Déliberation - Decision agglo 2023 04 13 D896 DIA delegation a LFM

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Déliberation - Decision agglo 2023 04 13 D896 DIA delegation a LFM Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Flers. Lien du pdf (Déliberation - Decision agglo 2023 04 13 D896 DIA delegation a LFM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, SDC/EA

Flers Agglo

Communauté d’agglomération

Date Décision Nature Folio n°

13.04.2023 D896 2.3

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT

A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,

Vu la délibération n° 2022-555 du 7 avril 2022, reçue en sous-préfecture le 11 avril suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité, et notamment la délégation n° 4,

A PRIS LA DECISION figurant au verso.

D E C I S I O N

par délégation du

Conseil Communautaire

OBJET

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

DA 61 168 23 F019

PARCELLE AI 342 – LA FERTE MACE

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

A LA COMMUNE DE LA FERTE MACE

Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire

Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 13 AVRIL 2023

Date de mise en ligne sur le site internet 13 AVRIL 2023Vu les articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de Flers Agglo,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 février 2020 approuvant les statuts de Flers Agglo modifiés et notamment la compétence Droit de Préemption Urbain (article 23),

Vu la délibération du 18/10/2006 approuvant le PLU, modifié le 15/12/2015 (modification simplifiée n° 1)

Vu la délibération n° 15 du 19 janvier 2017 portant instauration du Droit de Préemption Urbain simple par Flers Agglo sur les zones U, AU et NA des communes couvertes par un P.O.S., un P.L.U. ou le P.L.U.I.,

Vu la délibération n° 2021-386 en date du 7 octobre 2021 portant délégations du conseil communautaire au Président et notamment la délégation n° 15 portant sur la délégation du Droit de Préemption Urbain, sans limite de montant,

Vu la D.I.A. n° 61 168 23 F019 déposée sur le guichet numérique, réceptionné par la mairie de La Ferté Macé le 8 mars 2023, portant sur l’intention d’aliéner la parcelle cadastrée AI 342,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2022 déclarant insalubre remédiable l’immeuble comportant 5 logements et les communs sis « 24 Rue de Thiers » sur la commune de La Ferté Macé,

Considérant que la parcelle objet de la DIA est située sur la zone Ub du P.L.U.,

Considérant que, conformément à l’article L 210-1 du Code de l’Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain peut être exercé pour permettre la réalisation d’opérations d’aménagement définies par l’article L 300- 1 du code de l’Urbanisme, et notamment « de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ….»,

La commune de La Ferté Macé souhaite préempter l’immeuble situé 24 Avenue Thiers, déclaré insalubre par l’arrêté préfectoral ci-dessus mentionné afin de réaliser une opération de logement qui s’inscrit dans la stratégie de revitalisation du centre-ville au titre de « Petites Villes de Demain », et notamment en « résorbant les ilots d’habitat dégradé et en développant une offre d’habitat innovant » (page 2 de la stratégie PVD).

Considérant que ce projet sera porté par la commune de La Ferté Macé, Flers Agglo délègue son droit de préemption à la Commune de La Ferté Macé pour l’exercice du D.P.U. sur la DIA 61 168 23 F019, conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.

Le Président décide de :

DELEGUER le Droit de Préemption Urbain à la Commune de La Ferté Macé pour l’exercice du DPU sur la DIA 61 168 23 F019 conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.

Le Président,

Yves GOASDOUÉ