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Déliberation - 99 DE DEL 2022 057 DENOMINATION VOIRIES PRIVEES
Acte - Dénomination voies publiques et privées 2024.4.15
Déliberation - Denomination de voirie privee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Denomination de voirie privee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Dénomination de voirie privée
Délibération URB 2 / 5 /2024
Date de convocation :11/12/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 26
D o [=El Contre Abstentlon
M BEYAERT | |
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
A S VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICH!
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
$ DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J CPLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
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N BELKALA Bel
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CTTEITTITTITTITITTIIIIIITIIIITIIIIIIII CTTTTTTITTITITITITITITITITIIIITITIIT
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
au Conseii Municipai
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil Municipal de la
Commune de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la canvocation qui | lui a été faite cina joure à l'avance, laquelle convocation 2a été Se eee se
affichée à la porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira DAOUDI, Patrick JUSTE,
Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Michèle PINEL HATTAB,
ÂAibert DA GOSTA, Véronique PÂQUE, Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ,
Nicolas CALONNE, Habib EL ABBASSI, Sélima CHABAB Conseillers
municipaux
POUVOIRS : SERGEANT William absent donne pouvoir à Karima TOUILL, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Chantal MESSEMAN absente donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Sélima CHABAB, ACS Marjorie absente donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Il est rappelé à l'Assemblée délibérante que pour faciliter Ja
€ ! rni TIPAn AA seryi m1 iblics +al LI 1= SeAPAIIre {CO AR
1OUrT UITG UT ovI vices MUW VO; 1w1I UT 1SS OGLUUI D (SAN iÙ
pompiers, gendarmerie, etc.), la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Pour les communes de plus de 2 000 habitants, le décret n° 94 — A 1142 PES ES G4 mans Dan demmanemes Ablimmékmims 1114 au 19 décembre 198 rena l'agressage ODiigatoire.
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent
de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses
attributions prévues par larticle L.2121- 29 du code général des
collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune
L'obligation de dénammer une voirie incombe au propriétaire de
ladite voirie. Néanmoins, dans le cas d'une voie située sur une propriété privée, cette faculté de dénomination s'exerce sous le contrôle du Conseil Municipal qui doit valider le nom proposé.
À ce titre, la Ville a été saisie en septembre dernier d'une demande
de dénomination de voirie pour ia voie créée sur ia parcelle
cadastrée AB 5083.
La voie présente sur la parcelle AB 503 dessert un ensemble de 6
constructions individuelles (ensemble présent sur la parcelle AB
497), de sorte que ces 2 parcelles appartiennent à un unique propriétaire privé. Dans le cadre de ia demande, Mr le Maire propose à l'assemblée
de dénammer cette voie « Impasse Frédéric PASSY », prix Nobel
de la paix en 1901
Sur la base de l’article L.2213-28 du CGCT, la Ville prendra les mesures nécessaires pour le numérotage des habitations.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l'unanimité
DECIDE
DE VALIDER : la dénomination « Impasse Frédéric PASSY » pour la voie située sur la parcelle AB 503
AUTORISE : Mr le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT y 11 mmmbifin ln mmemmtlnmn muet mr ph el Um mme mn À mi Qui.Gertirie 16 Caractère exécutoire.de la présente dé et
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère & cutoire de la présente décision
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »