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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 2 Cession terrain sur la ZA Val Activ Sceaux sur Huisne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
Délibération n°08-09-2025-002
3.2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 8 septembre 2025
Date de convocation 2 septembre 2025
Date d’affichage 2 septembre 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 8 septembre à 18h30, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Duneau, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 34 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Régis BOURNEUF, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Gaëtan THOMAS, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 2 - M. Didier TORCHÉ représenté par Mme Audrey CRUCHET-GIRARD, M. Jean-Pierre TORCHÉ représenté par Mme Isabelle RIBOT
Pouvoirs : 9 – M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, Mme Françoise PELLODI ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Xavier TERRIER ayant donné pouvoir à Mme Marie-Line LEDRU, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU.
Etaient excusés : 10 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BREBION, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Roland MARCOTTE, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD.
Secrétaire de séance : M. Joël CIRON.
Membres en exercice 55
Membres présents 36
Votants 45 (dont 9 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
ECONOMIE : CESSION D’UN TERRAIN SUR LA ZONE D’ACTIVITÉ VAL’ ACTIV (SCEAUX SUR HUISNE)
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE :
- Que la Communauté de communes a été sollicitée en 2022 par la SCI A2G, afin d’acquérir une parcelle sur la zone d’activité Val’ Activ, à Sceaux-sur-Huisne ;
- Que le Conseil communautaire a délibéré favorablement sur ce projet le 24 mai 2022 ; - Que la parcelle concernée porte le numéro A638p. La superficie de celle-ci est de 2 400 m². Elle est vierge de construction ;
- Que le terrain est proposé à un prix de 8,80 € HT/m², soit 21 120 € HT pour l’assiette considérée.
PREND ACTE qu’une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale a été rendue nécessaire en raison de la caducité du précédent avis. Ainsi, les services de l’Etat ont rendu leur avis de valeur vénale en date du 28 juillet 2025.
VALIDE la cession d’une partie de la parcelle A638 à la société SCI A2G ou toute société s’y substituant conformément à l’assiette de 2 400 m².
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant.
DECIDE d’ériger en condition essentielle de la vente l’établissement d’une servitude de passage de canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées.
PREND ACTE que cette cession sera soumise au régime de la TVA dans la mesure où les deux parties y sont assujetties, la TVA étant réglée par l’acquéreur.
MANDATE l’étude de Maître Mulot-Vergne à Tuffé Val de la Chéronne pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 45
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 8 septembre 2025
Pour extrait conforme
Le 9 septembre 2025
Le Secrétaire de séance
M. Joël CIRON
Le Président
M. Didier REVEAU