unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 30 10 2008

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Compte-Rendu - CR Conseil 30 10 2008

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 30 10 2008 Document publié le Jeudi 30 octobre 2008 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 30 10 2008)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE

Conseil de Communauté

Procès-verbal N° 6 – Année 2008

Compte rendu

Séance : 30 Octobre 2008 à 20 h 30

Lieu : Salle des fêtes de MONSWILLER

Convocation des Conseillers Communautaires : 24 Octobre 2008

Affichage : 6 Novembre 2008

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 39

Présents : 37

Titulaires : 35

Suppléants : 2

Président : Pierre KAETZEL.

Secrétaire de Séance : Mme Paola CRIQUI.

Présents :

Membres titulaires :

MM. Daniel REINHART, Gabriel OSSWALD, Gilbert HUTTLER, Hervé KINTZELMANN, Jean-Jacques JUNDT, Jeannot SCHNELL, Francis HORNECKER, Daniel PETER, Gérard KRIEGER, Pierre OBERLE, Jean-Charles ERNST, Jean-Marc DISS, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Dominique BOSS, Daniel GERARD, André LUX, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Emile BLESSIG, Marc MERTZ, Stéphane LEYENBERGER, Pascal JAN, Jean-Paul KRAEMER, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL.

Mmes Murielle PHILIPPE, Anny KUHN, Michèle FONTANES, Béatrice STEFANIUK, Paola CRIQUI Marie-Yvonne SCHALCK.

Membres suppléants :

MM. Etienne GOETZ, Laurent BURCKEL.

Excusés :

Membres titulaires :

MM. Adrien HEITZ, Joseph CREMMEL, Jean-Marc GITZ.

Mme Annick DEISS.

Membres suppléants :

MM. Charles VOLGRINGER, Stéphane KOBER, Jean-Georges PAULEN, Richard BECKERICH, Frédéric FRUH, Yannick SCHAEFFER, Denis REINER, André CHRIST, Gérard KILFIGER, Ender UZUNKAYA, Denis SCHNEIDER, Patrice SAVELSBERG, Charles SCHAEFFER, Daniel BRANDSTETTER, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Rémy LEHMANN, Jean-Claude HEYD, Gérard ANDRES-KUHN.

Mmes Elisabeth MULLER, Chantal REIBEL-WEISS, Virginie HUBSCH, Marie-Paule GAEHLINGER, Patricia PERTSCHI, Christiane FOURNIER, Isabelle JUNG, Karen PEDRAZZA, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN, Odile RUHLMANN.- 2 -

Assistaient également :

Membres suppléants :

M. Raymond KERN, Olivier SCHLATTER, Jean-Paul PFEIFFER, Gilbert KUNTZ, Jean GOETZ, Michel OBERLE, Bernard LUTTMANN.

Mme Isabelle MUNTEAN.

Invités :

M. Rémy STOLTZ, Trésorier Principal de Saverne,

M. Francis KLEIN, Maison du Conseil Général de Saverne.

Administration :

M. Guy HEITMANN, Directeur Général des Services.

* * * * * *

1. Secrétaire de Séance – Désignation.

2. Informations.

3. Procès-verbal n° 4 du 29 Mai 2008 – Approbation.

4. Procès-verbal n° 5 du 21 Août 2008 – Approbation.

5. Affaires Générales.

5.1. Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil de Communauté - Compte-rendu du Président.

5.2. Commission Communautaire Permanente Action Sociale et Educative – Election de Membres.

5.3. Charte Intercommunale de Développement Local 2001 - 2006 – Programme d’actions 2008.

5.4. Services publics délégués – Rapport annuel des délégataires – Année 2007. 6 Finances.

6.1. Taxe de séjour – Remise gracieuse.

6.2. Taxe de séjour au régime du réel – Tarifs – Période de recouvrement 2009. 6.3. Virement de crédits.

6.4. Garantie d’emprunt – Habitat Familial d’Alsace (HFA) – Réaménagement de la dette.

7. Ressources Humaines.

7.1. Emplois – Créations et suppression.

8. Habitat.

8.1. Valorisation du patrimoine bâti.

9. Divers.

9.1. Question écrite de Monsieur Emile BLESSIG, Conseiller Communautaire.

* * * * * *- 3 -

Le Président salue l’ensemble des Délégués présents, ainsi que M. Rémy STOLTZ, Trésorier Principal de Saverne et M. Francis KLEIN, Directeur de la Maison du Conseil Général de Saverne. Il excuse l’absence du journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.

Le Conseil de Communauté se déroulant à Monswiller, le Président, en sa qualité de Maire de cette Commune, présente cette dernière, ses projets réalisés, en cours et à venir.

1. SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DESIGNE

- Mme Paola CRIQUI, comme Secrétaire de Séance.

2. INFORMATIONS.

La prochaine réunion du Conseil de Communauté est reportée au 4 Décembre 2008 en raison du Congrès des Maires.

Les 8 et 9 Novembre 2008 aura lieu une compétition départementale de natation au Centre Nautique Intercommunal « l’Océanide ».

3. PROCES VERBAL N° 4 DU 29 MAI 2008 – APPROBATION.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE

- le procès-verbal n° 4 du 29 Mai 2008.

4. PROCES VERBAL N° 5 DU 21 AOÛT 2008 – APPROBATION.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE

- le procès-verbal n° 5 du 21 Août 2008.- 4 -

5. AFFAIRES GENERALES.

5.1. Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil de Communauté - Compte-rendu du Président.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Président rend compte des attributions qu’il a exercées par délégation du Conseil de Communauté :

- admission en non-valeur des créances irrécouvrables au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 pour un montant total de 13 426,21 €.

5.2. Commission Communautaire Permanente Action Sociale et Educative – Election de Membres.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Trois candidats se présentent : M. Marcel STENGEL, M. Jean-Charles ERNST et M. Daniel REINHART.

M. Daniel REINHART se retire finalement. Il sera toutefois invité aux réunions de la Commission en qualité de Membre consultatif.

Vu le code général des collectivités territoriales,

vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 8 Avril 2008, décidant de former 6 Commissions Communautaires Permanentes dont la Commission Communautaire Permanente thématique Action Sociale et Educative, et de fixer le nombre maximum de Membres de chaque Commission à quinze, nombre excluant le Président,

considérant :

- que pour la Commission Communautaire Permanente Action Sociale et Educative il reste deux places vacantes,

- que des Délégués se sont portés candidats,

- que les Membres sont élus par le Conseil de Communauté en son sein parmi les Délégués Titulaires et Suppléants,

- que le Président en est le Président de droit,

- qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais que le Conseil de Communauté peut décider à l’unanimité de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

- qu’aucune disposition ne s’y opposant,

le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection de Membres de la Commission Communautaire Permanente Action Sociale et Educative.- 5 -

 Commission Communautaire Permanente Action Sociale et Educative.

Sont élus à l’unanimité :

M. Marcel STENGEL,

M. Jean-Charles ERNST.

5.3. Charte Intercommunale de Développement Local 2001 - 2006 – Programme d’actions 2008.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Dans la continuité des actions portées les précédentes années au titre de la Charte Intercommunale de Développement Local 2001-2006, et suite à la prorogation d’aides dans l’attente de valider un Contrat de Territoire, il est proposé d’arrêter le programme d’actions 2008.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’arrêter le programme d’actions 2008 de la Charte Intercommunale de Développement Local 2001-2006, tel que figurant au tableau ci-après :

1. Enveloppe pluriannuelle :

Crédit disponible : 99 095,00 €

Opération Coût Part charte % Autres financeurs Bâtiment modulaire

ALSH groupe scolaire

« Les Sources » à Saverne

104 500,00 € HT 46 595,00 € 44,5 Caisse d’Allocations

Familiales du

Bas-Rhin

29 638,00 €

Eveil musical 105 000,00 € HT 52 500,00 € 50

Total 99 095,00 €

Solde 0,00 €

- de solliciter les subventions du Conseil Général du Bas-Rhin y relatives.

2. Enveloppe globalisée :

Crédit disponible : 334 437 €

- de reporter ce crédit sur les exercices suivants afin de contribuer au financement d’actions structurantes.- 6 -

5.4. Services publics délégués – Rapport annuel des délégataires – Année 2007.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

En application de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’examen du rapport annuel des délégataires des services publics délégués est, dès sa communication, mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

La Communauté de Communes est concernée pour :

l’exploitation d’un service de transport collectif à la demande au sein de la Communauté de Communes de la Région de Saverne,

le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller,

la gestion du service des centres de loisirs sans hébergement hors Ville de Saverne.

Le rapport annuel 2007 des délégataires, respectivement le Groupement TRANSDEV Alsace / GIHP Alsace, la société EST VIDEOCOMMUNICATION et l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin, a été envoyé à la Communauté de Communes.

M. Emile BLESSIG indique que les documents sont illisibles et n’offrent aucun contenu intéressant. Il demande que la Communauté de Communes le fasse savoir aux délégataires.

M. Gilbert HUTTLER partage ce point de vue.

M. Laurent BURCKEL regrette de n’avoir aucune rétrospective des années passées dans les rapports. Il s’insurge à nouveau contre celui d’EST VIDEOCOM.

M. Jeannot SCHNELL demande l’envoi numérique.

M. Emile BLESSIG indique qu’un texte récemment voté par les Parlementaires le permettra dorénavant.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, l’article L1411-3,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré par 35 voix pour et 2 abstentions,

DECIDE

de refuser de prendre acte du rapport annuel 2007 des délégataires des services publics délégués ci-après :

- le Groupement TRANSDEV Alsace / GIHP Alsace pour l’exploitation d’un service de transport collectif à la demande au sein de la Communauté de Communes de la Région de Saverne,

- la société EST VIDEOCOMMUNICATION pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller,

- l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin pour la gestion des centres de loisirs sans hébergement hors Ville de Saverne,

de charger le Président de notifier la décision aux délégataires et d’exiger la production d’un nouveau rapport conforme à la réglementation en vigueur.- 7 -

6. FINANCES.

6.1. Taxe de séjour – Transaction.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

L’Hôtel Formule 1 à Monswiller ne s’est pas acquitté de la taxe de séjour pour les périodes 2005, 2006 et 2007.

Aussi, en application de la délibération du Conseil de Communauté du 31 Octobre 2006, il lui a été appliqué la taxation d’office pour un montant de 12 375,00 €.

Toutefois, la Société ACCOR dont fait partie l’Hôtel précité propose une transaction basée sur le réel à savoir 0,30 € par nuitée par personne, soit une somme de 7 628,10 € qu’elle règlerait selon l’échéancier suivant :

- un versement de 1 628,10 € à réception de l’accord de la Communauté de Communes,

- un versement de 1 000,00 € à chaque fin de mois, du mois de Novembre 2008 jusqu’au mois d’Avril 2009.

Il est proposé d’y réserver une suite favorable.

M. Gabriel OSSWALD demande un vote séparé entre le montant et l’échéancier. Le Président n’y est pas favorable.

M. Emile BLESSIG propose d’essayer d’accepter cette transaction plutôt que d’aboutir à un contentieux. Il indique qu’il votera pour.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré par 31 voix pour, 1 contre et 5 abstentions

DECIDE

- d’accepter la proposition transactionnelle de la Société ACCOR de règlement des arriérés de la taxe de séjour dus par l’Hôtel Formule 1 à Monswiller pour les périodes 2005, 2006 et 2007 tant en ce qui concerne le montant de 7 628,10 € que l’échéancier de paiement sollicité à savoir :

 un versement de 1 628,10 € à réception de l’accord de la Communauté de Communes,

 un versement de 1 000,00 € à chaque fin de mois, du mois de Novembre 2008 jusqu’au mois d’Avril 2009,

- d’annuler en conséquence le titre n° 106 du 19 Mars 2008 de 12 375,00 €, - d’émettre un nouveau titre de 7 628,10 €,

- de charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

6.2. Taxe de séjour au régime du réel – Tarifs – Période de recouvrement 2009.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Il y a lieu de fixer les tarifs de la taxe de séjour au régime du réel pour la période de recouvrement du 1er Avril 2009 au 31 Décembre 2009.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- de fixer les tarifs de la taxe de séjour au régime du réel pour la période de recouvrement du 1er Avril 2009 au 31 Décembre 2009 comme suit :- 8 -

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE

TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR AU REGIME DU REEL

PERIODE DE RECOUVREMENT DU 1er AVRIL 2009 AU 31 DECEMBRE 2009

Désignation Unité 2008 2009

Emplacement de camping Forfait annuel 45,00 € 45,00 €

Emplacement de camping

N

U

I

T

E

E

P

A

R

P

E

R

S

O

N

N

E

0,30 € 0,30 €

Point d’accueil 0,15 € 0,15 €

Auberge de jeunesse 0,15 € 0,15 €

Port de plaisance 0,15 € 0,15 €

Chambre d’hôtes

(anciennement Gîte)

0,30 € 0,30 €

Meublé de tourisme non classé 0,30 € 0,30 €

Hôtel non classé

(anciennement Hôtel sans étoile)

0,30 € 0,30 €

Hôtel 1*

(anciennement Hôtel 1 étoile)

0,45 € 0,45 €

Hôtel 2*

(anciennement Hôtel 2 étoiles)

0,45 € 0,45 €

Hôtel 3*

(anciennement Hôtel 3 étoiles)

0,60 € 0,60 €

Meublé de tourisme 1*

(anciennement Meublés de

4ème catégorie)

0,45 € 0,45 €

Meublés de tourisme 2*

(anciennement Meublés de

3ème catégorie)

0,45 € 0,45 €

Meublé labellisé Gîte de France

1 et 2 épis

0,45 € 0,45 €

Meublé de tourisme 3*

(anciennement Meublés de

2ème catégorie (confort))

0,60 € 0,60 €

Meublé de tourisme 4*

(anciennement Meublés de

1ère catégorie (luxe))

0,75 € 0,75 €

Meublé labellisé Gîte de France

3 épis

0,60 € 0,60 €- 9 -

6.3. Virement de crédits.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

M. Marc MERTZ informe qu’en date du 30 Juin 2008, afin de faire face à des dépenses non prévues au budget principal 2008, il a été nécessaire de prélever de la ligne 020 « Dépenses imprévues (section d’investissement) » la somme de 37 000,00 € et de la virer au compte selon le détail en ci-après :- 10 -

Budget principal

VIREMENTS DE CREDITS N° 2 - EXERCICE 2008

Information en a été faite à la Sous-Préfecture de Saverne le 10 Juillet 2008.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article Opération Fonction Intitulé Budget 2008 Dépenses Recettes Total Observation

020 01 Dépenses imprévues 72 930,00 -37 000,00 35 930,00

2313 106 524 Aire Accueil des Gens du Voyage - Constructions 37 000,00 37 000,00 Aménagement de l'Aire d'Accueil

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00- 11 -

6.4. Garantie d’emprunt – Habitat Familial d’Alsace (HFA) – Réaménagement de la dette.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Le Conseil de Communauté dans sa séance du 26 Février 2008 a délibéré quant au réaménagement des emprunts contractés par la SA d’HLM, Habitat Familial d’Alsace (HFA), à laquelle la Communauté de Communes a accordé sa garantie financière pour les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destinés à financer la réalisation de logements locatifs sociaux.

Or, certaines conditions ayant changé, le Conseil de Communauté est appelé à redélibérer.

Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,

vu l’article L.5111-4 et les articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

vu l’article 2298 du code civil,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE ce qui suit :

Article 1 : La Communauté de Communes de la Région de Saverne accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés référencés en annexe 1 selon les conditions définies à l’article 3, contractés par la SA HLM Habitat Familial d’Alsace auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 2 : En conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la communauté de communes de de la Région de Saverne s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d’entre eux, dans l’annexe 1.

Concernant les prêts à taux révisables indexés sur base du taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés est le taux de 3,50% en vigueur à la date d'effet du réaménagement fixée au 1er juin 2008.

Les taux d’intérêt et de progressivité mentionnés sont révisables en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans le tableau annexé à la date d’effet de l'avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 4 : Le conseil communautaire s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le Conseil autorise le Président à intervenir à chacun des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.- 12 -

Communauté de Communes de la Région de Saverne (000322424)

Annexe n°1 à la délibération du Conseil de Communauté en date du 30 Octobre 2008

Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations

Emprunteur : 000211719 – HABITAT FAMILIAL D’ALSACE SA HLM

N° prêt

réaménagés

(5)

Montant

Réaménagés

(1) (2)

Intérêts

compensateurs

ou différés

refinancés

(1)

Intérêts

compensateurs

ou différés

maintenus

(1)

Quotité

garantie

(en %)

Durée du différé

d’amortissement

(en nombre

d’échéances)

Durée de

remboursement

du prêt

(en nombre

d’échéances)

Date de

1ère

échéance

Périodicité

des

échéances

Taux

d’intérêts

actuariel

annuel

(en %) (3)

Taux de

Période

(en %)

(3)

Nature du

taux ou

index

Marge

fixe sur

index

(en %)

Règle

de

révision

(4)

Taux annuel

de

progressivité

des

échéances

(en %)

Taux annuel

de prog

plancher des

échéances

(en %)

Taux annuel

de prog

amortissement

(en %)

0925357 176 318,59 0,00 0,00 100,00 0,00 24,00 15/11/2008 A 4,33 4,33 Livret A 0,83 DR 0,98 S.O S.O 0933635 125 972,92 0,00 0,00 50,00 0,00 28,00 15/01/2009 A 4,29 4,29 Livret A 0,79 DR 0,48 S.O S.O

TOTAL 302 291,51 0,00 0,00

Ce tableau comporte 2 contrat(s) de prêts

Montant exprimés en euros.

S.O : Sans Objet

Périodicité : A (annuelle), S (semestrielle), T (trimestrielle)

(1) Montants donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours. (2) dont intérêts compensateurs ou différés refinancés

(3) Concernant les prêts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d’évoluer à la date d’effet du réaménagement dans l’hypothèse d’une variation de leur index de référence entre la date d’établissement du présent document et la date d’effet du réaménagement. (4) F : fixe

SR : Le taux d’intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l’index DR : Les taux d’intérêt et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l’index DL : Les taux d’intérêt et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l’index dans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau

(5) Pour les prêts compactés (*), voir le détail des montants dans les annexes suivantes- 13 -

7. RESSOURCES HUMAINES.

7.1. Emplois – Créations et suppression.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,

vu le décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

vu les saisines de la Commission Administrative Paritaire et du Comité Technique Paritaire,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré par 36 voix pour et 1 contre,

DECIDE

- de créer au tableau des effectifs, les emplois permanents à temps complet et non complet suivants :- 14 -

- d’autoriser le Président à signer les arrêtés de nomination,

- de supprimer au tableau des effectifs, l’emploi permanent à temps non complet suivant :

Filière Grade Catégorie Textes de référence Nombre d’emploi Ancienne durée

hebdomadaire

de service

Date

d’effet Observations

MEDICO-SOCIALE Puéricultrice de Classe Normale A

Décret n° 92-859 du

28 août 1992 portant

statut particulier du cadre

d’emplois des

puéricultrices

1 28/35ème 01/11/2008 Création de l’emploi à temps plein

Filière Grade Catégorie Textes de référence Nombre d’emplois Durée

hebdomadaire

de service

Date d’effet Observations

ADMINISTRATIVE Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe C Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 1 35/35ème 01/11/2008 Création

MEDICO-SOCIALE Auxiliaire de Puériculture C Décret n° 92-865 du 28 août 1992 1 17,5/35ème 01/11/2008

Pour satisfaire à la règlementation

en vigueur (décret

n° 2007-230 du

20 Février 2007)

MEDICO-SOCIALE Educateur Principal de Jeunes Enfants B Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 1 35/35ème 01/11/2008 Avancement de grade

MEDICO-SOCIALE Puéricultrice de Classe Normale A

Décret n° 92-859 du

28 août 1992 portant

statut particulier du cadre

d’emplois des

puéricultrices.

1 35/35ème 01/11/2008

Augmentation de la

durée hebdomadaire de

service afin d’assurer la

coordination des

Structures Enfance et

des Institutions- 15 -

8. HABITAT.

8.1. Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers.

Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 Décembre 2002,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE

- d’accorder les subventions d’un montant total de 8.100,91 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin, AUTORISE

- le Président à liquider les versements.

Le crédit est inscrit au budget.- 16 -

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS

Bénéficiaire Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes Logement - Adresse

Montant

GRIES-BACHERT

Vincent - Caroline

Enduit : 427,36 m² X 3,10 €

Finition : 484 m² X 2,30 € 2.438,02 € 8 rue de l'Ecole

67790 STEINBOURG

VENDRAMIN Stéphane Toiture : 170 m² X 3,10 € 527,00 € 3 rue Metzel 67700 MONSWILLER

GERBER Claude Enduit + Finition : 95 m² X 5,40 € 513,00 € 2 rue des Bains 67700 SAVERNE

HALTER Martine Enduit : 239,43 m² X 3,10 € Finition : 239 m² X 2,30 € 1.291,93 € 5 impasse du Bastberg 67330 HATTMATT

FAULHABER Daniel

Fenêtres : 11 X 38,50 €

Volets : 3 X 38,50 €

Porte : 1 X 77,00 €

Toiture : 149,92 m² X 3,10 €

Eléments pierre de taille : 1.323,56 € X 15%

1.279,29 € 9 rue de Marmoutier 67700 GOTTENHOUSE

IMBS Laurent Toiture : 207,50 m² X 3,10 € 643,25 € 28 rue Principale 67270 SAESSOLSHEIM

MEYER Robert Toiture : 138 m² X 3,10 € 427,80 € 7 rue de la Chaîne 67490 DETTWILLER

WARIN Mathilde Finition : 84,56 m² X 2,20 5 fenêtres X 38,50 € 386,99 € 64 Grand Rue 67700 SAVERNE

LAMPS Christophe Finition : 258,10 m² X 2,30 € 593,63 € 17 rue de Saverne 67700 OTTERSTHAL- 17 -

9. DIVERS.

9.1. Question écrite de Monsieur Emile BLESSIG, Conseiller Communautaire.

Les nouvelles technologies et l'accès au haut débit sont devenus incontournables pour l'attractivité d'un territoire.

Dans la mesure où cette compétence fait partie de l'intérêt communautaire, je crois nécessaire de faire le point sur le sujet et je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communautaire un point sur la stratégie de la CCRS en matière de nouvelles technologies et de haut débit.

De ce point de vue-là, je vous serais reconnaissant de bien vouloir apporter au conseil les précisions concernant les différents rapports avec les principaux aménageurs en matière de réseaux, c'est-à-dire France Télécom, le Conseil Général avec le délégataire de la technique Wimax, ainsi que la Région et ses projets avec Alsace Connexia, ceci dans la perspective de la résorption des zones blanches identifiées sur notre territoire.

En second lieu, il serait intéressant d'avoir des précisions sur la politique communautaire en matière d'accès aux services et sur les missions et les objectifs quantifiés de la cyberbase.

 Réponse orale de M. Jean-Marc DISS, Vice-Président en charge de la résorption des zones d’ombre.

M. Jean-Marc DISS rappelle l’historique du dossier des zones d’ombre, notamment en ce qui concerne les câbles et l’abandon de cette voie pour des raisons de coût disproportionné et de technologie dépassée.

Il donne un bref historique sur la Cyberbase et les nouvelles orientations dédiées à l’emploi (gestion par la Maison de l’Emploi et de la Formation de Saverne, et labellisation Cyberbase emploi).

Il présente les différentes technologies exploitables en passant par un bref récapitulatif concernant la problématique et les contraintes de distances de l’ADSL :

- NRA-ZO : coûts élevés pour la Collectivité ;

- WiMAX : déploiement en cours (c’est une question de mois). L’exploitation est prévue pour Janvier 2009. Le coût est nul pour la Collectivité mais il y

existe un risque de couverture non complète ;

- Satellite : c’est une solution émergente, mais pour laquelle on manque de recul. Les coûts de l’abonnement et de l’installation initiale des équipements ne

sont pas négligeables. De plus, cette technologie propose des débits

moindres.

Puis il énumère les principales mesures du plan BESSON dont certaines pourraient apporter de nouveaux éléments dans l’avancée de ce dossier.

Il laisse la parole au Député-Maire, M. Emile BLESSIG, pour donner plus de détails à ce propos.

M. Emile BLESSIG présente le plan BESSON avec un fort rappel des points concernant le droit au raccordement internet de chacun.- 18 -

Il évoque également le projet Cyberbase initialement prévu pour l’initiation et la formation aux Technologies de l’Information et de la Communication (T.I.C.). Selon lui, des besoins existent toujours vis-à-vis des retraités et des handicapés notamment.

Il avance certains axes de travail qui sont à privilégier, à savoir, la juxtaposition et la complémentarité des technologies (ADSL, WiMAX, Satellite…).

Il demande aux Communes de faire les démarches nécessaires pour obtenir les informations quant aux réseaux (fourreaux, conduites…) présents dans leur sol afin de recenser l’existant.

Suite à la proposition du Président de faire porter ce dossier par le Pays de Saverne Plaine et Plateau, il invite plutôt la Communauté de Communes de la Région de Saverne à se rapprocher de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier afin de collaborer et mutualiser les expériences et les acquis, car il s’agit de portage de projet à part entière et qu’il est nécessaire, sur ce genre de dossier, de fonctionner par territoire de proximité.

M. Jean-Claude DISTEL fait remarquer que le coût de l’abonnement moyen au Satellite est supérieur à l’ADSL. Cette différence creuse encore plus l’inégalité des Communes de THAL-MARMOUTIER et REINHARDSMUNSTER.

Il rappelle que l’ancienne mandature aurait promis l’ADSL par fibre optique pour fin 2007.

M. Jean-Paul KRAEMER précise que sa Commune est concernée également.

M. Jean-Marc DISS répond que les accès par satellite peuvent être une solution de secours et complémentaire.

* * * * * *

Le Président lève la séance à 22 h 00 et invite l’ensemble des Conseillers au verre de l’amitié.

* * * * * *

Saverne, le 31 Octobre 2008

Le Président

Signé

Pierre KAETZEL- 19 -

Le présent rapport comportant 9 points est signé par tous les Membres présents :

REINHART OSSWALD HUTTLER KINTZELMANN

JUNDT SCHNELL GOETZ HORNECKER

PETER KRIEGER OBERLE P. ERNST

DISS LUTZ PHILIPPE KUHN

KAETZEL FONTANES BOSS GERARD

LUX EICHHOLTZER STENGEL MULLER D.

WOLFF BLESSIG MERTZ LEYENBERGER

STEFANIUK BURCKEL CRIQUI JAN

KRAEMER SCHALCK DISTEL WINTZ

HAETTEL