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Arrêté - Préfecture - Essonne - n°074 publié le 30 juillet 2015
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - n°074 publié le 30 juillet 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Mdd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°074 - publié le 30 juillet 2015
Sommaire affiché du 30 juillet 2015 au 29 septembre 2015 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Arrêté n°2015/SP2/BAIE/027 du 21 juillet 2015 annulant l’arrêté n°2015/SP2/BAIE/024 du 1er juillet 2015 portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC du Quartier du Lycée Camille Claudel - commune de Palaiseau………………………………………..7 Arrêté n°2015/SP2/BAIE/028 du 21 juillet 2015 portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d’aménagement du Quartier du Lycée Camille Claudel - commune de Palaiseau………………......9 Arrêté n° 2015/SP2/BAIE/029 du 22 juillet 2015 déclarant d'utilité publique la création d’une sous- station électrique dans le cadre du renforcement de l’alimentation électrique du RER C sur l’axe Brétigny/Dourdan - commune d’Egly……………………………………………………………....13
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Arrêté n° 277/15/SPE/BTPA/KART 94 quater-15 du 23 juillet 2015 portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "5ème Journée du Championnat Régional IDF" organisée par ASK DOURDAN les samedi 26 et dimanche 27 septembre 2015…………………………………...…..17
DRCL
Arrêté n° 2015-PREF.DRCL/518 du 27 juillet 2015 portant modification du périmètre de la communauté d'agglomération "Les portes de l'Essonne" avec extension à la commune de Viry-Châtillon ……………………………………………………………………………………...21 Arrêté n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/499 du 22 juillet 2015 portant complément à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation d’un dépôt de chair d’origine animale par la société ATEMAX Ouest sur la commune de MILLY-LA-FORET…………..…………………………….30 Arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/526 du 28 juillet 2015 mettant en demeure la société EUROINVEST - Groupe NOVELTY de respecter les dispositions de l’article 2.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI3/BE 0258 du 21 décembre 2006 pour son établissement situé à LONGJUMEAU……………………………………..……..122 Arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/525 du 28 juillet 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI/0017 du 23 janvier 2006 portant composition de la Commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète du Centre CEA/DAM – Ile-de-France situé sur la commune de Bruyères-le-Châtel………………..125 Arrête préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/519 du 22 juillet 2015 imposant des prescriptions de fonctionnement à la société LABORD suite à la modification substantielle de l’exploitation de ses installations situées ZA Les Loges - chemin des 50 Arpents à SAINT- GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)…………………………………………………………….128 Arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/423 du 25 juin 2015 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société Établissements DARDE pour une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage localisée 20 chemin du vieux pavé de Bruyères lieu-dit Le Jubilé sur la commune de LINAS (91310)……………………………………………………………………………………168
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
Arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département de l'Essonne – décision n° 24 …………………………………….4
2 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
UNITÉ TERRITORIALE DE L’ESSONNE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté n°2015/PREF/SCT/15/047 du 22 juillet 2015 autorisant la société BOULANGER, pour son magasin à MASSY, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’au 31 décembre 2015…………..4 Arrêté n°2015/PREF/SCT/15/048 28 juillet 2015, autorisant la société HEWLETT-PACKARD pour ses services HP France, activité Finance - HP Centre de compétences France, activité Finance et HP Centre de compétences France, activité Printing and Personal system à Les Ulis, à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 2, 9 et 16 août 2015……………………………………..170 Décision n°2015-049 portant subdélégation de signature du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne………………….………………………………..173
AGENCE REGIONALE DE SANTE – DELEGATION TERRITORIALE DE L’ESSONNE
Décision tarifaire n°727 portant fixation de la DGS du SSIAD d’Arpajon………………………...59 Décision tarifaire n°737 portant fixation de la DGS SSIAD d’Athis Mons – Paray Vieille Poste... 62 Décision tarifaire n°1204 portant fixation de la DGS du SSIAD de Brunoy……………………….65 Décision tarifaire n° 342 portant fixation de la DGS du SSIAD de Corbeil-Essonnes……………..68 Décision tarifaire n°739 portant fixation de la DGS pour le SSIAD de Dourdan…………………..71 Décision tarifaire n°789 portant fixation de la DGS pour le SSIAD de Draveil……………………74 Décision tarifaire n°741 portant fixation de la DGS du SSIAD de Juvisy sur Orge………………..77 Décision tarifaire n°818 portant fixation de la DGS du SSIAD de Marcoussis…………………….80 Décision tarifaire n°889 portant fixation de la DGS du SPASAD de Montgeron…………………..83 Décision tarifaire N°849 portant fixation de la DGS du SSIAD de Sainte Geneviève des Bois…...86 Décision tarifaire n° 696 portant fixation de la DGS pour l’année 2015 de l’EHPAD Résidence du Plateau du 10/07/2015………………………………………………………………..…………….89 Décision tarifaire n°545 portant fixation de la DGS pour l’année 2015 de la maison d’accueil de jour Alzheimer AFTAM du 9/07/2015……………………………………………………………..92 Décision tarifaire n°543 portant fixation de la DGS pour l’année 2015 de l’EHPAD les LARRIS COALLIA du 09/07/2015………………………………………………………………….……….95 Décision tarifaire n° 536 portant fixation de la DGS pour l’année 2015 de l’EHPAD Résidence de Massy Vilmorin du 09/07/2015…………………………………………………………………….98 Décision tarifaire n°1112 portant fixation de la DGS pour l’année 2015 de l’EHPAD le Manoir du 20/07/2015………………………………………………………………………………………...101 Décision tarifaire n°1257 portant fixation de la DGS pour l’année 2015 de l’EHPAD File Etoupe du 21/07/2015…………………………………………………………………………………………104 Décision tarifaire n° 1134 portant fixation de la DGS pour l’année 2015 de l’EHPAD Domaine de la CHalouette du 20/07/2015………………………………………..……………………………….107 Décision tarifaire n °490 portant fixation de la DGS pour l’année 2015 de l’EHPAD Résidence de la Martinière du 09/07/2015………………………………………………………………………...110 Décision tarifaire n°485 portant fixation de la DGS pour l’année 2015 de l’EHPAD la Forêt de Séquigny du 09/07/2015…………………………………………………………………………..113 Décision tarifaire n° 374 portant fixation de la DGS pour l’année 2015 de l’EHPAD Résidence ASPHODIA du 03/07/2015………………………………………………………………………..116 Décision tarifaire n° 1438 portant modification de la DGS pour l’année 2015 de l’EHPAD Résidence ASPHODIA du 27/07/2015…………………………………………………………….119
3 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE VERSAILLES
ARRÊTÉ RELATIF 4 LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE
D'AFFAIRES
DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Décision N°24
Le Président du Tribunal administratif de Versailles :
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des
procédures fiscales ;
Va le décret n° 87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au
fonctionnement de la coramission départementale des rmpôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article Ter : Les magistrats dont Les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du
département de l'Essonne :
- Mme LEHMAN Marie, premier conseiller, en qualité de titulaire :
- Mme LEDAMOISEL Corinne, vice-président, Mme THALABARD-
GUILLOT Marie, M. THOBATY Guillaume, premiers conseillers,
M. CHAVET Nicolas et Mme CATOIR Charlotte, conseillers, en
qualité de suppléants.
àrticle 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Versailles, le 20 juillet 2015
Le Président,
avier LIBERT
56, avenue de Saint Cloud …. 78000 VERSAILLES — Téléphone C1 38 20 54 00
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
4 Liherté » Land » Égahad + Fate r Fretrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRETE N° 2015/PREF/SCT/15/047 du 22 juillet 2015
Autorisant la société BOULANGER située CRT de Lesquin —
rue de la Haïe Plouvier 59273 FRETIN à déroger à la règle du
repos dominical pour son magasin à MASSY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-25 et suivants et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté du 8 septembre 2009 du Préfet de la région Ile-de-France fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Ile-de-France éligibles au dispositif d'autorisation de dérogation à la règle du repos dominical au titre de l’article L. 3132-25 du code du travail :
VU l'arrêté n° 2013/PREF/SCT/13/0064 du 24 octobre 2013 du Préfet de l'Essonne portant création et délimitation d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel {P.U.C.E.) sur la zone d’activités -X% et du pôle Leroy Merlin à MASSY dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, Directeur Régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité territoriale de 1'’Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redr ment-pr if.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
5 VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité territoriale de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BOULANGER, déposée le 18 juin 2015 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l’Essonne ;
VU les consultations effectuées le 22 juin 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du Mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats, C.G.T., C.FT.C., C.F.DT., C.G.T/F.0. C.F.E./C.G.C. de l’Essonne et auprès de la commune de MASSY ;
VU l'avis défavorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d'entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 22 juin 2015 a décidé de ne pas statuer . sur les demandes individuelles sollicitées dans le périmètre du PUCE se reposant sur le principe de son avis favorable prononcé pour toutes les demandes susvisées,
CONSIDERANT que la demande de la société BOULANGER dont l’activité consiste en la vente de produits audiovisuels et électroménagers a pour objet d'employer vingt deux salariés le dimanche dans son magasin BOULANGER situé Centre Commercial -X% — voie de Briis à MASSY,
CONSIDERANT que la société BOULANGER ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner Île repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT cependant que le magasin BOULANGER est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) de la ZAC -X% et du pôle Leroy Merlin 91300 MASSY autorisé par arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 précité,
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société BOULANGER située CRT de Lesquin - rue de la Haïe Plouvier 59273 FRETIN est autorisée à employer vingt deux salariés volontaires le dimanche jusqu’au 31 décembre 2015, dans son magasin BOULANGER de MASSY.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du-Directeur Région
Mañc BENADON
vail et de l'emploi (Direccte) Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, a - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouro standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/fin) www.lravail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv fr - www.economie. gouv.fr - www.idf.direccte. gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
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Fhreré» gelé » Frcterno RéPOBT 1O0E EPANCÇAISE
PRÉFUT DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAJSEAU
Buriau d5s Actèens Tetciminiettiiaies ct ds V'Enviseanenent
ARRETE
n°2015/SP2/RAIÏIL/027 du 21 juillet 2015
annulant Parrêté n°261$/SP2/BAIT/024 &u £° juillet 2018 portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de Ja ZAC du Quartier du Lycée Camille Claudel sur le territoire de Ja commune de Palaiseau,
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de [a Légion d'hournenr
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation ponr cansce d'utitité puhiique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Île code de l'urbanisme ;
YU le code de l’environnement ;
VU le code de Ja voirie routière ;
VU Ja loi n° 2002-2706 du 27 Sévrier 2002 modifiée relative à la démocralie de proximité ;
VU le décret n° 2064-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfots, à l’organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU fa loi n°2004-809 du 13 août 2001 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU ic cret du 25 juilict 2013 porlani nomination de M. Bénmitrd SCHMELTZ, l'réfet hors classe, en qualité de l’réfet de l'Essonne :
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nontination de M, David PHILOT, adniuistrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'ssonne :
VU le déerct du 16 janvicr 2015 portant nomination do Ja Sous-Préfète de Palaisoau, Mme Chantal CASFELNOT ;
VU l'arrêté préfectoral n°20 L3/SP2/BAIE/013 du 12 novembre 2013 portant ouverture dune enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à [a cessibilité des parcelles en vue de l’aménagement dir Quartior Camille Claudel à Palaiseau ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique qui s’est déroulée du 29 novembre 2013 au 7 janvier 2014 melus sur [Le icrrione de la cominune de Palaiseau ;
VU ie plan parcellaire ;
VU l’état parcellaire ;
VU ke rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résuite que l’enquête parcellaire a été effectuée
conformément aux dispositions du code de Foxprapriation pour cause d’utitité publique ;
VU L'avis favorabie émis le 7 février 2014 par le commissaire enquêteur ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
7 VE l'avis favorable émis le 27 février 2014 par le sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/SP2/BAIT/034 du 18 décembre 2014 déclarant d'utilité publique l’aménagoinent de [a ZAC du Quartier du Eycée Canillc Claudel sur ke territoire de la commune de Palaiseau ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'issonnc, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-liert ;
VU l'arrêté n°2015-PRTF-MCP-019 du 04 mai 2015 portant délégalion de signature à Minc Chantal CASTELNOT ;
VU le courrier de la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS} du 04 juin 2015 demandant la cessibilité des cmprises nécessaires à [a réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du Quartier du Lycée Camille Ciaudel sur Le territoire de la commune de Palaiseau ;
VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ;
C'ONSIDÉRANL qu'il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ;
CONSIDERANT qu'une crreur matéricle est intervenue dans le titre ct l’article 1" de Parrêté préfectoral n°201 5/SP2/BALE/024 du 1" juillet 2015 portant ecssibilité des lerrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC du Quintier du Lycée Catnille Claudel sur Je territoire de la commune de Palaiseau ;
CONSIDERANT qu'il s’agit du projel d'aménagement du Quartier du T.ycée Camille Claudel et non de la ZAC du Quartier du Lycée Camitle Claudel,
SUR proposilion du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: l’arrêté n°2015/SP2/BAIE/024 du 1“ juillet 2015 portant ecssibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC du Quartier du Lycée Camille Claudel sur le tenitoirc de la commune de Palaiseau cst annulé.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de Farticle K. 42F-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours conteulicux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois conrant à complot de sa notification.
Durant ec délai de deux mois, un recours gracieux peut Être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interromnt le délai du recours conicntionx, qui ne courra à nouveau qu'à compter de 1x réponse de l'administration, étant précisé qu'en application dc l’article RK. 421-2 du code précité, « /e silence gardé pendant plus de deux mois sur the réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICHE 3 : Le secrétaire général de la préfecture dé l'Tssonne, la suus-préfète de L'alaiscau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la prélocture de l'Éssonne et dont copie sera uvlifiéc au juge de l'Expropriation près le Tribunal de Grande Instance d'Évry et adressée an Direcleur Général de l'Établissement Publie Foncier d’Ile-de-France (EPFLF), au Président de la Communauté d'Agglomération dur Plateau de Saclay (CAPS) ainsi qu'au maire do Palaiseau qui procédera à 1n affichage en maitiC.
L le Préfet ot par délégation,
PL. Ze Secrétaire Générat pafifitérim,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
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Liberee » Égalité » Fraternbié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTORE DE lALAISKAU
Bureau ces Actions Intemninistérislies et de l'laviroancment
ARRETE
n°2015/SP2/BATF/028 du 21 juillet 2015
portant cessibilité des terrains nécessaires an projel d'aménagement du Quartier du
Lycée Camille Claudel sur le territoire de la commune de Palaiseau,
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pout cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la voiric routière ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 2004-3714 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux rosponsabilités locales ;
VU Le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMBLTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Fssonne ;
YU lc décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PITILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de ITissonne ;
VU le décret du 16 jauvier 2015 portant nomination de la Sous-Préfète de l’alaiseau, Mme Chantal CASTELNOT ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/SP2/BATE/013 du 12 novembre 2013 portant ouverture d’une cnquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles en vuc de l'aménagement du Quartier Camille Claudel à Palaiseau ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 29 novembre 2013 au 7 janvier 2014 inclus sur le territoire de la communc de Palaiseau ;
VU le plan parcellaire ;
VU l'état parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions du conumissaire enquêteur, desquels il résulte que l'enquête parcellaire «a été cMectuéc conformément aux dispositions du code de l’exproprialion pour cause d’utilité publique :
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
9 VU Pavis favorable émis le 7 févricr 2014 par le commissaire cnquêteur ;
VU l'avis favorable émis le 27 février 2014 par le sous-préfet de Palaiscau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/SP2/BAIE/034 du 18 décembre 2014 déclarant d’utilité publique l’aménagemont du Quartior du I ycée Camille Claudel sur le territoire de la commune de Palaiseau ;
VU l'arrêté n°2014-PRRF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfot de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n°201 5-PRBGK-MCP-019 du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Mme Chantal CASTELNOT ;
VU le courrier dé la Communauté d'Agglomération du Plateau do Saclay (CAPS) du 04 juin 2015 demandant la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du Quartier du Lycée Camille Claudel sur le territoire de la commune de Palaiscau ;
VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de Ja préfecture de l'Essonne :
ARRÊTE
ICLE 12 : Sont déclarées immédiatement cessibles, en vuc de l’expropriation pour cause d'utilité publique au profil de l'Éitablissement Public lancier d’Lle-de-Franec (RPFIN) , les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées à l’état parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du Quartier du Lycée Camille Claudel sur le territoire de la communc de Palaiseau.
ARTICLE 2 : La présente déclaration de ecssibilité est valable pour un durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté aux intéressés.
AKRLICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice adininistrative, le présent arrêlé
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compler de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompl Le délai du recours contenlicux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence geurlé pendant plus de deux mois sur une réclennalion par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE d : Le secrétaire général de la préfccture de l'Essonne, la sous-préfète de Palaiseau sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture de l'Missonne et dont copie sera notifiée au juge de l'Expropriation près le Tribunal de Grande Instance d'Évry et adressée au Directeur Général de l'Ttablissement Public Foncier d'Ile-de-France (RPTIF), au Président de la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) ainsi qu'au maire de Palaiseau qui procédera à un atfichage en mairie.
P. le Préfet et par délégation?
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
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déclarant d'utilité publique la création d'une sous-station électrique dans le cadre du rentorcement de l'alimentation électrique du RER C sur l’axe Brétigny/Dourdau, sur le territoire de la commune d’Egly.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'exprapriation pour cause d'utilité publique ;
VU Le code général des collectivilés {crritoriales ;
VU le code de l’'nrbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 l'évricr 2002 modifiée relative à la démocratie de proximilé ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés ct aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etut dans ls régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELT?, Préfet hors classe, en qualité dé Préfet de Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M, David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le dévret du 16 janvier 2015 portant nomination de la Sous-l'réfète de Palaiscau, Mme Chantal CASTELNOT ;
VU La lcitre de Réseau Ferré de Franèc (RTC) du 8 décembre 2014 démandant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à la création d’une sous-station électrique sur le territoire de li commune d'Tely ;
VU les pièces du dossier transmis pour être soumis à enquête publique :
VU l'avis émis le 03 février 2015 pur la délégation territoriale de l'Essonne de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis émis le 05 février 2015 par l'unité territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement d'Ile-de-France ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
13 VU l'avis émis le 25 Février 2015 par la Direction Départementale des Territoires ;
VU l'ordonnance n° E15000032/78 du 23 murs 2015 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Versailles portant désignation dc Monsieur Patrick GAMACEHT çn qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Monsieur Michel GASQUET en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU l'arrêté n°2014-PRTT-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégalion de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/SP2/RATT/013 du Favril 2015 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à la création d’une sous-station électrique sur le territoire de la commune d’Egly ;
VU l'arrêté n°201$-PRFF.MCP-019 du 04 mai 201$ portant délégation de signature à Mme Chantal CASTEÉLNOT ;
VU ke dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 20 avril 2015 au 13 mai 2015 inclus sur le territoire de la commune d’Egly ;
VU Favis favorable assorti de deux recommandations, émis le 19 mai 201$ par lc commissaire enquêteur ; , ]
VU l'avis favorable assorti de deux recommandations émis le 11 juin 2015 par la sous-pélète de Palaiscau à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une sous-station électrique sur le territoire de la commune d’Igly ;
CONSIDERANT le caractère d'utilité publique de ce projet ;
Sur proposition du sccrétaire général de la préfecture :
ARRFBTE
ARTICLE 1# ; Fist déclaré d'utilité publique, au profit de la Société Nationale des Chemins de Fer Réseuu (SNCF Réseau) Le projet de création d’une sous-station électrique dans le cadre du renforcement cle l'alimentation électrique du RER C sur l’axe Tiétigny/Dourdan, sur Je territoire de la connnune d'Egly, conformément au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La SNCF Réseau est autorisée à acquérir, soit À l’amiable, sait, s’il y a lieu, par voice d'expropriation, les lorrains nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêlé.
ARTICLE 4 : La S.N.C.F Réseau devra respecter Les dispositions de l’article L.122-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui prévait notamment que le maître d'ouvrage devra remédier aux donnnages causés en participaut financièrement à l'installation, sur dés exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils Pacccpient, À la reconversion de leur activité, Par ailleurs, le maître d'ouvrage cest tenu de se conformer à loutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet, particulièrement celles relatives au défirichement, à l'eau et à la protection de la flore et de la faune,
ARTICLE % : Le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la Sous-Préfecture de Palaiseau, Bureau des Actions Inierministériclles ct de l'Environnement, Avenue du Général de Gaulle 91120 l'alaiseau. l'ar ailleurs, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables sur Le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonuc.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Jaire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
14 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compiler de sa publication. Durant ec délai de doux imois, un recours gracieux peut étre çxcrcé auprès de l’aulorité préfectoralc. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contonticux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de Particle R.421-2 du code précité, «e silence gardé pendant plus de deux mois sw me réclamation par l'autorité compélente vaut décision de rejet ».
ARTICTÆEYZ : Te Sccrétaire Général de la Préfecture,
La Sous-Préfète de l’alaiseau,
Le Directeur Régional d'Tlc-de-France de la SNCF,
Le Directeur Dépariemental des Territoires,
Le Maire d'Egly,
sont chargés, chacun en cc qui le concerno, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la Préfecture de l’Essonne et affiché sur lc ierritoire de la commune concernée. Cet arrêté scra inséré sur le site internet des services de l’État en Fissonne (wiwwessonne.gouv.fr).
l'our le Préfet el par délégation,
Pour Ic Secrétaire Real v'intérim,
La Sous-Préfèté de Palñiscau,
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PREFET DE L' ESSONNE
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portant autorisation d’une épreuve de Karting intitulée
«Sème JOURNEE DU CHAMPIONNAT REGIONAL IDF»
organisée par ASK DOURDAN
à Angerville les samedi 26 et dimanche 27 septembre 2015
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ltat dans les régions et départements ;
VU lc décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M, Bernard SCIIMLLTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 19 août 2014 portant nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, cn qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté ministéricl du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
17 VU l'arrêté préfectoral n°31/13/SPF/RTPA/IOMOLOG du 05 mars 2013 portant homologation du circuit de karting situé au Hameau de Viflencuve à ANGERVILLL, sur une parcche de terrain cadastrée n° ZR 43 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PRLF-MCP-023 en date du 28 mai 2015 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, assurant
F'intérim du poste de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU la demande présentée par M. Denis CAPILTTO, Président de l’ASK DOTIRDAN - 18
rue des Carnutes - 78830 RONNÉLLES, à Pellel d’étre autorisé à organiser les samedi 26
et dimanche 27 septembre 2015, ume épreuve de karting intitulée «Sème JOURNEE DU
CHAMPIONNAT REGIONAE TDF» sur la piste homologuéc située au Ilameau de
Villencuve à ANGERVILLE, sur unc parcelle de terrain cadastrée ZR 43 ;
VU le règiement de l'épreuve ;
VU le visa de la l'édération Française de Sport Automobile en date du 06 mai 2015 :
VU l'allestation d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
VU Les avis recucillis au cours de l'instruction de la demande :
SUR proposilion du Sous-Préfet d'Ftampes par intérim,
ARRE
ARTICLE _1%: M.Denis CAPIFETTO, Président de l'ASK DOURDAN, est autorisé à
organiser les samedi 26 et dimanche 27 septembre 2015 unc épreuve de karting intitulée
«5ème JOURNEL DU CHAMPIONNAT REGIONALE IDF» sur {a piste homologuée
siluée au TTamcau de Villeneuve de la commune d'ANGERVILLE, sur une parcelle de terrain cadastréc n° ZR 43.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des concurrents et du public. lis devront mettre en place un dispositif prévisionnel de secours conformément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 (JO du 21 novembre 2006).
En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant le débit de lu manifestation le Chel' du groupement lerritorial compétent du Service Départemental d'Incendic et de Secours (cf
plan ci-joint).
+ Rappel : Le public est Himité à 2 560 personnes par le permis de construire,
ARTICLE 3 : 1! est bien spécifié que la présente autorisation est accordée aux frais, risques
ct périls des organisateurs qui demeurent responsables de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient ct de tous les dommages causés aux liers, tant du fait de la manifestation que de
ses conséquences,
IS auront à leur charge Îles imdemnités qui pourraient être réclaméces de ce fait, sans qu'its
puissent cxcrecr auçun recours contrc l'Elat, le département ct la commune.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
18 ARTICLE 4 : La compélition devra se dérouler conformément au règlement particulier de celte épreuve.
Avant Jc début de Ja manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la Sous-Préfecture d’Etampes (fax : 01 69 92 99 61} unc attestation écrite précisant que
nt on me
ARTICLE 5 ; Te présent arrêté pout faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Lissonne, ou d’un recours Mérarchique auprès du Ministère de l’intérieur, on peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratil de Versailles — 56 avenue de Saint Cloud -- 78011 Versailles codex . - dans les mêmes conditions de délai, L‘excreice d’un recours gracieux ou hérarchique proroge de deux mois ce délai pour excrccr un recours contentieux. Un recours gracicux intorrompi le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compiler de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l’article R 421-2 du code de la justicc administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6: Le Sous-Préfet d'ETAMPES par intérim, le Maire d’Angerville, lc Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ainsi qu'à l'association organisatrice.
Pour le Préfet,
le directeur de Cabinet
surant l'intérim du sous-préfet d’Litampes,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
20 DE 5 de à
Liberté » Égälité » Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relatlons
avec les collectivités [locales
Bureau du contrôle de légalité et cle
Fintorcommunatlté
ARRÊTÉ
n° 2015-PREEDRCL/518 du 27 JUILLET 2015
portant modification du pérhnètre de Ia communauté d'agglomération « Les portes de PEssonne » avec extension à Ja commune de Viry-Châtillon
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment [es aiticles 1,5210-1-1 et L5219-1;
VU Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet, en qualité de préfet cle l'Essonne ;
VU l'arrôté préfectoral n°2008-PREF-DRCL-660 du 31 décembre 2008 portant transformation de la communauté de communes des portes de l'Essonne en communauté d'agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-DRCL-749 du 20 décembre 2012 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération Les portes de l'Essonne aux communes de Marangis et Savigny-sur-Orge ;
VU Parrêté préfectoral n°2003-SP1-0271 du 23 décembre 2003 portant création de la communauté d'agglomération « les lacs de l'Essonne » ;
VU fa délibération de la commune de Paray-Vieille-Poste du 23 septembre 2014, se prononçant en faveur de son intégration à la métropole du Grand Paris ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
21 VU Parrêté n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 du préfet de la région d’Ile-de-France portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/327 du 26 mai 2015 portant projet de périmètre pour une modification du périmètre de la communauté d'agglomération « Les portes de l'Essonne » avec extension à la commune de Viry-Châtillon ;
CONSIDERANT les délibérations défavorables des communes d’Athis-Mons, de Morangis, de Savigny-sur-Orge, de Juvisy-sur-Orge à l'arrêté n°2015-PREF-DRCI/327 du 26 mai 2015 et l’avis favorable de la commune de Viry-Châtillon ;
CONSIDERANT les avis favorables des communautés d'agglomération « Les portes de l'Essonne » et « les lacs de l’Essonne » ;
CONSIDERANT la saisine de Ja commission régionale de la coopération intercommunale en date du 2 juillet 201$ suite aux désaccords de quatre communes représentant 95 485 habitants ;
CONSIDERANT que la commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer, qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ;
CONSIDERANT Ja réunion de la commission régionale de la coopération intercommunale du 10 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 11 IV de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale ct d’affirmation des métropoles, la modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 11 IV de Ja loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’arrêté de modification de périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Sur proposition de M le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE _1# : Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre nommé « communauté d'agglomération Les portes de l'Essonne » est étendu à la commune de Viry-Châtillon à compter du 31/12/2015.
ARTICLE 2 : L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre nonumé «communauté d'agglomération Les portes de l'Essonne» sera donc constitué des communes suivantes
- Athis-Mons
- Juvisy-sur-Orge
- Morangis
- Savigny-sur-Orge
- Viry-Châtillon,
La commune de Paray-Vieille-Poste s'étant prononcée par délibération du 23 septembre 2014 en faveur de son intégration à la métropole du Grand Paris sort du périmètre de fa communauté d'agglomération Les portes de l’Essonne.
ARTICLE 3 : Les statuts de la communauté d'agglomération Les portes de l'Essonne, dont Particle 1 est modifié en conséquence, sont joints au présent arrêté,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
22 ARTICLE 4 : le présent arrêté de modification de périmètre emporte retrait, à cette même date, de Ja commune de Viry-Châtillon de la communauté d'agglomération « les lacs de l’Essonne », dont elle est actuellement membre ;
ARTICLE 5 ; Conformément aux dispositions de l’article L 5216-7 III du code général des collectivités territoriales, pour les compétences facultatives qu'elle exerce, la communauté d'agglomération est substituée de plein droit à ses communes membres au sein des syndicats investis des mêmes compétences.
Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu par adjonction d'une on de plusieurs communes membres d'un on de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des conmmunes des syndicats dont le périmètre inclut ou chevauche celui de la communauté pour l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles de la connmunauté d'agglomération.
Les organes délibérants des syndicats et des communes concernés par ces retraits devront se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes, dans le respect des conditions fixées à l'article L, 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du CGCT.
Conformément à l’article L 5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sicn, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre,
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s'effectuc dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 5211-41.
Les retraits des communes de ces syndicats ainsi que la substitution de la communauté d'agglomération feront l’objet en tant que de besoin d’arrêtés spécifiques.
ARTICLE 6: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu’en application de Particle R.421-2 du code précité, «de silence gardé pendant plus de deux moîs sw une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, et la sous-préfète de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi qu'aux maires des communes concernées, et pour information à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires de l'Essonne.
Le Préfet de J’Essonne
Bernard SCHMELTZ
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
23 LES PORTES DE L'ESSONNE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE
Article 1- Création et dénomination
En application de l'article L.5241-41 et 5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé une communauté d'agglomération associant les communes de :
- _ ATHIS-MONS
- JUVISY-SUR-ORGE
- __ SAVIGNY-SUR-ORGE
- MORANGIS
- VIRY-CHATILLON
Elle prend le nom de «Communauté d'aggioméralion Les Portes de l'Essonne ».
Article 2— Durée
La durée de la Communauté d'agglomération est illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article L.5216-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3— Siège
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé au 3, rue Lefèvre Ulile à Athis- Mons.
Staluls modifiés juillet 2016 [© 18!
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
24 Article 4 - Compétences de la Communauté
I— AU TITRE DE CHACUN DES QUATRE GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté.
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique qui sont d'intérêt communautaire, actions de développement économique d'intérêt communautaire.
+ Soutien au commerce et au développement économique.
+ Soutien à l'implantation des équipements d'enseignement supérieur.
2 - Aménagement de l'espace :
+ Elaboration d'un schéma de cohérence territorial.
° Elaboration et pilotage d'un Plan Communautaire de Déplacements Urbains (PDU) et d'un schéma communautaire des circulations douces.
° Opérations d'aménagement d'intérêt communautaire : ZAC, lotissements, Opération de Restauration Immobilière, Opération d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), Opération de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH), Opération de Renouvellement Urbain (ORU), opération de restructuration commerciale et artisanale.
e Organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre 11 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi,
3 - Equilibre social de l'habitat,
e Elaboration d'un Programme Local de l'Habitat communautaire (PLH).
e Politique du logement d'intérêt communautaire notamment du logement social d'intérêt communautaire par des actions et aides financières en faveur du logement social des personnes défavorisées.
Statuts modifiés juillet 2015 fo: 26
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
25 4 - Politique de la ville
e Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire.
o Dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance et coordination de l'action des villes en matière de prévention.
e Insertion professionnelle et sociale des jeunes.
La Communauté est compétente en matière de prévention spécialisée
I- AU TITRE DES GROUPES DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement :
+ Lutte contre la pollution de l'air,
e Lutte contre les nuisances sonores,
+ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
+ Gestion d'espaces verts d'intérêt communautaire.
« Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dans les conditions fixées par l'article L 2224-13 du CGCT.
« Actions d'intérêt communautaire en matière de propreté urbaine.
2- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautalre
3 - Actiong sociale d'intérêt communautaire
e Coordination gérontologique des acteurs du territoire,
o Mise en œuvre de certaines actions d'intérêt communautaire dans le domaine de la gérontologie.
e Politique d'accès au droit: dans ce cadre, la Communauté assure le fonctionnement et le développement de la Maison de Justice et du Droit
Statuts modifiés juillet 2015 [ Fu: 46 |
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
26 et coordonne l'action des villes en matière de prévention et de lutte
contre la délinquance.
4, Eau potable
5. Assainissement
- LES COMPETENCES FACULTATIVES
Domaine public :
e L'éclairage public.
e La signalisation lumineuse tricolore.
e Création, aménagement et entretien des voies reconnues d'intérêt communautaire et de leurs dépendances
+ Les allées et promenades hors des parcs communaux
Autres :
+ Création el gestion d'aire(s) d'accueil des gens du voyage
+ La distribution de l'énergie électrique et du gaz
+ _ Développement du réseau haut débit sur le territoire.
La Communauté d'agglomération pourra mettre à la disposition de ses communes
membres des moyens et des services,
Article 5 - Consei munauté : co ition
La Communauté d'agglomération est administrée par un conseil de membres délégués élus par les conseils municipaux, parmi leurs membres, au scrutin secret et
à la majorité absolue. Le nombre maximum de sièges est fixé réglementairement,
Les sièges sont répartis comme suit :
- 6 sièges par commune membre au minimum
- pour les villes de plus de 10 000 habitants, il s'y ajoute un nombre de sièges supplémentaires correspondant au calcul suivant :
(Pop totale — 10 000 habitants)
=nombre de sièges arrondi à l'entier le plus proche
2500
Chaque ville membre dispose de délégués suppléants dont le nombre est égal au
tiers du nombre de sièges de titulaires arrondi à l'entier supérieur.
Statuls modifiés juilfet 2015 D +. #7 46]
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
27 Article 6— Le Conseil de Communauté: attributions et réunions {article L.5211-11 du CGCT)
Le Conseil règle par ses délibérations les affaires de la Communauté,
Le Conseil se réunit au siège de la Communauté ou dans tout autre lieu des communes membres qu'il choisit, au moins une fois par trimestre,
Les règles de quorum et les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux consells municipaux.
Article 7 —- Le Bureau : compositio
Le Bureau de la Communauté est composé du président du Conseil de la Communauté, de vice-présidents et de membres.
Article 8— Le Bureau : attributions
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil de la Communauté en respect de l'article L.5211-10 du CGCT.,
Le Président rend compte des travaux et décisions du Bureau au Conseil de la Communauté lors de chaque réunion de celle-ci.
Article 9- Le Président
Le Conseil élit le Président en son sein.
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté. Ses attributions sont celles fixées par l'article L.5211-9 du CGCT.
Article 10 — Les recettes de la Communauté
Toutes les ressources autorisées par la loi et les recettes de ses propres services
Article 11 — Comptabilité
Slatuts modifiés julllet 2015 L
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
28 Les fonctions de receveur de la Communauté sont assurées par le comptable désigné par Monsieur le Préfet sur proposition de Monsieur le Trésorier Payeur Général,
Article 12— Règlement intérieur
Le Conseil de la Communauté établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Article 13 —
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de la création de la Communauté.
Vu peu ve canne xÉ & arret
prafeetore. |
ne Zeit. Pret. DRCC/518 lu 2+ juueT LOIS
6 Préfet,
Barnard SCHMELTZ
Statuts modiliés juillet 2015 OE TS &]
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
29 ÉX =
Liberté Égstié « l'rareralre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIFERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/499 du 22 juillet 2015
portant complément à l’arrêté préfectoral d'autorisation d’exploitation d’un dépôt de chair
d’origine animale par la société ATEMAX Ouest sur la commune de MILLY-LA-FORÊT (91400)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.512-31,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de
signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-019 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète de Palaiseau,
Adresse postale: Bd de France- CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard: 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture: 9h-16h - www.essonne.gouv. Îr
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30 VU l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale à l'exclusion des dépôts de peaux),
VU Parrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures,
VU larrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0372 du 15 octobre 2003 imposant aux Etablissements CHARVET Père et Fils des prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'installations classées pour la protection de l’environnement à MILLY-LA-F ORET,
VU le récépissé de déclaration n° 2012-124 en date du 26 septembre 2012 prenant acte de
changement d’exploitant,
VU le porter à connaissance transmis en préfecture le 16 octobre 2012,
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l’inspection des installations classées de la direction départementale de la protection des populations en date du 3 février 201 5,
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 19 février 2015 notifié au
pétitionnaire le 3 mars 2015,
VU le mail en date du 6 mars 2015 de la société ATEMAX faisant part de l’absence d’observation
sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que le changement d’exploitant des établissements CHARVET répartit l'exploitation des installations classées entre la société SOLEVAL OUEST et la société ATEMAX OUEST,
CONSIDERANT qu'il convient de répartir entre ces deux exploitants les obligations de l’arrêté préfectoral portant autorisation d’exploitation des établissements CHARVET,
CONSIDERANT qu'aucune modification substantielle n’a été apportée à l’établissement et qu’il nécessite de n’être encadré que par un arrêté complémentaire conformément à l'article R512-31 du code de l’environnement,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
31 TITRE 1 - PORTÉE DE L’'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE L11 EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société ATEMAX identifiée sous le numéro 501604755 par le Système Informatique du Répertoire des Entreprises dont le siège social est situé 72, avenue Olivier MESSIAEN 72000 LE MANS est
autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter route de Paray sur le
territoire de la commune de MILLY-LA-FORÉT (91490) un dépôt de matières de catégorie 1 et 2
définies à l’article 8 et 9 du règlement (CE) No 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, ainsi qu’à celles que l’administration jugera utiles de lui imposer dans un but d'intérêt général.
ARTICLE 1.1.2 MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes se substituent aux dispositions imposées par l'arrêté d’autorisation du 3
octobre 2003.
ARTICLE 1.1.3 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
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32 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Critère de Seuil de | Seuils maximum rubrique} Alinéa
intitulé Ja et nature de régime classement : s: : rubrique! l'installation
Sous-produits d’origine animale, y
compris débris, issues et cadavres
(dépôt de), à l'exclusion des dépôts de uantité
peaux, des établissements de dec tibl Dépôt d 40 diagnostic, de recherche et d’êt PAIE E “ & d $ sous- 2731 d'enseignement et des dépôts annexé résente 500 kg oduit : de autorisation
et directement liés aux installations!? Proeunt. . dans catégorie 1 et 2 dont les activités sont classées sousls eIlation
rubriques 2101 à_2150, 2170, 2210,
2221, 2230, 2240 et 2690 de la
nomenclature.
1432 Stockage en réservoirs manufacturés/quantité 10m [750 litres de fioui | Non classé
de liquides inflammables stockée
ARTICLE 1.2.2. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
- une Zone de déchargement des véhicules de collecte en bennes de stockage de sous-produit de catégorie 1 et 2,
- une aire de lavage des véhicules de collecte,
- une Zone de stationnement des véhicules de collecte.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur,
CHAPITRE 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1,4.1, PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par ie demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 1.4.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un Ofganisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant,
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33 ARTICLE 1.43, EQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.4.4, TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations classées visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 1.4.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.4.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque l'installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux,
l'évacuation ou l'élimination des déchets,
l'évacuation ou l'élimination des sous-produits,
la vidange et l'élimination du contenu de la cuve de stockage des effluents,
des interdictions ou limitations d'accès au site,
la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
sur demande de l’inspection des installations classées et en cas de défaut d'étanchéité du réseau de collecte ou de la cuve de stockage des effluents la zone environnante pourra faire l’objet d’un diagnostic des sols visant à rechercher d’éventuelle pollution par les effluents.
+
ce.
ee
+
+
e
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articie L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon la procédure mentionnée à l’article R512-39-2,
CHAPITRE 1.5 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression et des dispositions plus restrictives prises au titre du livre IT du titre IT du code rural et de la pêche maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.6 INSERTION DE L'ÉTABLISSEMENT DANS SON ENVIRONNEMENT
ARTICLE 1.6.1. PROPRETÉ ET ESTHÉTIQUE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Les côtés des bâtiments visibles de la départementale D837 font l’objet de plantation permettant d’occulter au moins une partie les bâtiments. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en
permanence.
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34 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1, OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement : - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2, CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers et des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation concernant :
- le maintien de l'étanchéité des dispositifs de stockage et des véhicules de transport des matières de
catégorie 1,
- une mesure du différentiel de niveau de la cuve de stockage des effluents entre la fin de semaine
d’activité et la reprise d’activité.
CHAPITRE 2.2 STOCKAGE DE SOUS PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE
ARTICLE 2.2.1, CONCEPTION
Le stockage des sous-produits d’origine animale de catégorie 1 et 2 est effectué dans des bennes de
transport étanches. Les locaux de stockage des sous-produits d'origine animale sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter, sur toute leur hauteur. Le sol est étanche, résistant au passage des équipements et véhicules permettant le déchargement des Sous-produits d'origine animale et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
Les locaux sont correctement éclairés et permettent une protection des sous-produits d’origine animale contre les intempéries et la chaleur,
Aucun stockage de sous-produits d’origine animale n’est autorisé à l'extérieur ou dans des locaux ne répondant pas à ces caractéristiques.
ARTICLE 2.2.2. DURÉE
La durée de présence des sous-produits d’origine animale sur le site ne dépasse pas 24 heures. Ce délai peut être allongé de 24 heures si la totalité des sous-produits d'origine animale est maintenue à
une température inférieure à + 7 °C,
La capacité des locaux doit être compatible avec la durée maximale de stockage et permettre une augmentation de 24 heures de ce délai.
ARTICLE 2.2,3. ENTRETIEN
Les locaux de stockage des sous produits sont maintenus en un bon état de propreté. Ils font l'objet d’au moins deux nettoyages par semaine, Une consigne écrite planifie ces nettoyages et leurs modalités.
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35 L'instaliation dispose d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter Les récipients ou conteneurs dans lesquels les sous-produits animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des sous-produits animaux sont nettoyés et lavés après chaque usage et désinfectés au minimum une fois par semaine (intérieur et extérieur). Les roues des véhicules de transport sont désinfectées après chaque utilisation.
CHAPITRE 2.3 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.3.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, désinfectants.…
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON-PREVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier Les effets à moyen ou
long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS SUR PLACE À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par le présent arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - les justificatifs des caractéristiques de résistance au feu des structures, parois, portes, - le schéma des réseaux,
- les enregistrements relatifs à la consommation d’eau,
- les résultats des contrôles périodiques sur les équipements de sécurité, - la consigne de mise en sécurité du site,
- la consigne de gestion des effluents à appliquer en cas d'utilisation d'eau d’extinction d’incendie ou de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux, - _ docurnent d’émargement du personnel attestant d’avoir été sensibilisé aux risques d’incendie,
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36 - attestation d’étanchéité en cours de validité pour l’ensemble des bennes et véhicules
susceptibles d’être utilisés.
Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans Le présent arrêté peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 2.6.2. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’'INSPECTION
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection sur le site autorisé les documents suivants :
pe Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Bilans et rapports annuels Tous Les ans
Etanchéité de la cuve de stockage des effluents 10 ans
Etanchéité du réseau de collecte des effluents 10 ans
Documents à transmettre Echéance
Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de
cessation d’activité
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37 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION ET GESTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses.
CHAPITRE 3.2 PRÉVENTION DES ODEURS
ARTICLE 3.2.1. CONSIGNE
Les consignes d’exploitation comportent explicitement :
- un nettoyage des véhicules immédiatement après chaque déchargement et une désinfection des roues,
- un nettoyage de l’ensemble des installations deux fois par semaine,
- l'interdiction du brûlage à l’air libre à l’exclusion des essais incendie (dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité).
ARTICLE 3.2.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
ARTICLE 3.2.3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les dispositifs de stockage fermés des effluents et des sous-produits sont munis d’évent pour éviter lors de leur vidange un rejet en quantité importante de gaz issus de conditions anaérobies. En dehors des périodes de déplacement, de chargement, de déchargement et de lavage, les moteurs des camions sont arrêtés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.2.4, CONFINEMENT
Les opérations de réception et de stockage des " sous-produits d'origine animale " sont effectuées sous bâtiments fermés pour limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement après le passage des véhicules. Aucune opération de chargement ou de déchargement n’est effectuée à l'air libre ou lorsque les portes sont ouvertes.
ARTICLE 3.2.5. CONCEPTION
Les bâtiments de réception et de stockage des " sous-produits d'origine animale " sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter, sur toute leur hauteur. Ces bâtiments sont nettoyés deux fois par semaine,
ARTICLE 3.2.6, EQUIPEMENT
L'installation dispose d’équipement adéquat pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les sous-produits animaux de catégories 1 et 2 sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
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38 ARTICLE 3.2.7. TRANSPORT
La collecte des sous-produits d'origine animale est effectuée dans des bennes ou conteneurs étanches aux liquides et couverts le temps du transport. Lors de tous déplacements à l’extérieur des bâtiments de stockage les sous-produits d’origine animale sont recouverts par une bâche ou un couvercle limitant la diffusion des odeurs,
CHAPITRE 3.3 PRÉVENTION DES POUSSIÈRES
ARTICLE 3.3.1. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation, une consigne précise que le lavage des véhicules inclut celui des l'OUES, - les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place côté ouest.
ARTICLE 3.3.2. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
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39 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4,1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1, ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les consommations d’eau qui ne s’avèrent pas liées à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource origine Consommation maximale annuelle (m3)
SOLEVAL Ouest Eau souterraine 2500 Réseau public Milly-la-Forêt 500
ARTICLE 4.1.2, ENREGISTREMENT DES CONSOMMATIONS
Les volumes d'eau utilisés en provenance du réseau public ou du réseau privé sont mesurés individuellement par un compteur horaire totalisateur équipant le branchement de l'établissement. Les volumes consommés sont relevés hebdomadairement. Ils sont consignés dans un registre Fr + guys + éventuellement informatisé tenu à disposition de l'inspecteur de l’environnement spécialité installations classées.
ARTICLE 4.1.3, CONSOMMATION
A l'exception des périodes où le système de prélèvement est défaillant et des périodes où l'exploitant peut justifier d’une qualité insuffisante du prélèvement, les installations destinées aux sous-produits animaux ne sont alimentées qu’en eau issue d’un prélèvement souterrain ou des toitures. La consommation d’eau des installations en lien avec les sous produits animaux est limitée à 0,2 m° d’eau par tonne de sous- produits animaux entrant.
L'utilisation de l’eau issue du réseau public est limitée aux usages domestiques (toilettes, vestiaires...) à l'exception des périodes où la qualité des eaux souterraines ne permettrait pas son usage pour les installations destinées aux sous-produits animaux.
CHAPITRE 4,2 PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
ARTICLE 4.2.1. PROTECTION DES EAUX D’ALIMENTATION
Le raccordement au réseau public est équipé d’un dispositif de disconnexion afin d’isoler le réseau d’adduction d'eau publique des retours de substances issues des réseaux d'eaux industrielles.
ARTICLE 4.2.2. PRÉLÈVEMENT D'EAU EN NAPPE PAR FORAGE
L'eau non issue du réseau public ne peut faire l’objet d’une consommation humaine. Toute personne amenée à utiliser cette eau est informée de cette interdiction.
ARTICLE 4.2.3, NOUVEAU PRÉLÈVEMENT
La réalisation de tout forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide est interdit.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
40 A l'exception des cas accidentels où ia sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement
ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE
Le sol des voies de circulation et de garage autres que les voies liées au parking des véhicules après lavage et éventuellement désinfection doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
ARTICLE 43,3. RÉSERVE
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
ARTICLE 4.3.4, AIRE
Les aires des surfaces de réception et de stockage des sous-produits d'origine animale sont étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des sous-produits d'origine animale soient collectés et dirigés vers un dispositif de rétention situé en contre bas.
ARTICLE 4,3,5, PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de. protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.….),
- les ouvrages de stockage.
ARTICLE 4.3.6. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte et le dispositif de stockage des effluents sont conçus et aménagés de manière à
être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou
produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure de leur bon état et de leur étanchéité par des contrôles appropriés et préventifs décennaux.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4,3,7, PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de collecte et le dispositif de stockage ou d’y dégager des produits toxiques ou inflammables. Seuls les effluents produits par l’activité de transit de sous produit d’origine animale de catégorie 1 et 2 sont autorisés à être déversés dans le dispositif de stockage.
Les collecteurs véhiculant des eaux susceptibles d’être polluées par des liquides inflammables sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flamme.
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41 ARTICLE 4.3.8. ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Les sous-produits de catégorie 1 et 2 sont stockés dans un ou des contenants incombustibles et maintenus étanches jusqu’à une hauteur supérieure à celle du stockage des sous produits animaux afin de permettre
la rétention des eaux d’extinction,
Les eaux recueillies font l'objet d'un traitement sur site les rendant compatibles avec les valeurs limites imposées au rejet ou sont traitées à l’extérieur du site par des filières de traitement des déchets
appropriées.
CHAPITRE 4.4 EAUX PLUVIALES
ARTICLE 4.4.1. RÉJET DES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales des toitures et voiries sont collectées par un réseau distinct de celui des effluents et déversées dans un fossé situé rue du Paray.
ARTICLE 4.4.2. CONFINEMENT DU RÉSEAU DE COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents issus du lavage des véhicules (manutention, collecte...) et du sol des entrepôts de sous produits de catégorie 1 et 2 sont collectés par un réseau distinct et dirigés vers un dispositif étanche d’une capacité minimale de 30 m°, Ce dispositif est équipé d’un mesureur de niveau de manière à prévenir tout débordement et toute pollution accidentelle sur le site.
Une vérification hebdomadaire du niveau de la cuve est prévue par consigne.
CHAPITRE 4.5 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.5.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - les eaux pluviales non souillées,
- les eaux souillées et les eaux ayant été en contact avec les sous-produits d'origine animale ou avec des surfaces souillées par ces matières (eau de lavage des véhicules et des bâtiments.….), - les autres eaux ( eaux de purge, eaux vannes, eaux usées...).
ARTICLE 4.5.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface sont interdits.
ARTICLE 4,5,3. ZONE DE LAVAGE
La zone de lavage des véhicules est étanche et équipée d’un système de collecte des eaux de lavage relié à une cuve enterrée de 30 m3.
ARTICLE 4.5.4, OUVRAGES
Les différents effluents sont traités de la façon suivante :
- les eaux pluviales non souillées de toitures et de voiries sont collectées puis rejetées dans le fossé situé rue du Paray,
- les effluents (eaux ayant été en contact avec les sous-produits d'origine animale de catégorie 1 et 2 ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ces matières, autres eaux souillées...) sont stockés avant leur collecte,
- les eaux usées domestiques sont rejetées dans le réseau collectif.
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42 ARTICLE 4.5.5, INTERDICTION
Tout broyage ou macération des effluents est interdit,
ARTICLE 4,5.6. GESTION DES OUVRAGES, CONCEPTION » DYSFONCTIONNEMENT
Un contrôle de l’étanchéité de la cuve de collecte des effluents est effectué à une périodicité de 10 années.
Le résultat du contrôle est tenu sur site.
ARTICLE 4,5,7, ENLÈVEMENT
Un bon d’enlèvement est délivré à chaque vidange de la cuve d’effluent. Ces bons sont archivés sur site. Ne peuvent être destinataire des effluents que des établissements autorisés à traiter ou éliminer des sous
produits d’origine animale de catégorie 1.
ARTICLE 4.5.8. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Nature des effluents | Eaux pluviales! Eaux pluviales de] Eaux usées [Eaux vannes sanitaires
de toiture voirie
|débit
exutoire Fossé situé rue du Paray Pas de rejet! Réseau public de collecte des
autorisé caux usées
Traitements avant | néant néant Traitement par la station
rejet collective de Miily-ta-Forêt
Milieu naturel ! L’Ecole L’Ecole récepteur
Condition de | néant Convention de raccordement
raccordement réseau de collecte eaux usées
ARTICLE 4.5.9, GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES
À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer l’ensemble des effluents vers un système de stockage étanche.
ARTICLE 4,5.10. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D’EPURATION COLLECTIVE
Les eaux sanitaires (partie administrative et vestiaires) sont collectées et évacuées vers le réseau de collecte collectif des eaux usées afin d’être dirigées vers la station de traitement collective.
ARTICLE 4.5.11, EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
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43 ARTICLE 4.5.12. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration suivantes :
Paramètre Concentrations instantanées
DBOS 100
DCO 300
MEST 100
Azote imé en N 30
P total en P 10
H totaux 3
ARTICLE 4,5,13, ELIMINATION DES EFFLUENTS
Les effluents ayant été en contact avec les surfaces susceptibles d'être souillées par les sous-produits de catégorie 1 ou 2 sont éliminés dans un établissement autorisé à les recevoir au titre du règlement (CE) n°
1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009, Ces enlèvements font l’objet d’une traçabilité.
TITRE 5- DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX RELEVANT DES CATÉGORIES 1 ET 2
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets produits, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets produits de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation,
b) le recyclage,
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX RELEVANT
DES CATÉGORIES 1 ET 2
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets et sous-produits animaux relevant des catégories 1 et 2 collectés ou produits (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation
dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
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44 Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et
dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à KR. 543-72 du
code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du
code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Un tri des déchets tels que bois, papier, carton, verre, métaux est effectué en vue de leur valorisation, En cas d’impossibilité la justification est apportée à l'inspection des installations classées.
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, métaux...) non valorisables et non souillés par des produits toxiques ou polluants ne sont récupérés ou éliminés que dans des installations autorisées ou déclarées à ce titre.
L'exploitant est en mesure de justifier que les déchets mis en décharge ne sont pas susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux (caractère ultime).
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX RELEVANT DES CATÉGORIES 1 ET 2
Les déchets produits et sous-produits animaux relevant des catégories 1 et 2 collectés, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Aucun déchargement ou stockage de sous-produit n’est effectué à l'extérieur des bâtiments prévus,
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
- Déchets administratifs et alimentaires 100 kg,
- Déchets industriels banaux 200 kg,
- Déchet industriels spéciaux 100 kg.
Pour les autres déchets, la quantité de déchets stockée sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite (sauf situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement comme les déchets générés en faible quantité (< 5 tonnes par an) ou faisant l’objet de campagne d'élimination spécifique. En tout état de cause, ce délai ne dépassera pas 1 an.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
Le transport de tous les autres déchets, résidus et sous-produits est assuré dans des véhicules étanches et dédiés.
Avant toute sortie du site classé, les véhicules ayant circulé sur une zone souillée doivent faire l'objet d'un
nettoyage adapté,
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45 ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX RELEVANT DES CATÉGORIES 1 ET 2 GERES À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Les déchets et sous-produits animaux relevant des catégories 1 et 2 qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du livre V du code de l'environnement dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. IL tient à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets et sous-produits animaux relevant des catégories L et 2 est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement
autorisées à cet effet,
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets et sous-produits animaux relevant des catégories 1 et 2 en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX RELEVANT DES CATÉGORIES 1 ET 2 GERES À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Tout traitement de déchets produits ou de sous-produits animaux relevant des catégories 1 et 2 collectés dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux, de sous-produits animaux de catégories différentes autres que relevant des catégories 1 et 2, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets et sous-produits animaux relevant des catégories 1 et 2 sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 54-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
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46 Type de déchets Nature des déchets Quantité maximale filière
autorisée sur le site
Déchets administratifs Papier, carton. 100kg Incinération
Déchets Industriels Banals | Emballages divers de produits 200 kg incinération
et alimentaires non dangereux
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection les éléments permettant de justifier que les déchets industriels spéciaux sont repris et éliminés au sein d'établissements autorisés à les recevoir.
Les emballages ayant contenu des déchets dangereux sont nettoyés de manière appropriée et valorisés par réemploi ou recyclage ou évacués comme déchets banals.
Les emballages vides ayant contenu des produits toxiques ou susceptibles d’entrainer des pollutions sont renvoyés au fournisseur lorsque leur réemploi est possible, Dans le cas contraire, s’ils ne peuvent être totalement nettoyés, ils sont éliminés comme des déchets industriels spéciaux.
ARTICLE 5.1.8. SOUS-PRODUITS ANIMAUX COLLECTES PAR L'ÉTABLISSEMENT
Nature des Quantité maximale filière Catégorie d'établissement
déchets autorisée sur le site
Sous produits Autorisé au titre de la directive 2000/76/CE ou
d’origine animale 40 tonnes Elimination | agréé pour les produits de catégories 1 et 2 au titre de catégorie 1 et 2 de l’article 24 du règlement (CE) 1069-2009
ARTICLE 5.1.9. REGISTRE RELATIF AUX SOUS-PRODUITS ANIMAUX
L'exploitant tient à jour un registre chronologique des données à consigner prévu par la réglementation définissant les règles sanitaires applicables aux sous produits animaux. Ce registre se substitue au registre des déchets prévu par le code de F’environnement.,
Le registre des sous-produits entrants contient au moins, pour chaque flux entrant, les informations suivantes :
- S'il y en a un, le numéro de la marque auriculaire de l’animal dans le cas de carcasses entières et de
têtes,
- la quantité de matières,
- la date d’enlèvement des matières,
- le lieu d’origine des matières,
- les nom et adresse du transporteur,
- la date de réception des matières,
Le registre des sous-produits sortants contient au moins, pour chaque flux sortant, les informations suivantes :
- la quantité de matières,
- les nom et adresse du transporteur et du destinataire et, s’il en a un, son numéro d’agrément ou
d'enregistrement,
- la date d'enlèvement des matières.
Ces registres de suivi sont conservés pendant au moins 2 ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes.
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47 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement,
ARTICLE 6.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
Article 1.6.2. L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES DES NIVEAUX DE BRUIT
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l’établissement sont : Niveau maximum en dB (A) admissible en limite de propriété :
Période diurne 70dB,
Période nocturne 60dB.
ARTICLE 6.2.2, VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT| ÉMERGENCE ADMISSIBLE ||ÉMERGENCE ADMISSIBLE pour EXISTANT dans les zones à {pour la période allant de 7 heures!! la période allant de 22 heures à 7 émergence réglementée (incluant | à 22 heures, sauf dimanches et ! heures, ainsi que les dimanches et |__le bruit de Finstallation) jours fériés |... jours fn Supérieur à 35 et inférieur ou égal 6 dB (A) | 4 dB (A)
à 45 BA)
|. Supérieur à 45 dB(A) | SdB(A) | 3dB(A) |
ARTICLE 6.2.3, CONTRÔLES DES NIVEAUX SONORES
Les mesures sont effectuées par une personne où un organisme qualifié et aux emplacements choisis après accord de l’inspection des installations classées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel
du 23 janvier 1997,
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48 CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1, VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant ies spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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49 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES SANITAIRES.
CHAPITRE 7.1 SOUS-PRODUIT
ARTICLE 7.1.1. SOUS-PRODUITS ANIMAUX AUTORISÉS
L'installation et les véhicules utilisés ne sont autorisés à collecter et recevoir que des sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 tel que défini par le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009.
Une consigne est dispensée à l’attention des personnes en charge du ramassage,
CHAPITRE 7.2 LIMITATION D'ACCÈS
ARTICLE 7.2.1. LIMITES DE L'ÉTABLISSEMENT
Le site est clos par un matériel résistant sur une hauteur minimale de 2 mètres interdisant toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Toutes les opérations ayant lieu au sein de l'installation sont soustraites à la vue du public ; des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
ARTICLE 7.2.2. INFORMATION
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
(désignation de l'installation}
Dépôt de sous-produits d'origine animale
(ou intitulé exact des sous-produits entreposés)
soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-2 du code de l'environnement
Autorisation préfectorale n° … du (date)
raison sociale, adresse
ACCES INTERDIT SANS AUTORISATION
ARTICLE 7.2.3. VÉHICULES
Les bennes des véhicules ayant transporté des sous produits d’origine animale sont nettoyées immédiatement après déchargement. Le stationnement des véhicules de collecte des sous produits animaux de catégorie 1 ou 2 est réalisé au sein de l’installation.
L'organisation de la circulation des véhicules à l'intérieur du site est conçue pour qu'aucun véhicule
souillé ne quitte le site sans avoir reçu un lavage approprié,
Le plan de circulation à l'intérieur du site doit être affiché et les moyens de surveillance doivent être mis en œuvre pour contrôler à tout moment les entrées et les sorties.
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50 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GENERALITES
ARTICLE 8.1.1, LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées,
ARTICLE 8.1.2. HABITATION
Les logements de fonction ne peuvent être mis à la disposition de tiers.
ARTICLE 8.1.3. INFORMATION
À l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et symboles de danger conformément, s'il y à lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 8.1.4, ETAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les
fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8.1.5, PROPRETE DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières, Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières,
ARTICLE 8.1.6. CONTRÔLE DES ACCES
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l’accès à toute personne non autorisée, L’accès au site est possible à toute heure pour les véhicules des Services d’Incendie et de Secours.
ARTICLE 8.1.7. CIRCULATION DANS L’ETABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement, Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.1.8. ETUDE DE DANGERS
Article 1.6.3. L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
Aïticle 1.6.4, L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que
les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
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51 Article 1.6.5. Les nettoyeurs haute pression sont situés à au moins 10 mètres du stationnement des véhicules et des stockages de combustible.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8,2,1. COMPORTEMENT AU FEU
Article 1.6.6. Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d’un incendie.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléinents séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.2.2. FORMATION DU PERSONNEL
Les différents opérateurs intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour contrôler le niveau de connaissance et assurer son maintien.
CHAPITRE 8.3 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 8.3.1, ACCESSIBILITÉ
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre,
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de Pinstallation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
ARTICLE 8.3.2. ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L’'INSTALLATION
Une voie « engins » est aménagée telle que les engins de service incendie puissent évoluer sans difficulté. Cette voie est maintenue dégagée pour l’accès à l’installation.
ARTICLE 8,3,3, MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie comprenant, notamment :
- un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour les locaux de stockage de sous-produit animaux, de stockage d’huile alimentaire, de stockage de bidons vides destinés à l’huile alimentaire, de l’atelier de réparation des véhicules, des stockages de fuel, des stockages de produits de nettoyage et désinfection, du transformateur,
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52 - un poteau incendie d’un diamètre nominal DN100 implanté rue du Paray à tout au plus à 5 mètres
de la voie carrossable et de telle sorte que tout point des bâtiments de stockage se trouve à moins
de 100 mètres de cet appareil qui peut fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure
pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces
appareils,
- lexploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective du débit d’eau;
- Ce poteau est piqué directement, sans passage par un compteur (seul le compteur utilisant l’effet de la vitesse de l’eau sur un organe mobile en rotation est autorisé), ni by-pass, sur une
canalisation assurant un débit simultané de 2000 litres/minutes, sous une pression dynamique minimale de 1 bar,
- _d'extincteurs à hauteur de 1 pour 200 m2 répartis à l'intérieur des installations couvertes, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
ARTICLE 8.3.4. TUYAUTERIES
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir, Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
ARTICLE 8.3.5. DÉGAGEMENTS
Les itinéraires de dégagement ne comportent pas de cul de sac supérieur à 10 mètres.
Article 1.6.7, Chaque porte coulissante, basculante ou levante, ou à leur proximité immédiate, dispose d’une issue de 0,9 mètres au moins dont la porte s'ouvrira dans le sens de la sortie. Les portes
motorisées coulissantes ou battantes doivent libérer la largeur totale de la baie en cas de défaillance du dispositif de commande ou d'alimentation :
Article 1.6.8. - soit par débattement vers l'extérieur d’un angle supérieur à 90° pouvant être obtenu par
simple poussée,
Article 1.6.9. - soit par effacement latéral.
Article 1.6.10. Un éclairage de sécurité à alimentation autonome est installé dans les dégagements
généraux et au-dessus des issues.
ARTICLE 8.3.6. FORMATION DU PERSONNEL
L'établissement dispose sur site d’au moins une personne ayant reçu une formation à l’utilisation des
extincteurs depuis moins de trois ans.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.4.1. CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent,
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53 Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Des conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
ARTICLE 8.4.2. ECLAIRAGE NATUREL
Article 1.6.11. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de
gouttes enflammées.
ARTICLE 8.4.3. INTERRUPTEUR
Dans les locaux de stockage, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
ARTICLE 8.4.4, VENTILATION DES LOCAUX
Article 1.6.12. Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère toxique.
ARTICLE 8.4.5. APPAREIL ELECTRIQUE
Article 1.6.13. Dans les locaux destinés aux stockages la présence d’appareil électrique est limitée au besoin en éclairage. Aucun appareil de combustion en fonctionnement n’est présent à moins de 10 mètres des véhicules et des bennes de stockage des sous produits d’origine animale,
ARTICLE 8.4.6. RETENTIONS ET CONFINEMENT
ARTICLE 1.6.14. I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
Article 1.6.15. - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
Article 1.6.16. - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Article 1.6.17. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
Article 1.6.18. - dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
Article 1.6.19. - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
Article 1.6.20. - dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 I.
Article 1.6.21. Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des stockages de fuel, aux stockages de produits de nettoyage et de désinfection susceptibles de polluer les eaux et au niveau de leur utilisation attenante aux voisinages des aires de lavage des véhicules.
Article 1.6.22. Ces dispositions ne sont pas applicables aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
ARTICLE 1.6.23. II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Article 1.6.24, L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Article 1.6.25. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Article 1.6.26. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à
une même rétention.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
54 Article 1.6.27. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci- dessus.
ARTICLE 1.6.28. TEL, Pour les stockages qui sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible
des eaux pluviales s’y déversant.
ARTICLE 1.6.29, IV. Le sol des voies de circulation, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des sous produits d’origine animale et de matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les jus
d’égouttage, les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Article 1.6.30. Les voies liées au parking des véhicules après lavage et éventuellement désinfection sont
dispensées de cette obligation,
ARTICLE 1.6.31. V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que ceux-ci soient récupérés ou traités afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé pour le fuel et les produits de
nettoyage et désinfection par des dispositifs internes et pour les eaux d’extinction d’incendie par des dispositifs externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Article 1.6.32,
Article 1.6.33. Les orifices d'écoulement des dispositifs de confinement interne sont en position fermée par défaut.
Article 1.6.34.
ARTICLE 8.4,7, STOCKAGE DES LIQUIDES INFLAMMABLES
Article 1.6.35.Les dispositifs de stockage des liquides inflammables sont isolés des risques d’inflammation et d’accident ou positionnés à 10 mètres des appareils de combustion et des voies
de circulation et de manœuvre des véhicules.
Article 1.6.36.
ARTICLE 8,48. SURVEILLANCE DE L’'INSTALLATION
Article 1.6.37. L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
ARTICLE 8,49, ACCÈS
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 1.6.38.
ARTICLE 8.410. TRAVAUX
Article 1.6.39, Dans la zone de stationnement des véhicules les travaux de réparation ou d'aménagement par intervention avec une source de chaleur ou flamme ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Article 1.6.40. Le « permis de feu » et ia consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
55 Article 1.6.41.
Article 1.6.42. Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 8.411. VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
Article 1.6.43. L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur y compris transformateur,
Article 1.6.44. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 8.412, CONSIGNES D'EXPLOITATION
Article 1.6.45. Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Auticle 1.6.46.
Article 1.6.47. Ces consignes indiquent notamment :
Article 1.6.48, - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
Article 1.6.49, - l’interdiction de tout brûlage à l'air libre,
Article 1.6.50. - l'obligation du “permis feu" pour les parties concernées de l'installation et la zone de stationnement des véhicules,
Article 1.6.51.- les conditions de stockage des produits, notamment les rétentions et les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles,
Article 1.6.52. - les procédures de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
Article 1.6.53.- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
Article 1.6.54. - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte des eaux polluées ou susceptibles d’être polluées du réseau public et du réseau d’eau pluviale,
Article 1.6.55, - la localisation et les moyens d’extinction à utiliser en cas d'incendie,
Article 1.6.56,- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
Article 1.6.57. - l’obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d’accident.
Article 1,6.58. Le personnel est entrainé à l’application de ces consignes.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
56 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
CHAPITRE 1.7 Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur
l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de
surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son
programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.8 Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la
surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données
d’auto surveillance.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE LA SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1 RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU
Article 1.8.1. Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Les résultats sont portés sur un registre.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du CHAPITRE 9.2, notamment celles de son programme d’auto surveillance, il les analyse et les interprète. IL prend le cas échéant les
actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement,
ARTICLE 9.3.2, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’'AUTO SURVEILLANCE
L’inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou d’éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d’un rapport annuel.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
57 TITRE 10 —PUBLICITE-DELAIS ET VOIES DE RECOURS-EXECUTION
CHAPITRE 10,1 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est adressé par la préfecture à la mairie de la commune d'implantation de l’installation pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place une copie de cet arrêté. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne, bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible sur les lieux de l’installation par les soins de l’exploitant. 11 sera également publié sur le site internet des services de l’Etat dans l'Essonne. Un avis relatif à cet arrêté sera inséré par Les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.
CHAPITRE 10.2 : Délais et voies de recours
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 10.3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Milly-La-Forêt
L'exploitant, la Société ATEMAX Ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour Le Secrétaire Gépéral absent,
La Sous-Pf alaiseau
ASTELNOT
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
58 ©) gene Répirale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°727 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD ARPAJON - 910810944
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD ARPAJON
(2910810944) sis 4, AV DU GENERAL DE GAULLE, 91290, ARPAJON et géré par l'entité dénommée ASS.SOINS A DOMIC.DU VAL D'ORGE (910001866) ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
59 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 15%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ARPAJON (910810944) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 994 847.16 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 851 038.79 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 143 808.37 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ARPAJON (910810944) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 196 318.29
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 007 598.39
DEPENSES | - dont CNR 6 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 123 721.49
Ste 40 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2327 638.17
Groupe ]
Produits de la tarification 1994 847.16
Groupe II a.06
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaïissables °
Reprise d’excédents 332 791.01
TOTAL Recettes 2 327 638.17
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
60 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 154 253.23 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 11 984.03 €
Soit un tarif journalier de soins de 42.26 € pour les personnes âgées et de 13.13 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.SOINS À DOMIC.DU VAL D'ORGE » (910001866) et à la structure dénommée SSIAD ARPAJON (910810944).
FAITA EURY LE { Q JUIL, 2015
d Par délégation, le Délégué territorial
Tanguy BODIN
353
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
61 D) Agence Pégenete de Sardé
de-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°737 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD ATHIS MONS PARAY VIEILLE POSTE - 910808849
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la ioi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 15/06/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD ATHIS MONS PARAY
VIEILLE POSTE (910808849) sis 127, AV PAUL VAILLANT COUTURIER, 91550, PARAY-VIEILLE- POSTE et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION SOINS A DOMICILE (910001825) ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
62 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ATHIS MONS PARAY VIEILLE POSTE (910808849) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 792 526.81 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 792 526.81 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ATHIS MONS PARAY VIEILLE POSTE (9210808849) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 114 849.77
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 646 530.09
DEPENSES | - dont CNR 3 900.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 31 146.95
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 792 526.81
Groupe I
Produits de la tarification 792 526.81
- dont CNR 8 985.00
Groupe I] 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 792 526.81
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
63 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 66 043.90 €
Soit un tarif journalier de soins de 43.43 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SOINS A DOMICILE » (2910001825) et à la structure dénommée SSIAD ATHIS MONS PARAY VIEILLE POSTE (910808849).
FAITA EURY ,LE {0 JUIL. 205
0 Par délégation, le Délégué territorial
Tanguy RODIN
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
64 © Deere Bégicrale ch Santé
Ko-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1204 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD BRUNOY - 910814789
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312,1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;:
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 27/01/1993 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD BRUNOY (9210814789) sis 31, BD CHARLES DE GAULLE, 91800, BRUNOY et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION "SAGAD" (910807726) ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
65 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BRUNOY (9210814789) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 187 682.50 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 163 646.74 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 24 035.76 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD BRUNOY (910814789) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 142 254.38
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 083 788.09
DEPENSES | - dont CNR 18 852.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 146 338.41
- dont CNR 42 690.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 372 380.88
I
Produits de la tarification 1 187 682.50
- dont CNR 61 542.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 184 698.38
TOTAL Recettes 1 372 380.88
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
66 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 96 970.56 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 002.98 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.56 € pour les personnes âgées et de 32.93 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION "SAGAD" » (910807726) et à la structure dénommée SSIAD BRUNOY (910814789).
FAITA EVRN LE 20 JUIL. 2015
le Délégué Territorial Adjoint
Tanguy BODIN
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
67 @DgsrceRéghanale de Sanlé
De-dr-France
DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD CORBEIL ESSONNES - 910813633
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 17/02/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD CORBEIL ESSONNES
(910813633) sis 24, rue des Champs, 91830, LE COUDRAY MONTCEAUX et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE" (910809128) ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
68 Considérant
ARTICLE 1
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 2 290 711.84 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 112 166.14 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 178 545,70 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD CORBEIL ESSONNES (2910813633) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 176 523.19
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 022 564.42
DEPENSES | - dont CNR 5 460.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 168 852.70
- dont CNR 28 496.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 367 940.31
Groupe I
Produits de la tarification 2290 711.84
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 77 228.47
TOTAL Recettes 2 367 940.31
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
69 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à:
- pour l'accueil de personnes âgées : 176 013.84 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 878.81 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.65 € pour les personnes âgées et de 30.57 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION "SANTE À DOMICILE" » (2910809128) et à la structure dénommée SSIAD CORBEIL ESSONNES (910813633).
FAIT À Eur LE — À JUIL
2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUE?
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
70 © DAgs co Péghmale de Sans
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°739 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2015 DU
SSIAD DOURDAN - 910807940
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 01/04/1985 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD DOURDAN
(2910807940) sis 17, R PIERRE CECCALDI, 91410, DOURDAN et géré par l'entité dénommée CTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807304);
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
71 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par La personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOURDAN (910807940) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 663 485.94 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 639 519,66 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 966.28 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DOURDAN (910807940) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 94 154.59
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 553 893.68
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 60 359.18
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 708 407.45
Groupe I
Produits de la tarification 663 485.94
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 44 921.51
TOTAL Recettes 708 407.45
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
72 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de La dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 53 293.30 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 997.19 €
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 € pour Les personnes âgées et de 0.00 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (910807304) et à la structure dénommée SSIAD DOURDAN (910807940).
FAITA EVRYN LE Ÿ 0 JUIL, 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Tanguy BODIN
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
73 DECISION TARIFAIRE N°789 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
SSIAD DRAVEIL - 910811611
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à La gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 01/12/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DRAVEIL (910811611) sis 97, BD HENRI BARBUSSE, 91210, DRAVEIL et géré par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (91080661 1) ;
143
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
74 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DRAVEIL (910811611) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 366 923.96 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 366 923.96 €
Les reccttes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DRAVEIL (910811611) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 67 247.74
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 341 252.28
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 670.30
- dont CNR 8 313.19 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 424 170.32
Groupe I
Produits de la tarification 366 923.96
- dont CNR 8313.19
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 57 246.36
TOTAL Recettes 424 170.32
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
75 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 30 577.00 €
Soit un tarif journalier de soins de 28.72 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (910806611) et à la structure dénommée SSIAD DRAVEIL (910811611).
FAITA EUVRN , LE 1 5 JUIL 2015
le Délégué Territorial Adjoint
Taner "y RODIN
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
76 e) Régionale da Santé
lee
DECISION TARIFAIRE N°741 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD JUVISY SUR ORGE - 910815042
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
VU _____l’arrêté en date du 28/02/1991 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD JUVISY SUR ORGE
(910815042) sis 9, VOI EDGAR VARESE, 91260, JUVISY-SUR-ORGE ct géré par l'entité dénommée ASS JUVISIENNE DE SOUTIEN À DOMICILE (910002146) ;
113
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
77 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD JUVISY SUR ORGE (910815042) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 602 211.04 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 534 333.73 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 67 877.31 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD JUVISY SUR ORGE (910815042) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 722.47
- dont CNR 0.00
Groupe 1]
Dépenses afférentes au personnel 499 934.87
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 319.98
unten 22 892.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 651 977.32
Groupe I
Produits de la tarification 602 211.04
- dont CNR 22 892.00
Groupe LH 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IH y Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 49 766.28
TOTAL Recettes 651 977.32
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
243
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
78 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 44 527.81 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 5 656.44 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.60 € pour Les personnes âgées et de 30,99 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS JUVISIENNE DE SOUTIEN A DOMICILE » (910002146)} et à la structure dénommée SSIAD JUVISY SUR ORGE (910815042).
FAITA EVRY LE 40 JUIL, 2015
o/ Par délégation, le Délégué territorial
Tanguy PODIN
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
79 )
ATS
DECISION TARIFAIRE N°818 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD MARCOUSSIS - 910815562
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté en date du 01/01/1994 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD MARCOUSSIS
(2910815562) sis 82, R ALFRED DUBOIS, 91460, MARCOUSSIS et géré par l'entité dénommée CRF
DELEGATION LOCALE EVRY (910019579) ;
13
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
80 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MARCOUSSIS (910815562) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 726 918.32 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 691 536.00 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 382.32 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD MARCOUSSIS (910815562) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 73 267.86
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 644 702.12
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 58 238.46
- dont CNR 11 514.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 776 208.44
Groupe 1
Produits de la tarification 726 918.32
- dont CNR 11 514.00 Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 000 Produits financiers et produits non encaïissables °
Reprise d'excédents 49 290.12
TOTAL Recettes 776 208.44
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
81 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 57 628.00 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 948.53 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.58 € pour les personnes âgées et de 32.31 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CRF DELEGATION LOCALE EVRY » (910019579) et à la structure dénommée SSIAD MARCOUSSIS (910815562).
FAITA EVRN LE
15 JUIL. 2015
Le Délégué Territorial Adjoint
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
82 ) de Sonié fsmreRégienae
DECISION TARIFAIRE N°889 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SPASAD MONTGERON - 910808641
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’abjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 02/06/1988 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SPASAD MONTGERON (9210808641) sis 9, AV DE LA REPUBLIQUE, 91230, MONTGERON et géré par l'entité dénommée À M A D P A (910808856) ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
83 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SPASAD MONTGERON (910808641) pour l’exercice 2015 ;
tes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 341 432.58 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 272 431.94 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 69 000.64 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SPASAD MONTGERON (910808641) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 265,76
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 175 442.34
DEPENSES | - dont CNR 8 075.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 85 724,48
- dont CNR 14 821.60
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 341 432.58
Groupe I
Produits de la tarification 134145256
- dont CNR 22 896.60
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 341 432,58
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
84 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 106 036.00 € |
- pour l'accueil de personnes handicapées : 5 750.05 €
Soit un tarif journalier de soins de 41.01 € pour les personnes âgées et de 31.51 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « À M À D P A » (910808856) et à la structure dénommée SPASAD MONTGERON (910808641).
FAITA EVRY LE 15 JUIL. 2015
le Délégué Territorial Adjoint
_
Tanguy RODIN
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
85 ©) Assce Régicraie de Santé
Mine à
DECISION TARIFAIRE N°849 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS - 91081463]
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à La gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 04/04/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS (910814631) sis 10, R DES SIROLIERS, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et géré par l'entité dénommée CCAS STE-GENEVIEVE-DES-BOIS (910806728) ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
86 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/12/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS (910814631) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 990 118.54 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 990 118.54 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS (910814631) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 116 670.68
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 918 697.50
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure US
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 080 420.53
Groupe I
Produits de la tarification 990 118.54 - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation '
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 90 301.99
TOTAL Recettes 1 080 420.53
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
87 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 82 509.88 €
Soit un tarif journalier de soins de 27.13 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS STE-GENEVIEVE-DES-BOIS » (910806728) et à la structure dénommée SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS (910814631).
FAITA EVRN LE 15 JUIL. 2015
le Délégué Territorial Adjoint
Tanguy BODIN
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
88 e) d'a de Sarié D As REnde
DECISION TARIFAIRE N° 696 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD RÉSIDENCE DU PLATEAU - 910019058
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 24/07/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RÉSIDENCE DU
PLATEAU (910019058) sis 1, R PAUL VAILLANT COUTURIER, 91200, ATHIS-MONS et géré par
l'entité dénommée SARL RESIDENCE DU PLATEAU (910020668) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2012 .
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
89 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE DU PLATEAU (910019058) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1EÆR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 004 342.31€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 925 106.55
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 79 235.76
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 83 695.19 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
90 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 47.27
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.02
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.41
Tarif journalier HT 33.70
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL RESIDENCE DU PLATEAU » (2910020668) et à la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE DU PLATEAU (910019058).
FAITA EU RY LE Ÿ CO JUIL, 2015
ç Par délégation, le Délégué territorial
. Tanguy BODIN
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
91 Ar © ge Rigona de Sarté RedeFraice
DECISION TARIFAÏRE N°545 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2015 DE
MAIS D'ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER-AFTAM - 910015189
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 28/02/2008 autorisant la création d’un AJ dénommé MAIS D'ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER-AFTAM (910015189) sis 64, AV DE DOURDAN, 91530, SAINT-CHERON et géré par l'entité dénommée COALLIA (750825846) ;
13
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
92 . Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAIS D'ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER- AFTAM (910015189) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 156 373.05 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 156 373.05
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 13 031.09 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 47.53
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
93 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de La présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «&COALLIA» (750825846) et à la structure dénommée MAIS D'ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER-AFTAM (910015189).
FAITA &Vru LE - 9 JUIL. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
CE Michel HUGUET
33
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
94 Once Régionale do Sans
dede-France
DECISION TARIFAIRE N° 543 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD "LES LARRIS"COALLIA - 910814078
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l‘Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 15/02/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LES LARRIS"COALLIA (910814078) sis 4, R DE LA TOURNEE, 91650, BREUILLET et géré par l’entité dénommée COALLIA (750825846) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
95 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LES LARRIS"COALLIA (910814078) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 755 304.03€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 755 304.03
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 62 942.00 €
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
96 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.63
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.17
Tarif journalier soins GIR $ et 6 20.70
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de La présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COALLIA » (750825846) et à la structure dénommée EHPAD "LES LARRIS"COALLIA (910814078).
FAIT A sur LE 9 JUIL. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
97 e) jonale de Sais
dede
DECISION TARIFAIRE N° 536 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE DE MASSY-VILMORIN - 9100401 12
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 01/06/1965 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DE MASSY -VILMORIN (910040112) sis 1, ALL MAIL HENRY DE VILMORIN, 91300, MASSY et géré par l’entité dénommée SAS SOCIETE DE GESTION RESIDENCE MASSY (750014219) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2011 et notamment l’avenant prenant effet le 31/01/2008 ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
98 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE MASSY-VILMORIN (910040112) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015.
DECIDE
ARTICLE IE La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 685 609.34€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 512 032.92
UHR 0.00
PASA 65 339.43
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 108 236.99
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 140 467.44 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
99 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 49.17
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.11
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31.43
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 70.33
Les recours contentieux dirigés contre fa présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS SOCIETE DE GESTION RESIDENCE MASSY » (750014219) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE MASSY-VILMORIN (910040112).
FAIT A ue
Par délégation, le Délégué territorial
ps
Michel HUGUET
3/3
9 JUIL 2015
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
100 © deze igiorale ce Sons Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1112 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE MANOIR - 910814649
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 27/02/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE MANOIR (910814649) sis 7, R ARISTIDE BRIAND, 91230, MONTGERON ct géré par l’entité dénommée ÊT.PUBLIC AUTONOME M.DE RETRAITE (910002070) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
101 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE MANOIR (910814649) pour l'exercice 2015 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 283 818.53€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 169 505.51
UHR 0.00
PASA 92 520.70
Hébergement temporaire 21 792.32
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 106 984.88 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
102 Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 47.63
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36.31
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.91
Tarif journalier HT 40.28
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ET.PUBLIC AUTONOME M.DE RETRAITE » (910002070) et à la structure dénommée EHPAD LE MANOIR (910814649).
FAITA ENRY LE 20 JUIL. 2015
Le Délégué Territorial Adjoint
Tanguy BODIN
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
103 © D Ageree Bépierate da Sanié
Île-do-Franee
DECISION TARIFAIRE N° 1257 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD FILE ETOUPE - 910700236
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté en date du 22/02/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD FILE ETOUPE (2910700236) sis 1, SQ THIBAULT, 91312, MONTLHERY et géré par l’entité dénommée MAISON RETRAITE FILE ETOUPE (910000710) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/05/2013
173
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
104 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD FILE ETOUPE (910700236) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
DECIDE
ARTICLE IER La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 518 771.26€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 427 527.96
UHR 0.00
PASA 91 243.30
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 126 564.27 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
105 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 53.46
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 41.44
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.39
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON RETRAITE FILE ETOUPE » (910000710) et à la structure dénommée EHPAD FILE ETOUPE (910700236).
FAIT A ENRY LE 2 1 JUIL, 2015
le Délégué Territorial Adjoint
Tanouy BODIN
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
106 OHeenxeRiitna de Sarié
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1134 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUETTE - 910812544
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articies L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 06/07/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUETTE (910812544) sis 10, R DES TILLEULS, 91 150, MORIGNY-CHAMPIGNY et géré par l'entité dénommée SA DOMAINE DE LA CHALOUETTE (910001924) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
107 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUETTE (910812544) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 18/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
DECIDE
ARTICLE IER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 989 102.52€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 871 177.16
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 117 925.36
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 82 425.21 €
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
108 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.26
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.28
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.96
Tarif journalier HT 39.31
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA DOMAINE DE LA CHALOUETTE » (910001924) et à la structure dénommée EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUETTE (910812544).
FAITA EVRY LE 20 Jui. 201
Le Délégué Territorial Adjoint
Tanguy BONIN
33
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
109 e) knale de Santé
ne
DECISION TARIFAIRE N° 490 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE LA MARTINIERE - 910016377
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 31/07/1998 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LA
MARTINIERE (910016377) sis 0, CHE DE LA MARTINIERE, 91400, SACLAY et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION JEAN LACHENAUD (830013678) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
110 Considérant la traüsmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA MARTINIERE (910016377) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par La personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 950 323.59€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 950 323.59
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 79 193.63 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
111 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 69.75
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 59.15
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 48.54
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION JEAN LACHENAUD » (830013678) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA MARTINIERE (910016377).
FAIT À EUR . LE 9 JUIL 2075
Par délégation, le Délégué territorial
4 Michel HUSUET
33
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
112 © DiguceBijinée de Saaié
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 485 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD DE LA FORET DE SEQUIGNY - 910810803
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE LA FORET DE SEQUIGNY (910810803) sis 0, CHE DE LA MARE AUX CHANVRES, 91704, SAINTE-GENEVIEVE- DES-BOIS et géré par l’entité dénommée EHPAD FORET SEQUIGNY (910001858) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/06/2009
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
113 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/12/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DE LA FORET DE SEQUIGNY (910810803) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 18/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 269 722.51E€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 165 368.45
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 104 354.06
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 105 810.21 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
114 Soit les tarifs joumaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 45.51
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.69
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28.23
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 49.69
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD FORET SEQUIGNY » (2910001858) et à la structure dénommée EHPAD DE LA FORET DE SEQUIGNY (9210810803).
FAIT A EVA , LE — 9 JUIL, 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
115 One ipue de Santé
le-de France
DECISION TARIFAIRE N° 374 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "RESIDENCE ASPHODIA" - 910813583
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 02/01/1991 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "RESIDENCE ASPHODIA" (910813583) sis 70, R PAUL DOUMER, 91330, YERRES et géré par l’entité dénommée SARL ASPHODIA (910813575) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
116 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE ASPHODIA" (910813583) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 670 590.84€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 530 328.73
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 140 262.11
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 139 215.90 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
117 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43,37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36.80
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.23
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL ASPHODIA » (910813575) et à la
structure dénommée EHPAD "RESIDENCE ASPHODIA" (0910813583).
FAIT À EVEA
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
3 JUIL, 2015
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
118 +
jerale de Ssndé
pu ie
DECISION TARIFAIRE N° 1438 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "RESIDENCE ASPHODIA" - 910813583
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'*
le Code de L’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-]1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté en date du 02/01/1991 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "RESIDENCE
ASPHODIA" (910813583) sis 70, R PAUL DOUMER, 91330, YERRES et géré par l’entité dénommée
SARL ASPHODIA (910813575) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010
la décision tarifaire initiale n° 374 en date du 03/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE ASPHODIA" - 910813583.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 1 670 590.84 € et se décompose comme suit :
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
119 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 530 328.73
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 140 262.11
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 139 215.90 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36.80
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.23
Tarif journalier HT 35.58
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
120 * ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL ASPHODIA » (910813575) et à La structure dénommée EHPAD "RESIDENCE ASPHODIA" (910813583).
FAITA EUR LE 27 JUIL 2015
le Délégué Territorial Adjoint
Tanguy BODIN
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
121 7
Liberdi « Égatté s Frorernteé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/526 du 28 juillet 2015
mettant en demeure la société EUROINVEST - Groupe NOVELTY de respecter les dispositions de Particle 2,3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral n° 2006,PREF.DCI3/BE 0258 du
21 décembre 2006 pour son établissement situé à LONGJUMEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU Le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, en qualité de sous- préfète de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-019 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI 3/BE 0258 du 21 décembre 2006 autorisant la Société LOGISTA FRANCE, dont le siège social est situé ZI de la Vigne aux Loups, Rue George Sand, 91160
LONGJUMEAU, à exploiter à la même adresse, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
1530-1 (A) : dépôt de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues
Quantité stockée de papier, carton = 23 000 m°
1510-2 (D) : entrepôt couvert pour le stockage de matières combustibles
Volume total de stockage = 48 800 m° — quantité de matières combustibles pouvant être stockées — 5 74] tonnes
2925 (D) : atelier de charge d'accumulateurs
Un atelier de charge, la puissance totale cumulée est de 100 kW,
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h— wwwessonne.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
122 VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant N° PREF DRIEE.2012-0050 du 3 septembre 2012 délivré au Groupe NOVELTY (dénomination commerciale de la société EUROINVEST), pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société LOGISTA FRANCE,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 juin 2015, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 21 avril 2015, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 3 juillet 2015, concernant les autres points du rapport du 12 juin 2015,
CONSIDERANT que lors de la visite du 21 avril 2015, l’exploitant a présenté à l’inspection le rapport du Bureau Veritas n°2749551/1.1.2.P du 26 novembre 2014,
CONSIDERANT que ce rapport mentionne 82 non-conformités, dont certaines ont pour date de première apparition le 14 juin 2002, le 14 mars 2005, le 21 février 2006 et le 18 novembre 2010,
CONSIDERANT que si l’apparition de nouvelles non-conformités électriques ne peut être exclue, il n’est en revanche pas acceptable de retrouver lors d’un contrôle mené en novembre 2014 des non-conformités dont les dates de première apparition sont 2010, 2006, 2005 et 2002,
CONSIDERANT que lors d’une précédente inspection effectuée le 12 avril 2012, des écarts avaient déjà été relevés quant à la justification de la levée des non-conformités électriques mentionnées dans le rapport du Bureau Veritas du 18 février 2008,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI 3/BE 0258 du 21 décembre 2006 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société EUROINVEST - Groupe NOVELTY de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.S11-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1£ : La société EUROINVEST - Groupe NOVELTY, dont le siège social est situé ZI de la Vigne aux Loups, Rue George Sand, 91160 LONGJIUMEAU, exploitant à la même adresse un entrepôt couvert, est mise en demeure de respecter les dispositions de Particle 2.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI 3/BE 0258 du 21 décembre 2006, en justifiant de la levée des non-conformités électriques mentionnées dans le rapport du Bureau Veritas du 26 novembre 2014, dans un délai de 3 mois à compter de Ia notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
123 - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société EUROINVEST - Groupe NOVELTY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame le Maire de LONGJUMEAU.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général,
33
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
124 3
A
Liberné » Égolité + Fratrrmlit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/525 du 28 juillet 2015
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2006.PREE.DC1I/0017 du 23 janvier 2006 portant composition de la Commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète du Centre CEA/DAM - Ile-de-France situé sur Ia commune de Bruyères-le-Châtel
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de Ia légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la défense,
VU le code de l'environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU ie décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, en qualité de sous- préfète de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-019 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète de Palaiseau,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète du Centre DAM — Ile-de-France du Commissariat à l'énergie atomique sur son centre de Bruyères-le-Châtel (Essonne),
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
125 VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DC1/0017 du 23 janvier 2006 portant composition de la Commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète du centre CEA/DAM - Ile-de-France situé sur la commune de Bruyères-le-Châtel,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/357 du 26 juillet 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DC1/0017 du 23 janvier 2006 portant composition de la Commission d'information auprès de l'installation nuctéaire de base secrète du Centre CEA/DAM -— Ile-de-France situé sur la commune de Bruyères-le-Châtel,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/PREF/DCSIPC/SIDPC/67 du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté n° 2005.PREF.DCI/184 du 28 octobre 2005 portant composition de la Commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète du Centre CEA/DAM - Ile-de-France situé sur la commune de Bruyères-le-Châtel,
VU Ia délibération n° 2015-00-0001 du 11 mai 2015 du Conseil départemental de l'Essonne relative à la représentation du conseil départemental au sein des commissions administratives, conseils d'administration,
organismes extérieurs,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté portant composition de la commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète du centre CEA/DAM Ile-de-France de Bruyères-le-Châtel,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI/0017 du 23 janvier 2006 est modifié comme
suit :
"La Commission d'information de Centre DAM -— Ile-de-France du Commissariat à l'énergie atomique sur son centre de Bruyères-le-Châtel, présidée par M. Hervé BIAUSSET, directeur de l’Ecole Centrale de Paris et de SUPELEC, Ecole Supérieure d'Electricité, est composée comme suit :
1° En qualité de représentants des administrations publiques :
- Le Préfet,
- Le Sous-Préfet de Palaiseau,
— Le Chef du service interministériel en charge de la défense et de la protection civile, - Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, - Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie - Unité territoriale de l'Essonne,
- Le Chef du service départemental d'incendie et de secours,
- Le Délégué départemental de l'agence régionale de santé,
… Le Directeur départemental des territoires,
- Le Directeur départemental des territoires adjoint.
Les membres désignés ci-dessus ont la faculté de se faire représenter.
2° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
- Le Président du Conseil économique et social de la région Ile-de-France, - Le Président de la Chambre des métiers de l'Essonne,
- Le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, - Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, - Le représentant de l'Union départementale de Ja CFDT,
- Le représentant de l'Union départementale de la CFTC,
- Le représentant de l'Union départemental de Ja CGC,
- Le représentant de l'Union départementale de la CGT,
- Le représentant de l'Union départementale de Ja CGT-FO,
Les membres désignés ci-dessus ont la faculté de se faire représenter.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
126 3° En qualité de représentants d'associations ag rotection de l'environnement :
- Le Président de l'Union fédérale des consommateurs de l'Essonne (UFC 91), - Le Président d'Essonne Nature Environnement (ENE),
- Le Président de la Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIT-RAD),
- Le Président du Groupement des scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire (GSIEN), - Le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs (FICEVY), - Le Président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne.
Les membres désignés ci-dessus ont la faculté de se faire représenter,
4° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Le Député de la 3ème circonscription de l'Essonne,
- Le Député de la 4ème circonscription de l'Essonne,
- Madame Laurence BONZANI, Conseillère régionale d'Ile-de-France, - Monsieur Hicham AFFANE, Conseiller régional d'Ile-de-France,
- Monsieur Patrick IMBERT, Vice-Président du Conseil départemental de l'Essonne, - Monsieur Alexandre TOUZET, Vice-Président du Conseil départemental de l'Essonne, - Monsieur David ROS, Conseiller départemental de l'Essonne,
- Le Président de la communauté des communes de l'Arpajonnais,
- Le Maire d'Arpajon,
- Le Maire de Breuillet,
- Le Maire de Bruyères-le-Châtel,
- Le Maire d'Egly,
- Le Maire de Fontenay-les-Briis,
- Le Maire d'Ollainville,
- Le Maire de Saint-Chéron,
- Le Maire de Saint-Germain-les-Arpajon.
Les membres désignés ci-dessus ont la faculté de se faire représenter.
5° En qualité de représentants de l'exploitant :
- Le Directeur du CEA/DAM - He-de-France, ou son représentant.
Le Directeur du CEA/DAM - Ile-de-France peut se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour."
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2011-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/357 du 26 juillet 2011 et n° 2014/PREF/DCSIPC/SIDPC/67 du 9 juillet 2014 susvisés sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication,
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Palaiseau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général a
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127 =
Eberie à Égsle à lrorrralt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRERECTURE |
DIRECTION DÉS RELATIONS
AVEC LES COLLICTIVITES LOCALES
BUREAU DES FNQURTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIÈRES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/519 qu 22 juillet 2015
imposant des prescriptions de fonctionnement à la société LABORD suite À la modification substantielle de l'exploitation de ses installations situées ZA Les Loges - chemin des 50 Arpents à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination dé M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de
l'Essonne, |
VU Je décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU Je décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, en qualité de sous- préfète de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-019 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète de Palaiseau,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stackages de polymères relevant du régime de Penregistrement au titre de la rubrique n°2662 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environneinent,
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2661 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement,
Adresse posinle : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91,9,91 — ‘Télécopie : 01.61.97.00.23 Horraires d’onverture de la préfecture : 9h th —wessonne souv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
128 VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCJ/2/BE/0035 du 15 février 2010 imposant des prescriptions complémentaires et actualisant les activités, de la société LABORD dont le siège social et les activités sont silués à Saint-Germain-Lès-Arpajon - Zone Industrielle : chemin des 50 Arpents,
VU la demande du 03 juin 2013, complétée par courrier du 23 avril 2014, par laquelle Ja société LABORD, dont le siège social est situé chemin des 50 Arpents - ZA Les Loges - 91180 Saint-Gerinain-Lès-Arpajon, sollicite l’autorisation d'exploiter à la même adresse des installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques suivantes :
- 2915-1- a (A): Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloportew des corps organiques combustibles, lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dans d'installation (mesurée à 25°C) esf supérieure à 1 000 / 6 500 litres de Gilofherme à 210°
- 2661-1 (E); Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 1OWj mais inférieure à 701/j
production journalière :
- atelier Néoprène : 1,5 1}
- sitelier Hot Melt : 14,5 t/}
- ateller Enulsion : 34/j
Soit nne quantité maximale de matière susceptible d’être traitée de 191/j - 2662-2 (E) : Stockage de polymères {matières plastiques, caoutchoucs, élastomières, résines et adhésifs synthétiques), le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 1 000 m°, mais inférieur à 40 000 nr
environ 450 n° de matières premières Hot-melt
environ 200 nr de matières premières Néoprène
euviron 350 nr de matières premières Entulsions
Soit un volume maximum de 1 000 nr
- 1433-A-b (DC) : Installations de simple mélange à froid de liquides inflammables (LI), lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est supérieure à 5 1, maïs inférieure à 501 dissoluteur néoprène de 25 wr
16 maluxeurs en service de l'atelier néoprène
soit environ 15 tonnes
- 1158-B (NC) : Emploi ou stockage de diisocyanate de diphénylméthane (MDI) Stockage en ffts de 200 kg
Erploi au nivear d’une cuve de 350 litres (environ 475 Kg)
Quantité totale susceptible d’être présente : 1 tonte
- 1185-2 {NC) : Emploi dans des équipements clos en exploitation de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009
Équipements frigorlfiques :
52 kg de R407C por le cireuif du groupe froid CTAT
32 Kg de R134a pour le circuit du groupe froid TRANE
4kg de R407C pour le circuit dn groupe froll ACM
Soit un total de 88 kg
- 1432-2 (NC) : Stockage en réservoh's mamfacturés de liquides inflanunables (LI) 1 cuve de 40n de FOD, double enveloppe {sans détecteur de fuite)
Capacité équivalente : 8 n°
- 2560-B (NC) : Travail mécanique des métaux et alliages.
1 fraiseuse
21ours
I percense
1 poste à souder
1 découpeur
1 scie à ruban
Soit une puissance totale maximale de 34,9 kiv
2/40
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129 - 2910-A (NC) : Tnstallation de combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771, lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls on en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse, des produits connexes de scierle ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L.$41-4-3 du code de l'enviromiement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrautes
I chaudière gaz de 1,16 Mwth
I chaudière gaz Clayton de 0,6 Mivtit
1 chaudière FOD de secours de 1,16 Mwth
Soit une pulssance thermique nominale maximale pouvant être simultanément mise en œuvre de 1,76 MW
- 2925 (NC) ; Ateliers de charge d'accunutlateurs
6 chariots élévateurs
4 transpalettes électriques
Puissance maxtinule de 25 KV
VU le dossier produit à Pappui de la demande comportant une étude d'impact,
VU l'avis de la délégation territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé en date du 2 octobre 2013,
VU lavis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne ex date du 14 novembre 20 H,
VU Pabsence d’avis de la Direction Départementale des Territoires dans le délai imparti,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2014 déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 juillet 2014,
VU fa décision n°E14000053/78 du président du tribunal administratif de Versailles en date du 19 août 2014 désignant M. Fabien GHEZ, en qualité de commissaire enquêteur titufaire et Monsieur Jehan EPPE, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU l’ariêté préfectoral n°2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/682 du 23 septembre 2014 portant ouverture d'une enquête publique portant sur la demande présentée par Ja société LABORD, pour une durée de 33 jours consécutifs, soit du 3 novembre 2014 au 5 décembre 2014 inclus, sur Je territoire de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon,
VU l’accomplissement des formalités d'affichage de l’avis au public réalisé dans les communes de Saint- Germain-Lès-Arpajon, Brétigay-sur-Orge, La Norville et sur le site internet des services de l’État en Essonne,
VU les publications en date des 16 et 17 octobre 2014 et 6 et 7 novembre 2014 de cet avis dans deux
journaux locaux,
VU le registre d'enquête tenu à la disposition du public à Ja mairie de Saint-Germain-Lès-Arpajon du 3 novembre 2014 au 5 décembre 2014 inclus,
VU les conclusions du commissaire enquêteur parvenues en préfecture le 22 décembre 2014,
VU la délibération du conseil municipal de ta commune de La Norville en date du 13 novembre 2014,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon en date du 27 novembre 2014,
VU Pabsence de délibération du conseil municipal de [a commune de Brétiguy-sur-Orge dans le délai imparti,
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130 VU Parrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/180 du 5 mars 201$ portant prorogation du délai d'instruction de la demande d’autorisation présentée par la société LABORD en vue d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (fabrication de colles industrielles) sur le territoire ‘ de la commune de Saint-Gerimain-Lès-Arpajon,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1% juin 2015 proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis émis par Je CODERST dans sa séance du 18 juin 2015 au cours de laquelle le demandeur a été entendu,
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 29 juin 2015 à la société LABORD),
VU l'absence d'observation écrite du pétitionnaire sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que Particle R.512-33-IT du code de l’environnement stipule « Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation où à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demaude d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation »,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de Particle L.512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, Les modalités d'implantation, prévues dans le dossier le demande d’autorisation, permettent de limiter Jes inconvénients et dangers,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du Sccrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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131 TITRÉ 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1, EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société LABORD SAS, dont le siège socirf est situé ZA Jes Loges, Chemin des 50 Arpents, 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et de son annexe, à exploiter à la même adresse, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1,1:2, MODIFICATIONS APPORTEES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
LE
CCS ES NES EEE
| L'ens © RE a
N°2010.F F.DCI2/BEIN 0035 l'exception de l'article 1.1.1 Titre 1 Suppression : du 15 février 2010 F ne | | autorisant l'exploitation
ARTICLE 1,1,3, INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur: connexité avec une installation sonmise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette instaHation,
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par Le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises À enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1,21, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique! Libellé de la rubrique (activité) Nature des installations . FOUME | Régime
Procédés de chauffage utilisant comme
fluide caloporteur des corps organiques
2915-1-a combustibles, lorsque 1a température 6500 litres de Gilotherm à 210°C 6500 L A d'uillisation est égale ou supérieure au
point éclair des fluides
Transformation de polymères {matières Production journalière :
plastiques, caautchoucs, élastomères, - Atelier Néoprène : 1,5 t/j
résines et adhésifs synthétiques), par des - Atelier Hot Mclt : 14,5 tj
2661-1 procédés exigeant des conditions - Atelier Émulsion : 3 V 19 tj E
particulières de température ou de pression
(extruston, injection, moulage, Soit une quantité maxlinale de matière
segmentation à chaud, vulcanisation, etc) susceptible d'être traitée de 19 t/j
SO
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132 - Environ 450 m3 de matières premières Hol-
L541-4-3 du code de l'environnement, à
l'exclusion des Installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour
tesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
Soit une puissance thermique nominale
maximale pouvant être simultanément mise
en œuvre de 1,76 MW
melt
Stockage de polymères (matières * Environ 200 Ka ss premières
2662 plastiques, caoutchoucs, élastomères, : 1000 m3 E ! - Environ 350 m3 de matières premières résines et adhésifs synthétiques) Émulsions
Solt un volume maximum de 1000 m3
Stockage
LI calégorie 2 : Heptane, Acélate n-propylke,
acétatc d'éthyle, méthyicyclohexanc, acétone,
Liquides inflammables (LI) de catégorie 2 isohexanc 4331 | ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique Quantité maxis stockée: 25 lonnes aot NC 4330 isati
- Dissoluteur néoprène de 25 nv
- 16 molaxeurs en service de l'atelier néoprène
Soit environ 15 tonnes
Équipements frigorifiques:
Emploi dans des équipements clos en | * 52 Kg de RAOTE pour le CKCUIE du groupe
explokation de gaz à efel de serre fuorés | _ 32 kg de R134a pour le circuit du groupe 4802-2 visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou froid TRANE 88 k NC
substances qui appauvrissent la couche | | 4 kg de R4O7C pour le cirouit du groupe g d'ozone visées par le règlement (CE) n° froid ACM 1005/2009
Soit un total de 88 kg.
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitulion : essences el
naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole | 1 cuve enterrée de 40 m3 de FOD, double de chauffage domestique et mélanges de enveloppe avec détection de fuite. 4734-1 | gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants Densité du FOD à 15°C : 0,84 34t NC de subsiltution pour véhicuies, utilisés aux Solt une quantité maximale totale mêmes fins et aux mêmes usages et d'environ 34t.
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
- | fraiseuse
- 2 tours
- l'perceuse
- ] poste à souder Travail mécanique des métaux et des
2560-B alliages -] découpeur 34,5KW] NC - Ï scie À ruban
Soit une puissance totale maximale de 34,9
KW
Stockage de pneumatiques et produits dont Colles en attente d'être vendues 50 % au moins de la masse totale unitaire , M <1000
« 2663-2 |. est composée de polymères (malières Magasin expédition n6 NC plastiques, caoutchoucs, élastomères, Quantité stockée selon commandes clients ct
résines el adhésifs synthéliques inférieure À 1000 m3 Combustion, à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770 et 2771,
lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz nalurel, des gaz de pétrole Kquéfiés, du _ .
fioul domestique, du charbon, des fiouis 1 ehaudièee gus de LG - 1 chaudière gaz Clayton de 0,6 MW'th lourds, de la biomasse, des produits - 1 chaudière FOD de secours de 1,16 MW
2910-A-2 |C9nnexes de scierie ou lorsque la biomasse ' 1,76 NC est Issue de déchets au sens de l'article MWih
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133 - 6 chariots élévateurs
2925 Atelier de charge d'accumulaleurs 7 4 lmnspaleltes électriques 25kW | NC
Puissance maxiniale do 25 KW
Régime: À (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC {non classé).
ARTICLE 1,2,2, SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur 1a commune, parcelles et lieux-dits suivants :
© Commumes 22 | “Parcelles cadastrées =" CE Liensedits …
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON AX 79 et 62 Zone dite «Les Grands Bois»
ARTICLE 1.23, CONFORMITÉ AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION ET DE
MODIFICATION
Les installations et lours annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans ct données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, efles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
compléntentaires et les réglementations autres en vigueur,
CHAPITRE 1,3 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompre pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.4.1, PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par Le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation,
ARTICLE 1.4.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l'environnement, Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme oxtérieur expert dont le choix est soumis à son approbation, Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par exploitant.
ARTICLE 1.4.3, ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans Les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec Les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Les 12 cuves abandonnées sur le site et les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte, et ce avant le 30 juin 2016. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance À terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
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134 ARTICLE 1,44, TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.4.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Daus le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit Ja prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1,4,6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est inise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au Moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation on l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
s a surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tef qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage fatur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R512-39-3 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE 1,5 REGLEMENTATION
ARTICLE 1.5.1, RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
-des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, ie code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression,
-des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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135 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2,1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1, OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ow substances qui pouvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour Ja santé, [a sécurité, la salubrité publiques, pour: l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2,1,2, CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions normales d'exploitation, en périodes de démarrage, en cas de dysfonctionnement où d'arrêt momentané, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 2,1,3, CONSIGNES LIÉES AUX TRANSPORTS ROUTIERS
L'exploitant s'assure, par tous moyens qu'il juge efficace, que les camions en charge de son
approvisionnement en matériels et produits ainsi que ceux en charge des livraisons clients empruntent un trajet limitant les perturbations de la circulation et les dangers aux biens et aux habitants.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVÉES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1, RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de nentralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…..
CHAPITRE 2,3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2,3,1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur Jes voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin,
ARTICLE 2.3.2, ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...), Les éinissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement..…).
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136 CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2,d.1. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à [a connaissance du Préfet par l'exploitant.
CT CHAPITRE 2,5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2,5,1, DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation, qui sont de nature à portor atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
Un rapport d'accident on, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées, Il précise notamment les circonstances et Les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur tes personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter ur accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS ET DES DÉCHETS
ARTICLE 2.6.1, DÉCLARATION GEREP
L'exploitant déclare au ministre en charge des installations classées, au plus tard le 31 mars de chaque année, les émissions polluantes et les déchets conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à Ja déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets,
CHAPITRE 2,7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À FRANSMETTRE OU À TENIR À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
ARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - Je dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en ças d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Les contrôles périodiques à effectuer sont rappelés dans le tableau ci-dessous :
Articles Contrôles: oeffoctuer.: Périodicité du contrôle
Article 3.3.2. | Mesure des émissions atmosphériques canalisées | annuelle
Adicle 3.3.3. | Plan de gestion de solvants (PGS) annuelle
Aricle 4.4.$2. | Mesure des rejels aqueux annuelle pour fes eaux pluviales
Aticle 8.4.2. | Vérificalion des inslallalions électriques annuelle
Aicle 8.4.5. | Syslème de déleclion incendie semestrielle
Ariicle 8.4.6. | Protection contre la foudre
- vérification visuelle annuelle
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137 - Vérification complète bisannuelte
Aticle 8.5.3, Matériel de sécurité et de lutte contre l'incendie Selon référentiel en vigueur
Ce dossier est tenu en permanence à ja disposition de l'inspection des installations classées sur Le site,
Les documents visés dans le dernier alinéa de la liste ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 2.7.2. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
mot Sp
ortage de . Article 1.4.3, abandonnées sur le sie Au plus tard fe 30 juin 2016
Alice 1.4.6. | Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Anlicle 2.5.1. | Rapport d'incident ou d'accident Au plus tard 15 jours après les falts
Article 2.6.1. | Déclaration annuelle des émissions ot des déchets | Au plus fard le 31 mars de chaque année
Arlicte 3.3.3. |PGS Annuelle
Arilcle 3.3.2.
Résultats de l'autosurvelllance air el eau Annuelle et au plus tard 1 mois suivant leur réception Article 4.4.2,
Convention pour les eaux pluviales et autorisation . Arlicle 4.4.6. pour les eaux usées 3 mois sulvant la date de signature de l'arrêté
Jusiificatif de réalisation du busage du fossé sud Article 4,5,3. d'évacuation des eaux pluviales Au plus tard le 30 juin 2016
Article 7.2.3. | Mesure du niveau de bruit et de l'émergence Au plus lard 4 an suivant la date de signature de l'arrêté
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138 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3,1,1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans fa conception, l'exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constitner un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement teur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents,
Les iustallations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, Pexploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie, Dans ce ças, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé ct la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets non conformes dans l’air ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 3.1.3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1,4, VOILS DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées, 12/10
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139 - des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3,1,5, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les
dépoussiéreurs.…).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3,2.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans [a mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite,
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur,
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de Ja cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élovée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est
continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont scpris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droito pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère, En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européonne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes Les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à Ja demande de l'inspection des installations classées.
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140 ARTICLE 3.2.2, CONDUITS LT INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
id | Vitesse ininimale co
N° de : 7... à | Hauteur | Débitnominal | d’éfection des gaz À Lin conduit |” Installations duépordées. enin | enNm3/h !en-marche continue: Pure: Cshabustiblé " maximale
J Chaufferie 6 / 5 m/s 1,76 MWth gaz
Extraclion air ambiant,
‘ zone conditionnement, 5 2000 5 m/s / / atelier néoprène
Extraction
3 téacteurs/cuves, 5 5100 8 m/s / / atelier néoprène
Extraction air ambiant
4 niveau réacteur, atelier 5 5100 8 m/s / { néoprène
Extraction bras aspirant,
3 | zone de soutirage solvants, 5 2000 5 m/s / / atelier néoprène
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides,
ARTICLE 3.23 VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES ET DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, exprimées en mg/Nm”, les volumes de gaz étant rapportés : | |
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins} et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de Ja vapeur d'eau (gaz secs) ;
-À une teneur en O; ramenée à 3 % en volume dans lo cas du conduit n°1,
Paramètre Condüitn°1 Conduit n°2 Conduit n°3 Conduit n°4: Conduit n°5
Poussières s 100 (si flux horaire < 1kg/h) 40 (si flux horaire > 1 kg/h)
SOx 35
(en équiv. SO)
NOXx
(en équiv. NO;) 150
COVNM / 110 110 110 110
Le flux annuel des émissions diffuses en COVNM ne dépasse pas :
- 5 % de la quantité de solvants utilisée, si la consommation de solvants est inférieure ou égale à 1000 tonnes/an,
- 3 % de la quantité de solvants utilisée, si la consommation de solvants est supérieure à 1000 tonnes/an, On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Le flux des émissions diffuses en COVNM ne comprend pas les solvants vendus avec les préparations dans un récipient fermé hermétiqueinent.
Les valeurs limites en COVNM (en concentration dans les conduits et en flux des émissions diffuses) ne s'appliquent pas si les émissions totales (diffuses et canalisées) de COVNM sont inférieures ou égales à :
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141 - 5 % de la quantité de solvants utilisée, si celle-ci est inférieure ou égale À 1000 tonnes/an,
- 3 % de la quantité de solvants utilisée, si celie-ci est supérieure à 1000 tonnes/an.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
De manière générale :
- dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite ;
- dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures.
Pour le cas particulier des émissions de composés organiques volatils (COV) :
- dans Je cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse Les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission ;
- dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de
surveillance ne dépasse pas les valeurs Jimites d'émission et aticune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
ARTICLE 3.2.4, AUTRES COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS
L'utilisation :
-'de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H34] ou H351
ou les phrases de risque R40 ou R68,
- de substances où mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doiveuit être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61, - de composés organiques volatils visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux éniissions de toutes nature des installations soumises à autorisation,
est interdite.
CHAPITRE 3,3 AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
ARTICLE 3.3.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs cffets dit programme d’auto surveiflance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pout tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur: l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme «le surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et do fréquence pour les différentes émissions, ainsi que de fréquence de transmission des
données d'auto surveillance.
ARTICLE 3,3,2, AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS CANALISÉES
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Paratñètre : Conduits concernés | “Type de mesure Fréquence: .
Conduit n°1 Concentration et flux horaire Non exigéc si combustible
nn exclusivement gazeux Poussières
Conduits n°2, 3, 4 et 5 Concentration et flux horaire Annuellenrent
SOx Conduit n°1 Concentration et flux horaire Non exigée si combustible exclusivement gazeux
NOx Conduit n°1 Concentration et flux horaire Bisannuelle
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142 COVNM Conduits n°2, 3, 4 et 5 Concentration et flux horaire Annuelle
Ces mesures et analyses sont réalisées par un organisme extérieur agréé par le ministère chargé des installations classées pour les paramètres considérés.
Dans Ie cas d'un flux horaire maximal de COVNM, cumulé sur l'ensemble de l'installation, supérieur à 15 kg/h, la surveillance annuelle est remplacée par une surveillance permanente,
Les résultats des mesures et analyses sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard dans un défai d'un mois suivant leur réception, Ces documents sont accompagnés de commentaires expliquant les dépassements éventuels constatés, leur durée ainsi que les dispositions prises afin d'y remédier et pour qu'ils ne puissent se reproduire.
ARTICLE 3.3.3. AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DIFFUSEES PAR BILAN
L'exploitant met en place annuellement un plan de gestion des solvants mentionnant notamment jes entrées et les sorties de solvants des installations concernées.
Avant le 31 mars de l’année N+1, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le plan de gestion des solvants de l’année N et l’informe des actions visant à réduire leur consommation.
ARTICLE 3,3,4, ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit Les résultats des mesures qu'il réalise dans le cadre de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. 11 prond lo cas échéant Les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environrement ou lors d'écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
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143 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILIFÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU
MILIEU
ARTICLE 4.1.1, COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ils respectent les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des caux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants,
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.2,1, ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
3; 2x Nom:de li niasse d'eau oit.de:la- £ : ë Prélèveient maximal anitel F
comble duvésean. … [5 mia) es
Réseau public AEP de Saint 2500 Réseau d’eau
Germain-Lès-Arpajon
ARTICLE 4.2.2, PROTECTION DES EAUX D’'ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4,3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous ies effluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l'Article 4.4,1, ou non conforme aux dispositions du CHAPITRE 4.4 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents,
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144 ARTICLE 4,3,2, PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de coîlecte fait notamment apparaître : = l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..) - les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu),
ARTICLE 43,3, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y t'ansiter, L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur, Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les instalfations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres cffluents.
ARTICLE 4.3.5, ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne,
CHAPITRE 4,4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1, IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
"les enux usées domestiques (eaux vannes, eaux usées des lavabos) et non domestiques (eaux de purge des chaudières, eaux de nettoyage des sols des ateliers Hot Melt et Néoprène) = EU, * les eaux pluviales (caux de toitures et de voirie) et les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) = EP,
- les eaux industrielles : eaux provenant du laboratoire (résidus de manipulation, nettoyage du matériel), eaux provenant de l'atelier des colles en émulsion (eaux de lavage des cuves, matériels et sols} == El,
Les eaux provenant de la vidange annuelle de la piscine de refroidissement de l'atelier Hot Melt, non souillées çar non en contact avec les produits fabriqués, pourront être assimilées à des eaux usées domestiques.
ARTICLE 4,42, COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doil constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. ]l est interdit d'abaisser les concentrations en substances
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145 polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des efftuents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4,43, GESTION DES OUVRAGES : CON CEPTION, DYSCTONCTIONNEMENT
La conception et la perforinance des installations de traitement {ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum Les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire Ja pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour liniter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.4, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux poiluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre,
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et Les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé,
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en Ja vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs- séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits on retraités sont tenus à Ja disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4.5, LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
EP EI
/
Nature des cMuents EU
Débit de fuite maxinral { 1 L{s/ha
: : Réseau séparatif communautaire Réseau séparatif : Exuloire du rejet
des EU cominunautaire des EP Cuves déchels spécifiques
Séparateurs hydrocarbures / Traitement avant rejet /
Milieu naturel récepteur ou Station de : , traitement collective
STEP de Valenton puis Seine L'Orge /
Conditions de raccordement Autorisation Atttorisation {
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146 ARTICLE 4,4,6, CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4,4,6,1, Rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
- ne pas gêner la navigation {le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans Le milieu récepteur, En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent et transmise à l'inspection.
Article 4,4,6.2, Rejet dans une station collective
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 4.4,6.3, Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….),
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à Ja demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.4,6,4, Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'aimont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n‘y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène,
ARTICLE 4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rojetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables où odorantes, - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver Le bon fonctionnement des ouvrages,
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg P41
- Rapport de biodégrndabilité (DCO/DBOS) inférieur à 2,5
ARTICLE 44,8, GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INFERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers los traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
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147 ARTICLE 4,4,9, COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement,
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par corlaines substaices dangereuses, complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement. Les niveaux de rejets d'effluents présents ne nécessitent pas la désignation d'une zone de mélange.
ARTICLE 44,10, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conforniément aux règlements en vigueur, et en particulier à l'autorisation de déversement de l'exploitant en cours de validité.
ARTICLE 4.4.11, EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées, En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le inilieu récepteur dans les limites autorisées par l'Article 4,4.12. du présent arrêté.
I est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des caux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués,
ARTICLE 4,4,12, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES ET FRÉQUENCE DE SURVEILLANCE
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°2
es LE Paramètre. i T. LA " Conceñlrälion maxlnalé Gng/). 2x:
DBOS; sur eMuent brut non décanté (NFT 90 103) 100
PCO sur effluent brut non décanté (NET 90 101) 300 . -
MES (NET 90 105) 160 ‘
| Hydrocarbures totaux (NFT 90 114) 10
Le contrôle de ces paramètres ainsi que des paramètres visés à l'Article 4.4.7. est a minima annuel.
Les résultats des mesures et analyses sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard dans un délai d'un mois suivant leur réception. Ces documents sont accompagnés de commentaires expliquant les dépassements éventuels constatés, leur durée ainsi que les dispositions prises afin d'y remédier et pour qu'ils ne puissent se reproduire,
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 1 l/s/ha,
ARTICLE 4,4,13, EAUX INDUSTRIELLES
Les eaux industrielles sont récupérées dans des cuves de récupération de déchets spécifiques et sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées,
CHAPITRE 4.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
ARTICLE 4,5,1. RETENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à Ja plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
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148 - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des flts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par Pexploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs où dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous fe niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
HI. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
ARTICLE 4.5.2, AIRES ET LOCAUX DE STOCKAGE OU MANIPULATION DE MATIÈRES
DANGEREUSES
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les caux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précantions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des conteneurs (arrimage des fts, ...). En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon Les mêmes règles. Des aires adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses en attente de chargement ou de déchargement.
ARTICLE 4,53. CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que ceux-ci soient récupérés on traités afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau où du milieu naturel.
Le confinement des eaux d'extinction d'incendie, estimées à 395 m°, est effectué au niveau de [a fosse d'expédition du magasin des produits finis et des canalisations de liaison et de busage pour l'évacuation des caux pluviales.
Le busage du fossé sud d'évacuation des eaux pluviales est réalisé avant Je 30 juin 2016. Un système permet l’isolement des eaux du bassin par rapport à l'extérieur, conformément à l'Article 4,3,5, du présent arrêté, L'exploitant tient à la disposition de l'inspection Les justificatifs attestant d'une capacité de rétention suffisante et disponible en permanence capable de recueillir, si nécessaire, les eaux d'extinction incendie. Les caractéristiques de cette rétention sont conformes à celles prévues au Guide Technique «D9A - dimensionnement des rétentions cles eaux d'extinction» d'août 2004.
Les eaux d’extinction collectées où produits récupérés en cas d'accident sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées.
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149 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5,1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1,1, LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
en priorité, prévenir ct réduire Ja production et Ja nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
Assurer uno bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment {a valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et Ja santé humaine, et des conditions techniques et économiques, L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5,1.2, SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à Fintérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon À assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à Jeur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543.15 et R. 543-40 du code de
Penvironnement, Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R, 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs où exploitants d’instailations élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, do remblaiement, de géie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3, CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, Le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de polution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souferraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisitrantes et l’environnement.
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150 En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour [a récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite, sauf en situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement conne les déchets générés en faible quantité (< 5 t/an } ou faisant L'objet de campagnes d'élimination spécifiques. En tout état de cause, ce délai ne dépassera pas un an.
ARTICLE 5,1,4, DÉCHETS GERES À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L. 511-1 et L, 54]-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne À qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5, DÉCHETS GERES À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l’exceplion des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de létablissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif, ..) est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté ministériel du 29 février 2012 modifié fixant Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. 11 est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Chaque Lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 5.1.7. TRANSPORT
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L’importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne pout être réalisée qu'après accord cles autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,
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151 TITRE 6 SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de L’inspection des installations
classées (a minima les substances et mélanges dangereux selon le règlement 1272/2008, dit CLP)
L'exploitant veille notamtment à disposer sur le site, et à tenir: À disposition de l'inspection des installations cinssées, l’ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en
particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
ARTICLE 6,1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les flits, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiguetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant
par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé,
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/20]12 ;
— qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ; — qu’il respecte les resirictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient lanalyse correspondante à la disposition de l'inspection.
ARTICLE 6.2.2. SUBSTANCES EXTREMEMENT PREOCCUPANTES
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à
l'autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 dun règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6.2,3, SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après Ja mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de celte procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d’unc autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
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152 Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 6,24, PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES A SUBSTITUTION
L'exploitant recense Les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à [a substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis À jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an,
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur Les possibilités de substitution de çes substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de Penvironnement et Le suivi des rejets dans l’enviromiement de ces substances.
ARTICLE 6,2,5. SUBSTANCES A IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE (ET LE CLIMAT)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par Je règleinent n°1005/2009,
S’il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
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153 TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1, AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploités de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage où de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour In protection de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, ies matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conforines aux dispositions des articles R, 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté ministériel du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'établissement de ces matériels, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté,
ARTICLE 7,1,3, APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention où au
sigualement d'incidents graves ou d'accidents,
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités dos installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des
bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Niveau de bruit ambiant existant dans | : Émergence ndnissible pourin Fmergence de "a “les zones à émergence réglementée pérlode allant de 7 h à 22h, sauf -| : En À 7 haine ï que Les h . ’ "5 j J ... 1 J 3: 4 (inchrant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal 6 dB(A) 4 dB(A) à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)} 3 dB(A)
ARTICLE 7,2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
LIMITES DE BRUIT LIMITES DE BRUIT
Pérlode de jour Période de nuit
EMPLACEMENT Allant de 7h À 22h, Allant de 22h À 7h,
{sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Limites de propriété 65 dB(A) 55 dB(A)
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154 Lorsque plusieurs installations classées sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement y compris le bruit émis par les véhicules et engins visés à l'Article 7.1.2. du présent arrêté, respecte les valeurs limites ci-dessus.
ARTICLE 7.2,3, AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la signature du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon Ia méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 suscité. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins,
Une mesure des émissions sonores est cffectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter Le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 7.2.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’Article 7.2.3. sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
ARTICLE 7,2,5, TONALITÉ MARQUÉE
La durée d'apparition d'un bruit particulier de l'établissement, à tonalité marquée et de manière établie ou cyclique, n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1, VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure cles niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.4.1, ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances poux le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le couclter du soleil et sont étcintes au plus tard à 1 heure,
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que La sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de L'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit,
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155 TITRE 8 « PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GENERALITES
ARTICLE 8.1.1, LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de f'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sm les intérêts
mentionnés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques,
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Les locaux abritant les procédés visés par la rubrique 2661 ainsi que les locaux abritant Les stockages de inatières combustibles telles que consommables, matières premières et produits finis, dès lors qu'ils ne font pas l'objet par ailleurs d'un classement dans une autre rubrique de la nomenclature des installations classées pour l'environnement, font partie des locaux identifiés à risque incendie au sens du présent arrêté,
ARTICLE 8.1.2. ETAT ET LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangercux, décrit précédemment à l'Article 6.1.1. seront tenus à jour dans un registre auquel est annexé un plan général des stockages, Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours,
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont Jimités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 8.1,3, PROPRETÉ DE L/INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières, Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières,
Les installations sont débarrassées de tont matériel où produit qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'établissement, notamment les palettes, les sacs ct autres matières inflammables, les huiles et autres lubrifiants.
ARTICLE 8.1.4, CONTRÔLE DES ACCÈS
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie,
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
ARTICLE 8.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à Ia connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8,1,6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
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156 L'exploitant met en œuvre Pensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers,
CHAPITRE 8,2 AMÉNAGEMENTS ET DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICEE 8,2,1, COMPORTEMENT AU FEU
De facon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément de structure n'entraîne ç B ; Sp € q nn i pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les locaux avoisinants, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur.
Bâtiments classés 2661 : atelier Néoprène, atelier Emulsion, atelier Hot Melt
Ces locaux présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- L'ensemble de la structure est a minima R 15.
- Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 s1 d0. Ils sont isolés des autres bâtiments par une distance d'au moins 10 mètres ou par une paroi RET 120,
- Les murs séparatifs avec les locaux de stockage 2662 (magasin réception matières premières et magasin Hot Melt matières premières), le laboratoire, les bureaux adminisiralifs, l'atelier de maintenance et la
chaufferie, sont de propriété REI 120,
Les percements effectués dans les murs ou parois séparatives, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques, sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatives. Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (conduits de ventilation, tuyauteries et convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalent à celui exigé pour ces éléinents séparatifs. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de cet éléinent séparatif. - Toute communication avec les locaux pré-cités se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C (pare-flamme 1h), soit par une porte EI2 120 C (coupe-feu 2h} munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique, révisé a minima annuellement.
- Le sol des locaux est incombustible (de classe AT).
Pour les locaux comportant des mezzanines ou deux niveaux ou plus, les planchers sont ET 120 et les structures porteuses des planchers R 120 au moins. Les plateformes d'accès aux cuves de matières premières et réacteurs fixes de l'atelier Néoprène, en kaïboti, ne sont pas considérées comme des mezzanines. Aucun stockage de matière combustible n'y est autorisé,
- La couverture satisfait fa classe et l'indice BROOPF (13).
- Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO,
Bâtiments classés 2662 (magasin réception matières premières et magasin Hot Melt matières premières) et magasin destruction.
Ces locaux présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- L'ensemble de la structure est à minima R 15.
- Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 sl dO0. Ils sont isolés des autres bâtiments par une distance d'au moins 10 mètres ou par une paroi REI 120,
- Les murs séparatifs avec les locaux 2661, la chaufferie et le magasin de dostruction, sont de propriété REI 120.
Les percements effectués dans les murs ou parois séparatives, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques, sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatives. Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (conduits de ventilation, tuyauteries et convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre do cet élément séparatif. - Toute communication avec les locaux 2661 se fait soit par un sas équipé de deux blocs-partes E 60 C (pare- flamme 1h), soit par une porte EI2 120 C (coupe-feu 2h} munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique, révisé à minima annuellement. Foute communication avec le magasin destruction se fait par
uue porte EI 60 (coupe-feu 1h).
- Le sol des locaux est incombustible (de classe A).
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157 Pour les locaux comportant des mezzanines où deux niveaux ou plus, les planchers sont EL 120 et les structures porteuses des planchers R 120 au moins,
- La couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (3).
- Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0,
Les murs coupe-feu mentionnés ci-dessus sont reportés en trait épais sur le plan des installations annexé au présent arrêté,
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus À la disposition de
linspection des installations classées,
La mise en conformité des [ocaux existants avec les prescriptions du présent article est réalisée avant le 30 juin 2016.
Les accès des locaux permettent l'intervention rapide des secours. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
ARTICLE 8,22, DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie identifiés à l'Article 8.1.1. sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées ot gaz de combustion dégagés en cas d'incendie, à déclenchement manuel et automatique (fusibles). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation et conforme aux normes en vigueur, Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an,
Des amenées d'air frais réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des
conduits, soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.
ARTICLE 8.2.3, CHAUFFERIE
La chaufforie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage
ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120.
À l'extérieur de la chaufferie, sont installés :
- uno vanne sur l'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible ;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; - Un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente,
ARTICLE 8,2.4, ATELIER DE CHARGE D'ACCUMULATEUR
La recharge de batteries est interdite hors d'un local de recharge spécifique conforme aux dispositions de l'Article 8.2.1. en cas de risques liés à des éimanations de gaz. En l'absence de tels risques, une zone de recharge pent être aménagée par local conforme aux dispositions de l'Article 8.2.1. , sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible où dangereuse et d'être protégée contre les risques de court-circuit,
ARTICLE 8,2,5. TUYAUTERIES
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur ban état.
Aucune tuyauterie aérienne de gaz inflammable n'est présente à l'intérieur des locaux à risque incendie, sauf si elle est requise pour l'alimentation d'un équipement nécessaire au procédé de production. Dans ce cas, la tuyauterie est protégée contre les chocs et comporte des dispositifs de sécurité permettant de couper son alimentation en toute sécurité en cas de nécessité.
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158 Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 8,2,6, MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permneltant d'alerter les services d'incendie et de secours ; de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.1.1 ;
d'un potean incendie d’un résenu public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implanté de telle sorte que tout point de la limite de Pinstallation se trouve à moins de 100 mètres de l'appareil permeltant de fournir un débit minimal de 120 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont la prise de raccordement est conforme aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s’alimenter sur cet appareil. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que Le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;
d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieurés et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
d'un dispositif d'extinction automatique, lorsque celui-est prévu en application de l'Article 8,2,1, du présent arrêté ;
- de robinets d'incendie armé (RIA), Ils sont répartis dans le local abritant l'installation en fonction de ses dimensions et sont situés À proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être altaqué simultanément par deux lances en directions opposées ;
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les emplaceinents des bouches d'incendie, des RIA ou des extincteurs sont matérialisés sur les sols et bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
CHAPITRE 8.3 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 8.3.1, ACCESSIBILITÉ
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
L'installation dispose en permanence d’au moins deux accès éloignés l'un de l'autre pour permettre à tout moment l'intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnéc pour pormettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les voies de circulations et d'accès internes à l'établissement sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté. Notamment les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
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159 - largeur de la bande de roulement : 3,5 m
- rayon intérieur de giration : 31m
- hanteur fibre : 3,5 m
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles
aériennes, Cette voie « échelle » est directement accessible depuis une voie de circulation.
ARTICLE 8.3.2. PLAN D'INTERVENTION
Un plan d'intervention est établi par le responsable de l'établissement en liaison avec le service d'incendie et de secours. I définit les mesures d'organisation, les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l’environnement.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester ce plan. L'inspecteur des installations classées est informé de
la date retonue pour cet exercice. Le compte-rendu lui est adressé,
CHAPITRE 8,4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.4.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'Article 8.1,1, et recensées comme pouvant être à l’origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 modifié relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. L'exploitant tient à jour leur inventaire et dispose de ces justificatifs de conformité.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
ARTICLE 8.4.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
1. L'exploitant tient à Ja disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement ot au minimum une fois par an par un organisine agréé qui mentionnera frès explicitement les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. It est remédié à toute défectuosité relevée dans les plus brefs délais.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à Ja terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
IT. Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage fixes sont éloignés des produits stockés afin d'éviter leur échauffement.
Si l'éclairage met en œuvre des technologies pouvant en cas de dysfonctionnement projeter des éclats ou des éléments chauds susceptibles d'être source d'incendie (comme des gouttes chaudes en cas d'éclatement de lampes à vapeur de sodium ou de meroure), l'exploitant prend toute disposition pour que tous les éléments soient confinés dans f'appareil en cas de dysfonctionnement.
Les gainages électriques et autres canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre fa propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans Ja partie de l'installation en cause,
À proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque atelier.
33M0
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160 Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent, dont la source se situera en dehors des aires de transformation. Dans le ças d'un chauffage par air chaud pulsé produit par un générateur thermique, toules les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux incombustibles.
ARTICLE 8.4.3, SIGNALISATION
Les issues et cheminements qui conduisent aux dégagements doivent être signalés en respectant les dispositions de la norme NFX 80 003, Au dessus des issues et des dégagements généraux, est installé un éclairage de sécurité (blocs autonomes) permettant de gagner facilement l'extérieur en cas de défaillance de l'éclairage normal.
Dans le ças d'utilisation de blocs autonomes d'éclairage de sécurité (B.A.E.S.) normalisés, l'éclairage d'ambiance sera réalisé par au moins 2 B.A.ES, par local, ainsi que dans les dégagements d'une Jongueur supérieure à 15 mètres. Un éclairage d'ambiance dit «anti-panique» uniformément réparti est installé afin de se déplacer sans heurt,
L'exploitant tient un registre dans lequel est consigné l'ensemble des interventions sur les équipements de l'éclairage de sécurité,
ARTICLE 8.4.4, VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et À une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage,
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 8.45, SYSTÈMES DE DÉTECTION
La détection automatique d'incendie avec report d'alarme exploitable rapidement, en tout temps, est obligatoire pour les cellules et locaux techniques (ateliers et zones de stockage) et pour les bureaux à proximité des locaux techniques avant Ie 31 décembre 2015, Cette détection actionne l'alarme d'évacuation immédiate audible en tout point du bâtiment et le compartimentage de la ou des cellules impactées.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction.
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 8,4,6, PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 511- 1 dn code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent, Elle identifie les équipements et instalfations dont une protection doit être assurée. L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par ke ministre chargé des installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
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161 Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de Particle R.512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour tonte modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenanco, Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme
équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union Européenne.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technigqne puis complétée, si besoin, après Ja réalisation des dispositifs de protection,
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre, à l’exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l’exploitation. Les dispositifs de protection et les
mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisine compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète
tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur Le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre caregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d’un mois,
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection dos installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1, SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la comduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident,
ARTICLE 8.5.2. TRAVAUX DE RÉPARATION OU D'AMÉNAGEMENT
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées comme locaux à risque incendie et explosion, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de clraleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Is comportent notanunent :
- la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants :
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162 - l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la
définition de leurs conditions d'entretien ;
- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ; - lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux
articles R, 45]12-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et
visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et Ja consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise
extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est cffectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans les puties de l'installation présentant des risques d'incendie on d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 8.5.3, VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
I. Règles générales
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et Ja maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu,
colonne sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Il, Contrôle de l'outil de production
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipoments sous pression, les systèmes de sécurité intégrés
dans Îles procédés de production (voir art. 26-1) sont régulièrement contrôlés, conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
Les vérifications périodiques do ces matériels doivent être inscrites dans un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications,
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, …
ARTICLE 8,54, PROCÉDÉS EXIGEANT DES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE TEMPÉRATURE OU DE PRESSION
L'exploitant définit clairement les conditions de température et de pression permettant le pilotage en sécurité des installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (rubrique 26611).
Ces installations disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du dépassement des conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à des conditions nominales de fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du fonctionnement du procédé concerné.
Les systèmes de chauffage utilisant des cuves sont équinés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d'arrêter automatiquement le chauffage en cas de détection.
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163 Les résistances éventuelles sont protégées mécaniquement afin de ne pas entrer directement en contact avec les produits susceptibles de s'enflammer.
ARTICLE 8,5.5. CONSIGNES D'EXPLOITATION ET DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, Le personnel est informé des consignes de sécurité et est capable de les mettre en oeuvre.
Ces consignes indiquent notamment :
- les modes opératoires ;
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à Ja suite d'un arrêt pour fravaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forine quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion :
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation el de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) : - Jes mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l'Article 4.3.5. : - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie :
- la procédure d'alerte avec Les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie ct de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ou d'incendie.
ARTICLE 8,5.6, FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, l'ensemble des différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident, et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour contrôler le niveau de connaissance et assurer son maintien, notamment au travers de la mise en place d'exercices périodiques et réguliers, d'une périodicité minimale semestrielle.
ARTICLE 8,5,7, PROTECTION INDIVIDUELLE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels sont entretenus, maintenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.
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164 TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
ARTICLE 9.1.1, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
H peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que Je fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de Ja présente décision.
2° par les demandeurs on exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelte la décision leur a été notifiée,
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou Paffichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à [a publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 9,1,2, PUBLICITE
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de Saint Germain-Lès-Arpajon pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Saint Germain-Lès-Arpajon fera connaître l'accomplissement de cette formalité par procès verbal adressé à la préfecture de l'Essonne.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique. Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur Le site de l'exploitation à la diligence de la société LABORD,.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à Madaine la sous-préfète de Palaiseau, aux conseils municipaux de Saint Germain-Lès-Arpajon, Brétigny-sur-Orge, La Norville, ainsi qu'aux services consultés.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de Ja société LABORD dans deux journaux diffusés dans tont le département,
ARTICLE 9,1,3, EXECUTION
Le Secrétaire général de Ja préfecture de l'Essonne,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le Maire de Saint-Germain-Lès-Arpajon,
L'exploitant, la société LABORD,
sont chargé'chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétai ent,
La Sous- Aiseau
? 1tal CASTELNOT
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165 TITRE 10 - ÉCHÉANCES
Aïticles Types de mesure à prendre Date d'échéance
Article 1.43. Enlèveinent ou inertage des 12 cuves 30 juin 2016
abandonnées du site
Article 4.5.3. Busage du fossé sud d évacuation des eaux 30 juin 2016
pluviales
Article 8.2.1. Mise en conformité des locaux devant présenter 30 juin 2016
un comportement au feu particulier
: Mise en place d'un système de détection
Article 8,4,5, incendie avec report d'alarme 31 décembre 2015_
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167 4
Libeurt «Égatteé + Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/423du 9 5 JUIN 2015 ° portant prorogation
du délai d'instruction de la demande d'enregistremen
présentée par la société Établissements DARDE
pour une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
localisée 20 chemin du vieux pavé de Bruyères lieu-dit Le Jubilé sur la commune de LINAS (21310)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.5 12-46-18
VU le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 1° décembre 2014, complétée les 8 janvier 2015 et 9 février 2015, par laquelle la Société Établissements DARDE, dont le siège
social est situé 20 chemin du vieux pavé de Bruyères 91310 LINAS,
sollicite l'enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage localisée sur le territoire de la commune de LINAS (91310), 20 chemin du vieux pavé de Bruyères, lieu-dit Le Jubilé et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
2712-1b (E) : installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, dont la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100m* et inférieure à 30 000 m°? Surface de l'installation : 4 000 n°
2930-1 (NC) : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur:
Surface de l'installation = 750 m°?
Adresse postale : Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY CÉDEX Standard : 01.69,91.91.91 - Télécopie : 01,64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h WWW.CSSONne. £OUV. fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
168 VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 février 2015 déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral n°2015.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILE/179 du 05 mars 2015 portant mise en consultation du dossier présenté par la société Établissements DARDE pour une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage localisée 20 chemin du vieux pavé de Bruyères Lieu-dit Le Jubilé sur la commune de Linas (91310),
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent de l’instruction sur la demande d’enregistrement susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l’article R.512-46-18 du code de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°° : Le délai imparti pour statuer sur la demande présentée le 1" décembre et complétée les 8 janvier 2015 et 9 février 2015 par la société Établissements DARDE, dont le siège social est situé 20 chemin du vieux pavé de Bruyères 91310 LINAS, pour l’enregistrement d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage au 20 chemin du vieux pavé de Bruyère, lieu-dit le Jubilé et relevant de la rubrique n° 2712-1b (E) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU’AU 9 SEPTEMBRE 2015 INCLUS
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise à la société Établissements DARDE, à Monsieur le Maire de Linas et à Madame la sous-préfète de Palaiseau,
2/2
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169 HE
Liberté + Égalité + Fretrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L° ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRET E N° 2015/PREF/SCT/15/048 du 28 juillet 2015
Autorisant la société HEWLETT - PACKARD France située 1 avenue du
Canada - ZA de Courtaboeuf - 91947 LES ULIS Cedex à déroger à la règle
du repos dominical pour ses services HP France, activité Finance - HP Centre de compétences France, activé Finance et HP Centre de compétences France, activité Printing and Personal system, les dimanches 2, 9 et 16 août 2015
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à J’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUPF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allé service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) waw.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
170 VU la demande de dérogation au repos dominical de la société HEWLETT- PACKARD France, déposée le S juin 2015 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité termitoriale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 26 juin 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.FT.C., C.F.DIT., C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne et de la commune de LES ULIS ;
VU les avis défavorables émis par les unions départementales des syndicats Force Ouvrière et C.F.D.T. de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par l'union départementale du syndicat CFTC ;
VU l’avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Essonne ;
VU la consultation du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de LES ULIS, consulté le 26 juin 2015 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la société HEWLETT - PACKARD France a pour objet d'employer : trente quatre salariés les dimanches 2 et 9 août 2015 pour son service finance, deux salariés Les dimanches 2 et 9 août 2015 pour son service finance centre de compétences France et deux salariés les dimanches 2, 9 et 16 août 201$ pour son service informatique et services et support aux clients,
CONSIDERANT que l’activité qui sera exercée les dimanches susvisés, ne fait pas partie des catégories pour lesquelles il est admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que la demande de la société HEWLETT - PACKARD France, repose sur la clôture
comptable et financière annuelle et trimestrielle en vue de la séparation des systèmes des futures entreprises HP INC et HP Entreprise,
CONSIDERANT que les salariés qui devront travailler ces jours-là bénéficieront d'une compensation financière de six cent quatre vingt euros pour la journée correspondant au doublement de la rémunération journalière ainsi qu’à un jour de repos compensateur,
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société HEWLETT - PACKARD France située 1 avenue du Canada - ZA de Courtaboeuf 91947 LES ULIS Cedex est autorisée à employer trente quatre salariés volontaires les dimanches 2 et 9 août 2015 pour son service finance, deux salariés volontaires les dimanches 2 et 9 août 2015 pour son service finance centre de compétences France et deux salariés volontaires les dimanches 2, 9 et 16 août 2015 pour son service informatique et services et support aux clients,
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des trente huit salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées- Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard: 01 78 05 41 00 - Allô service public: 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr- www.redressement-produdif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr- www.idf.direccte.aouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
171 ARTICLE 4 : Madame le Maire de LES ULIS, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Je Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l’Esso €
et par délégation du-Directeur Régional
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi {Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Alë service public : 39389 (0,06 € en moyenne/min} www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www redressement-productif gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
172 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi d'Ile de France
Unité territoriale de l'Essonne
DECISION n° 2015-0649
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE, RESPONSABLE DE L’UNITE TERRITORIALE DE L’ESSONNE
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l’ Essonne
Vu le code du travail, notamment ses articles L 1233-56 à L 1233-57-8 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011,
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu la décision N° 2015-080 du 22 juillet 2015 donnant délégation à monsieur Marc BENADON à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 de la dite décision
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
173 DECIDE :
Article 1°. — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Marc BENADON, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, subdélégation de signature est donnée au directeur du travail et directeurs adjoints du travail de l’unité territoriale de l’Essonne de la Direccte d’Ile de France sous nommés, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées au présent article :
- Madame Noëlle PASSEREAU, directrice du travail
- Madame Brigitte MARCHIONIY, directrice adjointe du travail,
- Madame Betty MATHIEU, directrice adjointe du travail,
Dispositions légales Décisions
Durée du travail
Article R 3121-23 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
Aricle KR 713-44 du l'inspecteur du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du e rural . travail
Article R 713-26 du Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale code rural hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le département
Article R 713-28 du Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale code rural hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
Article R 713-32 du Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans code rural le département
Article R 3121-28 du Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale code du travail hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses code du travail de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de D 1242-5 du codc du rccourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux travail particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
[Texte]
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
174 Articles L 4154-1 et Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée
D415#5à D'4ls du déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à code du travail . . certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des R 4533-7 du code du
travail
articles R. 4533-2 à KR. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à
| code du travail L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de code du travail produits faite en application de l’article R 4722-10
: _ Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité Article R 4462 30 du Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer code du travail ; . des essais complémentaires
Amies tcecret ê ue Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité . . Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer chantiers de dépollution - .
. des essais complémentaires pyrotechnique
Article 3 de l'arrêté du | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des 23 juillet 1947 douches à disposition des travailleurs
Groupement d‘employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11 Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs du code du travail
Articles R 1253-19 à . ° : , R 1253-27 du code du Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement
travail d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2312-$ et
R 2312-1 du code du
travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Articles L 2314-11 et Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel
Rare du code du Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel
AOL SES Le Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct R 2312-2 du code du . (délégués du personnel) 1 travail
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct (comité d’entreprise)
3-5
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
175 6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
Re ; Te Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité travail d'entreprise
Articles L. 2324-13 et R Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour 23243 du code du les élections du comité d'entreprise
travail Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d'entreprise
Articles L 2327-7 et Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour les élections au R 2327. 3 du code du comité central d'entreprise
travail Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d’entreprise
RDS r ae Fe Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des travail collèges électoraux
RS ao du Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du travail comité de groupe
Nr a du Décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d’un comité travail d'entreprise européen
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4) | Articles L 6225-4 à L Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat :
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes travail titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6) | Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de Délivrance du titre professionnel
l'Education, arrêtés du 9 | Désignation du jury
mars 2006 et du 10 mars | VAE : recevabilité de la VAE
2009
| Article R 6325-20 du Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché code du travail aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
KR. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
[Texte]
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 074 – publié le 30 juillet 2015
176 ask 22% 4 | Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
nn ue à: Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite
| travail d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle travail
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint de la Direccte d’Ile de France, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne et de Mme Noëlle PASSEREAU, directrice du travail et de Mmes Brigitte MARCHIONI et Betty MATHIEU, directrices adjointes du travail, subdélégation est donnée à Mme Véronique CARRE, Inspectrice du travail, à effet de signer les décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail prévue par les articles L.1237-14 et R.1237-3 du code du travail.
Article 3 - La décision n° 2013-078 du 9 septembre 2013 est abrogée.
Article 6 — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France et les délégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les conceme de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Evry, le 30 juillet 2015
Le directeur régional adjoint de la Direction des entreprises, de
la concurr de)la consommation, du travail et de l'emploi
T'unité territoriale de l'Essonne
nc
Marc BENADON
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