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Procès Verbal - PV SIMPLIFIE 2024 04 10
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIMPLIFIE 2024 04 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille,
Conseil municipal du 10 avril 2024
PV SIMPLIFIE 2024 04 10 Page 1 sur 8 1
Mairie - 63730 Les Martres de Veyre
❖ PROCES VERBAL DES SEANCES PRECEDENTES
Le procès-verbal de la séance du 14 mars 2024 est approuvé à la majorité des suffrages.
DECISIONS
FINANCES
Rapport n° 1 : Révision loyer de l’aire de lavage Clean Europe
Rapporteur : Martine BOUCHUT
Il est proposé, conformément aux dispositions du bail entre la commune et Clean Europe et aux articles sur la révision du loyer et sur l’indexation du loyer, de réviser le loyer à compter du 10 mars 2024. L’indice servant de référence étant l’indice trimestriel des loyers commerciaux, la révision de ce loyer porte le nouveau montant à 607.22€ HT (529.71€ HT depuis le 10/03/2021).
Révision du loyer au 10/03/2024
Indice des loyers
commerciaux (ILC) -
Base 100 au 1er
trimestre 2008
Indice des loyers
commerciaux (ILC) -
Variation annuelle (1)
Identifiant 001532540 001532541
Mise à jour 29/03/2024 29/03/2024
Année Trimestre Valeur Parution au J.O Valeur Parution au J.O
2020 T4 115,79 21/03/2020 -0,32 21/03/2020
2021 T1 116,23 23/06/2021 1,39 23/06/2021
2021 T2 118,41 24/09/2021 2,59 24/09/2021
2021 T3 119,70 22/12/2021 3,46 22/12/2021
2021 T4 118,59 23/03/2022 2,42 23/03/2022
2022 T1 120,61 22/06/2022 3,32 22/06/2022
2022 T2 123,65 23/09/2022 4,43 23/09/2022
2022 T3 126,13 16/12/2022 5,37 16/12/2022
2022 T4 126,05 24/03/2023 6,29 24/03/2023
2023 T1 128,68 23/06/2023 6,69 23/06/2023
2023 T2 131,81 26/09/2023 6,60 26/09/2023
2023 T3 133,66 22/12/2023 5,97 22/12/2023
2023 T4 132,63 29/03/2023 5,22 29/03/2023
Loyer annuel au 10/03/2021 : 6 356,56€ H.T
Révision au 10/03/2024
- Indice 3° trim. 2020 = 115,70
- Indice 3° trim. 2023 = 132,63
Conseil Municipal
PV SIMPLIFIE
10 avril 2024 Conseil municipal du 10 avril 2024
PV SIMPLIFIE 2024 04 10 Page 2 sur 8 2
Nouveau loyer = 6 356,56 x 132,63 / 115,70
= 7286,69 HT Annuel
= 607,22 HT mensuel
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le nouveau montant du loyer du bail avec Clean Europe au montant de 607.22€ HT mensuel à compter du 10 mars 2024.
VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés
Pour : 21
Contre :
Abstention :
Rapport n° 2 : nouveau tarif pour la restauration scolaire à la rentrée scolaire 2024/2025 Rapporteur : Régis BERNARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Vu la délibération du 26 avril 2023 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 01 septembre 2023,
Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves. La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »
Il est proposé d’augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes : compte tenu des prévisions d’une inflation à plus de 3 %, il est proposé d’appliquer une hausse de 3 % aux tarifs de restauration scolaire, ainsi qu’aux tranches d’imposition.
CS: Coefficient social mis en place pour le restaurant scolaire
CS = (RI*(n-1)/Nb parts)/12
*RI= Revenu imposable majoré (ou réduit) des pensions alimentaires reçues ou versées
Nb parts= nombre de parts composant la famille
En ce qui concerne les enfants ne résidant pas dans la commune mais qui y sont scolarisés, ou les enfants scolarisés au sein des classes UEEA, aucune distinction ne sera faite en fonction de la commune d’origine des enfants et le tarif appliqué sera celui correspondant au coefficient social.
Tranches tarifs tarif (3e eft) Tranches tarifs tarif (3e eft)
Inférieur à 266,96 € 1 1,00 € 1,00 € Inférieur à 274,96 € 1 1,00 € 1,00 €
266,96 € à 533,91 € 2 2,59 € 1,30 € 274,96 € à 549,93 € 2 2,67 € 1,34 €
533,92 € à 800,86 € 3 3,21 € 1,60 € 549,94 € à 824,88 € 3 3,30 € 1,65 €
800,87 € à 1 014,42 € 4 3,52 € 1,77 € 824,90 € à 1 044,85 € 4 3,63 € 1,82 €
1 014,43 € à 1 227,98 € 5 3,85 € 1,93 € 1 044,86 € à 1 264,82 € 5 3,96 € 1,99 €
1 227,99 € à 1 441,54 € 6 4,16 € 2,08 € 1 264,83 € à 1 484,79 € 6 4,29 € 2,14 €
1 441,55 € à 1 708,50 € 7 4,49 € 2,24 € 1 484,80 € à 1 759,75 € 7 4,62 € 2,31 €
1 708,51 € à 1 975,45 € 8 4,80 € 2,41 € 1 759,77 € à 2 034,72 € 8 4,94 € 2,48 €
1 975,46 € à 2 242,41 € 9 5,13 € 2,57 € 2 034,72 € à 2 309,68 € 9 5,28 € 2,64 €
plus de 2 242,41 € plus de 2 309,68 € 10
tarif spécifique panier/repas enfant allergique
(prescription médicale - avec PAI) 2,75 €
Adultes 5,83 €
tarif spécifique panier/repas enfant allergique
(prescription médicale - avec PAI) 2,67 €
Adultes 5,66 €
Tarifs à compter du 01/09/2023 Restaurant Scolaire / tarifs enfants
CS - Coefficient social
ou absence d'avis d'imposition 5,61 € 10 5,45 € 2,73 €
Proposition de tarifs à compter du
01/09/2024
Restaurant Scolaire / tarifs
enfants
CS - Coefficient social
ou absence d'avis d'imposition 2,81 € Conseil municipal du 10 avril 2024
PV SIMPLIFIE 2024 04 10 Page 3 sur 8 3
La tarification sociale (cantine à 1 euro) des cantines scolaires a été mise en place sur la commune des Martres- de-Veyre au 1er septembre 2023. Elle consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources.
Ainsi, le tarif social d’1€ maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.
Cette modification de tarif devra faire l’objet d’un affichage en Mairie et dans tous les lieux de restauration.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le tarif du repas du restaurant scolaire dans les conditions décrites ci-dessus ; - De dire que les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs et en particulier d’afficher cette modification en mairie et dans les lieux de restauration.
VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés
Pour : 21
Contre :
Abstention :
Rapport n° 3 : nouveau tarif pour l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) à la rentrée scolaire 2024/2025 Rapporteur : Régis BERNARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu la délibération du 26 avril 2023 approuvant les tarifs de l’ALSH applicables au 01 septembre 2023.
Il est proposé d’augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes : compte tenu des prévisions d’une inflation à plus de 3 %, il est proposé d’appliquer une hausse de 3 % aux tarifs de garderie, ainsi qu’aux tranches d’imposition.
CS: Coefficient social mis en place pour le restaurant scolaire
CS = (RI*(n-1)/Nb parts)/12
*RI= Revenu imposable majoré (ou réduit) des pensions alimentaires reçues ou versées
Nb parts= nombre de parts composant la famille
Cette modification de tarif devra faire l’objet d’un affichage en Mairie et dans les locaux de l’ALSH.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les nouveaux tarifs dans les conditions décrites ci-dessus ;
- De dire que les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs et en particulier d’afficher cette modification en mairie et dans les lieux de restauration.
Tranches tarifs tarif (3e eft) Tranches tarifs tarif (3e eft)
Inférieur à 266,96 € 1 0,71 € 0,36 € Inférieur à 274,96 € 1 0,73 € 0,37 €
266,96 € à 533,91 € 2 0,91 € 0,46 € 274,96 € à 549,93 € 2 0,94 € 0,47 €
533,92 € à 800,86 € 3 1,12 € 0,56 € 549,94 € à 824,88 € 3 1,15 € 0,57 €
800,87 € à 1 014,42 € 4 1,32 € 0,66 € 824,90 € à 1 044,85 € 4 1,36 € 0,68 €
1 014,43 € à 1 227,98 € 5 1,52 € 0,76 € 1 044,86 € à 1 264,82 € 5 1,57 € 0,78 €
1 227,99 € à 1 441,54 € 6 1,73 € 0,86 € 1 264,83 € à 1 484,79 € 6 1,78 € 0,89 €
1 441,55 € à 1 708,50 € 7 1,93 € 0,96 € 1 484,80 € à 1 759,75 € 7 1,99 € 0,99 €
1 708,51 € à 1 975,45 € 8 2,13 € 1,07 € 1 759,77 € à 2 034,72 € 8 2,20 € 1,10 €
1 975,46 € à 2 242,41 € 9 2,33 € 1,17 € 2 034,72 € à 2 309,68 € 9 2,40 € 1,20 €
plus de 2 242,41 € plus de 2 309,68 € 10 2,44 € 1,22 €
Tarif de l'unité de garderie
(matin ou soir) / enfant
ou absence d'avis d'imposition
CS - Coefficient social
Tarifs à compter du 01/09/2023
1,25 €
CS - Coefficient social
ou absence d'avis d'imposition
10 2,51 €
Proposition de tarifs à compter du
1/09/2024
Tarif de l'unité de garderie
(matin ou soir) / enfant Conseil municipal du 10 avril 2024
PV SIMPLIFIE 2024 04 10 Page 4 sur 8 4
VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés
Pour : 21
Contre :
Abstention :
ENVIRONNEMENT / CADRE DE VIE
Rapport n° 4 : signature de la convention de subventionnement avec ENEDIS pour la décoration d’un poste de distribution publique d’électricité – « Les Coudioux ».
Rapporteur : Laurence DELAVET
→ Annexe 1 : projet de convention
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’engagement de la commune dans un programme de décoration des postes de distribution publique d’électricité THA/BT afin d’améliorer leur intégration dans l’environnement. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la signature de la convention de subventionnement pour la mise en valeur d’un poste de transformation situé « Les Coudioux ».
En embellissant un poste de transformation, il s’agit pour la Commune, et Enedis d’améliorer le cadre de vie des riverains et de lutter contre les incivilités (tags et graffitis disgracieux) en recourant à l’expression artistique.
En 2024, pour la décoration du poste des Coudioux, ENEDIS s’engage à apporter un soutien financier à hauteur de 700 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la décoration du poste ENEDIS des Coudioux pour l’année 2024. - D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec ENEDIS.
VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés
Pour : 21
Contre :
Abstention :
URBANISME / TRAVAUX
Rapport n° 5 : règlement d’attribution des aides aux travaux dans le cadre de l’OPAH multi-sites 2024-2027 de Mond’Arverne communauté
Rapporteur : Pascal PIGOT
→ Annexe 2 : projet de convention + diaporama
Par délibération du 22 novembre 2023, Mond’Arverne Communauté a approuvé le lancement de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur les centres-anciens des Martres-de-Veyre, Vic-le-Comte, Saint-Amant-Tallende, Saint- Saturnin, La Roche-Blanche (Gergovie et le bourg), Orcet, Mirefleurs, Chanonat et Saint-Sandoux. Conseil municipal du 10 avril 2024
PV SIMPLIFIE 2024 04 10 Page 5 sur 8 5
Afin de réduire le reste à charge pour les ménages, Mond’Arverne Communauté a choisi de mettre en place des aides aux travaux, en complément des aides de l’ANAH ou en primes sur des travaux non subventionnés par l’ANAH.
La commune des Martres-de-Veyre souhaite également accompagner cette dynamique d’amélioration de l’habitat en versant des aides aux travaux, en complément des aides de l’ANAH, sur les montants suivants :
Aides aux propriétaires occupants :
Catégorie de travaux Plafond de revenus Anah Plafond de travaux HT hors maîtrise d’œuvre Taux de subvention communal
Ma Prime Logt décent
logement dégradé ou sous arrêté
étiquette énergétique mini E
après travaux
Très modestes et
modestes 50 000 € 5%
Ma Prime Logt décent
logement dégradé ou sous arrêté
étiquette énergétique F ou G
après travaux
Très modestes et
modestes 20 000 € 10%
Maprimerénov’ Parcours
Accompagné
Rénovation énergétique avec 2
gestes d’isolation minimum
Très modestes 35 000€ 5%
Modestes 35 000€ 5%
Ma Prime Adapt’
Adaptation à la perte d’autonomie
Très modestes 20 000€ 10%
Modestes 20 000€ 5%
Aides aux propriétaires bailleurs :
Catégorie de travaux
Plafond de travaux HT hors
maîtrise d’œuvre
(limité à 80 m²/ logt)
Taux de
subvention
communal
Ma Prime Logement décent
logement très dégradé ou sous arrêté 1 000€/m² 15% Ma Prime Logement décent
logement dégradé ou sous arrêté 750€/m² 10%
Sécurité, Salubrité 750€/m² 10%
Indécence, RSD 750€/m² 10%
Economie d’énergie 750€/m² 10%
Transformation d’usage 750€/m² 10%
Le budget total d’aides aux travaux versées par la commune des Martres-de-Veyre est estimé à 59 350 € sur la durée du dispositif
Le règlement d’attribution ci-annexé détermine précisément les critères d’attribution de ces aides.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’autoriser l’inscription des crédits budgétaires nécessaires sur l’exercice 2024. - D’approuver le règlement d’attribution des aides aux travaux de Les Martres-de-Veyre dans le cadre de l’OPAH multi-sites. - D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’octroi des subventions aux propriétaires dans le cadre de l’OPAH.
VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés
Pour : 21 Conseil municipal du 10 avril 2024
PV SIMPLIFIE 2024 04 10 Page 6 sur 8 6
Contre :
Abstention :
Rapport n° 6 : modification de la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUI de Mond’Arverne Communauté Rapporteur : Catherine PHAM
→ Annexe 3 : Charte de gouvernance
Au vu du retour des personnes publiques associées sur le projet de PLUi arrêté, la conférence des maires de Mond’Arverne communauté, du 12 décembre 2023, a pris la décision de reprendre l’élaboration du PLUi, et de définir une nouvelle méthodologie de travail et un nouveau calendrier.
Ces nouvelles dispositions modifient la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUI de Mond’Arverne Communauté, approuvée par le conseil communautaire du 22 juin 2017 et modifiée le 28 septembre 2017.
De plus, depuis 2017 des mises à jour sont nécessaires.
Les principales modifications concernent l’organisation de la gouvernance proposée lors de la conférence des maires et traduites dans le chapitre : « Organisation de la gouvernance »
La collaboration entre Mond'Arverne Communauté et ses communes membres s’organisera autour de différentes instances,
permettant une information et une participation de chacun aux différentes phases de la procédure.
Une gouvernance resserrée sera mise en place afin de répondre aux différents enjeux de la reprise du projet de PLUi à partir
des orientations du PADD débattues en Conseil Communautaire en date du 27 octobre 2022.
LES DIFFERENTES INSTANCES A METTRE EN PLACE
Le comité de projet ➔ Instance de proposition
Composition : chaque commune membre de Mond’Arverne communauté désigne 3 à 4 référents communaux, qui peuvent
être des élus municipaux et / ou des agents de la collectivité.
Ces référents communaux participent au comité de projet qui travaillera à 2 échelles territoriales distinctes :
- L’échelle communale, pour une mise en lien et en cohérence du projet communal avec les orientations du PADD et
notamment à travers la mise en œuvre sur la commune du scénario intercommunal du ZAN, à savoir -49% de consommation
foncière ;
- L’échelle de secteurs territoriaux, pour la prise en compte au sein des documents règlementaires (plan de zonage et
règlement écrit de secteur) des entités et différentes identités territoriales composant Mond’Arverne communauté.
Au plus proche du terrain, le rôle des référents communaux du comité de projet sera de décliner les orientations du PADD au
niveau communal et de définir les actions communales projetées contribuant à l’atteinte des objectifs collectifs du projet de
territoire de Mond’Arverne.
Ces référents assureront aussi le lien entre leur commune et l’intercommunalité sur l’avancement du projet de PLUi. Les agents
de Mond’Arverne chargés du projet de PLUi mettront régulièrement à disposition des référents des documents supports pour
cette mission de diffusion d’informations.
D’autre part, l’ensemble des conseils municipaux seront réunis en séminaire une fois par an pour être tenus informés et
échanger sur l’élaboration et la mise en œuvre du PLUI.
Le Comité de Pilotage ➔ Instance de proposition et de validation
Il est composé de 12 membres au total, dont :
- 2 élus communautaires référents que sont Pascal PIGOT, Président de Mond’Arverne communauté et Antoine DESFORGES,
premier vice-président en charge du PLUi,
- 2 élus par commission, nommés par les présidents des commissions thématiques en lien direct avec le projet de PLUi ;
commissions Aménagement, Transition écologique, Habitat, Economie et Tourisme.
A certaines étapes de la démarche, le Comité de Pilotage sera élargi aux principaux partenaires du projet de PLUi : les
Personnes Publiques Associées pour le PLUI (DDT, Grand Clermont, Agence d’Urbanisme, CAUE…). Conseil municipal du 10 avril 2024
PV SIMPLIFIE 2024 04 10 Page 7 sur 8 7
Le rôle du Comité de Pilotage comporte 2 volets, l’un d’élaboration de documents complémentaires au PADD et notamment
d’Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques s’appliquant sur l’ensemble du territoire de Mond’Arverne,
l’autre, à l’instar du comité de projet, sera de décliner les orientations du PADD au niveau intercommunal et de définir les
actions communautaires projetées contribuant à l’atteinte des objectifs collectifs du projet de territoire de Mond’Arverne.
Sa mission transversale sera de superviser la démarche et d’en fixer les grandes orientations. Il validera ou amendera les
propositions qui lui seront faites par le Comité de Projet. Il analysera également les retours faits par l’exécutif de
Mond’Arverne.
L’Exécutif de Mond'Arverne Communauté ➔ Instance opérationnelle
Composé du Président de Mond'Arverne Communauté et des vice-présidents, il sera chargé du suivi de la démarche et de la
tenue des échéances calendaires prévisionnelles. Ses observations et remarques seront soumises au Comité de Pilotage pour
validation.
La Conférence Intercommunale des Maires ➔ Instance consultative
Elle est composée des Maires des 27 communes et de l’exécutif de Mond'Arverne Communauté, soit 37 membres.
Son rôle sera de définir les modalités de collaboration et de veiller au respect de la charte de gouvernance. La conférence des
maires sera consultée et donnera son avis à chaque étape de la procédure PLUI.
Le Conseil Communautaire ➔ Instance de décision
Il est composé des 55 conseillers communautaires de Mond'Arverne Communauté.
Le conseil communautaire entérine les grandes décisions relatives au PLUI. C’est notamment lui qui prescrit le PLUI, valide
chaque grande étape (PADD, OAP, règlement, zonage…), arrête le projet et approuve le document final.
Le Conseil Communautaire tiendra une fois par an un débat sur la politique d’urbanisme de la Communauté de Communes.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les modifications et les mises à jour de la charte de gouvernance du PLUi de Mond’Arverne afin d’être en adéquation avec le programme de travail de reprise du projet de PLUi,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la charte modifiée.
VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés
Pour : 21
Contre :
Abstention :
Rapport n° 7 : vente à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AK 31
Rapporteur : Catherine PHAM
Le schéma départemental d’Accueil d’hébergement des gens du voyage a identifié un besoin de terrains familiaux sur la Commune des Martres de Veyre pour reloger des ménages actuellement installés en zone inondable. L’aménagement de ce terrain relève de la compétence de Mond’Arverne Communauté. Il a été proposé pour ce projet la parcelle AK 31, située rue de Talabeau. Conseil municipal du 10 avril 2024
PV SIMPLIFIE 2024 04 10 Page 8 sur 8 8
De fait, il est proposé de vendre la parcelle cadastré AK 31 au prix de 1 € symbolique à Mond’Arverne Communauté. Cette vente se fera par acte notarié.
Il est proposé au conseil municipal :
- Accepte cette vente pour l’euro symbolique ;
- Désigne Maître MARTIN Emilie, notaire, pour rédiger l’acte ;
- Dit que les frais de cette acquisition seront pris en charge par l’acquéreur - Autorise Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires.
VOTE du Conseil Municipal : ACCORD à la MAJORITE des suffrages exprimés
Pour : 21
Contre :
Abstention :
Fin de la séance à 21h20