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unknown - ard2026 0106 lozachmeur visa
unknown - ard2026 072 vesin visa
unknown - ard2026 0067 roville visa
unknown - ard2026 0070 courtinat visa
unknown - ard2026 0061 legrain visa
unknown - ard2026 0063 wehrle visa
Arrêté - ard2026 213 alignement individuel 25445 visa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2026 213 alignement individuel 25445 visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/08/2026 Reçu
en
préfecture le 05/08/2026
NS
SL
Fat
COMMUNE d{5.5674217400852 20260728-ARD2026213-AI
MAIRIE
4
ONTJOIE
ANCONTAMINES
j
IMONTIOIE
84
ARRETE DU MAIRE
FIXANT
L'ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
AU
DROIT
DE
LA
PROPRIETE
SITUEE
CHEMIN
DE
NIVORIN
D'EN
BAS,
74170
LES CONTAMINES-MONTIJOIE
ARD2026-213
Le Maire des Contamines-Montjoie, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2213-1
à
L.2213-6,
Vu le Code général de la
propriété des personnes publiques,
Vu
le Code de
l'urbanisme,
Vu
le Code de
la voirie routière, et notamment
:
-
l'article
L.
112-1
qui
dispose
que
l'alignement
est
la
détermination
par
l'autorité
administrative
de
la
limite
du
domaine
public
routier
au
droit
des
propriétés
riveraines,
et qu'il est fixé soit par un
plan d'alignement, soit par un alignement individuel,
-
l'article
L.
112-4 du
code
de
la voirie
routière,
qui
prévoit que
l'alignement
individuel
ne
peut être
refusé au
propriétaire qui en fait la demande,
-
l'article
L.
112-3 du
code de
la voirie
routière, qui
précise que
l'alignement
individuel est
délivré par le maire pour les voies communales,
Vu
l'absence de
plan d'alignement général,
Vu
la
demande
d'alignement
individuel
présentée
par
la
SARL
ARPENTAGE,
géomètre-
expert,
sis
à
SAINT-GERVAIS
LES
BAINS
(74170),
pour
le
compte
de
Mme
et
M.
BOTTOLLIER Huguette
et Claude,
Considérant
que
l'alignement
individuel,
en
l'absence
de
plan
d'alignement,
se
borne
à
constater
les
limites
réelles
de
la
voie
publique
au
droit
de
la
propriété
riveraine,
sans
préjudice du droit des tiers, Considérant
que
l'arrêté
d'alignement
individuel
est
un
acte
purement
déclaratif
qui
n'emporte
aucun
effet
sur
le
droit
de
propriété
des
riverains
et
ne
peut
être
refusé
au
propriétaire qui
en fait la demande,
ARRETE
Article
1
:
Alignement
L'alignement
individuel
au
droit de
la
propriété
cadastrée
section
G
n°2421
est défini
selon
la
délimitation
portée
au
plan
ci-joint
établi
par
le
géomètre-expert
susvisé
et
référencé
sous
le
numéro
25445
en
date
du
26 juin
2026,
annexé
au
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation de
la
propriété de
la
personne
publique au
droit d'une voirie,
et constate que
la
limite de fait correspond à
la
limite de propriété.
Article 2
: Absence de plan d’alignement général
En
l'absence
de
plan
d'alignement,
l'alignement
individuel
se
borne
à
constater
les
limites
réelles
de
la
voie
publique
au
droit
de
la
propriété
riveraine,
sans
préjudice
du
droit
des
tiers. Article 3
:
Portée de l'arrêté
Le
présent
arrêté
a
uniquement
pour
but de
déclarer les
limites
du
domaine
public
routier,
et
ne
vaut
pas
titre
de
propriété
pour
les
parcelles
privées
adjacentes.
Il
demeure
valable
tant
que
les
circonstances
de
droit
ou
de
fait
sur
lesquelles
il
est
fondé
n'ont
pas
été
modifiées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Envoyé en préfecture le 05/08/2026 Reçu en préfecture le 05/08/2026
Article 4 : Formalités d'urbanisme
Publié le
S' LOF
La
présente
déclaration
ne
dispense
pas
de
procéder,
si
nécessaire, aUX
5:
674.517400882.20280728.ARD2026213-AI
par
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
Suivants.
STUES
TTavaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à
cette
fin.
Article
5
:
Délai
et
recours
Le
présent
arrêté
est
valable
tant
qu'un
nouvel
événement
ne
vient
pas
modifier
l'état
des
lieux.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ou
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou de
publication.
Article
6
: Exécution
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
pétitionnaire
(notification
en
AR)
et
au
géomètre.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
des
CONTAMINES-MONTIOIE
et
porté
à
la
connaissance
du
public
par
tous
moyens
appropriés.
Fait
aux
CONTAMINES-MONTIOIE,
Le
28 juillet 2026
Le
Maire,
Basile
DUNAND