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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - DECISION 2024 012 Portant avis plu Buschwiller retour Préfecture
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - DECISION 2024 012 Portant avis plu Buschwiller retour Préfecture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
Avis
n°
2024-012
-DECISION
DU
PRESIDENT-
Portant
avis
de
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
N°2
du
PLU
DE
BUSCHWILLER
La
commune
de
Buschwiller
a
notifié
en
date
du
8
avril
2024
au
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
le
projet
de
modification
n°2
du
PLU
de
BUSCHWILLER
en
application
de
l'article
153-40
du
code
de
l'urbanisme
en
tant
que
personne
publique
associée
exerçant
la
compétence
en
matière
d'autorité
organisatrice
de
la
mobilité,
de
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
et
de
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT).
Le
projet
de
modification
n°2
du
PLU
de
Buschwiller
a essentiellement
pour
objet:
-_
de
renforcer
l'offre
de
prestations
en
téléphonie
mobile,
en
autorisant
l'installation
d'une
seconde
antenne
à
proximité
de
l'antenne
existante
en
zone
agricole,
-
d'adapter
certaines
règles
de
construction
pour
les
équipements
d'intérêt
public
notamment
en
lien
avec
le
projet
d'extension
de
l'école,
-
de
supprimer
la
ligne
de
recul
des
constructions
par
rapport
une
rue,
désormais
obsolète.
LE
PRESIDENT,
VU
l'article
L153-40
du
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Buschwiller
approuvé
le 9
mars
2015,
modifié
le 25
février
2019
et
le 11 février
2020
(modification
simplifiée)
;
VU
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Saint-Louis
Agglomération
approuvé
le 29
juin
2022;
Vu
le
programme
local
de
l'habitat
approuvé
le 14
décembre
2022,
VU
la transmission
du
projet
de
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
avis
à Saint-Louis
Agglomération
en
date
du
8
avril
2024
en
application
de
l'article
L153-40;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Saint-Louis
Agglomération
en
date
du
15
juillet
2020
donnant
délégation
au
Président
pour
émettre
les
avis
sur
les
Plan
Locaux
d'Urbanisme
en
qualité
d'autorité
organisatrice
des
transports,
d'autorité
compétente
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
et
de
schéma
de
cohérence
territoriale ;
CONSIDERANT
que
ce
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
et
orientations
du
SCoT
de
Saint-
Louis
Agglomération,
avec
le
Programme
Local
de
l'Habitat
et
qu'il
est
sans
incidence
sur
l'organisation
de
la
mobilité
;
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex
Tél.
: 03
89
70
90
70
- Fax
: 03
89
70
90
85
- www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240813-DECISION2024-12-AR Date de télétransmission : 27/08/2024 Date de réception préfecture : 27/08/2024 SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
DECIDE
D'EMETTRE
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
de
modification
n°2
du
PLU
de
Buschwiller
au
titre
du
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
du
programme
local
de
L'habitat
et
de
l'organisation
de
la
mobilité
;
Précisant
qu'en
raison
de
l'évolution
du
cadre
juridique
depuis
l'approbation
du
SCoT
en
vigueur
et
notamment
des
dispositions
introduites
par
la
loi du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
«
loi
Climat
et
Résilience
»
et
de
la
révision
du
SRADDET
de
la
Région
Grand
Est
en
cours,
qui
sera
suivie
d'une
révision
du
SCoT,
il vous
est
suggéré
d'envisager
dès
à
présent
l'opportunité
d'une
évolution
de
votre
document
d'urbanisme.
Fait
à
Saint-Lodls,
le 13
aout
2024
Le
Présiden
a
Jean-Marc
DEICHTMANN Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240813-DECISION2024-12-AR Date de télétransmission : 27/08/2024 Date de réception préfecture : 27/08/2024