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Déliberation - 1655
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 1655)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Caint- Jui")
Date de la convocation :
5 mars 2024
N° 24/04
Objet de la délibération
ACQUISITION EN
VEFA D’UNE SALLE
D’ACTIVITES
RESIDENCE LES
JARDINS DE SABO
Nombre de votants
26
Votes :
Adopté à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE Dan 7
ID : 081-218102572-20240311-2024DEL04-DE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre et le onze mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle de la Gare sous la présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.
Membres Présents :
David DONNEZ, Martine LASSERRE, Thierry CAYRE, Corinne PAWLACZYK Patrick CENTELLES, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Jean-Marc SOULAGES, Bernard BENEZECH, Camille DEMAZURE, Franck GALINIÉ, Béatrice ALAUX, Emile DELPOUX, Nathalie
COUVREUR, Patricia RAINESON, Laurence GAVALDA, Marie-Christine VABRE, Murielle COUPLET, ‘Patrick SIRVEN, Georges MASSON, Vincent MARTY
Membres excusés :
Didier BUONGIORNO donne pourvoir à David DONNEZ
Dalila GHODBANE pouvoir à Marie-Christine VABRE
Benoît JALBY pouvoir à Jean-Marc SOULAGES
Béatrice FARIZON pouvoir à Corinne PAWLACZYK
Michel SALOMON pouvoir à Laurence GAVALDA
Marjorie MILIN
Membre(s) absent(s) :
Christophe TAUZIN Patrick MARIE, Isabelle BETTINI
Secrétaire : Thierry CAYRE
Le quorum est atteint.
Rapporteur : Jean-Marc SOULAGES
Par délibération du 4 juillet 2022, le conseil municipal a décidé de la cession des parcelles AI 96 — AI 100 — AI 355 et AI 356 à la SAS PATRIMOINE en vue de la construction d’une résidence séniors partagée sur l’ilôt dit « Albet ».
Les travaux ont débuté par la phase de démolition des constructions existante et se poursuivront par la construction de la résidence.
Au sein de la résidence, une salle commune de 47,04 m° est prévue. Cette salle présente un intérêt pour la commune de Saint-Juéry qui souhaite s’en porter acquéreur.
Aussi, il est proposé de conclure un contrat de Vente en l’État Futur d’Achèvement avec la SA PATRIMOINE pour l’acquisition de cette salle. Il est précisé qu’il ne sera pas souscrit de garantie
financière d'achèvement.
Par ailleurs, au regard de la situation du bien, celui-ci sera soumis au régime de la copropriété à laquelle la commune sera partie prenante.
Le service d'évaluation domaniale a été saisi. Par avis rendu le 24/01/2024, le bien a été évalué à 164 500 € HT avec une marge d’appréciation de 10 %.
Considérant l’intérêt du projet global et l’intérêt de pouvoir disposer d’une salle dans la résidence séniors dans le but de conduire des activités d’initiative communale, il est proposé de faire l’acquisition de la salle pour un prix de 200 000 euros conformément aux négociations intervenues avec la SA PATRIMOINE.
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Entendu le présent exposé, Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le Fer L
Publié le 13/03/2024 C
ID : 081-218102572-20240311-2024DEL04-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DÉCIDE d'acquérir sous la forme de la Vente en l’État Futur d’Achèvement une salle d’une surface de 47,04 m° incluse dans la résidence sénior construite sous la maîtrise d’ouvrage de la SA PATRIMOINE, au prix de 200 000 euros.
DIT qu’il n’est pas souscrit de garantie financière d'achèvement.
PRÉCISE que le bien est soumis au régime de la copropriété.
Le Maire Le secrétaire de séance
David DONNEZ Thierry CAYRE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/Aww.telerecours.fr