Déliberation - Decision agglo 2023 12 13 D1107 Delegation a LFAE DIA 23 F 40 fusionne compresse

Documents similaires

Déliberation - Decision agglo 2024 01 02 D1119 Delegation a LFM D

Déliberation - Decision agglo 2023 04 13 D896 DIA delegation a LF

Déliberation - Decision agglo 2025 03 05 D1585 Delegation a LFAE

Déliberation - Decision agglo 2022 12 01 D770 DIA delegation cali

Déliberation - Decision agglo 2023 09 01 D1027 DIA delegation a L

Déliberation - Decision agglo 2022 12 19 D784 DIA Delegation mes

Déliberation - Decision agglo 2023 11 06 D1074 LGT LFM Vente de d

Déliberation - Deliberations du 14 12 2023 fusionne compresse

unknown - Annexe agglo 2022 12 01 D770 Cerfa DIA DA6107022F0

Déliberation - Decision agglo 2023 09 01 D1027 Annexe transfert D

Déliberation - Decision agglo 2023 12 13 D1107 Delegation a LFAE DIA 23 F 40 fusionne compresse Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Flers. Lien du pdf (Déliberation - Decision agglo 2023 12 13 D1107 Delegation a LFAE DIA 23 F 40 fusionne compresse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, fers SDC/EA

Flers Agglo

Communauté d’agglomération

Date Décision Nature Folio n°

13.12.2023 D1107 2.3

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT

A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,

Vu la délibération n° 2023-994 du 12 octobre 2023, reçue en sous-préfecture le 17 octobre suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité, et notamment la délégation n° 15,

A PRIS LA DECISION figurant au verso.

D E C I S I O N

par délégation du

Conseil Communautaire

OBJET

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

DA 61163 23 F0040

PARCELLE AC 168 – LA FERRIERE AUX ETANGS

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

A LA COMMUNE DE LA FERRIERE AUX ETANGS

Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire

Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 13 DECEMBRE 2023

Date de mise en ligne sur le site internet 13 DECEMBRE 2023Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-200035814-20231213-D1107-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2023

Publication : 13/12/2023

Vu les articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de Flers Agglo,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 février 2020 approuvant les statuts de Flers Agglo modifiés et notamment la compétence Droit de Préemption Urbain (article 23),

Vu la délibération n° 458 du 8 février 2022 approuvant la modification du PLU de La Ferrière aux Etangs,

Vu la délibération n°15 du 19 janvier 2017 portant instauration du Droit de Préemption Urbain simple par Flers Agglo sur les zones U, AU et NA des communes couvertes par un P.O.S., un P.L.U. ou le P.L.U.I.,

Vu la délibération n° 2021-386 en date du 7 octobre 2021 portant délégations du conseil communautaire au Président et notamment la délégation n° 15 portant sur la délégation du Droit de Préemption Urbain, sans limite de montant,

Vu la D.I.A. n° 61 163 23 F040 déposée sur le guichet numérique, réceptionné par la mairie de La Ferrière aux Etangs le 21 novembre 2023, portant sur l’intention d’aliéner la parcelle cadastrée AC 168, comprenant un garage,

Considérant que la parcelle objet de la DIA est située sur la zone Uaa du P.L.U.,

Considérant que, conformément à l’article L 210-1 du Code de l’Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain peut être exercé pour permettre la réalisation d’opérations d’aménagement définies par l’article L 300-1 du code de l’Urbanisme, et notamment «de mettre en œuvre un projet urbain….»,

La commune de La Ferrière aux Etangs envisage de préempter ce terrain afin de rendre plus lisible l’espace public, en offrant des poches de stationnement dans le centre bourg ancien (et notamment sur le terrain objet de la préemption) et ainsi permettre de faciliter les mobilités douces (piéton et vélo) notamment sur le rue de Briouze.

Considérant que ce projet sera porté par la commune de La Ferrière aux Etangs, Flers Agglo délègue son droit de préemption à la Commune de La Ferrière aux Etangs pour l’exercice du D.P.U. sur la DIA 61163 23 F0040, conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.

Le Président décide de :

DELEGUER le Droit de Préemption Urbain à la Commune de La Ferrière aux Etangs pour l’exercice du DPU sur la DIA 61163 23 F0040 conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.

Le Président,

Yves GOASDOUÉDRE Déclaration d'intention d’aliéner ou demande

Liber » égale» rame d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits n°100722 RÉPUBLIQUE FRANÇREE de préemption prévus par le code

Ministère chargé de l'urbanisme

de l'urbanisme

{Article À 213.1 du Code de l'urbanisme)

Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)} d’aliéner un bien (1) CA Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A-D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de l'urbanisme (3)) Q Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements a {articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbänisme(4)}

Demande d'acquisition CO Soumis au droit de préemption urbain {D.P.U.) (2) a d'un bien {1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.} (3) a

Cadre réservé à l'adminisiration

Daie de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au M?

DUAILLS @bfo6té 25 Fete

A. Propriétaire(s)

Personne physique

Nom, prénom COUPRIS MICHEL (et 3 autres vendeurs}

Profession {facultatif} {5}

Personne morale

Dénomination

Forme juridique

Nom, prénom du représentant

Adresse ou siège social (6)

N° voie 18 Extension Type de voie

Nom de voie Lieu Ditle Pont Sud Lieu-dit ou boite postale

Code postal 61450 Localité La Ferière-aux-Eiangs

Sile bien est en indivision, indiquer le(s) nomf{side l’{des) autres co-indivisaires et sa {leur} quote-part {7}: Anne et Christophe COUPRIS et Jean DE QUILLACQ PROPRIETAIRE CHACUN POUR UN QUART

B. Situation du bien (8)

Adresse précise du bien

N° voie 10 Extension Type de voie

Nom de voie Rue de Brlouze Lieu-dit ou boite postale

Code postal 61450 Localité La Ferrière-aux-Etangs

Superficie totale du bien 185

Références cadastrales de la ou les parcelles _ L

Section N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale | AC | 188 40 rue de briouze le bourg garage (hangar avec pièce fermée) | 185

Plans) cadastralfaux} joints) Ou 1 Non QI

C, Désignation du bien

Non bâti Q Bâti sur terrain propre Cd Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du Immeuble .

propriétaire Q :

Occupation du sol en superficie {m°) |

Terres | Prés | Vergers | Vignes | Bois | Landes

Carrières | Eaux cadastrées | Jardins ! Terrains à bâtir | Terrains d'agrément SolBâtiments vendus en totalité (9, (Æ SARAGE

Surface construite au sol {m°) Surface utile ou habitable {m°]

Nombre de Niveaux D : Appartements QI : Autres locaux QI :

Vente en lot de volumes Q

Locaux dans un bâtiment en copropriété (10] QC

Quote-part Naivre et Plus de 4 ans

Bâtiment Etage desparlies surface utile Le bâtiment est achevé depuis : : _communes _ ou habitable Moins de 4 ans

Le règlement de copropriété a été Plus de 10 ans

publié aux hypothèques depuis : Moins de 10 ans

N° du

lot

DO0D

En cas d'indivision, quote-part du bien vendu: 9 ietalité

Droits sociaux [11)

Désignation de la société :

Désignation des droits :

Nature Nombre Numéro des parts

D. Usage et occupation (12)

Usage

habitation Q professionnel Q mixte Cl commercial agricole autre (préciser) D: 92ra9e

Occupalion

par les} propriétairets) CA parun fdes) locataire(s}) sans occupant Æ autre {préciser} Ql: Le cos échéont. joindre un état jocatif

E. Droits réels ou personnels

Grevant les biens out EI NON sous réserve des renseignements hypothécaires

Préciser la nature indiquer si rente viagère antérieure

F. Modalités de la cession

1 - Vente amiable

Prix de vente ou évaluation {en lettres et en 10 000 € (dix-mille euros) €

chiffres}

Dont éventuellement inclus :

Mobilier Cheptel Récoltes Autres

Si vente indissociable d'autres biens

Adresse précise du bien 3 rue de Briouze 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS VOIR OBSERVATIONS

{description à porter en annexe) :

Modalités de paiement :

comptant à la signature de l'acte authentique D à terme {préciser} : Q

Si commission, montant : U 4600 TTC HT Q Bénéficiaire : acquéreur Q vendeur @

Paiement en nature Q

Désignation de la contrepartie de l'aliénation

Evaluation de la contrepartie

Rente viagère Q

Montant annuel Montant comptant

Bénéficiaire(s) de la rente

Droit d'usage et d'habitation (à préciser] QI

Evaluation de l'usage ou de l'usufruit

Vente de la nve-propriété {à préciser) QI

Echange Q

Désignation des biens reçus en échange

Montant de la soulte le cas échéant Propriétaires contre-échangistesApport en société Q

Bénéficiaire Estimation du bien apporté

Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire QG

Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre

Location-accession - Estimation de l'immeuble chjet de la location-accession Q

2 Adjudication (13)

Volontaire Q Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire Q

Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage Q

Date et lieu de l’adjudication Montant de la mise à prix

G. Les soussignés déclarent:

Que le(s) propriétoire(s) nommés) à la rubrique 1

Demandei{nt} au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués {14} Q

A {oni] recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués

Nom, prénom de l'acquéreur {15 ZUCCONI Emmanuel

Profession (facultatif)

Adresse

Nevoie Extension Type de voie

Nom de voie Rue de Vindé Lieu-dit ou boite postale Code postal 78170 Locaité La Celle-Saint-Cloud

Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur [facultatif} [1é} LES FRAIS DE L ACTE NOTARIE SONT À LA CHARGE DE L ACQUEREUR

Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés a à la rubrique C appartenant a{ux) propriétaire {s} nommés) en A

A FLERS Le 21112028 Signature et cachet s'il y a lieu Me CHAIX/SB/CL VTE CTS COUPRIS/ZUCCONI

H. Rubrique à remplir si le signataire n'est pas le propriétaire (17) :

Nom, prénom SCP CHAIX CHAMPETIER

Qualité NOTAIRE

Adresse

N° voie 24 Extension Type de voie

Nom de voie Rue Henri Veniard Lieu-dit ou boite postaie

Code postal 61100 Localité Flers

l. Notification des décisions du titulaire du droit de préemption :

Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :

A l'adresse du {des) propriétaire{s} mentionné{s) à la rubrique A Q

A l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où lefs} propriétaire{s] à {oni) fait élection de domicile Œ

J. Observations Il ast lei précisé que la vente du 10 rue de Briouze à LA FERRIERE AUX ETANGS {objet de la présente DIA) ast INDISSOCIABLE de Ja vente du

3 rue de Briouze à LA FERRIERE AUX ETANGS dont la DIA a été adressée séparément ce même jour, Le prix global de la vente de ces deux biens s'élève à 40.500 €. La commission d'agence ci dessus indiquée s'applique pour ks deux biens vendus.

K. Cadre réservé au fitulaire du droit de préemption :Département :

ORNE

Commune :

LA FERRIERE AUX ETANGS

Section : AC

Feuille : 000 AG 01

Échelle d'origins: 1/1000

Échelle d'édition : 14500

Date d'édilion : 20/10/2023

{fusesu horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

@2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :

PTGC POLE TOPOGRAPHIQUE

ET DE GESTION CADASTRALE 6 bis rue

Jean Joty 812100

61200 ARGENTAN

tél. 02.35.12.18.90 -fax

ptyc.ome@dgfp fnances.gouv.fr

PLAN DE SITUATION

Pris Connaissance Pris connaissance

ait le 24/10/2023 Hait le 24/10/2023

Sane at emtita pv yaurign @ Ÿ Signé et cerhio px rousian @

Pris connaissance Pris connaissance

ve De Qu +ait le 23/10/2023

Siné et Corée por yousign

tait le 24/19/2023

Signe ol corirhe peu yousiqn

Pris connaissance

Cet extrail de plan vous est délivré par :

cadastre. gouv.fr

1440850 1440900 Er ZHCCCNI

8168500

8168450

343

379

. Fait le 23/10/20

A7 ssqre el certe pa

554

8168500

AC

154

8168450

1440850 1440900