Conseil Municipal - CM 2023 04 26 PV simplifié

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Conseil Municipal - CM 2023 04 26 PV simplifié Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 04 26 PV simplifié)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Conseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 1 sur 14 1

Mairie - 63730 Les Martres de Veyre

❖ PROCES VERBAL DES SEANCES PRECEDENTES

Le procès-verbal de la séance du 16 mars 2023 est approuvé à la majorité des suffrages.

FINANCES

Rapport n° 1 : renouvellement ligne de trésorerie

Rapporteur : Martine BOUCHUT

La ligne de trésorerie n’a pas pour objectif de financement budgétaire de l’investissement mais constitue seulement un outil de gestion de la trésorerie qui permet de supporter les dépenses de la commune. Le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne ont été consultés dans le cadre de l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 600.000,00€. Les taux étant plus intéressants, il est proposé de retenir l’offre du Crédit Agricole :

Montant : 600 000.00€

Durée : 12 mois

Taux d’intérêts : €STR * + 0.38%

Périodicité de paiement des intérêts : Trimestriel à terme échu

Base de calcul : Exact/365

Commission d’engagement : 0.05% du montant du prêt

Commission de non-utilisation : Néant

Pascal PIGOT ne prend pas part au vote.

Il est proposé au conseil municipal :

- De retenir la proposition du Crédit Agricole

- D’autoriser Martine BOUCHUT, 1ère adjointe à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et tout acte nécessaire à cet effet.

Pour : 20

Contre :

Abstention : 1 (Pascal PIGOT)

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés.

Rapport n° 2 : Vote des subventions aux associations

Rapporteur : Martine BOUCHUT

Le montant de subventions est calculé en fonction des différents critères (notoriété, nombre d’adhérents…).

TCVM - Tennis Club Veyre -Les-Martres 2 485 €

USMV-Section football 7 651 €

USMV-Section Rugby 7 817 €

USMV-Section Judo Jujitsu 3 190 €

USMV-Section Tennis de Table 2 655 €

Basket-Club Val de Veyre - Orcet 5 396 €

USMV-Section Gymnastique 1 378 €

Cyclotouristes Martres de Veyre 1 513 €

Boule Amicale 1 836 €

Martres Badminton Club 316 €

Aéromodelisme Vallée de la Veyre 370 €

Compte-rendu du Conseil Municipal

26 avril 2023Conseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 2 sur 14 2

Société de Chasse communale des

Martres de Veyre

351 €

Orchestre d'Harmonie des Martres de

Veyre

4 537 €

Chorale des Martres de Veyre 1 376 €

Le Chantou 4 806 €

Amicale Laïque 1 945 €

Comité Culturel 2 689 €

Association Jumelage "Les Martres de

Veyre - Arcozelo"

1 457 €

Association de Jumelage "Les Martres de

Veyre - Wynyard"

297 €

Martr' Aquarelle 107 €

A.C.P.G.-C.A.T.M. 297 €

Amicale Pour le Don de Sang Bénévole de

la Région des Martres de Veyre

1 187 €

Marre-toi et partage 1 421 €

Club Saint-Martial 445 €

Les Bénévoles de Jolivet 373 €

Association des Commerçants et des

Artisans

291 €

Amicale des Sapeurs Pompiers 1 375 €

Ecole Elémentaire 5 051 €

Ecole Maternelle 3 031 €

P.E.P. 63 78 €

Jeunesse au Plein Air 124 €

Prix de la Résistance 46 €

Association du Souvenir Français 124 €

Prevention routière 40 €

Martres Au Vert 300 €

Il est proposé au conseil municipal :

- De fixer les montants des subventions tels qu’indiqués ci-dessus ;

- De charger Monsieur le maire de procéder au versement de ces subventions.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés.

Pour : 19

Contre :

Abstention : 2 (Régis BERNARD, Sébastien BERNARD)

Rapport n° 3 : adhésion centrale de référencement associative - UNADERE Rapporteur : Pascal PIGOT

Le réseau U.N.ADERE est une centrale de référencement associative, qui propose d’accompagner les adhérents dans leur politique d’achat.

Ce réseau offre des conditions commerciales et tarifs négociés sur plis de 70 gammes et 140 fournisseurs (consommables, matériel, services et alimentaire).

Le processus de référencement, sous forme de marché à procédures adaptées, permets à la commune de se dispenser des obligations de publicités et de mise en concurrence, jusqu’à 89 999€.

Une plateforme en ligne permettra aux agents de comparer les produits et tarifs des différents fournisseurs référencés, et de passer des commandes aux tarifs remisés.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adhérer au réseau d’achat partagé UNADERE pour une cotisation annuelle de 50€ ; - D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion.

Pour : 20Conseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 3 sur 14 3

Contre :

Abstention : 1 (Eric Candiolo)

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés.

Rapport n° 4 : ADUHME : convention pluriannuelle 2023-2026 de partage des coûts d’adhésion entre Mond’Arverne Communauté et la commune de LES MARTRES-DE-VEYRE

Rapporteur : Pascal PIGOT

- Annexe 1 : Projet de convention de partage des coûts d’adhésion entre Mond’Arverne Communauté et la commune de LES MARTRES-DE-VEYRE

Mond’Arverne Communauté adhère à l’Aduhme, Agence Départementale du Climat et de l’Énergie, depuis 2017 dans le cadre de sa compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ». Cette adhésion, prise en charge par la communauté de communes pour le compte de ses communes membres entre 2017 et 2021 dans une logique d’amorçage, a permis à chacune de disposer d’un diagnostic énergétique de son patrimoine et d’un schéma directeur d’intervention, composantes essentielles du plan Climat 2020-2025.

Chaque commune dispose aujourd’hui d’une feuille de route lui permettant d’œuvrer dans la maîtrise de ses consommations et de sa facture énergétique, et par conséquent d’être actrice de la transition énergétique du territoire. Dans ce contexte, il a été décidé au conseil communautaire du 24 mars 2022, que la cotisation globale annuelle versée à l’Aduhme serait assumée par l’ensemble des acteurs bénéficiaires de ses prestations d’ingénierie, selon une répartition en deux parts égales :

- Une part prise en charge par Mond’Arverne Communauté (50%)

- L’autre part (50%) prise en charge par les 27 communes membres et répartie entre elles au prorata de la population totale INSEE N-1 du groupement.

Concernant la cotisation, le choix des communes et de Mond’Arverne Communauté est depuis l’origine d’adhérer selon la formule proposée dite « INTERCO + » dont le montant d’a dhésion annuelle est calculé selon les modalités suivantes :

Formule "INTERCO +" (A X nombre de communes) + (B X nombre habitants)

Forfait en base par commune (A) 500,00 €

Coût par habitant (B) 0,50 €

La base de calcul de la cotisation est le recensement INSEE de la population totale en année N-1. Le montant de la cotisation est arrondi à l’euro inférieur.

Au regard du contexte énergétique devenu instable depuis plusieurs mois et du poids de la facture énergétique désormais prédominant dans les budgets locaux, mais aussi d’obligations réglementaires de plus en plus contraignantes qui s’imposent dans la durée aux collectivités locales (Décret tertiaire, Règlementation Énergétique 2020, DPE logements, …) cet accompagnement a vocation à perdurer, voire même à être consolidé et renforcé dans une perspective moyen terme.

Il est dès lors proposé d’inscrire cet engagement et ce mode de fonctionnement dans le cadre d’une convention pluriannuelle entre Mond’Arverne Communauté et ses communes membres, portant sur la période 2023-2026. Cette convention qui acte dans la durée la formule d’adhésion ainsi que les principes de répartition, fera l’objet chaque année d’un avenant financier soumis à l’approbation des signataires, permettant ainsi la mise à jour des montants de cotisation à charge de la Communauté de communes et des communes membres.

Pour 2023, le montant de la cotisation étant de 34 230 €, la part prise en charge par Mond’Arverne Communauté sera de 17 115 € ; le reliquat de 17 115 € sera répartie entre les 27 communes au prorata de la population totale INSEE de l’année N-1. Mond’Arverne communauté exécutera, sur la base de l’appel à cotisation, le paiement total de l’adhésion à l’association. Elle sollicitera ensuite via des titres de recettes le remboursement de la part restant à charge des communes membres. Pour la commune de LES MARTRES-DE-VEYRE, le montant de la participation pour 2023 est de 1 667.33€.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’extension sur la période 2023-2026 des principes de répartition du paiement de la cotisation annuelle de l’Aduhme tels que décrits dans le rapport ci-dessus ;

- D’approuver le projet de convention 2023-2026 entre Mond’Arverne Communauté et la commune de Les Martres- de-Veyre retraçant les modes de répartition et modalités de paiement de la cotisation ; - D’approuver pour 2023, le montant de la part communale arrêtée à 1667.33€ ; - De prévoir les inscriptions budgétaires correspondantes au budget primitif 2023 ;Conseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 4 sur 14 4

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés.

Rapport n° 5 : instauration de la tarification sociale « dispositif de la cantine à 1 euro » Rapporteur : Régis BERNARD

Annexe 2 : Projet de convention triennale

Monsieur le Maire informe le conseil que l’Etat a mis en place un fonds de soutien à l’instauration d’une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux, dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire. Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans des communes éligibles.

L’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l’Etat s’élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse.

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ; Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- La commune est éligible à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches. (Dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €.). - Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1er août 2022, le tarif social d’1€ maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.

Proposition de tarifs à compter du

01/09/2023

Restaurant Scolaire /

tarifs enfants

CS - Coefficient social Tranches tarifs tarif (3e eft)

Inférieur à 266,96 € 1 1,00 € 1,00 € 266,96 € à 533,91 € 2 2,59 € 1,30 € 533,92 € à 800,86 € 3 3,21 € 1,60 € 800,87 € à 1 014,42 € 4 3,52 € 1,77 € 1 014,43 € à 1 227,98 € 5 3,85 € 1,93 € 1 227,99 € à 1 441,54 € 6 4,16 € 2,08 € 1 441,55 € à 1 708,50 € 7 4,49 € 2,24 € 1 708,51 € à 1 975,45 € 8 4,80 € 2,41 € 1 975,46 € à 2 242,41 € 9 5,13 € 2,57 € plus de 2 242,41 € 10 5,45 € 2,73 € ou absence d'avis d'imposition

Monsieur le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à 10 tranches, pour une durée de 3 ans renouvelables, à compter du 1er septembre 2023.

Il est proposé au conseil municipal :

- De décider de fixer la tarification sociale à dix tranches selon le tableau ci-dessus ; - De dire que cette tarification sociale est applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023, pour une durée de 3 ans renouvelables ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés.

Pour : 20Conseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 5 sur 14 5

Contre : 1 (Lucie DESQUESNES)

Abstention :

Rapport n° 6 : nouveau tarif pour la restauration scolaire à la rentrée scolaire 2023/2024 Rapporteur : Régis BERNARD

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves. La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. » Il est proposé d’augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes : Cette modification de tarif devra faire l’objet d’un affichage en Mairie et dans tous les lieux de restauration.

La tarification sociale des cantines scolaires mise en place sur la commune des Martres-de-Veyre consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. En ce qui concerne les enfants ne résidant pas dans la commune mais qui y sont scolarisés, ou les enfants scolarisés au sein des classes UEEA, aucune distinction ne sera faite en fonction de la commune d’origine des enfants et le tarif appliqué sera celui correspondant au coefficient social.

CS: Coefficient social mis en place pour le restaurant scolaire

CS = (RI*(n-1)/Nb parts)/12

*RI= Revenu imposable majoré (ou réduit) des pensions alimentaires reçues ou versées

Nb parts= nombre de parts composant la famille

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Vu la délibération du 08 avril 2021 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 01 septembre 2021. Compte tenu des prévisions d’une inflation fin 2022 à plus de 6 %, il est proposé d’appliquer une hausse de 1.5 % aux tarifs de restauration scolaire.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le tarif du repas du restaurant scolaire dans les conditions décrites ci-dessus ; - De dire que les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs et en particulier d’afficher cette modification en mairie et dans les lieux de restauration.

- VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés.

Pour : 20

Contre : 1 (Lucie DESQUESNES)

Abstention :

Rapport n° 7 : nouveau tarif pour l’ALSH à la rentrée scolaire 2023/2024

Rapporteur : Régis BERNARD

Tranches tarifs tarif (3e eft) Tranches tarifs tarif (3e eft)

Inférieur à 263,01 € 1 2,10 € 1,05 € Inférieur à 266,96 € 1 1,00 € 1,00 €

263,01 € à 526,02 € 2 2,55 € 1,28 € 266,96 € à 533,91 € 2 2,59 € 1,30 €

526,02 € à 789,02 € 3 3,16 € 1,58 € 533,92 € à 800,86 € 3 3,21 € 1,60 €

789,02 € à 999,43 € 4 3,47 € 1,74 € 800,87 € à 1 014,42 € 4 3,52 € 1,77 €

999,43 € à 1 209,83 € 5 3,79 € 1,90 € 1 014,43 € à 1 227,98 € 5 3,85 € 1,93 €

1 209,83 € à 1 420,24 € 6 4,10 € 2,05 € 1 227,99 € à 1 441,54 € 6 4,16 € 2,08 €

1 420,24 € à 1 683,25 € 7 4,42 € 2,21 € 1 441,55 € à 1 708,50 € 7 4,49 € 2,24 €

1 683,25 € à 1 946,26 € 8 4,73 € 2,37 € 1 708,51 € à 1 975,45 € 8 4,80 € 2,41 €

1 946,26 € à 2 209,27 € 9 5,05 € 2,53 € 1 975,46 € à 2 242,41 € 9 5,13 € 2,57 €

plus de 2 209,27 € 10 5,37 € 2,69 € plus de 2 242,41 € 10

Tarifs à compter du 01/09/2021

CS - Coefficient social

ou absence d'avis d'imposition

tarif spécifique panier/repas enfant allergique

(prescription médicale - avec PAI)

Adultes

2 ,63

Restaurant Scolaire / tarifs

enfants

Proposition de tarifs à compter du

01/09/2023

Restaurant Scolaire / tarifs

enfants

CS - Coefficient social

ou absence d'avis d'imposition

tarif spécifique panier/repas enfant allergique

(prescription médicale - avec PAI) 2,67 €

5,58 Adultes 5,66 €

5,45 € 2,73 €Conseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 6 sur 14 6

Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 avril 2021 fixant les tarifs de l'accueil périscolaire applicables au 01 septembre 2021,

Compte tenu des prévisions d’une inflation fin 2022 à plus de 6 %, il est proposé d’appliquer une hausse de 1.5 % aux tarifs de la garderie, et d'adopter la nouvelle grille tarifaire ainsi définie :

CS: Coefficient social mis en place pour le restaurant scolaire

CS = (RI*(n-1)/Nb parts)/12

*RI= Revenu imposable majoré (ou réduit) des pensions alimentaires reçues ou versées

Nb parts= nombre de parts composant la famille

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les nouveaux tarifs dans les conditions décrites ci-dessus ; - De dire que les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs et en particulier d’afficher cette modification en mairie et dans les lieux de l’ALSH.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés.

Pour : 20

Contre : 1 (Lucie DESQUESNES)

Abstention :

Rapport n° 8 : révision des loyers 2023

Rapporteur : Martine BOUCHUT

Il convient de réajuster les loyers des logements communaux en tenant compte de l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2022.

Tranches tarifs tarif (3e eft) Tranches tarifs tarif (3e eft)

inférieur à 263,01 € 1 0,70 € 0,35 € Inférieur à 266,96 € 1 0,71 € 0,36 €

263,01 € à 526,02 € 2 0,90 € 0,45 € 266,96 € à 533,91 € 2 0,91 € 0,46 €

526,02 € à 789,02 € 3 1,10 € 0,55 € 533,92 € à 800,86 € 3 1,12 € 0,56 €

789,02 € à 999,43 € 4 1,30 € 0,65 € 800,87 € à 1 014,42 € 4 1,32 € 0,66 €

999,43 € à 1 209,83 € 5 1,50 € 0,75 € 1 014,43 € à 1 227,98 € 5 1,52 € 0,76 €

1 209,83 € à 1 420,24 € 6 1,70 € 0,85 € 1 227,99 € à 1 441,54 € 6 1,73 € 0,86 €

1 420,24 € à 1 683,25 € 7 1,90 € 0,95 € 1 441,55 € à 1 708,50 € 7 1,93 € 0,96 €

1 683,25 € à 1 946,26 € 8 2,10 € 1,05 € 1 708,51 € à 1 975,45 € 8 2,13 € 1,07 €

1 946,26 € à 2 209,27 € 9 2,30 € 1,15 € 1 975,46 € à 2 242,41 € 9 2,33 € 1,17 €

plus de 2 209,27 € 10 2,40 € 1,20 € plus de 2 242,41 €

Proposition de tarifs à compter du

1/09/2021

Tarif de l'unité de garderie

(matin ou soir) / enfant

CS - Coefficient social

ou absence d'avis d'imposition ou absence d'avis d'imposition

CS - Coefficient social

Proposition de tarifs à compter du

01/09/2023

10 2,44 € 1,22 €

Tarif de l'unité de garderie

(matin ou soir) / enfantConseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 7 sur 14 7

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la révision des tarifs pour les loyers à compter du 01/07/2023.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

Rapport n° 9 : Travaux d’aménagement et de valorisation du site des Saladis – actualisation et approbation du projet, du plan de financement, et des demandes de subvention.

Rapporteur : Laurence DELAVET

Lors du conseil municipal du 21 mars 2019, la commune a voté le plan de financement et les demandes de subvention pour les travaux d’aménagement et de valorisation du site des Saladis.

La zone des « SALADIS » située sur la commune des Martres-de-Veyre est un site classé Natura 2000 et géré par le Conservatoire des Espaces Naturels.

Ce site connaît actuellement une forte fréquentation et il est très accessible : un chemin ouvert permet aux véhicules d’accéder aux 2 sources et de circuler jusqu’à une falaise située en bord d’Allier. Les berges de l’Allier à cet endroit forment un paysage remarquable, notamment aux « Rocs bleus ». Cette fréquentation dégrade fortement les berges (piétinement de la flore) et entraîne une pollution du site par le dépôt d’ordures à proximité des sources et en bord de falaise.

Le projet d’aménagement du site consiste à poursuivre la valorisation des deux sources et freiner la pollution en limitant l’accès aux véhicules motorisés pour préserver le site. Cela passera par la mise en place d’un stationnement paysager d’environ 11 places et un cheminement piétonnier sur le site des Saladis. Pour éviter le piétinement des berges (préservation de la flore où la végétation rase est vraiment marquée), un parcours scénographique respectueux du site sera créé en prenant soin de préserver la butte de terre derrière le Grand Saladis. Cet aménagement devra intégrer les sources dans le paysage ouvert de la plaine.

Du mobilier devra être proposé pour bloquer la circulation des véhicules sur le chemin menant des sources aux bords d’Allier. Une attention particulière sera accordée sur la qualité et la provenance des matériaux employés. Le maître d’œuvre devra proposer des solutions pour sécuriser le cheminement des visiteurs dans la descente du plateau des Saladis vers la plage en contrebas des Rocs bleus.

Il convient aujourd’hui de réactualiser le plan de financement :

Indice de référence des loyers

4ème trimestre 2021 : 132,62

4ème trimestre 2022 : 137,26

soit une variation de : 137,26/132,62 1,0350

à appliquer au montant actuel des loyers

2022 2023

Rue du Pont de la Pierre

Logement 1 (vacant) 303,80 314,43

Logement 2 (vacant) 285,81 295,81

Logement 3 (vacant) 262,28 271,46

Logement 4 (vacant) 303,80 314,43

Ancienne Mairie (Kovarichova) 298,06 308,49

Rue des Ecoles-Appartement 1 (vacant) 308,84 319,65

Rue des Ecoles-Appartement 2 (vacant) 308,84 319,65

A N N E E 2 0 2 3

Révision des loyers au 1er Juillet

PROPOSITIONS à c/ du 1er Juillet 2023 :Conseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 8 sur 14 8

Nom du GAL GAL Val d'Allier du Grand Clermont

Porteur du projet (raison sociale) COMMUNE DE LES MARTRES DE VEYRE

Intitulé de l'opération faisant l'objet du dossier de demande Travaux d’aménagement et de valorisation des Saladis

136 952 136 952 €

Aides publiques sollicitée Montant

Financements européens (LEADER) sollicités 109 561 €

Montant total des aides nationales sollicitées

dont financeurs publics sollicités Montant Sollicité Obtenu Date de la décision (le cas échéant)

Etat

Région

Département

EPCI

Commune 27 390 €

Agence de l'eau

Autres (préciser) :

TOTAL aides sollicitées 136 952 €

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la réalisation du projet présenté estimé à 136 952€ HT ;

- D’approuver le plan de financement exposé ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet ; - D’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter une subvention titre du LEADER – Gal Val d’Allier - D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette demande ».

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

Rapport n° 10 : projet de circuits pédestres, découverte du patrimoine – actualisation et approbation du projet, du plan de financement, et des demandes de subvention

Rapporteur : Laurence DELAVET

Le projet de circuit pédestre et de découverte du patrimoine a été exposé et voté lors du conseil municipal du 21 mars 2019, Il s’agit d’un projet d’aménagement paysager qui s’articule sur plusieurs éléments, de travaux de création et de réhabilitation de sentiers d'interprétation, ainsi que de sentiers thématiques :

- réalisation d’un parking

- création d’un cheminement en pierre, en amont et en aval des sources,

- mise en place d’un platelage en bois au niveau des sources, limité par un garde-corps, - mise en valeur du Petit Saladis par une vasque intégrée dans un massif de blocs de pierres, et permettant de perpétuer l’usage du remplissage de gourdes et bouteilles,

- observatoire, au sud du cheminement en pierre,

- aire d’interprétation, située à l’est, en face du pré salé (pas figurée sur la carte), - éléments de repos et de « contemplation » dans la partie orientale du site (pas figurés sur la carte), situés au bord de la falaise qui domine l’Allier, à 350 m à l’est des sources. Ces éléments pourront prendre la forme de bancs taillés dans des grumes.

Il convient aujourd’hui de réactualiser le plan de financement :

Nom du GAL GAL Val d'Allier du Grand Clermont

Porteur du projet (raison sociale) COMMUNE DE LES MARTRES DE VEYRE

Intitulé de l'opération faisant l'objet du dossier de demande

Projet de circuits pédestres de découverte

du patrimoine – Fourniture et pose

signalétique

Total des dépenses présentées 14 350,00 €

Aides publiques sollicitée MontantConseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 9 sur 14 9

Financements européens (LEADER) sollicités 11 480,00

Montant total des aides nationales sollicitées

dont financeurs publics sollicités Montant Sollicité Obtenu Date de la décision (le cas échéant)

Etat

Région

Département

EPCI

Commune 2 870,00

Agence de l'eau

Autres (préciser) :

TOTAL aides sollicitées 14 350,00

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la réalisation du projet présenté estimé à 14 350€ HT;

- D’approuver le plan de financement exposé ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet ; - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention titre du LEADER – Gal Val d’Allier ; - D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette demande ».

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

Rapport n° 11 : approbation du projet et demande de subvention Région Auvergne Rhône Alpes pour le projet de six abribus

Rapporteur : Jean-Pierre RIGAL

- Annexe 3 : projet de convention et descriptif des abribus

Depuis le 1er septembre 2020, la région Auvergne Rhône Alpes organise et prend en charge le transport scolaire des élèves du Puy-de-Dôme.

La région a décidé de doter les communes qui le souhaitent d’abribus sur les lignes scolaires. La dalle est financée par la région à hauteur de 80%.

Actuellement la commune possède 4 abribus vieillissants + 2 abribus à créer : - Gare SNCF (2 abris).

- Rue Pierre le Canadien (1 abri grand modèle).

- Rue de la Tuilerie (1 abri), dépose Ex abri Transdôme N°098.

- Rue des Sources (1 abri).

- Rue de Longues, arrêt de l’Orme (1 abri).

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’installation de 6 abribus telle que mentionnée dans la convention Région / Commune jointe ; - D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette demande ».

Pour : 21

Contre :

Abstention :

AFFAIRES GENERALES

Rapport n° 12 : délégation de service public relative à la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur - validation du choix du délégataire et approbation du projet de convention Rapporteur : Pascal PIGOTConseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 10 sur 14 10

- Annexe 4 : Contrat DSP pour signature et rapport d’analyse des offres - OFFRES NEGOCIEES – PHASE 2

- Lien Google Drive pour télécharger l’ensemble des documents :

https://drive.google.com/drive/folders/1r4ocXstmJcsPKeudAns_QxPoYEd6dcc3?usp=share_link

Par délibération en date du 14 avril 2022, le conseil municipal a approuvé le lancement d’une délégation de service public (DSP) sous forme de concession pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur, visant à alimenter plusieurs bâtiments communaux, un bâtiment appartement à Mond’Arverne Communauté (lettre d’intention reçue le 05 avril 2023), une maison de retraite publique, (en attente de la lettre d’intention d’AUVERGNE HABITAT, propriétaire du bâtiment par bail emphytéotique ) et des logements sociaux situés dans un périmètre restreint, sur le territoire de la commune des Martres-de-Veyre. (en attente de la lettre d’intention d’AUVERGNE HABITAT ).

Le dossier de consultation a été publié le 12 juillet 2022, pour un retour de plis attendu le 27 septembre 2022 à 12h00 au plus tard.

Deux offres ont été déposées :

- L.E. ENERGIE, le 23/09/2022 à 18:49

- Forêt Energie Ressources, le 26/09/2022 à 20:57

A l’issue de la commission de délégation de service public, dans sa séance du 13 octobre 2022 à 11:00 , les membres de la commission ont retenu les deux candidatures, et ont demandé l’analyse des offres . (PV en téléchargement).

L’analyse des offres a été effectuée et présentée en commission de délégation de service public le 10 novembre 2022 à 17:00. La commission de délégation de service public a émis un avis favorable à l’engagement des négociations avec les deux entreprises, L.E. ENERGIE et Forêt Energie Ressources. (PV en téléchargement).

Deux réunions de négociations se sont tenues les 9 décembre 2022 et 23 février 2023. (CR en téléchargement). A l’issue de la première réunion du 9 décembre 2022, l’entreprise L.E. ENERGIE n’a pas souhaité maintenir sa candidature. Le maire a donc décidé de poursuivre les négociations uniquement avec l’entreprise Forêt Energie Ressources. Les rapports joints à la présente en précise le déroulement et les conclusions.

L’offre finale de Forêt Energie Ressources a été déposée sur la plateforme le 15 mars 2023. (ANNEXE 4)

Par la présente délibération, le maire demande au conseil municipal d’approuver le choix qu’il a effectué. Il demande également d’approuver le projet de contrat et les annexes joints à la convocation du conseil, de l’autoriser à le signer et à procéder aux mesures de publicité prescrites par le Code général des collectivités territoriales.

Il est prévu que la commune mette à disposition du délégataire une partie d’un terrain lui appartenant, situé sur la place Alphonse Quinsat.

Il est proposé au conseil municipal :

- De se prononcer favorablement sur le choix du délégataire effectué par le maire, à savoir l’entreprise Forêt Energie Ressources.

- D’approuver la convention de délégation de service public sous forme de concession, à intervenir avec l’entreprise Forêt Energie Ressources pour une durée d’exploitation de 30 ans suivant les conditions stipulées au contrat ; - D’autoriser le maire à procéder aux mesures de publicité requises pour la présente délibération et à signer la convention de délégation de service public ainsi que tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette délégation de service public, dès lors que la présente délibération aura été transmise au contrôle de légalité et aura acquis un caractère exécutoire.

Pour : 21

Contre :Conseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 11 sur 14 11

Abstention :

Rapport n° 13 : attribution du marché de maitrise d’œuvre paysagiste concepteur pour la création d’un nouveau cimetière Rapporteur : Jean-Pierre RIGAL

- Annexe 5 : rapport d’analyse des offres

Le marché concerne la recherche d’une maitrise d’œuvre paysagiste concepteur pour la création d’un nouveau cimetière. La durée globale d’exécution est fixée à 18 mois à compter de la date fixée par ordre de service. Le marché a été publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics le 09 mars 2023. La date limite de remise des offres a été fixée au 03 avril à 08h30.

Le marché ne fait pas l’objet d’allotissement.

La commune a reçu six plis ci-dessous (par ordre d’arrivée) :

N° ordre

d’arrivé

Candidat

1 LANCRENON PAYSAGE 63670 LA ROCHE BLANCHE

2 ATELIER DU GINKGO 42370 SAINT HAON LE CHATEL

3 REALITES BUREAU D'ETUDES 42300 ROANNE

4 ATELIER CAP PAYSAGE URBANISME 69001 LYON

5 BDP CONCEPT 69009 LYON

6 ATELIER DT 69670 VAUGNERAY

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 07 avril 2023.

A l’issue des analyses, il est proposé de retenir l’entreprise « Atelier du GINKGO » pour ce marché pour un montant de 45 750,00 € HT.

Il est proposé au conseil municipal :

D’accepter le marché maitrise d’œuvre paysagiste concepteur pour la création d’un nouveau cimetière de la commune des Martres-de-Veyre ;

D’attribuer le marché à Atelier du GINKGO ;

D’autoriser Monsieur le Maire et son représentant à signer le marché avec le candidat retenu et tous documents s’y rapportant.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

URBANISME/TRAVAUX/ENVIRONNEMENT

Rapport n° 14 : acquisition des parcelles AK 447- AK 448

Rapporteur : Catherine PHAM

La commune a reçu le 27 janvier 2023 une déclaration d’intention d’aliéner pour la parcelle cadastrée AK 447, d’une superficie de 402 m², située en Zone AU4 « Milieu de la Prairie » du PLU et est inscrite aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.Conseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 12 sur 14 12

Contactée par la commune, Mme Françoise SEGALAS, propriétaire de la parcelle cadastrée AK 447 accepte de vendre son terrain sans passer par la procédure de préemption, à condition d’établir une convention d’occupation avec M et Mme BOULARD propriétaire de la parcelle AK 444 afin qu’ils puissent la cultiver en jardin. L’acquisition de cette parcelle permettrait de maitriser l’aménagement future de l’OAP « Milieu de la Prairie ».

Mme SEGALAS est également propriétaire de la parcelle AK 448 d’une superficie de 240 m² située en Zone UG du PLU. Elle propose à la commune d’acquérir également cette parcelle, qui sera la future voie d’accès à la Zone AU4 « Milieu de la Prairie ».

Mme Segalas accepte la vente des parcelles AK 447 – AK 448 pour un prix de 800€.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’accepter cette acquisition ;

- De dire que les frais notariés seront à la charge de la commune ;

- De désigner Maître Emilie MARTIN, notaire, pour rédiger l’acte ;

- D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires.

VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

Rapport n°15 : incorporation des biens sans maitres dans le domaine privé de la commune Rapporteur : Catherine PHAM

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2, Vu le code civil, et notamment son article 713,

Vu l’arrêté municipal en date du 14/09/2022 portant constatation de la vacation d’un terrain, Par arrêté municipal du 14/09/2022, il a été constaté que la propriété cadastrée ZD 28 (610 m²) située chemin des Cavaliers (APCHER) est un bien non bâti qui n’a pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.

À l’issue du délai légal de 6 mois, aucun propriétaire ne s’est manifesté. Ce bien est donc présumé sans maître et peut être acquis par la commune. Cette parcelle peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Le transfert du bien sera constaté par un acte administratif.

Considérant que toutes les mesures de publicité ont été acquittées ;Conseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 13 sur 14 13

Il est proposé au conseil municipal :

- De décider que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- De charger Monsieur le maire ou un adjoint de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de cette parcelle dans le domaine privé de la commune et sont autorisés à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

Rapport n°16 : Travaux éclairage en LED salle de sport

Rapporteur : Gilles DURIF

La commune a sollicité l’inscription au programme d’éclairage public les travaux visés en objet. L’estimation des dépenses s’élève à 32 000€ HT.

Territoires d’Energie prendra en charge la réalisation de ces travaux en finançant dans la proportion de 50% du montant HT.

La commune participera à concours égal à 50% de ce montant soit 16 004.80€ HT. (Intégralité du montant de l’écotaxe TTC à la charge de la commune).

Monsieur le maire propose au conseil municipal :

- D’approuver les travaux d’éclairage désignés ci-dessus ;

- D’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer la convention avec Territoires d’Energie.

Pour : 21

Contre :

Abstention :

Travaux / Projets communaux

Dates manifestations – évènements organisés par la commune

- Fête de la musique : vendredi 16 juin 2023

- Saison culturelle Mond'Arverne « scènes éphémères » : "Moitié voyageur" – Samedi 29 avril à 20h30 ; à la Loco’Motive - Saison culturelle Mond'Arverne « scènes éphémères » : "Le cocon et la ménagerie graphique" mercredi 28 juin, samedi 1er et dimanche 2 juillet, à La Loco’Motive

- Forum des associations : 02 septembre 2023

- Congrès de l’union départemental des sapeurs-pompiers : samedi 30 septembre 2023 - Week-end du développement durable : 7 et 8 octobre 2023

- Noël de la mairie : Mercredi 13 décembre 2023.

Dates réunions prévisionnellesConseil municipal du 26 avril 2023

CM 2023 04 26 PV simplifié Page 14 sur 14 14

Mercredi 26/04/2023 20h30 Conseil Municipal

Jeudi 04/05/2023 18h00 Bureau municipal

Mercredi 24/05/2023 18h00 Bureau municipal

Vendredi 09/06/2023 19h00 Conseil Municipal – sénatoriales : élections des

délégués.

Mardi 20/06/2023 20h30 Conseil Municipal

Jeudi 07/09/2023 18h00 Bureau municipal

Jeudi 21/09/2023 20h30 Conseil Municipal

Jeudi 12/10/2023 18h00 Bureau municipal

Mercredi 25/10/2023 18h00 Bureau municipal

Jeudi 16/11/2023 20h30 Conseil Municipal

Jeudi 07/12/2023 18h00 Bureau municipal

Décembre 2023 20h30 Conseil Municipal