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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 15032018
Document publié le Jeudi 15 mars 2018
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget,
Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 15 mars 2018
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65 Présents : 49, 50 à compter du point 29, 49 à compter du point 30, 50 à compter du point 31, 49 à compter du point 36
Pouvoirs : 10
Absents : 6, 5 à compter du point 29, 6 à compter du point 30, 5 à compter du point 31, 6 à compter du point 36
Date de convocation du Conseil Communautaire : 9 mars 2018.
Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR.
Présents :
Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Valentine FRITSCH à compter du point 29, Gilbert HUTTLER, Yves STEVAUX à compter du point 31, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Alain SUTTER, Marcel BLAES, Alain GRAD, Daniel GAUTHIER, Bernard LUTZ, Danièle EBERSOHL, André CHRIST, Jean-Claude WEIL, Aimé DANGELSER, Michèle FONTANES, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Henri WOLFF jusqu’au point 35, Stéphane LEYENBERGER, Christophe KREMER, Laurent BURCKEL, Christine ESTEVES, Pascal JAN, Jean-Claude BUFFA, Carine OBERLE, Médéric HAEMMERLIN, Alain BOHN, Christian KLEIN, Jean-Michel LOUCHE, Gabriel OELSCHLAEGER, Roger MULLER, Thierry HALTER, Béatrice LORENTZ, Viviane KERN, Laurent HAHN, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ jusqu’au point 29, Jean-Claude HAEËETTEL, Jean-Marc GITZ. Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
M. Olivier SCHLATTER donne pouvoir à M. Claude ZIMMERMANN. M. Denis REINER donne pouvoir à M. Dominique MULLER.
Mme Angèle ITALIANO donne pouvoir à M. Jean-Claude WEIL.
Mme Marie-Paule GAEHLINGER donne pouvoir à Mme Michèle FONTANES. Mme Béatrice STEFANIUK donne pouvoir à Mme Carine OBERLE.
Mme Eliane KREMER donne pouvoir à M. Pascal JAN.
M. Dominique DUPIN donne pouvoir à Mme Christine ESTEVES.
Mme Françoise BATZENSCHLAGER donne pouvoir à M Stéphane LEYENBERGER. Mme Najoua M'HEDHBI donne pouvoir à M. Jean-Michel LOUCHE. M. Franck HUFSCHMITT donne pouvoir à Mme Béatrice LORENTZ.
Assistaient également :
MM Jean-Paul PFEIFFER, André SCOTT, Jean-Loup TRÜUCHE, Denis SCHNEIDER, Joseph LERCH et Dominique ANTON.
Absents :
Mmes et MM. Pierre KAETZEL, Mireille OSTER, Laurence BATAILLE et Emmanuel MULLER
Invités présents :
M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace.
Administration :
M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général Adjoint.
Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale. M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique.
M. Frédéric AVELINE, Directeur du Pôle Economie et Environnement.
Page - 2 - sur 82 I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MARS 2018
N° 2018 — 23
N° 2018 — 24
N° 2018 —-25
N° 2018 —-26
N° 2018 —-27
N° 2018 —-28
N° 2018 — 29
N° 2018 — 30
N° 2018 —-31
N° 2018 — 32
N° 2018 — 33
N° 2018 — 34
N° 2018 —-35
N° 2018 — 36
N° 2018 — 37
N° 2018 — 38
Ordre du jour
Secrétaire de Séance — Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 1 du 1% février 2018 — Approbation.
AFFAIRES GENERALES
Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire —
Compte rendu (Arrêtés).
Modifications des statuts.
Harmonisation des statuts — Délibération complémentaire.
Contrat de ruralité.
Dissolution du Syndicat Mixte du SCoT de la Région de Saverne et transfert de la
compétence SCoT au PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau.
PETR - Transfert de la compétence plan climat air énergie.
| RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau des effectifs. n
FINANCES
Comptes de gestion 2017 du Trésorier - Communauté de Communes de Saverne-
Marmoutier-Sommerau.
Comptes Administratifs de l’exercice 2017 — Communauté de Communes de
Saverne-Marmoutier-Sommerau.
Affectation des résultats d’exécution 2017 du budget principal et des budgets
annexes.
Bilan annuel 2017 des acquisitions et des cessions immobilières.
Ouverture de crédits d’investissements avant le vote du budget (dépenses
informatique).
Rapport d’orientation budgétaire 2018 de la Communauté de Communes du Pays
de Saverne.
Rapport sur la dette - Communauté de Communes du Pays de Saverne.
|
| AFFAIRES IMMOBILIERES Cession de parcelles par la Communauté de Communes du Pays de Saverne à la société SOPIC — ZAC de Marmoutier.
—
Demande de subvention pour le bureau d’accès au logement, service
d’accompagnement dans la recherche d’un logement.
HABITAT |
| DIVERS
Page - 3 - sur 82 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires, il remercie M. Francis KLEIN ainsi que M Guillaume ERCKERT, des DNA, de leur présence.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION |
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Mickäel VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- Annonce du décès d’un agent en activité à l'ALSH d'Altenheim : Mme Liselotte MARXER. - Rappel des prochaines réunions portant sur le projet de territoire.
- Office de tourisme: M Jean-Claude BUFFA présente la démarche de l’OT consistant à
rencontrer les maires volontaires des communes membres.
- Taxe de séjour: une réunion d'information à l'attention des maires et des hébergeurs est
programmée le 23 mars à 17h30.
PROCES VERBAL N° 1 DU 1‘ FEVRIER 2018 — APPROBATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
L DELIBERATION |
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
-__ d’approuver le procès-verbal n° 1 du 1% février 2018.
Page - 4 - sur 82 N° 2018 - 23
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
Arrêté 02/2018 Portant modification du règlement de fonctionnement de la crèche familiale à Saverne,
Arrêté 03/2018 Portant modification du règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Dettwiller,
Arrêté 04/2018 Portant modification du règlement de fonctionnement du Multi-Accueil de Saverne, Arrêté 05/2018 Portant modification du règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie de Marmoutier,
Arrêté 06/2018 Portant fixation des tarifs d’accueil d'urgence des structures petite enfance.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de ces informations.
N° 2018 — 24
AFFAIRES GENERALES
MODIFICATIONS DES STATUTS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
En séance du 1% février 2018, le Conseil Communautaire avait modifié sa délibération du 21 septembre 2017, qui adoptait les nouveaux statuts de la Communauté de Communes visant à harmoniser les compétences suite à la fusion.
Page -5 - sur 82 La modification tendait à tenir compte des observations formulées par les services préfectoraux dans le cadre du contrôle de légalité de la délibération du mois de septembre passé, modification dont les termes avaient été validés par la Préfecture avant la séance du 1° février.
Les Communes membres ont été invitées à redélibérer sur les statuts modifiés. Lors de cette consultation, il a été constaté que la compétence obligatoire « aménagement de l’espace » avait été reprise par erreur telle qu’elle figure dans le Code Général des Collectivités Territoriales, omettant involontairement le fait qu’une majorité qualifiée de Communes s’était prononcée contre le transfert à la ComCom de la compétence PLUI.
Aussi, il n’y a pas d’autre alternative que de redélibérer sur la modification des statuts et de relancer la consultation des Communes.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 septembre 2017 approuvant
l'harmonisation des statuts,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017,
Vu la lettre d’observations de M. le Préfet du 2 janvier 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire du 1° février 2018, qu’il convient de rectifier,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins 2 abstentions (MM. Marc WINTZ et Mickaël VOLLMAR)
- d’adopter la modification des statuts issus de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017
comme suit :
I) COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Page - 6 - sur 82 5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II) COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2) Politique du logement et du cadre de vie ;
3) Création, entretien et aménagement de voirie ;
4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
5) Eau;
6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
II) COMPETENCES FACULTATIVES
e Petite Enfance
Etude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de la petite enfance
e Enfance
Etude, création, aménagement, entretien et gestion ou soutien à des structures et des services en faveur de l’enfance : ALSH, accueil périscolaire ou autres actions menées en partenariat avec la CAF ou autres collectivités ou organismes, à l’exception des temps d’encadrement pendant le temps scolaire
° Transports
Organisation du service de transport collectif à la demande par délégation de la Région Grand-Est.
Page - 7 - sur 82 e Eveil musical dans les écoles maternelles et élémentaires
e Technologies de l’information et de la communication
- Mise en place ou participation à la mise en place d’infrastructures nécessaires pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
- Investissement et maintenance du matériel informatique des relais communaux ;
- Prise en charge financière des noms de domaine des sites Internet des communes membres.
e Centre de secours et d’incendie
La communauté de communes verse des contributions annuelles au SDIS, conformément à la
convention signée avec celui-ci (contribution ou fonctionnement, à l'investissement, contingent, allocation vétérance)
e Participation à des actions d'aménagement et de protection des paysages et des espaces naturels remarquables
+ Aménagement, construction, entretien et gestion des équipements à vocation
économique, d’emploi et de formation
Sont concernés la Maison des Entrepreneurs à Saverne, l’Espace Eco-entreprenant à Monswiller, le Pôle Tertiaire de la Licorne à Saverne, la Maison de l’Emploi et de la Formation à Saverne. Les autres bâtiments à vocation économique sont les pépinières et hôtels d'entreprises ainsi que les ateliers-relais.
e Gestion du bâtiment abritant le service informatique du livre foncier d'Alsace Moselle
e Participation à l'aménagement et à la promotion de circuits pédestres et cyclables
e Autres domaines exercés dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
4° maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols
12° animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
e Assainissement sur le territoire des communes de DIMBSTHAL, HENGWILLER, LOCHWILLER, MARMOUTIER, REUTENBOURG, SOMMERAU et SCHWENHEIM
e Golf de la Sommerau
La Communauté de communes du Pays de Saverne confirme sa qualité de membre jusqu’à la dissolution du syndicat mixte du golf de la Sommerau telle que prévue par l’arrêté préfectoral du 1° juin 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du golf public de la Sommerau.
Page - 8 - sur 82 Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés de ses membres présents ou représentés.
N° 2018 — 25
AFFAIRES GENERALES
HARMONISATION DES STATUTS - DELIBERATION COMPLEMEN-
TAIRE.
En date du 7 décembre 2017, le Conseil de Communauté avait chargé M. le Président de prendre les dispositions techniques et/ou conventionnelles nécessaires dans le respect des dispositions règlementaires en vue de la restitution de certaines compétences aux communes membres sur la base du projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne approuvé le 21 septembre 2017.
Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet avait demandé qu’une nouvelle délibération soit prise en 2018 et qui définira clairement quels sont les impacts pratiques de la restitution de compétences.
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Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
des impacts pratiques de la restitution/modification de compétences.
N° 2018 — 26
AFFAIRES GENERALES
CONTRAT DE RURALITE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La mise en œuvre du contrat de ruralité entre dans sa deuxième année. Le comité de pilotage
s’est réuni le 16 février 2018 pour examiner la liste des projets qui seront proposés pour une
attribution de subvention au titre du programme 2018 du contrat.
Il s’agit des projets qui n’ont pas été retenus en 2017 et qui sont maintenus pour 2018 et des
projets nouveaux qui sont présentés pour 2018.
La liste provisoire sera présentée en réunion. A ce jour, les éléments sont provisoires.
L’enveloppe financière affectée au contrat qui nous concerne n’est pas encore connue.
Le Conseil était appelé à émettre un avis sur la liste des opérations en séance de ce jour,
lorsque les données définitives auront été arrêtées.
Il est précisé que les éléments nécessaires pour délibérer ne sont toujours pas disponibles, et notamment l'enveloppe financière affectée au contrat de territoire. Un rééquilibrage sera à faire en fonction des projets réalisés l’année passée.
Le Conseil Communautaire prend connaissance de la liste des projets présentés au titre de la programmation 2018, qui intègre les projets non retenus en 2017, mais qui sont maintenus.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après oui l’exposé du Président,
Prend acte
de la communication faite sur ce dossier.
21 N° 2018 — 27
AFFAIRES GENERALES
DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE LA REGION DE
SAVERNE ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE SCOT AU PETR
DU PAYS DE SAVERNE PLAINE ET PLATEAU.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
L'association du pays de Saverne, plaine et Plateau a été créée en 2002 dans le cadre des
dispositions de la LOADDT. Depuis la mi-2016, les élus du pays travaillent à la transformation du pays en PETR tel que prévu par la loi MAPTAM.
e Février 2017 : adoption des statuts par les 3 EPCI et désignation des délégués
° 17 mars 2017 : arrêté préfectoral portant transformation du Pays de Saverne, Plaine et Plateau en PETR
e 28 octobre 2017 : installation du comité syndical, élection du président et des membres du bureau
Les EPCI membres du PETR sont :
e Communauté de communes du Pays de Saverne ;
e Communauté de communes de Hanau La Petite-Pierre ;
e Communauté de communes de l’ Alsace Bossue.
Le syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne a été créé en 2003. Après les fusions
d’EPCI consécutives à la loi NOTRE, le périmètre du SCOT a été modifié en 2017. Aïnsi, à
fin 2017, les périmètres du SCOT de la région de Saverne et du PETR Pays de Saverne,
Plaine et Plateau sont identiques. Conformément aux dispositions de l’article L. 6741-3 du CGCT, les EPCI souhaitent optimiser leurs moyens et confier l’élaboration, la révision et la modification du schéma de cohérence territoriale au PETR.
e Le syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne ainsi que les 3 EPCI membres
doivent décider de la dissolution du syndicat mixte du Scot avec effet au 31 mars ;
e Le syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne, les 3 EPCI membres et le PETR
Pays de Saverne, Plaine et Plateau doivent signer une convention qui porte principalement
sur :
o Le transfert au 1% avril du personnel du syndicat mixte du SCOT de la Région
de Saverne au PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau, soit 2 agents
fonctionnaires (1 attaché et un rédacteur principal) représentant 1.23ETP
o Le transfert de l’actif
o Le transfert des archives
e Les 3 EPCI membres du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau doivent transférer la
compétence SCOT au PETR avec effet au ler avril 2018.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
e L.5741-1 à L.5741-5 relatifs au pôle d’équilibre territorial et rural ;
22 e _L. 5212-33 relatif à la dissolution des syndicats de communes
e L. 5211-26 relatif à la liquidation des EPCI
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant transformation du Pays de Saverne Plaine et
plateau en pôle d’équilibre territorial et rural
Vu les statuts Syndicat Mixte du SCOT de la Région de Saverne, adoptés par le Conseil de Communauté en date du 17 avril 2017
Vu les statuts du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau
Considérant que le pôle d’équilibre territorial et rural « Pays de Saverne, plaine et plateau » et le syndicat mixte du SCoT de la Région de Saverne ont le même périmètre, à savoir :
e Communauté de communes du Pays de Saverne ;
e Communauté de communes de Hanau La Petite-Pierre ;
e Communauté de communes de l’Alsace Bossue.
Considérant que lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma ;
Considérant que le syndicat mixte du SCOT de la région de Saverne peut être dissout par arrêté préfectoral après le consentement de tous ses membres
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité.,
moins une abstention (M. Médéric HAEMMERLIN).
a) de demander la dissolution du Syndicat mixte du SCOT de la région de Saverne en
fixant la fin d’exercice de compétence du syndicat mixte du SCOT de la région de
Saverne au 31 mars 2018 à minuit,
b) de transférer au PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau la compétence d’élaboration,
révision et modification du schéma de cohérence territorial à compter du 1° avril,
c) d’autoriser le Président à signer la convention de dissolution donnant lieu à répartition
des résultats comptables, des restes à réaliser, de l’actif et du passif (immobilisations, biens, subventions d’équipement, trésorerie, etc), de la dette et du personnel,
convention dont projet ci-dessous,
d) de charger le Président de toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la
présente et notamment d’adresser au Préfet la demande d’arrêté de fin de compétence
du syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne.
23 Projet de convention de dissolution du syndicat mixte
du SCoT de la région de Saverne.
Préambule :
Par arrêté préfectoral du 17 mars 2017, l’association du Pays de Saverne, Plaine et Plateau a
été transformée en pôle d’équilibre territorial et rural (PETR).
Les EPCI membres du PETR sont :
e Communauté de communes du Pays de Saverne ;
e Communauté de communes de Hanau La Petite-Pierre ;
e Communauté de communes de l’Alsace Bossue.
Le syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne a été créé en 2003. Après les fusions
d’EPCI consécutives la mise en oeuvre du SDCI en application de la loi NOTRE, le périmètre du syndicat mixte du SCOT de la région de Saverne.
Ainsi, à fin 2017, les EPCI membres du syndicat mixte du SCOT de la région de Saverne
sont :
e Communauté de communes du Pays de Saverne ;
e Communauté de communes de Hanau La Petite-Pierre ;
e Communauté de communes de l’Alsace Bossue.
L'article. L. 5741-3. - I. du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui le composent, l'élaboration, la révision et la
modification de ce schéma. »
Dans un souci de rationalisation des moyens et d’optimisation de l’action publique, les EPCI souhaitent confier l'élaboration, la révision et la modification du schéma de cohérence territoriale au PETR.
Entre les soussignés :
Syndicat Mixte du SCOT de la Région de Saverne représenté par son Président, M. Stéphane LEYENBERGER
d'une part,
Et le PETR Pays de Saverne Plaine et Plateau représenté par son Président, M. Stéphane LEYENBERGER ;
Et la Communauté de Communes du Pays de Saverne représentée par son Président, M. Dominique MULLER ;
Et la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre représentée par son Président, M. Jean ADAM ;
Et la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue représentée par son Président, M. Marc SENE
24 D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
e L. 5741-3-I permettant à un PETR de se voir confier par ses EPCI membres l'élaboration, la révision et la modification du schéma de cohérence territoriale
e L. 5212-33 relatif à la dissolution des syndicats de communes
e L.5211-26 relatif à la liquidation des EPCI
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les statuts Syndicat Mixte du SCOT de la Région de Saverne, adoptés par les organes délibérants des collectivités membres
Vu les statuts du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau
Vu les délibérations
e N° xx du xxx pour le syndicat mixte du SCOTde la région de Saverne
e N° xx du xxx pour le PETR pays de Saverne, plaine et Plateau
e N° xx du xxx pour la communauté de communes du pays de de Saverne
e N° xx du xxx pour la communauté de communes de Hanau La Petite-Pierre
e N° xx du xxx pour la communauté de communes de l’ Alsace Bossue
Vu l'avis du comité technique du 20 mars 2018
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la liquidation du syndicat
mixte du SCoT de la région de Saverne en définissant notamment la répartition des résultats comptables, des restes à réaliser, de l’actif et du passif, de la dette et du personnel
consécutives aux modifications structurelles
Article 2 : Prise d’effet
La présente convention prendra effet
e dès le 1% avril 2018 pour les dispositions relatives
o au personnel
o à l’exercice de la compétence SCoT par le PETR
Sous réserve d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du SCoT de la région de Saverne
e À la date de l’arrêté préfectoral de dissolution du syndicat mixte du SCoT de la région de Saverne pour l’attribution de l’actif et du passif, l'affectation des archives et autres éléments.
Article 3 : Répartition et situation des agents
Les agents concernés par la présente convention seront intégrés de plein droit au PETR pays de Saverne, Plaine et Plateau.
Les agents fonctionnaires conservent leur grade, ainsi que leurs conditions de statut et d'emploi initiales. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du
25 troisième alinéa de l'article 111 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Collectivité Collectivité
d’origine d’accueil
Syndicat mixte du SCOT de la | PETR Pays de Saverne, Plaine Agent 1 ee région de Saverne et Plateau
Statut Fonctionnaire Fonctionnaire
Grade Attachée territoriale Attachée territoriale
Durée hebdomadaire du travail 35/35 35/35
Emploi occupé Directrice Directrice adjointe
Echelon 3 3
Indice majoré de rémunération
418 mais conserve à titre
personnel l’indice brut 703 et
l’indice majoré 588
418 mais conserve à titre
personnel l’indice brut 703 et
l’indice majoré 588
Régime indemnitaire RIFSEEP (CIA) RIFSEEP (CIA)
Protection sociale
complémentaire, participation
de l’employeur
Santé : 40€/mois
Prévoyance : 30€/mois
Santé : 40€/mois
Prévoyance : 30€/mois
NBI Non Non
Titres-restaurant Non Non
SFT Non Non
Complément de rémunération Non Non
Compte épargne temps Non Non Autres avantages CNAS CNAS . . 16 rue du Zornhoff 16 rue du Zornhoff Lieu de travail Saverne Saverne
Lun au ven Lun au ven
Horaires 8h15-12h00 8h15-12h00
13h30-17h30 13h30-17h30
Collectivité d'origine Collectivité d'accueil
Syndicat mixte du SCOT de la | PETR Pays de Saverne, Plaine et Agent 2 +
région de Saverne Plateau
Statut Fonctionnaire Fonctionnaire
Grade | Rédacteur principal 1°" classe Rédacteur principal 1°"® classe
Durée hebdomadaire du travail 8/35 8/35
Emploi occupé Assistante de direction Assistante administrative
Echelon 4 4
Indice majoré de rémunération 437 437
Régime indemnitaire RIFSEEP (CIA) RIFSEEP (CIA)
Protection sociale
complémentaire, participation
de l'employeur
Santé : 40€/mois
Prévoyance : 30€/mois
Santé : 40€/mois
Prévoyance : 30€/mois
NBI Non non
. 8.90€ Titres-restaurant Non Part. employeur : 50%
SFT Non Non
Complément de rémunération Non Non
Compte épargne temps Non Non
Autres avantages CNAS CNAS
. . 16 rue du Zornhoff 16 rue du Zornhoff Lieu de travail Saverne Saverne
Horaires
Lundi : 8h00 — 12h00
Mercredi : 8h00 — 12h00
Lundi : 8h00 — 12h00
Mercredi : 8h00 — 12h00
26 Le syndicat mixte du PETR supporte les charges financières correspondant aux personnels qui
lui sont transférés.
Article 4 : Aspects budgétaires
Les opérations de liquidation se font selon les dispositions de l’article L 5211-26 du code
général des collectivités territoriales.
A compter du ler avril 2018, sous réserve de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte du SCoT de la région de Saverne conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.
L’organe délibérant de l’EPCI a jusqu’au 31 mars pour adopter le budget de liquidation. Dans l'attente de l’adoption du budget de liquidation, l’ordonnateur de l’EPCI met en recouvrement les recettes et engage, liquide et mandate les dépenses selon les modalités fixées par l’article L. 1612-1 du CGCT. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans ces conditions.
Le budget de liquidation est un acte budgétaire autorisant les dépenses et les recettes nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation, à l’appui duquel le comptable paie les dépenses pendantes et recouvre les recettes intervenant après l’arrêté de dessaisissement des compétences. Il permet la sécurisation du paiement de la dépense par les comptables publics durant la phase de liquidation. Il comprend notamment les dépenses relatives à la liquidation sur le fondement d’un engagement juridique existant à cette date. Sont également inscrites les dépenses de personnel et à caractère général permettant à la structure administrative du groupement de continuer d’exercer ses tâches de liquidation, les
annuités d’emprunt.….
Lorsque la trésorerie de l’EPCI ne permet pas de couvrir l’ensemble des charges liées à sa dissolution, l’établissement public ne peut faire appel qu’aux contributions budgétaires de ses membres qui constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires. Il ne peut, en effet, lever de
nouveaux produits de fiscalité ou des redevances.
Le compte administratif du dernier exercice d’activité du groupement doit être adopté au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle où a été prononcée la fin de l’exercice des
compétences.
La liquidation du groupement est acquise lorsque le comptable constate que les dernières opérations relatives à la liquidation sont achevées. Il en informe alors le préfet.
Dès lors, lorsque le compte administratif de l’année de liquidation du groupement a été voté, le préfet prononce alors la dissolution du groupement par arrêté et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l’ensemble de l’actif et du passif figurant au compte administratif du groupement dissous.
Les éléments d’actif et de passif subsistant seront intégrés dans la comptabilité du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau au vu de l’arrêté préfectoral de dissolution et de l’état de transposition des comptes du syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne.
27 Article 5 : Biens meubles et immeubles
Les biens meubles et immeubles subsistant à l’issue des opérations de dissolution seront
transférés au PETR pays de Saverne, plaine et Plateau.
Néanmoins, dans l’attente de dissolution, ces biens seront mis à disposition, à titre gratuit, au PETR Pays de Saverne, plaine et Plateau qui en assurera alors l’entretien courant.
Article 6 : Archives
A l’issue de la procédure de dissolution, les archives du syndicat mixte du SCOT de la région de Saverne seront versées au service public d’archive dont dépend le PETR.
Article 7 : difficultés de mise en œuvre, litiges
En cas de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la présente et en dehors des cas prévus par la réglementation - notamment à l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales -, les parties signataires pourront préciser par avenant les termes de la convention.
A défaut d’accord, les litiges concernant la présente convention ainsi que son application relèvent de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture du Bas-Rhin et notifiée aux tiers
impactés par la répartition du personnel.
Fait à Saverne., le ......................... , en 5 exemplaires
Pour le syndicat mixte du SCOT de la région de Pour le PETR Pays de Saverne, Plaine et
Saverne Plateau
le Président, le Président
Stéphane LEYENBERGER Stéphane LEYENBERGER Signature / Cachet Signature / Cachet
Pour la communauté de communes Pour la communauté de communes
de l’Alsace Bossue de Hanau la Petite-Pierre le Président le Président
Marc SENE Jean ADAM Signature / Cachet Signature / Cachet
Pour la communauté de communes
du Pays de Saverne
le Président
Dominique MULLER
Signature / Cachet
28 N° 2018 — 28
AFFAIRES GENERALES
PETR - TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN CLIMAT AIR
ENERGIE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
L'article L.229-26 du code de l’environnement dispose que les EPCI àfiscalité propre existant au 1° janvier 2017 regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan-climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018. Il précise que Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.
Plus généralement, les PETR étant juridiquement assimilés à des syndicats mixtes fermés, l’ensemble des dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la partie législative du code général des collectivités territoriales leur est applicable. L'article L.5211-17 applicables aux syndicats mixtes fermés, et donc aux PETR, précise que «Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »
Le décret 2016-849 du 28 juin 2016 et l’arrêté 2017-183 du 7 août 2016 précisent les conditions de mise en œuvre de ces plans climat-air-énergie territoriaux.
Depuis 2010, le pays de Saverne, Plaine et Plateau anime un plan climat volontaire ; les territoires de pays ayant été identifiés comme une maille pertinente pour porter un projet de transition écologique et énergétique. Dans cet esprit, le Schéma Climat Air Energie de la Région Alsace (SRCAE) - auquel se substituera le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) de la Région Grand Est - propose des déclinaisons des objectifs à atteindre au niveau des pays.
Ainsi, les EPCI membres du PETR pays de Saverne, Plaine et Plateau ont-ils prévu que le PETR puisse être compétent « pour mettre en œuvre, dans les conditions précisées dans le projet de territoire, pour le compte de ses EPCI à fiscalité propre membres ainsi que pour les EPCI partenaires qui en décideront, les actions notamment en matière d’aménagement de l’espace, d’habitat, de transports et déplacements, de développement économique, de développement touristique, de développement commercial, de promotion, planification et mise en œuvre de la transition écologique et énergétique et toute autre question d’intérêt territorial »
M. Stéphane LEYENBERGER souligne le fait que cet engagement va devenir une compétence
engendrant à l'avenir du temps et un budget.
M. Jean-Michel Louche souhaite connaître l'impact financier de cette opération ?
Les moyens seront rationnalisés en termes de main-d'œuvre et d'étude. Le Président indique
qu'une personne du PSPP sera transférée au PETR. Pour l'heure, le projet est en phase
préparatoire sans données précises.
Il est précisé à M. Médéric HAEMMERLIN que le volet économique décrit plus haut s'inscrit
dans une démarche d'économie circulaire et vient en parallèle des actions de développement
économique du territoire en cours.
29 DELIBERATION
Le Conseil Communautaire
Vu l’article L.229-26 du code de l’environnement relatif à l’obligation faite aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’adopter un plan-climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018 ; Vu l’article L. 5211-17 applicables aux syndicats mixtes fermés ;
Vu le décret 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;
Vu l'arrêté 2017-183 du 7 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;
Vu les statuts du PETR Pays de Saverne, plaine et plateau ;
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins deux abstentions (M. Jean-Michel LOUCHE et Mme Najoua M'HEDHBI par procuration)
a) de transférer la compétence d’élaboration du plan climat-air-énergie territorial au PETR Pays
de Saverne, plaine et plateau,
b) de fixer la date de prise d’effet de la présente décision à la date de prise d’effet de compétence
élaboration, révision, modification du SCOT par le PETR Pays de Saverne, plaine et plateau.
Mme Valentine FRITSCH entre en séance.
N° 2018 — 29
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteurs: Dominique MULLER, Président et Alain SUTTER Vice-Président (volet OPAH-RU)
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
1) Créations de poste
a) Volet gestion de la Maison de l’Emploi et de la Formation
Dans le cadre de la dissolution de l’association Maison de l'emploi et de la Formation de Saverne et de la reprise en régie directe du bâtiment Maison de l’Emploi prévue au 1% avril 2018, deux salariés intègreront les effectifs de la Communauté de Communes pour continuer
30 à effectuer les missions inhérentes au fonctionnement quotidien du bâtiment et de chargé de mission TIC.
Il convient de préciser qu’un tiers du traitement du chargé de mission TIC sera refacturé au PETR et que la Communauté de Communes cessera de verser la subvention annuelle à
l'association Maison de l’Emploi, subvention qui atteignait 87 295.79 € en 2017. Une
convention de prestation de service devra être passée dans ce sens.
De plus, pour assurer la continuité du service locatif, il est proposé de créer un poste de
rédacteur sur les missions de gestionnaire financier et administratif du patrimoine locatif et des affaires immobilières rattaché au service technique.
Qualité statutaire Grade SHRENE RS Date d’effet d’emploi
Adioint technique Gestionnaire du bâtiment
Titulaire 20 ame { (fonctionnement quotidien du bâtiment, | 35/35ème | 01/04/2018 principal de 2% classe Re sécurité)
CDI Technicien Chargé de mission TIC 35/35ème | 01/04/2018
Gestionnaire financier et administratif
Titulaire/CDD Rédacteur du patrimoine locatif et des affaires | 35/35ème | 01/04/2018 foncières
Le poste de gestionnaire financier et administratif a pour objet de dynamiser les locations des
bâtiments.
Suite à la demande de M Jean-Luc Simon, le Président indique que le montant des loyers
temporaires s'élève à 50 000 €.
Il est précisé à M. Henry WOLFF qu'aucun choix n'a encore été fait sur le recrutement de cet
agent.
M. Dominique MULLER indique à M. Claude ZIMMERMANN que le montant de la subvention à la MEF sera proratisée pour l'année 2016.
Conformément à la règlementation en vigueur M. Laurent BURCKEL souhaite que les
délibérations fassent référence au niveau de rémunération pour les créations de poste.
b) Volet OPAH-RU
La convention d'OPAH RU du centre ancien de Saverne a été présentée en janvier aux
services du Département et de l’ANAH qui en ont validé le contenu.
L'engagement de la phase opérationnelle à intervenir nécessite de retenir un prestataire, un
bureau d’études, qui sera en charge du suivi animation du dispositif, pour une durée de 5 ans.
En plus du contenu spécifique à la réhabilitation de l’habitat, l'OPAH nécessitera des
interventions conjointes sur plusieurs thématiques: requalification des quartiers, dossiers
«Opération de Restauration Immobilière (ORI)», patrimoine classé, dynamique commerciale, aménagements des espaces extérieurs, concertation avec les habitants etc. Le bureau d’études ne sera pas en capacité d’intervenir sur ces différents domaines et de concerter les actions.
Face à la complexité du projet et aux partenariats multiples qui sont à mobiliser, l’ANAH a
identifié la nécessité de renforcer l’ingénierie de pilotage et de conduite des OPAH. Il s’agit de coordonner l’ensemble des partenaires, d'accompagner les actions opérationnelles, de
31 suivre les actions structurantes, de mobiliser et suivre les financements.
Pour permettre aux collectivités de se doter de ces moyens de pilotage, une aide au financement de postes de chefs de projets a été instaurée par l’ANAH en novembre 2017. Cette aide est de 50 % sur le coût d’un poste de chargé de mission, comprenant salaire et charges (dans la limite d’un plafond de dépense subventionnable de 80 000 €/an), pour une durée de 7 ans. La subvention est octroyée annuellement pendant toute la durée du programme, et donne lieu à une évaluation à échéance de 5 ans.
Le dispositif prévoit que c’est le maître d’ouvrage de l’OPAH qui est bénéficiaire de l’aide, c’est donc à la communauté de communes d’entreprendre les démarches et procéder au recrutement d’un chef de projet afin de bénéficier de la subvention.
La ville de Saverne a identifié des enjeux forts dans le domaine du renouvellement urbain et estime que la complexité des interventions justifie pleinement le recours à des moyens d'ingénierie de pilotage. Elle propose ainsi de contribuer à hauteur de 50 % au financement d’un poste de chargé de projet compétent en « renouvellement urbain ». Ce recrutement serait alors entièrement financé (50% ANAH/50%Ville de Saverne) et ne représenterait pas de
dépense nette pour la communauté de communes.
Afin d’engager les démarches de demande de subvention et de bénéficier de l’intervention d’un chef de projet dès le lancement de l’'OPAH il est proposé de créer le poste. Les caractéristiques du poste sont les suivantes :
e Grade : attaché territorial
e Type d'emploi : CDD de droit public ou titulaire
e Durée 3 ans renouvelable
M. Laurent BURCKEL insiste sur le fait que la subvention de l'ANAH n'est valable que si la
communauté de communes ouvre ce poste.
Suite à l'interrogation de M Henry WOLFF, il est confirmé que l'embauche ne se fera qu'à compter de la notification de la subvention de l’ANAH.
2) Renouvellement des postes d’apprentis
Le Président propose de renouveler 3 postes d’apprentis :
e Un apprenti préparant le BPJEPS « Activités Aquatiques et de la natation » au Centre Nautique Intercommunal à compter du 1° septembre 2018 pour une période de 12
mois.
e Un apprenti préparant le CAP Petite Enfance auprès de la Halte-Garderie de Marmoutier à compter du 1° septembre 2018 pour une période de 12 mois ou 24 mois.
° Un apprenti préparant le BPJEPS Animation auprès du périscolaire Arc en Ciel à compter du 1° septembre 2018 pour une période de 12 mois.
D DELIBERATION
Le Conseil Communautaire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
32 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code du Travail,
Vu le tableau des effectifs,
Après avis du Comité Technique du 22 février 2018,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 61 voix pour,
une voix contre Médéric HAEMMERLIN
et 3 abstentions (MM. Jean-Marc GITZ. Mickaël VOLLMAR, Alain BOHN).
a) de créer les postes suivants au tableau des effectifs :
os Grade Mission Coefficient | Date d’effet statutaire ; :
d’emploi
Adjoint technique
Titulaire principal de 2°° Gestionnaire du bâtiment 35/35ème 01/04/2018
classe
CDI Technicien Chargé de mission TIC 35/35ème 01/04/2018
Gestionnaire financier et
1e , administratif du patrimoine
Titulaire/CDD Reacenr locatif et des affaires 35/35ème 01/04/2018
foncières
Titulaire/CDD | Attaché territorial | Chargé de mission Habitat — | 55ème | 01/04/2018 Renouvellement Urbain
b) d’autoriser le Président à signer la convention de prestation avec le PETR, qui est
visée ci-dessus,
c) d’autoriser M. le Président à signer une convention relative au cofinancement du
chargé de mission OPAH-RU rattaché administrativement à la communauté de
communes,
d) de charger M. le Président à solliciter l’aide financière de lANAH pour ce poste,
Décide à l’unanimité
de renouveler les 3 postes d’apprentis ci-dessous :
e un apprenti préparant le BPJEPS « Activités Aquatiques et de la natation » au Centre
Nautique Intercommunal à compter du 1 septembre 2018 pour une période de 12 mois,
e un apprenti préparant le CAP Petite Enfance auprès de la Halte-Garderie de Marmoutier à compter du 1° septembre 2018 pour une période de 12 mois ou 24 mois,
33 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
e un apprenti préparant le BPJEPS Animation auprès du périscolaire Arc en Ciel à compter du 1° septembre 2018 pour une période de 12 mois.
M. Marc WINTZ quitte la séance.
N° 2018 — 30
FINANCES
COMPTES DE GESTION 2017 DU TRESORIER - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAVERNE-MARMOUTIER-SOMMERAU.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. Roger Muller, Vice-Président en charges des Finances du 15 mars 2018,
Vu l’avis de la commission des Finances du 27 février 2018,
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant du solde figurant au bilan de l’exercice 2017 des budgets, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que le résultat des comptes administratifs ne laisse apparaître aucune différence avec les comptes de gestion,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- que les comptes de gestion au titre du budget principal et des budgets annexes dressés pour l’exercice 2017 par le Comptable de la Communauté de Communes du Pays de Saverne visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part.
M. Yves STEVAUX entre en séance.
34 Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
N° 2018 —- 31
FINANCES
COMPTES
SOMMERAU.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
ADMINISTRATIFS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L’EXERCICE
DE SAVERNE-MARMOUTIER-
1. COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2017
Suite à l'adoption des comptes de gestion, le Conseil Communautaire est amené à prendre
connaissance et adopter les comptes administratifs présentés par le Président.
La présente note retrace les éléments principaux des comptes administratifs.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 21 717 940.22 €
Rattachements 2017 638 390.19 €
Dépenses totales 2017 22 356 330.41 €
Recettes 23 386 861.99 €
Rattachements 2017 335 110.62 €
Recettes totales 2017 23 721 972.61 €
| Résultat 2017 1 365 642.20 €|
[ Résultat 2016 reporté 2 809 965.39 €]
A Résultat cumulé 2017
Dépenses
4 366 365.81 €
Recettes 7 066 257.96 €
Résultat 2017 2 699 892.15 €
| Résultat reporté ] -54 715.08 €]
B[ Résultat cumulé 2017 | 2645 177.07 €|
B+C
REALISATIONS REPORTS
4 175 607.59 €]
Dépenses reportées
1 738 644.79 €
Recettes reportées 2 295 737.68 €
CI Résultat réports 2017 557 092.89 €
des reports
Excédent de financement de la section
d'investissement, y compris le résultat 3 202 269.96 €
35 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Résultat 2017 hors reports et après
A+Blcouverture du déficit d'investissement |6 820 784.66 €
reporté de 2016
A+B+C RESULTAT COMPTE ADMINISTATIF 2017 |7 377 877.55 €
| PRESENTATION DU RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET GENERAL |
L'examen du compte administratif 2017 de la communauté de communes du Pays de Saverne tient compte de la fusion de cette dernière avec la communauté de communes de Saverne Marmoutier Sommerau au 01/01/2017. En effet, ce qui rend sa lecture plus complexe est que la comparaison avec 2016 n’est pas rendue possible compte tenu des disparités de fonctionnement et de compétence entre les deux anciens territoires aujourd’hui fusionnés.
Les comptes administratifs de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier -
Sommerau sont au nombre de 11 :
Le budget Principal
Le budget ordures ménagères
Le budget de l’EPA CIP et Tourisme
Le budget de l’Hôtel restaurant Alsacien
Le budget de la ZA Faisanderie
Le budget de la ZA Kochersberg
Le budget de la ZA Marmoutier
Le budget de la ZA Martelberg
Le budget de la ZA Saverne Est
Le budget de la ZA Singrist
Le budget de la ZA Steinbourg KKKKKKKKKKSK
Les comptes sont examinés et arrêtés budget par budget. Toutefois, le résultat général s’apprécie par consolidation de tous les comptes budgétaires et en tenant compte des restes à
réaliser en dépenses, comme en recettes.
Les résultats dégagés par les compte administratifs 2017 de la communauté de communes de
Saverne-Marmoutier-Sommerau se déclinent comme suit :
36 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Communauté de Communes du P ays de Saverne
GESTION 2017 - PRESENTATION AGREGEE DES
AIS
ELEMENTS FINANCIERS
SECTION D'INVESTISSEMENT
7 ET Ye |) S)
BUDGET] ORDURES | HR CIP ZA ZAC ZA ZA PRINCIPAL| MENAGER | ALSACIEN SINGRIST [MARMOUTIER | FAISANDE | KOCHERSBE ES RIE RG
SECTION DE FONCTIONNEMENT
À |dépenses de l'exercice 22356 330.41] 2938977.25] 11832.19] 207 661.60 909.23 176 159.27 4 367.44 304 139.30
B [recettes de l'exercice 2372197261] 2751 132.79 208 882.72 171 681.95 0.00 295 711.60
C [résultat de l'exercice (B-A) 1365 642.20] -187 844.46] -11 832.19 1221.12 -909.23 -4 477.32 -4 367.44 -8 427.70
D [résultat reporté 2 809 965.39] 373 301.88] -118 330.44 -476.09| -229 484.39 287 608.45 27 954.76 135 884.73
F [dépenses de l'exercice 4 366 365.81 11 808.99 171 681,95 295 711.60
G recettes de l'exercice 7 066 257.96 2737.15 9 101.67 168 103.37 280 866.30
H [résultat de l'exercice (G-F) 2 699 892.15 2737.15 -2 707.32 0.00 0.00 -3 578.58 0.00 -14 845.30
| résultat reporté -54 715.08 19 510.64] -244 178.88 -140 593.37 -280 866.30
RESTES À REALISER INVESTISSEMENT Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
[L. Le budget principal
Natures de dépenses BP2017 CA2017
(1) Charges de gestion générale 22 233 907.04 € 20 899 955.62 €
Charges de personnel 7 300 000.00 € 7 278 854.33 €
Charges à caractère général 4 468 520.20 € 3 939 052.91 €
Autres charges de gestion courantes 1 416 680.00 € 749 402.85 €
Subventions 599 947.00 € 557 980.17 €
Dotations (attri comp., dsc, FNGIR} 8 448 759.84 € 8 374 665.36 €
(2) Charges financières 1 951 321.41 € 1 456 374.79 €
Charges financières 29 270.00 € 20 552.00 €
Charges exceptionnelles 372777.41€ 59 157.68 €
Intérêts des emprunts 467 646.00 € 419 316.59 €
(3) Dotations et reprise aux amortissements et 1 081 628.00 € | 957 348.52 €
DEPENSES IMPREVUES 796 174.35 €
Virement à la section d'investissement 1 830 000.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 26 811 402.80 € | 22 356 330.41 €
(4) Produits de gestion 23 717 628.00 € 23 699 423.02 €
Contributions directes 12 450 000.00 € 12 466 144.00 €
Autres impôts ettaxes 3 779 112.00 € 3 887 736.19 €
DGF et autres dotations, subv. Et participations 3 786 971.00 € 3 900 959.54 €
Produits des services et du domaine 2 700 931.00 € 2 634 797.11 €
Autres produits (revenus des immeubles...) 773 295.00 € 652 654.32 €
Atténuation de charges 227 319.00 € 157 131.86 €
(5) Produits financiers 198 632.00 € 22 549.59 €
Produits financiers
Produit des cessions
Produits exceptionnels 197 302.00 € 21 219.59 €
Amortissement des subventions 1 330.00 € 1 330.00 €
Excédent de fonctionnement reporté 2 895 142.80 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 26 811 402.80 € 23 721 972.61 €
[(6) Excédent brut de fonctionnement (4-1) | | 2 799 467.40 €|
[(7) Résultat de fonctionnement (6-2+5) | 1 365 642.20 € |
(8) Capacité d'autofinancement brut
= (7) + amortissement (3) 2 322 990.72 €
EEE ELLE
HORS RENEGOCIATION DE LA DETTE
[(9) Amortissement du capital de la dette | | 1 896 294.43 € |
[Capacité d'autofinancement nette (8-9) |
AVEC RENEGOCIATION DE LA DETTE
[(10) Amortissement du capital de la dette 1
| 426696.29€ |
[233079319€|
[Capacité d'autofinancement nette (8-10) I | -780247€ |
38 1. La section de fonctionnement
A. Les dépenses de fonctionnement :
Ventilation des dépenses de fonctionnement 2017
Dotalion aux amor(issentents
4%
Chorpés à caractère général
18% Charges financières
2% Autres charges de
gestion courante
6%
Atlénuations de produils
roversement
37%
Charges de personnel
33%
On peut notamment relever :
e Un taux de réalisation des dépenses de 83 %
CA 2016 CA 2016 CA 2016
VERNE BUDGET CA 2017
2017
otal Chapitre 011 CHARGES À 623 174.72 4 085 866.85 4 939 otal DE 200 459,11 6 067 7 267 473.80 7 297 722. otal 014 7 189 406.84 7 84 8 448 4 otal 042 OP 271 125.62 524 665.41 195 791.03 1 otal 022 - - otal 023 D'INVESTISSEMENT < - otal 65 AUTRES 511 372. 689 166.35 | -1 200 539.01 1 307 66 136 684.44 420 146.01 556 830. 496 otal 67 30 50 982.85 972 177.41 157 otal 3000 614.85 | 18404074.28 | 21404688.83 | 26811402.80 | 22 366
796 17
1 830
Les fluides en détail :
Les dépenses relatives aux fluides représentent 19 % des dépenses des charges à caractère
général.
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
39 Réalisé 2017
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT), 210 472.06
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 297 089.76
60621 COMBUSTIBLES 236 339.48
60622 CARBURANTS 3 850.33
TOTAL] 747 751.63]
+ Les frais de personnels représentent une dépense de 7 278 854.33 €. Le montant cumulé de l’exercice 2016 pour les 2 CC était de 7 267 473 €. Le détail de ce chapitre sera examiné dans le rapport d’orientation budgétaire.
e Les atténuations de produits représentent 37 % des dépenses du budget
général.
© Les attributions de compensations représentent 67 % des dépenses
réalisées sur ce chapitre soit 5 630 174 €
La contribution de la CC pour le FNGIR est de 2 054 066 € et représente 25 % des dépenses réalisées sur ce chapitre. Le montant versé est strictement égal au cumulé des montants versés par les deux anciennes
CC avant fusion.
Les autres dépenses sont notamment la dotation de solidarité communautaire de 450 000 € sur 2017 et le FPIC intercommunal de 189 388 € sur 2017. Le FPIC cumulé de la CC et des communes membres représente une dépense de 415 101 €. La contribution versée au titre de la CC fusionnée a diminué entre 2016 et 2017 de 14%
CA 2016 CA 2016 CA 2016
Nature MARMOUTIER |SAVERNE AGREGE BUDGET CA 2017 2017
7391178 AUTRES RESTIT. AU TITRE DU DEGREV. SR CONTR. DIREC 9 429.00 9 428,42
739211 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 4 740 359.84 4 740 359.84 5 672 904.84 5 630 174.80
739212 DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 400 000.00 400 000.00 450 000.00 450 000.00
739221 FNGIR 172 058.00 1 882 007.00 2 054 065.00 2 054 065.00 2 054 066.00 73925 FPIC 53 342.00 167 040.00 220 382.00 192 360.00 189 388.00
7398 REVERS, RESTIT ET PRELEV. DIVERS {TAXE DE SEJOUR) - 66 950.00 38 558.14
7489 Reversement péréquation ressources interco commun. 1 525.00 1 525.00 3 050.00 3 050.00
Total Chapitre 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 226 925.00 7 189 406.84 7416 331.84 8 448 758.84 8 374 665.3
e Les charges de gestion courante représentent 1 307 383.02 €
© Les subventions versées: 245 000 € à l’EPIC office de tourisme,
197 688 € à l’'EPA CIP tourisme avant la fusion de ces deux entités. L'association RAJ a été subventionnée à hauteur de 203 000 € et la crèche parentale les bambins 93 000 €.
La contribution au SDIS : elle a représenté 141 546.71 € en 2017. Cette compétence n’était exercée en cette année de transition que sur
l’ancien périmètre de la CCPMS.
° Les frais financiers représentent une dépense de 439 868.59 €.
40 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
013
042
73
74
75
11
otat Recettes
B. Les recettes de fonctionnement :
CA 2016 CA 2016 CA 2018
BUDGET
82 1161
70 050.63 213 27
1715.85 1715.85 1
DU DOMAINE & VENTES 372 878. 2 390 2763 ! 2 493 12015 14 508 112.
P. À 616 276.36 | 3531514. 4147 791. 3 786 971.00 827.39 #8 113
45 97 939. 143 580.61
4925 964.00 | 2013912666 | 22578 476.33 | 2681140280 | 23721 972.61
Impôts et taxes
Ventilation des recettes de fonctionnement 2017
Dotations, subventions
etparticipations
16%
Produits exceptionnels
0%
Atténuations de
charges
1%
Autres produits de
gestion courante
3%
Op d'ordres
0%
69%
Produits des services,
du domaine et ventes
diverses
11%
On peut notamment relever :
e Un bon taux de réalisation de 88 % des recettes de fonctionnement
Les atténuations de charges (remboursement des indemnités journalières)
représentent 157 131 € en 2017
e Les produits des services et du domaine représentent une recette de
2 640 715.55 € en 2017.
e Quand aux produits issus de la fiscalité et aux dotations, il est difficile de
comparer les chiffres de 2016 et ceux de 2017. En effet à fiscalité différente
(fiscalité additionnelle, fiscalité unique), les recettes liées aux dotations et aux
produits de la fiscalité sont trop complexes à identifier.
o Les dotations représentent une recette de 3 897 628.94 € en 2017
o Les produits de l’impôt ménage sont de 12 466 144 € sur 2017 les
produits est impôts économiques sont de 3 820 713 €.
e Les revenus des immeubles représentent une recette de 652 654 € en 2017. Il
s’agit principalement des recettes liées aux bâtiments à vocation économique :
o Espace Eco Entreprenant : 39 674.09 €
o Licorne : 48 127.38 €
41 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
o Maison des entrepreneurs : 29 505.02 €
o Maison de l’emploi et de la formation : 420 880.98 €
o Cour d’appel de Colmar : 60 168 €
o EPELFI (Etablissement Public du Livre Foncier) : 53 780 €
2. La section d’investissement :
CA 2016 CA 2016 CA 2016 Taux de
Mature MARMOUTIER SAVERNE AGREGE de L CU réalisation
Total Chapitre 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 2 280 685,40 . 53 489,92 0,00
Total 020 Dépenses Imprévues 280 000,00
Total Chapitre 040 OP ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1715,85 1715,85 1 330,00 1 330,00 100%
Total Chapitre 041 OPERATIONS PATRMONALES 665 310,00 50 499,49 8%
Total Chapitre 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 1225,16 0,00 0%)
Total Chapitre 13 SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT RECUES 758,30
Total Chapitre 18 EMPRUNTS ET DETTES ASSMILES 422 449,66 | 1 396 626,52 | 1 819 076,18 5 860 000,00! 2775 446,33 47%
Total Chapitre 20 MMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 192,87 16 494,23 25 687,10 326 610,36 93 050,12 28%
Total Chapitre 204 SUBVENTIONS D'EQUPEMENT VERSEES 1 603 379,00 158 184,26 | 1761 563,26 495 854,00 52 274,71 11%
Total Chapitre 21 MMOBILISATIONS CORPORELLES 44 340,74 124 462,90 168 803,64 486 177,70 244 815,06 50%)
Total Chapitre 23 MMOBILISATIONS EN COURS 1 068 426,72 243 996,11 | 1312 422,83 2 328 472,86] 1 148 191,83 49%
Total Chapitre 26 TITRES DE PARTICIPATION 30 000,00 0%)
Total Dépenses 3149 504,84 | 4337 449,42 | 5 206 268,86 | 10 528 470,00 4 366 365,81 41%
2016 CA 2016
VERNE BUDGET CA 2017
2017
021
024 -
040 271 125.62 524 665.41
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
à DIVERS ET 441 978.03 89
13
1
subventions
otal
otal 27 544
otal 45 -
otal Recettes 1 417 611.33 4 904 551,43 6 305 543.36 | 10 528 470.00 7 066 257.96
Les résultats excédentaires de la section d’investissement sont à relativiser du fait de
l’opération de renégociation de la dette en cours pour la communauté de communes.
En effet-ce point sera développé dans le rapport de la dette, un emprunt de 4 000 000 € de substitution a été réalisé en 2017 dans le but de remplacer un package d'emprunts A ce stade, un seul contrat a été remis en cause pour près de 2 855 000 €.
Cette démarche fausse le montant de l’excédent de la section d’investissement dans la
mesure où celle-ci a été abondé d’un montant de 4 millions d’euros réellement encaissés
avant d’engager la démarche de renégociation. Un remboursement anticipé de 439 575,95 euros a été effectué mais rejeté par la banque
Par conséquent, il convient de neutraliser en dépenses et en recettes cette écriture deux fois pour obtenir le montant réel de l’annuité de l’exercice de la communauté de communes.
42 A. Les dépenses d’investissement
On peut noter :
e Un taux de réalisation de 41 % des dépenses d’investissement
= L'intégration de l’avance versée à la commune d’Otterswiller dans le patrimoine de la collectivité n’a pas été possible en 2017 ce qui explique l’écart entre le budgété et le réalisé au chapitre 041 en dépenses et en recettes d’investissement
= Le reversement des fonds de concours pour la voirie délibéré fin 2017 sera réalisé en 2018
e Un taux de recouvrement des recettes de 67 % lié principalement à un décalage dans le temps du recouvrement des subventions des projets d’investissements lourds.
Les principales dépenses d’investissement 2017 :
Ÿ Engagement du projet de construction de la Maison de la Petite Enfance à Marmoutier: 105 530.93 €
Ÿ Engagement de la construction du périscolaire d’Otterswiller: 428 965 € ont été versés en 2017 suite au dépôt du permis de construire.
Ÿ” Programme de voirie 2016-2017 ex périmètre de la CCPMS : 509 054 € de dépenses d'investissement ont été réalisées en 2017. Elles concernent notamment le solde du programme de voirie 2016 et le début du programme 2017.
Ÿ” Remplacement des bornes de l’aire d’accueil des gens du voyage pour 67 890 €
Ÿ” Travaux de gros entretien au CNI : 123 773 € ont été consacrés au centre nautique en 2017, après 11 ans de fonctionnement avec notamment le remplacement et l’amélioration des sous face de toits et la réfection du foyer de la chaudière bois ainsi que les bornes d’accès au centre nautique
Ÿ” Renouvellement de matériel informatique pour 30 163.45 €
Ÿ”_ Travaux CIP de l’Orgue nécessaire à l’ouverture de la structure 84 811.45 € (inauguré
le 07/10/2017)
Les principaux reports de crédits :
Ÿ 534513 € pour le 2eme acompte à verser à la commune d’Otterswiller pour la construction du périscolaire
Ÿ” 318 854 € Fonds de concours à verser aux communes de l’ancien périmètre de la CC pour le solde du programme voirie 2017 engagé.
Ÿ 273 106 € pour la poursuite des travaux de réalisation de la maison de l’enfance de Marmoutier
Ÿ 82 900 € de solde de travaux au CIP de l’orgue relatifs à l’amélioration du parcours et à la sécurisation des instruments organum
B. Les recettes d’investissement :
Le taux de recouvrement des recettes de la section d’investissement est de 88.92 % en 2017.
Il s’agit principalement des recettes suivantes :
Ÿ”_ Fonds de compensation à la TVA : 282 570 €
Ÿ”_ Subventions des partenaires extérieurs : 165 618 €
43 Y Le remboursement des avances versées au titre de la compétence de développement économique aux entreprises du territoire : 264 430 €
Ÿ_ L’emprunt : 4 000 000 € pour financer la renégociation de la dette entreprise en 2017.
Les principaux reports de crédits :
Y Le projet de maison de l’enfance de Marmoutier avec 1 178 597 € de subventions
notifiées
Ÿ _ Le périscolaire d’Otterswiller avec 545 700 € de subventions notifiées
Ÿ_ Le solde de la subvention pour la construction de l’hôtel d’entreprises : 17 480 €
Ÿ Le remboursement des communes membres concernant les travaux de voirie 247 600
€
L'écriture de l’affectation du résultat d’investissement 2016 a été réalisée en 2017 à hauteur
de 898 217 €
C. Zoom sur quelques services :
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184 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Les frais de personnel nets ont légèrement diminué en 2017 suite à la prise en compte des remboursements sur rémunération du personnel d’agents en maladie de longue durée.
Les charges générales augmentent légèrement en 2017 par rapport à 2016 mais cette hausse doit être nuancée avec notamment le rattrapage de facturation des dépenses d’eau de 2016 pour près de 40 000 €.
b. Le transport à la demande COMETE :
En 2017, ce service a assuré 2981 courses contre 3 370 courses en 2016.
BILAN FINANCIER 2017
Transport à la demande
DEPENSES RECETTES
Salaires 38 769.46 €|Vente de tickets 8 196.00 €
Assurance 607.39 €|Subwæntions CG67 14 852.62 €
Entretien véhicule 935.06 €
Location 6 532.96 €
Carburant 2 396.51 €
[TOTAL | 49 241.38 €[TOTAL | 23048.62€|
[Résultat (charge restant à la CCPS) = | -26 192.76 €|
Soit 8.79 € par course.
c. Les services Enfance et Petite Enfance :
eL’enfance
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre Mandaté Proportion /
2017 Dépenses globales
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 985 479.62 28%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 2 096 871.86 61%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 346 931.18 10%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 29 507.01 1%
Total Dépenses 3 458 789.67
Fonctionnement
Recettes
Chapitre Titré Proportion /
2017 Recettes globales
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 41 932.46 3%
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERS 1 051 760.19 71%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 375 164.50 26%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 140.17 0%
Total Recettes 1 470 997.32
Résultat Fonctionnement -1 987 792.35
L'exercice de la compétence enfance représente un budget global de 3 458 789 € en 2017.
46 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Les dépenses :
Les charges à caractère général représentent 28 % des dépenses de fonctionnement, dont 43% concernent l’alimentation.
Les charges de personnel représentent 60.62 % des dépenses de fonctionnement.
Répartition des dépenses de la compétence
enfance
67 CHARGES
65 AUTRES EXCEPTIONNELLES
CHARGES DE 1%
GESTION
COURANTE
10%
Les recettes :
Répartition des recettes de la compétence
enfance
77 PRODUITS 013
EXCEPTIONNELS ATTENUATIONS DE
0% CHARGES
3%
47 Ref.
201
503
Berger-Levraull
(1012)
440 000
430000
420000
410000
400 000
390 000
380 000
370000
360000
350000
340000
330000
Répartition des financements
Atténuation des
charges ressources
humaines
1%
Evolution nombre heures enfants
428418
384453
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
* Ce graphique comprend les chiffres jusqu'à 2016, les chiffres 2017 ne sont pas connus à ce stade et seront communiqués ultérieurement
48 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
NOMBRE DE FAMILLES PAR TRANCHE DE
n1 A 14) 10
* Ce graphique comprend les chiffres de 2016, les chiffres 2017 ne sont pas connus à ce stade et
seront communiqués ultérieurement
Pourcentage du nombre de familles
par tranche de revenus
m0 à1 000€
1001à2000€
m2001à 3000€
#3 001 à 4000 €
æ 4 001 à
* Ce graphique comprend les chiffres de 2016, les chiffres 2017 ne sont pas connus à ce stade et
seront communiqués ultérieurement
49 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
e Petite enfance
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre Mandaté Proportion /
2017 Dépenses globales
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 315 631.57 14%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 783 863.08 81%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 93 000.00 4%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 482.48 0%
Total Dépenses 2 192 977.13
Fonctionnement
Recettes
Chapitre Titré Proportion /
2017 Recettes globales
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 25 708.82 2%
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERS 387 369.78 24%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 174 475.26 74%
Total Recettes 1 587 553.86
Résultat Fonctionnement -605 423.27
65 AUTRES
CHARGES DE
GESTION
COURANTE
4%
Répartition des dépenses de la compétence
petite enfance 67 CHARGES
EXCEPTIONNELLES
0%
50 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Répartition des recettes de la compétence petite
enfance
013
Répartition des financements
Atténuation des
charges
ressources
humaines
1%
d. L’aire d’accueil des gens du voyage :
L’aire dispose de 40 places, soit un potentiel de 14 600 jours d’occupation cumulés. L’occupation constatée a atteint 5 842 jours, soit un taux d’occupation de 40.01%
51 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
BILAN FINANCIER 2017
Gens du Voyage
DEPENSES RECETTES
Charges d'exploitatior 143 212.28 €|Redevance usagers (régies) | 45 428.66 €
Investissement 67 890.02 €|Département 41 653.41 €
Etat (versé par CAF) 60 267.34 €
[TOTAL | 211 102.30 €[TOTAL | 147 34941€|
[Résultat (charge restant à la CCPS) = | -63 752.89 €|
| IT. Les budgets annexes
> BA Ordures ménagères
La CC du Pays de Saverne exerce la compétence de gestion des ordures ménagères mais en a
délégué le suivi au SMICTOM de la région de Saverne. Depuis la fusion du 1° janvier 2017,
la CC du pays de Saverne collabore également avec le Syndicat Mixte du Pays de la Mossig-
Sommerau qui gère la facturation pour le secteur de la Sommerau.
Natures de dépenses CA2017
627 Frais bancaires 191.85 €
6541 Admissions en non valeurs 13 352.42 €
6542 Créances éteintes 14 139.81 €
Total 2 903 922.38 €
îer semestre 2016 ex ccpms 182 381.87 €
2e semestre 2016 CCPS 1 326 910.50 €
Annulation de rattachement - 1 111 300.00 €
658 Charges diverses de gestion [1er semestre 2017SMICTOM PAYS MOSSIG 51 750.00 € courante 1er semestre 2017SMICTOM Saverne 1 317 947.90 €
1er semestre 2017 Hattmatt _ 22 982.57
2e semestre 2017 SMICTOM Saverne
Annulation régul 2012-2016 Simctom Savernd- 21 789.05 €
URBIOTOP collecte des déchets organiques 53 852.59 €
673 Régul sur exercice antérieur 4 633.64 €
6811 Dotation aux amortissements 2 737.15 €
Total dépenses de fonctionnement 2 938 977.25 €
Natures de recettes CA2017
Total 2 740 357.15 €
Annulation rattachement - 1111 300.00 €
2e semestre 2016 Smictom Saverne 1 326 910.50 €
706 Prestations de services
[Regul 2e semestre 2016 factures complémen 5 476.38 €
[Regul 2e semestre 2016 annulation de facturd- 5 654.23 €
[Regul 2e semstre 2016-1semestre 2017 facturé 5 564.52 €|
1er semestre 2017 SMICTOM MOSSIG 51 750.00 €
1er semestre 2017 SMICTOM Saverne
1er semestre 2017 Hattmatt
Regul er semestre 2017 Factures compléme
[Regul 1e semestre 2017 annulation de facturé- 8 331.88 €
2e semestre 2017 Smictom Saverne
2e semestre 2017 Smictom Mossig 51 844.37 €
7714 Paiement après admission en non valeur 1 274.54 €
77 Produits exceptionnels 9 501.10 €
Total recettes de fonctionnement 2 751 132.79 €
| Déficit 2017 [- 187 844.46 € |
52 Les rôles de facturations : en dépenses 2 850 069.79 €, en recettes 2 740 357.15 €.
e Les dépenses :
Pour les dépenses, il est nécessaire de préciser qu’un rattrapage a été effectué, en 2017,
Relatif au 1° semestre 2016 pour le territoire de l’ancienne CCPMS pour 182 381.87 € en
dépenses dont la recette avait été réalisée en 2016.
De plus en 2017, une régularisation a été opérée, en faveur de la CC de Saverne réduisant le
montant total des dépenses. En effet, 21 789.05 € ont été déduits, sur l’exercice, des
reversements au SMICTOM de Saverne, correspondant aux annulations émises par celui-ci entre 2012 et 2016 qui n’avaient pas été répercutés.
La collecte des bio-déchets organiques a représenté une dépense de 53 852.59 € en 2017.
Les admissions en non valeurs et les créances éteintes ont représentées une dépense respective de 13 352.42 € et 14 139.81 € au compte administratif 2017.
e Les recettes :
Pour les recettes, il convient de signaler qu’outre les reversements aux SMICTOM des
régularisations sont intervenues sur lexercice 2017 concernant divers semestres de facturations, réduisant le montant total de facturation de 1 891.92 €, cumul entre les factures annulées et les factures réémises.
Il est aussi nécessaire d’ajouter que le montant correspondant à la facturation du 2° semestre 2017 a été titré en 2017 par la CC du Pays de Saverne mais n’a pas été remboursé au Syndicat
Mixte du Pays de la Mossig-Sommerau. Cela devra être fait sur l’exercice 2018 pour un
montant de 47 000 € environ.
> BA Hôtel restaurant Alsacien
La Communauté de communes du Pays de Marmoutier avait contracté un emprunt de 247 000€ pour financer l’achat du bâtiment, que la Commune de Marmoutier avait préempté lors de sa mise en vente. Le déficit du budget s’est creusé d’année en année par le mécanisme d’amortissement de l’emprunt et par le financement d’études de maîtrise d’œuvre menées en vue de transformer le bâtiment. Cet emprunt est arrivé à échéance au 30/06/2017.
Le déficit de fonctionnement cette année est de 11 832.19 € qui vient s’ajouter au déficit
cumulé reporté de 118 331 €.
Le déficit d’investissement cette année est de 2 707.32 € qui vient s’ajouter au déficit cumulé reporté de 244 179 €. Il en résulte un déficit total de 377 048,83 €.
> BA Centre d'interprétation du patrimoine et tourisme
Le budget annexe du CIP concerne la gestion du CIP proprement dite, mais aussi le volet touristique de l’ancien périmètre de Marmoutier-Sommerau.
Il ne retrace que des écritures de fonctionnement. L'investissement est porté par le budget principal de la ComCom.
L'essentiel des dépenses est constitué des charges de personnel atteignant 119 143.10 €, soit 57.37% des dépenses.
53 La trésorerie du budget annexe est gérée distinctement de la trésorerie du budget principal. Les recettes proviennent, pour une très grande part, des versement effectués depuis le budget principal, qui se sont élevés à 197 688 €, soit 94,64% des recettes. Les autres recettes
proviennent des droits d’entrées, des ventes de brochures, CD et de la subvention de
fonctionnement allouée par le Département.
La gestion 2017 dégage un excédent de 745.03 €. Ce budget annexe disparait au 1” janvier
2018 car, d’une part, les opérations liées au tourisme sont dorénavant effectuées sur le budget de l’EPIC Tourisme et la gestion du CIP est intégrée dans le budget principal où elle est
identifiable par le biais de la gestion analytique.
> BA ZA Singrist
Ce budget ne retrace plus d’investissement à ce jour.
Le déficit de fonctionnement de l’exercice 2017 est de 909.23 € et s’ajoute au déficit de
fonctionnement cumulé de 229 485 €.
Le déficit de fonctionnement final s’établit à 230 394.23 €.
Les dépenses réalisées sur la zone sont liées à des frais d’éclairage public.
Le déficit est quasiment définitif et devra être épongé par le budget principal.
> BA ZA Marmoutier
Ce budget est toujours en excédent global fin 2017 grâce à la vente d’une partie des terrains de la zone en 2016.
En 2017, 8 055.9 € HT de dépenses ont été réalisées sur la zone pour son entretien.
Le déficit de fonctionnement propre à l’exercice 2017 est de 4477.32 € et vient réduire
l’excédent de fonctionnement reporté de 287 609 €. L’excédent de fonctionnement final atteint 283 131,68 €.
Le déficit d'investissement cette année est de 3 578.58 € et vient s’ajouter au déficit cumulé
reporté de 140 194 €. Ce déficit est lié à la comptabilisation de la valeur des stocks de
terrains.
Le déficit d’investissement de clôture s’élève à 143 772,58 €.
Ce budget dégage un excédent global de 139 359,10 €.
> BA ZA Martelberg
Le déficit de fonctionnement cette année est de 20 392.74 € HT et vient réduire de l’excédent
cumulé reporté de 2 108 643 €.
55 415.39 € HT ont été consacrés en 2017 à l’aménagement de la zone.
Les dépenses relatives à la création de la voie d’accès à la zone seront majoritairement réglées sur l’exercice 2018.
Un terrain complémentaire a été acquis pour 218 540 €, en référence à la délibération du 27 avril 2017.
Le déficit d’investissement cette année est de 733 562.65 €. Il s’ajoute au déficit reporté de 1 417 802 €, d’où un déficit global de 2 151 364.65 €. Le déficit est lié à la comptabilisation de la valeur des stocks de terrains.
Au total, le déficit de clôture s’établit à 63 114,39 €.
54 A noter qu’en 2017, la CC du pays de Saverne a commencé à procéder au remboursement de l’avance consentie par le conseil général pour l’aménagement de la zone pour 480 000 €.
> BA ZA Faisanderie
Le déficit de fonctionnement cette année est de 4 367.44 € et vient réduire l’excédent cumulé reporté de 27 954.76 €.
Les dépenses réalisées sur ce budget en 2017 concernent des travaux d’entretien des abords.
Il n'y a pas de comptabilisation de stock sur ce terrain pour le moment donc pas de
mouvement sur la section d’investissement.
> BA ZA Steinbourg aérodrome
Les dépenses réalisées sur ce budget en 2017 correspondent à des travaux d'aménagement de la Zone pour 5 609.24 € et 12 741.66 € relatifs aux frais de portage des terrains par
l’établissement public foncier.
Le résultat de fonctionnement de cette année est nul, dans la mesure où dépenses et recettes sont de même montant. L’excédent de fonctionnement cumulé est de 42 453 €, équivalent à l’excédent de fonctionnement reporté.
Le déficit d’investissement cette année est de 18 350.90 € et vient s’ajouter au déficit cumulé reporté de 139 226 €, ce qui porte le déficit d’investissement global à 157 576,80 €.
> BA ZC Saverne Est
Ce budget a été créé pour porter l’aménagement du secteur compris entre le quartier des Gravières, la zone du Kochersberg et le centre Nautique et particulièrement la création d’une voie de liaison entre la RD 1004 et la rue d’Otterswiller. Une étude de faisabilité a été réalisée en 2013 restée sans suite pour le moment.
Il n’y a pas eu de dépense réalisée sur ce budget en 2017. Il y a un déficit de fonctionnement cumulé de 7 358 €. Il n’y a pas de comptabilisation de stock sur ce terrain.
M. Henry WOLFF s'interroge sur le déficit du budget annexe des ordures ménagères. M. Roger MULLER explique cette situation par le fait de la prise en charge financière des impayés par la Communauté de Communes. Depuis 2004 il s'agit d'un montant de 463 000,00 €, la redevance incitative mise en place depuis 2012 ayant accentué le nombre
d’impayés.
Des échanges ont déjà eu lieu avec le SMICTOM. Les discussions sont à reprendre. Des aspects règlementaires sont à prendre en considération pour M. Laurent BURCKEL quant à la collectivité assumant la prise en charge des impayés. À noter que le règlement sanitaire ne permet pas d'arrêter le service en cas d’impayés.
La facturation directe par le SMICTOM est évoquée mais aurait des conséquences financières sur la DGF bonifiée.
M. Roger MULLER évoque également l'augmentation des tarifs du service pour le territoire
de la CC du Pays de Saverne.
M. Claude ZIMMERMANN souligne le delta important entre les charges exceptionnelles budgétées et le montant de ces charges au compte administratif.
Le passage généralisé en fiscalité unique a transféré un certain nombre de produits fiscaux des Communes de l'ex périmètre de Marmoutier-Sommerau vers la Communauté de Communes, produits que l'intercommunalité reverse ensuite aux Communes concernées à travers les attributions de compensation. Il en est ainsi, par exemple, du débasage de la taxe d'habitation. Parallèlement, la suppression de l'abattement général à la base de taxe
55 d'habitation a augmenté le volume imposable. Au total, les changements décidés ou subis ont permis de dégager quasiment 2 000 000,00 € de recettes supplémentaires de fonctionnement entre le budget prévisionnel et le compte administratif agrègé.
En ce qui concerne la renégociation de la dette, il est précisé à Mme Michèle FONTANES,
que le litige porte sur les indemnités de remboursement surévaluées.
Il est précisé à M. Claude ZIMMERMANN que les recettes de fonctionnement de la Cour
d'Appel de Colmar correspondent aux loyers des Prud'hommes, sis rue de la Vedette à
Saverne.
Le déficit du CNI est à atténuer pour 2017 en raison du report d’une facture de fluides de
2016 sur l'exercice 2017.
Une réflexion sur le mode de gestion du CNI est à mener.
| DELIBERATION
Le conseil Communautaire,
Vu l'exposé de Roger Muller, Vice-Président aux Finances, par référence à la note de présentation du 8 mars 2018,
Sur proposition du Bureau,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances,
Après en avoir délibéré,
Eñn l'absence du Président, qui a quitté la séance pour le vote,
Décide à l’unanimité
- d’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2017 selon les balances
suivantes :
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184 N° 2018 — 32
FINANCES
AFFECTATION DES RESULTATS D’EXECUTION 2017 DU BUDGET
PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
a) Affectation de l’excédent de fonctionnement 2017 du Budget Principal de la
Communauté de communes du Pays de Saverne
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, cumulé avec le résultat antérieur reporté doit faire l’objet d’une décision d’affectation prise par le Conseil Communautaire.
En application de l’article R2311-12 du CGCT, l’excédent doit être affecté en priorité à la
couverture du besoin de financement de la section d’investissement tel qu’il apparaît au compte administratif augmenté des restes à réaliser éventuels. Le solde pourra être affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire à la section d’investissement.
Il y a une particularité en 2018 avec la réintégration dans le budget principal de la régie du CIP, qui a réalisé un excédent de fonctionnement de 745.03 € qu’il convient d’ajouter à l’excédent propre du budget principal de 1 365 642.20 €. Le résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2017 est de 4 176 352.62 €
Aucun besoin de financement de la section d’investissement n’est constaté à la clôture de
l'exercice.
Au regard des résultats dégagés sur le budget principal de la Communauté de communes du pays de Saverne, il est proposé :
e D'affecter sur le résultat de la section de fonctionnement 2 176 352.62 € à la section
d'investissement (c/1068).
e De reporter en section de fonctionnement (ligne 002) : 2 000 000 €
DELIBERATION
Vu les résultats constatés au niveau du compte administratif 2017 du budget principal de la Communauté de communes de Saverne Marmoutier Sommerau
Sur proposition du Bureau,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances,
Après en avoir délibéré, Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Décide à l’unanimité
d’affecter l’excédent de 4 176 352.62 € comme suit :
- affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement (c/1068) : 0,00€
- affectation complémentaire à la section d’investissement (c/1068) : 2 176 352,62 €
- report en section de fonctionnement (ligne 002) : 2 000 000,00 €
prend acte :
que cette décision d’affectation sera intégrée dans le budget primitif en 2018
b) Affectation de l’excédent de fonctionnement 2017 des budgets annexes de la
Communauté de Communes du Pays de Saverne.
- Au regard des résultats dégagés sur les budgets annexes de la Communauté de communes du pays de Saverne, il est proposé de reprendre en fonctionnement comme en investissement les résultats des budgets annexes comme suit :
LES BUDGETS ANNEXES
; Résultat de Résultat Résultat de . , ;. . fonctionnemen fonctionnemen |Résultat d’investisseme
| t 2017 cumulé | d’investisseme | nt 2017 cumulé | Résultat Budget Annexe t propre à | l'exercice | (002) | nt propre à | (001) final
2017 à reprendre au | l’exercice 2017 | à reprendre au
BP 2018 BP 2018
Ordure
ménagères -187 844.46 €| 185 457.42 € 2737.15 € 22 248.15 €| 207 705.21 € -377 048.83
HR Alsacien -11 832.19 €| -130 162.63 € -2707.32 €| -246 886.32 € €
CIP 1221.12 € 745.03 €
ZA Faisanderie -4 367.44 € 23 587.32 € 23 587.32 € -168 254.57
ZA Kochersberg -8 427.70 €| 127 457.03 € -14845.30€| -295 712.30 € € -115 123.96
ZA Steinbourg 0.00 € 42 452.47 € -18350.90€| -157 576.43 € €
ZA Martelberg -20 392.74 €| 2 088 250.27€| -733 562.65 € | -2 151 370.24 €| -63 119.97 € Zone commercial
Saverne Est -7 358.00 € -7 358.00 € -230 393.62
ZA Singrist -009.23 €| -230 393.62 0€ €
Zac Marmoutier -4477.32 €| 283 131.13 € -3 578.58 €| -143 771.95 €| 139 359.18 €
Total -590 296.21€
-59- DELIBERATION |
Vu les résultats constatés au niveau du compte administratif 2017 des budgets annexes de la Communauté de communes du pays de Saverne
Sur proposition du Bureau,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de reprendre en fonctionnement comme en investissement les résultats des budgets annexes. Prend acte :
- que cette décision d’affectation sera intégrée dans les budgets annexes en 2018.
N° 2018-33
FINANCES
BILAN ANNUEL 2017 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
En application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, l’assemblée délibérante doit débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la Communauté de Communes et ce bilan sera annexé au compte administratif.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2241-1,
Sur proposition du Bureau,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
-__ d’approuver le bilan annuel 2017 des acquisitions et cessions immobilières ci-après, qui demeurera annexé au compte administratif 2017 du budget principal.
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FINANCES
OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET (DEPENSES INFORMATIQUES).
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
Sur proposition de son CHSCT, la ComCom va effectuer rapidement un réagencement des bureaux de l’accueil du bâtiment siège administratif de la ComCom.
Les travaux porteront sur le réseau commuté informatique/téléphonie et généreront des dépenses en termse d’achat de matériels et de licence d’exploitation.
Afin de mener à bien cette réorganisation pour le bien des agents concernés, sans attendre le vote du budget 2018, il est proposé d’ouvrir un crédit d’investissement de 3 100 €.
Aussi, il y a lieu d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de cette opération avant le vote du budget, telle que cette possibilité est offerte par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dont il est question, dans la limite de 3 100 € TTC,
b) de s’engager à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2018 lors de son adoption.
N° 2018 —35
FINANCES
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 —- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est obligatoire dans les EPCI de plus de 3.500 habitants et doit se tenir dans les deux mois précédents l’adoption du budget primitif (Art L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
62 Le Conseil Communautaire est appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en
matière de politique fiscale, de prévision en matière de recettes maîtrisables par l’EPCT et de dégager les priorités d’investissement en fonction des capacités financières.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire s’inscrit dans un contexte politico-économique défini par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour ce qui concerne les EPCI.
Les éléments de contexte :
- _L'’inflation est établie à + 1,2 % selon l’INSEE.
- Le taux de révision des bases de la fiscalité locale est fixé à +1.2% pour les taxes foncières et d’habitation.
- La notification des dotations de l’Etat est attendue pour la mi-mars. D’après la loi de finances 2018, il ne devrait pas y avoir de contribution supplémentaire au redressement des finances publiques en 2018.
LES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017
Le résultat 2017 de la section de fonctionnement s’élève à 1 365 642.20 € Le résultat 2017 de la section d’investissement s’élève à 2 699 892,15 €
LA DETTE
L’encours de la dette s’élève au 1° janvier 2017 à 14 475 240,52 € (hors renégociation de la
dette).
L’annuité de la dette pour 2018 s’élèvera à 2 351 500 € dont 294 800 € d'intérêts.
LES EVOLUTIONS PREVISIONNELLES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La rubrique ci-dessous décrit chapitre par chapitre en dépenses comme en recettes les
réalisations 2017 de la CCPS et une estimation de prévision pour 2018 non finalisée à ce
stade.
I. Les recettes.
1. Les produits des services.
Ce chapitre recense les recettes brutes issues de l’exploitation des services communautaires. La recette sur l’exercice sur ce chapitre en 2017 a été de 2 634 797 €
La prévision 2017 est estimée à ce stade à environ 2 400 000 €. La prévision est revue à la
baisse parce que dans ce chapitre était enregistrée la recette liée au reversement des charges salariales du CIP désormais intégré définitivement au budget principal en 2018.
Les principales inscriptions concernent :
e Le produit des entrées au CNI : 739 000 €
° Les participations des parents en petite enfance (MD+MS-+HGMA) : 414 000 €
e Les participations des parents en ALSH (hors périmètre Ville de Saverne) : 832 000 €
63 Le remboursement des frais de repas entre la Ville de Saverne et la CC 228 580 €
e Le remboursement des communes pour les temps d’accueil au titre des activités
périscolaires.
2. Les impôts et taxes.
La recette en 2017 sur ce chapitre était de 16 353 880 €. La prévision pour 2018 est estimée à
ce stade à 16 826 000 €.
Pour 2018, le produit augmente du montant de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévision des inondations (montant qui vient financer une dépense équivalente par reversement au SDEA compétent en la matière).
Il augmente également en raison de l’évolution des attributions de compensation négatives (+ 126 180 €) induites principalement par la prise en charge par la communauté de communes
des contributions au SDIS.
Pour la fiscalité, on peut estimer à ce stade que le produit pourra évoluer du fait de
l’augmentation de 1.2% des bases fiscales ménage, soit un montant supplémentaire d’environ 134 996 €.
Au niveau de l’impôt économique, les services fiscaux ont notifié un montant provisoire pour la CVAE en ce recul d’environ 30 000 € par rapport à 2017.
Enfin, la suppression partielle de la taxe d’habitation doit être compensée intégralement par l’État. Au stade des orientations budgétaires, il est proposé de maintenir un montant identique à celui de 2017 (avec l’ajustement lié à l’évolution nominale des bases), une partie devant
faire l’objet d’une dotation.
A ce stade aucun impact d’ajustement des taux n’a été pris en compte.
3. Les dotations et participations.
Le montant de la DGF 2018 tiendra compte des conséquences de la restitution des compétences, du bénéfice de la DGF bonifiée mais également de l’impact du prélèvement pour le redressement des finances publiques. La notification 2018 est attendue pour mi-mars. D’après la loi de finances 2018, il ne devrait pas y avoir de contribution supplémentaire au redressement des finances publiques en 2018.
Pour ce chapitre, des estimations prudentes de recettes de la CAF et autres organismes ont été retenues. La prévision tient également compte de la fin de l’aide l'Etat pour un agent en contrat aidé.
4. Les produits de gestion courante.
Ce chapitre retrace pour l’essentiel la perception de loyers sur le patrimoine immobilier de la CCPS, la réalisation 2017 est de 652 000 €.
La prévision pour ce chapitre en 2018 est estimée au même montant.
64 En effet, la communauté de communes du pays de Saverne reprendra en gestion directe la
location des salles des bâtiments à vocation économique jusqu’à lors gérés par l’association maison de l’emploi et de la formation.
Les prévisions de recettes sont augmentées du montant des locations temporaires jusqu’à présent encaissées directement par l’association. Les locations temporaires de la MEF
représentent une recette moyenne de 51 000 € par an.
Toutefois les prévisions n’augmentent pas en proportion du fait de l’incertitude sur le taux de remplissage de certains bâtiments à vocation économique à ce stade de la prévision
budgétaire.
5. Les produits financiers.
En 2018, la CCPS continuera à supporter les coûts des emprunts liés aux compétences
restituées aux anciennes communes de la CCPMS : la compétence scolaire et la voirie (pour les communes de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim, Sommerau), toutefois ces communes devront rembourser la due charge de ces emprunts à la CC.
La prévision des charges d’intérêts intégrées au budget principal relatives aux
compétences restituées est de 47 780 €.
6. Les atténuations de charges.
Ce chapitre comprend les reversements de frais de personnel depuis les budgets annexes et les récupérations d’indemnités journalières en cas de maladie.
Pour ce chapitre, la recette est estimée à 160 000 €.
IL. Les dépenses.
- Les charges à caractère général (chap 011).
Ce chapitre comprend l’ensemble des frais de fonctionnement des différentes structures de lP'EPCL
A ce stade d’avancement de la préparation budgétaire, une prévision définitive ne peut être donnée, il reste encore des ajustements à réaliser d’ici au vote du budget.
Néanmoins au vu de l’augmentation du coût des dépenses d’alimentation pour la compétence enfance, les projets de travaux de gros entretien dans les bâtiments et du coût des fluides, la
prévision budgétaire pour ce chapitre sera en progression.
- Les charges de personnel.
Les données principales concernant l’évolution de la masse salariale et sa structure se
déclinent comme suit :
65 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
- Par affectation :
Ventilation masse salariale 2017
Transport
Bibliex CCPMS
Communication
NTIC
Informatique
Scolaire ex CCPMS
Secrétariat mairie.
Tourisme CIP
Education musicale
: û
;
- =
= Centre nautique er mn Petite enfance
Enfance
Affaires générales 1 _— = = L _ 1 .
0,00 500 000,00 1000 000,00 1500000,00 2000000,00 2 500 000,00
- Par catégorie :
fl TN
Etat des effectifs au 31/12/2017
BCatégorie À
BCatégorie B
m Catégorie C
BApprentis
B Emploi aidés
KL J
66 - Par nature de dépenses principales :
Rémunération principale titulaires 2 374 351
Rémunération non titulaires 1 963 154
NBI, supplément familial 62 664
Indemnités 605 748
Emploi d’avenir 18 413
CAE 20 883
Apprentis 62 696
CHARGES
ASSEDIC 114 514
FNAL 21 933
URSSAF 991 001
CNRACL (retraite base) 793 143
CDG 83 630
CNFPT 87 035
Médecine du travail 23 167
Remboursement sur rémunération du personnel | 102 136
Le tableau suivant présente la masse salariale de 2017 et les révisions de 2018 en euros 2017 2018
REALISE/ESTIME Chapitre 12 7 282 190 7 261 327
Part frais DGS mutualisé 13 544
Dépense convention services partagés périscolaire 646 817 657 817
Frais directs budget CC 7 942 551 7 919 144 RECETTES
Part de frais personnel mutualisé 373 761 370 000 Finances RH Juriste(2018)
Refacturation personnel informatique 17 000 17 000 Part de frais DGS 35 456 49 000
Emploi aidés 9 368 14 590
SIVOS Jardin Abbaye + Refacturation responsable SIVOS 37 470 SIVOS Sternenberg 1 790 1 790
Mairie Altenheim 3 552 3 552 Archiviste et juriste (2017) Ville de Saverne 4 700 3 045 Secrétaires de mairie 63 669 141 669 CCAS Saverne 24 330 24 574 Remboursement april, SOfaxis, CPAM 157 000 160 000 Reversement OT 12 317 12 416 Aide FIPHFP 17 650 17 650 Remboursement temps syndical 16 700 17 000 Refacturation mairie Saverne (Mad Titres) 3 500 Refacturation PETR 14 000 TOTAL RECETTES RATTACHEES 737 293 887 256
MASSE SALARIALE NETTE 7 205 258 7 031 888
67 Si on note une baisse légère de la masse salariale nette entre 2017 et le prévisionnel 2018, il convient d'en préciser la nature par les éléments suivants :
- La restitution de la compétence scolaire : - 214 728 euros
- La non-adhésion de la commune de Marmoutier au service commun de secrétaire de
mairie : -158 647 euros
Cette baisse est relativisée par :
- La reprise de deux agents suite à la disparition de la MEEF : +60 000 euros
- La création d’un poste de Chargé des affaires immobilières : +42 000 euros
- La Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : +50 000 euros
- Un reliquat de dépense d'assurance statutaire : +51 730
Enfin, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur la création d’un poste de chargé de mission OPAH-RU dont le salaire chargé est estimé à 61 000 euros par an (compensé par
une subvention de l’'ANAH et la prise en charge à 50% par la Ville de Saverne). Ces 61 000
euros seront à inscrire sur le 012.
- Les charges de gestion courante.
Ce chapitre comprend notamment :
e Une subvention de 203 000 € au RAY,
Une subvention de 93 000 € à la crèche parentale les Bambins,
Une subvention de 23 000 € à la MEF au titre du 1° trimestre 2018,
La subvention d’équilibre à l’EPIC Tourisme pour 351 000 €,
La prise en compte du déficit du budget annexe Hôtel Alsacien (375.000 €),
La prise en compte du déficit de la ZA de Singrist (230.000 €),
La contribution au SDIS à hauteur de 1 027 000 €.
La contribution au SDEA au titre de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour environ 320 000 € (solde 2017 +
montant exigible au titre de 2018).
La prévision 2018 s’élève à ce stade à 3 067 600 € sur ce chapitre. De nombreuses nouvelles
dépenses vont venir grever ce chapitre en 2018 mais il convient d’analyser certaines dépenses face à des recettes qui viendront compenser cette augmentation. Aïnsi la taxe GEMAPI
devrait couvrir 90 % des dépenses qui seront réalisées en 2018 au titre de cette compétence et la contribution au SDIS est prise en compte en diminution des versements relatifs aux
attributions de compensation.
- Les charges financières.
Une légère baisse des intérêts de la dette est prévue conformément au rythme d’amortissement
des prêts.
La prévision pour l’intérêt de la dette s’élève à 307 000 €.
- Les atténuations de produits.
Ce chapitre retrace les dépenses obligatoires résultant de l’attribution de compensation, du
FNGIR et du FPIC.
Les attributions de compensation ont été révisées suite aux nouveaux statuts de la
CCPS et devraient représenter 5 617 526 € en dépenses de fonctionnement contre 5 630 175 € en 2017. Une partie de ces attributions de compensation seront reversées en investissement
68 suite à la délibération en ce sens du conseil communautaire du 01/02/2018.
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre restent sensiblement stable par rapport au réalisé 2017.
| LES PROJETS D’INVESTISSEMENT
Au stade des orientations budgétaires, le programme d’investissement 2018 prend en compte les éléments suivants (chiffrages bruts) :
> Poursuite du projet de construction de la Maison de l’enfance à Marmoutier :
2 500 000 €
Poursuite de la construction du périscolaire à Otterswiller : 1 200 000 €
Déploiement de la fibre sur le territoire de la CCPS : 820 350 €
Renouvellement de divers mobiliers et matériels informatiques dans les différents
services : 130 000 €
Travaux AD’AP dans divers bâtiments de la CCPS : 184 900 € V
VNYV
Des travaux d’investissements sont nécessaire pour la chaudière de l’océanide toutefois une solution permet à la communauté de communes de réaliser les travaux nécessaires sans en porter immédiatement le coût d’acquisition.
LES BUDGETS ANNEXES
> BA Ordures ménagères.
La collecte des bio-déchets ne sera plus prise en charge par la CCPS à partir du 2ème trimestre 2018 puisque le SMICTOM de Saverne prendra le relai.
Il est néanmoins nécessaire d’observer la difficulté d’équilibrer ce budget par rapport à la prise en charges des impayés, admissions en non-valeurs et créances éteintes. Une discussion doit avoir lieu sur ce point avec le SMICTOM.
> BA Hôtel Restaurant Alsacien
Ce budget annexe présente un déficit d’environ 375.000 € dont l’apurement sera prévu au budget 2018.
> BA Centre d’Interprétation du Patrimoine
Il ne s’agit plus d’un budget annexe à compter du 31/12/2017 puisqu'il est désormais intégré au budget principal.
> BA ZA Singrist
L'opération est close avec un déficit de l’ordre de 230.000 €.
> BA ZAC Marmoutier
Il n’y a pas de dépenses prévues sur ce terrain viabilisé en 2018.
> BA ZA Martelberg
En 2018 des travaux complémentaires d’aménagement de la zone sont prévus. Le conseil départemental a déjà annoncé son soutien au projet via le versement d’avances remboursable et de subvention pour l’aménagement de la zone.
Des ventes de terrains sont prévues sur l’exercice 2018.
69 > BA ZA Faisanderie
C’est ce budget qui supportera une partie des coûts liés au projet d’extension de la société KUEHN.
> BA ZA Steinbourg-Aérodrome
Des travaux d'aménagement importants sont prévus sur la zone pour l’exercice 2018. Il est en effet prévu de procéder au rachat des terrains portés aujourd’hui par l’'EPF afin de les viabiliser et de pouvoir procéder à leur mise en vente.
Quelques entreprises ont manifesté leur intérêt pour ces terrains à ce stade. La commune de Steinbourg procèdera au rachat d’une parcelle.
> BA Kochersberg
Il n’y a que des dépenses d’entretien courantes de la zone qui sont prévues en 2018.
> BA ZC Saverne Est
Ce budget a été créé pour porter l'aménagement du secteur compris entre le quartier des Gravières, la Zone du Kochersberg et le Centre Nautique et particulièrement la création d’une voie de liaison entre la RD 1004 et la rue d’Otterswiller. Une étude de faisabilité a été réalisée en 2013 restée sans suite pour le moment.
CONCLUSION
La conclusion principale du ROB 2018 conduit à mettre en exergue la difficile capacité d’autofinancement de la communauté de communes au regard des projets actuellement programmés.
Certes, cette capacité d’autofinancement a été très légèrement améliorée au cours de
l'exécution budgétaire 2017 s’il est fait abstraction de la renégociation de la dette. Toutefois, ramené au nombre d’habitants du territoire les résultats restent fragiles. Il convient par conséquent de trouver des marges de manœuvre afin de pouvoir financer les projets
structurants du territoire.
Aussi, si le recours à la fiscalité est différé, il convient d’examiner toutes les sources
potentielles d'économie ou d’ajustement tarifaire au niveau du service rendu.
Pour ce qui concerne l’important investissement en matière d’équipement en très haut débit du territoire le recours à l’emprunt de long terme sera nécessaire. Compte tenu de l'intérêt général de ce projet et de la couverture de l’ensemble des communes membres, il est proposé de réduire, au moins temporairement, la dotation de solidarité communautaire d’un montant équivalent à celui de l’annuité de la dette contractée pour financer cet important
investissement. La proposition qui sera faite conduira à répartir la diminution de la dotation en fonction du nombre de prises installées dans chaque Commune.
Quoiqu'il en soit, le recours à un ajustement de la fiscalité ne peut être écarté à moyen terme
tout en mettant en œuvre un programme d’économies de fonctionnement et d’ajustement des tarifs du service rendu, tout en mesurant le risque de voir les usagers s’en désintéresser.
Le projet de budget, au stade actuel de sa construction, intègre l’affectation à la section d’investissement de 2 176 352 € prélevés sur le résultat de fonctionnement.
Afin de finaliser le budget il est nécessaire d'identifier des recettes supplémentaires : 400 000,00 €.
70 En raison de l'application de la taxe GEMAPI et de la poursuite du lissage de la TH sur le
territoire et la hausse des basses d'imposition le Bureau a proposé de ne pas procéder à l'augmentation des taux d'imposition en 2018.
Afin d'’atténuer la prise en charge des 175 000 € d'annuités d'emprunt liés à la fibre optique il est convenu d'appliquer à la dotation de solidarité une décote au moins temporaire calculée à hauteur 9,43 € par prise.
Il est précisé à M. Yves STEVAUX qu'il faut prendre en compte les prises prévues dont le
nombre avait été recensé lors de l’entame du dossier de déploiement de la fibre optique.
Après analyse de la dette M. Roger MULLER indique que d'ici 2022-2023 la situation
financière sera meilleure et permettra de reconsidérer la décote sur l'attribution de
compensation.
En ce qui concerne le CNI et le service enfance il conviendra d'adapter les recettes en
augmentant les tarifs des usagers tout en essayant de rationaliser les dépenses.
Des investissements ont été retardés et d'importants travaux d'entretien dans les bâtiments sont à prévoir.
Le FPIC a fortement baissé l'année dernière.
M. Laurent BURCKEL souhaite rétablir la situation et que l’amalgame ne soit pas fait avec la prise en charge de la fibre entre la communauté de communes et les communes.
M. Adrien HEITZ souhaite une communication rapide des chiffres de la dotation de solidarité
communautaire dans les communes.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
de la présentation des orientations budgétaires 2018.
M. Henry Wolff quitte la séance.
71 N° 2018 —- 36
FINANCES
RAPPORT SUR LA DETTE —- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
1. Constat de l’année 2017
1.1 - Gestion de la Trésorerie 2017
Les services de la Communauté de Communes du pays de Saverne disposent d’une situation des mouvements du compte « trésor public » au jour le jour.
En fonction des besoins, les services mobilisent ou remboursent des fonds au moyen
d’une ligne de crédit à court terme, qui permet de mobiliser des fonds dans la limite du plafond défini par contrat
L'objectif est de tendre vers une « trésorerie zéro » et d’optimiser le recours à
l’emprunt.
Du 26/09/2017 au 26/09/2018 la CCPS a disposé d’une ligne de crédit court terme
présentant les caractéristiques suivantes :
Prêteur : CREDIT AGRICOLE
- Montant : 2 000 000 €
- Durée : 1 an
- Index : EURIBOR 3 mois
- Marge : 0,60 %
- Frais de dossier : 2 000 €
- Intérêts : paiement trimestriel
- Commission de non utilisation : 0
La ligne de trésorerie a été mobilisée pour le budget annexe des ordures ménagères à hauteur de 170 000 € le 29/11/2017.
1.2 - Gestion de la dette
a) Les nouveaux emprunts
Par décision modificative, un prêt a été inscrit au budget de 2017 pour un montant de
4 000 000 € pour financer une opération de renégociation de la dette des emprunts DEXIA. Après examen, la proposition de la Banque Populaire a été sélectionnée et se détaille comme suit :
- Montant : 4 000 000,00 €
- Durée : 5 ans
- Taux fixe : 0.43 %
- Frais de commission : 2 400 €
- Score Geissler : 1A
Le contrat a été signé par M. le Président sur la base de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil Communautaire par délibération du 6 juillet 2017.
Le 01 août 2017 conformément aux termes du contrat de prêt signé le 20 juillet 2017, la somme de 4 000 000 € a été versée par la Banque Populaire.
72 b) Les remboursements anticipés
En 2017, une opération de renégociation de la dette a été entamée avec
l’accompagnement du cabinet F2E 2A consulting, puis du cabinet FACS.
Cette opération vise la renégociation d’un emprunt DEXIA-CFFL.
L'opération de renégociation se poursuit sur 2018.
d) Analyse du stock de dette au 31 décembre 2017
L’encours de la dette est composé de 27 emprunts auprès de 6 établissements prêteurs
Au 31 Décembre 2017 l’annuité de la dette s’est élevée à 2 315 611.02 €
- Amortissement du capital : 1 896 294.43 €
- Intérêts : 419 316.59 €
A laquelle il faut ajouter :
- Pertes de changes : 19 540.89 €
- Commissions de non utilisation LT (2016-2017) : 1 011.11 €
La structure de la dette est la suivante :
Bilan Annuel
Caractéristiques de la dette au 31/12/2017
Encours 14 475 240.52 Nombre d'emprunts * 27
Taux actuariel * 2.13% Taux moyen de l'exercice 2.69%
* tirages futurs compris
Charges financières en 2017
Annuité 2 306 276.72 Amortissement 1 885 811.94
Intérêts emprunts 418 064.78 Solde ICNE 33 665.48
Evolution journalière de l'encours long terme
73 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
20h
15M
10H
5
on
Jan17 Mar 17 May 17 Jul 17 Sep'17 Nov "17 Jan "18
M Encours contrats classiques Long Terme
DM Encours de tirages sur Enveloppe Long Terme *
Financements Disponibles au 31/12/2017
Enveloppes de Financement 0.00 Lignes et Billets de trésorerie (1) 2 000 000.00
Remboursements temporaires 0.00 Emprunts long terme non 0.00 mobilisés
Total disponible 2 000 000.00
74 Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Exe
207
20%
207%
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
RS ES — ne
20M
15h
10r41
5
om
2018
3H
2M
1m
Oo — _ =
2018
Encours Tirage
début 8
152% 330.11 4 000 000.00
44 475240.52 0.00
12 478 576.42 0.00
140 45 443.27 0.00
8 535 705,79 0.00
6 791309.23 0.00
5306 518.24 0.00
4 500 698.46 0.00
3 755 87140 0.00
3 156 110.08 0.00
2 6839 771.60 0.00
2 151659.36 0.00
1691624.61 0.00
1344 796.30 0.00
1007 9902.74 0.00
788 270.98 0.00
568 549.22 0.00
348 827.48 0.00
132 845.99 0.00
17 362,50 0.00
Extinction
Evolution annuelle de l'encours
2020 2022 2024 2026 2028 2039 2032 2034 2036
IN Fixe Variable DM Structuré
Extinction de l'anumute
. Mlnanonnmnn
2020 2024 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036
EM Capital Intérêts M Frais
Capital
Annuité Frais intérèts Heureux moy. act. RA
RA sans Amort. avec
flux
flux
2306276.72 240000 41806478 2.60% 2.45% 1885811194 0,00 0.00
2235148105 0.00 29488605 26% 2.12% 2056 664.10 0.00 0.00
2 254 608,39 0.00 24947521 2.46% 2.10% 2005 03.#8 0.00 0.00
2 089 31.01 0.00 211580.50 221% 2.17% 1877 737.51 0.00 0.00
1922 340.78 0.00 17794421 2.29% 2.23% 1744 396.57 0.00 0.00
1632 80.7 0.00 7339.16 243% 2.34% 1484 79101 0.00 0.00
927 727.83 0.00 12190804 2.44% 247% 805819.79 0.00 0.00
845322.61 0.00 10029553 238% 2.40% 745027.08 0.00 0.00
68117188 0.00 81610.58 232% 234% 599 56132 0.00 0.00
582 94544 0,00 68608.08 225% 226% 51 330.48 0.00 0.00
5410779 0.00 5299555 2.16% 2.17% 488 112.24 0.00 0.00
501575.83 0.00 4154088 2,0% 2.08% 460 034.75 0.00 0.00
378 757.61 9.00 3192930 205% 109% 346 828.31 9.00 0.00
3613811 0.00 2457755 203% 197% 336 803.58 0.00 0.00
238 482.57 0.00 1876081 203% 196% 210 72178 0.00 0.00
233 926.40 0.00 W20464 201% 195% 219 72176 0.00 0.00
229 370.22 0.00 9648.48 108% 194% 219 721.76 0.00 0.00
221273,75 0.00 5002.28 180% 191% 21% 18147 0.00 0.00
M6 738.47 9.00 1454.08 175% 175% 115263.49 0.00 0.00
1743797 0,00 7547 173% 174% 17 382.50 0.00 0.00
Gain/Pe
rte de
change
-19 911.49
-17 500.57
-18 164.91
-18 74.23
-10 285.51
-8 233.70
-4 427.28
-4 427,28
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0,00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0,00
Solde
2 306 276,72
2351481105
2 254 6068.39
2 089 318.01
1922 340.78
1832 30.7
927 727.83
84532261
68117188
582 945.44
541107.79
50157563
378 757.61
36138111
238 482.57
233 926.40
229 370.22
22127375
116 738.47
1743707
75 e) La dette garantie
La CC du pays de Saverne a accordé sa garantie sur 1 prêt pour Habitat Familial d’Alsace contracté auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. L’encours au 31/12/2017 est de 112 932.73 €. Il s’agit d’un emprunt indexé sur le Livret À + 0.83 %.
Rappel : les garanties accordées par les collectivités locales sont strictement encadrées par la loi, avec notamment l’existence de règles prudentielles :
- La règle du plafonnement : le montant total des annuités garanties à échoir au cours d’un exercice, majoré des annuités de la dette propre de la collectivité, ne peut excéder 50% des recettes réelles de fonctionnement
- La règle de la division des risques : le montant des annuïités garanties au profit d’un même tiers, exigible au titre d’un exercice, ne peut dépasser 10% de l’ensemble du montant des annuités susceptibles d’être garanties.
- La règle du partage des risques : la quotité garantie par les collectivités locales ne
peut excéder 50%.
Toutefois les règles prudentielles ne sont pas applicables aux opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements menées par un organisme d’H.L.M. ou une Société d'Economie Mixte, ou réalisées avec l’apport de subventions de
l'Etat.
Le ratio de plafonnement du risque (défini comme le fait que le total des annuités de la dette intercommunale et des annuités garanties, déduction faite des provisions éventuelles, ne peut dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement) est de 9.8 %
2. Prévisions pour l’année 2018
2-1 Gestion de la Trésorerie
Il conviendra de contracter une nouvelle ligne de trésorerie court terme, après mise en
concurrence au début du 4° trimestre 2018.
Page 76 sur 82 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2-2 Gestion de la dette
Exe
2020
2021
2022
2023
2024
2025
20268
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
Extinction
Evolution annuelle de l'encours
20M
15M
101
a =
Oh
3h
2tA
tit
CHA
Encours
début
44 475240,52
12 4148 576.42
10 41344327
8 535 705,79
6 791309.23
5 306 518,24
4 500 696,48
3 75567140
3 156 110,08
2 639 77160
2 151650,36
1691682461
1344 796.30
1007 992.74
788 270,98
568 549.22
3468 827,46
132 64598
17 362.50
Se Se — _ _ _ _ _ _— _— _ _ 7 _— _—
2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036
M Fixe Variable DE Structuré
Extinction le l'annuite
ee nn nonmmm mn - 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036
I Capital Intérêts MN Frais
Capital
Tirage Annulté Frais Intérêts TanrEr aux moy. act. RA RA
Amort. avec sans
flux flux
0.00 2351481065 0.00 29484695 2.86% 2.12% 2 056 664,0 0.00 0.00
0,00 2 254 608,39 000 24947521 26% 213% 2 005 133,18 0,00 0.00
0.00 2 089 348.01 0.00 211580.50 2.21% 2.17% 1877 737.51 0.00 0.00
0.00 1922 340,78 0.00 17794421 2.29% 223% 1744 396.57 0.00 0.00
0.00 1632 130.17 0.00 147330. 243% 234% 1484 79101 0.00 0.00
0.00 92772783 0.00 121908.04 2.44% 247% 805819.79 0.00 0.00
0.00 845322.61 0.00 10029553 238% 240% 745027.08 0.00 0.00
0.00 68117188 0.00 81610.5 2.32% 2.34% 590 56132 0.00 0.00
0.00 58294544 0.00 66606.08 2.25% 226% 516 338.48 0.00 0.00
0.00 541107.79 0.00 5209555 2.46% 2.17% 488 11224 0.00 0.00
0.00 50157563 0.00 41540.88 2.10% 208% 460 034.75 0,00 0.00
0.00 378 757.61 0,00 31929.30 2.05% 199% 346 828,31 0.00 0,00
0.00 3813811 0.00 24577.55 2.03% 107% 336 803,58 0.00 0.00
0.00 238 482.57 0.00 18 760.81 203% 198% 2172176 0.00 0.00
0.00 233 026.40 0.00 14 204.64 2.01% 195% 21 72176 0.00 0.00
0.00 229 370.22 0.00 2648.46 198% 194% 21 72176 0.00 0.00
0,00 221273,75 0.00 509228 189% 191% 2% 18147 0.00 0.00
0.00 116 738.47 0.00 1454.98 175% 175% 11528349 0.00 0.00
0.00 17437.97 0.00 7547 173% 174% 17 362.50 0.00 0.00
Galn/Pe
rte de
change
-17 500,57
-18 464,91
-18 74.23
-19 28551
-8 233,70
-4 427,28
-4 427.28
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Solde
2 35148105
2 254 608,39
2 089 318,01
1922 340.78
1632 130,17
92772783
84532261
68117188
582 945,44
541107.79
50157563
378 757.61
36138111
236 482,57
233 926.40
229 370,22
22127375
116 738.47
17 437,97
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AFFAIRES IMMOBILIERES
CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE A LA SOCIETE SOPIC - ZAC DE
MARMOUTIER.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Dans le cadre de l’aménagement de la zone commerciale de Marmoutier différents
découpages de parcelles ont eu lieu, notamment pour définir les emprises des voiries qui
ont été réalisées par le Département.
Pour permettre à la SOPIC, concessionnaire de l’aménagement de la ZAC, de disposer de l’ensemble du foncier dont elle assure la viabilisation et la commercialisation, celle-ci doit procéder à l’acquisition de 2 parcelles dont la Communauté de Communes est encore
propriétaire.
Il s’agit des parcelles cadastrées comme suit :
- _193/109 pour une surface de 136 m°
- _213/109 pour une surface de 113 m°
soit un total de 2,49 ares.
En concertation avec la SOPIC, il est proposé de reprendre le prix des précédentes ventes, soit 1500 € HT l’are, ce qui revient à fixer le prix de vente des deux parcelles à 3 735 € HT.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
| DELIBERATION |
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
moins deux abstentions (M. Jean-Michel LOUCHE et Mme Najoua M’HEDHBI par procuration)
a) d'approuver la cession des parcelles 193/109 et 213/109 dans la zone commerciale de Marmoutier pour un prix de 3 735 € HT, soit 4 385,52 TVA (650.52 €) sur marge comprise à la société SOPIC, «société de participation d’investissement et de
construction région nord-sopic »,
b) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs
à cette cession.
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HABITAT
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE BUREAU D’ACCES AU LOGEMENT, SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT DANS LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
Porté par l’Association Entraide Emploi, le Bureau d’Accès au Logement nommé « Espace Logement » a été mis en œuvre depuis septembre 2011 sur le territoire Savernois. Dans un premier temps au sein de la Maison de l’emploi et de la Formation, puis à partir de septembre 2012 sur le territoire de l’Alsace Bossue au sein des deux maisons des services de Drulingen et Sarre-Union.
Ce service offre aux personnes en situation de recherche de logement un soutien et une aide technique aux différents stades de leur démarche ainsi que la possibilité de participer à des temps collectifs en lien avec la thématique du logement. Le but est de permettre à ces personnes d’accéder à un logement dans le parc privé et de désengorger le parc social.
Le public visé est celui défini dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), soit «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières à accéder à un logement ou à s’y maintenir, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence ». La priorité est donnée aux personnes cumulant des faibles ressources et des difficultés d’insertion sociale. Depuis 2012 la Communauté de Communes de la Région de Saverne adhère au projet et co- finance l’action du BAL. Au titre de l’exercice 2017 le Conseil avait validé le versement d’une subvention de 6 500 €.
La présentation du bilan du service du BAL pour l’exercice 2017 a eu lieu lors de la CCP Habitat — Environnement du 21 février 2018, ce bilan est positif et a été transmis à tous les conseillers communautaires. Un total de 59 ménages de la CC du Pays de Saverne ont bénéficié du service pour se reloger dans le parc privé, dont 7 ménages qui résidaient dans le
QPV.
Par ailleurs, le Programme Local de l’Habitat préconise le recours au BAL afin de favoriser l’accès au logement des habitants modestes tout en contribuant à faciliter leur parcours résidentiel sur le territoire.
Il est proposé aux Conseillers de poursuivre le soutien de la collectivité au BAL et de contribuer financièrement au coût du service pour l’exercice 2018 par le versement d’une subvention.
La demande d’aide de l’association Entraide Emploi porte sur un montant de 6 500 €, pour un budget prévisionnel de 41 740 €, soit 15,57 % (le département participe à hauteur de 80 % et la CC d’Alsace Bossue à hauteur de 4,43 %).
Le dispositif devrait se poursuivre jusqu’en 2019, le Département est très favorable au BAL en raison des bons résultats observés, le taux de relogement de 2017 est de 41 % des ménages.
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201
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Berger-Levrault
(1012)
L DELIBERATION |
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité.
a) de poursuivre son soutien financier à l’association Entraide Emploi en charge de l’animation du Bureau d’Accès au Logement pour l’exercice 2018,
b) de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement du BAL et de verser à
l'association Entraide Emploi une subvention de 6 500 € pour l’année 2018.
DIVERS
M. Claude ZIMMERMANN interpelle les conseillers communautaires sur les points suivants : - fermeture de classe envisagée sur le territoire ?
- entreprendre une réflexion sur le PLU.
Le Président clôt la séance à 21h50 et convie l'assemblée au verre de l'amitié.
+ K % * %
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce jeudi 5 avril 2018.
Fait et clos à Saverne le 4 avril 2018,
Page 80 sur 82 Le présent rapport comportant 16 points est signé par tous les Membres présents :
MULLER.D
BUFFA
DANGELSER
EICHHOLTZER
GEORGER
HAEMMERLIN
HEITZ
JAN
C.KREMER
BICH
BURCKEL
DISTEL
FONTANES
GERARD
HAETTEL
HITTINGER
JUNDT
KRIEGER
BLAES
CHRIST
EBERSOHL
FRITSCH
GITZ
HAHN
HUTTLER
KERN
LEYENBERGER
BOHN
CREMMEL
ESTEVES
GAUTHIER
GRAD
HALTER
INGWEILER
C.KLEIN
LORENTZ
Page 81 sur 82 LOUCHE LUTZ R. MULLER OBERLE
OELSCHLAGER SAVELSBERG SIMON STENGEL
STEVAUX SUTTER VOLLMAR WEIL
WINTZ WOLFF ZIMMERMANN
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