Arrêté - DP 48 PARA

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Arrêté - DP 48 PARA Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 48 PARA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, Arrêté du Maire

DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 25 00048

Demande déposée le : 03/04/2025 - Avis de dépôt affiché le : 03/04/2025

Par : Monsieur PARA Christophe

Demeurant à : 51 rue Louis Pardonnet 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 51 rue Louis Pardonnet 25200 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 BZ 89

Nature des travaux : construction d’une piscine enterrée de 3x10 m, profondeur 1.50m

Destination des travaux : Habitation

Surface d’emprise au sol : 30 m²

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Arrête,

Article 1 :

Les travaux projetés font l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des articles suivants,

Article 2 :

Il est précisé au demandeur que les eaux de piscines doivent être dépourvues de désinfectant et de pollution microbiologique après neutralisation avant leur rejet dans le réseau public. Préalablement à la réalisation des travaux, le demandeur est invité à prendre contact avec Pays de Montbéliard Agglomération – Direction du cycle de l’eau – 8 avenue des Alliés – 25200 Montbéliard.

Article 3

Toute modification du projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme

Article 4 :

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l’urbanisme, il est rappelé qu’un d roit de visite peut s’exercer par l’administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.Fait à Montbéliard, le 14 avril 2025 Le Maire

Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

Observations :

- La construction est située dans une zone de sismicité classée de niveau 3. Le demandeur devra, par conséquent, respecter les règles de constructions parasismiques imposées par la norme Eurocode 8. - Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) instauré par Pays de Montbéliard Agglomération, direction du cycle de l’eau, service assainissement, délibération du 30/09/2021. - Taxe d’aménagement part départementale (taux 2.5 %), part communale (3.5%), taxe d’archéologie préventive (taux 0.71%): ce projet est soumis à la taxe d’aménagement. - Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Information :

- L’attention du pétitionnaire est attirée sur les dispositions de l’article L 128-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et de la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003, qui prévoient que à compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade (…). - S’agissant d’une règle de construction dont le respect est de la seule responsabilité du maître d’ouvrage et du constructeur, cette disposition, non contrôlée par le droit de l’urbanisme, est portée à la connaissance du demandeur, à titre de simple information, nonobstant la présente autorisation.

15/04/2025

15/04/2025

15/04/2025INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L’autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du

délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.