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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 030 publié le 30 avril 2014
Document publié le Mercredi 30 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 030 publié le 30 avril 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux,
L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 30 - AVRIL 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2014112-0001 - arrêté n °372 du 22/04/2014 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l'entreprise ASIA
PROTECTION SECURITE sise 67 avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE .................................... 1
DRCL
Arrêté N °2014114-0002 - Arrêté préfectoral n °2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 240
du 24 avril 2014 portant prorogation de délai d'instruction de la demande
d'autorisation présentée par la Société MEDICAL RECYCLING en vue d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de BONDOUFLE .................................... 4
Secrétariat Général
Arrêté N °2014114-0005 - n ° 2014- PREF- MC-017 du 24 avril 2014 portant délégation
de signature à Madame Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de
l'intégration .................................... 7
Autre N °2014099-0023 - annexe à l'arrêté 2014- PREF/ STAP n ° 01/2014 portant modification des périmètres de protection des monuments historiques sur le territoire de la commune de DOURDAN .................................... 11
Arrêté N °2014099-0022 - n ° 2014- PREF/ STAP n ° 01/2014 du 9 avril 2014 portant
modification des périmètres de protection des monuments historiques sur le territoire de la commune de DOURDAN .................................... 19
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2014115-0001 - Arrêté n °ARS-91-2014- OS- A- n °32 constatant la cessation
définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise à CROSNE, 12 bis avenue Jean- Jaurès .................................... 24
Arrêté N °2014119-0001 - arrêté n °ARS91-2014- AMB- A-35 portant modification de
l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites MEDI 7 sis à LISSES .................................... 27
Secrétariat
Arrêté N °2014114-0004 - Arrêté n ° ARS 91-2014/ PPS/20 du 24 avril 2014 portant
renouvellement de la nomination d'un médecin agréé dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour pour étrangers malades .................................... 30
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision N °2014091-0025 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Nabil DERROUICHE, Directeur adjoint en charge des Ressources humaines .................................... 33 91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté N °2014119-0002 - Arrêté n °2014.PREF.DDPP/46 du 29 avril 2014 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur TRIBOUT Pauline .................................... 38
Arrêté N °2014119-0003 - Arrêté n °2014.PREF.DDPP/47 du 29 avril 2014 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur ANTUNES Carine .................................... 41
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2014112-0002 - ARRETE N)2014- DDT- SE-173 du 22 Avril 2014, fixant la
liste des estimateurs pour la période du 1er Juillet 2014 au 30 Juin 2015 .................................... 44
Arrêté N °2014120-0002 - Arrêté n °2014- DDT- SE-178 du 30 Avril 2014, portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015 dans le département de l'Essonne .................................... 48
Arrêté N °2014120-0003 - Arrêté n °2014- DDT- SE-179 du 30 Avril 2014, approuvant le
plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2014-2015 dans le département de l'Essonne .................................... 57
Arrêté N °2014120-0004 - Arrêté n °2014- DDT- SE-180 DU 30 Avril 2014, approuvant le
plan de gestion cynégétique pour le faisan commun pour la campagne 2014-2015 dans le département de l'Essonne .................................... 64
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision N °2014114-0003 - Décision portant subdélégation de signature à une inspectrice du travail, du directeur régional adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,
responsable de l'unité territoriale de l'Essonne. .................................... 67
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Décision N °2014108-0003 - portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne. .................................... 70 h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2014112-0001
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 22 Avril 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ‘372 du 22/04/2014 autorisant les
activités de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique par l'entreprise ASIA
PROTECTION SECURITE sise 67 avenue du
Maréchal Joffre 92000 NANTERRE
Arrêté N°2014112-0001 - 30/04/2014 Page 1 CE ” Pr SERRES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de la Sécurité Routière
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2014- PREF-DCSIPC/BSISR -— N° 372 du 22 avril 2014
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur fa voie publique, par Pentreprise ASEA PROTECTION SECURITE
67 Avenue du Maréchal Joffre
92009 NANTERRE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article [.613-1 :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-3921 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans Îeurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recruternent des personnels des entreprises de survetilance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
VU le décret n° 86-1099 du 16 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de petsonnes, notamment son article 6 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 modifié relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et les membres des services d'ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1506 spectateurs :
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Page 2 Arrêté N°2014112-0001 - 30/04/2014 his 2
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié, relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l'article Ter, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU Parrêté n°2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à M.
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
VU l'agrément délivré par le CNAPS le 13 août 2013, autorisant la société ASIA PROTECTION
SECURITE située 67, avenue du Maréchal Joffre 92000 Nanterre à exercer des activités de
surveillance et de gardiennage ;
VU la demande d’autorisation présentée tardivement le 17 avril 2014 par la société ASIA
PROTECTION SECURITE située 67, avenue du Maréchal Joffre 92000 Nanterre, pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, dans le cadre du dispositif « Musée
Passager » qui se déroulera à EVRY, place des Droits de l'Homme et du Citoyen du mercredi 23
avril 2014 au 13 mai 2014 de 21 h00 à 9 h 00,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public, d'accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : ja société ASIA PROTECTION SECURITE située 67, avenue du Maréchal Joffre 92000 Nanterre (Siret 50032584000014), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique, dans le cadre du dispositif « Musée Passager » qui se déroulera à EVRY, place des Droits de l'Homme et du Citoyen du mercredi 23 avril 2014 au 13 mai 2014 de 21 h00 à 9 h 00.:
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée que par les 4 agents de surveillance suivants :
NOM prénom naissance lieu de naissance | numéro de carte professionnelle
CAHUM Khemarak 01/01/1947 BATTAMBANG CAR-093-2016-03-15-201 10100404
KAO | Try 02/03/1974 BATTAMBANG |CAR-093-2616-10-18-20110015674
LE Vu Khang 05/06/1959 SAIGON |CAR-093-2016-11-24-20110037235
NGUYEN | Van Hung 16/09/1957 GTA DINH CAR-092-2016-06-21-20110017322
ARTICLE 3 : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de
surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, Monsieur le Maire d'EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs. Î
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Arrêté N°2014112-0001 - 30/04/2014 Page j Page 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2014114-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 24 Avril 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n °2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/ 240 du 24 avril 2014
portant prorogation de délai d'instruction de la
demande d'autorisation présentée par la
Société MEDICAL RECYCLING en vue
d'exploiter une installation classée pour la
protection de l'environnement sur le territoire
de la commune de BONDOUFLE
Arrêté N°2014114-0002 - 30/04/2014 POCHE DATE ALES NS CNP RONA CREER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 240 au 2 4 AVR. 2014 portant prorogation de délai d'instruction de 1a demande d'autorisation
présentée par la Société MEDICAL RECYCLING en vue d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de BONDOUFLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.S 12-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M, Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU Farrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande du 3 août 2012, complétée les 16 mai 2013 et 17 juillet 2013, par laquelle la Société MEDICAL RECYCLING, sollicite l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de environnement sur le territoire de la commune de BONDOUFLE, 21 rue Gustave Madiot ZAC des Bordes, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
- 2718-1 (A) : installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux où de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793, la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t Quantité de déchets susceptible d’être présente dans l'installation : 23,25 t dont 29 t de DASRI
- 2790-2 (A): installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.S11-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2770 et 2793, les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.511-10 du code de l'environnement
Quantité de déchets destinés à être traités : 10 t /iour
Arrêté N°2014114-0002 - 30/04/2014 Page 5 - 2795-2 (DC) : installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux, la quantité d’eau mise en œuvre étant inférieure à 20m°/J
Quantité d’eau mise en œuvre : 02m"/jour
- 3510 (NC) : élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes: traitement biologique - traitement physico-chimique - mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3519 et 3520 - reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 - récupération/régénération des solvants - recyclage/récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques - régénération d'acides ou de bases - valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution - valorisation des constituants des catalyseurs - valorisation et autres réutilisations des huiles - lagunage
Capacité de 10 t /iour
VU Ie dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/567 du 5 novembre 2013 portant ouverture d’une enquête publique du 2 décembre 2013 au 16 janvier 2014 inclus sur la commune de BONDOUFLE,
VU les conclusions du commissaire enquêteur parvenues en préfecture le 18 février 2014,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de l'enquête publique sur Ja demande d'autorisation susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R.512-26 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que dans ces conditions et en application de ce même article, il convient de fixer un nouveau délai pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1? : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée de [a Société MEDICAL RECYCLING en vue d'être autorisée à exploiter 21 rue Gustave Madiot ZAC des Bordes 91070 BONDOURFLE, les activités précitées relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 18 JUILLET 2914 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est transmise lexploitant et à Monsieur le Maire de Bondoufle,
Pour le Préfet et par délégation,
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Page 6 Arrêté N°2014114-0002 - 50/04/2014 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014114-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 24 Avril 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
n © 2014- PREF- MC-017 du 24 avril 2014
portant délégation de signature à Madame
Pascale CUITOT, directrice de l'immigration
et de l'intégration
Arrêté N°2014114-0005 - 50/04/2014 Page 7 me nf
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
N° 2014-PREF-MC-017 du 24 avril 2014
portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT,
directrice de l'immigration et de l'intégration.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-036 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de l'intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de l'intégration, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions y compris la décision de saisine du président du Tribunal de Grande Instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 552-1 et L.552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
Page 8 Arrêté N°2014114-0005 - 30/04/2014 ARTICLE 2 :
Sont exclus des délégations consenties par l'article 1° du présent arrêté les actes ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions.
- les décisions d'octroi de concours de la force publique,
- [es décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BROMBOSZCZ, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'éloignement du territoire, pour signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire
français et les arrêtés de placement en rétention administrative.
ARTICLE d :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle BROMBOSZCZ, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'éloignement du territoire,
- Mme Aurélie DECHARNE, attachée d'administration, chef du bureau du séjour des
étrangers,
- Mme Pascale THIBAULT, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers,
- Mme Muriel PROSPER, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers,
- Mme Audrey DOMINIAK, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de
l'éloignement du territoire,
- Mme Maryse COMBRET, attachée principale d'administration, chef du bureau de
l'acquisition de la nationalité française,
- Mme Christine SORANZO, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle
contentieux.
pour viser et signer tous documents et notamment la décision de saisine du président du
Tribunal de Grande Instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les
correspondances administratives courantes, certificats, copies, extraits conformes ou annexés,
à l’exception de tous arrêtés.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme. Pascale CUITOT et du chef du bureau compétent, la délégation de signature sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau.
Arrêté N°20141 14-0005 - 30/04/2014 Page 9 ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT, de Mme Isabelle BROMBOSZCZ, de Mme Aurélie DECHARNE, de Mme Pascale THIBAULT, de Mme Muriel PROSPER, de Mme Maryse COMBRET, de Mme Audrey DOMINIAK et de Mme Christine SORANZO, délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjour, pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents. correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à l’exception de tous arrêtés à:
- Mme Annie PINTO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Brigitte PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Céline OUDINOT, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Elisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Maria MENDES, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale CUITOT et de Mme Maryse COMBRET, chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française, délégation de signature est donnée, pour les affaires courantes du bureau, à :
- Mme Jacqueline CASTELLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française.
En outre, délégation de signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à :
- Mme Catherine ABDELLATIE, adjointe administrative.
- Mme Nathalie TELLUS, adjointe administrative,
- Mme Marie-Laure ALEM-CNUDDE, adjointe administrative,
- Mme Nicole ROUXEL, adjointe administrative,
- Mme Catherine GARRIDO), adjointe administrative,
- Mme Agnès VERRECCHIA, adjointe administrative,
- Mme Lubna HELBERT, adjointe administrative,
- Mme Nathalie KARIMZADEHÆ, adjointe administrative
- Mme Véronique GLORIANT, adjointe administrative,
- Mme Évelyne CHATAR, adjointe administrative.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-036 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
LE PREFET,
Bernard SCHMELTZ
Page 10 Arrêté N°2014114-0005 - 30/04/2014 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n 2014099-0023
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Avril 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
annexe à l'arrêté 2014- PREF/ STAP n °
01/2014 portant modification des périmètres
de protection des monuments historiques sur le
territoire de la commune de DOURDAN
Autre N°2014099-0025 - 50/04/2014 Page 11 29 avril 2013
Proposition de périmètre de protection modifié des abords du château de Dourdan
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Proposition de périmètre de protection modifié des abords de l’église Saint-Germain
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Autre N°2014099-0025 - 30/04/2014 Page 135 Proposition de périmètre de protection modifié des abords de la ferme seigneuriale, hameau de Rouillon, Dourdan
29 avril 2013
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Page 14 Autre N°2014099-0025 - 30/04/2014 29 avril 2013
Proposition de périmètre de protection modifié des abords de la porte de la petite ferme, hameau de Rouillon, Dourdan
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Autre N°2014099-0025 - 30/04/2014 Page 15 29 avril 2013
Proposition de périmètre de protection modifié des abords de la vieille porte accolée à l’église Saint-Germain, Dourdan
= Périmètre de la
zone urbaine du projet
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valeur de l'architecture
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Monument Historique
des abords de la vieille
porte accolée à l’église
Saint-Germain,
Dourdan
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Autre N°2014099-0025 - 30/04/2014 29 avril 2013
Proposition de périmètre de protection modifié des abords de l'Hôtel Dieu
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Autre N°2014099-0025 - 30/04/2014 Page 17 29 avril 2013
Proposition de périmètre de protection modifié des abords de l'immeuble situé 15 rue Saint-Pierre, Dourdan
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014099-0022
signé par
le Secrétaire Général
le 09 Avril 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
n ° 2014- PREF/ STAP n ° 01/2014 du 9 avril
2014 portant modification des périmètres de
protection des monuments historiques sur le
territoire de la commune de DOURDAN
Arrêté N°2014099-0022 - 50/04/2014 Page 19 DE —#"
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Unité territoriale
de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
d'Ile de France :
Service Territorial de l’Architecture et du patrimoine { ÿ AVR do 14
de l'Essonne
ARRÊTÉ n° 2014-PREF/STAP n° 01/2014 du 9 avril 2014
portant modification des périmètres de protection des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Dourdan
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du patrimoine , notamment les articles L621-1 à L 621-7, L621-25à L621-27 , L 621-30 et R621- 94 à R621-95
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L126-1
VU le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants Vu la circulaire du 2 mars 2012 relative aux aires de mise en valeur de Parchitecture et du patrimoine (AVAP)
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU les classements et inscriptions au titre des monuments historiques des monuments suivants :
1) Château , classé par arrêté ministériel du 9 décembre 1964
2) Église Saint Germain , classée par arrêté du 26 octobre 1967
3) Ferme seigneuriale, façades et toitures avec tourelles, inscrite par arrêté du ler janvier 1977 4) Petite ferme porte principale en plein cintre, inscrite par arrêté du 14 novembre 1977 5) Vieille porte accolée à la façade droite de l’église, inscrite par arrêté du 12 juillet 1965
6) Hôtel Dieu , inscrit par arrête du 19 septembre 1988
7) Immeuble rue Saint Pierre , façades et toitures , inscrit par arrêté du 3 avril 1969
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.9] - Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 20 Arrêté N°2014099-0022 - 30/04/2014 VU les projets de périmètres de protection modifiés ( PPM) réalisés par l'architecte des bâtiments de France Vu la délibération du 30 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de Dourdan donne son approbation sur la proposition de larchitecte des bâtiments de France .
VU le résultat de l’enquête publique unique portant sur le projet de création d’AVAP et sur les propositions de PPM qui s’est déroulée du 9 septembre au 10 octobre 2013 et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 28 novembre 2013
VU la délibération du 7 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Dourdan donne son accord définitif sur les projets de périmètres de protection modifiés et la délibération du 7 février 2014 par laquelle le conseil municipal approuve l’aire de mise en valeur de l’Architecture et du patrimoine annexée à la délibération .
CONSIDERANT que la modification des périmètres de protection ainsi définis permet de désigner les ensembles d'immeubles bâtis ou non bâtis qui participent à l’environnement de ces monuments pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité
CONSIDERANT que la création de ces périmètres de protection modifiés est particulièrement utile puisqu'elle permet de faire coïncider le périmètre de l’AVAP avec les abords de monuments historiques afin de ne présenter sur le territoire communal qu’un seul périmètre de protection unifié et cohérent,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÛÔTE
ARTICLE 1‘ : Les périmètres de protection des monuments listés ci-dessous sont modifiés suivant les plans joints en annexe au présent arrêté.
1} Château , classé par arrêté ministériel du 9 décembre 1964
2) Église Saint Germain , classée par arrêté du 26 octobre 1967
3) Ferme seigneuriale, façades et toitures avec tourelles, inscrite par arrêté du Fer’ janvier 1977 4) Petite ferme porte principale en plein cintre, inscrite par arrêté du 14 novembre 1977
5) Vieille porte accolée à la façade droite de l’église, inscrite par arrêté du 12 juillet 1965
6) Hôtel Dieu , inscrit par arrête du 19 septembre 1988
7) Immeuble rue Saint Pierre , façades et toitures , inscrit par arrêté du 3 avril 1969
ARTICLE 2: Les périmètres de protection modifiés constituent une servitude d'utilité publique et leur modification doit être annexée au document d'urbanisme, conformément à Particle L 126-1 du code de l'urbanisme.
Le maire de la commune de Dourdan procédera dans un délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté, à la mise à jour de son document d'urbanisme en vue d’y annexer ces périmètres de protection modifiés. II en assurera la diffusion auprès des services de l’État.
ARTICLE 3: Le dossier est consultable à la mairie de Dourdan , et à la préfecture de l'Essonne (Unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France - service territorial de l’architecture et du patrimoine de PEssonne )
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de PPEssonne, et mention en sera faite dans deux journaux du département
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours ; le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CHDEX-S4apdardo: BAS. 0019 7 Télécopie : 01.64.97.00.23 273 Page 21 ARTICLE 6: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le maire de la commune de Dourdan, La Directrice Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France , la cheffe du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine et le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Génér
lain ESPINASSE
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX -— Standard: 01.69.91.91 91 — FeROpIes 01.64.97.00.23 3/3 Page 22 Arrêté N°2014099-0022 - 30/04/2014 Arrêté N°2014099-0022 - 30/04/2014 Page 23 Page 24
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014115-0001
signé par
la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 25 Avril 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ‘ARS-91-2014- OS- A- n ‘°32
constatant la cessation définitive d'activité de
l'officine de pharmacie sise à CROSNE, 12 bis
avenue Jean- Jaurès
Arrêté N°2014115-O0001I - 50/04/2014 VU
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ARRÊTÉ n° ARS-91-2014-OS-A- n° 32
constatant la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise à CROSNE / 12 bis, avenue Jean Jaurès
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-4 et suivants ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
l’arrêté n°DS-2014/045 du 1” avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUGUET, délégué territorial de l’Essonne ;
l’arrêté préfectoral du 7 octobre 1943 portant octroi de la licence n° 179 pour la création d’une officine de pharmacie sise à CROSNE -— 12 bis avenue Jean-Jaurès :
le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Evry le 6 février 2014 ;
CONSIDERANT qu'a été prononcée la clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de M. Brunet EUGENE, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 bis, Avenue Jean Jaurès à CROSNE (91560) ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, la caducité de la licence de l’officine susvisée peut être constatée ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;
Arrêté N°2014115-0001 - 30/04/2014 Page 25 ARRETE
ARTICLE 1er — Est constatée la cessation définitive d'activité de l’officine de pharmacie sise à CROSNE — 12 bis avenue Jean Jaurès, dont Monsieur Brunet EUGENE était pharmacien titulaire, à compter du 6 février 2014.
La licence n°91#000179 est caduque à cette date.
ARTICLE 2 - Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le délégué territorial de l’ Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
EVRY, le 2 5 AVR. 2014
Pour le Directeur de l’ Agence,
Le Délégué Territorial de l'Essonne,
Michel HUGUET
Page 26 Arrêté N°2014115-0001 - 30/04/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014119-0001
signé par
le Délégué Territorial
le 29 Avril 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
arrêté n ARS91-2014- AMB- A-35 portant
modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi sites MEDI 7 sis à LISSES
Arrêté N°2014119-O001I - 50/04/2014 Page 27 AT @ D Agence Régionale de Santé lle-de-France
Arrêté n° ARS 91 — 2014 —- AMB - A - 35
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites MEDI 7 sis à LISSES
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales) :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale,
Vu l'arrêté préfectoral du 24/06/2011, modifié, portant modification de l’agrément sous le n° 17-91 de la société d’exercice libéral dénommée MEDI 7 sise 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES
Vu l'arrêté n° ARS 91-2011-AMB-A-76 du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France du 24/06/2011, modifié, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale MEDI 7 multi sites sis 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES inscrit sous le n° 91-29,
Vu l’arrêté DS 2014/001 en date du 15 janvier 2014 portant délégation de signature de Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à Monsieur Michel HUGUET, délégué territorial du département de l’Essonne et à différents collaborateurs de sa délégation,
Au regard des informations fournies par les responsables de la SEL MEDI7 le 2 avril 2014 complétées les 7 et 17 avril 2014 relatif à l’intégration de M Sadi KHALFH en qualité de pharmacien biologiste associé de la société
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté n° ARS 91 — 2013 — AMB — A — 144 du 3 décembre 2013, portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites MEDI 7, sis 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES est modifié comme suit,
Page 28 Arrêté N°2014119-0001 - 30/04/2014 La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Monsieur Frédéric BARROUX pharmacien biologiste coresponsable - Madame Carole ROUSSEAU pharmacien biologiste coresponsable - Monsieur Thierry CORNU pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Francine SAIOVICTI pharmacien biologiste coresponsable - Monsieur Vincent VALARCHE pharmacien biologiste coresponsable - Madame Bénédicte MARTINAUD pharmacien biologiste coresponsable - Madame Anne Sophie DEFFAIN pharmacien biologiste coresponsable - Madame Claire BOCCARA pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Guy BRIN pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Valérie REGLI pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Kim-Anh THANG KORB, médecin biologiste coresponsable - Monsieur Philippe LOILIER, pharmacien biologiste coresponsable - Madame Marie Magdalène PISTONE, pharmacien biologiste coresponsable - Madame Christine VERGEZ, pharmacien biologiste coresponsable - Monsieur Yassine BENMEBAREK, pharmacien biologiste coresponsable - Madame Nadia BAIDJIBAY, pharmacien biologiste coresponsable - Madame Gratiela MACOVIEVICI, médecin biologiste coresponsable, - Madame Elsa CAILLAULT, pharmacien biologiste coresponsable, - Monsieur Stéphane DUPRE, médecin biologiste coresponsable,
- Monsieur Didier MAIREY, pharmacien biologiste coresponsable,
- Monsieur Jean Denis DOSDAT, pharmacien biologiste coresponsable - Monsieur Mohand Y AKOUBI, médecin biologiste coresponsable, - Madame Frédérique LE MANACH -— KERGUERIS, médecin biologiste coresponsable, - Madame loana IONESCU, médecin biologiste coresponsable,
- Monsieur Viken ALEXAN, médecin biologiste coresponsable,
- Madame Amélie AUDION médecin biologiste coresponsable
- Monsieur Sadi KHALFH, pharmacien biologiste associé.
Le reste de l’article est inchangé.
ARTICLE 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé et le délégué territorial de l'Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à EVRY, le Z 9 /o 4 /Lol4
Pour le directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Délégué Territorial
Michel HUGUET
2/2
Arrêté N°2014119-0001 - 30/04/2014 Page 29 Page 50
A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014114-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 24 Avril 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Secrétariat
Arrêté n ° ARS 91-2014/ PPS/20 du 24 avril
2014 portant renouvellement de la nomination
d'un médecin agréé dans le cadre de la
procédure d'autorisation de séjour pour
étrangers malades
Arrêté N°2014114-0004 - 30/04/2014 x
| LL
Liberté »* Ésalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Délégation territoriale de l'Essonne
ARRETE
N°ARS 91-2014/PP$S/26 DU 24 AVRIL 2014
Portant renouvellement de la nomination d'un médecin agréé dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour pour étrangers malades
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet en qualité de préfet de l'Essonne :
VU l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 12 bis (1 10} et 25 (80) :
VU le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié :
VU la circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS n°2000-48 et NOR/INT/D/00/00103/C du 5 mai 2000 relative à la délivrance d'un titre de séjour, en application de l'article 12 bis, 11° de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :
Arrêté N°2014114-0004 - 30/04/2014 Page 31 -9.
VU l'arrêté n°ARS 91-2011/PPS/8 du 18 mars 2011 portant renouvellement de la nomination des médecins agréés dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour pour étrangers malades :
VU f'arrêté du 09 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l’article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1: Est nommé médecin agréé le médecin dont le nom suit :
MEDECINE GENERALE
ANGERVILLIERS
“ Docteur Philippe FRIAUD
Lieu d'exercice : 5 bis rue de Limours - 91470 ANGERVILLIERS
Article 2 : L'agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable,
Article 3 : Le secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le délégué territorial de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
Page 52 Arrêté N°2014114-0004 - 50/04/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014091-0025
signé par
le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau
le 01 Avril 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Nabil DERROUICHE, Directeur
adjoint en charge des Ressources humaines
Décision N°2014091-0025 - 30/04/2014 Page 55 Centre Hospitalier d' ORSAY
® Centre Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION
Portant délégation de signature à Monsieur Nabil DERROUICHE, Directeur adjoint
en charge des Ressources humaines au sein du Pôle des Ressources humaines et
des Affaires médicales
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau, d'Orsay et Juvisy,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°91-2014/0OS/ES/n°25, en date du 24 mars 2014, chargeant
Monsieur Yves CONDE, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay des fonctions
de Directeur par Intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau — Orsay — Juvisy.
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 31 janvier 2013, portant nomination de
Monsieur Nabil DERROUICHE en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Longjumeau et au
Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nabil DERROUICHE, Directeur adjoint en charge des
Ressources humaines au sein du Pôle Ressources humaines et Affaires médicales des Centres Hospitaliers
de Longjumeau et d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les
comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature N.DERROUICHE 01/04/2014
Page 34 Décision N°2014091-0025 - 30/04/2014 - les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail
des agents stagiaires, titulaires et contractuels, hormis celles relatives à la discipline, aux études
promotionnelles et rachats de contrats ;
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de celle des
cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation, ..) ;
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation ;
-_ toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité
de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence
des services de sa direction, à l'exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés
aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses délégations territoriales,
Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ….) ;
- les assignations en cas de grève.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine LALANDE, Attachée d'administration hospitalière
au sein du Pôle Ressources humaines et Affaires médicales du Centre Hospitalier de Longjumeau pour
signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de
son champ de compétence :
- toute correspondance, décisions et contrats concernant les personnels de catégorie C du Centre
Hospitalier de Longjumeau.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Béatrice BERMANN et de Monsieur Nabil
DERROUICHE, délégation est donnée à Madame Catherine LALANDE, Attachée d'administration
hospitalière au sein du Pôle Ressources humaines et Affaires médicales du Centre Hospitalier de
Longjumeau pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes
budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail
des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A, et hormis
celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de celle des
cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, ….) ;
- toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité
de leur direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence
des services de sa direction, à l'exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés
aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses délégations territoriales,
Communes, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Béatrice BERMANN, de Monsieur Nabil
DERROUICHE et de Madame Catherine LALANDE, délégation est donnée à Madame Hélène CLAUDE,
Adjoint des cadres hospitaliers au sein du Pôle Ressources humaines et Affaires médicales du Centre
Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les
comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature N.DERROUICHE 01/04/2014
Décision N°2014091-0025 - 30/04/2014 Page 35 - les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail
des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie À, et hormis
celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de celle des
cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, ….) ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à
l'activité de leur direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses
délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ..) ;
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation.
Article 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Béatrice BERMANN et de Monsieur Nabil
DERROUICHE, délégation est donnée à Madame Brigitte ABT, Attachée d’administration hospitalière au
sein du Pôle Ressources humaines et Affaires médicales du Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la
limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de
compétence :
- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail
des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie À, et hormis
celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des
cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, …) ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de leur direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et ses
délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation.
Article 6 :
Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Nabil
DERROUICHE, pour les Centres Hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur par
intérim, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
-_ tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 7 :
La présente décision annule et remplace la décision du 12 novembre 2013. Elle sera communiquée aux
Trésoriers, Receveurs du Centre Hospitalier de Longjumeau et du Centre Hospitalier d'Orsay, et sera
publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature N.DERROUICHE 01/04/2014
Page 36 Décision N°2014091-0025 - 30/04/2014 Fait à Longjumeau, le 1° avril 2014.
Le DireCteùr par intérim
Yves CONDE
Le Directeur adjoint
Signature et paraphe
ERROUICHE
La Directrice adjointe
À Pau
Béatrice BERMANN
” L’attachée d’adminjstration hospitalière
Catherine LALANDE
L’attachée d'administration hospitalière
Brigitte ABT
\___/l'adjoint des cadres hospitaliers
Hélène CLAUDE
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature N.DERROUICHE
Décision N°2014091-0025 - 30/04/2014
01/04/2014
Page 37 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014119-0002
signé par
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne
le 29 Avril 2014
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n 2014.PREF.DDPP/46 du 29 avril
2014 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur TRIBOUT Pauline
Page 55 Arrêté N°2014119-0002 - 50/04/2014 EX à A"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2014.PREF.DDPP/46
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR TRIBOUT PAULINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;:
VU l’arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF- MC 043 du 26 août 2013 portant délégation de signature de M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDPP-103 du 26 août 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire TRIBOUT Pauline, née le 16/03/1986 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 14 ZA du Chenêt — 91490 MILLY LA FORET :
Considérant que le docteur vétérinaire TRIBOUT Pauline remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations :
Page | sur 2
Arrêté N°2014119-0002 - 30/04/2014 Page 39 ARRETE
Art. 1° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire TRIBOUT Pauline, n° d’ordre 25208 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 14 ZA du Chenêt — 91490 MILLY LA FORET.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire TRIBOUT Pauline s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. : Le docteur vétérinaire TRIBOUT Pauline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
À Courcouronnes, le 2 Q AVR. 2014
Pour le préfet et par délégation,
Saur Le Directeur Départemental de la
Drotection des Populations de l'Essonne
nar délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Or E. KEROURIO
Page 2 sur 2
_ Page 40 LEE Arrêté N°2014119-0002 - 30/04/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014119-0003
signé par
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne
le 29 Avril 2014
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n °2014.PREF.DDPP/47 du 29 avril
2014 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur ANTUNES Carine
Arrêté N°2014119-0005 - 50/04/2014 Page 41 EX dé
Liberté + Épalité + Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2014.PREF.DDPP/47
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR ANTUNES CARINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l’arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF- MC 043 du 26 août 2013 portant délégation de signature de M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DDPP-103 du 26 août 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire ANTUNES Carine, née le 05/05/1980 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 56 rue des Vanneaux — 91090 LISSES :
Considérant que le docteur vétérinaire ANTUNES Carine remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;:
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations :
Page 1 sur 2
Arrêté N°2014119-0003 - 30/04/2014 Page 42 ARRETE
Art. 1° ° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire ANTUNES Carine, n° d’ordre 18454 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 56 rue des Vanneaux — 91090 LISSES .
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire ANTUNES Carine s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire ANTUNES Carine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
À Courcouronnes, le G AVR 2014
Pour le préfet et par délégation,
; Pour Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de l'Essonne
par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr E: KEROURIO
Page 2 sur 2
_ L Arrêté N°2014119-0003 - 30/04/2014 ' Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014112-0002
signé par
le Chef de Bureau
le 22 Avril 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
ARRETE N)2014- DDT- SE-173 du 22 Avril
2014, fixant la liste des estimateurs pour la
période du ler Juillet 2014 au 30 Juin 2015
Page 44 Arrêté N°2014112-0002 - 30/04/2014 Liberté » Égalité » Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
ARRETE
N° 2014. DDT -SE- 173 du 22 avril 2014
fixant la liste des estimateurs pour la période
du 1° juillet 2014 au 30 juin 2015
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 à L.426G-8 et R.426G-1 et suivants :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : -
VU le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Yves RAUCH,
VU larrêté n° 2014-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant délégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE.- 445 du 05 octobre 2012 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2012 -DODT-SE.- 613 du 17 décembre 2012 renouvelant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier en date du19 mars 2014:
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
Arrêté N°2014112-0002 - 30/04/2014 Page 45 ARRETE
ARTICLE4 — La liste des estimateurs ci-annexée, visée lors de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier réunie le 19 mars 2014, est agréée.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Fribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental des territoires et le Président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation spécialisée et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du bureau Forêt, Chasse
et Milieux Naturels
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Page 46 Arrêté N°2014112-0002 - 30/04/2014 ANNEXE à l'arrêté N° 2014- DDT — SE- 173 du 22 avril 2014
fixant la liste des estimateurs pour la période
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LE GAGNAISON Gérard
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du 1° juillet 2014 au 30 juin 2015
LISTE DES ESTIMATEURS FICIF
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Ferme de Pampoux
78700 SEPTEUIL
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Arrêté N°2014112-0002 - 30/04/2014
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014120-0002
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 30 Avril 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté n °2014- DDT- SE-178 du 30 Avril
2014, portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2014-2015 dans le
département de l'Essonne
Arrêté N°2014120-0002 - 50/04/2014 DE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
N° 2014 — DDT - SE — 178 du 30 Avril 2014
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2014 - 2015
dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre IV; titre Il;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue :
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus
d'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;
VU l'arrêté n° 2008 - DDAF - SATE — 1134 du 24 novembre 2008 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique de l’Essonne valable pour les saisons de chasse de 2008- 2009 à 2014-2015 ;
VU l'arrêté cadre n° 2013 DDT- SE- 064 du 5 février 2013 définissant la procédure « Gel prolongé »
d'aide à la décision de la suspension de la chasse pour certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé dans le département de l'Essonne ;
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 19 mars 2014 ;
VU l’absence de remarques émises lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 21 mars 2014 au 13 avril 2014 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
Arrêté N°2014120-0002 - 30/04/2014 Page 49 ARRETE
ARTICLE 1”"- La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol pour le département de l'Essonne, est fixée :
du 21 SEPTEMBRE 2014 au 28 FEVRIER 2015.
ARTICLE 2 - 1° - Les horaires quotidiens, pendant lesquels la chasse est autorisée, sont limités
comme suit :
- du 21 SEPTEMBRE 2014 au 31 OCTOBRE 20114 : de 9 heures à 18 heures,
- du 1° NOVEMBRE 2014 au 15 JANVIER 2015 : de 9 heures à 17 heures,
- du 16 JANVIER 2015 au 28 FEVRIER 2015 : de 9 heures à 18 heures.
2° - Ces limitations horaires ne s'appliquent pas aux modes de chasse suivants,
pour lesquels la chasse est autorisée de jour :
- Ja chasse à l'affût ou à l'approche du grand gibier soumis à plan de chasse,
- la chasse à tir, à l'affût ou à l'approche du renard et du sanglier,
- Ja chasse à courre.
3° - La chasse au gibier d’eau à la passée, n’est autorisée qu’à une distance
maximale de 30 m de la nappe d’eau 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher
du soleil. |
Dans le présent article 2, il est rappelé que par « de jour », on entend le temps qui
commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son
coucher.
ARTICLE 3- Par dérogation à l'article 1” ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci- après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DE GIBIER Dates d'ouverture spécifiques Dates de clôture spécifiques
GIBIER SEDENTAIRE
Chevreuil (voir conditions 1° juin 2014 28 février 2015
Daim particulières dans les 1°" juin 2014 28 février 2015 Cerf articles 4 et 5) 1” septembre 2014 28 février 2015
|
| (voir conditions |
Sanglier particulières dans les 1° juin 2014 28 février 2015 articles 4 et 6)
Lièvre {voir conditions 21 septembre 2014 30 novembre 2014 particulières dans
l’article 7)
Page 50 Arrêté N°2014120-0002 - 30/04/2014 ©
ESPECES DE GIBIER | ates d'ouverture spécifiques Dates de clôture spécifiques | T == _Perdrix grise 21 septembre 2014 30 novembre 2014 Perdrix rouge 21 septembre 2014 12 janvier 2015
| 28 février 2015 pour les chasses | commerciales dûment
Faisan
|
(voir conditions | répertoriées
particulières dans 21 septembre 2014 | l'article 8) 12 janvier 2015
28 février 2015 pour les chasses
commerciales dûment
répertoriées
OISEAUX de PASSAGE fixé par arrêté ministériel Hxé par arrété ministériel du 19 | et GIBIER D'EAU janvier 2009 modifié |
soit, pour les principales espèces r PORT ns +“ _—_— espèces r , e A r . i 2 ' L ;
chassées dans l'Essonne et sauf arrêté |
arrêté ministériel postérieur, au ministériel postérieur, au 19 mars |
2014 19 mars 2014
bécasse des bois (voir conditions
particulières dans l'article 9) :21 | bécasse des bois : 20 février 2015
septembre 2014
pigeon ramier : 20 février 2015
pigeon ramier : 21 septembre 2014
—- à compter du 11 février 2015 :
à poste fixe matérialisé à main
d'homme
canard colvert : 31 janvier 2015
| canard colvert (lacs, étangs, fleuves,
| rivières, cours d’eau, canaux et marais non asséchés) 21 août 2014
ARTICLE 4- Mesures spécifiques au grand gibier -
Lors des actions de chasse collective au grand gibier, toute personne participante ( chasseur, traqueur
et accompagnateur.) doit être porteur d’effet facilement visible et identifiable (effet réfléchissant, fluorescent ..….).
Le tir des espèces cerf, chevreuil, daim et sanglier doit faire l’objet de déclaration à la FICIF dans les
48 h qui suivent le tir grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site internet de la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet à la DDT au moins une fois par mois le relevé de ces déclarations.
Toute personne autorisée à chasser le grand gibier soumis à plan de chasse ou le sanglier, avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques.
En période d’ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 ha.
Arrêté N°2014120-0002 - 30/04/2014 Page 51 ARTICLE 5 - Mesures spécifiques aux cervidés -
Un plan de chasse qualitatif est applicable à l’espèce cerf élaphe sur l’ensemble du département de
l’Essonne.
Cinq types de bracelets existent : C.E.F. (cerf élaphe femelle), C2 (cerf mâle portant des bois de plus de 10 pointes et cerf mulet), C1 (cerf mâle d’au moins 2 ans1/2 et portant des bois égaux ou inférieurs
à 10 pointes), DAG (daguet, cerf mâle portant des bois constitués généralement de deux perches sans
andouiller), JCB (jeune cerf ou biche mâle ou femelle de moins de | an).
Un andouiller est compté comme tel dès qu’il dépasse 2 centimètres.
Le tableau ci-dessous précise le type de bracelet qui peut être utilisé pour les différents types
d’animaux :
Type d’animal
serfnale daguet, cerf mâle leo
. | cerf mâle d'au moins 2 | portant des bois jeune cerf
Bracelet |P07/an/ He AD ans 1/2 et portant des constitués cerf femelle de | cerf élaphe de plus de 10 . pr mâle de
bois égaux ou inférieurs | généralement de moins de femelle
FRERE DEF à 10 pointes deux perches, PIOURS l an mulet de I an sans andouiller
C2 O O O O N N
GI N O O O N N
DAG N N O O N N
JCB N N N O O N
CEF avant le N N N N O O
1” janvier
CEF après le N N N O O O
1° janvier
O : il est possible d’utiliser le bracelet pour le type d’animal cité
N :iln’est pas possible d’utiliser le bracelet pour le type d'animal cité
Avant la date de l'ouverture générale, le chevreuil, le daim et l’espèce cerf élaphe ne peuvent être
chassés qu'à l'approche ou à l'affût, par les seuls détenteurs d’un plan de chasse individuel de tir d'été.
Tout animal prélevé en tir d’été sera précompté sur le plan de chasse accordé à l’intéressé.
ARTICLE 6- Mesures spécifiques au sanglier -
A compter du ler juin 2014 et jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, la chasse à tir du
sanglier peut être pratiquée, de jour, dans les conditions suivantes :
- Dans les communes considérées comme «points noirs» sanglier (Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Bouray-sur-Juine, Brunoy, Buno-Bonnevaux, Draveil, Echarcon, Etiolles, Fontenay-le- Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gironville-sur-Essonne, Itteville, Leudeville, Lisses, Maisse, Mennecy,
Milly-la-Forêt, Montgeron, Ormoy, Prunay-sur-Essonne, Saclay, Saint Aubin, Saint-Vrain, Soisy-sur-
Seine, Tigery, Vert le Grand, Vert-le-petit, Villabé, Villiers-le-Bâcle) :
- du ler juin 2014 au 20 septembre 2014, en battue, à l’approche ou à l'affût sur poste fixe surélevé pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant, dans les cultures et à proximité, sur autorisation préalable de
l'administration.
Page 52 Arrêté N°2014120-0002 - 30/04/2014 - Dans les autres communes du département :
— du ler juin 2014 au 20 septembre 2014, à l’approche ou à l'affût sur poste fixe
surélevé, dans les zones agricoles uniquement en plaine pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant, sur autorisation préalable de l'administration.
— du 15 août 2014 au 20 septembre 2014, en battue, dans les zones agricoles
uniquement, pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant et sur autorisation préalable de l'administration.
Avant la date de l'ouverture générale, le sanglier ne peut être chassé que sur autorisation préfectorale individuelle.
Les demandes d'autorisation de tir du sanglier, conformes à l'imprimé ci-annexé, devront être adressées au Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires.
Préalablement à tout transport de sanglier, tout adhérent de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (FICIF) doit procéder au marquage de chaque sanglier mort. Cette disposition s'applique pour tout animal dont les rayures ne sont plus visibles. Le dispositif de marquage est délivré par la fédération des chasseurs au détenteur du droit de chasse.
D'autres mesures de gestion de cette espèce sont détaillées notamment en ce qui concerne les modalités d’agrainage dans l’arrêté n° 2014-DDT-SE - n° 179 du 30 Avril 2014 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2014-2015
ARTICLE 7- Mesures spécifiques au lièvre -
L'espèce lièvre est soumise à un plan de chasse.
ARTICLE 8 - Mesures spécifiques au faisan -
La chasse du faisan commun (Phasianus colchicus) est interdite sur les quinze communes suivantes : BOIS HERPIN, VALPUISEAUX, BOUVILLE, ORVEAU, PUISELET-LE-MARAIS, VAYRES-
SUR-ESSONNE, LA FORET-SAINTE-CROIX, MAROLLES-EN-BEAUCE, BOISSY-LE-CUTTE, CERNY, [TTEVILLE, JANVILLE-SUR-JUINE, BOURAY-SUR-JUINE, VILLENEUVE-SUR-
AUVERS et AUVERS-SAINT-GEORGES à l'exception de la forme «obscur » du faisan commun (Phasianus colchicus mutans tenebrusus).
ARTICLE 9- Mesures spécifiques à la bécasse -
La chasse à la bécasse est conditionnée à la détention d’un carnet de prélèvement et de dispositif de
marquage. Le prélèvement maximum autorisé (PMA) est de trente oiseaux par saison cynégétique.
ARTICLE 10- Sécurité à la chasse -
Les mesures générales ci-après, complètent les mesures spécifiques prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Sauf pour les personnes habilitées par la SNCF ou RFF dans le cadre d'opérations liées à la sécurité, il
est interdit de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins ou voies ferrées, de tirer dans cette direction ou au-dessus.
Arrêté N°2014120-0002 - 30/04/2014 Page 55 Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Il est interdit à toute personne, placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que des
bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.
ARTICLE 11 - En forêt de Sénart, classée « forêt de protection» par décret n° 95-2493 du
15 décembre 1995, l'exercice de la chasse pendant la période d'ouverture générale est limité à une journée par semaine, le jeudi, la même pour tout le massif forestier.
ARTICLE 12- La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois sont autorisées en temps de neige :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau,
- l'application du plan de chasse grand gibier,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre,
- la chasse du faisan, de la perdrix grise et de la perdrix rouge dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment répertoriés
- la chasse du renard, du lapin, du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier.
En cas de gel prolongé, la chasse de certaines espèces de gibier pourra être fermée par arrêté préfectoral. L'organisation de la veille météorologique et du comportement des oiseaux, de la
consultation des instances et du processus décisionnel sont déclinés dans l’arrêté cadre n° 2013 DDT- SE- 064 du 5 février 2013 définissant la procédure « Gel prolongé » d'aide à la décision de la
suspension de la chasse pour certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé dans le département de l'Essonne
ARTICLE 13- Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 14- Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les Sous-préfets d'Étampes et
de Palaiseau, le Directeur départemental des territoires de l’Essonne, les maires du département, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le Chef de la brigade mobile d'intervention de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage de l'Essonne Île-de-France - Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
LE PRÉFET
S. Bernard SCHMELTZ
Page 54 Arrêté N°2014120-0002 - 30/04/2014 DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES N° Dire
TERRITOIRES are
Service Environnement VISA :
Bureau Forêt Chasse et Milieux Naturels
Demande d'autorisation de tir du sanglier 2014
Je soussigné (nom, prénom)
demeurant à (adresse complète)
téléphone :
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune(s) de
numéro de matricule plan de chasse grand gibier : UG :
disposant d'un territoire d'une superficie totale de ha ( mini 5 hectares d’un seul tenant) dont ss ha de plaine
sollicite l'autorisation de tirer le sanglier dans les conditions ci-après :
Pour les communes suivantes : Pour les autres communes :
Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Bouray-sur-Juine,
Brunoy, Buno-Bonnevaux, Draveil, Echarcon, Etiolles, O * du 1er juin 2014 au 20 septembre 2014, à l'affût
Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Y vette, Gironville-sur- sur poste fixe surélevé ou à l’approche, exclusivement Essonne, Itteville, Leudeville, Lisses, Maisse, Mennecy, dans les zones agricoles et de jour. Milly-la-Forêt, Montgeron, Prunay-sur-Essonne, Saclay, | , Saint-Aubin, Saint-Vrain, Ormoy, Soisy-sur-Seine, Tigery, O * du 15 août 2014 au 20 septembre 2014, en battue,
Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Villabé, Villiers-le-Bâcle : exclusivement dans les zones agricoles et de jour.
O * du 1er juin 2014 au 20 septembre 2014, en battue
dans les cultures ou à proximité, à l'affüt sur poste fixe
surélevé ou à l’approche, exclusivement de jour
Fait à, le
Signature
e Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra être porteur d'une copie de cette dernière.
e La déclaration via la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet doit être transmise dans les 48 h qui suivent le tir, à la FICIF.
La présente demande d'autorisation est à ADRESSER à:
DDT 91 — SE/BFCMN — cité administrative — boulevard de France 91012 EVRY CEDEX
Joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour le retour
* Cocher la ou les périodes sollicitées.
Arrêté N°2014120-0002 - 30/04/2014 Page 55 Page 56 Arrêté N°2014120-0002 - 30/04/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014120-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 30 Avril 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté n 2014- DDT- SE-179 du 30 Avril
2014, approuvant le plan de gestion
cynégétique pour le sanglier pour la campagne
2014-2015 dans le département de l'Essonne
Arrêté N°2014120-0005 - 50/04/2014 Page 57 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
N° 2014 — DDT-SE- 179 du 30 Avril 2014
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier
pour la campagne 2014 - 2015
dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code de l'Environnement, livre IV titre II :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF — SATE 1134 du 24 novembre 2008 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014- DDT-SE - n° 178 du 30 Avril 2014 portant ouverture générale et clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015 dans le département de l'Essonne ;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maïtrise du sanglier ;
VU l'avis de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 19 mars 2014 ;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 21 mars 2014 au 13 avril 2014 :
CONSIDERANT qu'à partir de la campagne cynégétique suivant l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique par le Préfet et sur l'initiative de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France est mis en place un plan départemental de gestion annuel pour le sanglier s'appuyant sur les unités de gestion prévoyant notamment les densités souhaitables à partir des capacités d'accueil des territoires, des dispositifs de marquage et de suivi, ainsi que les modalités réglementant l'agrainage ;
CONSIDERANT la nécessité de mobiliser et d'organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions ;
Page 58 Arrêté N°2014120-0005 - 50/04/2014 213
CONSIDERANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de
contrôler l'évolution des populations ;
CONSIDERANT la nécessité d'encourager comme mode de prévention des dégâts, les prélèvements
de sangliers à partir du 1° juin ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE er- Le présent plan de gestion reprend les dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) et répond aux objectifs de la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier. Ce plan de gestion s'applique à tous les territoires de chasse, groupement et associations des départements de l'Essonne, du Val d'Oise et
des Yvelines ainsi qu'à tous les chasseurs.
ARTICLE 2 - Modalité de chasse - Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s’il ne s’est acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation à l’hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d Île-de-France (FICIF).
ARTICLE 3 - Sécurité et comportement - Le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5
hectares d’un seul tenant.
ARTICLE 4 - Dispositif de marquage - Préalablement à tout transport, tout adhérent de la FICIF
doit procéder au marquage de chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif de marquage doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour et mois de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit
entièrement dépecé.
ARTICLE 5 - Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de
sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la fédération des chasseurs sur présentation du bon signé par le conducteur.
ARTICLE 6- Tout sanglier prélevé devra faire l'objet d'une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa capture grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site internet de la FICIF.
ARTICLE 7 - Gestion des repeuplements - Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en tous temps dans le département, sauf dans les cas de dérogation prévus par l’article L424-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 - Agrainagde de dissuasion
L’agrainage ou l’affouragement du sanglier est permis, sous réserve d'une déclaration par le détenteur du droit de chasse auprès de la FICIF suivant le modèle de l'imprimé annexé au Schéma départemental de gestion cynégétique et moyennant le respect des dispositions
Ci-dessous.
La Fédération des chasseurs transmet les déclarations à la Direction
Départementale des Territoires et à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Modalités d’agrainage - L’agrainage en tas est interdit, de même que les dispositifs distribuant des aliments à volonté (auge, trémie). Seul l'épandage linéaire ou dispersant est autorisé.
Aliments utilisés - L'affouragement ou l’agrainage des sandgliers ne peut être réalisé qu'à l’aide de végétaux usuels non transformés. Tous les traitements additionnés ou intégrés à ces espèces végétales locales (maïs, blé, pois, orge, tournesol.) sont interdits (anti-coccidiens, vermifuges, vitamines.….).
Arrêté N°2014120-0005 - 30/04/2014 Page 59 3/3
Période d'affouragement ou d'agrainage - En vue de dissuader les sandgliers de commettre des dégâts aux cultures agricoles, l’affouragement ou l’agrainage peut être pratiqué uniquement en période sensible, soit du 1er mars au 30 septembre. En dehors de ces périodes, il est interdit.
Lieu d'affouragement ou d'agrainage - L'affouragement ou l'agrainage des sandgliers est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 100 hectares d'un seul tenant. De même, l’agrainage et l’affouragement à moins de 150 m d'un poste de tir fixe est interdit.
Lorsque la configuration du territoire le permet, seul l’agrainage ou l'affouragement à plus de 150 m d'une plaine agricole, en zone boisée est autorisé.
ARTICLE 9 - Obiectifs de prélèvement
Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles, des perturbations de l'ordre public et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement minimum sont définis annuellement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par Unité de Gestion.
Les objectifs de prélèvements pour la saison cynégétique 2014-2015 sont annexés au présent arrêté. Ils sont fixés en fonction des surfaces de dégâts, des prélèvements de la saison précédente et le contexte de l'unité de gestion.
La FICIF propose à la Direction Départementale des Territoires et aux unités de gestion avant l'ouverture générale de la chasse, des objectifs en terme de quotas par l'Unité de gestion.
En fonction du bilan de mi-saison (décembre) réalisé après récolte des principales cultures d'hiver et de printemps, portant sur les dégâts constatés et le nombre de sandgliers tués, les quotas de prélèvements pourront être ajustés.
ARTICLE 10 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Étampes et de Palaiseau, le Directeur départemental des territoires de l'Essonne, les maires du département, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le Chef de la brigade mobile d'intervention de l'office national de la chasse et de la faune sauvage - Île-de- France — Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
LE PREFET
8 bre Bernard SCHMELTZ
Page 60 Arrêté N°2014120-0005 - 50/04/2014 Arrêté N°2014120-0005 - 50/04/2014 Page 61 PLAN DE GESTION SANGLIER — OBJECTIFS DE PRELEVEMENTS
Annexe à l'arrêté n° 2014 - DDT-SE- du avril 2014
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier
pour la campagne 2014 - 2015 dans le département de l'Essonne
Nom de l'Unité de Gestion N° de l'UG Objectif 2014-2015
LIMOURS 13 100
TIGERY L 15 350
OLLAINVILLE 47 65
VERRIERES/NOZAY 12/14 5.
SAINT VRAIN 18 300
CHALO SAINT MARS 19 50
BOUVILLE 20 260
CHEVANNES | 21 140 |
DOURDAN L 27 130
MEREVILLE 2% 20
MILLY LA FORET | 29 | 370
LA CELLE LES BORDES 31 10
Page 62 Arrêté N°2014120-0005 - 50/04/2014 Arrêté N°2014120-0005 - 50/04/2014 Page 635 Page 64
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014120-0004
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 30 Avril 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté n °2014- DDT- SE-180 DU 30 Avril
2014, approuvant le plan de gestion
cynégcétique pour le faisan commun pour la
campagne 2014-2015 dans le département de
l'Essonne
Arrêté N°2014120-0004 - 50/04/2014 DE
Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
N° 2014- DDT - SE — 180 du 30 Avril 2014
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun pour la campagne 2014 - 2015
dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IV titre I ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014- DDT-SE — 178 du 30 Avril 2014 portant ouverture générale et clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015 dans le département de l'Essonne ;
VU la demande de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 19 mars 2014 ;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 21 mars
2014 au 13 avril 2014 ;
CONSIDERANT l'approbation par arrêté préfectoral n° 2008 — DDAF -— SATE 1134 du 24 novembre
2008 du schéma départemental de gestion cynégétique et notamment son chapitre 3.2.1.5,
CONSIDERANT la convention entre la Fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et certains territoires de chasse, adoptée en 2010 pour une durée de trois ans et reconduite depuis jusqu'à la campagne de chasse 2014-2015, visant à introduire, développer puis entretenir une population naturelle de faisans communs sur plusieurs communes de l'Essonne ;
CONSIDERANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de favoriser ces populations de faisan commun ;
CONSIDERANT la nécessité d'avoir une zone de gestion de cette espèce homogène ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
Arrêté N°2014120-0004 - 30/04/2014 Page 65 ARRETE
ARTICLE er — Sur le territoire des communes de BOIS-HERPIN, BOUVILLE, LA FORET-SAINTE -CROIX, ORVEAU, PUISELET-LE-MARAIS, VALPUISEAUX, VAYRES-SUR-ESSONNE, MAROLLES- EN-BEAUCE, BOISSY-LE-CUTTE, CERNY, ITTEVILLE, JANVILLE-SUR-JUINE, BOURAY-SUR- JUINE, VILLENEUVE-SUR-AUVERS et AUVERS-SAINT-GEORGES un plan de gestion du faisan commun est instauré. Le tir de cette espèce hors la forme « obscur » et les hybrides, est interdit.
ARTICLE 2 - Le tir du faisan commun (hors la forme « obscur » et les hybrides) sur les communes visées à l’article 1, entraînera une sanction de quatrième classe pour le contrevenant.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-préfets d'Étampes et de Palaiseau, le Directeur Départemental des Territoires, les maires du département, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de- France, le Chef de la brigade mobile d'intervention de l'office national de la chasse et de la faune sauvage - Île-de- France Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes par le soin des maires.
LE PREFET
3. Bernard SCHMELTZ
Page 66 Arrêté N°2014120-0004 - 50/04/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014114-0003
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 24 Avril 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision portant subdélégation de signature à
une inspectrice du travail, du directeur
régional adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile de France, responsable de
l'unité territoriale de l'Essonne.
Décision N°2014114-0005 - 50/04/2014 Page 67 DX < À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d’Ile de France
Unité territoriale de l’Essonne
DECISION n° 2014-0035
Portant subdélégation de signature, à une inspectrice du travail, du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne,
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ile de France, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne,
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-I à R 8122-4 du code du travail,
VU les décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusions des
services d’inspection du travail
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Eta dans la région et les départements Ile-de-France,
VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emplo1 d’Ile de France à compter du 4 novembre 2011,
VU larrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, à compter du 1°” septembre 2013 ;
VU l’arrêté de délégation de signature n° 2013-082 donnant délégation à Monsieur Marc BENADON à effet de signer à compter du 1” septembre 2013 au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 de ladite décision,
DECIDE :
Article 1” : Délégation de signature du responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, est donnée à Madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail, à effet de signer les décisions mentionnées à l’article 2.
Page 68 Décision N°2014114-0005 - 30/04/2014 Article 2 :
En matière de représentation du personnel :
- La répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel dans la procédure d’élection des délégués du personnel (Article L 2314-11 et R 2314-16 du code du travail),
- La répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d’élection au comité d’entreprise (Articles L 2324-13 et R 2324-3 du code du travail).
Article 3: Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne et le délégataire susnommé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Evry, le 24 avril 2014
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de bloi, responsäble de l’unité
territorräk SSODRE:
( Marc BENADON
”
Décision N°2014114-0005 - 30/04/2014 Page 69 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014108-0003
signé par
le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ile de France
le 18 Avril 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de
l'Essonne.
Page 70 Décision N°2014108-0005 - 30/04/2014 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, ET DU LOGEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D'ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2014-1-500
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne
Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement
et de l'aménagement d’Ile-de-France
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
la loi n°95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le code de justice administrative,
VU Je code de l’urbanisme,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de l’environnement,
VU le code de voirie routière,
VU le code de l’expropriation,
VU le code des transports
VU le code rural.
VU le code du domaine de l'État,
VU le code du patrimoine,
VU
VU
VU
VU
| Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-18h00
www. drie.ile-de-france.developpement-durable. gouv.fr Tél. : 01 40 61 80 80 — fax : OL 40 61 80 00 Décision N°2014108-0003 - 30/04/2014 21-23 rue Miollis 75732 Paris Cedex Tage 71 Page 72
=
=
£
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELT2Z, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret n°2009-360 modifié du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’Etat,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France,
l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,
l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
l'arrêté du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris n° 2010-635 modifié du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
l’arrêté du préfet de l'Essonne n°2014090-0003 du 31 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial,
la décision DRIEA Idf n° 2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
l'avis favorable de Monsieur le préfet du département de l' Essonne en date du 15 avril 2014,
Décide :
ARTICLE 1er: subdélégation est donnée à M. Daniel BAZIN, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement en région Île-de-France, à M. Éric TANAYS, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement en région Île-de-France, directeur des routes Île-de-France, à M. Michel LAMALLE, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, directeur adjoint « sécurité, transports, défense », chef du service sécurité des transports, et à Mme Véronique LEHIDEUX, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, directrice adjointe en charge du développement et de l'aménagement durables.
Décision N°2014108-0003 - 30/04/2014 ARTICLE 2 :
1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric TANAYS, la subdélégation de signature accordée à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-
Christine PERRAIS, directrice-adjointe des routes Île-de-France.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric TANAYS et de Mme Marie-Christine
PERRAIS, la subdélégation de signature accordée à l'article 1er est exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives :
* M. Eric DEBARLE, chef du service de modernisation du réseau, adjoint au
directeur des routes d'Île-de-France :
* M. Gérald CANON, chef du service de l'exploitation et de l'entretien du réseau,
adjoint au directeur des routes d’Île-de-France :
* M. Christophe GAMET, chef du service d’ingénieries pour la modernisation,
l’entretien et l’exploitation du réseau, adjoint au directeur des routes d’Île-de-
France ;
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric DEBARLE, ingénieur en
chef des travaux publics de l’État, chef du service de modernisation du réseau (SMR),
adjoint au directeur des routes d'Île-de-France, la subdélégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Patricia RADJOU, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du
bureau des affaires foncières.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérald CANON, ingénieur des
ponts des eaux et des forêts, chef du service exploitation et de l'entretien du réseau
(SEER), adjoint au directeur des routes d'Ile-de-France, la subdélégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume LAPIERRE,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'arrondissement de gestion et
d'exploitation de la route Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume LAPIERRE, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la
route Sud, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses
attributions respectives, par Mme Estelle DESARNAUD ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Antoine RAULIN
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général délégué à la DiRIF, à Mme Sylvie GAYRARD), responsable du bureau des affaires juridiques au secrétariat général délégué à la DiRIF et à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe au responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué à la DiRIF pour présenter des observations orales devant les juridictions.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAMALLE, ingénieur
général des ponts, eaux et forêts, directeur adjoint « sécurité, transports, défense », chef du service sécurité des transports, la subdélégation est exercée par M. Jean-Philippe LANET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, son adjoint, par Mme Emmanuelle FOUGERON, attachée principale d'administration, chef du département de la sécurité des
transports fluviaux, et Guillaume GORGES son adjoint.
Décision N°2014108-0003 - 30/04/2014 Page 73 Page 74
ARTICLE 7 : Sont exclues des subdélégations accordées aux agents mentionnés au paragraphe 2 de l’article 2 ainsi qu’au articles 3 à 6, la signature des actes prévus au point C2 de l'article 1er de l'arrêté de délégation de signature du préfet de l'Essonne susvisé.
ARTICLE 8 : La décision DRIEA 2014-1-038 du 14 janvier 2014 portant subdélégation
de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne est abrogée.
ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Essonne.
Fait à Paris,le 18 AVR. 2014
Le directeur régional et interdépartemental de
l'équipement aménagement d’Ile-de-
Gilles LEBLANC
Décision N°2014108-0003 - 30/04/2014