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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 131 du 14 10 2025
Document publié le Mardi 14 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 131 du 14 10 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-131
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation de vidange et de
curage du lac des GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les
communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou,
à cheval sur le cours d'eau La Dourdenne (7 pages) Page 4
47-2025-10-07-00006 - Arrete portant modification de défrichement
n°047-2025-07-24-0005 de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup
Lisse (2 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération d'Agen à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
(3 pages) Page 15
47-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes Albret
Communauté à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux (3 pages) Page 19
47-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et
Landes de Gascogne à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux (3 pages) Page 23
47-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en
Haut-Agenais Périgord à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux (3 pages) Page 27
47-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux (3 pages) Page 31
47-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de
Lauzun à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (2 pages) Page 35
2 47-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée
du Lot à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (3 pages) Page 38
47-2025-10-14-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (2 pages) Page 42
47-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes Pays de Duras
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (2 pages) Page 45
47-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du
Grand Villeneuvois à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux (2 pages) Page 48
47-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de
Garonne Agglomération à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux (3 pages) Page 51
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la
communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération pour
l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande (6 pages) Page 55
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une plateforme aérostatique permanente pour aérostat
non dirigeable sur la commune de Cahuzac 1720 route des Tourninets (4
pages) Page 62
3 Direction départementale des territoires
47-2025-10-14-00012
Arrêté portant autorisation de vidange et de
curage du lac des GRAOUSSETTES et de son
décanteur situés sur les communes de
Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et
Sérignac-Peboudou, à cheval sur le cours d'eau
La Dourdenne
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation de vidange et de curage du lac des GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur 4 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE | Liberté Direction départementale
au des territoires
Arrêté N°
portant autorisation de vidange et de curage du lac des GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint- Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur le cours d'eau La Dourdenne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141
à R. 214-566 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et ‘aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, remblais soumis à autorisation ou à déclaration relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonne 2022-2027 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-3515 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ; :
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation de vidange et de curage du lac des GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur 5 Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de la direction départementale des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 89-1892. du 31 août 1989 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barrage des Graoussettes, les acquisitions foncières et cessibilité nécessaires à la réalisation de ces travaux, et la dérivation des eaux du ruisseau de la Dourdenne par le
barrage précité, modifié par l'arrêté n° 2006-116-7 du 26 avril 2006 portant autorisation de la
rehausse du lac des Graoussettes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201129100058 du 18 octobre 2011 portant classement du barrage du lac des Graoussettes au titre de la sécurité au titre du décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le dossier de demande de vidange et de curage du lac des Graoussettes et de son décanteur déposé le 08 septembre 2025 par M. le président du syndicat mixte EPIDROPT et complété le 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis le 16 septembre 2025 par la DREAL Nouvelle Aquitaine - département de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur cette demande :
Vu les observations formulées le 3 octobre 2025 par le syndicat mixte EPIDROPT sur le projet du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement, le préfet
peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 21417 ou R. 214-39, les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211: ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels :
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° : objet de l'autorisation
Le présent arrêté complète les arrêtés préfectoraux : |
* n° 89-1892 du 31 août 1989 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barrage des Graoussettes, les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ces travaux, et la dérivation des eaux du ruisseau de La Dourdenne par le barrage précité
«n° 2006-116-7 du 26 avril 2006 portant autorisation de la rehausse du lac des Graoussettes.
Le syndicat mixte EPIDROPT représenté par son président M, Stéphane FARESIN, ci-après dénommé «le bénéficiaire », est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, à procéder aux opérations de vidange et de curage du lac des Graoussettes
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation de vidange et de curage du lac des GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur 6 et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Sérignac-Pedoubou
et Segalas, selon les dispositions et prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : ces opérations et les aménagements rendus nécessaires par celles-ci relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 2141 du code de l'environnement (nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié) :
Rubrique Désignation Caractéristique de l'ouvrage | Régime Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues
2° un obstacle à la continuité écologique Barrage en cours d'eau La Aus dés entraînant une différence de niveau Dourdenne de 11 m de haut ENAERRRONRS 3110 |supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l'aval de l'ouvrage
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
3120 |Profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, Grand lac et petit lac décanteur TT à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40! en travers du cours d'eau « La | Autorisation : ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau | Dourdenne » sur plus de 100 m sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m
Barrage de retenue et ouvrages assimilés
3.2.5.0 |relevant des critères de classement prévus par Barrage de classe C Autorisation l'article R. 214-112
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté de prescriptions générales sus-visé, II est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
TITRE 11- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AUX OPÉRATIONS DE VIDANGE
Article 3 : les opérations de vidange réalisées à l'issue de la période de soutien d'étiage se déroulent à partir de 2026 pour le petit lac décanteur et à partir de 2027 pour le grand lac, selon le phasage indiqué dans le dossier de demande déposé par le bénéficiaire et en concomitance avec les opérations de curage prévues en août-septembre de ces années,
Article 4:
Le service de police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité sont avertis par écrit au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début des opérations de curage et de remplissage. Au cours des opérations, tout incident est immédiatement signalé au service en charge de la police de l’eau.
Article 5 : qualité des eaux rejetées
Lors de la vidange du grand lac, la qualité de l'eau vidangée et notamment la teneur en oxygène dissous (O2), en ammonium (NH4) et le niveau des matières en suspension (MES) sont
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation de vidange et de curage du lac des GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur 7 suivis régulièrement de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques en aval de l'ouvrage . Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau La Dourdenne respectent les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- [O2 dissous] > 3 milligrammes par litre ;
- [NH4] < 2milligrammes par litre ;
- [MES] < 1 gramme par litre.
Une veille visuelle sur la présence ou non de cyanobactéries est assurée en aval, juste avant le
rejet dans le cours d'eau La Dourdenne. A tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l’environnement. Le préfet peut imposer pendant la vidange un suivi additionnel de la qualité des eaux du cours d'eau après dilution, à environ 100 mètres en aval du point de rejet.
Article 6 : le débit de vidange du grand lac est adapté constamment, notamment en phase finale, afin de limiter le départ des sédiments, assurer la qualité minimale des eaux fixée ci- dessus et éviter de porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, De plus, un dispositif de 3 filtres à paille renouvelés régulièrement est mis en place en aval.
Article 7 : les poissons présents dans les lacs sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite sont éliminés en collaboration avec la Fédération Départementale de Pêche de Lot-et-Garonne,
Article 8 : le remplissage des lacs est interdit durant la période allant du 1 juin au 31 octobre.
l'est progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit réservé fixé par l'arrêté sus-
visé n° 2006-116-7 du 26 avril 2006.
Dès que les conditions de remplissage sont réunies, un empoissonnement spécifique peut être réalisé par la Fédération Départementale de Pêche de Lot-et-Garonne.
L'empoissonnement est réalisé avec des poissons en bon état sanitaire et provenant de piscicultures agréées.
TITRE IlI- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AUX OPÉRATIONS DE CURAGE
Article 9 : les opérations de curage se déroulent à partir de 2026 pour le petit lac décanteur
et à partir de 2027 pour le grand lac.
Article 10 : maintien du débit réservé
Lors de l'opération de curage du petit lac en 2026, le maintien du débit réservé de 5,5 |/s dans le cours d'eau La Dourdenne fixé par l'arrêté sus-visé n° 2006-116-7 du 26 avril 2006 est assuré par le grand lac.
Lors de l'opération de curage du grand lac en 2027, ce maintien est assuré par un dispositif de pompage et une conduite permettant de restituer l'eau à l'aval du grand lac, dans le cours d'eau La Dourdenne, via une conduite disposée sur l'évacuateur de crues du barrage de ce dernier. Si le débit entrant est inférieur à la valeur du débit réservé, l'intégralité du débit entrant sera restituée.
Article 11: les travaux de curage se limitent à extraire les matériaux d'envasement pour retrouver les capacités initiales des lacs sans les agrandir.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation de vidange et de curage du lac des GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur 8 Article 12 : devenir des matériaux issus des opérations de curage
Avant chaque opération de curage, le bénéficiaire procède à une évaluation de la qualité des sédiments fins à évacuer, sur un minimum de 3 échantillons.
Sous réserve de l'obtention des autorisations des propriétaires des parcelles cadastrales concernées, les boues issues des curages du décanteur du lac et du grand lac représentant des volumes d'environ, respectivement, 8 300 m° et 40 700 m°, sont épandues sur les parcelles cadastrales, respectivement, n° OF 534, 535, 537 538, 539, 540, 805, 831, 833, et n° ZK 72 et OE 888, en vue d'une valorisation agronomique. À défaut d'obtention de toutes les autorisations nécessaires, le bénéficiaire communique au service de police de l'eau son nouveau plan d'épandage.
Lors des épandages, un éloignement minimum d'une dizaine de mètres de tout cours d'eau est garanti.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : modifications
Conformément à l’article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaire aux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l’environnement, des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Conformément à l'article L. 18115 du code de l'environnement, le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 14 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relévant du présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en œuvre.
Article 15 : déclaration des incidents ou accidents
Conformément aux articles L. 211-5 et R. 2714-46 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation de vidange et de curage du lac des GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur 9 sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 16 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
rticle 17 : r ati
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 18 : recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l’environnement, dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants par le bénéficiaire ou l'exploitant :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairies et/ ou de la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants par les tiers :
- Un reCOUrs gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,
Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,
33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de
l'environnement).
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation de vidange et de curage du lac des GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur 10 TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté :
- est transmise aux mairies de Ségalas, Saint-Colomb-de-Lauzun et Sérignac-Péboudou pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin des maires ;
- est mise à disposition sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée d'au moins six mois.
Article 20 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Ségalas, Saint-Colomb-de-Lauzun et Sérignac-
Péboudou, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 44 sie Ole 2045
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service environnement, 2e
——— te
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation de vidange et de curage du lac des GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur 11 Direction départementale des territoires
47-2025-10-07-00006
Arrete portant modification de défrichement
n°047-2025-07-24-0005 de 24,7112 ha de bois sur
la commune de Réaup Lisse
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00006 - Arrete portant modification de défrichement n°047-2025-07-24-0005 de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup Lisse 12 E =
PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
es Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant modification de l’ autorisation de défrichement n° 047-2025-07-24-0005
de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup-Lisse
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral N° 47-2025-07-24-00005 du 24 juillet 2024 portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup-Lisse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de transfert d'autorisation de défrichement reçue par courriel le 06 octobre 2025, formulée par la société NEOEN au profit de la société VE SOLAIRE 7;
ARRÊTE
- Article 1°:
Le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 47-2025-07-24-00005 du 24 juillet 2024 portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup-Lisse est la société :
VE SOLAIRE 7
Siret:940 156 474 00014
représentée par Madame Marion GAUDRY et dont le siège social se situe : 49 bis, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS
-Article 2 :
Le reste des articles reste inchangé.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00006 - Arrete portant modification de défrichement n°047-2025-07-24-0005 de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup Lisse 13 - Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Réaup-Lisse, ainsi qu'aux sociétés NEOEN et VE SOLAIRE 7.
Agen, le 07 octobre 2025
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et de son affichage pour les tiers, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants:
* un recours gracieux, adressé à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, 1722, avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9,
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78 rue de
Varenne 75349 Paris SP O7,
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible. par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00006 - Arrete portant modification de défrichement n°047-2025-07-24-0005 de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup Lisse 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00001
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté d'agglomération d'Agen à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération d'Agen à compter du prochain renouvellement 15 PRÉFET trecti ivité Direction des Collectivités
SE LOFETFOARONNE et des Libertés
Egalité
Frateruité
Arrêté n°
Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Agglomération d'Agen à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité le Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-16-002 du 16 décembre 2021 portant création de la communauté d'agglomération Agglomération d'Agen issue de la fusion de la communauté d'agglomération d'Agen et de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ;
Vu la délibération de l’'Agglomération d'Agen du 3 juillet 2025 constatant l'absence de mise en œuvre d'un accord local et le maintien des dispositions de droit commun pour déterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération d'Agen ;
Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de l'Agglomération d'Agen relèvent des dispositions des 11 à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application des dispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Agglomération d'Agen est fixé à 85.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération d'Agen à compter du prochain renouvellement 16 Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membres est arrêtée comme suit :
Communes Nombre de sièges
Agen 24
Astaffort
Aubiac
Bajamont
Beauville
_ Blaymont
Boé
Bon-Encontre
Brax
Castelculier
Caudecoste
| Cauzac
Colayrac-Saint-Cirq
Cuq
Dondas
Engayrac Estillac
Fals
Foulayronnes
La Sauvetat-de-Savères
: Lafox
Laplume
Layrac
|
D ———————
————— >
| Î | Î 1
nm petnanittntp nitrate
Le Passage
Marmont-Pachas
Moirax
Pont-du-Casse
L Puymirol
Roquefort
Saint-Caprais-de-Lerm
Saint-Hilaire-de-Lusignan
Saint-Jean-de-Thurac
Saint-Martin-de-Beauville
Saint-Marin
Saint-Nicolas-de-la-Balerme
Saint-Pierre-de-Clairac
Saint-Romain-le-Noble
Saint-Sixte
_ Saint-Urcisse
Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Sauvagnas
Sauveterre-Saint-Denis
| |
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Sérignac-sur-Garonne
Tayrac
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Article 3 : Les dispositions de l'article 1.2 du chapitre 1 du titre Il des statuts de la communauté d'agglomération Agglomération d'Agen relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant ne sont plus applicables à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération d'Agen à compter du prochain renouvellement 17 Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Président de l'Agglomération d'Agen et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le ‘{ h OCT. 2025
| BARNIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération d'Agen à compter du prochain renouvellement 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00006
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes Albret
Communauté à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté à compter du prochain 19 PRÉFET Direction des Collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés Liberté Égañtté
Fratermité
Arrêté n°
Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6« ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-021 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Albret Communauté issue de la fusion de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d'Albret ;
Vu la délibération de la communauté de communes Albret Communauté du 9 juillet 2025 constatant l'absence de mise en œuvre d'un accord local et le maintien des dispositions de droit commun pour déterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes ;
Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté relèvent des dispositions des 11 à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application des dispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté à compter du prochain 20 ARRÊTE
Article 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté est fixé à 53.
Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membres est arrêtée comme suit :
Communes Nombre de sièges
Andiran
Barbaste
Bruch
Buzet-sur-Baïse
| Calignac
Espiens
Feugarolles
Fieux
Francescas
Fréchou
Lamontijoie
Lannes
Lasserre
Lavardac
Moncrabeau
Montagnac-sur-Auvignon |
Montesquieu
Montgaillard-en-Albret
Nérac
Nomdieu
Pompiey
Poudenas
Réaup-Lisse
Saint-Pé-Saint-Simon
Saint-Vincent-de-Lamontjoie
Sainte-Maure-de-Peyriac
Saumont
Sos
Thouars-sur-Garonne
Vianne
Xaintrailles
_Total
ss
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté à compter du prochain 21 Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Marmande-Nérac, le Président de la communauté de communes Albret
Communauté et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.
BARNIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté à compter du prochain 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00010
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes Coteaux et
Landes de Gascogne à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne à compter du 23 PRÉFET rrecti ivité Direction des Collectivités
DE LOFET-GARONNE et des Libertés
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6- ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3410 du 27 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne ;
Vu la délibération du 26 juillet 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne adoptée avant le 31 août 2025 par les communes membres donnant leur accord, en application du | de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée, posées par les dispositions du 1 de l’article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour indiquer qu'un accord a été trouvé par les communes membres de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes ;
Considérant que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne, approuvés par les communes membres respectent les dispositions du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l’État dans le département, en application des dispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne à compter du 24 ARRÊTE
Article 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne est fixé à 49.
Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membres est arrêtée comme suit :
Communes Nombre de sièges
Allons
Antagnac
Anzex
Argenton
Beauziac
Bouglon
Boussès
Casteljaloux
Caubeyres
Durance
Fargues-sur-Ourbise
Grézet-Cavagnan
Guérin
Houeillès
La Réunion
Labastide-Castel-Amouroux
Leyritz-Moncassin
Pindères
Pompogne
Poussignac
Romestaing
| Ruffiac
Saint-Martin-Curton |
Sainte-Gemme-Martaillac
Sainte-Marthe
Sauméjan
Villefranche-du-Queyran
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Article 3: Les dispositions de l'article l'article 7 des statuts de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant ne sont plus applicables à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne à compter du 25 Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac, le Président de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
BARNIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne à compter du 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00003
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes des Bastides
en Haut-Agenais Périgord à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord à compter du 27 PRÉFET — ivité Direction des Collectivités DE LOFET-GARONNE et des Libertés
Égatrté
Fraternité
Arrêté n°
Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5271-6 et L.5211-6- ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-0001 du 28 décembre 2012 portant création de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord ;
Considérant l'absence de délibération du conseil communautaire et des communes membres de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord au 31 août 2025 en vue de la mise en œuvre d'un accord local pour déterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes ;
Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord relève des dispositions des II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application des dispositions du VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord est fixé à 62.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord à compter du 28 Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membres est arrêtée comme suit :
Communes Nombre de sièges
Beaugas
Bou dy-de-Beau regard
Bournel
Cahuzac
Cancon
Castelnaud-de-Gratecambe
a Castillonnès
Cavarc
Dévillac
Doudrac
Douzains
lnlsinlslslsl
Ferrensac
Gavaudun
La Sauvetat-sur-Lède
Lacaussade
Lalandusse
Laussou
Lougratte
Mazières-Naresse
Monbahus
Monflanquin
Monségur
Montagnac-sur-Lède
Montauriol
Montaut
Monviel
Moulinet
Pailloles
Parranquet
Paulhiac
Rayet
Rives
Saint-Aubin
Saint-Étienne-de-Villeréal
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Martin-de-Villeréal
Saint-Maurice-de-Lestapel
Saint-Quentin-du-Dropt
| _ Salles |
Savignac-sur-Leyze
Sérignac-Péboudou
| Tourliac
Villeréal
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord à compter du 29 Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le Président de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord à compter du 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00005
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à compter 31 PRÉFET tract ivité Direction des Collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés Liberté
Egalité
Frerernité
Arrêté n°
Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5271-6 et L.5211-6- ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas issue de la fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 7 juillet 2025 constatant l'absence de mise en œuvre d'un accord local et le maintien des dispositions de droit commun pour déterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes ;
Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas relèvent des dispositions des II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application des dispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à compter 32 ARRÊTE
Article 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est fixé à 46.
Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membres est arrêtée comme suit :
Communes Nombre de sièges
à O Aiguillon
Ambrus
Bazens
Bourran
Clermont-Dessous
Cours |
Damazan |
Frégimont ‘ |
| Galapian |
Granges-sur-Lot
_ Lacépède
Lagarrigue
Laugnac
Lusignan-Petit
Madaillan
Monheurt
Montpezat
Nicole
Port-Sainte-Marie
Prayssas
Puch-d'Agenais
Razimet |
Saint-Laurent
Saint-Léger
Saint-Léon
Saint-Pierre-de-Buzet
Saint-Salvy |
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Article 3 : Les dispositions de l'article 1.2 du chapitre 1 du titre Il des statuts de la communauté de communes du Confluent et Coteaux de Prayssas relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant ne sont plus applicables à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à compter 33 Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Président de la communauté
de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le } 4 DT.
iel BARNIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à compter 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00004
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes du Pays de
Lauzun à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Lauzun à compter du prochain 35 PRÉFET . ne Direction des Collectivités
DE LOT-ET-GARONNE her emrs Liberté
Egairté
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Arrêté n°
Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Lauzun à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-3064 du 23 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Lauzun ;
Considérant l'absence de délibération du conseil communautaire et des communes membres de la communauté de communes du Pays de Lauzun au 31 août 2025 en vue de la mise en œuvre d'un accord local pour déterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes ;
Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Lauzun relèvent des dispositions des Il à VI de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application des dispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Lauzun est fixé à 33.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Lauzun à compter du prochain 36 Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membres est arrêtée comme suit :
Communes Nombre de sièges
Agnac
Allemans-du-Dropt
Armillac
Bourgougnague
Cambes
La Sauvetat-du-Dropt
Lachapelle
Laperche
Lauzun
Lavergne
M iramont-de-Guyenne
Montignac-de-Lauzun
Montignac-Toupinerie |
Moustier
Peyrière
Puysserampion
Roumagne
Saint-Colomb-de-Lauzun
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Article 3 : Les dispositions du chapitre 1 du titre VII des statuts de la communauté de communes du Pays de Lauzun relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant ne sont plus applicables à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac, le Président de la communauté de communes du Pays de Lauzun et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
1 4 OCT Apr
£| BARNIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Lauzun à compter du prochain 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00002
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes Fumel Vallée
du Lot à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot à compter du prochain 38 PRÉFET trecti ivité Direction des Collectivités
DE IOFET-GARONNE et des Libertés
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6 et L.5271-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-025 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot issue de la fusion de la communauté de communes de Penne d'Agenais et de la communauté de communes Fumel communauté ;
Vu la délibération de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot du 26 juin 2025 constatant l'absence de mise en œuvre d'un accord local et le maintien des dispositions de droit commun pour déterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes ;
Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot relèvent des dispositions des II à VI de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application des dispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot à compter du prochain 39 ARRÊTE
Article 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot est fixé à 50.
Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membres est arrêtée comme suit :
Communes Nombre de sièges
Anthé
Auradou
|
Blanquefort-sur-Briolance
Bourlens
Cazideroque
Condezaygues U
Courbiac
Cuzorn
Dausse
| Frespech
Fumel
Lacapelle-Biron
Masquières
Massels
Massoulès
Monsempron-Libos
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Penne-d'Agenais
Saint-Front-sur-Lémance
Saint-Georges
Saint-Sylvestre-sur-Lot |
Saint-Vite
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot à compter du prochain 40 Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-lot, le Président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le ‘1 OCT. 2025
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot à compter du prochain 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00009
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes Lot et Tolzac à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac à compter du prochain 42 PRÉFET Li Direction des Collectivités DE LOT-ET-GARON NE et des Libertés Liberté Exairt£ Fraternité
Arrêté n°
Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5271-6-1;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3364 du 26 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes Lot et Tolzac;
Vu la délibération du 19 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Lot et Tolzac proposant une répartition des sièges selon un accord local et adoptée avant le 31 août 2025 par les communes membres donnant leur accord, en application du 1 de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée, posées par les dispositions du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour indiquer qu'un accord a été trouvé par les communes membres de la communauté de communes Lot et Tolzac pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes;
Considérant que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac, approuvés par les communes membres respectent les dispositions du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l’État dans le département, en application des dispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac est fixé à 32.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac à compter du prochain 43 Article 2: La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membres est arrêtée comme suit :
Communes Nombre de sièges
Brugnac
Castelmoron-sur-Lot
Coulx
Hautesvignes
| Labretonie
Laparade
Le Temple-sur-Lot
Monclar
U Montastruc
Pinel-Hauterive
Saint-Pastour
Tombebœuf
Tourtrès
Verteuil-d'Agenais
Villebramar |
Total |
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Article 3 : Les dispositions du chapitre 1 du titre Il des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant ne sont plus applicables à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac, la Présidente de la communauté de communes Lot et Tolzac et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac à compter du prochain 44 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00008
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes Pays de Duras
à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Pays de Duras à compter du prochain 45 PRÉFET irecti ivité Direction des Collectivités
Liherté
Egafrté
Frateruité
Arrêté n°
Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Pays de Duras à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-3117 du 31 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Duras;
Vu la délibération du 21 mai 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Duras adoptée avant le 31 août 2025 par les communes membres donnant leur accord, en application du | de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée, posées par les dispositions du 1 de l'article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour indiquer qu'un accord a été trouvé par les communes membres de la communauté de communes Pays de Duras pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes;
Considérant que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Pays de Duras, approuvés par les communes membres respectent les dispositions du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application des dispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Pays de Duras est fixé à 32.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Pays de Duras à compter du prochain 46 Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membres est arrêtée comme suit :
Communes Nombre de sièges
Auriac-sur-Dropt
Baleyssagues
Duras
Esclottes
Lévignac-de-Guyenne
Loubès-Bernac
Monteton
Pardaillan
Saint-Astier
Saint-Géraud |
Saint-Jean-de-Duras
Saint-Pierre-sur-Dropt
Saint-Sernin _
Sainte-Colombe-de-Duras
Savignac-de-Duras
| Soumensac
Villeneuve-de-Duras
Total
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CGN
Article 3 : Les dispositions de l'article 7 des statuts de la communauté de communes Pays de Duras relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant ne sont plus applicables à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac, la Présidente de la communauté de communes Pays de Duras et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Pays de Duras à compter du prochain 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00011
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté d'agglomération du Grand
Villeneuvois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois à compter du prochain 48 PRÉFET un ue DE LOT-ET-GARONNE
Direction des coltetnites Liberté
Egalité
Frateruité
Arrêté n°
Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-61 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011357-002 du 23 décembre 2011 portant extension-transformation de la communauté de communes du Grand Villeneuvois en communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ;
Vu la délibération du 19 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois adoptée avant le 31 août 2025 par les communes membres donnant leur accord, en application du | de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée, posées par les dispositions du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour indiquer qu'un accord a été trouvé par les communes membres de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération ;
Considérant que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, approuvés par les communes membres respectent les dispositions du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application des dispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois est fixé à 60.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois à compter du prochain 49 Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membres est arrêtée comme suit :
Communes Nombre de sièges
Allez-et-Cazeneuve
Bias
| Casseneuil
| | Cassignas
Castella
Dolmayrac
Fongrave
Hautefage-la-Tour
La Croix-Blanche
Laroque-Timbaut
Lédat
Monbalen
Pujols
Saint-Antoine-de-Ficalba
Saint-Étienne-de-Fougères
Saint-Robert
Sainte-Colombe-de-Villeneuve
Sainte-Livrade-sur-Lot
Villeneuve-sur-Lot
Total |
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Article 3 : Les dispositions de l'article 6 des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant ne sont plus applicables à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le Président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de d'État dans le département de Lot-et-Garonne.
BARNIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois à compter du prochain 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00007
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté d'agglomération Val de
Garonne Agglomération à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération à compter du 51 PRÉFET _ , DE LOT-ET-GARONNE Direction des colsciites Ltherté
Exgairté
Fraternité
Arrêté n°
Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6 et L.5271-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011364-0001 du 30 décembre 2011 portant création de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération issue de la fusion entre la communauté d'agglomération Val de Garonne et la communauté de communes des Pays du Trec et de la Gupie ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération du 19 juin 2025 prenant acte de la décision des communes de ne pas conclure d'accord local et d'appliquer les dispositions de droit commun pour déterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;
Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération relèvent des dispositions des Il à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application des dispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le nombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération est fixé à 78.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération à compter du 52 Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membres est arrêtée comme suit :
Communes | Nombre de sièges
Agmé
Beaupuy
Birac-sur-Trec
Calonges
Castelnau-sur-Gupie
Caubon-Saint-Sauveur
Caumont-sur-Garonne
Clairac
Cocumont
Couthures-sur-Garonne
Escassefort
Fauguerolles
Fauillet
Fourques-sur-Garonne
Gaujac
Gontaud-de-Nogaret
Grateloup-Saint-Gayrand
Jusix
Lafitte-sur-Lot
Lagruère
Lagupie
Le Mas-d'Agenais ‘
| Longueville
Marcellus
Marmande
Mauvezin-sur-Gupie
Meilhan-sur-Garonne
Montpouillan
Puymiclan
Saint-Avit
Saint-Barthélemy-d'Agenais
Saint-Martin-Petit
Saint-Pardoux-du-Breuil
Saint-Sauveur-de-Meilhan
Sainte-Bazeille
Samazan
Sénestis
Seyches
Taillebourg
Tonneins
Varès
Villeton
Virazeil 2
Total _ 78
N O
ss
|
||
Dis
ss
|
||
||
1
—
|
—
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération à compter du 53 Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac, le Président de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération à compter du 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-10-00005
Arrêté préfectoral portant enregistrement de la
communauté d'agglomération Val de Garonne
Agglomération pour l'exploitation d'une
déchetterie sur la commune de Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 55 1/6
FE # Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l'Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE Liberté Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2025-10-10-00005
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE AGGLOMERATION à Marmande
Installations de collecte de déchets non dangereux (déchetterie)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R, 512-46-1 à R, 512-46-30 ;
Vu la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le SDAGE, le SAGE, les plans déchets, le PLU ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 26 mars 2012 relatif à aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 a) (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande présentée en date du 12/03/25 par la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération, dont le siège social est à Marmande, pour l'enregistrement d'installation de collecte de déchets non dangereux (déchetterie, rubriques n° 2710-2 a) de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de Marmande ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observation du public recueillie entre le 1/08/2025 au et le 29/08/2025 ;
Vu l'absence d'observation recueillie des conseils municipaux consultés entre le 4 juillet 2025 et le 13 septembre 2025 (15 jours après la fermeture de la consultation du public) ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 56 2/6
Vu l'avis du maire de Marmande compétent en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 25/09/25 de l'inspection des installations classées ;
Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées susvisé, par mail du 29/09/2025, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du même Code;
Considérant que les circonstances locales, habitations au Nord-Nord Est et Est du site, nécessitent les
prescriptions particulières définies au titre 2 du présent arrêté pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage conforme au D556-1 À 1°: Usage industriel, pouvant comprendre Un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle ;
Considérant la localisation du projet en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre d'inventaires écologique, faunistique et floristique ;
Considérant l'’absence/le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;
Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à mettre en place les mesures suivantes visant à éviter et réduire les incidences du projet sur son environnement, notamment en ce qui concerne les points suivants :
- rejets aqueux : eaux pluviales de ruissellement de la plateforme collectées et canalisées vers un décanteur-deshuileur pour traitement avant rejet ;
- prévention des pollutions : mise sur rétention de tous produits liquides polluants ou toxiques, étanchéification de la plateforme destinées à la distribution de liquides inflammables, des zones de manipulation de produits polluants...Tri et évacuation des déchets dans des filières spécifiques ;
- mise en place de mesures temporelles et techniques en phases travaux et d'exploitation de nature à améliorer et préserver la faune, la flore et les tiers ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe ll de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Monsieur Secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 57 3/6
ARRETE :
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11, BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération (SIRET n°20003067400010), représentée par M. Jacques BILIRIT, Président de la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération dont le siège social est situé Maison du développement - Pace du Marché - BP70305 - 47213, MARMANDE Cedex faisant l'objet de la demande susvisée du 12 mars 2025, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Marmande, ZI « Le Chêne Vert ». Elles
sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
ARTICLE 11.2. AGREMENT DES INSTALLATIONS
Sans objet.
CHAPITRE 1.2, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Libellé de la rubrique (Nature activité) Volume
2710-2 a) |Installation de collecte de déchets apportés par le producteur Déchets verts, gravats et | initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la autres déchets pour un
rubrique 2719. volume de 3170 m°. 2. Collecte de déchets non dangereux :
a) Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans!
l'installation étant supérieur ou égal à 300 m°.
Régime: E (enregistrement)
Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :
Rubrique |DC,D |Libellé de la rubrique (activité) [Nature de l'installation Quantité |
2710-1b) D Installation de collecte de déchets apportés Huile de vidange (1 6,99 tonnes par le producteur initial de ces déchets, à tonnes), peintures,
l'exclusion des installations visées à la! solvants, insecticides, etc rubrique 2719 (2,99 tonnes), DEEE (3
1, Collecte de déchets dangereux : tonnes)
b) La quantité de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation étant supérieur ou
égal à 1tet inférieure à7t
D : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du Code de l'environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 58 4/6
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU (IOTA)
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) | Surface Régime |
D 21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|/Projet d'une surface d'environ 2
superficielles où sur le sol ou dans le sous-sol, lalha
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant:
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
MARMANDE KM n°110pp, KL n°84pp, 85 pp et Le Chêne Vert
n°127
Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.31. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 12 mars 2025,
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage conforme au D556-1 A 1° ; Usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle.
CHAPITRE 1,5, PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1,51, PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Sans objet.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 59 5/6
- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du code de l'environnement) du 26 mars 2012 relatif aux installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
Sans objet.
ARTICLE 1.54. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNERALES
ARTICLE 211, AMÉNAGEMENT D'ARTICLE DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 MARS 2012
Sans objet.
Pour la protection de la faune et de la flore, ainsi que des habitations voisines, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 2,21 à 2.2.2 ci-après.
ARTICLE 2.21. « HABITATIONS VOISINES »
Afin de minimiser les nuisances sonores et visuelles un dispositif de type merlon ou autre sera disposé au Nord-Nord Est et Est du site.
ARTICLE 2.2.2, « MESURES DE GESTION DE LA FAUNE ET LA FLORE EN PHASE TRAVAUX ET EXPLOITATION »
Le plan de gestion simplifié prévue dans le dossier de l'exploitant dénommé rapport A134723/version A du 24/02/25 est rendu prescriptif par le présent arrêté.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 60 6/6
« le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 3.3. PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l’environnement : 1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Marmande et peut y être consultée ; 2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Marmande pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application notamment de l'article R.512-46-12, à savoir: les conseils municipaux de Beaupuy et Marmande ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3,4. EXÉCUTION - COPIE
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération, représentée par M, Jacques BILIRIT, Président de la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération.
Copie en est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
- Monsieur le Maire de la commune de Marmande,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 61 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-10-13-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une plateforme aérostatique
permanente pour aérostat non dirigeable sur la
commune de Cahuzac 1720 route des Tourninets
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur la commune de Cahuzac 1720 route des Tourninets 62 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité gai Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation de création d’une plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable
sur la commune de CAHUZAC 1720 route des Tourninets
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 29 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande présentée par M. Sébastien BRAURE, enregistrée le 17 septembre 2025, tendant à
obtenir une autorisation pour la création d'une plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur le territoire de la commune de Cahuzac, au 1720 route des Tourninets sur la parcelle B 054;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'accord du propriétaire de la parcelle concernée ;
Vu l'autorisation accordée en date du 3 septembre 2025 par la mairie de Cahuzac ;
Vu l'avis favorable de là Direction régionale des douanes et droits indirects en date du 17 septembre 2025;
Vu l'avis de la Direction de Sécurité Aéronautique d'État en date du 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest en date du 22 septembre 2025;
Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest, en date du 10 octobre 2025;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur la commune de Cahuzac 1720 route des Tourninets 63 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de création
Monsieur Sébastien BRAURE, gérant de la société « Montgolfières Cap Dordogne » domicilié au 910 route de Carretous à Cénac-et-Saint-Julien, est autorisé à créer une plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur le territoire de la commune de Cahuzac, 1720 route des Tourninets sur la parcelle B 054 appartenant à la société GM l'Eclipse,
Article 2 : Caractéristiques techniques
L'aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques suivantes :
+ Coordonnées géographiques :
- Lat, : 44° 39' 56" Nord
- Long : 000° 34' 35" Est
- Altitude moyenne : 80 mètres
Article 3 : Prescriptions générales d'utilisation
Il appartient au titulaire de l'autorisation de vérifier que les espaces aériens ne fassent pas à l'avenir, l'objet de modifications incompatibles avec l'utilisation de sa plateforme. Le cas échéant, il doit s'assurer du maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents,
Les informations relatives à ces espaces aériens sont accessibles H24 sur le site du SIA (Service d'Information Aéronautique) : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
Il appartient au titulaire de l'autorisation de publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plateforme toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.
Un piquet d'incendie ou des extincteurs sera disposé à proximité de l'aire de gonflement.
Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée...).
Les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plateforme et des chemins environnants.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
En application de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1986, dans l'éventualité d'un atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche.
Les dispositions du code Schengen devront être respectées.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur la commune de Cahuzac 1720 route des Tourninets 64 Article 4 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et il apparaît nécessaire que toutes les mesures appropriées puissent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ….).
La montgolfière sera mise en œuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée par tout moyen approprié. Toutes autres installations structurelles ou présence de public dans cette zone y sera strictement interdit.
Une zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions.
Une signalisation adaptée mentionnant la présence de montgolfières sera implantée à l'attention des usagers de la route des Tourninets.
Une attention particulière sera portée quant à l'incurvation du terrain, là présence d'arbres autour du site, ainsi que des lignes électriques et poteaux d'éclairage en bordure de route.
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux.)
L'ensemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra pas être survolé en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Article 5 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation est seul juge pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir son aéronef en toute sécurité pour lui-même et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plateforme. Il veille notamment à ce que la surface de l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités et au fait que les dégagements aéronautiques permettent un atterrissage et un décollage en sécurité.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme et de son environnement devra être portée à la connaissance de la préfecture de Lot-et-Garonne, Cette obligation incombe au titulaire de l'autorisation.
Le responsable de la plateforme devra disposer en permanence de garanties [ui permettant notamment de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 6 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État
Un registre de mouvements d'aéronefs sera ouvert et tenu à disposition des agents chargés du contrôle des plateformes aéronautiques.
Les agents chargés du contrôle des plateformes aéronautiques, ainsi que tous les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières et les agents de la force publique, auront libre accès à tout moment à la plateforme et ses dépendances.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
La plateforme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours par des voies engins carrossables d’une largeur minimale de 3,50 mètres permettant Une intervention sûre et rapide.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur la commune de Cahuzac 1720 route des Tourninets 65 Article 7 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création de la plateforme
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’État pour au moins une des raisons ci-dessous :
+ si la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation où si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans;
* en cas de décès du titulaire de l'autorisation ;
* pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;
+ sila plateforme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
+ si son utilisation est incompatible avec l'existence d’une autre plateforme ou d'un aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique où réservé à l'usage d'administration de l'État ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ;
‘+ s'il a été fait de la plateforme un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement privé ou ayant porté Une atteinte grave à la tranquillité du voisinage,
° en cas de manquement grave aux dispositions du Code de l'aviation civile.
Le titulaire de l'autorisation informera la préfecture de Lot-et-Garonne s'il ne désire plus utiliser la plateforme, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute activité.
Article ÿ:
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire de Cahuzac, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de la police aux frontières sud- ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux, le commandant de la zone aérienne de défense sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au requérant et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux-Mérignac.
Villeneuve sur Lot, le 13 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
"TT" DalilaZANE Ÿ
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de $a publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse : M, le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75 800 PARIS.
Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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