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Procès Verbal - DELB 20160837 09
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160837 09)
Thèmes du document : Énergies, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
1
Délégation de Service Public - Distribution de l’énergie électrique
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
Exercice 2015
Contexte
La convention signée avec Electricité de France a été notifiée le 9 octobre 1997 pour 20 ans (1997 - 2017) et porte sur la distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la Ville du Havre.
Cette convention n’impose que peu de contraintes en termes de transparence financière. Les dispositions de l’article L1411-1 à L1411-11 du CGCT, précisant le contenu de ce que les délégataires doivent transmettre dans leurs rapports annuels au délégant, ne s’appliquent pas au concessionnaire ERDF, ce dernier étant exclu du domaine d’application de ces dispositions.
La loi du 9 août 2004 a imposé à EDF une séparation complète des activités de production, de fourniture d’électricité, de transport et de distribution.
Les activités de production et de fourniture d’électricité sont ouvertes à la concurrence. Les entreprises, professionnels, collectivités locales et depuis le 1er juillet 2007 les particuliers peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité et décider :
- de souscrire une offre de marché dont le prix est librement fixé par les fournisseurs d’électricité ;
- de conserver une offre au tarif réglementé dont le prix est fixé par les pouvoirs publics en partenariat avec les fournisseurs historiques.
Le transport et la distribution restent des activités régulées.
Ce nouveau contexte a conduit EDF à créer la filiale ERDF le 1er janvier 2008, pour assurer la gestion et l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité. ERDF reprend les activités préalablement assumées par EDF Gaz de France Distribution et EDF Réseau Distribution.
On notera qu’ERDF a fait l’objet au niveau national d’un rapport de la Cour des Comptes publié en février 2013 et au niveau de la concession havraise d’un rapport de la Chambre Régionale des Comptes communiqué en mars 2013.
Les remarques soulevées dans ces rapports portent principalement sur le manque d’informations des autorités délégantes à la maille de leurs concessions, notamment en termes de connaissance du patrimoine.
En conséquence, la Ville a mis en place une démarche pour renforcer le niveau d’informations et la connaissance du patrimoine de la délégation, sans que cela soit suffisant et avec un pouvoir coercitif faible compte tenu de l’entreprise et des dérogations apportées par le législateur.2
I. Compte rendu technique et faits marquants
A. Clientèle, consommations et patrimoine
► La clientèle
Depuis le 1er juillet 2007, les clients particuliers peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité. Ils rejoignent ainsi les professionnels et les collectivités locales qui disposent de ce choix depuis 2004 et les grandes entreprises depuis 2000. Cette dernière étape marque l’achèvement du processus d’ouverture progressive du marché engagé depuis 1999 par la France en application des directives européennes.
Ainsi, depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, coexistent deux catégories d’usagers :
- les usagers qui ont conservé leur contrat de vente d’électricité au tarif réglementé, tarif fixé par les pouvoirs publics et qui ne sont pas soumis aux fluctuations du marché, - les usagers qui ont choisi une fourniture d’énergie électrique sur le marché concurrentiel, aux prix de marché librement fixés par les fournisseurs (seule la part fourniture est ouverte à la concurrence, soit 40% de la facture).
● Les usagers de la concession aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV)
L’année 2015 est le dernier exercice rendant compte de TRV pour les sites de puissance supérieure à 36 kVA : les tarifs réglementés pour ces sites sont en effet supprimés à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi NOME du 7 décembre 2010, au profit de contrats de fourniture au prix du marché avec le fournisseur de leur choix.
Le nombre total de clients aux tarifs régulés sur la concession (82 140 clients) diminue encore très légèrement entre 2014 et 2015 (-3,17 %).
Cette évolution reflète les premiers effets de la suppression des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA (certains clients ont opté pour une offre de marché avant l’échéance du 31 décembre 2015).34
● Les clients de la concession
Le nombre de clients ayant fait valoir leur éligibilité est en constante progression (+ 17,69% en 2015).
● Les producteurs
La dynamique de production décentralisée demeure forte, elle est essentiellement tirée par le secteur photovoltaïque. Le nombre de producteurs photovoltaïques s’accroît rapidement mais la puissance délivrée demeure faible. En puissance, le photovoltaïque représente une part minime du total. Le reste est assuré par les installations de cogénération (réseau chaleur Caucriauville, Montgaillard, côtes brulées, Bléville, Schuman).
177 producteurs sont raccordés sur le réseau (pour mémoire, ils étaient 167 en 2014, soit + 6 % d’installations de productions sur la concession en un an), dont 172 sont producteurs d’énergie d’origine photovoltaïque.
La puissance totale délivrée sur la concession en 2015 s’élève à 29 664 kW, dont 1 302 kW sont délivrés par les producteurs d’énergie photovoltaïque, et 28 362 kW par les cogénérations, biomasse, biogaz.
► Le patrimoine
Le patrimoine de la concession comprend l’ensemble des ouvrages affectés à la distribution publique d’électricité : le réseau, les branchements, les postes de transformation, les comptages…
Les réseaux BT et HTA représentent respectivement 59% et 41% du réseau de la concession Havraise ; soit 640,7 km pour le réseau BT et 436,6 km pour le réseau HTA. Le réseau s’est étendu de 3 km en 2015 (celui-ci s’était étendu de 9,7 km en 2014).
● Le réseau électrique BT5
Sur l’année 2015, les longueurs des réseaux aériens nus et torsadés ont diminué respectivement de 1,45% et 0,21%. Dans le même temps, la longueur du réseau souterrain a progressé de 0,97%.
La longueur du réseau aérien nu est de 68 km, celle du réseau aérien torsadé de 93 km, et enfin la longueur du réseau souterrain de 479,4 km.
Le réseau aérien nu est le plus fragile, même si nous ne notons pas d’incident majeur sur nos installations. Ces travaux sont donc synonymes d’amélioration de notre patrimoine et d’une sécurisation de la desserte.
● Le réseau électrique HTA
Le réseau aérien représente moins d’un pour cent du réseau HTA. La longueur du réseau aérien nu est de 1,3 km (essentiellement autour des postes HT), et celle du réseau souterrain est de 435,3 km.
Fin 2015, 74,82% du réseau BT et 99,7% du réseau HTA sont en souterrain, soit, au total, 84,9% des 1077,3 km qui composent le réseau de distribution d’électricité.
B. La qualité de l’électricité distribuée
La qualité de l’électricité fournie aux usagers s’apprécie par deux critères :
- la qualité de tension,
- la continuité de l’alimentation en électricité.
En application de la loi du 10 février 2000, le décret et l’arrêté du 24 décembre 2007 fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par les distributeurs.
► La qualité de tension
Dans le cadre du suivi du réseau, le concessionnaire identifie les clients susceptibles de subir une baisse de tension. Cette dernière est, en général, imperceptible dans l’utilisation quotidienne.6
Néanmoins cette identification est nécessaire pour anticiper les travaux de renforcement des réseaux
En Basse Tension, un Client est dit « Mal Alimenté » (CMA) lorsque la tension à son point de livraison sort, au moins une fois par an, de la plage de variation admise.
La plage de variation admise est de +10% ou -10% par rapport à la tension nominale (décret du 24 décembre 2007), soit une tension admissible comprise entre 207 volts et 253 volts en basse tension pour les branchements monophasés.
Cette révision du plan de tension permet d’améliorer concrètement la situation de nombreux clients et également de mieux cibler les zones en contrainte de tension et les investissements de renforcement des réseaux.
En 2015, 11 clients ont une qualité de tension non conforme aux seuils contractuels (ils étaient 7 en 2014, et 24 en 2013).
► La continuité de l’alimentation en électricité
La continuité de fourniture perçue par l’usager s’évalue en fonction du nombre et de la durée des coupures qu’il subit par an.
Le temps moyen de coupure est étroitement lié aux aléas climatiques, aux agressions commises par des tiers sur les ouvrages mais également par une augmentation des travaux sur la concession.
Un arrachage de câble électrique provoque des coupures de courant avec un impact d’autant plus fort lorsqu’il s’agit du réseau HTA.
Consécutivement aux fortes chaleurs enregistrées dans la journée du 1er juillet 2015, deux équipements de distribution électriques situés à Port Jérôme et Senneville ont entraîné, à partir de minuit, jeudi 2 juillet, un délestage de l’alimentation en électricité de la pointe ouest du département et particulièrement de la ville du Havre. Cet incident a touché 150 000 foyers sur le secteur du Havre. Ce seul évènement représente 70% du temps de coupure sur la concession du Havre.
Ainsi, toutes causes confondues et hors incidents sur le réseau de transport géré par RTE, le temps de coupure moyen ressort à 84,7 minutes (27 mn en 2014, 37 mn en 2013, et 51 mn en 2012). (à noter que la moyenne nationale est de 67 minutes)
Hors incident RTE, le temps moyen de coupure reste sensiblement au même niveau que l’année précédente avec un résultat 2015 de 20,8 minutes pour 20,5 minutes en 2014.
Le temps moyen de coupure pour travaux a quant à lui diminué de 28% (4,8 minutes en 2015, 6,7 minutes en 2014).7
Sur les 14 113 clients BT coupés plus de 3 heures en 2015, 11 013 l’ont été suite à un incident situé en amont du réseau BT.
Liste des incidents majeurs sur la concession en 2015
Date Heure Libellé Origine Libellé siège Durée (mn) Durée de Nbre total
de l'interruption de l'interruption dépannage (mn) de clients coupés
10/01/2015 09:39 Moyenne tension Poste HTA/BT: partie HTA 67 17 2035
14/01/2015 02:00 Basse tension Raccord, pont, bretelle 555 555 204
19/01/2015 14:09 Moyenne tension Plein câble papier 68 0 1439
07/03/2015 08:40 Basse tension Accessoire de jonction BT 529 529 142
11/04/2015 07:24 Basse tension Accessoire de jonction BT 606 606 92
30/04/2015 11:54 Moyenne tension Jonction HTA câble papier/câble papier 48 0 1720
25/06/2015 01:25 Moyenne tension Plein câble papier 93 0 3897
02/07/2015 00:13 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 321 321 3109
02/07/2015 00:13 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 325 325 2797
02/07/2015 00:13 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 325 325 3134
02/07/2015 02:25 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 163 163 37578
02/07/2015 02:41 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 131 131 2931
02/07/2015 02:41 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 132 132 844
02/07/2015 02:41 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 132 132 410
02/07/2015 02:42 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 131 131 3617
02/07/2015 02:42 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 131 131 3094
02/07/2015 02:42 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 130 130 2934
02/07/2015 02:42 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 132 132 1676
02/07/2015 02:42 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 131 131 1226
08/12/2015 18:58 Moyenne tension Jonction HTA câble papier/câble papier 74 1 1989
13/12/2015 10:57 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 37 0 2952
13/12/2015 10:57 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 32 0 3091
13/12/2015 10:57 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 35 0 3142
13/12/2015 10:57 Production transport Poste HTA/HTB: partie HTB 12 0 5398
C. La qualité des services
● Le délai de réponse aux réclamations
En 2015, 95,4 % des réclamations adressées à ErDF ont donné lieu à une réponse dans un délai inférieur à 15 jours (contre 90,5 % en 2014, et 76% en 2013).
(Cet indicateur ne prend pas en compte les réclamations relatives au compteur Linky et à son déploiement qui font l’objet d’un suivi spécifique)
Répartition des réclamations par type 2013 2014 2015
Raccordements 24 17 17
Relève et facturation 327 209 205
Accueil 11 11 7
Interventions techniques 145 96 92
Qualité de la fourniture 117 94 92
Total 624 427 413
● Le raccordement des clients
La baisse continue de l’activité de raccordement d’ErDF s’est poursuivie en 2015. Cette activité est directement corrélée à la dynamique de construction de logements neufs.9
Nombre de raccordements neufs réalisés 2013 2014 2015
En BT et de puissance ≤ à 36kVA 105 87 77
- dont raccordements BT individuels sans 77 62 49
adaptation de réseau
- dont raccordements BT collectifs sans 0 0 0
adaptation de réseau
- dont raccordements BT individuels et 28 25 28
collectifs avec adaptation de réseau
En BT et de puissance comprise entre 36 et 250 Kva 14 21 22
En HTA 2 9 1
Délai moyen de réalisation des travaux (en jours calendaires)
Branchements simples 104 60 60
Taux de réalisation des travaux dans les délais convenus
Consommateurs BT individuels de puissance ≤ à 36kVA 100,00% 88,70% 100,00%
La mise en œuvre de la nouvelle réglementation DT-DICT ainsi que la réglementation relative à l’amiante ont entrainé un allongement des délais de réalisation des travaux.
D. Les travaux
► Travaux sur les réseaux de distribution
Conformément à ses engagements nationaux, ERDF continue à accroître ses investissements sur les réseaux HTA et BT en les priorisant au regard de leur impact sur l’amélioration de la qualité de l’électricité.
Les travaux de renouvellement10
Nous retrouvons ici l’impact « tramway » sur les années 2010 et 2011. ERDF maintient un rythme soutenu de renouvellement des installations sur 2015, avec 6 782 mètres remplacés en HTA et 2 968 mètres en BT
Les travaux de renforcement
Les travaux de renforcement sont surtout réalisés pour améliorer la qualité de tension des clients raccordés, notamment lors de campagnes de raccordements de nouveaux abonnés, déséquilibrant le réseau. En 2015, 688 mètres linéaire de réseau ont été renforcés.
► Les dépenses d’investissement réalisées par ErDF
Malgré une baisse notable des demandes de raccordements sur la concession (- 572 k€ par rapport à 2014), les investissements sur la ville du Havre restent néanmoins en augmentation (+ 6,94% par rapport à 2014), notamment via les investissements liés à la qualité du réseau.11
Ainsi, l’investissement porté à l’amélioration du patrimoine est passé de 2 960 k€ en 2014 à 4 169 k€ en 2015. Cette tendance s’explique par l’opportunité de nombreuses coordinations liées aux travaux en entrée de ville, et notamment l’opération de renouvellement des réseaux HTA sur le pont sept.
► Le programme d’effacement des réseaux électriques (article 8)
Pour l’année 2015, la contribution d’ERDF au financement de travaux d’aménagement esthétique des réseaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante s’est élevée à 35 216 € correspondant à l’effacement du réseau BT de la rue Armand Barbès.
La ville du Havre prévoit désormais la réalisation, sous sa maîtrise d’ouvrage, de l’effacement du réseau BT de la place Vavasseur.
E. Les actions en faveur des clients démunis
La démarche d’EDF vis-à-vis des clients démunis a pour but d’accompagner l’action des pouvoirs publics et des parties prenantes en matière de lutte contre la précarité, en focalisant l’action d’EDF sur la diminution des impayés d’énergie. Cette démarche comprend trois volets : - le financement, qui intègre la mise en œuvre des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que le cofinancement de l’aide apportée par les collectivités territoriales, au travers des fonds de solidarité pour le logement et pour le paiement des factures d’énergie des ménages précaires,
- l’accompagnement, au travers duquel EDF mobilise ses collaborateurs afin qu’ils apportent des solutions souples aux clients en difficulté (qu’ils soient pris en charge ou non par les acteurs sociaux de référence) ainsi qu’aux travailleurs sociaux des collectivités territoriales et du monde associatif,
- la prévention, qui couvre les champs de la recherche en matière de précarité énergétique, la pédagogie autour des bonnes pratiques de maîtrise de l’énergie, l’accès des populations fragiles aux solutions d’efficacité énergétique et l’action de terrain en matière d’amélioration de l’habitat.
► Le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL)
Une convention, signée en 2001 entre Edf et le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, précise les modalités du « droit à l’électricité » dans le cadre de la loi de modernisation du service public de l’électricité du 10 février 2000.
Depuis le 1er janvier 2005, les Fonds Solidarité Energie ont fusionné avec les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) afin de traiter chaque situation dans sa globalité.
EDF s’engage à cofinancer ce fond dans le cadre de conventions signées dans chaque département par un ensemble de partenaires.
Ces fonds permettent de prendre en charge une partie des factures impayées des familles en situation de précarité, mais aussi d’engager des actions de prévention et de conseil visant à une meilleure maîtrise de la consommation d’électricité. EDF confirme son engagement de reporter d’une année sur l’autre les crédits non utilisés.
En 2015, la participation d’EDF s’est élevée à 565 000 € sur le département (565 000€ en 2014).
► Le Tarif de Première Nécessité12
EDF promeut activement le Tarif Première Nécessité (TPN) de l’électricité depuis sa création (le 1er janvier 2005). Il se traduit par une réduction de 40 à 60 % en fonction de la composition familiale, appliquée sur les 100 premiers KWh consommés et sur le coût de l’abonnement, ce qui correspond, en moyenne à une réduction de 15 % du montant de la facture.
EDF a travaillé aux côtés des pouvoirs publics pour rendre automatique l’accès du TPN aux ayants droit sauf désaccord du client.
Ainsi, tout ayant droit, préalablement identifié par les organismes d’assurance maladie, peut bénéficier de ce tarif sous certaines conditions (ressources, composition du foyer,…).
Ce sont les organismes d’assurance maladie qui établissent la liste des bénéficiaires et la transmettent à EDF.
En 2015, 11 309 clients bénéficiaient du TPN sur la concession du Havre, soit une augmentation de +3,9% (ils étaient 10 882 en 2014, 8 554 en 2013, 6 232 en 2012, et 3 519 en 2011).
L’automatisation des procédures d’attribution du TPN a fait croître fortement le nombre de bénéficiaires depuis quatre ans.
On comptait ainsi, au 31 décembre 2015, près de 2,5 millions de bénéficiaires du TPN pour 630 000 quatre ans plus tôt.
En 2015, 3 525 clients aux tarifs réglementés de vente entraient dans le TPN, tandis que 3 089 le quittaient.
► Les clients en situation de coupure effective réalimentés au début de la période hivernale
En application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, EDF réalimente au début de la période hivernale (1er novembre) les clients en situation de coupure effective. Sur la concession, ceux-ci étaient au nombre de 29 en 2015 (35 en 2014).
► Le service « accompagnement énergie »
Le service « accompagnement énergie », lancé par EDF début 2010, apporte aux clients en difficulté de paiement des solutions adaptées à leur situation et permet pour chaque cas :
- d’étudier des solutions immédiates pour régler le problème de paiement (vérification des données de consommation, conseil tarifaire, étude de l’octroi d’un délai de paiement) ;
- de mettre place une prévention (proposition de mode de paiement adapté, conseils pour réaliser des économies d’énergie) ;
-d’orienter, le cas échéant, vers les dispositifs sociaux (information sur les tarifs sociaux de l’énergie, envoi d’un compte-rendu d’entretien pour faciliter la demande d’aide auprès des travailleurs sociaux dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement).
Pendant les démarches, le client bénéficie du maintien de l’électricité à la puissance souscrite dans le contrat, un objectif majeur étant d’éviter le plus possible la suspension de fourniture pour impayés.
En 2015, 4 187 services « accompagnement énergie » ont été dispensés sur la concession (2 434 en 2014). Cette hausse s’explique par la mise en place d’un plus grand nombre de délais de paiement ainsi que par le renforcement des actions volontaristes de rappel des clients endettés durant la trêve hivernale.
Difficultés de paiement 2014 2015
Impayés
Nombre de lettres uniques de relance envoyées en cas d'impayés des factures 37 460 32 45713
Réductions de puissance
Nombre de clients en situation de réduction de puissance à fin d'année 418
Nombre de réductions de puissance effectuées pendant la trêve hivernale 522 572
Coupures pour impayés
Nombre de coupures demandées par le fournisseur au gestionnaire de réseau 3 393 2 790
Nombre de coupures effectives réalisées par le gestionnaire de réseau 1 120 1 134
Taux de coupures effectives par rapport à celles demandées (%) 33,00% 40,60%
F. Les grands projets
►Changement de nom : ERDF devient ENEDIS
Ce changement de nom est une obligation de la CRE.
►Le déploiement des compteurs Linky
Dans le cadre de ses missions de gestionnaire de réseau de distribution, ERDF a démarré le 1er décembre 2015 le déploiement industriel des compteurs communicants Linky sur tout le territoire français.
Le déploiement sur la ville du Havre débutera au deuxième semestre 2016.
►Les grands projets de la ville du Havre
Les travaux de réaménagement de la place Vavasseur, de la place Danton et du quai Southampton imposent un travail de coordination et de projection au niveau des réseaux électriques entre ERDF et les services techniques de la ville du Havre.
►Le renouvellement de la concession de distribution d’électricité
En 2016, l’autorité délégante a multiplié les rencontres avec le concessionnaire afin de préparer la prochaine concession. Plusieurs axes majeurs de la future DSP sont en cours de négociation (capacité d’investissement sur le territoire du délégataire, programme d’effacement des réseaux, programme de renouvellement des installations, etc…).14
II. Eléments financiers au 31 décembre 2015
A. Analyse du bilan
► Patrimoine
Le patrimoine concédé est évalué à 125 M€ en valeur brute (-1.1% par rapport à 2014).
Il est constitué :
- Des canalisations HTA/BT pour 58 M€ (amorties entre 40 ans et 50 ans) ; - Des postes HTA/BT et transformateurs pour 17 M€ (amortis entre 30 et 40 ans) ; - Des branchements pour 40 M€ (amortis sur 40 ans) ;
- Des dispositifs de comptage pour 8 M€ (amorties entre 20 ans et 30 ans) ; - Des autres biens pour 3 M€.
Ces biens sont des biens de retour et, à ce titre, reviennent à la Ville en fin de concession.
La valeur nette comptable des ouvrages s’élève à 68 M€ et leur valeur de remplacement est estimée à 175 M€.
Le patrimoine datant de la mise à disposition par le concessionnaire est valorisé sur la base de la valeur estimée par des méthodes internes (coût moyen qu’aurait supporté ERDF si elle avait elle- même réalisé les ouvrages).
Les ouvrages réalisés par ERDF sont évalués à leur coût de production, dont les modalités de détermination ne sont pas communiquées.
Le rapport du délégataire ne comprend pas d’inventaire physique détaillé, contrairement à l’annexe 2 du cahier des charges qui demande son actualisation annuellement. Il n’y a pas d’information précise sur la localisation des biens, leurs valeurs unitaires et leur dépréciation comptable.
Suite à la demande de la Ville, le délégataire a remis en janvier 2016 un inventaire papier des biens au 31 décembre 2014, classé par nature. Il comprend pour chaque immobilisation le libellé, la date de mise en service, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement. Le libellé, non standardisé, ne permet pas de faire des regroupements géographiques. ERDF a indiqué que cet état n’était pas automatisé et qu’il nécessitait un temps de traitement important, ce pourquoi l’entreprise n’est pas en mesure de le produire de manière systématique pour chaque compte rendu d’activité.
La Cour des Comptes indique la nécessité de connaitre précisément le patrimoine concédé dans l’hypothèse où le monopole légal d’ERDF serait remis en cause notamment au niveau européen. Cela pour être capable de le communiquer aux entreprises candidates à une reprise de la concession et pour solder les créances et les dettes envers le concessionnaire à l’échéance de la concession.
Le montant des investissements de 2015 s’élève à 5.8 M€, contre 5.4 M€, en 2014. 72% concernent la performance du réseau, 23% des raccordements et 5% des exigences environnementales et réglementaires.
Le rapport comprend une liste détaillée des travaux réalisés en 2015.15
► Provisions pour renouvellement
Le cahier des charges précise que le réseau doit être renouvelé quand les normes l’exigent et remis en état normal de fonctionnement en fin de concession.
A cet effet, ERDF a constitué au 31 décembre 2015 des provisions pour renouvellement pour 22.9 M€.
Au terme de la concession, les provisions pour renouvellement non utilisées doivent revenir à l’autorité concédante.
On relève un manque d’explications sur la détermination du montant des provisions pour renouvellement, définies comme la différence entre la valeur d’origine et la valeur de remplacement.
Les provisions pour renouvellement ne correspondent pas aux investissements qui seront réellement effectués localement. Ceux-ci sont déterminés par les tarifs au niveau national puis répartis selon les besoins locaux.
Elles ne sont donc pas des disponibilités pour investir.
Le rapport n’indique pas si, au niveau national, ERDF est bien en mesure d’assumer tous les investissements nécessaires au niveau de la concession.
Le rapport du délégataire précise que les provisions pour renouvellement sont constituées, conformément à la loi du 9 aout 2004, pour les seuls ouvrages renouvelables avant le terme de la concession : les travaux sur les investissements qui nécessitent un renouvellement après 2017 ne sont donc pas provisionnés.
A cet égard, La CRC a souligné que le code de l’énergie précisait que les contrats de concession pouvaient prévoir des clauses contraires : c’est le cas de la convention qui stipule que le concessionnaire doit constituer des provisions pour les biens devant faire l’objet d’un renouvellement avant ou après le terme de la concession (article 10).
B. Analyse du compte de résultat
Le compte de résultat est présenté de manière très synthétique et n’est pas contrôlable.
ERDF indique des changements de méthode concernant les chiffres 2015, liés à une nouvelle organisation en 25 directions régionales. Une partie des produits et charges qui étaient jusqu’à présent calculés sur le base de montants nationaux prennent désormais en compte les données de la direction régionale. Cela constitue une amélioration dans l’appréciation de l’économie de la délégation de service public, même s’il serait souhaitable que ces informations puissent être obtenues à la maille de la concession. Pour autant, les détails de calculs et les clés de répartition ne sont pas communiqués.
Les variations indiquées ci-dessous sont calculées à partir des chiffres 2014 retraités avec cette même méthode.
► Produits
Le chiffre d’affaires s’élève à 31.4 M€, en baisse de 2% par rapport à de 2014. Il est déterminé directement à la maille de la concession.
Il est constitué :
- Pour 93%, des recettes d’acheminement.
- Pour 7%, des recettes de raccordement et prestations.16
Le nombre de clients s’élève à 99 588 (+0%) et l’énergie vendue à 842 913 MWh (+2%). 18% des clients ont opté pour des tarifs libres (15% en 2014).
Le total des produits s’élève à 37.6 M€ (+3%).
► Charges
Les charges (avant contribution d’équilibre) s’élèvent à 32.7 M€ (+4%). Elles se décomposent en : - charges d’acheminement d’électricité pour 8.4 M€ (+11%) ;
- achats d’énergie pour 2.7 M€ (-3%) ;
- autres charges externes pour 5.9 M€ (-4%) ;
- impôts et taxes pour 2.2 M€ (0%) ;
- charges de personnel pour 4.0 M€ (+4%) ;
- dotations d’exploitation (amortissements, provisions,…) pour 7.0 M€ (0%) ; - autres charges pour 2.6 M€ (+34%).
La très grande majorité des charges est affectée par clé de répartition nationale ou régionale (nombre de clients ou de kWh facturés) sauf les dotations aux amortissements et aux provisions qui le sont directement à la concession.
On relève peu de détail sur le nombre et la qualification du personnel.
La concession du Havre participe à hauteur de 1.75 M€ à l’équilibre et à la couverture des charges du groupe, via une charge de contribution à l’équilibre (-25%).
Ce poste n’est pas une charge qui se rapporte directement à la concession, mais un retraitement permettant de lisser les performances nationales.
Selon la Cour des Comptes, ces charges d’équilibre sont généralement observées sur les concessions en milieu urbain, plus rentables, qui financent indirectement les concessions en milieu rural.
Le résultat de la concession est valorisé à 3.1 M€ en 2015, contre 2.6 M€ en 2014. En neutralisant la contribution à l’équilibre, le résultat s’élève à 4.85 M€.
Le résultat net de la concession est largement dépendant de l’affectation par clés de répartition de charges et produits régionaux et nationaux. Ces données ne sont pas contrôlables, faute de disposer des données source.
Le délégataire indique dans son rapport que « l’autorité concédante dispose dans le CRAC des éléments financiers d’exploitation reflétant le plus fidèlement l’activité d’exploitation et de développement des réseaux de distribution publique d’électricité sur sa concession. Ces éléments financiers ne rendent pas compte d’un équilibre économique qui serait exclusivement local, la plupart des charges et certains produits étant enregistrés à un périmètre géographique plus étendu que celui de la concession.
Il s’ensuit que la différence entre le total des produits et le total des charges, que ceux-ci soient enregistrés nativement sur la concession ou qu’ils lui soient affectés, ne constitue pas en tant que tel le résultat d’exploitation d’ERDF au périmètre de la concession. En particulier, le tarif d’acheminement de l’électricité étant unique sur l’ensemble du territoire du fait de la péréquation tarifaire, les recettes d’ERDF sur la concession ne sont pas définies en fonction des coûts exposés localement mais dépendent de l’application de la grille tarifaire nationale à une structure de consommation locale. »17
C. Les flux financiers avec la Ville du Havre
La redevance d’occupation du domaine public s’élève à 209 K€ en 2015.
La redevance R1, destinée à financer les frais supportés par la Ville liés à la concession au travers du tarif d’acheminement et non au travers des impôts, s’élève à 45 K€.
La contribution aux travaux d’effacement de réseau basse tension au Havre s’élève à 35 K€ (article 8- 1 du cahier des charges).