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Déliberation - Decision agglo 2023 12 13 D1107 Delegation a LFAE DIA 23 F 40 fusionne compresse
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision agglo 2023 12 13 D1107 Delegation a LFAE DIA 23 F 40 fusionne compresse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
fers SDC/EA
Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Décision Nature Folio n°
13.12.2023 D1107 2.3
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT
A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,
Vu la délibération n° 2023-994 du 12 octobre 2023, reçue en sous-préfecture le 17 octobre suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité, et notamment la délégation n° 15,
A PRIS LA DECISION figurant au verso.
D E C I S I O N
par délégation du
Conseil Communautaire
OBJET
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
DA 61163 23 F0040
PARCELLE AC 168 – LA FERRIERE AUX ETANGS
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
A LA COMMUNE DE LA FERRIERE AUX ETANGS
Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire
Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 13 DECEMBRE 2023
Date de mise en ligne sur le site internet 13 DECEMBRE 2023Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200035814-20231213-D1107-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2023
Publication : 13/12/2023
Vu les articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de Flers Agglo,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 février 2020 approuvant les statuts de Flers Agglo modifiés et notamment la compétence Droit de Préemption Urbain (article 23),
Vu la délibération n° 458 du 8 février 2022 approuvant la modification du PLU de La Ferrière aux Etangs,
Vu la délibération n°15 du 19 janvier 2017 portant instauration du Droit de Préemption Urbain simple par Flers Agglo sur les zones U, AU et NA des communes couvertes par un P.O.S., un P.L.U. ou le P.L.U.I.,
Vu la délibération n° 2021-386 en date du 7 octobre 2021 portant délégations du conseil communautaire au Président et notamment la délégation n° 15 portant sur la délégation du Droit de Préemption Urbain, sans limite de montant,
Vu la D.I.A. n° 61 163 23 F040 déposée sur le guichet numérique, réceptionné par la mairie de La Ferrière aux Etangs le 21 novembre 2023, portant sur l’intention d’aliéner la parcelle cadastrée AC 168, comprenant un garage,
Considérant que la parcelle objet de la DIA est située sur la zone Uaa du P.L.U.,
Considérant que, conformément à l’article L 210-1 du Code de l’Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain peut être exercé pour permettre la réalisation d’opérations d’aménagement définies par l’article L 300-1 du code de l’Urbanisme, et notamment «de mettre en œuvre un projet urbain….»,
La commune de La Ferrière aux Etangs envisage de préempter ce terrain afin de rendre plus lisible l’espace public, en offrant des poches de stationnement dans le centre bourg ancien (et notamment sur le terrain objet de la préemption) et ainsi permettre de faciliter les mobilités douces (piéton et vélo) notamment sur le rue de Briouze.
Considérant que ce projet sera porté par la commune de La Ferrière aux Etangs, Flers Agglo délègue son droit de préemption à la Commune de La Ferrière aux Etangs pour l’exercice du D.P.U. sur la DIA 61163 23 F0040, conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.
Le Président décide de :
DELEGUER le Droit de Préemption Urbain à la Commune de La Ferrière aux Etangs pour l’exercice du DPU sur la DIA 61163 23 F0040 conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.
Le Président,
Yves GOASDOUÉDRE Déclaration d'intention d’aliéner ou demande
Liber » égale» rame d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits n°100722 RÉPUBLIQUE FRANÇREE de préemption prévus par le code
Ministère chargé de l'urbanisme
de l'urbanisme
{Article À 213.1 du Code de l'urbanisme)
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)} d’aliéner un bien (1) CA Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A-D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de l'urbanisme (3)) Q Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements a {articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbänisme(4)}
Demande d'acquisition CO Soumis au droit de préemption urbain {D.P.U.) (2) a d'un bien {1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.} (3) a
Cadre réservé à l'adminisiration
Daie de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au M?
DUAILLS @bfo6té 25 Fete
A. Propriétaire(s)
Personne physique
Nom, prénom COUPRIS MICHEL (et 3 autres vendeurs}
Profession {facultatif} {5}
Personne morale
Dénomination
Forme juridique
Nom, prénom du représentant
Adresse ou siège social (6)
N° voie 18 Extension Type de voie
Nom de voie Lieu Ditle Pont Sud Lieu-dit ou boite postale
Code postal 61450 Localité La Ferière-aux-Eiangs
Sile bien est en indivision, indiquer le(s) nomf{side l’{des) autres co-indivisaires et sa {leur} quote-part {7}: Anne et Christophe COUPRIS et Jean DE QUILLACQ PROPRIETAIRE CHACUN POUR UN QUART
B. Situation du bien (8)
Adresse précise du bien
N° voie 10 Extension Type de voie
Nom de voie Rue de Brlouze Lieu-dit ou boite postale
Code postal 61450 Localité La Ferrière-aux-Etangs
Superficie totale du bien 185
Références cadastrales de la ou les parcelles _ L
Section N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale | AC | 188 40 rue de briouze le bourg garage (hangar avec pièce fermée) | 185
Plans) cadastralfaux} joints) Ou 1 Non QI
C, Désignation du bien
Non bâti Q Bâti sur terrain propre Cd Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du Immeuble .
propriétaire Q :
Occupation du sol en superficie {m°) |
Terres | Prés | Vergers | Vignes | Bois | Landes
Carrières | Eaux cadastrées | Jardins ! Terrains à bâtir | Terrains d'agrément SolBâtiments vendus en totalité (9, (Æ SARAGE
Surface construite au sol {m°) Surface utile ou habitable {m°]
Nombre de Niveaux D : Appartements QI : Autres locaux QI :
Vente en lot de volumes Q
Locaux dans un bâtiment en copropriété (10] QC
Quote-part Naivre et Plus de 4 ans
Bâtiment Etage desparlies surface utile Le bâtiment est achevé depuis : : _communes _ ou habitable Moins de 4 ans
Le règlement de copropriété a été Plus de 10 ans
publié aux hypothèques depuis : Moins de 10 ans
N° du
lot
DO0D
En cas d'indivision, quote-part du bien vendu: 9 ietalité
Droits sociaux [11)
Désignation de la société :
Désignation des droits :
Nature Nombre Numéro des parts
D. Usage et occupation (12)
Usage
habitation Q professionnel Q mixte Cl commercial agricole autre (préciser) D: 92ra9e
Occupalion
par les} propriétairets) CA parun fdes) locataire(s}) sans occupant Æ autre {préciser} Ql: Le cos échéont. joindre un état jocatif
E. Droits réels ou personnels
Grevant les biens out EI NON sous réserve des renseignements hypothécaires
Préciser la nature indiquer si rente viagère antérieure
F. Modalités de la cession
1 - Vente amiable
Prix de vente ou évaluation {en lettres et en 10 000 € (dix-mille euros) €
chiffres}
Dont éventuellement inclus :
Mobilier Cheptel Récoltes Autres
Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien 3 rue de Briouze 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS VOIR OBSERVATIONS
{description à porter en annexe) :
Modalités de paiement :
comptant à la signature de l'acte authentique D à terme {préciser} : Q
Si commission, montant : U 4600 TTC HT Q Bénéficiaire : acquéreur Q vendeur @
Paiement en nature Q
Désignation de la contrepartie de l'aliénation
Evaluation de la contrepartie
Rente viagère Q
Montant annuel Montant comptant
Bénéficiaire(s) de la rente
Droit d'usage et d'habitation (à préciser] QI
Evaluation de l'usage ou de l'usufruit
Vente de la nve-propriété {à préciser) QI
Echange Q
Désignation des biens reçus en échange
Montant de la soulte le cas échéant Propriétaires contre-échangistesApport en société Q
Bénéficiaire Estimation du bien apporté
Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire QG
Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre
Location-accession - Estimation de l'immeuble chjet de la location-accession Q
2 Adjudication (13)
Volontaire Q Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire Q
Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage Q
Date et lieu de l’adjudication Montant de la mise à prix
G. Les soussignés déclarent:
Que le(s) propriétoire(s) nommés) à la rubrique 1
Demandei{nt} au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués {14} Q
A {oni] recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués
Nom, prénom de l'acquéreur {15 ZUCCONI Emmanuel
Profession (facultatif)
Adresse
Nevoie Extension Type de voie
Nom de voie Rue de Vindé Lieu-dit ou boite postale Code postal 78170 Locaité La Celle-Saint-Cloud
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur [facultatif} [1é} LES FRAIS DE L ACTE NOTARIE SONT À LA CHARGE DE L ACQUEREUR
Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés a à la rubrique C appartenant a{ux) propriétaire {s} nommés) en A
A FLERS Le 21112028 Signature et cachet s'il y a lieu Me CHAIX/SB/CL VTE CTS COUPRIS/ZUCCONI
H. Rubrique à remplir si le signataire n'est pas le propriétaire (17) :
Nom, prénom SCP CHAIX CHAMPETIER
Qualité NOTAIRE
Adresse
N° voie 24 Extension Type de voie
Nom de voie Rue Henri Veniard Lieu-dit ou boite postaie
Code postal 61100 Localité Flers
l. Notification des décisions du titulaire du droit de préemption :
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :
A l'adresse du {des) propriétaire{s} mentionné{s) à la rubrique A Q
A l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où lefs} propriétaire{s] à {oni) fait élection de domicile Œ
J. Observations Il ast lei précisé que la vente du 10 rue de Briouze à LA FERRIERE AUX ETANGS {objet de la présente DIA) ast INDISSOCIABLE de Ja vente du
3 rue de Briouze à LA FERRIERE AUX ETANGS dont la DIA a été adressée séparément ce même jour, Le prix global de la vente de ces deux biens s'élève à 40.500 €. La commission d'agence ci dessus indiquée s'applique pour ks deux biens vendus.
K. Cadre réservé au fitulaire du droit de préemption :Département :
ORNE
Commune :
LA FERRIERE AUX ETANGS
Section : AC
Feuille : 000 AG 01
Échelle d'origins: 1/1000
Échelle d'édition : 14500
Date d'édilion : 20/10/2023
{fusesu horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
@2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC POLE TOPOGRAPHIQUE
ET DE GESTION CADASTRALE 6 bis rue
Jean Joty 812100
61200 ARGENTAN
tél. 02.35.12.18.90 -fax
ptyc.ome@dgfp fnances.gouv.fr
PLAN DE SITUATION
Pris Connaissance Pris connaissance
ait le 24/10/2023 Hait le 24/10/2023
Sane at emtita pv yaurign @ Ÿ Signé et cerhio px rousian @
Pris connaissance Pris connaissance
ve De Qu +ait le 23/10/2023
Siné et Corée por yousign
tait le 24/19/2023
Signe ol corirhe peu yousiqn
Pris connaissance
Cet extrail de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
1440850 1440900 Er ZHCCCNI
8168500
8168450
343
379
. Fait le 23/10/20
A7 ssqre el certe pa
554
8168500
AC
154
8168450
1440850 1440900