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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 029 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 029 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-029
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-04-08-00034 - 2021-079 vidéoprotection SAS Boucherie Dany et
Laurent FLAUJAC à CAHORS (2 pages) Page 5
46-2021-04-08-00001 - arrêté 2021-040 vidéoprotection palais de justice
Cahors (2 pages) Page 8
46-2021-04-08-00003 - arrêté 2021-043 vidéoprotection magasin Casino
place Emilien Imbert à Cahors (2 pages) Page 11
46-2021-04-08-00004 - arrêté 2021-044 vidéoprotection magasin MSB OBI
WELDOM avenue Maryse Bastié à Cahors (2 pages) Page 14
46-2021-04-08-00005 - arrêté 2021-045 vidéoprotection dans le bus
FU-665-TZ Iveco Crossway, société Raynals Voyages (2 pages) Page 17
46-2021-04-08-00006 - arrêté 2021-046 vidéoprotection dans le bus
FW-834-HZ société Raynal Voyages (2 pages) Page 20
46-2021-04-08-00007 - arrêté 2021-047 vidéoprotection bus Raynal
FW-685-HZ (2 pages) Page 23
46-2021-04-08-00008 - arrêté 2021-048 vidéoprotection bus Raynal
FU-635-TZ (2 pages) Page 26
46-2021-04-08-00009 - arrêté 2021-049 bus FW-909-HV société Autocars du
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46-2021-04-08-00010 - arrêté 2021-050 vidéoprotection bus FW-551-HZ
société Autocars du Lot à Prayssac (2 pages) Page 32
46-2021-04-08-00011 - arrêté 2021-051 vidéoprotection SARL FDC à
Bretenoux (2 pages) Page 35
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46-2021-04-08-00018 - arrêté 2021-060 vidéoprotection établissement
Chausson Matériaux à GOURDON (2 pages) Page 56
2 46-2021-04-08-00019 - arrêté 2021-061 vidéoprotection commune de
PRAYSSAC (2 pages) Page 59
46-2021-04-08-00020 - arrêté 2021-062 vidéoprotection Plaine des Sports et
rue de la République à PRAYSSAC (2 pages) Page 62
46-2021-04-08-00021 - arrêté 2021-063 vidéoprotection pour la commune
de SOUILLAC (2 pages) Page 65
46-2021-04-08-00022 - arrêté 2021-064 vidéoprotection agence bancaire
Caisse d'Epargne à GRAMAT (2 pages) Page 68
46-2021-04-08-00023 - arrêté 2021-065 Tabac Café de la Poste - 46240
COEUR DU CAUSSE (2 pages) Page 71
46-2021-04-08-00024 - arrêté 2021-066 vidéoprotection commune de
CRAYSSAC (2 pages) Page 74
46-2021-04-08-00025 - arrêté 2021-067 vidéoprotection LE MONTAT zone
"mairie, église, Baillargues" (2 pages) Page 77
46-2021-04-08-00028 - arrêté 2021-070 vidéoprotection société Livernon
Automobiles à LIVERNON (2 pages) Page 80
46-2021-04-08-00029 - arrêté 2021-071 vidéoprotection commune de
PUYBRUN (2 pages) Page 83
46-2021-04-08-00030 - arrêté 2021-072 vidéoprotection agence de travail
temporaire Manpower à SOUILLAC (2 pages) Page 86
46-2021-04-08-00031 - arrêté 2021-073 vidéoprotection agence de travail
temporaire Manpower à BIARS SUR CERE (2 pages) Page 89
46-2021-04-08-00032 - arrêté 2021-074 vidéoprotection société Capdenac
Motoculture à CAPDENAC (2 pages) Page 92
46-2021-04-08-00033 - arrêté 2021-075 vidéoprotection magasin Action à
GOURDON (2 pages) Page 95
46-2021-04-13-00002 - arrêté 2021-093 autorisant la gestion d'un foyer de
Jeunes Travailleurs par l'association l'Habitat des Jeunes en Quercy à
CAHORS (2 pages) Page 98
46-2021-04-13-00001 - arrêté 2021-094 portant mise en oeuvre du
contingent préfectoral sur les places des foyers des jeunes travailleurs du
Lot (2 pages) Page 101
46-2021-04-08-00002 - arrêté 2021-42 vidéoprotection centre de l'enfance -
route du Peyrat à Cahors (2 pages) Page 104
46-2021-04-08-00026 - arrêté 2021-68 vidéoprotection Mac Donald's route
de Cahors à FIGEAC (2 pages) Page 107
46-2021-04-08-00027 - arrêté 2021-69 vidéoprotection magasin Bricorama,
route de Cahors à CAPDENAC LE HAUT (2 pages) Page 110
46-2021-04-01-00010 - arrêté n° E-2021-76 modifiant l’arrêté préfectoral n°
7153 du 8 février 1993 autorisant l’extension de l’élevage de veaux de
boucherie - GAEC Lamothe Basse - commune de Miers (2 pages) Page 113
3 46-2021-04-13-00003 - arrêté n° E-2021-90 de mise en demeure à l’encontre
de la société Bioquercy à Gramat pour son installation de méthanisation de
déchets agricoles et de déchets d’industries agroalimentaires (2 pages) Page 116
46-2021-04-13-00004 - arrêté n° E-2021-91 modifiant l’arrêté préfectoral
d’autorisation n° E-2015-177 du 15 juillet 2015 de mise en exploitation
d’une carrière exploitée par M. Antoine Cruz Dos Santos sur le territoire de
la commune de Crayssac (4 pages) Page 119
46-2021-04-13-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de M.
Christophe LEROUGE, DREETS Occitanie - compétences départementales
Lot (2 pages) Page 124
46-2021-03-30-00003 - Délégations de signature centre hospitalier FIGEAC
(4 pages) Page 127
46-2021-04-14-00002 - fermeture exceptionnelle du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement le 21 avril 2021 (1 page) Page 132
46-2021-04-14-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne Click Informatique (2 pages) Page 134
4 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00034
2021-079 vidéoprotection SAS Boucherie Dany
et Laurent FLAUJAC à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00034 - 2021-079 vidéoprotection SAS Boucherie Dany et Laurent FLAUJAC à CAHORS 5 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/079
autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
la SAS Boucherie Dany et Laurent FLAUJAC -— Rue de la Halle - 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 janvier 2020, complétée le 16 septembre 2020, présentée par Monsieur Laurent FLAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la SAS Boucherie Dany et Laurent FLAUJAC — Rue de la Halle - 46000 CAHORS ;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2020 ;
VU les éléments fournis par le demandeur attestant de la mise en conformité du système, constatée par le référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique du LOT ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la SAS Boucherie Dany et Laurent FLAUJAC — Rue de la Halle - 46000 CAHORS, composé de deux caméras intérieures situées en zone publique, sollicitée par le Gérant, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20200081.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la SAS Flaujac.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 50 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00034 - 2021-079 vidéoprotection SAS Boucherie Dany et Laurent FLAUJAC à CAHORS 6 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 8 AVR. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00034 - 2021-079 vidéoprotection SAS Boucherie Dany et Laurent FLAUJAC à CAHORS 7 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00001
arrêté 2021-040 vidéoprotection palais de justice
Cahors
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00001 - arrêté 2021-040 vidéoprotection palais de justice Cahors 8 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/040
Portant renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection autorisé
Pour le Palais de Justice situé Boulevard Gambetta 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 février 2021 présentée par le Président du Tribunal Judiciaire de Cahors en vue d'obtenir
l'autorisation de renouveler l'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Palais de Justice situé
Boulevard Gambetta 46000 CAHORS
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de renouveler l'exploitation d’un système de vidéoprotection par périmètre avec enregistrement d'images, pour le Palais de Justice situé Boulevard Gambetta 46000 CAHORS, sollicitée par le le Président du Tribunal Judiciaire, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20150080.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Procureur de la République.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00001 - arrêté 2021-040 vidéoprotection palais de justice Cahors 9 système mis en.place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le “ 8 AVR.
2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00001 - arrêté 2021-040 vidéoprotection palais de justice Cahors 10 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00003
arrêté 2021-043 vidéoprotection magasin Casino
place Emilien Imbert à Cahors
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00003 - arrêté 2021-043 vidéoprotection magasin Casino place Emilien Imbert à Cahors 11 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/043
Autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Casino situé Place Emilien Imbert 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 janvier 2021 présentée par Monsieur Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur Régional
Prévention Risques, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé pour
le magasin Casino situé Place Emilien Imbert 46000 CAHORS ;
VU flavis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de vingt-six caméras intérieures
en zone accessible au public avec enregistrement d'images, pour le magasin Casino situé Place Emilien Imbert
46000 CAHORS, sollicitée par le Directeur Régional Prévention Risques, est accordée conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20120020.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l'établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00003 - arrêté 2021-043 vidéoprotection magasin Casino place Emilien Imbert à Cahors 12 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à
l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté n°DC 2020/235 du 8 octobre 2020 autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Casino situé Place Emilien Imbert 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11: Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur départemental de la sécurité publique
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 8 AVR. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00003 - arrêté 2021-043 vidéoprotection magasin Casino place Emilien Imbert à Cahors 13 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00004
arrêté 2021-044 vidéoprotection magasin MSB
OBI WELDOM avenue Maryse Bastié à Cahors
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00004 - arrêté 2021-044 vidéoprotection magasin MSB OBI WELDOM avenue Maryse Bastié à Cahors 14 E
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/044
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour la MSB OBI Weldom située 630 Avenue Maryse Bastié 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 décembre 2020 présentée par Monsieur Jérémie MARTY, Directeur, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé pour la MSB OBI Weldom située 630
Avenue Maryse Bastié 46000 CAHORS ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de onze caméras intérieures et
quatre caméras extérieures situées en zone accessible au public avec enregistrement d'images, pour le magasin
MSB OBI Weldom situé 630 Avenue Maryse Bastié 46000 CAHORS, sollicitée par le Directeur, est accordée
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la
demande enregistrée sous le n° 20090009
La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l’établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00004 - arrêté 2021-044 vidéoprotection magasin MSB OBI WELDOM avenue Maryse Bastié à Cahors 15 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur départemental de la sécurité publique
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le -$ AVR.
2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00004 - arrêté 2021-044 vidéoprotection magasin MSB OBI WELDOM avenue Maryse Bastié à Cahors 16 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00005
arrêté 2021-045 vidéoprotection dans le bus
FU-665-TZ Iveco Crossway, société Raynals
Voyages
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00005 - arrêté 2021-045 vidéoprotection dans le bus FU-665-TZ Iveco Crossway, société Raynals Voyages 17 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/045
autorisant l’installation et exploitation d’un système de vidéoprotection dans le bus Iveco
Crossway Immatriculé FU-665-TZ pour la Société Raynal Voyages
située 568 Route de Flaujac-Poujols 46000 CAHORS .
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 janvier 2021 présentée par la Directrice Générale de la société Raynal Voyages en vue
d'obtenir l’autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus Iveco Crossway
Immatriculé FU-665-TZ pour la Société Raynal Voyages située 568 Route de Flaujac-Poujols 46000
CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans ce véhicule de transport
collectif ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
| ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus Iveco Crossway
Immatriculé FU-665-TZ pour la Société Raynal Voyages située 568 Route de Flaujac-Poujols, 46000 CAHORS
composé de quatre caméras intérieures situées en zone publique, sollicitée par la Directrice de la Société Raynal Voyages, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210014.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Directrice Générale de la société Raynal Voyages.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00005 - arrêté 2021-045 vidéoprotection dans le bus FU-665-TZ Iveco Crossway, société Raynals Voyages 18 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. |
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-65 et R252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 8 AVR 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00005 - arrêté 2021-045 vidéoprotection dans le bus FU-665-TZ Iveco Crossway, société Raynals Voyages 19 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00006
arrêté 2021-046 vidéoprotection dans le bus
FW-834-HZ société Raynal Voyages
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00006 - arrêté 2021-046 vidéoprotection dans le bus FW-834-HZ société Raynal Voyages 20 Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/046
autorisant l’installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection dans le bus lveco
Crossway Immatriculé FW-834-HZ pour la Société Raynal Voyages
située 568 Route de Flaujac-Poujols 46000 CAHORS .
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 janvier 2021 présentée par la Directrice Générale de la société Raynal Voyages en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus lveco Crossway Immatriculé FW-834-HZ pour la Société Raynal Voyages située 568 Route de Flaujac-Poujols 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;:
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans ce véhicule de transport . collectif ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus Iveco Crossway
Immatriculé FW-834-HZ pour la Société Raynal Voyages située 568 Route de Flaujac-Poujols, 46000 CAHORS
composé de quatre caméras intérieures situées en zone publique, sollicitée par la Directrice de la Société Raynal Voyages, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210013.
La présente autorisation est donnéé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Directrice Générale de la société Raynal Voyages.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
0565231000 :
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00006 - arrêté 2021-046 vidéoprotection dans le bus FW-834-HZ société Raynal Voyages 21 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise. ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10. Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le =$ AYR. 4021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00006 - arrêté 2021-046 vidéoprotection dans le bus FW-834-HZ société Raynal Voyages 22 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00007
arrêté 2021-047 vidéoprotection bus Raynal
FW-685-HZ
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00007 - arrêté 2021-047 vidéoprotection bus Raynal FW-685-HZ 23 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/047
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans le bus Iveco
Crossway Immatriculé FW-685-HZ pour la Société Raynal Voyages
située 568 Route de Flaujac-Poujols 46000 CAHORS .
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 janvier 2021 présentée par la Directrice Générale de la société Raynal Voyages en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus lveco Crossway
Immatriculé FW-685-HZ pour la Société Raynal Voyages située 568 Route de Flaujac-Poujols 46000
CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans ce véhicule de transport
collectif ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus Iveco Crossway
Immatriculé FW-685-HZ pour la Société Raynal Voyages située 568 Route de Flaujac-Poujols, 46000 CAHORS
composé de quatre caméras intérieures situées en zone publique, sollicitée par la Directrice de la Société Raynal
Voyages, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210012.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Directrice Générale de la société Raynal Voyages.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00007 - arrêté 2021-047 vidéoprotection bus Raynal FW-685-HZ 24 ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes ‘concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le = à AVR. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00007 - arrêté 2021-047 vidéoprotection bus Raynal FW-685-HZ 25 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00008
arrêté 2021-048 vidéoprotection bus Raynal
FU-635-TZ
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00008 - arrêté 2021-048 vidéoprotection bus Raynal FU-635-TZ 26 E
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/048
autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans le bus Iveco
Crossway Immatriculé FU-635-TZ pour la Société Raynal Voyages
située 568 Route de Flaujac-Poujols 46000 CAHORS .
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 janvier 2021 présentée par la Directrice Générale de la société Raynal Voyages en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus Iveco Crossway
Immatriculé FU-635-TZ pour la Société Raynal Voyages située 568 Route de Flaujac-Poujols 46000
CAHORS :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans ce véhicule de transport collectif ;
L
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus lveco Crossway
Immatriculé FU-635-TZ pour la Société Raynal Voyages située 568 Route de Flaujac-Poujols, 46000 CAHORS composé de quatre caméras intérieures situées en zone publique, sollicitée par la Directrice de la Société Raynal Voyages, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210011.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice Générale de la société Raynal
Voyages.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
0565231000
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00008 - arrêté 2021-048 vidéoprotection bus Raynal FU-635-TZ 27 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a êté délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le = g AVR 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00008 - arrêté 2021-048 vidéoprotection bus Raynal FU-635-TZ 28 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00009
arrêté 2021-049 bus FW-909-HV société Autocars
du Lot à Prayssac
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00009 - arrêté 2021-049 bus FW-909-HV société Autocars du Lot à Prayssac 29 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté n° DC 2021/049
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans le bus lveco
Crossway Immatriculé FW-909-HV pour la Société Autocars du LOT
située ZA de Meymes 46220 PRAYSSAC.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 janvier 2021 présentée par la Gérante de la société Autocars du LOT, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus Iveco Crossway
Immatriculé FW-909-HV pour la: Société Autocars du LOT située ZA de Meymes 46220
PRAYSSAC ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans ce véhicule de transport
collectif ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus lveco Crossway
Immatriculé FW- 909-HV pour la Société Autocars du LOT située ZA de Meymes 46220 PRAYSSAC composé
de quatre caméras intérieures situées en zone publique, sollicitée par la Gérante de la Société Autocars du LOT
est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210009.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante de la société Autocars du LOT.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00009 - arrêté 2021-049 bus FW-909-HV société Autocars du Lot à Prayssac 30 ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises. sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le + f AVR 202f
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00009 - arrêté 2021-049 bus FW-909-HV société Autocars du Lot à Prayssac 31 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00010
arrêté 2021-050 vidéoprotection bus FW-551-HZ
société Autocars du Lot à Prayssac
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00010 - arrêté 2021-050 vidéoprotection bus FW-551-HZ société Autocars du Lot à Prayssac 32 E =
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/050
autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection dans le bus lveco Crossway Immatriculé FW-551-HZ pour la Société Autocars du LOT
située ZA de Meymes 46220 PRAYSSAC.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 janvier 2021 présentée par la Gérante de la société Autocars du LOT, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus lveco Crossway
Immatriculé FW-551-HZ pour la Société Autocars du LOT située ZA de Meymes 46220
PRAYSSAC ;
VU favis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans ce véhicule de transport
collectif ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans le bus lveco Crossway
Immatriculé FW- 551-HZ pour la Société Autocars du LOT située ZA de Meymes 46220 PRAYSSAC composé
de quatre caméras intérieures situées en zone publique, sollicitée par la Gérante de la Société Autocars du LOT est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210010.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante de la société Autocars du LOT.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
-05 65 23 10 00 |
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00010 - arrêté 2021-050 vidéoprotection bus FW-551-HZ société Autocars du Lot à Prayssac 33 ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le = @ AVR. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00010 - arrêté 2021-050 vidéoprotection bus FW-551-HZ société Autocars du Lot à Prayssac 34 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00011
arrêté 2021-051 vidéoprotection SARL FDC à
Bretenoux
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00011 - arrêté 2021-051 vidéoprotection SARL FDC à Bretenoux 35 PRÉFET
DU LOT
Liberté i
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/051
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
la SARL FDC située 3, Promenade des Quais 46130 BRETENOUX
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 décembre 2020 présentée par la Gérante en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la SARL FDC située 3, Promenade des Quais 46130
BRETENOUX ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la SARL FDC située 3,
Promenade des Quais 46130 BRETENOUX composé de deux caméras intérieures situées en zone accessible
au public, sollicitée par la Gérante est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20200126.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00011 - arrêté 2021-051 vidéoprotection SARL FDC à Bretenoux 36 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le + $ AVR 202?
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00011 - arrêté 2021-051 vidéoprotection SARL FDC à Bretenoux 37 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00012
arrêté 2021-052 vidéoprotection camping
Car-Park à Lamagdelaine
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00012 - arrêté 2021-052 vidéoprotection camping Car-Park à Lamagdelaine 38 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/052
autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le Camping
Car-Park situé Route de Cahors — Camping Municipal 46090 LAMAGDELAINE
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 janvier 2021 présentée par le Directeur Général Adjoint en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Camping Car-Park situé Route de Cahors - Camping Municipal 46090 LAMAGDELAINE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT !a nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Camping Car-Park
situé Route de Cahors — Camping Municipal 46090 LAMAGDELAINE, composé de deux caméras extérieures
situées en zone accessible au public, sollicitée par le Directeur Adjoint, est accordée conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20210030.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Général Adjoint de la société.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 |
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00012 - arrêté 2021-052 vidéoprotection camping Car-Park à Lamagdelaine 39 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le —#$ AVR 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00012 - arrêté 2021-052 vidéoprotection camping Car-Park à Lamagdelaine 40 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00013
arrêté 2021-053 vidéoprotection camping
Car-Park à TAURIAC
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00013 - arrêté 2021-053 vidéoprotection camping Car-Park à TAURIAC 41 En PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/053
autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour le Camping
Car-Park situé « Mas de la Croix » 46130 TAURIAC
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 janvier 2021 présentée par le Directeur Général Adjoint en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Camping Car-Park situé « Mas de la Croix »
46130 TAURIAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 46 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Camping Car-Park
situé « Mas de la Croix » 46130 TAURIAC, composé de deux caméras extérieures situées en zone accessible au
public, sollicitée par le Directeur Adjoint, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de
la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210031.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Général Adjoint de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Préfecture du Lot :
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00013 - arrêté 2021-053 vidéoprotection camping Car-Park à TAURIAC 42 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le Ë AM 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00013 - arrêté 2021-053 vidéoprotection camping Car-Park à TAURIAC 43 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00014
arrêté 2021-054 vidéoprotection camping
Car-Park à MONTCUQ EN QUERCY BLANC
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00014 - arrêté 2021-054 vidéoprotection camping Car-Park à MONTCUQ EN QUERCY BLANC 44 E
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/054
autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour le Camping
Car-Park situé 9 Avenue de Saint-Jean 46800 MONTCUQ en QUERCY-BLANC
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 janvier 2021 présentée par le Directeur Général Adjoint en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Camping Car-Park situé 9 Avenue de Saint-
Jean 46800 MONTCUQ en QUERCY-BLANC ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Camping Car-Park
situé 9 Avenue de Saint-Jean 46800 MONTCUQ en QUERCY-BLANC, composé de deux caméras extérieures
situées en zone accessible au public, sollicitée par le Directeur Adjoint, est accordée conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20210032.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chadue point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Général Adjoint de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00014 - arrêté 2021-054 vidéoprotection camping Car-Park à MONTCUQ EN QUERCY BLANC 45 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présenté autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le —:@ AVR 20%
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00014 - arrêté 2021-054 vidéoprotection camping Car-Park à MONTCUQ EN QUERCY BLANC 46 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00015
arrêté 2021-055 vidéoprotection magasin
Intermarché Contat à CAJARC
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00015 - arrêté 2021-055 vidéoprotection magasin Intermarché Contat à CAJARC 47 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/055
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour Société Districaj — Intermarché Contact -
situé 230 Avenue Germain Canet 46160 CAJARC
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 février 2021 présentée par Monsieur Yannick LACOMBE, PDG, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé pour la Société Districaj — Intermarché
Contact - situé 230 Avenue Germain Canet 46160 CAJARC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de vingt-deux caméras
intérieures et huit caméras extérieures situées en zone accessible au public avec enregistrement d'images, pour
la Société Districaj — Intermarché Contact - situé 230 Avenue Germain Canet 46160 CAJARC, sollicitée par le
Directeur, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20120001
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours à personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. :
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection, |
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l'établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00015 - arrêté 2021-055 vidéoprotection magasin Intermarché Contat à CAJARC 48 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système dé vidéoprotection.
A Cahors, le = 8 AVR 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00015 - arrêté 2021-055 vidéoprotection magasin Intermarché Contat à CAJARC 49 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00016
arrêté 2021-057 vidéoprotection société Béton
Théron à SAINT-DENIS-CATUS
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00016 - arrêté 2021-057 vidéoprotection société Béton Théron à SAINT-DENIS-CATUS 50 PRÉFET
DU LOT
Ltberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/057
autorisant l’installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
la société Béton Théron située Pech-Redon 46150 SAINT-DENIS CATUS
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 février 2021 présentée par Monsieur Jean-Pierre THERON, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la société Béton Théron située Pech-Redon 46150 SAINT-DENIS CATUS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la société Béton Théron située Pech-Redon 46150 SAINT-DENIS CATUS composé de trois caméras extérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par le Gérant est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210022.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 50 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
4600$ Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00016 - arrêté 2021-057 vidéoprotection société Béton Théron à SAINT-DENIS-CATUS 51 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le —$ AVR. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00016 - arrêté 2021-057 vidéoprotection société Béton Théron à SAINT-DENIS-CATUS 52 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00017
arrêté 2021-059 vidéoprotection au tabac
l'Echoppe à CAILLAC
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00017 - arrêté 2021-059 vidéoprotection au tabac l'Echoppe à CAILLAC 53 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/059
autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
l'EIRL SPYRZ- Tabac l’Echoppe - situé Place de la Croix 46140 CAILLAC
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 février 2021 présentée par Monsieur Philippe SPYRZ, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'EIRL SPYRZ- Tabac l'Echoppe -
situé Place de la Croix 46140 CAILLAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'EIRL SPYRZ- Tabac l'Echoppe - situé Place de la Croix 46140 CAILLAC composé de deux caméras intérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par le Gérant est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190051.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours à personnes, lutte contre la démarque inconnue, et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00017 - arrêté 2021-059 vidéoprotection au tabac l'Echoppe à CAILLAC 54 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-8, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE10: L'arrêté n°DC 2019/164 du 5 juillet 2019 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac l'Echoppe situé « le Bourg-6 Place de la Croix » 46140 CAILLAC est abrogé. :
ARTICLE 11: Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le mn 8 AVR 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00017 - arrêté 2021-059 vidéoprotection au tabac l'Echoppe à CAILLAC 55 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00018
arrêté 2021-060 vidéoprotection établissement
Chausson Matériaux à GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00018 - arrêté 2021-060 vidéoprotection établissement Chausson Matériaux à GOURDON 56 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité -
Arrêté n° DC -2021/060 |
autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
pour l'établissement Chausson Matériaux situé « Carbou » 46300 GOURDON
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 janvier 2021 présentée par Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et
Financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour
l'établissement Chausson Matériaux situé « Carbou » 46300 GOURDON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot, |
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement Chausson
Matériaux situé « Carbou » 46300 GOURDON composé d’une caméra intérieure et de six caméras extérieures
situées en zone accessible au public, sollicitée par le Directeur. Administratif et Financier est accordée
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la
demande enregistrée sous le n° 20210002.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Informatique de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@liot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00018 - arrêté 2021-060 vidéoprotection établissement Chausson Matériaux à GOURDON 57 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du.Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le — 8 AVR 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00018 - arrêté 2021-060 vidéoprotection établissement Chausson Matériaux à GOURDON 58 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00019
arrêté 2021-061 vidéoprotection commune de
PRAYSSAC
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00019 - arrêté 2021-061 vidéoprotection commune de PRAYSSAC 59 E =
_ PRÉFET
DU LOT
Libe rté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/061 |
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de 46220 PRAYSSAC.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et Ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 mars 2021 présentée par Madame Fabienne SIGAUD, Maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de 46220
PRAYSSAC, 1 Boulevard de la Paix ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens sur cette commune;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de 46220
PRAYSSAC composé de neuf caméras visionnant la voie publique, sollicitée par le Maire de la commune est
accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés
à la demande enregistrée sous le n° 20210034.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du
trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la Commune de PRAYSSAC.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00019 - arrêté 2021-061 vidéoprotection commune de PRAYSSAC 60 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'âutres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). :
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ;: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le « 8 AVR. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00019 - arrêté 2021-061 vidéoprotection commune de PRAYSSAC 61 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00020
arrêté 2021-062 vidéoprotection Plaine des
Sports et rue de la République à PRAYSSAC
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00020 - arrêté 2021-062 vidéoprotection Plaine des Sports et rue de la République à PRAYSSAC 62 E
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/062
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection par périmètre
pour la commune de 46220 PRAYSSAC.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 mars 2021 présentée par Madame Fabienne SIGAUD, Maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection par périmètre pour la commune de
46220 PRAYSSAC, 1 Boulevard de la Paix ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes'et aux biens sur cette commune;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection par périmètre (Plaine des
Sports et Rue de la République) pour la commune de 46220 PRAYSSAC, sollicitée par le Maire de la commune
est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection,
annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210035.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du
trafic de stupéfiants.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel. s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la Commune de PRAYSSAC.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00020 - arrêté 2021-062 vidéoprotection Plaine des Sports et rue de la République à PRAYSSAC 63 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le — 8 AVR 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Dire r de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00020 - arrêté 2021-062 vidéoprotection Plaine des Sports et rue de la République à PRAYSSAC 64 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00021
arrêté 2021-063 vidéoprotection pour la
commune de SOUILLAC
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00021 - arrêté 2021-063 vidéoprotection pour la commune de SOUILLAC 65 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/063
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de 46200 SOUILLAC.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 mars 2021 présentée par Monsieur Gilles LIEBUS, Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de 46200 SOUILLAC située 5 Avenue de Sarlat ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021; .
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens sur cette commune ,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de 46200
SOUILLAC composé de soixante-cinq caméras visionnant la voie publique, sollicitée par le Maire de la commune
est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection,
annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210033.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité et secours des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention de l'abandon des ordures et déchets.
II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la Commune de SOUILLAC.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00021 - arrêté 2021-063 vidéoprotection pour la commune de SOUILLAC 66 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le — 8 AVR, 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00021 - arrêté 2021-063 vidéoprotection pour la commune de SOUILLAC 67 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00022
arrêté 2021-064 vidéoprotection agence
bancaire Caisse d'Epargne à GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00022 - arrêté 2021-064 vidéoprotection agence bancaire Caisse d'Epargne à GRAMAT 68 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/064
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l'Agence bancaire Caisse d’Épargne située Place de la République 46500 GRAMAT
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1er février 2021 présentée par le chargé de sécurité de la Caisse d'Épargne, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé pour l'Agence bancaire Caisse d’Épargne
située Place de la Républiqué 46500 GRAMAT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures, une caméra extérieure situées en zone accessible au public ainsi qu'une caméra filmant la voie publique avec enregistrement d'images, pour l'Agence bancaire Caisse d'Épargne située Place de la République 46500 GRAMAT, sollicitée par le Chargé de Sécurité, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20100052.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des incendies et accidents, prévention des atteintes aux biens, sécurité des
convoyeurs de fonds.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sécurité de la Caisse d'Épargne.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00022 - arrêté 2021-064 vidéoprotection agence bancaire Caisse d'Epargne à GRAMAT 69 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.”
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié du déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le k 8 ANR. 200
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00022 - arrêté 2021-064 vidéoprotection agence bancaire Caisse d'Epargne à GRAMAT 70 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00023
arrêté 2021-065 Tabac Café de la Poste - 46240
COEUR DU CAUSSE
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00023 - arrêté 2021-065 Tabac Café de la Poste - 46240 COEUR DU CAUSSE 71 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/065
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour
la SNC SERCO - Tabac Café de la Poste situé 6 Place de la Mairie 46240 COEUR DE CAUSSE.
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 mars 2021 présentée par la Gérante, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé pour la SNC SERCO- Tabac Café de la Poste situé 6 Place de la Mairie 46240 COEUR DE CAUSSE. ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et
deux caméras extérieures situées en zone accessible au public avec enregistrement d'images, pour la SNC
SERCO - Tabac Café de la Poste situé 6 Place de la Mairie 46240 COEUR DE CAUSSE, sollicitée par la
Gérante, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20130126.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention
d'actes terroristes.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante de l’établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00023 - arrêté 2021-065 Tabac Café de la Poste - 46240 COEUR DU CAUSSE 72 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai. des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le » 8 AYR.
2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00023 - arrêté 2021-065 Tabac Café de la Poste - 46240 COEUR DU CAUSSE 73 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00024
arrêté 2021-066 vidéoprotection commune de
CRAYSSAC
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00024 - arrêté 2021-066 vidéoprotection commune de CRAYSSAC 74 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/066
autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de 46150 CRAYSSAC.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 mars 2021 présentée par Monsieur Christian CAZABONNE, Maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de 46150
CRAYSSAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens sur cette commune ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÉTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de 46150
CRAYSSAC composé d’une caméra extérieure située en zone accessible au public au 1192 Route de Caillac,
sollicitée par le Maire de la commune est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
.commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210026.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la Commune de CRAYSSAC.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques. Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00024 - arrêté 2021-066 vidéoprotection commune de CRAYSSAC 75 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du: LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 8 AVR 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 O0
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00024 - arrêté 2021-066 vidéoprotection commune de CRAYSSAC 76 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00025
arrêté 2021-067 vidéoprotection LE MONTAT
zone "mairie, église, Baillargues"
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00025 - arrêté 2021-067 vidéoprotection LE MONTAT zone "mairie, église, Baillargues" 77 E
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/067
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour la Commune de 46090 LE MONTAT au 180 rue du Village
sur la zone « Mairie - Eglise - Baillargues »
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2020/318 du 15 décembre 2020 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de 46090 LE MONTAT au 180 rue du Village (Zone Mairie-Eglise-
Baillargues).
VU la demande du 3 février 2021 présentée par le maire de la Commune de 46090 LE MONTAT en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la Commune de 46090 LE MONTAT au 180
rue du Village sur la zone géographique « Mairie - Eglise - Baillargues »;
VU Flavis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens sur cette commune ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures, six
caméras extérieures situées en zone accessible au public, ainsi qu'une caméra visionnant la voie publique avec
enregistrement d'images, pour la Commune de 46090 LE MONTAT au 180 rue du Village sur la zone
géographique « Mairie — Eglise — Baillargues », sollicitée par le Maire de la Commune, est accordée
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la
demande enregistrée sous le n° 20200113.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes, Lutte contre l'incendie, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00025 - arrêté 2021-067 vidéoprotection LE MONTAT zone "mairie, église, Baillargues" 78 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de 46090 LE MONTAT.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le — 8 AVR.
2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00025 - arrêté 2021-067 vidéoprotection LE MONTAT zone "mairie, église, Baillargues" 79 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00028
arrêté 2021-070 vidéoprotection société
Livernon Automobiles à LIVERNON
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00028 - arrêté 2021-070 vidéoprotection société Livernon Automobiles à LIVERNON 80 E
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/070
autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
la société Livernon Automobiles située 62 Allée Citarel 46320 LIVERNON
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 janvier 2021 présentée par Monsieur Didier CARRAYROU, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la société Livernon Automobiles située 62 Allée Citarel 46320 LIVERNON ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la société Livernon
Automobiles située 62 Allée Citarel 46320 LIVERNON composé de cinq caméras extérieures situées en zone
accessible au public, sollicitée par le Gérant est accordée conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210028.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de la société.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00028 - arrêté 2021-070 vidéoprotection société Livernon Automobiles à LIVERNON 81 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes. concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. .
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le —$ AVR 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00028 - arrêté 2021-070 vidéoprotection société Livernon Automobiles à LIVERNON 82 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00029
arrêté 2021-071 vidéoprotection commune de
PUYBRUN
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00029 - arrêté 2021-071 vidéoprotection commune de PUYBRUN 83 E
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/071
autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de 46130 PYBRUN.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 mars 2021 présentée par MADAME Pascale CIEPLAK, Maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de 46130
PUYBRUN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens sur cette commune ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de 46130 PUYBRUN composé d'une caméra extérieure située en zone accessible au public au 160 Place Grande sollicitée
par le Maire de la commune est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210029.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics et prévention du
trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la Commune de PUYBRUN.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00029 - arrêté 2021-071 vidéoprotection commune de PUYBRUN 84 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 8 AVR 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Dire r de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00029 - arrêté 2021-071 vidéoprotection commune de PUYBRUN 85 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00030
arrêté 2021-072 vidéoprotection agence de
travail temporaire Manpower à SOUILLAC
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00030 - arrêté 2021-072 vidéoprotection agence de travail temporaire Manpower à SOUILLAC 86 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/072
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
l’agence de travail temporaire Manpower
Située 1 Boulevard Louis-Jean Malvy 46200 SOUILLAC
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 décembre 2020 présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT, Directeur sûreté Manpower,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence de travail
temporaire Manpower située 1 Boulevard Louis-Jean Malvy 46200 SOUILLAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence de travail
temporaire Manpower située 1 Boulevard Louis-Jean Malvy 46200 SOUILLAC composé d'une caméra intérieure
située en zone accessible au public, sollicitée par le Directeur Sûreté, est accordée conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20200121.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée : .
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Sûreté de la société Manpower.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 :
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00030 - arrêté 2021-072 vidéoprotection agence de travail temporaire Manpower à SOUILLAC 87 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 8 AYR 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 |
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00030 - arrêté 2021-072 vidéoprotection agence de travail temporaire Manpower à SOUILLAC 88 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00031
arrêté 2021-073 vidéoprotection agence de
travail temporaire Manpower à BIARS SUR CERE
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00031 - arrêté 2021-073 vidéoprotection agence de travail temporaire Manpower à BIARS SUR CERE 89 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/073
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
l'agence de travail temporaire Manpower
située 44 Avenue de la République 46130 BIARS sur CERE
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU la demande du 16 décembre 2020 présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT, Directeur sûreté Manpower,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence de travail
temporaire Manpower située 44 Avenue de la République 46130 BIARS sur CERE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence de travail
temporaire Manpower située 44 Avenue de la République 46130 BIARS sur CERE composé d'une caméra
intérieure située en zone accessible au public, sollicitée par le Directeur Sûreté, est accordée conformément au
dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée
sous le n° 20200119.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Sûreté de la société Manpower.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00031 - arrêté 2021-073 vidéoprotection agence de travail temporaire Manpower à BIARS SUR CERE 90 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
AGahors, le = &
AVR 2921
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00031 - arrêté 2021-073 vidéoprotection agence de travail temporaire Manpower à BIARS SUR CERE 91 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00032
arrêté 2021-074 vidéoprotection société
Capdenac Motoculture à CAPDENAC
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00032 - arrêté 2021-074 vidéoprotection société Capdenac Motoculture à CAPDENAC 92 PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/074
autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
la société Capdenac Motoculture située Lacapelette 46100 CAPDENAC
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 décembre 2020 présentée par Monsieur Alain BOUSSAGOL, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la société Capdenac Motoculture
située Lacapelette 46100 CAPDENAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour la société Capdenac
Motoculture située Lacapelette 46100 CAPDENAC composé d'une caméra intérieure et une caméra extérieure
situées en zone accessible au public, sollicitée par le Gérant, est accordée conformément au dossier présenté et
aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la-demande enregistrée sous le n° 20200117.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : .
Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable aüprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00032 - arrêté 2021-074 vidéoprotection société Capdenac Motoculture à CAPDENAC 93 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter. garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le » g AVR
2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
L2 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot.
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00.
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00032 - arrêté 2021-074 vidéoprotection société Capdenac Motoculture à CAPDENAC 94 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00033
arrêté 2021-075 vidéoprotection magasin Action
à GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00033 - arrêté 2021-075 vidéoprotection magasin Action à GOURDON 95 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/075
autorisant l’installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
le magasin Action situé « La Peyrugue » 46300 GOURDON.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 décembre 2020 présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur Général d'Action
France SAS en vue d'obtenir l’autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour le
magasin Action situé « La Peyrugue » 46300 GOURDON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin Action situé
« La Peyrugue » 46300 GOURDON composé de quatorze caméras intérieures situées en zone accessible au
public, sollicitée par le Directeur Général, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions
de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20200124.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra S’exercer auprès du directeur général de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de. flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00033 - arrêté 2021-075 vidéoprotection magasin Action à GOURDON 96 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise.ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$ et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 8 AVR 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00033 - arrêté 2021-075 vidéoprotection magasin Action à GOURDON 97 Préfecture du Lot
46-2021-04-13-00002
arrêté 2021-093 autorisant la gestion d'un foyer
de Jeunes Travailleurs par l'association l'Habitat
des Jeunes en Quercy à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00002 - arrêté 2021-093 autorisant la gestion d'un foyer de Jeunes Travailleurs par l'association l'Habitat des Jeunes en Quercy à CAHORS 98 Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2021 / 093
AUTORISANT LA GESTION D'UN FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS DE 49 PLACES, SITUEES A CAHORS,
PAR L'ASSOCIATION L'HABITAT DES JEUNES EN QUERCY (AHJQ)
Le Préfet du LOT,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et
suivants ;
VU le code de ia construction et de l'habitation notamment l’article L.353-2 et suivants, L.441-1 ainsi que R.365-4
et suivants ;
VU les conventions n° 46 3 03 2002 94 1129 2375 du 05/03/2002 et son avenant du 05/06/2009 actant la
capacité du site « rue Fondue Haute » à 35 places,
n° 46 3 12 2006 94 1129 2576 du 18/11/2006 actant la capacité du site « 79 rue du portail
Alban » à 8 places,
n° 46 3 06 2009 94 1129 2657 du 10/07/2009 actant la capacité du site « 71 rue du château du roi » à 6 places
CONSIDERANT, les orientations du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Lot et notamment son axe | visant à optimiser la fluidité de
l'hébergement pour favoriser l'autonomie vers le logement,
CONSIDERANT, les besoins en matière de logement temporaire pour les jeunes sur le secteur de Cahors,
en lien avec l'offre de formations et d'emplois localement,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot,
ARRETE
Article 1°’: L'association pour l'habitat des jeunes en Quercy, sise au 129 rue Fondue Haute 46 000 Cahors, est
autorisée à gérer un foyer de jeunes travailleurs pour une capacité de 49 places, réparties sur 3 sites à Cahors :
- 35 places situées « rue Fondue haute »,
- 8 places situées « 79 rue du portail Alban »,
- 6 places situées « 71 rue du château du roi »
Ces places sont destinées à des jeunes de 18 à 25 ans, et sans excéder 30 ans, pour une durée de 2 ans au
maximum.
Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00002 - arrêté 2021-093 autorisant la gestion d'un foyer de Jeunes Travailleurs par l'association l'Habitat des Jeunes en Quercy à CAHORS 99 Article 2: Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature du
présent acte. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8 du CASF.
Article 3: Le Préfet procède à la réservation de 20 % des places du foyer de jeunes travailleurs géré par
l'association soit 10 places au total, en application de l’article L.441-1 du code de la construction et de
lhabitation, pour des publics prioritaires.
La gestion de ces places est confiée au Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot, la présidente de l'AHJQ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot.
A Cahors, le À 3 au ail 4OY1.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emplol, du travail, des solidarités
et de la protection des\populatio Lot
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse — Tél :
05.62.73.57.57) ou par l’application « télérecours citoyens » dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00002 - arrêté 2021-093 autorisant la gestion d'un foyer de Jeunes Travailleurs par l'association l'Habitat des Jeunes en Quercy à CAHORS 100 Préfecture du Lot
46-2021-04-13-00001
arrêté 2021-094 portant mise en oeuvre du
contingent préfectoral sur les places des foyers
des jeunes travailleurs du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00001 - arrêté 2021-094 portant mise en oeuvre du contingent préfectoral sur les places des foyers des jeunes travailleurs du Lot 101 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2021 / 094
PORTANT DECISION DE MISE EN OEUVRE DU CONTINGENT PREFECTORAL
SUR LES PLACES DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS DU LOT
Le Préfet du LOT,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.31 2-1, L.313-1 et suivants, D.312-
153-1 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) notamment l'article L.301-1, L.441-1, L.633-1 et suivants ;
VU l'arrêté n° 2020 -106 du 5 août 2020 autorisant l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire
(ANRAS) à gérer un foyer de jeunes travailleurs de 74 places situées à Figeac,
VU l'arrêté n° 2020 - 170 du 18 décembre 2020 autorisant l'association Lot Pour Toits à gérer un foyer de jeunes
travailleurs de 85 places situées à Cahors,
VU l'arrêté n° 2021 - 093 du 13 avril 2021 autorisant l'Association pour l'Habitat des Jeunes en Quercy (AHJOQ) à
gérer un foyer de jeunes travailleurs de 49 places situées à Cahors,
VU les conventions n° 46.3.06.2009.94.1129.2375 du 5 mars 2002; n° 46.3.06.2009.94.1129.2576 du 18
décembre 2006 ; n° 46.3.06.2009.94.1129.2657 du 10 juillet 2009 et leurs avenants successifs, visant au
conventionnement APL « résidences sociales » des places du foyer de jeunes travailleurs géré par
l'Association Habitat Jeunes en Quercy (AHJQ), et prévoyant la réservation de 20 % des places au titre du
contingent préfectoral,
VU la convention n° 46.D.13.16.05.S.2840 du 12/05/2016 et ses avenants successifs visant au
conventionnement APL « résidences sociales » des places du foyer de jeunes travailleurs géré par
l'Association Lot pour Toits, et prévoyant la réservation de 20 % des places au titre du contingent
préfectoral,
VU la convention n° .46.D.33.14.11.S.2800 du 24/11/2014 et ses avenants successifs
visant au conventionnement APL « résidences sociales » des places du foyer de jeunes travailleurs géré par
l'ANRAS, et prévoyant la réservation de 20 % des places au titre du contingent préfectoral,
CONSIDERANT les orientations du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Lot et notamment son axe | visant à optimiser la fluidité de
l'hébergement pour favoriser l'autonomie vers le logement,
CONSIDERANT les besoins en matière de logement pour les publics « jeunes » en cumul de difficultés
économiques et sociales dans le Lot,
CONSIDERANT la réunion de travail du 22 septembre 2020 en présence des gestionnaires des 3 structures
porteuses de places de foyers de jeunes travailleurs et du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
(SIAO),
Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00001 - arrêté 2021-094 portant mise en oeuvre du contingent préfectoral sur les places des foyers des jeunes travailleurs du Lot 102 CONSIDERANT la Commission Départementale d'Orientation du 7 décembre 2020 dont l'objet a été de définir,
pour chacune des trois structures, les personnes relevant du contingent préfectoral sur les places
occupées au 1° janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot,
ARRETE
Article 1°’: Le contingent préfectoral est instauré sur les foyers de jeunes travailleurs du Lot à hauteur de 20 %
du nombre de places, à compter du 1° janvier 2021.
Il s'applique également aux logements satellites rattachés à la résidence sociale, qu'ils soient existants ou à
venir.
Article 2 : Le nombre de places réservées à ce jour est le suivant :
Structure Nombre de places autorisées | Nombre de places réservées
| ANRAS 74 | 15
| Lot pour Toits | 85 L 17 | AHJQ 49 | 10 |
Article 3 : L'orientation des personnes sur les places réservées est confiée au SIAO qui établira une convention
de fonctionnement avec chacune des 3 structures.
Article 4 : Les places réservées sont destinées à des jeunes en voie d'insertion sociale et professionnelle, âgés
principalement de 18 à 25 ans, et sans excéder 30 ans, qui relèvent de l'un des publics prioritaires listés à
l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui cumulent des difficultés sociales et
financières.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot, la présidente de l'AHJQ, le président de l'ANRAS, le
président de Lot pour Toits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux structures concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
A Cahors, le A3 auutl O2 -pyLe préfet et par délégation La Directrice Départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des'populatio
RT
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse — Tél :
05.62.73.57.57) ou par l'application «télérecours citoyens » dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00001 - arrêté 2021-094 portant mise en oeuvre du contingent préfectoral sur les places des foyers des jeunes travailleurs du Lot 103 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00002
arrêté 2021-42 vidéoprotection centre de
l'enfance - route du Peyrat à Cahors
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00002 - arrêté 2021-42 vidéoprotection centre de l'enfance - route du Peyrat à Cahors 104 En PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/042
autorisant l’installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour le Centre
Départemental de l’Enfance situé 327 Chemin de Bégoux 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 février 2021 présentée par le Président du Département du LOT en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Centre Départemental de l'Enfance situé 327 Chemin de Bégoux 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Centre Départemental de l'Enfance - 327 Chemin de Bégoux 46000 CAHORS, composé de trois caméras extérieures situées en zone publique, sollicitée par le Président du Département du LOT, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210020.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du
Trafic de stupéfiants.
lIne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée : | |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de Fétablissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00002 - arrêté 2021-42 vidéoprotection centre de l'enfance - route du Peyrat à Cahors 105 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ;: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le |
7" +8 AVR 209
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00002 - arrêté 2021-42 vidéoprotection centre de l'enfance - route du Peyrat à Cahors 106 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00026
arrêté 2021-68 vidéoprotection Mac Donald's
route de Cahors à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00026 - arrêté 2021-68 vidéoprotection Mac Donald's route de Cahors à FIGEAC 107 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/068
Autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
La SARL Cap Drive —- Mac Donald’'s -
situé Chemin du Moulin de Laporte — Route de Cahors - 46100 FIGEAC
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 mars 2021 présentée par Madame Carole ROCHET-RAYMOND, Gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection autorisé pour la SARL Cap Drive — Mac Donald's
situé Chemin du Moulin de Laporte — Route de Cahors - 46100 FIGEAC. ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de six caméras intérieures et
trois caméras extérieures situées en zone accessible au public avec enregistrement d'images, pour la SARL Cap
Drive — Mac Donald's - situé Chemin du Moulin de Laporte — Route de Cahors - 46100 FIGEAC, sollicitée par la
Gérante, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20150061.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, |
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Gérante de l’établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, es enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00026 - arrêté 2021-68 vidéoprotection Mac Donald's route de Cahors à FIGEAC 108 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le . 8 AVR 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00026 - arrêté 2021-68 vidéoprotection Mac Donald's route de Cahors à FIGEAC 109 Préfecture du Lot
46-2021-04-08-00027
arrêté 2021-69 vidéoprotection magasin
Bricorama, route de Cahors à CAPDENAC LE
HAUT
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00027 - arrêté 2021-69 vidéoprotection magasin Bricorama, route de Cahors à CAPDENAC LE HAUT 110 En PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/069
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour
la SAS CAPSO - Magasin Bricorama -—
situé Centre Commercial Sanières 46100 CAPDENAC LE HAUT.
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 janvier 2021 présentée par l'exploitant et Directeur de l'établissement, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé pour la SAS CAPSO — Magasin Bricorama — Situé Centre Commercial Sanières 46100 CAPDENAC LE HAUT. ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de vingt-six caméras intérieures
et six caméras extérieures situées en zone accessible au public avec enregistrement d'images, pour la SAS
CAPSO — Magasin Bricorama — situé Centre Commercial Sanières 46100 CAPDENAC LE HAUT, sollicitée par
l'exploitant-directeur, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20120008.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l'établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00027 - arrêté 2021-69 vidéoprotection magasin Bricorama, route de Cahors à CAPDENAC LE HAUT 111 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 8 AVR. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-08-00027 - arrêté 2021-69 vidéoprotection magasin Bricorama, route de Cahors à CAPDENAC LE HAUT 112 Préfecture du Lot
46-2021-04-01-00010
arrêté n° E-2021-76 modifiant l’arrêté
préfectoral n° 7153 du 8 février 1993 autorisant
l’extension de l’élevage de veaux de boucherie -
GAEC Lamothe Basse - commune de Miers
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00010 - arrêté n° E-2021-76 modifiant l’arrêté préfectoral n° 7153 du 8 février 1993 autorisant l’extension de l’élevage de veaux de boucherie - GAEC Lamothe Basse - commune de Miers 113 L Arrêté n° € _@ dé :>C = Enregistré le
DU LOT CAT OU Loe Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
modifiant l'arrêté préfectoral n°7153 du 8 février 1993
autorisant l’extension de l'élevage de veaux de boucherie
GAEC LAMOTHE BASSE -— commune de Miers
Le préfet du Lot,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 applicable aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 7153 du 8 février 1993 autorisant l'extension de l'élevage de veaux de boucherie de M.
Guy CLEDEL domicilié au lieu-dit « Lamothe » commune de Miers ;
Vu le récépissé daté du 16 janvier 2007 prenant acte du changement de bénéficiaire de l’autorisation pour le
compte du GAEC LAMOTHE BASSE ;
Vu la baisse des effectifs de l'élevage portée à la connaissance du préfet le 1° mars 2021 par le GAEC
LAMOTHE BASSE ;
Considérant que la baisse des effectifs de l'établissement ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46 1 du code de l’environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations
prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-271 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que la mise à jour du plan d'épandage transmise le 1° mars 2021 tient compte de la baisse des
effectifs de l'établissement ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer l'effectif global de l'élevage détenu au sein de l'exploitation du GAEC
LAMOTHE BASSE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
DDCSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS 80228 —
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddcspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00010 - arrêté n° E-2021-76 modifiant l’arrêté préfectoral n° 7153 du 8 février 1993 autorisant l’extension de l’élevage de veaux de boucherie - GAEC Lamothe Basse - commune de Miers 114 ARRÊTE
Article 1° : Article modifié
Les dispositions de l'article n°1 de l’arrêté préfectoral n° 7153 du 8 février 1993 autorisant l'extension de
l'élevage de veaux de boucherie de M. Guy CLEDEL domicilié au lieu-dit « Lamothe » commune de Miers sont
remplacées par les dispositions suivantes:
Le GAEC LAMOTHE BASSE identifié avec le SIRET n° 390506921 dont le siège social est situé au lieu-dit
« Lamothe Basse » est autorisé à exploiter un élevage de 517 veaux de boucherie pour l’activité soumise à la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement répertoriée ci-dessous: .
N° de la
nomenclature
Capacité de | Régime de Installations et activités concernées l'installation | l'installation
Élevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :
- de 401 à 800 animaux
517 veaux de
boucherie E
2101-1-b
Article 2 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Miers et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
- un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la
préfecture du Lot ;
l'arrêté est publié sur le site de la préfecture du Lot pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection de populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au GAEC LAMOTHE BASSE.
Nicolas REGNY
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Dans un délai de deux mois, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Toulouse par voie postale (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien :www.telerecours.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00010 - arrêté n° E-2021-76 modifiant l’arrêté préfectoral n° 7153 du 8 février 1993 autorisant l’extension de l’élevage de veaux de boucherie - GAEC Lamothe Basse - commune de Miers 115 Préfecture du Lot
46-2021-04-13-00003
arrêté n° E-2021-90 de mise en demeure à
l’encontre de la société Bioquercy à Gramat
pour son installation de méthanisation de
déchets agricoles et de déchets d’industries
agroalimentaires
Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00003 - arrêté n° E-2021-90 de mise en demeure à l’encontre de la société Bioquercy à Gramat pour son installation de méthanisation de déchets agricoles et de déchets d’industries agroalimentaires 116 ENREGISTRE LE A3 /C 4/9 994
2
| Sous le n° € _ 202 =
30
PRÉFET
DU LOT
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE N° E - 2.024 - J0 | à l'encontre de la société BIOQUERCY à Gramat
pour son installation de méthanisation de déchets agricoles
et de déchets d'industries agroalimentaires
Le Préfet du Lot
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié autorisant la Sas BIOQUERCY à exploiter une unité de méthanisation, un plan d'épandage et ses installations annexes au lieu-dit « Les Places Hautes » sur la commune de GRAMAT ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 mars 2021, transmis à l'exploitant le
23 mars 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations
dans un délai de quinze jours ;
Vu la réponse du 8 avril 2021 de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l'installation de méthanisation exploitée par la société BIOQUERCY ne respecte pas les dispositions de l’article 7.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié ;
Considérant que le site dispose d’une réserve d’eau incendie de 200 m° au lieu des 400 m*
requis k
Considérant que le site possède un affichage du volume de réserve incendie de 400 m° pouvant induire en erreur les agents d'intervention du SDIS ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre
en demeure la société BIOQUERCY de mettre en place la réserve d'eau incendie prescrite dans
l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Considérant que face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure a société BIOQUERCY de respecter la prescription de l’article 7.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511- 1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité Administrative — 127 Quai Cavaignac — CS 60066 — 46002 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 23 61 10
Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00003 - arrêté n° E-2021-90 de mise en demeure à l’encontre de la société Bioquercy à Gramat pour son installation de méthanisation de déchets agricoles et de déchets d’industries agroalimentaires 117 ARRÊTE
Article 1° :
La société BIOQUERCY, exploitant une unité de méthanisation de déchets agricoles et de déchets
des industries agroalimentaires sise au lieu-dit « Les places Hautes » sur la commune de Gramat,
est mise en demeure sous 3 mois de respecter les dispositions de l’article 7.4.1 de l'arrêté
préfectoral n° E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié en :
* mettant en place une réserve d’eau incendie d’un volume total de 400 m,
* adressant au préfet les justificatifs de la réalisation effective des travaux d'installation de la
réserve d’eau incendie.
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8
du code de l'environnement.
Article 3 : Exécution -
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont
une ampliation sera notifiée :
+ à la Sous-Préfète de Gourdon,
* au Maire de la commune de Gramat,
° au Chef de l'unité inter-départementale de la DREAL à Cahors,
° à la société BIOQUERCY.
À Cahors, le { 3 AVR, 2021
Délai et voies de recours :
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté.est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Dans un délai de deux mois, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulouse par voie postale (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) ou par
l'application informatique Télérecours accessible par le lien :www.telerecours.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00003 - arrêté n° E-2021-90 de mise en demeure à l’encontre de la société Bioquercy à Gramat pour son installation de méthanisation de déchets agricoles et de déchets d’industries agroalimentaires 118 Préfecture du Lot
46-2021-04-13-00004
arrêté n° E-2021-91 modifiant l’arrêté préfectoral
d’autorisation n° E-2015-177 du 15 juillet 2015 de
mise en exploitation d’une carrière exploitée par
M. Antoine Cruz Dos Santos sur le territoire de la
commune de Crayssac
Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00004 - arrêté n° E-2021-91 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n° E-2015-177 du 15 juillet 2015 de mise en exploitation d’une carrière exploitée par M. Antoine Cruz Dos Santos sur le territoire de la commune de Crayssac 119 PRÉFET —
DU LOT ENREGISTRE CYRIPARISE
ru sous te... 22814. Sd. Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°E-2021- 4/
modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n° E-2015-177 du 15 juillet 2015 de mise en
exploitation d’une carrière exploitée par Monsieur Antoine CRUZ DOS SANTOS sur le
territoire de la commune de Crayssac
Le Préfet du Lot,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 :
« Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d’autres rubriques » ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° E-2015-177 du 15 juillet 2015 de mise en exploitation d’une
carrière exploitée par Monsieur Antoine CRUZ DOS SANTOS , commune de Crayssac ;
Vu la déclaration de Monsieur Antoine CRUZ DOS SANTOS relative à la rubrique n° 2517 des
installations classées pour la protection de l’environnement en date du 6 mars 2020 complétée le
8 décembre 2020 ;
Vu le courrier adressé le 12 janvier 2021 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu laccord du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire en date du
18 janvier 2021 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 janvier 2021 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — formation carrières ;
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00004 - arrêté n° E-2021-91 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n° E-2015-177 du 15 juillet 2015 de mise en exploitation d’une carrière exploitée par M. Antoine Cruz Dos Santos sur le territoire de la commune de Crayssac 120 Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale (modification du tableau de
classement) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION
Monsieur Antoine CRUZ DOS SANTOS, autorisé à exploiter les installations détaillées dans les
articles suivants et sises au lieu-dit « Pech de Blanchard » du plan cadastral de la commune de
Crayssac, est tenu de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2
L'article n° 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° E-2015-177 du 15 juillet 2015 susvisé est
modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Désignation de l’activité FORT ne à NOMENCEATURE Régime caractéristiques | Rubrique Seuil
Production
Exploitation de carrière maximale : 2510-1 Sans Autorisation
4 100 t/an
Station de transit,
regroupement ou tri de » |
produits minéraux ou de More Je déchets non dangereux 9 340 m? 2517-2. inférieure a égale à Déclaration inertes autres que ceux 10 000 m2 visés par d’autres
rubriques
ARTICLE 3
Une ligne est ajoutée au tableau de l’article n° 1.12.1 (prescriptions applicables) de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° E-2015-177 du 15 juillet 2015 susvisé :
Dates Textes
Arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables
30/06/97 |2LX installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux
solides à l'exclusion de ceux visés par d’autres rubriques »,
ARTICLE 4
La station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux est exploitée conformément au plan de
l'annexe n° 1.
Direction Départementale des Territoires du Lot
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Le tableau du chapitre 9.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° E-2015-177 du 15 juillet 2015
susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
| | 16. | 177 2 570 | 178 800 | 479. 905 Crayssac A1 Pech de Blanchard | 181p 1 765
| 182p 11 220
| | | 184 3710 | | | 194 11 060 | UT tr ; Surface totale (en m°) 39 290 L
ARTICLE 6 — PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Crayssac et peut y être consultée ;
* un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un mois ;
* un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé à la préfecture du Lot ;
* l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Lot pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 7 — EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au maire de la commune de Crayssac, ainsi qu'à Monsieur Antoine
CRUZ DOS SANTOS.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 Toulouse
— Tél: 05.62.73.57.57), ou par lapplication informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien
www.telerecours.fr dans les délais ci-après :
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours moyen accessible par
le biais du site « www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
°__— d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
°__— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Direction Départementale des Territoires du Lot
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Tél : 05 65 23 60 60
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46-2021-04-13-00005
arrêté portant subdélégation de signature de M.
Christophe LEROUGE, DREETS Occitanie -
compétences départementales Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, DREETS Occitanie - compétences départementales Lot 124 ; Direction régionale
PREFET de l’économie, de l'emploi, DE LA RÉGION : Eu. VS 5 OCCITANIE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Lot
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
ee le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les
transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Christophe Lerouge en qualité de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Occitanie ;
Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, DREETS Occitanie - compétences départementales Lot 125 VU l'arrêté du 1°” avril 2021 portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
ARRETE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant
des champs et domaines énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Joël BONARIC, chef du pôle C
- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie
Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification, et, dans la
limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie
- Thomas PELLERIN, service métrologie
Article 2 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet du Lot,
Et par subdélégation du Dreets Occitanie,
Le ...
Pour le Préfet du Lot,
Par subdélégation du Dreets Occitanie,
et pour . empêché,
Le ...
Article 3 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Toulouse, le 13 avril 2021
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des sAlidarités de\a région Occitanie
Christophe LEROWGE
Préfecture du Lot - 46-2021-04-13-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe LEROUGE, DREETS Occitanie - compétences départementales Lot 126 Préfecture du Lot
46-2021-03-30-00003
Délégations de signature centre hospitalier
FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2021-03-30-00003 - Délégations de signature centre hospitalier FIGEAC 127 CENTRE
HOSPITALIER
Higuee
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC
e Vu la sixième partie, le livre I, titre IV, chapitre III du Code de la Santé Publique et notamment son article
L.6143-7 ;
e Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature par le
Directeur d’un établissement public de santé ;
e Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
e Vu l’arrêté du CNG du 26 Juillet 2019 nommant Monsieur Raphaël LAGARDE, en qualité de Directeur de
l'Hôpital de Figeac (Lot) à compter du 02 Septembre 2019 ;
DECIDE :
A- Concernant la délégation générale de signature :
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël LAGARDE, Directeur du CH de FIGEAC,
délégation générale de signature est donnée à Monsieur Denis COLOMBEAU, Directeur Adjoint.
Article 2 :
Cette délégation inclut l’ordonnancement des dépenses et de la mise en recouvrement des recettes
concernant l’ensemble des opérations du budget général et annexes ainsi que de la dotation non affectée.
| B — Concernant la délégation partielle de signature :
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Mohamed OUEALI, Attaché d’administration
Hospitalière, pour signer les actes décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant à
ses attributions relevant des services économiques et des finances.
Article 4 :
Cette délégation inclut :
e L’ordonnancement des dépenses, même à son profit, et de la mise en recouvrement des recettes
concernant l’ensemble des opérations du budget général et annexes ainsi que de la dotation non
affectée ;
e Les demandes de versement de fonds découlant des emprunts préalablement signés par le Directeur.
Centre Hospitalier — B.P. : 207 - 46106 FIGEAC cedex — Tél. :05 65 50 65 50
Préfecture du Lot - 46-2021-03-30-00003 - Délégations de signature centre hospitalier FIGEAC 128 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed OUEALI, la délégation de signature est donnée
dans la limite des compétences énumérées aux articles 4 et 5 de la présente décision à Madame Corinne
MALBOUYSSOU, Adjoint Administratif Hospitalier.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Denis COLOMBEAU, Directeur Adjoint, et à Madame
Marie-France COLOMB, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer les actes décisions, pièces
et correspondances en toutes matières ressortissant à ses attributions relevant des Ressources Humaines,
de la Paie et de la Formation.
Cette délégation inclut :
e Actes et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines, et notamment ceux relatifs à la
carrière du personnel, à son affectation, à sa formation, à ses congés, ainsi que les décisions ou
conventions relatives à l’accueil des stagiaires dans l’établissement ;
e Bordereaux de mandats relatifs à la paye des personnels ainsi que leurs pièces justificatives ;
e Tableaux de gardes et astreintes médicales et non médicales.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Denis COLOMBEAU, Directeur Adjoint, et à Madame
Marie-France COLOMB, Attachée d'Administration Hospitalière ou à M. Patrick GIMENEZ, Adjoint des cadres, pour représenter le CH de Figeac à l’occasion des réunions de la Commission de Réforme du Département du Lot.
En l’absence ou empêchement du Directeur, ordonnateur principal, et des ordonnateurs délégués à titre
permanent, Monsieur Denis COLOMBEAU et M. Mohamed OUEALI, la délégation de signature est donnée à Mme Marie-France COLOMB pour les actes ou décisions suivantes :
e Bordereaux de mandats, ainsi que leurs pièces justificatives, relatifs à la paye du personnel ;
e Titres de recettes et bordereaux de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, ordonnateur principal et des ordonnateurs délégués à
titre permanent, Monsieur Denis COLOMBEAU et Mme Marie-France COLOMB, la délégation de signature est donnée à Mme Blandine PUECHI, Directrice des Soins et à Mme Marie-Noëlle RIGAUD-
VIN, Responsable des Affaires Générales pour les actes ou décisions suivantes :
e Actes et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines, et notamment ceux relatifs à la carrière
du personnel, à son affectation, à sa formation, à ses congés, ainsi que les décisions ou conventions
relatives à l’accueil des stagiaires dans l’établissement ;
Tableaux de service du personnel non médical ;
Tableaux de gardes et astreintes médicales et non médicales.
Centre Hospitalier — B.P. : 207 - 46106 FIGEAC cedex -— Tél. :05 65 50 65 50
Préfecture du Lot - 46-2021-03-30-00003 - Délégations de signature centre hospitalier FIGEAC 129 Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Madame Liliane TURENNE, Adjoint des Cadres, pour la
signature des pièces relatives au contentieux des admissions et à la gestion du bureau des entrées,
notamment :
Courriers de relance pour les prises en charges auprès des organismes débiteurs pour les patients et familles ;
Demandes d’aide médicale ;
Attestations pour les ambulanciers ;
Bulletins de sortie, attestations, historiques de séjour.
En cas d’empêchement ou d’absence du Directeur, Ordonnateur principal et de l’ordonnateur délégué,
Monsieur COLOMBEAU et M. OUEALI bénéficient d’une délégation à titre accessoire pour les éléments cités à l’article 11.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Joël PATIN, ingénieur hospitalier, responsable des services techniques, pour la signature des documents suivants :
Courriers divers aux entreprises et fournisseurs ;
Bons de commande, à l’exception de la classe 2 ;
Vérification des factures dans son domaine de compétences ;
Ordres de service pour les marchés publics.
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie HEAS, Directrice adjointe, pour les actes et
décisions suivants pour l’'EHPAD Ortabadial et EHPAD Montviguier :
Contrats de Séjour,
Courriers à destination des familles, des départements et autres organismes
Actes relatifs au secteur Personnes âgées : demandes d’aide sociale à l’hébergement, demande de
tutelle, de curatelles, de sauvegarde de justice, attestations de présence du résident pour la Caisse d’Allocations Familiales, les caisses de retraite ou autres organismes, demande d’opposition aux caisses
de retraite, bulletins de situation, attestation APA pour les résidents lotois, attestation à destination des
notaires.
En cas d’empêchement de Mme Valérie HEAS, Délégation permanente est donnée à Madame Anne-
Gwenaëlle LOPEZ, Adjoint administratif, pour la signature des pièces relatives à la prise en charge
des résidents en EHPAD, notamment :
Courriers de relance pour les prises en charges auprès des organismes débiteurs pour les résidents et
familles ;
Demandes d’aide médicale ;
Attestations pour les ambulanciers ;
Bulletins de sortie, attestations, historiques de séjour.
Centre Hospitalier — B.P. : 207 - 46106 FIGEAC cedex — Tél. :05 65 50 65 50
Préfecture du Lot - 46-2021-03-30-00003 - Délégations de signature centre hospitalier FIGEAC 130 Article 16 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le Docteur LEMOZIT pour les actes et
décisions suivants :
e Comptabilité matière des produits et matières relevant des actes et décisions relatifs à la compétence réglementaire du pharmacien ;
o Actes et décisions relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses concernant les produits et matières.
C — Concernant la délégation partielle de signature pendant les astreintes administratives : |
Article 17 :
Délégation générale est donnée au cadre d’astreinte à l’effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier rendus nécessaires dans le cadre des astreintes
administratives qu’ils effectuent pour le Centre Hospitalier de FIGEAC.
Participent au tour d’astreinte :
- Madame Marie-France COLOMB, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Monsieur Denis COLOMBEAU, Directeur Adjoint,
- Madame Valérie HEAS, Directrice adjointe,
- Monsieur Gérard LUIS, Ingénieur,
- Monsieur Mohamed OUEALI, Attaché d'administration Hospitalière,
- Monsieur Joël PATIN, Ingénieur Hospitalier,
- Mme Blandine PUECHI, Directrice des Soins Infirmiers,
- Madame Marie-Noëlle RIGAUD-VIN, Responsable des Affaires Générales,
| D - Prise d’effet, communication-publication : |
Article 18 :
La présente décision prend effet à la date de signature. Elle sera affichée dans l’établissement et fera l’objet
d’une communication au Conseil de Surveillance, ainsi que d’une copie au Trésorier du CH de Figeac et aux intéressés. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Fait à FIGEAC., le
Centre Hospitalier — B.P. : 207 - 46106 FIGEAC cedex — Tél. :05 65 50 65 50
Préfecture du Lot - 46-2021-03-30-00003 - Délégations de signature centre hospitalier FIGEAC 131 Préfecture du Lot
46-2021-04-14-00002
fermeture exceptionnelle du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement le 21 avril 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-04-14-00002 - fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement le 21 avril 2021 132 Sr F REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
is Direction Générale des
Fraternité Finances Publiques
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement du LOT
La directrice départementale des Finances publiques du Lot
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2020-20 du 10 février 2020 relatif à la délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Lot ;
Arrête :
Article 1
Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Cahors de la Direction Départementale des Finances
publiques du LOT sera fermé à titre exceptionnel le 21 avril 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l’article 1”.
A CAHORS, le 14 avril 2021
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques du Lot
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Direction départementale des Finances publiques du LOT . 190 Rue du Président WILSON
1/1 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-04-14-00002 - fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement le 21 avril 2021 133 Préfecture du Lot
46-2021-04-14-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Click Informatique
Préfecture du Lot - 46-2021-04-14-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Click Informatique 134 BE | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878215581
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDSCPP- unité territoriale
du Lot le 7 avril 2021 par Monsieur Rémi Cubaynes en qualité de mico-entrepreneur pour l'organisme CLICK
INFORMATIQUE 46 dont l'établissement principal est situé 478 route de la lande 46140 LUZECH et enregistré
sous le N° SAP878215581 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des activités.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 14 avril 2021
Pour la directrice départementale de la
Fabienne SEBAŸ
Préfecture du Lot - 46-2021-04-14-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Click Informatique 135 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Ellepeut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du de Toulouse68 rue RaymondIV31000 Toulouse ou via le site : « Télérecours citoyen » www. telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisipar 1application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2021-04-14-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Click Informatique 136