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Document publié le Mercredi 19 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+061+spécial+du+19+06)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 061 spécial publié le 19 juin 2019
Sommaire affiché du 19 juin 2019 au 18 août 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 061 spécial publié le 19 juin 2019
SOMMAIRE
DTPJJ
- Arrêté portant autorisation de création d'une structure expérimentale dénommée " Dispositif d'hébergement individualisé et de remobilisation le Cirque"
2 E Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’ESSONNE
Arrêté
portant
autorisation
de
création
d’une
structure
expérimentale
dénommée
« Dispositif d'hébergement
individualisé
et de
remobilisation
Le
Cirque
»
à Evry
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.313-1
et
suivants,
R.
313-1
et
suivants
et D.
313-11
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-174
du 2 février
1945
modifiée
relative
à l'enfance
délinquante
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
;
Vu
le projet
territorial
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse
de
l’Essonne
2015-2017
;
Vu
l'avis
d'appel
à projet
du
10
octobre
2018
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne ;
Vu
l'avis
de
la commission
de
sélection
d’appel
à projet
du
14
mai
2019
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
et
répond
aux
besoins
sociaux
et
médico-sociaux
déclinés
dans
le cahier
des
charges
de
l’appel
à projet ;
Considérant
que
le projet
est
compatible
avec
les
objectifs
du
projet
territorial
susvisé
;
Considérant
les
réponses
apportées
aux
besoins
quantitatifs
et qualitatifs
auxquels
le projet
est
censé
répondre
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
d’Ile-de-France-Outre-Mer
;
ARRETE
Article
1
:
L'association
l’Escale,
sise
38
cours
Blaise
Pascal,
91025
Evry
est
autorisée
à
créer
une
structure
expérimentale
dénommée
«Dispositif
d’hébergement
individualisé
et
de
remobilisation,
Le
Cirque
»,
sis
38
cours
Blaise
Pascal,
91025
Evry
; Article
2
:
Le
dispositif
d'hébergement
individualisé
et
de
remobilisation
relevant
de
l’association
lPEscale
a
pour
mission
de
prendre
en
charge,
de
façon
permanente,
en
hébergement,
sur
le
fondement
de
l’ordonnance
du
2
février
1945,
douze
mineurs,
garçons
ou
filles,
de
15
à
18
ans,
dans
le
cadre
d’un
accueil
préparé
ou
sans
délai.
Cet
hébergement
est
diffus
au
niveau
national. Article 3 : En
application
de
l’article
L.313-7
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
de
5 ans.
Article
4
:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l’installation,
l’organisation,
la
direction
et
le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
caractéristiques
en
vigueur
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet.
Article
5 :
Cet
établissement
est
répertorié
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS). Article
6:
La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
d’une
visite
de
conformité
organisée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
D.
313-11
à
D.
313-14
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Article
7
:
En
application
de
l’article
R.
313-7
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
8
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-I1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
e
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
Préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur;
e
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est prorogé. Article
9 :
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
et
Monsieur
le
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
d’Ile-de-France
—
Outre-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Evry,
le 14
JUIN
2019
an-BenofALBERTINI