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Procès Verbal - DELB 20120926 09
Document publié le Mercredi 26 septembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120926 09)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Le présent rapport concerne l’exercice 2010/2011 pour la période de chauffe s’étendant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.
La convention de délégation de service public est conclue pour une durée de 12 ans à compter du 1 er octobre 2003. La date de fin de la délégation est donc fixée au 30 septembre 2015.
Conformément aux engagements de la convention, une société dédiée a été créée le 15 décembre 2003 : la Société de Chauffage du Montgaillard (S.D.C.M.G).
La délibération 20100923 du 22 novembre 2010 autorise la signature de l’avenant n°2 portant sur l’extension du réseau, les conditions de vente de chaleur aux futurs abonnés et le financement de l’extension.
I. Eléments techniques.
I.1. Rappel des caractéristiques techniques
♦ Moyens de production
La centrale thermique du Mont Gaillard est composée de :
• 1 chaudière gaz naturel de 7 962 kW, dite n°1
• 1 chaudière mixte gaz/fioul de 9 862 kW, dite n°2
• 1 chaudière fioul (sous cocon) de 9 301 kW, dite n°3
• 1 centrale de cogénération composée de 3 moteurs délivrant 7,2 MW thermiques et 7,5 MW électriques.
▪ La puissance thermique des deux chaudières en fonctionnement est donc de 17 824 kW.
▪ La chaudière n°3 est un secours des chaudières 1 et 2 et serait mise en service en cas d’avarie ne permettant plus d’assurer la mission de production d’énergie thermique.
▪ La centrale de cogénération fonctionne de manière prioritaire sur la période allant du 01/11 au 31/03 (et couvre plus de 90% des besoins à cette période).
▪ Le gaz naturel est le combustible principal. Le fioul est utilisé soit en secours, soit en complément du gaz en période froide (écrêtage).
♦ Moyens de distribution : Le réseau
Délégation de Service Public
Production et distribution de chaleur
Société SDCMG
Convention en date du 20 octobre 2003
Durée 12 ans à compter de la saison 1er octobre 2003 au 30 juin
2004Le réseau de distribution en caniveau enterré a une longueur totale de 6,3 Km. Il a été étendu de 1,8 km avec le projet d’extension vers la clinique de l’Estuaire (3,6 km aller/retour).
♦ Moyens d’échange en sous-station
Le réseau de chaleur du Mont Gaillard fournit de la chaleur à 54 sous-stations.
Chaque sous-station est composée de moyens de comptage, et d’échange de chaleur pour que, dans chaque bâtiment raccordé, les besoins de confort en chauffage et en eau chaude sanitaire soient assurés.
L’installation assure le chauffage et les besoins d’eau chaude sanitaire.
Le nombre total actuel d’unités de répartition s’élève à 26 947 UR. La connexion de nouveaux abonnés est significative et a entraîné une augmentation de 15,6 % des UR.
I.2. Synthèse technique
I.2.a Chaufferie
La centrale thermique a fonctionné normalement au cours de l'exercice 2010/2011.
Le rendement global des installations s’est amélioré de 1,5% (86,8%).
I.2.b Réseau
La qualité de service est satisfaisante. Le rapport technique du concessionnaire ne signale que quelques interruptions partielles de service pour fuite réseau.
-24/08/2010, fuite sur l’antenne « Kergomard »
-18/11/2010, fuite sur l’allée du Montgaillard et sur l’antenne « école Kergomard »
Deux arrêts sont dus à des raccordements ou mise en service de réseau.
-14/01/2011, basculement de l’ancien réseau vers la nouvelle déviation « Tramway »
-26/05/2011, dévoiement réseau et création chambre de vannes pour le foyer AFP d’Alcéane
I.2.c Sous-stations abonnés
Au cours de l'exercice, la fourniture de chaleur a été assurée de façon continue aux abonnés (hors les arrêts partiels de courte durée pour intervention sur le réseau principalement secondaire ci dessus).
I.3. Analyse des données techniques
L’analyse des données significatives fournies fait ressortir les évolutions suivantes :
- Analyse de la production de la chaleur● Sur la saison 2010/2011, la consommation de fioul lourd (TBTS) est en baisse (- 52,1 %), passant ainsi de 557 MWh thermique en 2009/2010 à 267 MWh th. sur la saison 2010/2011. La consommation de fioul reste marginale. Ce phénomène s’explique par un hiver moins rigoureux sur la saison 2010/2011 et une part plus forte au gaz.
● La consommation de gaz est quasi stable pour la chaufferie et pour la cogénération, respectivement de -0.9 % et +0.3%.
● Les mixités observées montrent que le fioul lourd assure 0,60 % des besoins du réseau, le gaz naturel de la chaufferie 36,80 % et la récupération sur la cogénération 62,60 %. Ces chiffres s’expliquent notamment par le raccordement de nouveaux bâtiments sur la saison 2009/2010. En effet, ces nouveaux consommateurs ont obligé l’exploitant à utiliser plus de chaleur venant de la chaufferie et ont permis d’optimiser la récupération de chaleur sur la cogénération. La différence entre les chiffres des deux dernières saisons est due essentiellement à la rigueur climatique plus douce (-5,8%).
● Le rendement global de l’exploitation est stable sur cette saison. Il se maintien sur la saison 2010/2011 à 86,8 %.
Le rendement global est calculé suivant la formule :
Chaleur vendue / (consommation gaz + fioul + chaleur issue de la cogénération)
- Analyse de l’utilisation de la chaleur
● L’exercice 2010/2011 a été marqué par un hiver moins rigoureux, bien en dessous des valeurs trentenaires (-14,6 %).
● La saison 2010/2011 a connu une stabilisation du nombre de clients et de la vente de chaleur malgré une rigueur moins prononcée.
● Les ventes de chaleur aux abonnés du réseau du Mont Gaillard se décomposent en 2 termes : ventes de chaleur pour le chauffage (exprimées en MWh) et ventes de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire (exprimées en m3 d’eau chaude sanitaire produite).
L’analyse des ventes de chaleur pour le chauffage par degré-jour est en augmentation du fait des nouvelles connexions. Le ratio au DJ est passé de 13,97 en 2009/2010 à 14,22 en 2010/2011. Cette tendance est logique puisque les nouveaux abonnés sont essentiellement des centres hospitalisés exigeant des températures de confort plus élevées (au minimum 21°c). Si l’on analyse les abonnés historiques, ce chiffre est contant, voire en légère baisse (11,4 MWh/DJ).
La production totale d’eau chaude sanitaire pour l’exercice 2010/2011 s’élève à 68 275 m3. Cette valeur est en retrait de 4,6% par rapport à la saison précédente malgré les nouveaux raccordements. Encore une fois, ce constat est logique. Les nouvelles connexions, utilisatrices d’E.C.S, ne sont pas comptabilisées au m3 mais à partir du compteur de chaleur. Les consommations de chaleur des nouveaux abonnés est donc plus importante en chaleur et nulle en E.C.S.
Le total des ventes aux abonnés pour l’exercice 2010/2011 est de 39 406 MWh th, quasi stable par rapport à la saison précédente (+0,7%).
I.4. Analyse des données économiques
● La tarification est de type binomiale R1 et R2.
● La redevance R1 est l’élément proportionnel représentant notamment le coût des combustibles ou autres sources d’énergies réputées nécessaire, en quantité et en qualité, pour assurer lafourniture d’un MWh destiné au chauffage des locaux ou du réchauffage d’un mètre cube d’eau chaude sanitaire. Le terme R1 se compose du R1c pour la partie chauffage et du R1e pour la partie eau chaude sanitaire. Le terme R1, qui suit l’évolution des tarifs fioul et gaz naturel, est en constante évolution.
Le prix moyen R1 est de 47,03 € HT/MWh en 2010/2011 contre 41,52 € HT/MWh en 2009/2010, soit une augmentation de 13,3%. Le nombre de MWh vendus atteint 39 406 MWh en 2010/2011 contre 39 137 MWh en 2009/2010, soit une progression de 0,7 % sur cette période. La hausse du tarif R1 s’explique par les variations de tarif des combustibles, notamment ceux du gaz (+15%).
Les ventes de chaleur R1 correspondent au montant total, hors TVA, des recettes provenant des ventes de chaleur proportionnelles aux consommations. Ce poste atteint 1 874 k€ en 2010/2011 contre 1 571 k€ en 2009/2010, soit une augmentation de 19,2% sur cette période.
● Le prix moyen du R2 est moins volatile, il est tributaire de l’évolution des indices du coût de la vie. Il s’élève à 37,37 € HT/kW en 2010/2011 contre 36,27 € HT/kW en 2009/2010, pour un nombre de kW souscrits identiques de 26 947 kW.
Les ventes de chaleur R2 correspondent au montant, hors TVA, des recettes provenant des puissances souscrites par les abonnés en « kilo Watt » (kW). Ce poste atteint 1006,62 k€ en 2010/2011 contre 977 k€ en 2009/2010.
● Le prix moyen de la chaleur pour l’exercice 2010/2011 s’élève à 71,50 € HT / MWh. Cette valeur est en hausse par rapport à la saison passée (65,18 € HT / MWh au titre de la saison 2009/2010). La hausse de prix entre 2009/2010 et 2010/2011 est de 9,7%. Cette hausse est due essentiellement à l’évolution du prix moyen du gaz sur cette période.
Les prix moyens du MWh vendu (R1 + R2) sur les réseaux de chaleur français étaient de 60,20 € HT / MWh pour l’année civile 2009 et de 58,8 € HT / MWh pour l’année civile 2010.
Le prix du MWh sur le réseau du Mont Gaillard reste donc supérieur à la moyenne du prix de la chaleur sur les réseaux de chaleur français.
I.5. L’extension du réseau de chaleur
Le projet d’extension du réseau de chaleur a fait l’objet d’un avenant au contrat de concession (délibération 20100923 du 22 novembre 2010). Cet avenant a pour objet :
● de fixer l’ensemble des conditions de réalisation et de financement des extensions au réseau de chauffage urbain de la Z.A.C. du Mont Gaillard nécessaires à la desserte des futurs abonnés ;
● de déterminer :
- les modalités d’exécution et de raccordements des travaux d’extension futurs du réseau de chaleur,
- les modalités d’approbation par la Ville du Havre des futures extensions du réseau de chaleur,
- les modalités de fourniture de chaleur au futur réseau au moyen d’une interconnexion,
- les modalités de définition d’un bordereau de prix applicable déterminant les droits de raccordement des futurs abonnés du réseau,
- l’amortissement des travaux, amortissement de caducité,- les modalités de calcul de l’intéressement des abonnés aux gains de productivité ;
● d’acter les modifications apportées au périmètre de la délégation.
La signature dudit avenant n’a aucun impact financier sur les abonnés existants. A savoir que nouveaux et anciens abonnés bénéficient des mêmes tarifs.
Par délibération n°20110771 du 17 octobre 2011 et dans une double perspective de maîtrise du coût de l'énergie et de lutte contre l'effet de serre, la Ville a décidé de rompre pour motif d’intérêt général le contrat de Délégation de Service Public au 30 juin 2013. Cette rupture anticipée a pour but de mettre en place, dès 2013, une chaufferie bois de forte puissance qui devra alimenter une part importante de la production de chaleur du réseau. Des négociations sont en cours pour fixer le montant de la résiliation
Parallèlement la procédure de renouvellement de la délégation de service public a été lancée courant 2012 pour une mise en place au 1 er juillet 2013.
II. Eléments financiers saison 2010/2011
La SDCMG est une société locale dédiée.
Ses comptes sociaux clôturent au 31 décembre 2011 et ses comptes d’exploitation, correspondant à la saison de chauffe, sont présentés du 1 er juillet 2010 au 30 juin 2011.
• Analyse des produits d’exploitation
Les produits d’exploitation s’élèvent à 6 993 K€ contre 5 563 K€ sur la saison précédente (+26%). Ils se composent :
- Des ventes d’électricité à EDF pour 1 863 K€. Ce poste est en augmentation de 16%, principalement liée à une hausse du prix de vente du MWh, le volume vendu étant constant par rapport à l’année précédente.
- Des recettes R1 correspondant à l’énergie consommée par les usagers et facturées au MWh. Elles ont augmenté de 19%, passant de 1 572 K€ à 1 874 K€. Cette hausse est directement corrélée à celle du prix du gaz, le nombre de MWh vendus étant stable par rapport à N-1. - Des recettes R2, d’un montant total de 2 305 K€ (équivalent à N-1), correspondant : o à l’abonnement, facturé au nombre d’unités de répartition alloué à chaque usager, pour 1006,62 K€ (+2,9%)
o à la prime fixe EDF relative à la cogénération, pour 1 362 K€ (+3%).
- Des autres produits pour 950 K€ correspondant principalement à une refacturation des travaux effectués dans le cadre du chantier du tramway.
Le tarif des ventes pour l’usager s’élève à 71.50 € HT/MWh pour la saison 2010/2011 contre 65.13 € HT/MWh pour la saison 2009/2010.
• Analyse des charges d’exploitation
Les charges d’exploitation s’élèvent à 6 090 K€ contre 4 492 K€ sur la saison précédente (+35%). Elles se composent :
- Des charges R1 (achats de gaz) s’élevant à 3 662 K€ contre 3 150 K€ précédemment (+16%). Le prix moyen d’achat du gaz a augmenté de 15% et les volumes consommés sont stables. - Des charges R2 s’élevant à 2 294 K€ contre 1 202 K€ en 2010. L’écart est principalement lié à la sous-traitance pour les travaux tramway s’élevant à 754 K€.
Les autres principaux postes sont :
o les achats de pièces (170 K€, +127%) ;
o les fluides (82 k€, +35%) ;o les dépenses EGDS (589 K€, +16%) ;
o les dépenses P3 (345 K€, + 73%) ;
o les dotations aux amortissements (131 K€, -2%) ;
o les primes d’assurance (72 K€, -18%) ;
o les frais de siège Cofely (120 K€, +4 %).
• Analyse du résultat
Le résultat d’exploitation pour la saison 2010/2011 s’élève à 902 K€ contre 1 071 K€ pour la saison précédente.
Le résultat financier s’élève à -756 K€, dont 164 K€ de frais financiers et 592 K€ de dotation aux amortissements.
Le résultat exceptionnel s’élève à 523 K€ et correspond à une reprise sur amortissement dérogatoire (mesure qui avait permis d’amortir fiscalement la cogénération la première année). Le résultat net s’élève à 433 K€ contre 582 K€ sur la saison précédente.
• Redevance Ville
Cette redevance est incluse dans le terme R2 et est fixée à 2 euros HT par unité de répartition, indexée chaque année.
Pour la saison 2010/2011, elle s’élève à 63 K€ HT.
• Intéressement
L’avenant N°2 prévoit un reversement aux usagers si le résultat avant impôts retraité des amortissements dérogatoires (soit 147 k€), est supérieur à 8% des charges d’exploitation (soit 487 K€), ce qui n’est pas le cas.