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Déliberation - Deliberation n°26 Reglement budgetaire et financier 2022 – Actualisation
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°26 Reglement budgetaire et financier 2022 – Actualisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 07 avril 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 1° avril 2025, sous la présidence du Maïre Monsieur René ARNAUD, Monsieur Laurent THARAUD étant secrétaire de séance.
Membres 29
Délibération n°2025/26 rene - el . eprésentés 7 En date du 07 avril 2025 Votants 28
Portant sur : Exprimés 28
Règlement budgétaire et financier 2022 - Actualisation _—
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Monsieur Xavier ABBADIF, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Patrick BENAYOUN, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID, Madame Valérie MASSALOUX.
Représentés : Madame Florence LE BEC par Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Guy MARISSAL par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Christelle THORÉ par Madame Monique LE GOFF, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Amanda SABOURDY par Monsieur Serge MEYER, Madame Martine POTTIER par Monsieur Cyrille PARRE
IL est rappelé aux membres de l'Assemblée que lors de sa réunion du 06 décembre 2022, le Conseil municipal a décidé d'approuver la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 à La commune d’Aixe-sur-Vienne à compter du 1er janvier 2023. Il est également rappelé que ce changement de cadre budgétaire et comptable a impliqué l'approbation par l'Assemblée délibérante d'un règlement budgétaire et financier.
La Collectivité a décidé d'anticiper l'adoption du Compte Financier Unique (CFU) dès l'exercice comptable 2024, alors qu'il ne deviendra obligatoire qu'à compter du 1° janvier 2026, pour l'exercice comptable 2025.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et Le compte de gestion produit par Le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
Cette décision nécessite de modifier Le règlement budgétaire et financier 2022 en conséquence.
La Collectivité souhaïîte, dans une logique d'efficacité de l'exécution budgétaire et de réactivité opérationnelle, profiter de cette actualisation, pour ajouter la faculté qui est offerte par la nomenclature M57 d'autoriser Le Maire à procéder à des virements de crédits entre chapitre (hors chapitre 012 - Charges de personnel) dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de La section.
Le Conseil Municipal serait informé par Le Maire de ces virements (éventuels) lors de sa plus proche séance au même titre que Les décisions relevant de la délégation de compétence que celui-ci lui a accordé.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Les Lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération n°2022/118 du 06 décembre 2022
Vu Le règlement budgétaire et financier actualisé tel que joint en annexe Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
décide d'approuver le règlement budgétaire et financier actualisé tel qu'annexé à la présente.
À AIXE SUR VIENNE, Le 07 avril 2025
René ARNAUD Laurent THARAUD
Maire d'ATXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 09 avril 2025, date de sa publication.
-
Mise en ligne le 16 avril 2025