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unknown - Communauté de communes - Perche - 37 Promesse vente a CVE Biogaz cession terrain sur ZA Val Activ a Sceaux sur Huisne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 37 Promesse vente a CVE Biogaz cession terrain sur ZA Val Activ a Sceaux sur Huisne)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Environnement, Démocratie,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260223-D_23-02-2026-37-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2026 slihé Ï 592-02- - Réception par le préfet: Délibération n°23-02-2026-037
3.2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 23 février 2026
Date de convocation 10 février 2026 Membres en exercice 55
Date d'affichage 10 février 2026 Membres présents 40
Votants 49 (dont 10 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 23 février à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est
réuni à la Salle polyvalente à Saint-Aubin-des-Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient__ présents : 40 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Jacques BARBIER,
Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Régis BREBION,
. Bruno CEPRÉ, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER,
. Dominique COUALLIER, M. Alain CRÜUCHET, Mme Audrey CRUCHET-GIRARD, M. Arnault de CALONNE,
. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER,
Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE,
. Roland MARCOTTE, M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON,
Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER,
Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA,
Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
zzzzzzzz
Etaient représentés: 3 - Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ, M. Jean-Yves HERMELINE
représenté par M. Jacques BARBIER, M. Didier TORCHÉ représenté par Mme Audrey CRUCHET-GIRARD.
Pouvoirs : 11 — M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Pascal BOURGOIN
ayant donné pouvoir à M. Éric DESCOMBES, M. Régis BOURNEUF ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET,
Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Amélie DANGEUL ayant
donné pouvoir à M. Serge AUGER, Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Dominique ÉDON,
Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant
donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN,
M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL.
Etaient excusés : 4 - M. Pierre BOULARD, M. Guy CHEVAUCHER, M. José PLANS, M. Xavier TERRIER.
Secrétaire de séance : Mme Michèle LEGESNE. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
ECONOMIE : PROMESSE DE VENTE A LA SOCIETE CVE BIOGAZ POUR LA CESSION
D'UN TERRAIN SUR LA ZONE D’ACTIVITE VAL ACTIV, À SCEAUX SUR HUISNE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté par M. Michel ODEAU, Vice-Président en charge de l’environnement
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la Communauté de communes a été sollicitée par la société CVE Biogaz pour
l'acquisition d’une partie de parcelle dans la zone d’activité Val Activ, à Sceaux sur Huisne.
PREND ACTE que :
- l’entreprise envisage le développement d’une unité de méthanisation sur cette parcelle, ainsi que sur des parcelles voisines, n’appartenant pas à la Communauté de Communes ;
- La surface visée pour la réalisation du projet est une parcelle de 641 m?, cadastrée 0A0638 ; - Le pôle d'évaluation domaniale a émis un avis n° DS 25509325 le 28 juillet 2025 ;
- Le terrain est proposé au prix de 8,80 €/HT/m?, soit 5 640,80 € HT au total.
EST INFORME des conditions suspensives suivantes :
- Acquisition des parcelles foncières voisines 0A0236, 0A239 et 0A0238, propriétés de Monsieur
Didier LASNIER,
- Acquisition des parcelles 0A0237 et 0A0636 et une partie de la parcelle foncière voisine OA0225, propriétés de l’entreprise Bahier,
- _ Obtention du permis de construire purgé de tout recours nécessaire à l'édification de l'Unité,
- Obtention de toutes les autorisations nécessaires à l'implantation et l'exploitation de l'Unité et l’'épandage de digestat notamment l'arrêté ICPE purgé de tout recours,
- Signature des contrats d’approvisionnements biomasse nécessaires à l'exploitation de l'Unité,
- _ Obtention de la convention d'injection et de la convention d'exploitation auprès de GRDF, - _ Obtention du contrat de valorisation du biométhane,
- Obtention des financements nécessaires auprès des banques et organismes de crédit à la hauteur de 70 % de l'investissement du projet.
EST INFORME que CVE BIOGAZ s'engage à octroyer une servitude de passage vers le reste de la parcelle
A0638 qui, après découpage, a été cédée à une autre entreprise. De plus, CVE BIOGAZ prendra en charge
les frais liés à l’'empierrement d’une partie de la parcelle objet de cette offre, dans la limite d’un montant
de 20 500 £€/HT.
PRENDE ACTE que la promesse signée contiendra un engagement de l’acquéreur d'achèvement des
travaux de construction dans un délai maximum de 24 mois (hors cas de force majeure), à compter de la signature de l'acte de vente.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer une promesse synallagmatique de vente avec la
société CVE Biogaz où avec toute autre filiale ou société s’y substituant, sur la parcelle et selon les conditions et modalités précitées. 503
Berger-Levrault
{1012)
Ref.
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
PREND ACTE que cette cession sera soumise au régime de la TVA dans la mesure où les deux parties y sont assujetties, la TVA étant réglée par l'acquéreur.
MANDATE l'étude de Maître MULOT VERGNE, à Tuffé Val de la Chéronne, pour l'établissement de l'acte notarié, dont les frais seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout avenant éventuel de prolongation de délai si cela est rendu nécessaire par le déroulé du processus de vente.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette
décision.
Adopté à l'unanimité des membres votants Fait et délibéré en séance publique
M. Éric DESCOMBES n’ayant pas pris part au vote Le 23 février 2026
Voix pour : 49 Pour extrait conforme Voix contre : 0 Le 24 février 2026 Abstention : 0
Le Secrétaire de séance Le Président
Mmé Michèle LEGESNE M. Didièr REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE