Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1825 SP CAB
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1825 SP CAB
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1825 SP CAB
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 3544 DS du 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2594 DS CAB
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2594 DS CAB
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - CAB 2019 1061
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2022 2518
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2022 2518
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 3544 DS du 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1825 SP CAB du 19 07 2021 DS directeur M. Frédéric POISOT
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1825 SP CAB du 19 07 2021 DS directeur M. Frédéric POISOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Droits de l'homme,
E = Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Fa et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2021-1825
donnant délégation de signature à M. Frédéric POISOT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKLI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#ÿ @Prefet93
1/2 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alerte
du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Seine-Saint-Denis pour toutes les matières relevant du cabinet.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis pour signer les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5:
1) les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé
publique ;
2) tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en cas d’absence ou
d’empêchement du secrétaire général ;
3) les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative et d'expulsion d'occupants
sans droit ni titre et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département ;
4) tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et
22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n°99-10762 du 24 juin 1999 ;:
5) tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-
856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2020-1831
du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de
l'État.
Fait à Bobigny, le 19 juillet 2021
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
2/2