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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 217A 2025 Acquisition par la CCPF dune partie de la parcelle ZC184 a Charny pour le projet de vente a ITO33
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 217A 2025 Acquisition par la CCPF dune partie de la parcelle ZC184 a Charny pour le projet de vente a ITO33)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°217A/2025
1
Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
Date de convocation : 20 novembre 2025
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 20 novembre 2025
Nombre de présents : 60
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 65
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Moulins-sur-Ouanne, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du vingt novembre deux mil vingt-cinq, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER- ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BROUSSEAU Chantal, BUTTNER Patrick, CARRÉ Michel, CHANTEMILLE Sophie, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, COUET Micheline, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DESNOYERS Jean, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GAVILLON Francine, GERARDIN Jean-Pierre, GIROUX Jean-Marc, GRAUX Sylvain, GROSJEAN Pascale, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, KOTOVTCHIKHINE Michel, LEGER Jean-Marc, LEPRÉ Sandrine, LETELLIER Francis, MASSÉ Jean, MÉNARD Elodie, MICHEL Nathalie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PAURON Éric, PICARD Christine, POUILLOT Denis, PROT Michel, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, RIGAULT Jean-Michel, ROY Daniel, SALAMOLARD Jean- Luc, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, SOCHON Christian, VAN DAMME Hervé, VANDAELE Jean- Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie,
Délégués titulaires excusés : BECKER Cécile (pouvoir à M. SAULNIER-ARRIGHI), CONTE Claude (suppléant M. VAN DAMME), DEMERSSEMAN Gilles (pouvoir à M. Kotovtchikhine), DROUHIN Alain (pouvoir à Mme Beaujard), JACQUET Luc (suppléant M. Graux), JACQUOT Brigitte, LHOTE Mireille, LOURY Jean-Noël (pouvoir à Desnoyers), PERRIER Benoit, PRIGNOT Roger (pouvoir à Mme Michel), SAULNIER Nathalie (pouvoir à Mme Javon), THIEULENT Maryline (pouvoir à M. Vassent), WLODARCZYK Monique (suppléante Mme Gavillon), XAINTE Arnaud (pouvoir à Mme Grosjean).
Délégués absents : CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHARPENTIER Dominique, CHEVALIER Jean-Luc, CHOUBARD Nadia, DA SILVA MOREIRA Paulo, DUFOUR Vincent, FOUCHER Gérard, GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, HOUBLIN Gilles, JOURDAN Brice, MACCHIA Claude, MELLIN Solange, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, SANCHIS Jean-Pierre.
Secrétaire de Séance : HERMIER Bernadette
OBJET : Acquisition par la Communauté de communes d’une partie de la parcelle ZC184 située à Charny-Orée-de-Puisaye en vue du projet économique de la société ITO33 (ZA Nord)
Cette délibération retire et remplace la précédente n°217/2025 dans laquelle fifure une erreur d’écriture.
- Vu le Code général des collecƟvités territoriales, notamment ses arƟcles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 2241- 1 ;
- Vu l’intérêt communautaire adopté le 28 mars 2018, intégrant la maîtrise foncière et la gesƟon des zones d’acƟvités économiques ; RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Délibération n°217A/2025
2
- Vu le projet d’implantaƟon de la société ITO33, projet situé au sein de la Zone d’acƟvités Nord de Charny-Orée-de-Puisaye ;
- Vu la réunion du 13 novembre 2025 tenue entre la Communauté de communes et la commune de Charny-Orée-de-Puisaye ;
- Vu le courriel de Mme la Maire de Charny-Orée-de-Puisaye en date du 18 novembre 2025, actant la proposiƟon de cession au bénéfice de la Communauté de communes ; - Considérant que la parcelle cadastrée ZC184, située dans le périmètre de la zone d’acƟvités Nord de Charny-Orée-de-Puisaye, apparƟent à ladite commune ; - Considérant que, pour permeƩre la réalisaƟon du projet ITO33, la commune a proposé la cession d’une superficie de 4 000 m² à la Communauté de communes pour 1 euro symbolique non versé, avec prise en charge par l’acquéreur des frais de bornage nécessaires à la division de la parcelle ainsi que des frais notariés liés à l’acte de cession ; - Considérant que l’acquisiƟon de ce terrain par la Communauté de communes est indispensable pour sécuriser la maîtrise foncière de la parcelle desƟnée au projet ITO33, garanƟr la cohérence de l’aménagement de la Zone d’acƟvités Nord relevant de la compétence économique communautaire et permeƩre la poursuite du processus d’implantaƟon,
- Considérant l’avis favorable émis par la commission développement économique réunie en séance le 18 novembre 2025 ;
- Après avoir entendu l’exposé et sur proposiƟon du Président ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (65 voix pour) : - Approuve l’acquisiƟon par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre d’une parƟe de la parcelle ZC184, d’une superficie de 4 000 m², auprès de la commune de Charny-Orée-de-Puisaye, pour un montant de 1 euro symbolique non versé. ; - Accepte que la Communauté de communes prenne en charge les frais de bornage nécessaires à la division de la parcelle ainsi que l’ensemble des frais notariés et de rédacƟon d’acte.
- Dit que les crédits sont prévus au budget ;
- Autorise le Président à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à la réalisaƟon de ceƩe acquisiƟon, ainsi qu’à la poursuite du projet porté par la société ITO33.
- Charge le Président de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI