cadre de l'exécution de la prestation du marché visé à l’article « Objet de la convention », les
stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le Bénéficiaire et le titulaire du marché s’acquittent
des formalités qui leur incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère
personnel (notamment au titre de l’article 28 du RGPD).
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de résiliation de la présente convention par le Bénéficiaire, un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l'UGAP de la décision de résiliation et la date d'effet.
Quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention ou de non-respect des engagements, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du montant des frais exposés et
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Marché(s) non exécuté(s)
investissements engagés et strictement nécessaires à l'exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et l'échéance du(des) marché(s). Concernant l'UGAP, une somme forfaitaire de deux mille cinq cent euros sera due par le Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES
Toute réclamation dûment motivée et relative à l'exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s'adresse à la direction centrale du développement territorial de l'UGAP au siège de l'établissement public.
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES
La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés. La responsabilité des GRD ne saurait être engagée par l'UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d'erreur dans la demande de communication de données d'une des parties à la présente convention.
9.1) Auprès de ENEDIS
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE ENEDIS, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis - 34 Place des Corolles - 92079 Paris-La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ; les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances souscrites..….) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.
9.2) Auprès de Strasbourg Électricité Réseaux S.A.
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE Strasbourg Électricité Réseaux S.A., SA au capital de 9 000 000 €, dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG cedex 9, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 823 982 954, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances souscrites...) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.
9.3) Auprès de GREENALP
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE GreenAlp, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 29 938 412 €, dont le siège est situé au 49 rue Felix Esclangon - 38000 Grenoble — CS 10110, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro : 833 619 109, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
Conv_UgapElec3.doc 718 Convention ELECTRICITÉ 20201103 Marché(s) non exécuté(s)
les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances souscrites...) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.
Le Bénéficiaire garantit GreenAlp contre l'ensemble des conséquences de tout recours de tiers à raison des informations transmises par GreenAlp à l'UGAP.
La présente autorisation est nominative et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Fait à Champs-sur-Marne Fait à :
Le :
Pour le Bénéficiaire!:
Pour l'UGAP :
le Président du conseil d'administration
Edward Petri
ei JOSSA
Z N7 À 2020.11.18
14:26:35 +01'00'
Visa électronique du Contrôleur Général économique et
financier de l'Etat placé près de l'UGAP :
D 1 # Jacques Paultre de
En Dr Lamotte STÈRES } général
ÉCONOMIQUES 2020.11.16 10:39:07
CA +01'00'
l'en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal,
Conv_UgapElec3.doc 8/8