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Arrêté - Préfecture - Essonne - n°069 publié le 16 juillet 2015
Document publié le Jeudi 16 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - n°069 publié le 16 juillet 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Mdd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 069 – publié le 16 juillet 2015
Sommaire affiché du 16 juillet 2015 au 15 septembre 2015 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DPAT
extrait de la décision de la CDAC du 7 juillet 2015 autorisant le projet de création d'un drive LECLERC à VIRY CHATILLON …………………………………………………………………..3
DRCL
Arrêté n° 2015-PREF.DRCL/469 du 10 juillet 2015 portant projet de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre issu de l'extension de la communauté de communes entre Juine et Renarde aux communes de Boissy-sous-saint-Yon, Saint Yon, Lardy……………………………………………………..….7 Arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/468 du 9 juillet 2015 mettant en demeure la Société CARREFOUR STATIONS SERVICE de respecter certaines prescriptions encadrant l’exploitation de la station service sise à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS………….19
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Arrêté n° 2015/SP2/BAIE/ 024 du 1er juillet 2015 portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC du Quartier du Lycée Camille Claudel sur le territoire de la commune de Palaiseau……………………………………………………………………………...10 Arrêté n° 2015/SP2/BAIE/026 du 15 juillet 2015 approuvant le cahier des charges de cession d'un terrain sis ZAC de Courtaboeuf 9 à Villejust……………………………………………………….14
CABINET
Arrêté préfectoral 2015/PREF/DCSIPC/SIDPC n° 588 du 15 juillet 2015 portant approbation du Plan Particulier d'Intervention des sites SFDM et SEA de la Ferté Alais…………………………..22
PDEC
Arrêté N° 2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire Grand vaux – QP091030………………….25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2015-DDT-SE-260 du 10 juillet 2015 fixant les mesures de restriction des usages de l'eau dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents……………………………………………..…....4
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES IDF
Arrêté n° 2015-052 du 15 06 2015 portant subdélégation de signature…………………………….28
UT-DIRECCTE
Délégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi …………………………………………………………...31
2 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
N° 625D
Réumie le 7 juillet 2015, la commussion départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SCI IMMO VIRY, qui agit en qualité de propriétaire du foncier et des constructions, pour la création d’un drive sous l’enseigne « LECLERC » comprenant 12 pistes de 307 m° de surface de vente, situé 86 à 92 avenue du Général de Gaulle à VIRY-CHÂTILLON.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement
ARRETE
VU
n° 2015-DDT-SE-260 du 10 juillet 2015
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-F à L, 211-3, L. 214-7, R.211-66 à R. 211-70 et R. 213-14 à R. 213-16 ;
le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 2015 PREF MCP 008 du 3 février 2015 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
l'instruction aux services en date du 6 mai 2015 du Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, relative aux mesures coordonnées de gestion du complexe aquifère de la Beauce et des cours d’eau tributaires :
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
4 Consommations des particuliers et collectivités
Mesures concernant Conditions d'application
Lavage des véhicules Interdit sauf dans les stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage haute
pression, et sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnière,.….) et pour
les organismes liés à la sécurité
Lavage des voiries, nettoyage des terrasses | Interdit sauf impératif sanitaire et façades ne faisant pas l'objet de travaux
Arrosage des pelouses, des espaces verts et | Interdit.
des massifs floraux publics et privés, des
espaces sportifs de toute nature (sauf golfs)
Autorisé pour les massifs floraux entre 20 h et 8 h.
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des espaces
sportifs, dès franchissement du seuil d’alerte
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 19het20 h
Alimentation des fontaines publiques en
circuit ouvert Interdite
Piscines privées réservées à l'usage
personnel d'une famille Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours
Plans d’eau Remplissage interdit sauf pour les activités
commerciales
Consommations pour des usages industriels, commerciaux et agricoles
Mesures concernant Conditions d'application
Golfs Interdit.
Autorisé pour les greens et départs entre 20 h à 8 h.
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des golfs, dès
franchissement du seuil d’alerte.
Activités commerciales, de service et
industrielles, dont installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE)
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur
arrêté doivent se conformer à celle-ci
Irrigation des terres agricoles à partir de
prises d'eau dans les rivières Orge, Rémarde
ou leurs affluents
Grandes cultures : prélèvements totalement interdits.
Cultures légumières, maraîchères et horticoles,
pépinières et production de plantes aromatiques et
médicinales : prélèvements interdits entre 10 h et 20 h
sauf utilisation de dispositif économiseur d’eau ou
demande de dérogation auprès du Préfet de l'Essonne
à justifier en fonction des cultures.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
5 Article 4 - Révision Er LEVÉE DES RESTRICTIONS
Ces mesures sont actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des niveaux constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre départemental.
Les mesures prises au titre du présent arrêté sont levées par arrêté préfectoral lorsque le niveau remonte durablement au-dessus du seuil d’alerte renforcée. Sauf disposition contraire, cet arrêté est applicable jusqu’au 31 octobre 2015.
Article 5 - SANCTIONS
Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5** classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée.
Article 6 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 7 - PuBLICATION-AFEICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera adressé aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage dès réception en mairie, Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de l’environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne.
Article 8 - APPLICATION
Ces mesures s'appliquent à partir de La date de publication du présent arrêté.
Article 9 - Exécurion
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, le Responsable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
(fe) et par délégallon,
eur départenfene |
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
6 _—
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n° 2015-PREFE.DRCL/469 du 10 JUILLET 2015
portant projet de périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de l’extension de la communauté de communes entre Juine et Renarde aux communes de Boissy-sous-saint-Yon, Saint Yon, Lardy.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5210-1-1 et
L5219-1;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-SPE/BAC/CC 0380 du 27 octobre 2003 portant création de la communauté de communes entre Juine et Renarde avec les communes d’Auvers-st-Georges, Bouray- sur-Juine, Chamarande, Chauffour-les-Etréchy, Etréchy, Janville-sur-Juine, Mauchamps, Souzy-la- Briche, Torfou, Villeconin, Villeneuve-sur-Auvers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004- PREF.DCL 00438 du 22 décembre 2004 portant adhésion des communes de Boissy-le-Cutté et Saint Sulpice-de-Favières à la communauté de communes entre Juine et Renarde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF.DCL-0380 du 02 décembre 2002 portant création de la communauté de communes de lArpajonnais avec les communes d’Arpajon, Avrainville, Boissy-sous- Saint Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, Leuville-sur-Orge, La Norville, Ollainville, St Germain-les-Arpajon, Saint Yon ;
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
7 VU l'arrêté préfectoral n° 2003- PREF.DCL 00253 du 04 juillet 2003 portant adhésion de la commune de Marolles-en-Hurepoix à la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003- PREF.DCL 00367 du 14 octobre 2003 portant retrait de la commune de Leuville-sur-Orge de la communauté de communes de lArpajonnais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003- PREF.DCL 00374 du 15 octobre 2003 portant adhésion de la commune de Lardy à la communauté de communes de |’ Arpajonnais ;
VU l'arrêté n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 du préfet de la région d'Ile-de-France portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 11 IV de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne propose par arrêté avant le 1° septembre 2015, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 11 IV de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le représentant de l'Etat dans le département peut proposer un périmètre ne figurant pas dans le schéma, après avis de la
commission régionale de la coopération intercommunale ;
CONSIDERANT la saisine en date du 15 juin 2015 de la commission régionale de la coopération intercommunale proposant modification de périmètres ;
CONSIDERANT l'avis majoritairement favorable de la commission régionale de la coopération intercommunale du 10 juillet 2015 concernant le projet d'extension de la communauté de communes entre Juine et Renarde proposé par le préfet de l’Essonne portant modification de périmètre de cette communauté de communes avec extension aux communes de Boissy-sous-faint-Yon, Saint Yon, Lardy ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le projet de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, proposé après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, et issu de la modification du périmètre de la communauté de communes entre Juine et Renarde est arrêté
comme suit :
e la communauté de communes entre Juine et Renarde incluant les communes d’Auvers-st- Georges, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Chamarande, Chauffour-les-Etréchy, Etréchy, Janville-sur-Juine, Mauchamps, Saint Sulpice-de-Favières, Souzy-la-Briche, Torfou,
Villeconin, Villeneuve-sur-Auvers ;
+ et les communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Saint Yon, Lardy.
ARTICLE 2 : Cet arrêté sera notifié par le représentant de l'Etat dans le département au président de chaque établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recucillir avis de chaque organe délibérant.
Concomitamment, cet arrêté sera notifié par le représentant de l'Etat aux maires de chaque commune incluse dans le présent projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
8 A compter de cette notification, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposeront d’un délai d’un mois pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé favorable.
ARTICLE 3 : La modification de périmètre sera ultérieurement prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne, après accord des conseils municipaux des communes
incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale,
A défaut d'accord des conseils municipaux concernés et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'Etat dans le département concerné pourra, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande,
Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l’article 11 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifiée, sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'Etat dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, et le sous-préfet d’Etampes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi qu'aux maires des communes concernées, et pour information aux Directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
EVRY le
Le Préfet de l'Essonne
1 0 JUL. 2015 C2 Cd
Bernard SCHMELTZ
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
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Tiberte = Égeltré » Drasernte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Lureau des Actions Intenmioistétielles et de l'Environnement
ARRETE
n° 2015/SP2/BAIE/ 024 du 1" juillet 2015
Portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC du Quarticr du Lycée Camille Claudel sur 16 territoire de la commune de l’'alaiseau.
LE PRETET DE T'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code do l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité :
VU le décret n° 2004-374 Qu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l'action des services de l'itat dans les régions et départements ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modiliéc relative aux libertés c£ aux responsabilités locales :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portamt nomination de M. David PILOT, administrateur civil hors classe, on qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire (Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/SP2/BAIR/013 du 12 novembre 2013 porlant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique el à la cessibilité des parcelles en vue de l’aménagement du Quarticr Camille Claudel à Palaiseau :
VU le dossier soumis à l'enquête publique qui s’est déroulée du 29 novembre 2013 au 7 janvier 2014 inelus sur Le territoire de la commune de Palaiseau :
VU le plan parcellaire ;
VU l'état parcellaire ;
VU le rapport ot les conclusions du conunissairo enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour: cause d'utilité publique ;
VU Pavis favorable émis le 7 février 2014 par le commissaire enquêteur ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
10 VU Pavis favorable émis le 27 février 2014 par le sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°20 14/SP2/RATT/034 du 18 décembre 2014 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ZAC du Quartier du Lycée Camille Claudel sur le territoire de la commune de Palaiseau ;
VU l'arrêté n°2014-PRTT-MCP-041 du 19 décembre 2014 poriant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrélairo Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU lo courrier do la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) du 04 juin 2015 demandant la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du Quartior du Tycée Camille Claudel sur le territoire de la communc do Palaiseau ;
VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1€ : Sont déclarées immédiatement cessibles, en vuc de l’exproptiation pour cause d’ulilité publique au profit de l'Etablissement l’ublic Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) , les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées à l’état parcellaire ci-annexé cet nécessaires À la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du Quartier du Lycée Camille Claudel sur le territoire de la commune de Palaiseau.
ARTICLE 2 : La présonic déclaralion de cossibilité est valable pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté aux intéressés.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code dc justice adininistrative, Le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfeclorale. Cv recours gracieux interrompl le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mrois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrélaire général de la préfecture de l’Essonne, la sous-préfète de Palaiseau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au rceucil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie scra notifiée au juge de L'Expropriation près le ‘Lribunal de Grande Instance d’livry et adressée an Directeur Général de l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (PER), au Président de la Communauté d'Agglomération du Platcau de Saclay (CAPS) ainsi qu’au maire de Palaiseau qui procédera à un affichage en mairie.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNL
SOUS-PRELECTURE DE FALAISFAU
Bureau des Actions lnlermmmesténelles ct de l'Envirannencnd
ARRETE
n° 2015/SP2/BA11:/026 du 15 juillet 2015
upprouvant le cahier des charges de cession d'un terrain sis ZAC de Courtabocuf 9 à Villejust
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Ionneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code de l'urbanisme ct notamment l'articic L.311-6 ; |
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M, Bermurd SCHMEILTZ, préfet hors classe, çn qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de lissonne ;
VU le décret du 16 janvier 201$ portant nomination de la Sous-Préfète de Palaiseau, Mme Chantal CASTEELNOT ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DD'I-STANO-159 du 3 avril 2012 portant création modificative de la zone d'aménagcinent concerté « Courtaboçuf 9 » sur la cominune de Villejust ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-S'TANO-193 du 22 avril 2013 portant approbation du programme des équipements publics de la zanc d'atnénagement concerté « Courtabocuf 9 » sur la commune de Villejust :
VU le PAZ-RAZ de la ZAC de Courtaboeuf 9 modifié par décision du conscil municipal du 4 février 2013 :
VU l'arrêté n°2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté n°201 $-PREF-MCP-019 du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Mme Chantal CASTELNOT ;
VU la demande de la commune de Villejust en date du 11 juin 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfccture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1% ; Est approuvé le cahier des charges du lot n°17 en zone NB dc lu cession à intervenir concernant un terrain de 7397 n° tune surface plancher de 3 690 m°, sis ZAC de Courtaboeuf 9 à Villejust pour la réalisation d'immeubles
PM divisibles : entrepôts, burcaux, locaux sociaux, parkings extérieurs.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de Particle K. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification,
Durant ce délai de deux mois, un recours gracicux peut être excrcé auprès de l’autorité préfectorale.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
14 Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article KR. 421-2 du code précité, « Ze silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'issonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la l’réfecture de l'Essonne.
P. le Préfet ct par délégation,
l. le Secrétaire Général par i
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
15 TITRE HI
FICHE DE LOT
[Fos Identification duterrain
[Pièce Jointe : Plan de situation du Lot |
Adresse du terrain
ZAC DE COURTABOEUF 9 LOT N° 17 ZONE 78 bérrhnrene cadeau née Superficie : 7.397 m°
91140 VILLEJUST
identité de l’'Aménageur identité du Vendeur identité de l’Acquéreur
SAREAS Immobilier SAREAS Immobilier En attonto do l'identification 2, Rue Guynemer 2, rue Guynemer de l'acquéreur. 74 de la Butte Aux Lergers ZA de la Butte Aux Bérgers
91380- Chilly-Mazarin 91380 - Chilly-Mazarin
Affectation prévue du terrain _
IMMEUBLES PME DIVISIBLES : ENTREPOTS, BUREAUX, LOCAUX SOCIAUX, PARKINGS EXTERIEURS.
| _ Servitudes d'Utilité Publique applicables au terrain
À définir ou compléter éventuellement
FE Dispositions d'urbanisme applicables au terrain
Le document d'urbanisme de référence est le PAZ-RAZ de la ZAC de Courtaboeuf 9 modifié par décision du Consell Municipal du 4 février 2013.
Le terrain présentement vendu se situe en zone ZB du PAZ-RAZ ou AUZB du futur PLU
La construction à édifier sur le terrain devra respecter les articles du règlement de cotte zone ainsi que les dispositions du titre 11 du présent CCCT.
Dispositions relatives à l'acquisition ou à l'édification de parkings foisonnés (Z8)
APPLICATIONS DES DISPOSITIONS DU CCCT CONCERNANT LES PLACES DE PARKINGS MUTUALISEES
HRTETTAFI _ Dispositions relatives à la densité (surface en m2) RL]
La surface de plancher maximum susceptible d’être édifiée sur la parcelle présentement vendue est calculée en application des dispositions du PAZ-RAZ. Sur le lot concerné, la surface de plancher autorisée est de 3.690 m?,
Le demandeur est avisé que l'utilisation effective de la constructibllité n’est possible que si le projet respecte les servitudes d'utilité publique, et les règles d'urbanisme applicables à l'flot de propriété ou à la partie qui en sera détachée.
FAIT A CHILLY-MAZARIN ELU p, /
Le CESSIONNAIRE L'AMENAGEUR CA 7A core (Précodé de ù mention « Lu PE VA (Précédé de la mention « Lu et approugé »
APPROUVE en 2 de Villejust LE APPROUVE en préfecture de l'Essonne LE... Le Maire Le préfet
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
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LAC DE COURTABOEUF 9
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
18 EX # A
Liberre « Égalid + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DÉS ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAEFV/SSPILL/468 du 9 juillet 2015
mettant en demeure la Société CARREFOUR STATIONS SERVICE de respecter certaines prescriptions encadrant l’exploitation de la station service sise à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
LE PREEFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la rubrique 4734 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement,
VU Parrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009,PREF.DCI 2/BE 0129 du 23 juillet 2009 autorisant la Société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE à poursuivre l'exploitation d’un hypermarché et d’une station-service situés 139 Route de Corbeil, 91700 SAINTE-GENEVIEÈVE-DES-BOIS,
VU le courrier du 22 novembre 2007 de la société CARREFOUR STATIONS SERVICE, dont le siège social est situé Z.I. Route de Paris, 14120 MONDEVILLE, déclarant la reprise de l’exploitation de la station- service de Sainte-Geneviève-des-Bois, précédemment exploitée par la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, suite à la création d’une entité juridique spécialisée dans la distribution de carburant au sein du groupe CARREFOUR,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69,91.91,9] — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — wwwessonne. gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
19 VU les courriers préfectoraux du 7 novembre 2008 demandant aux sociétés CARREFOUR et CARREFOUR STATIONS SERVICE de compléter leur dossier afin d’acter le partage du site entre la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE qui continue à exploiter l'hypermarché et la société CARREFOUR STATIONS SERVICE qui reprend l'exploitation de la station service,
VU le courrier du 17 août 2010 de la société CARREFOUR STATIONS SERVICE demandant le bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées, suite à la publication du décret n° 2010-367 du 13 avril 2010,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 juin 2015, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 13 mai 2015, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que l’exploitant doit compléter sa réponse aux demandes préfectorales du 7 novembre 2008 pour permettre d’acter le changement d’exploitant et le bénéfice de l’antériorité,
CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection du 13 mai 2015, l'inspecteur a constaté les non- conformités notables suivantes :
- Pexploitant n’a pas présenté l’analyse du risque foudre, l’étude technique foudre et les justificatifs de mise en conformité des installations de protection contre la foudre,
- Pexploitant n’a pas justifié de la maintenance du système de détection de fuite des réservoirs sur les cinq dernières années (dernier contrôle en date du 21 octobre 2008),
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement, d’une part aux dispositions de l’article 2.2.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et, d’autre part à celles de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de Ja rubrique 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDERANT que l’installation ne respecte pas les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées, contrairement aux dispositions de l’article 2.2.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé,
CONSIDERANT que Particle 15 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 susvisé prévoit que "le système de détection de fuite est contrôlé et testé par un organisme agréé dès son installation puis tous les ans”,
CONSIDERANT que le site relevait du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 1432,
CONSIDERANT que la rubrique 1432 a été supprimée et remplacée par la rubrique 4734 à compter du 1“'juin 2015, par décret n° 2014-285 du 3 mars 2014,
CONSIDERANT que l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 susvisé a été modifié par l'arrêté ministériel du 11 mai 2015 pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations elassées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1“ juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du d juillet 2012,
CONSIDERANT cependant que les dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié susvisé n'ont pas été modifiées,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société CARREFOUR STATIONS SERVICE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
243
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
20 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société CARREFOUR STATIONS SERVICE, dont le siège social est situé Route de Paris, 14120 Mondeville, exploitant la station-service sise 139 Route de Corbeil, 91700 SAINTE- GENEVIÈVE-DES-BOIS, est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté :
- les dispositions de Particle 2.2.5 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de Ja rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées, en fournissant l’analyse du risque foudre et le cas échéant, l'étude technique foudre et les justificatifs de mise en conformité des installations de protection contre la foudre ;
- les dispositions de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation
classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la rubrique 4734 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en justifiant de la maintenance du système de détection de fuite de ses réservoirs de stockages des liquides inflammables de moins de cinq ans.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 ; Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société CARREFOUR STATIONS SERVICE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS.
3/3
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21 ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Cabinet
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 2015/PREF/DCSIPC/SIDPC n° 588 du 15 juillet 2015
portant approbation du Plan Particulier d’Intervention
des sites SFDM et SEA de la Ferté-Alais
LE PRCFET DL L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de la sécurité intérieure,
Vu la directive n°96/82 du 9 décembre 1996 du Conseil des Communautés Européennes,
concemant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, impliquant des substances dangereuses, dite « SEVESO IT» ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements,
Vu Je décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, et pris pour application de
l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris pour application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de [a sécurité civile,
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en l'application de l’article 8 de la loi n° 2004-6811 du 13 août 2064 de modernisation de la sécurité civile,
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22 Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances où des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
Vu l'arrêté du 05 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158
du 13 septembre 2005,
Vu l'arrêté du 05 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en l’application de l’article 8-IT du décret n° 2011-2209 du 25 février 2011,
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du décret n° 2011-220 du 25 février 2011
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
Vu les études de dangers produites par l’exploitant de ces installations,
Vu l’avis des services et des maires concernés par l’application des dispositions spécifiques ORSEC PPI SFDM,
CONSIDERANT que l'implantation rapprochée, sur les communes de Guigneville, D’Huison- longueville, Bouville, Orveau, Cerny, d'équipements exploités par la Société Française Donges- Metz (SFDM), constitue un ensemble d'installations susceptibles d’impacter l'extérieur du site,
CONSIDERANT que la commune de Boissy-le-Cutté est concernée par le périmètre d’information,
CONSIDERANT que les conséquences prévisibles de tels simstres dans l’environnement néces- sitent la mise en place de dispositifs d'intervention des secours,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 :
Le Plan Particulier d'intervention des sites SFDM et SEA de la Ferté-Alais, annexé au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour.
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23 Article 2:
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture, chargé de l'arrondissement d'Évry,
le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Etampes,
le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours,
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie, le Directeur de la Société Française Donges-Metz (SFDM),
les Chefs des Services mentionnés dans le présent plan,
les Maires des communes de Guigneville, D’Huison-Longueville, Bouville, Orveau, Cerny et Boissy-le-Cutté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera in- séré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
BA Bernard SCHMELTZ
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
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PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
N° 2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015
Approuvant la mise en place du conseil citoyen
de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire Grand Vaux - QP091030
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite,
la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,; Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par Monsieur Eric MEHLHORN, Maire de Savigny-sur-Orge, auprès du Préfet le 28 janvier 2015 ;
Sur proposition du Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRETE
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 - www.essonne.pref.gouv.fr
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25 Article 1 —- Composition du conseil citoyen
Le conseil citoyen du quartier du Grand Vaux à Savigny-sur-orge est ainsi constitué :
Collège des habitants : 15 membres
Madame Maria-Christina Aniceto
Monsieur Denis Bleuven,
Monsieur Didier Cadrecha,
Madame Sylvie Cadrecha,
Madame Sylvie Correia
Monsieur Frédéric d’ Almeida,
Monsieur Patrice Duquerroy,
Monsieur Ayoub El Gendouz,
Madame Danielle Huguet,
Madame Caroline Millet,
Madame Dreifa Haroun,
Monsieur Fabien Ilo,
Madame Vanessa Khatchadouria,
Madame Célia Monroy Zeballos,
Monsieur Nicolas Rajaonarison.
Collège des associations et acteurs locaux : 14 membres
Madame Audrey Barbar, Enseignante, école maternelle Mermoz,
Monsieur Thomas Baucher, Kinésithérapeute,
Monsieur Farid Bouchelouche, Association CNL,
Madame Sylvie Elisabeth, ATSEM, école maternelle Mermoz,
Madame Dominique Ernault, Directrice de l’école maternelle Mermoz, Madame Rayana Gaye, Pharmacie de Grand-Vaux,
Madame Nathalie Goueffon, PMI de Grand-Vaux,
Madame Fatima Kadri, Enseignante, l’école maternelle Mermoz,
Madame Laurence Leboucher, Atsem, école maternelle Mermoz,
Monsieur Patrick Lemoine, Maquettiste, Centre commercial de Grand-Vaux, Monsieur Cyril Migaud, Association Ifac Établissement,
Madame Christiane Payet, Association CLCV,
Monsieur Alexis Sacksteder, Parent d’élève, école maternelle Mermoz, Madame Françoise Thierry, Association CLCV .
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref.gouv.fr
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26 ARTICLE 2 : Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen sera porté par l'association IFAC (Institut de Formation, d'Animation et de Conseil).
ARTICLE 3 : Fonctionnement du conseil citoyen
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle, ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil citoyen devront respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence.
Ainsi, le conseil citoyen exercera son action de manière impartiale, dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
Le collège des habitants tirés au sort respecte la parité entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4 : Renouvellement du conseil citoyen
La durée du mandat des membres du conseil citoyen ne pourra pas dépasser celle du contrat de ville.
Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion notamment de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
Ces renouvellements devront être portés à la connaissance du Préfet et respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence : liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité et impartialité.
La parité entre les femmes et les hommes devra être préservée dans le collège des habitants.
ARTICLE 5 :
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Essonne.
le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref.gouv.fr
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Libre + Égatisé » Fresératet
RÉV'URLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Arrêté n°2015- 08,2,
portant subdélégation de signature
LA DIRÉCTRICE REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURPELLES D'TLE-DE-FRANCE
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation ct aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 rclalif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet du département de l’ Essonne ;
l'arrêté ministériel du 22 mai 2013 portant nomination de Madame Véronique CHATENAY- DOL:TO, Directrice régionale des affaires culturelles d'Tle-de-France ;
l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-058 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Véronique CHATENAY-DOJ/1O, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de- France ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Daus le cadre de la délégation de signature n°2013-PREF-MC-058 du 26 août 2013 et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, délégation de signature est donnée, à L’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions ot canventions à Mousicur Jean-Puscul LANUTT, directeur régional adjoint des affaires culturelles.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, directrice régionale des affaires culturelles, et de Monsieur Jean-Pascal LANUIT, directeur régional adjoint des affaires culturelles, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer tous actes, correspondances, arrêlés, décisions et conventions à Madame Anne NOUGUIER, secrétaire générale.
141
Direction régionale des affaires culturallus d'Île-de-France
A7 ue Le Palotier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécoplo 01 56 06 52 48 Site Internet : hip, cullurecommunication.gous. frRegionsNRAC-Ie-de-France
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28 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Dominique CERCLET, chef de la conservation régionale des monuments historiques, à l'effet de signer les actes suivants :
Eu matière de monuments historiques concernant les immeubles :
les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels it cest nécessaire de pénétrer pour assurer l’oxécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
les décisions d’accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus dc présenter {eurs objets mobiliers classés lors du récolemont et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, article 1,,622-8 ct R.622-25 du Code du patrimoine ;
les mises en demeurc de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
les décisions d'exécution d’affice des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L,622-9 et K.622-26 du Code du patrimoine ;
les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transferl provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
les décisions prescrivant des (travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine ;
ARTICLE 3:
Délégation est donnée à Madame Catherine JOANNY, chef du service territorial de l'architecture el du patrimoine de l'Essonne, à l'effet de signer les actes suivants en matière d'espaces protégés ;
les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou insorit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, I de l’article 1,621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine ;
les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article 1.341-1 du Code de l’environnement ;
les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’einpêchement de Madame Catherine JOANNY, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Essonne, délégation est donnée à Madame Cathy EMMA, architecte des bâtiments de France au service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Essonne, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogécs.
Direction régionale dos affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Poletier 75109 Paris — Siandard 01 56 06 50 00 - Télécopie O1 56 06 52 48 Site Internet : hp fav cullurecommunication.gouv fr/Reglons/DRACle-de France
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29 ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actos administratifs de la Préfecture de
l'Essonne,
ARTICLE 6 :
La Directrice régionule des affaires culturelles d’Ile-de-France est chargéc de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles.
Paris, le 4 5 JUIN 201
Pour le Préfet de l'Essonne
Et par délégation
QG akeu ax
Véronique CHATENAY-DOL FO
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France le 4 & JUIN 2015
3/3
Direction réglonata des affairas culturolles d'Île-de-France
A7 ruo Le Pelotier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 — Télécople O1 66 06 52 48 Site Intemet : Hip ww. cullurecommunication.gou.frfRegians/DRAC-Ile-de-France
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30 Ù À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d'Ile de France
DECISION n° 2015-080
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 1233-56 à L 1233-57-8 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUPF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011,
Vu l'arrêté interministériel du 13 août 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, à compter du 1° septembre 2013 ;
Décide :
Article 1°”. — Délégation est donnée à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.
DIRECCTE lle de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBER VILLIERS
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31 Article 2
Dispositions légales Décisions
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,
maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l'accord collectif signé en application de l’article
1233-24-1
Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
>
Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1.
Durée du travail
Article R 3121-23 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l'inspecteur du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du
travail
Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le département
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article R 3121-28 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBER VILLIERS
2-6
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
32 Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir äu travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d'autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.4121-5, L.4522-] et L.4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de
produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement
d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2312-5 et
R 2312-1 du code du
travail
Décision imposant l'élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93 300 AUBERVILLIERS
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 069 – publié le 16 juillet 2015
33 Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct
(comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
Articles L. 2324-13 et R
2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et
R 2327- 3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les élections au comité central d'entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d'entreprise
Articles L 23334 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d’un comité d'entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-I à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
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34 Contrat de génération
Article L 5121-13 et
R 5121-32 du code
du travail
Contrôle de conformité des accords et plans d’action
Articles L 5121-9,
L. 5121-10, L.
5121-12 et R 5121-
33 du code du
travail
Mises en demeure
Articles L 5121-15,
L.5121-16, R. 5121-
37 et R. 5121-38 du
code du travail
Document d'évaluation prévu dans les articles précités
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-I et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saïsonniers de travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Article 3 — Le responsable de l’unité territoriale mentionné à l’article 1* peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l'exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
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35 Article 4 - En ce qui concerne les contrats de génération, le responsable de l'unité territoriale donne délégation de signature, en cas d’empêchement à :
M. Eric BERTAZZON
Mme Brigitte MARCHIONI
Mme Noëlle PASSEREAU
En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, le responsable de l’unité territoriale donne délégation de signature, en cas d’empêchement, à :
M. Eric BERTAZZON
Mme Betty MATHIEU
Mme Noëlle PASSEREAU
Article 5 — La décision n° 2013-111 du 31 décembre 2013 est abrogée.
Article 6 — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France et le délégataire désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers. le = 9 JUIL. 2015
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la co ation, du travail et de l'emploi,
Laurent[VILBOEUF
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