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Arrêté - N°P07 43 rue du Clos Guignot Entree Charretiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P07 43 rue du Clos Guignot Entree Charretiere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° P07/43
SEINE-ET-MARNE
Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS
ARRÊTÉ DU MAIRE CoMX
COULOMMIERS
Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1
à 12212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le réglement communal de voirie relatif à
l’utilisation et la conservation du domaine public,
Vu le permis de construire n° 077.131.06C 0040 en date du 21/02/2007,
Vu la demande de réalisation d’une entrée charretière, formulée par la SA Bouché
Distribution. propriétaire de la parcelle référencée section n° BK 157 située à l'angle de la rue
du Clos Guignot et de la rue de Montigny,
ARRETONS
Article 1: Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus, à
charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions
spéciales suivantes :
#”_ Dépose des bordures et bordurettes existantes
Ÿ_ Pose d’une bordure neuve type T3 abaissée à 4 cm de vue sur la largeur de l'entrée
charretière
Ÿ Pose d'une bordure type T3 abaissée à 2 cm de vue sur la largeur de l'entrée
charretière
Pose d’une bordure type P3 arasée au droit de l'alignement
La surface de l’accès, destinée à supporter l'entrée et la sortie des véhicules dont le
rayon de giration est important, présentera les dimensions d’un trapèze de base 14
mètres (longueur en rive de chaussée) et 9,5 mètres (largeur de l'entrée au droit de
l'alignement) .
V_ L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales de la rue
du Clos Guignot
v Le seuil créé au droit de l'alignement devra se trouver à une cote altimétrique de
86.49 NGF
v” La surface de l'accès sera constituée par une structure suffisante pour permettre la
circulation poids lourds sans dégradation ; il sera revêtu par une couche de béton
bitumineux d'épaisseur 6 cm
NN
La fibrication du mortier est formellement interdite sur ls voie publique
La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois
L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire <<< YŸ_ Une déclaration d'intention de commencement de travaux sera communiquée à la
commune et aux concessionnaires des réseaux publics concernés
Article 2 : Ouverture du chantier
Le pétitionnaire informera les services techniques de la ville de Coulommiers 10 jours
avant le début des travaux à l'adresse suivante :
Mairie de Coulommiers
Direction des Services Techniques
9 bis rue des Margats - 77120 COULOMMIERS
Article 3 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour
et de nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation. La signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie
urbaine, édité par le CERTU.
Article 4 : Délai d’exécution
La présente autorisation n’est valable que pour une durée d’un an à compter de la date
de notification.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce
délai.
Article 5 : Permis de construire, déclaration de travaux
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les
autorisations auprès du service de l'urbanisme.
Article 6 : Responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements
en vigueur.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
À Coulommiers, le 13 mars 2007
Le Maire,
Pour le Maire
l'Adjoini déléqté
Publié Le : { 9