Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special n°47 2025 152 du 18 11 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special n°47 2025 152 du 18 11 2025 Document publié le Mardi 18 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special n°47 2025 152 du 18 11 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-152

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé

publique

47-2025-11-17-00001 - Arrêté renouv agrément Dr Jean CALABET (2

pages) Page 3

Direction départementale des territoires /

47-2025-11-12-00057 - Arrêté portant modification de la composition de

la commission départementale de préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (3 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-11-12-00056 - Arrêté préfectoral fixant le plafond

départemental dans la limite duquel des dérogations aux interdictions

de destruction de grands cormorans peuvent être accordées pour la

protection des populations de poissons menacées en eaux libres (2

pages) Page 10

Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat

47-2025-11-12-00040 - Arrêté portant accord de dérogation au

principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence

territoriale applicable : communauté de communes de Lot et Tolzac -

commune Le Temple-sur-Lot (4 pages) Page 13

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2025-11-17-00001

Arrêté renouv agrément Dr Jean CALABET

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-11-17-00001 - Arrêté renouv agrément Dr Jean CALABET 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Leherte

Egalité

Fratcrmitt

Arrêté N°

Portant renouvellement d'un médecin spécialiste

en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2022-11-24-00002 en date du 24/11/2022 portant renouvellement d'agrément du Docteur Jean CALABET en qualité de médecin spécialiste ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Jean CALABET en date du 04/11/2025 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 17/11/2025 ;

VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 17/11/2025 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-11-17-00001 - Arrêté renouv agrément Dr Jean CALABET 4ARRETE

ARTICLE 1°

L'agrément du Docteur Jean CALABET, médecin spécialiste en Cancérologie et hépato-gastro-entérologie, à la retraite - COLAYRAC SAINT CIRQ, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 12/12/2025.

ARTICLE 2

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-11-17-00001 - Arrêté renouv agrément Dr Jean CALABET 5Direction départementale des territoires

47-2025-11-12-00057

Arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale de

préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers

Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00057 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 6nu Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Frateruité

Arrêté N° 47-2025-

portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime et, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-11-1 ;

Vu la loi n° 2010-874 du 14 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/08/075 du 27 août 2015 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2016-09-15-004, n° 47-2020-09-16-003, n° 47-2021-08-11- 00002, n° 47-2023-04-03-0006 respectivement du 15 septembre 2016, du 16 septembre 2020, du 11 août 2021 et du 03 avril 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/08/075 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-06-05-00003 du 05 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales d’'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de Lot-et-Garonne ;

Considérant le résultat des élections des membres de la Chambre d'agriculture à l'issue du scrutin clos le 31 janvier 2025 ;

Considérant les résultats de ladite élection désignant les deux syndicats agricoles de la Coordination rurale 47 et de la Confédération paysanne de Lot-et-Garonne comme syndicats

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

wwiw.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00057 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 7agricoles habilités à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de Lot-et-Garonne ;

Considérant la nécessité de procéder à la modification de la composition des membres de la CDPENAF:

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1° :

La CDPENAF est composée comme suit :

Président:

M le préfet ou son représentant

Membres avec voix délibérative :

Mme la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

Mme Geneviève Le Lannic, maire de Monteton, représentant l’amicale des maires de Lot-et-

Garonne

M Gilbert Guérin, maire de Dausse, représentant l'amicale des maires de Lot-et-Garonne

M Henri Tandonnet, 1° vice-président du syndicat mixte de l’agglomération d'Agen

M le directeur départemental des Territoires ou son représentant

Mme la présidente de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne ou son représentant

M le président de la Coordination rurale de Lot-et-Garonne ou son représentant

M le président de la Confédération paysanne du Lot-et-Garonne ou son représentant

M le président de l'association Agrobio 47 où son représentant

M le représentant du syndicat de la propriété privée rurale

M le président des sylviculteurs du Sud-Ouest ou son représentant

M le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ou son représentant

M le président de la Chambre inter-départementale des notaires du Gers, de Lot et de Lot-et- Garonne ou son représentant

M le président de l'association Sépanlog ou son représentant

M le président de l'association Au fil des Séounes ou son représentant

M le directeur de l'INAO ou son représentant, le cas échéant

M res av ix consultative :

M le président de la SAFER de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

M le directeur de l'agence départementale Landes Nord-Aquitaine de l'Office nationale des forêts ou son représentant

Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00057 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 8M le président du Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement de Lot-et- Garonne ou son représentant

M le président de l’ordre des géomètres-experts ou son représentant.

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00057 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 9Direction départementale des territoires

47-2025-11-12-00056

Arrêté préfectoral fixant le plafond

départemental dans la limite duquel des

dérogations aux interdictions de destruction de

grands cormorans peuvent être accordées pour

la protection des populations de poissons

menacées en eaux libres

Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00056 - Arrêté préfectoral fixant le plafond départemental dans la limite duquel des dérogations aux interdictions de destruction de grands cormorans peuvent être accordées pour la protection des 10PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

gars Direction départementale 4 des territoires Lraternité

Arrêté préfectoral n°

fixant le plafond départemental dans la limite duquel des dérogations aux interdictions de destruction de grands cormorans peuvent être accordées pour la protection des populations de poissons menacées en eaux libres

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le livre Il du Code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 :

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 mai 1981 portant création de la réserve naturelle de la frayère d'alose et modifié le 26 août 1986;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur . l'ensemble duterritoire national ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) et plus particulièrement l'article 4 qui fixe le plafond à 20% maximum de la population de grands cormorans hivernants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1993 portant protection des biotopes nécessaires à la reproduction, l'alimentation, le repos, la survie d'espèces de poissons protégés sur la Garonne et la section du Lot de sa confluence jusqu'au barrage du Temple-sur-Lot;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 portant inventaire des frayères départementales ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00056 - Arrêté préfectoral fixant le plafond départemental dans la limite duquel des dérogations aux interdictions de destruction de grands cormorans peuvent être accordées pour la protection des 11Considérant que le rapport de M. Loïc Marion relatif au recensement national des grands cormorans hivernants en France durant l'hiver 2024-2025 évalue, pour le département de Lot-et-Garonne, une population comprise entre 2 768 et 3 186 individus ;

Considérant qu'en comparaison avec le recensement national de 2015, qui estimait la population de grands cormorans hivernants dans le département de Lot-et-Garonne entre 1956 et 2001 individus, les données du recensement 2024-2025 font apparaître une augmentation d'environ 60 % sur dix ans ;

Considérant que les mesures d'évitement, ou techniques dite « d'effarouchement », pour lutter contre la prédation des grands cormorans ne sont pas réalisables en eaux libres ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1”: En application de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les modalités dérogatoires de destruction de grands cormorans, le plafond départemental dans la limite duquel des dérogations aux interdictions de destruction de grands cormorans peuvent être accordées sur les eaux libres est fixé à 500 individus pour la saison 2025-2026.

- Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

agen, le 12 NOV. 2025

C> el BARNIER

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telarecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00056 - Arrêté préfectoral fixant le plafond départemental dans la limite duquel des dérogations aux interdictions de destruction de grands cormorans peuvent être accordées pour la protection des 12Direction départementale des territoires

47-2025-11-12-00040

Arrêté portant accord de dérogation au principe

d'urbanisation limitée en l'absence de schéma

de cohérence territoriale applicable :

communauté de communes de Lot et Tolzac -

commune Le Temple-sur-Lot

Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00040 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable : communauté de communes de Lot et Tolzac - commune Le 13PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

pt Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N° 47 2025

portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable

Communauté de communes de Lot et Tolzac - Commune Le Temple sur Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;

Vu la délibération de prescription de la révision allégée n°4 du PLUi de Lot et Tolzac en date du 01/07/2025 ;

Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable reçue le 18/08/2025 ;

Vu l'avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 22/09/2025, annexé au présent arrêté ;

Considérant que la communauté de communes de Lot et Tolzac, à laquelle appartient la commune Le Temple sur Lot, n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à ouvrir à l'urbanisation une zone A, au lieu-dit Gouneau, pour une contenance de 0,27 hectares ;

Considérant que la nouvelle ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, doit être conforme aux dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme ;

Considérant que la nouvelle ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne doit pas nuire à la

protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ; qu'en l'espèce, la parcelle n'est pas identifiée

au registre parcellaire graphique ;

Considérant que la nouvelle ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne doit pas nuire à la

préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques; qu'en l'espèce, le projet ne porte

pas atteinte à la trame verte et bleue et n'impacte pas une ZNIEFF ni un site Natura 2000;

Considérant que la nouvelle ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne doit pas conduire à une

consommation excessive de l’espace; qu'en l'espèce, le projet a un besoin foncier limité et qu'il

développe une activité économique existante ;

Considérant que la nouvelle ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne doit pas générer

d'impact excessif sur les flux de déplacements ; qu'en l'espèce, le projet est lié à une activité existante ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00040 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable : communauté de communes de Lot et Tolzac - commune Le 14Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1”: La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour le secteur concerné, pour une surface totale de 0,27 hectares.

[ Commune Lieu-dit Zonage Contenance en ha

projeté

Le Temple sur Lot Gouneau UX 0,27

2 =)

Article 2 : Le présent arrêté et l'avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier mis à l'enquête publique ; ces deux documents devront être visés dans la délibération d'approbation de la révision allégée n°4 du PLUi de Lot et Tolzac.

Article 3 : Le Préfet, la Présidente de la Communauté de communes de Lot et Tolzac, le Maire de Temple sur Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

12 NOV. 2025 Agen, le

Le Préfet

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : . un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00040 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable : communauté de communes de Lot et Tolzac - commune Le 15E »

PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égulité . . Fraternité Direction départementale

des territoires

Service Territoires et Développement

Affaire suivie par : Agen le 01/10/25 Gilles ANNE

Tél : 05 53 69 33 51

Mél : gilles.anne@lot-et-garonne.gouv.fr

Madarne la Présidente

Vous avez saisi la CDPENAF le 18 aout 2025 dans le cadre de la révision allégée n°4 du PLUi de la

communauté de Communes de Lot-et-Tolzac.

Conformément à l’article L'142-5 du code de l'urbanisme, la CDPENAF (Commission Départementale

de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) a examiné le 22 septembre une

demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT présentée par la Communauté de Communes Lot et Tolzac.

La demande concerne l'ouverture à l'urbanisation d'une zone d'une superficie de 0,27 ha actuellement

en A, zone qu'il est proposé de reclasser dans la zone d'activités économiques (zone UX). Cette

demande est motivée par le développement de l'activité commerciale de l'entreprise Longhi.

Il a été demandé aux membres de la commission si la demande de dérogation ne nuit pas :

- à la protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers,

- à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques,

-et ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace.

Par la présente, je vous informe que la CDPENAF s'est prononcée favorablement à l'unanimité (13 voix)

à celte demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT,

Je vous prie d'agréer, Madarne la Présidente, l'assurance de ma considération. P B

…

Le Directeur adjoint Départemental des Territoires

F7 r LT

{ \

Éric PELLOQUIN ) NS 2. 5%

Madame Line LALAURIE ne,

Communauté de Communes Lot et Tolzac

Avenue de Comarque

47 260 Castelmoron sur Lot

1722 avenue de Colmar - 47916 AGFN CFDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33,33 - http://www. lot-et-garonne gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00040 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable : communauté de communes de Lot et Tolzac - commune Le 16Direction départementale des territoires - 47-2025-11-12-00040 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable : communauté de communes de Lot et Tolzac - commune Le 17