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Déliberation - DEL2026 69annexe
Déliberation - 2024 139
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 139)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPA
RELATIVE AU FONCTIONNEMENT,
DU CINEMA RURAL ITINERANT DU CHER
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Recu'enm préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 018-211800263-20241211-DEL2024 139-DE
Entre :
La Fédération Départementale des Foyers Ruraux du Cher,
Dont le siège est situé : Le Sollier, 18570 LE SUBDRAY
Représentée par : Monsieur Pierre Cheylan
En qualité de : Président
Et
La Commune de : Belleville-sur-Loire
Représentée par : Monsieur Bruno Van Der Putten,
En qualité de : Maire
Et
L'association : Académie de musique et d’arts
Dont le siège est situé : 14 rue Wittelsheim, 18240 Belleville-sur-Loire
Représentée par : Monsieur Pierre Cheylan
En qualité de : Président
Préambule :
Le Cinéma Rural itinérant est un circuit de cinéma numérique commercial qui fait partie des activités de la Fédération Départementale des Foyers Ruraux du Cher.
Le Cinéma est pris en charge, localement, par une association qui anime l’activité avec le soutien financier et
logistique de la municipalité.
L'association accueillant le Cinéma Rural Itinérant doit adhérer à la Fédération Départementale des Foyers Ruraux (F.D.F.R.). La municipalité s'engage à verser une subvention annuelle pour l'aide au fonctionnement du Cinéma Rural ltinérant à la F.D.F.R.18.
L'adhésion de l'association à la FDFR18 et la participation financière de la municipalité engagent les trois parties ci-dessus pour une année complète de fonctionnement.
L'accueil du Cinéma itinérant pourra être remis en cause par l’une des trois parties si les articles définis
ci-dessous ne sont pas respectés (Cf. article 6).
Cette convention ne concerne pas les actions École et Cinéma, Collège au Cinéma et l'événementiel. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Article 1 : Publié le 12/12/2024 ID :018-211800263-20241211-DEL2024 139-DE
La municipalité s'engage à :
a) Mettre à disposition une salle équipée aux conditions techniques minimum : équipée d'un écran type cinéma.
b) Proposer aux spectateurs des conditions de confort minimum : Salle préalablement chauffée l'hiver et isolée de la lumière extérieure.
c) Être accueillant envers les écoles des communes avoisinantes afin de leur permettre de bénéficier de séances scolaires.
En effet, nous ne pouvons pas proposer des séances scolaires dans toutes les communes car les salles doivent être agréées par le C.N.C. et équipées. Par ailleurs les séances scolaires sont primordiales pour notre circuit. Elles permettent aux enfants du milieu rural d’avoir accès à des films de qualité. Elles répondent au besoin de cohérence de la politique culturelle tant des communes que du Cinéma Rural Hinérant. (La F.D.F.R. peut fournir pour les écoles hors commune, sur demande, un exemplaire de convention de mise à disposition de la salle de la commune accueillante et de son matériel).
d) Avoir une assurance des biens pour la salle de projection.
e) Ne pas effectuer de changement au calendrier des projections avant d'en avoir informé l'Association et la Fédération au minimum deux mois à l'avance, et d’avoir obtenu leurs accords.
f} _Concourir à la promotion régulière des films diffusés : affichage, articles, bulletin municipal, …
g) Verser une participation annuelle à la F.D.F.R. pour l'aide au fonctionnement du Cinéma Rural Hinérant.
Cette participation comprend un montant fixe et une part variable correspondant à une participation par habitant de la commune. Les montants seront fixés annuellement par le Conseil d'Administration de la F.D.F.R. Cette participation sera transmise par courrier à partir de Novembre.
Pour l’année 2025, le montant fixe est de 500€ et la part variable est fixée à 0.40€ par habitant de la commune.
La subvention est annuelle, s'applique en début d'année civile et doit être réglée au 31 mai 2025. Le non paiement entraine l'arrêt du circuit.
Cette participation a pour but de soutenir le service rendu à la population en maintenant l'équilibre financier du dispositif mais intervient également comme une reconnaissance du travail et des valeurs développées par le Cinéma Rural Itinérant. Ce partenariat doit favoriser l'interaction entre les différents acteurs de la vie culturelle de la commune et assurer la diversité de l'offre cinématographique.
h) En cas d'indisponibilité de la salle non signalée au préalable à la F.D.F.R et à l'Association locale, la Municipalité s'engage à prendre en charge les frais engendrés sur le circuit (transport, main d'œuvre, location du film...), sous forme d'une somme forfaitaire, fixée par le Conseil d'Administration de la F.D.F.R. au Cinéma Rural Itinérant.
Pour l'année 2024 son montant est fixé à 120€. i)
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Nommer un référent cinéma au sein du conseil municipal , Publié le 12/12/2024
—| ID :018-211800263-20241211-DEL2024 139-DE
NOM PrÉNOM 1... urnes initie eine innite ie seeeenne ins
Adresse postale : mme ie in
Mail :
| N° de Téléphone (pour être joint en cas d'urgence, portable)
Le référent cinéma de la municipalité s'engage à :
1 Prendre toutes les dispositions nécessaires en concertation avec l'association locale pour
assurer un bon déroulement des séances publiques ou scolaires (Mise à disposition de la salle,
transmissions des clefs, aide du personnel technique municipal pour la mise en place de la salle lors de séances).
Promouvoir le Cinéma Rural itinérant comme un outil de service public auprès de toutes les
catégories de population, d'écoles, d'entreprises du territoire…
Être en relation permanente avec la Fédération Départementale des Foyers Ruraux et
l'Association locale et de faire part de toutes les éventuelles difficultés rencontrées dans l'accueil du
Cinéma Rural Itinérant.
Le référent cinéma de la commune est invité à titre consultatif à participer aux réunions du Collège Cinéma. Le Collège Cinéma est l'organe qui prend en charge l'organisation du Circuit ltinérant au sein de la F.D.F.R.
Article 2 :
‘association responsable locale du cinéma s'engage à :
a) Adhérer annuellement à la Fédération Départementale des Foyers Ruraux du Cher. Le montant de cette adhésion pour les associations non-affiliées à la F.D.F.R., sera fixé annuellement par
l'Assemblée Générale de la F.D.F.R. et transmis à l'association par courrier. Le non paiement au 1*
novembre 2024 entrainera l'arrêt du circuit.
Pour la saison du 01 septembre 2024 au 31 août 2025, le montant est de 120 € pour les associations non
affiliées.
b)
c)
Respecter la législation sur le cinéma commercial.
Assurer l'installation des chaises, la mise en place de l'écran, la présence de chauffage (si nécessaire)
et assurer l'accueil du public.
Mettre obligatoirement à disposition deux personnes lors de l'installation, de la mise en place et du
rangement du matériel de projection pour aider le projectionniste dans le maniement des caisses. || leur est mis 2 tickets gratuits maximum à disposition par séance de projection sur demande à la FDFR.
Promouvoir régulièrement et largement les films diffusés : affichage, articles, messages radio, bulletin municipal …
Promouvoir le cinéma auprès des écoles.
Utiliser le matériel publicitaire à des fins promotionnelles avant d'en envisager la commercialisation.
Ne pas effectuer de changement au calendrier des projections avant d'en avoir informé la Municipalité et la Fédération au minimum deux mois à l'avance, et d’avoir obtenu leurs accords. )
)
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
ù % , , , Publié le 12/12/2024
En cas d'annulation d’une séance de son fait et non signalée d ID :018-211800263-20241211-DEL2024 139-DE F.DF.R et à la Mairie, l'association devra verser une somme forfaitare, nxee ammuenement par 1e Conseil d'Administration de la F.D.F.R, au Cinéma Rural ltinérant des frais engendrés sur le circuit (transport, main d'œuvre, location du film.…).
Pour l’année 2024, son montant est fixé à 120 €.
Nommer un responsable au sein de l'association. : (Tout changement de responsable en cours d'année doit être signalé aux autres partenaires.)
Nom Prénom :........................ ii ué dede donnee due
Adresse postale : .......................... . . . . . hui.
Mail :
N° de Téléphone (pour être joint en cas d'urgence, portable) 3 eau ve ue an a au eau eee
Le responsable cinéma de l'association s'engage à :
a)
b)
c)
Être en relation permanente avec la Fédération Départementale des Foyers Ruraux et la Municipalité et de faire part de toutes les éventuelles difficultés rencontrées dans l'accueil du Cinéma Rural Itinérant.
Représenter son association au sein du « Collège Cinéma » de la F.D.F.R.
Participer aux réunions du Collège Cinéma
Le Collège Cinéma se réunit une fois par an. Lors de cette réunion deux membres sont élus pour représenter les associations accueillant le Cinéma ltinérant et siègent au Conseil d'Administration de la FDFR.
d) Assurer l'accueil du projectionniste. L'ouverture de la salle de projection doit être faite au minimum une heure avant le début de la séance.
e) Être présent ou représenté pendant toute la durée de la projection.
f) Prendre en charge, lui ou son délégué, la billetterie du cinéma en respectant attentivement ces règles : les différents tarifs, remplir correctement les formulaires, séparer et conserver les talons des tickets, remettre le jour de la projection un chèque de l’association ou procéder à un virement sous 8 jours du montant de la billetterie (la F.D.F.R ne peut accepter aucun règlement en espèces, ni chèque personnel).
g) Prendre les dispositions nécessaires pour un accueil convivial de l'opérateur projectionniste et notamment en s'assurant que le repas du projectionniste lui soit fourni.
h) Respecter les horaires programmés et veiller au bon déroulement des séances.
) Veiller au respect des conditions de sécurité en vigueur.
j) Participer aux formations de bénévoles relatives à l'activité du circuit cinéma organisées par la Fédération.
K) Prendre toutes les dispositions nécessaires en concertation avec la municipalité pour assurer un bon déroulement des séances publiques ou scolaires. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
Article 3 L ID :018-211800263-20241211-DEL2024 139-DE
La F.D.F.R prend en charge :
a) Le suivi administratif et la gestion du circuit.
b) La commande et la création des affiches et des films.
c) La mise à disposition du matériel de projection et de sonorisation ainsi que son entretien.
d) Le recrutement et l'embauche de l'animateur cinéma et du projectionniste.
La F.D.F.R s'engage à :
a) Nommer en son sein un responsable du Cinéma Rural ltinérani :
Nom : Courville
Prénom : Maxime
Mail : criducher@gmail.com
N° de Téléphone: 06.67.72.07.53
b}) Assurer la qualité technique, la régularité et la fiabilité de ses prestations cinématographiques.
c) Assurer la présence dans la salle d'un technicien durant toute la durée des séances cinéma.
d} Informer en début d'année, les associations et la municipalité sur les dates de projections, afin qu'elles
puissent organiser les plannings de réservation de salle.
e) Informer régulièrement les associations sur la programmation, et les associer au choix des films.
f) Transmettre les informations nécessaires à la promotion des films diffusés.
g) Proposer des actions ponctuelles afin de diversifier l'offre cinématographique du circuit.
h) Accompagner les associations locales dans leurs montages de projets en lien avec l'activité cinéma.
il Ne pas effectuer de changement au calendrier des projections avant d'en avoir informé l'Association et la Fédération au minimum deux mois à l'avance, et d'avoir obtenu leurs accords.
j) En cas d'annulation de son fait injustifiée et non signalée au préalable à la commune et à l’association
locale, la F.D.F.R. versera une somme forfaitaire (fixée annuellement par le Conseil d'Administration de la F.D.F.R.) à la commune accueillante en compensation des frais engendrés.
Pour l'année 2024, par séance non honorée le dédommagement est de 10% de sa participation annuelle.
Article 4 : Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
> Après consultation du Collège Cinéma, le Conseil d'Administration de la Fé:1n::018:211800263-20241211-DEL2024 139-DE procéder à toutes modifications envisagées pour améliorer la fréquentation du circuit (programmation, critères de financement.…).
En cas de désaccord de la municipalité ou de l'association sur les modifications d'intervention proposées par la FDFR et en commun accord, les parties pourront mettre fin à la convention après la mise à jour de tous les règlements en cours notamment pour les prestations déjà engagées.
> La Fédération pourra prendre la décision de ne pas intervenir en cas d’intempéries (neige-verglas….) ou en cas de pannes techniques. Dans ces cas elle devra prévenir le responsable Cinéma de l'Association locale le plus rapidement possible et s'efforcera selon la disponibilité du film et des dates disponibles de reporter les séances en concertation avec les responsables locaux.
> En dessous de cinq spectateurs payants (y compris les spectateurs abonnés) la Fédération pourra prendre la décision de ne pas réaliser la séance.
> La Fédération se réserve le droit, en cas de fréquentation trop basse injustifiée de mettre fin, après concertation avec les autres signataires, au partenariat et à la venue du Cinéma Rural ltinérant dans la commune. Dans ce cas la F.D.F.R. facturera la participation de la Municipalité au prorata des séances réellement accueillies au cours de l'année.
Article 5 :
La présente convention est établie pour une durée d’un an et renouvelable à la date anniversaire de sa signature.
Article 6 : Résiliation
Après concertation avec les deux autres parties, la présente convention peut être résiliée par l'une des parties désirant l'arrêt de l'activité cinématographique dans la commune. Cette résiliation ne devient effective que deux mois après l'envoi d'un courrier recommandé à la F.D.F.R. par la partie sortante.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas chaque partie de remplir ses obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Fait en trois exemplaires, À Le Subdray Signature précédée de la mention « lu et approuvé » Le 04 novembre 2024
Le Président Le ou La Maire Le ou La Présidente de la F.D.FR, de la Commune, de l'Association,
« Lu et approuvé » « lu et approuvé » « lu et approuvé »
NA x Sue >
À. Cru @n TZ
Académie de Musique et d'Arts
14, rue Wittelsheim
18240 Belleville-sur-Loire
02 48 72 65 82
Www.academiedemusique.com
Siret : 388 063 356 00017