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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 02
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 11 recueil 30 2018 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 11 recueil 30 2018 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-147
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2018 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2018-11-05-002 - Décision 2018-3753 délégation signatures (10 pages) Page 4
DDFIP du Gard
30-2018-10-29-004 - GUIN 2018 10 29 LISTE DES CHEFS DE SERVICE NOV 2018 (1
page) Page 15
DDTM du Gard
30-2018-10-29-006 - Arrêté mettant en demeure M. Claude DHOMBRE gérant de la
SARL Foncière de France sise centre commercial rocade Sud – 155 chemin de la
miraillette - 30100 ALES de mettre en conformité les travaux de remblaiement en cours
sur les parcelles CT 95 (Alès) et CD 6 (Saint Hilaire de Brethmas) avec les obligations
réglementaires imposées au titre du code de l’environnement (loi sur l’eau) et avec le
règlement des PPRI sur les communes d’Alès et de Saint Hilaire de Brethmas (6 pages) Page 17
30-2018-10-24-011 - cop-co-et3-20181030101858 (2 pages) Page 24
30-2018-10-29-005 - KM_227-20181105114351 (3 pages) Page 27
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-10-30-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme AM SERVICES situé à Nîmes (2 pages) Page 31
30-2018-10-14-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme BECRET Christophe situé à Aigues-Mortes (2 pages) Page 34
30-2018-10-28-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme LEONI Sabine situé à Carsan (2 pages) Page 37
30-2018-10-15-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme TEK HABITAT situé à Le Grau du Roi (2 pages) Page 40
DREAL Occitanie
30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue
en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES (29 pages) Page 43
Préfecture du Gard
30-2018-11-05-001 - Arrêté 2018 10 0182 du 05 novembre 2018 Nomination Conseillers
techniques Spéléologie pour le département du Gard (2 pages) Page 73
30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de
syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze (16 pages) Page 76
30-2018-11-07-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 93
30-2018-10-30-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne sur
l'aérodrome de Nîmes Garons le 6 novembre 2018 (4 pages) Page 95
30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de
communes Terre de Camargue (13 pages) Page 100
2 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du
Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues,
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues
(14 pages) Page 114
30-2018-10-16-022 - Arrêté préfectoral n° 2018-s-33 du 16 octobre 2018 portant
autorisation de prélèvement et transport d'échantillons d'une plante aquatique protégée (4
pages) Page 129
30-2018-10-30-001 - Arrêté relatif à la création d'un bureau de vote central pour l'élection
du Comité Technique de la Direction Départementale de la Protection des Populations du
Gard (2 pages) Page 134
30-2018-10-29-001 - Arrêté temporaire de Police de Circulation sur l'autoroute A9 portant
fermeture de l'aire de Ledenon Nord (PK36) sens Nord/Sud (2 pages) Page 137
SNCF RESEAU
30-2018-11-05-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis sur la commune de GALLARGUES LE MONTUEUX, parcelle cadastrée AP 87p (2
pages) Page 140
Sous-préfecture d'Ales
30-2018-10-23-003 - arrêté 18-10-31 PF COLLIN Chambre funéraire MANDUEL (1
page) Page 143
3 D.T. ARS du Gard
30-2018-11-05-002
Décision 2018-3753 délégation signatures
Décision ARS Occitanie 2018 -3753 portant délégation de signature
D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-05-002 - Décision 2018-3753 délégation signatures 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Directeur Géné
Vu le code de la s:
Agences régionale
Vu le code de l’act
Décision ARS OCCITANIE 2018-3153
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
ral de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
anté publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux
s de santé ;
ion sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur
général de l'Agence Régionale de santé Occitanie ; à compter du 5 novembre 2018.
Article 1°:
En cas d'absence
DECIDE :
ou d’empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée, au
directeur général adjoint (dont l’identité est précisée en annexe) à l'effet de signer les décisions
relatives à l'exercice de la totalité des missions de l’agence régionale de santé, à charge pour lui d’en
informer le directeur général par tout moyen et sans délai.
Sont, exclus de la présente délégation :
> quelle que soit la matière concernée :
* les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
+
+
+
+ les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
Page 1 sur 10
D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-05-002 - Décision 2018-3753 délégation signatures 5 * les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
* des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
* les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances aveccelle-ci,
> tout acte ou décision relatif à la gouvernance et la stratégie de l’ARS, tel que :
* la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance :
* la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de
territoires,
+ l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé
publique,
+ l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Article 2
2.1.1- Délégation est donnée au directeur de l’offre de soins et de l’autonomie (dont l'identité est
précisée en annexe), à l'effet de signer :
* les décisions relatives à l’organisation de l’offre de soins et de l’autonomie, à l'allocation
budgétaire des établissements et services de santé et à l’allocation de ressources du secteur
médico-social, à la démographie, la gestion et le suivi des professions et personnels de santé,
les correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines sanitaire,
médico-social,
les décisions relatives à l'engagement des dépenses d'intervention et à la certification du
service fait relevant de la direction de l'offre de soins et de l’autonomie,
les décisions liées au contrôle T2A,
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclus de la présente délégation :
+
©
+
+
+
+
la délivrance, les suspensions et les retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales,
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire,
la mise en œuvre des dispositions de l’article L.6122-15 du code de la santé publique
relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de
santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion),
la suspension d'exercice de professionnels de santé,
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des Este bendanene entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
Page 2 sur 10
D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-05-002 - Décision 2018-3753 délégation signatures 6 *
*
l'agence,
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci,
toutes décisions relatives aux CHU et centres de lutte contre le cancer.
2.1.2. Délégation est donnée, à l’effet de conduire les entretiens annuels d'évaluation des directeurs + d'hôpital des établissements publics de santé (chef
d'établissement) et des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico — sociaux assurant la direction d'établissement ayant une activité
‘
totalement ou partiellement sanitaire et de signer les supports d'évaluation correspondants ainsi que
les décisions d’attribution de la part résultats de la PFR :
LA
+
au directeur de l'offre de soins et de l’autonomie,
au responsable du pôle soins hospitaliers de la direction de l’offre de soins et de l'autonomie.
2.2- Délégation est donnée au directeur du premier recours (dont l'identité est précisée en annexe), à
l'effet de signer :
+
LA
s
les décisions relatives à l’organisation de l'offre de soins ambulatoire, à l'allocation
budgétaire des structures de santé ambulatoires, à la démographie, la gestion de l’internat,
les correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines sanitaire et
ambulatoire,
les décisions relatives à l'engagement des dépenses d'intervention et à la certification du
service fait relevant de la direction du premier recours,
les décisions et correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines de
de la biologie et de la pharmacie,
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité,
Sont exclus de la présente délégation :
+
+
+
+
+
+
+
la délivrance, les suspensions et les retraits d’autorisations sanitaires,
la suspension d'exercice de professionnels de santé,
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d'analyse,
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci.
Page 3 sur 10
D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-05-002 - Décision 2018-3753 délégation signatures 7 2.3- Délégation est donnée au directeur des territoires (dont l’identité est précisée en annexe), à
l'effet de signer :
* tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à l’agence régionale de | | j
santé entrant dans son champ de compétence.
|
Sont exclus de la présente délégation :
*
+
©
+
+
+
+
les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie et de la Direction de la Santé Publique,
les décisions d'approbation où de refus relatives à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),
la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à
autorisation de soins et équipements de matériel lourd,
les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds
d'intervention Régional (FIR),
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances aveccelle-ci,
2.4. - Délégation est donnée au directeur de la santé publique, à l’effet de signer :
+ les décisions relatives à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux,
à la prévention des risques de santé, à l’hémovigilance, à la promotion de la santé, à la veille,
surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités
sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires
des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire, à la mise
en œuvre du programme régional d'inspection, contrôle, audit et évaluation,
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions de
prévention et de gestion des risques et alertes sanitaires s’exerçant dans la région Occitanie,
les décisions et correspondances relatives à la gestion des autorisations dans le domaine de
l’addictologie,
les décisions relatives à l'engagement des dépenses d'intervention et à la certification du
service fait relevant de la direction de la santé publique,
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclus de la présente délégation :
+ les protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet
dans les domaines de la veille et de la sécurité sanitaires,
Page 4 sur 10
D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-05-002 - Décision 2018-3753 délégation signatures 8 * les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci.
+
©
+
+
+
+
2.5 - Délégation est donnée au directeur des ressources humaines (dont l'identité est précisée en
annexe), à l'effet de signer :
* les décisions et arrêtés, conventions et contrats concernant les activités relevant de la
direction des ressources humaines,
* les engagements de toutes les dépenses de fonctionnement, de personnel, les ordres de
mission spécifiques et les états de frais de déplacement des agents de sa direction,
+ les délibérations, les ordres du jour et les comptes rendus des instances représentatives du
personnel,
* les correspondances liées à des procédures pré contentieuses,
* et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation, tout acte et décision créateur de droit, concernant :
+ la désignation, parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d'aptitude
technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs
pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions
prévues à cet article,
* les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
* les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci.
+
+
+
+
+
+
2.6.- Délégation est donnée au directeur des projets (dont l’identité est précisée en annexe), à l'effet
de signer :
+ les décisions, conventions et contrats concernant les activités relevant de la direction des
projets, |
+ les décikions relatives à l'observation et aux statistiques, à l'évaluation des politiques de santé, au suivi du pilotage des contrats,
Page 5 sur 10
D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-05-002 - Décision 2018-3753 délégation signatures 9 * et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclus de la présente délégation, tout acte et décision créateur de droit, concernant :
è
+
+
+
+
+
+
+
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci.
2.7.- Délégation est donnée au directeur des droits des usagers et des affaires juridiques (dont
l'identité est précisée en annexe), à l’effet de signer :
LA
*
les décisions, conventions et contrats concernant les activités relevant de la direction,
et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclus de la présente délégation :
*
+
+
+
+
+
+
+
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci.
2.8.1 - Délégation est donnée au délégué départemental (dont l'identité est précisée en annexe), à
l'effet de signer, dans le ressort géographique qui lui est dévolu :
+
+
+
+
+
les correspondances et avis relatifs à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et promotion de la santé, à la gestion des risques et des alertes sanitaires, à la santé
environnementale et aux milieux, ainsi que les missions relatives à l’offre de santé,
les décisions relatives à la gestion des professionnels de santé,
les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire,
les décisions d'autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules,
dans le domaine de l’allocation de ressources et de la tarification aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du I de l’article L312-1 du
Page 6 sur 10
D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-05-002 - Décision 2018-3753 délégation signatures 10 *
code de l’attion sociale et des familles, et dans le cadre strict de la répartition des dotations
régionales limitatives entre chaque structure transmise aux délégués départementaux : les
décisions d'autorisation budgétaire et de tarification,
o les arrêtés fixant les montants des dotations, forfait et prix de journée annuels,
o les Idécisions d'approbation des comptes administratifs et de détermination des
résultats à affecter,
les décisions fixant les frais de siège,
les courriers relatifs aux contentieux tarifaires,
les autorisations d'emprunts dont la durée est supérieure à un an,
le renouvellement de conventions tripartites sans impact budgétaire,
les conventions fixant les modalités de versement des financements des expérimentations.
les décisions d'engagement de dépenses urgentes, utiles au fonctionnement courant de la
délégation départementale, après avis de la direction générale, la certification du service fait
des dépenses de la délégation départementale,
les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la délégation départementale et les agents ayant une mission régionalisée et exerçant
leurs fonctions à la délégation départementale,
et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence.
O
O
O
OO
O
Sont exclus de la présente délégation :
+
+
+
+
+
+
+
+
les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l'Offre de Soins
et de l’Autonomie et de la Direction de la Santé Publique,
les décisions d'approbation ou de refus relatives à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),
la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à
autorisation de soins et équipements de matériel lourd,
les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds
d'intervention Régional (FIR),
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci.
En cas d’empêchement du délégué départemental, délégation de signature est donnée, dans les limites
de la délégation accordée au délégué départemental lui-même :
+ au délégué départemental adjoint de la délégation départementale (dont l'identité est précisée
en annexe), à l'effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l'exercice des missions
du délégué départemental dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier.
2.8.2.- Délégation est donnée, pour le(s) département(s) qui le(s) concerne(nt) à l'effet de conduire les
Page 7 sur 10
D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-05-002 - Décision 2018-3753 délégation signatures 11 entretiens annuels d'évaluation des directeurs d'hôpital des établissements publics de santé (chef
d'établissement) etides directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico — sociaux assurant la
direction d'établissement ayant une activité totalement ou partiellement sanitaire et de signer les
supports d'évaluation correspondants ainsi que les décisions d'attribution de la part résultats de la PFR:
+ au délégué Féparementl
+ au délégué départemental adjoint de la délégation départementale.
|
2.8.3.- En cas d'absence ou d’empêchement du délégué départemental et du délégué départemental
adjoint, délégation de signature est donnée, au directeur des territoires, dans les limites de la
délégation de signature accordée au délégué départemental et au délégué départemental adjoint.
Article 3
Délégation est donnée à l’ensemble des agents habilités et missionnés par le Directeur général de l’ARS
pour l'exercice des astreintes à l'effet de signer les courriers simples et les notes techniques nécessaires
à cet exercice.
Article 4
La décision n°2016-AA4 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est abrogée.
Article 5
Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes de la Préfecture de la Région Occitanie et des préfectures de chacun des départements de la
Région. Elle sera notifiée à l’ensemble des délégataires concernés.
Fait à Montpellier, le 5 novembre 2018.
Le
Flere RICORDEAU
Page 8 sur 10
D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-05-002 - Décision 2018-3753 délégation signatures 12 Annexe!1 : Personnes bénéficiant d’une délégation de signature
Direction générale
Le directeur général adjoint, désigné comme délégataire à l’article 1” est :
- Monsieur Jean-Jacques MORFOISSE. |
Direction de l'offre de soins et de l’autonomie
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie désigné comme délégataire aux articles 2.1.1 et
2.1.2 est :
M. Bertrand PRUDHOMMEAUX en tant que directeur de l'offre de soins et de l’autonomie par intérim
Le responsable du pôle soins hospitaliers désigné comme délégataire aux articles 2.1.1 et 2.1.2 est :
M. Bertrand PRUDHOMMEAUX
Direction du premier recours
Le directeur du premier recours désigné comme délégataire à l’article 2. 2 est :
M. Pascal DURAND
Direction des territoires
Le directeur des territoires désigné comme délégataire à l’article 2. 3 et 2.8.3 est :
- Mme Isabelle Redini
Direction de la santé publique
Le directeur de la santé publique désigné comme délégataire à l’article 2.4 est :
- Mme Catherine CHOMA.
Direction des ressources humaines .
Le directeur des ressources humaines désigné comme délégataire à l’article 2.5 est :
- Mme Valerie CHATEL en tant que directeur des ressources humaines.
Direction des projets
Le directeur des projets désigné comme délégataire à l’article 2.6 est :
- M. Pascal DURAND
Direction des droits des usagers et des affaires juridiques
Le directeur des droits des usagers et des affaires juridiques désigné comme délégataire à l’article 2.7
est :
- M. Philippe Merrichelli
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D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-05-002 - Décision 2018-3753 délégation signatures 13 Délégations départementales
Le délégué départemental, désigné comme délégataire aux articles 2.8.1 et 2.8.2 est :
- Madame Marie Odile AUDRIC-GAYLOL, pour le territoire de l’Ariège (09)
- M. Xavier CRISNAIRE pour le département de l’Aude (11),
- M. Abderrahim HAMMOU-KADDOUR, par intérim, pour le département de l’Aveyron (12),
- M. Claude ROLS pour le département du Gard (30),
- M. Laurent POQUET pour le département de la Haute-Garonne (31),
- M. Jean-Michel BLAY pour le département du Gers (32),
- Mme Isabelle REDINI pour le département de l'Hérault (34),
- Mme Laurence ALIDOR pour le département du Lot (46),
- M. Claude ROLS, par intérim, le département de la Lozère (48),
- Mme Marie-Line PUJAZON, pour le département des Hautes-Pyrénées (65),
- M. Guillaume DUBOIS pour le département des Pyrénées-Orientales (66),
- M. Abderrahim HAMMOU-KADDOUR pour le département du Tarn (81),
- M. David BILLETORTE pour le département du Tarn-et-Garonne (82),
Le délégué départemental adjoint, désigné comme délégataire aux articles 2.8.1 et 2.8.2 est :
- M. Eric PASCAL, par intérim, pour le département de l’Ariège (09),
- Mme Dominique MESTRE-PUJOL pour le département de l’Aude (11),
- M. Benjamin ARNAL pour le département de l’Aveyron (12),
- Mme Françoise DARDAILLON pour le département du Gard (30),
- Mme Maryse FOURROUX pour le département de la Haute-Garonne (31),
- M. Julien FECHEROLLE pour le département du Gers(32),
- Mme Patricia CASTAN-MAS pour le département de l'Hérault (34),
- Mme Maguelone LE ROY pour le département du Lot (46),
- M. Yannick DURAN pour le département des Hautes-Pyrénées (65),
- M. Donatien DIULUS pour le département des Pyrénées-Orientales (66),
- Mme Isabelle VILAS pour le département du Tarn (81).
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D.T. ARS du Gard - 30-2018-11-05-002 - Décision 2018-3753 délégation signatures 14 DDFIP du Gard
30-2018-10-29-004
GUIN 2018 10 29 LISTE DES CHEFS DE SERVICE
NOV 2018
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP du Gard - 30-2018-10-29-004 - GUIN 2018 10 29 LISTE DES CHEFS DE SERVICE NOV 2018 15 DDFIP DU GARD
Division Contrôle de gestion
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
22 Avenue Carnot
30943 NIMES Cedex
Direction Départementale des finances publiques du Gard
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signafure en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IT de l'article 408 de l'annexe HE
au code général des impôts
Au 1* Novembre 2018
PRENOM NOM RESPONSABLES DES SERVICES
Catherine DELSART FRESORERIE AIGUES-MORTES
Pascal FRITISSE FRESORERIE ANDUZE
Patrice FAURE TRESORERIE ARAMON
Marie-Elisabeth AVIERINOS TRESORERIE BEAUCAIRE
Jean-Michel FOUR TRESORERIE LA GRAND COMBE
Catherine REMIOT TRESORERIE PONT SAINT ESPRIT
Jean-Jacques FORGET TRESORERIE REMOULINS
Hélène VAN MAËELE TRESORERIE SAINT AMBROIX
Virginie CHATEAU TRESGRERIE SAINT CHAPTES Philippe POUCHELON TRESORERIE SAINT GILLES Nadine CHABCRT TRESGRERIE SAINT HIPPOLYTE DU FORT Nadine CHABERT TRESORERIE QUISSAC Corinne FABRE TRESORERIE SOMMIERES
Marie-Hélène MADELAINE TRESORERIE VAUVERT
Patrice FAURE TRESORERIE VILLENEUVE LES AVIGNON
Jean-Jacques PRADEN SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Eaurent BA LMIR SIP BAGNOLS SUR CLZE
Monique MAYNERIS SIP NIMES EST
Eva COUDER SIP NIMES OUEST
Richard MERIC SIP NIMES SUD
Daniel POULIQUEN SIE ÂLES / SAINT PREVAT DES VIEUX
Gérard LAUSSAC SIE BAGNOLS SUR CEZE Gérald FONCELLE SIE NIMES EST
Christophe AUDOUARD SIE NIMES OUEST
Christine MAZIERE SIE NIMES SUD
Christian DELBOS SIP-SIE UZES
Dominique GUETAT SIP-SIE LE VIGAN
Frédéric MISON SPF NIMES 1
Charles RAYNAL SPF NIMES 2
Michel ANDRES SPF NIMES 3
Franck PINCHART CDIF NIMES
Serge ORENGO 1ER BDV NIMES
Dominique REYNAUD 2EME BDV NIMES
Jean-Luc EICH BCR NIMES
Aurélie ANDRE PCRPF NIMES
Evelyne ANCEEL PCE NIMES
François VAN MAELE PRS NIMES
À NEMES, le 29 octobre 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques
envu
meX de
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Gard - 30-2018-10-29-004 - GUIN 2018 10 29 LISTE DES CHEFS DE SERVICE NOV 2018 16 DDTM du Gard
30-2018-10-29-006
Arrêté mettant en demeure M. Claude DHOMBRE gérant
de la SARL Foncière de France sise centre commercial
rocade Sud – 155 chemin de la miraillette - 30100 ALES
de mettre en conformité les travaux de remblaiement en
cours sur les parcelles CT 95 (Alès) et CD 6 (Saint Hilaire
de Brethmas) avec les obligations réglementaires imposées
au titre du code de l’environnement (loi sur l’eau) et avec
le règlement des PPRI
sur les communes d’Alès et de Saint Hilaire de Brethmas
DDTM du Gard - 30-2018-10-29-006 - Arrêté mettant en demeure M. Claude DHOMBRE gérant de la SARL Foncière de France sise centre commercial rocade Sud – 155 chemin de la miraillette - 30100 ALES de mettre en conformité les travaux de remblaiement en cours sur les parcelles CT 95 (Alès) et CD 6 (Saint 17 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Christian THIVOLLE /
Jérôme GAUTHIER
Tél. : 04.66.62.66.29
Mél : jerome.gauthier@gard.gouv.fr
ARRETE N°
mettant en demeure M. Claude DHOMBRE gérant de la SARL Foncière de France sise
centre commercial rocade Sud — 155 chemin de la miraillette - 30100 ALES de mettre en
conformité les travaux de remblaiement en cours sur les parcelles CT 95 (Alès) et CD 6
(Saint Hilaire de Brethmas) avec les obligations réglementaires imposées au titre du code de
l’environnement (loi sur l’eau) et avec le règlement des PPRI
sur les communes d’Alès et de Saint Hilaire de Brethmas
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code civil
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 7 décembre 2015 approuvant le PGRI du
bassin Rhône Méditerranée,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)
du Gard ;
Vu la décision n°2018-AH-AG/03 du 31 aout 2018 de M. André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté
préfectoral n°30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 ;
Vu le contrôle identifié CTRL-30-2018-00245 réalisé en date du 24 août 2018 ayant
conduit à dresser un rapport de manquement en date du 30 août 2018 ;
1/6
DDTM du Gard - 30-2018-10-29-006 - Arrêté mettant en demeure M. Claude DHOMBRE gérant de la SARL Foncière de France sise centre commercial rocade Sud – 155 chemin de la miraillette - 30100 ALES de mettre en conformité les travaux de remblaiement en cours sur les parcelles CT 95 (Alès) et CD 6 (Saint 18 Vu la réception du rapport de manquement et du projet d’arrêté de mise en demeure à la
SARL Foncière de France par courrier R/AR pour observations en date du 06/09/2018 ;
Vu les observations de la SARL Foncière de France en date du 17 septembre 2018. relatives
au rapport de manquement et au projet d’arrêté de mise en demeure sus-visés ;
Considérant que la commune d’Alès est couverte par un PPR inondation sur le Gardon
d’Alès approuvé le 9 novembre 2010 et confirmé par le jugement de la Cour Administrative
d’appel de Lyon du 06 juin 2017, et que la commune de Saint Hilaire de Brethmas est
couverte par un PPR inondation approuvé le 29/09/2010 ;
Considérant que les travaux incriminés se situent en zone non urbanisée inondable par un
aléa fort pouvant être supérieur à un mètre d’eau ;
Considérant que lors de la visite du 24 août 2018, il a été constaté, sur les parcelles
BW488, BW225, BW226, BW530, CT 93, de la commune d’Alëès et CD 1, CD 80 de la
commune de St Hilaire de Brethmas, une activité de terrassement sur le site de construction
d’un centre commercial, autorisé au titre d’un permis de construire acquis tacitement en
date du 13/06/2014, prorogé par décision du maire d’Alès en date du 24/11/2017 et
bénéficiant d’une déclaration loi sur l’eau validée le 20/06/2007 par accord tacite ;
Considérant que les remblais constatés sur les parcelles limitrophes de l’opération de
création du centre commercial, identifiées CT 95 (Alès) et CD 6 (Saint Hilaire de
Brethmas) ne bénéficient d’aucune autorisation de travaux ;
Considérant que la SARL Foncière de France avait réalisé illégalement avant 2004 des
remblais sur les parcelles BW 488, 225, 226 et 530 (Alès) objet de courriers demandant la
remise en état des parcelles en date du 07/05/2004 et 01/03/2005 de la part de la DDAF du
Gard ;
Considérant que par courrier en date du 04/03/2005, la SARL Foncière de France a
indiqué qu’elle allait procéder au nivellement des matériaux sur une hauteur n’excédant pas
30 cm ;
Considérant que les remblais régalés dans le cadre de la mise en conformité entre fin 2006
et début 2007 n’ont jamais fait l’objet d’une demande de régularisation au titre de l’article
L214-6 du code de l’environnement,
Considérant que ces remblais ressortaient de l’application de la rubrique 2.5.4 instituée par
le décret du 13 février 2002 lequel ne soumettait à autorisation que les installations, ouvrages,
digues ou remblais d’une hauteur supérieure à 0.5 m au dessus du terrain naturel dans le lit
majeur d’un cours d’eau ;
Considérant que le décret du 17 juillet 2006 applicable à compter du 1* octobre 2006 a
modifié cette rubrique, re-nommée 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d’un cours d’eau et a supprimé la référence à la hauteur de remblai et soumet dorénavant à
autorisation tout remblais en lit majeur réalisé sur une surface de plus de 10 000 m° ;
2/6
DDTM du Gard - 30-2018-10-29-006 - Arrêté mettant en demeure M. Claude DHOMBRE gérant de la SARL Foncière de France sise centre commercial rocade Sud – 155 chemin de la miraillette - 30100 ALES de mettre en conformité les travaux de remblaiement en cours sur les parcelles CT 95 (Alès) et CD 6 (Saint 19 Considérant que lors du dépôt du dossier relatif au projet commercial sur les parcelles
limitrophes de celles objet du présent contrôle, à savoir dossier identifié CASCADE n° 30-
2007-0006$ enregistré le 27/04/2007, le pétitionnaire aurait dû cumuler les aménagements
projetés avec ceux situés dans le même bassin versant au titre de la rubrique 3,2,2,0 de la
nomenclature loi sur l’eau pour définir la procédure applicable à son projet ;
Considérant que la comparaison entre l’altimétrie des parcelles CT 95 (Alès), CD 6 (St
Hilaire de Brethmas) et CD 5, CD7 met en évidence en état actuel (plan fourni par la SARL
Foncière de France le 17/09/2018) des différences altimétriques de plus de 50 cm avec la
situation Lidar 2006 alors que ces terrains sont manifestement à la même altimétrie au
moment du lever LIDAR et qu’ils ne devaient excéder 50 cm si on s’en tient
d’hypothétiques accords avec la DDAF en 2006-2007 ;
Considérant que « l’attestation » signée intuitu personæ par un ingénieur de la DDAF en
date du 13 février 2007 ne constitue en rien une autorisation au sens de l’article L214-3 de
nature à exempter la SARL Foncière de France d’une mise en conformité de l’ensemble des
surfaces remblayées et autres installations, ouvrages au sens de la rubrique 3,2,2,0 car en
application de l’article R214-42 du code de l’environnement «Si plusieurs ouvrages,
installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même
personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut
être présentée pour l'ensemble de ces installations.
Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités
dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et
concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la
nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors
même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature,
que leur réalisation soit simultanée ou successive. » ;
Considérant de fait que la SARL Foncière de France ne peut contredire le fait que les
remblais actuellement en cours sont constatés sur une surface qui excède 1 ha, seuil de la
mise en œuvre d’une procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la rubrique
3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d'eau susceptibles de
porter atteinte au champ d'expansion des crues » à la date du contrôle ;
Considérant que la SARL Foncière de France réalise depuis 2006 — 2007 des travaux de
remblaiement sans détenir les autorisations liées à cette opération ce qui au titre de l’article
L173-1-1 du code de l’environnement constitue une infraction «7. — Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement,
l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7.
L. 555-9, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-] exigé pour un acte, une activité, une opération, une
installation ou un ouvrage, de 1° Commettre cet acte ou exercer cette activité : 2° Conduire ou
effectuer cette opération ; 3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ; 4° Mettre en place ou
participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage » ;
Considérant les différences entre l’altimétrie relevée sur les parcelles pour l’établissement
du PPRI et celle attestée par l’EURL VIAL en date du 14 septembre 2018 sur le plan fourni
par la SARL Foncière de France ;
3/6
DDTM du Gard - 30-2018-10-29-006 - Arrêté mettant en demeure M. Claude DHOMBRE gérant de la SARL Foncière de France sise centre commercial rocade Sud – 155 chemin de la miraillette - 30100 ALES de mettre en conformité les travaux de remblaiement en cours sur les parcelles CT 95 (Alès) et CD 6 (Saint 20 Considérant que les travaux ne respectent pas les prescriptions du règlement des PPRI en
vigueur à la date du contrôle du 24 août 2018, lesquels interdisent tous remblais en zone
d’aléa fort ;
Considérant que les travaux en cours ne respectent pas les prescriptions de l’article L211-1
du code de l’environnement notamment en termes de sécurité civile et de non aggravation
du risque inondation sur les enjeux situés aux alentours ;
Considérant que les travaux de remblaiement sont incompatibles avec le SDAGE au titre
de l’orientation fondamentale n° 8 : « Augmenter la sécurité des populations exposées aux
inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » ;
Considérant que les travaux ne respectent pas les orientations du PGRI notamment
l’objectif n° 1 relatif à la prise en compte des risques dans l’aménagement et la maîtrise du
coût des dommages liés à l’inondation par la connaissance et la réduction de la vulnérabilité
des biens, maïs surtout par le respect des principes d’un aménagement du territoire qui
intègre les risques d’inondation ;
Considérant que les travaux d’exhaussement ou d’affouillement en cours sur les parcelles
sus-visées font l’objet de prescriptions dans le PPRI et qu’il appartient au maitre d’ouvrage
de ces travaux de démontrer qu’ils n’aggravent pas le risque inondation sur les enjeux
humains situés à l’amont de l’opération du simple fait de la restriction du champ
d’expansion des crues du Gardon ;
Considérant qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations
ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration
requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures
conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite
des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la
demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la
demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est
rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut :
faire application des dispositions du II de l'article L171-8 et doit ordonner la fermeture ou la
suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou
activités ainsi que la remise en état des lieux,
Considérant qu’en application de l’article L171-8-I du code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
4/6
DDTM du Gard - 30-2018-10-29-006 - Arrêté mettant en demeure M. Claude DHOMBRE gérant de la SARL Foncière de France sise centre commercial rocade Sud – 155 chemin de la miraillette - 30100 ALES de mettre en conformité les travaux de remblaiement en cours sur les parcelles CT 95 (Alès) et CD 6 (Saint 21 un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir
les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement,
Considérant la nécessité de protéger les populations potentiellement impactées par ces
aménagements en lit majeur en cas de crue du Gardon en fixant des mesures
conservatoires ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard :
ARRETE
Article 1er : contrevenant et nature des prescriptions
M. Claude DHOMBRE, gérant de la SARL Foncière de France sise centre commercial
rocade Sud - 155 chemin de la miraillette -30100 ALES, est mis en demeure de procéder à
la mise en conformité des travaux avec les obligations de l’article R214-1 du code de
l’environnement et les règlements des PPRI en cours de validité sur les terrains implantés
sur les communes d’Alès, parcelle CT95 et de Saint Hilaire de Brethmas, parcelle CD6.
La mise en conformité consiste :
- Soit à procéder à la remise en état intégrale des parcelles concernées par le
remblaiement (CT95 Alès et CD 6 Saint Hilaire de Brethmas) dans le respect des enjeux
environnementaux, solution de nature à mettre en conformité le projet avec l’article L214-3
du code de l’environnement et avec le règlement du PPRI en vigueur ; La SARL Foncière
de France fournit à l’issue des travaux un plan de récolement démontrant le retour à la
situation constatée lors de l’établissement du PPRI, soit en décembre 2006, et un bilan des
déblais évacués ainsi que la précision du lieu de dépôt ;
- soit à déposer une demande de régularisation administrative sous la forme d’un dossier
loi sur l’eau d’autorisation environnementale (article L181-1 du code de l’environnement)
accompagné des mesures compensatoires et d’une modélisation hydraulique basée sur les
cotes altimétriques actuelles, qui prenne en considération le cumul des aménagements
envisagés, à savoir le projet de centre commercial, les accès et stationnements et les
remblais/déblais, et qui démontre leurs incidences à l’égard du risque inondation . A noter
que cette seconde solution n’est pas compatible avec le PPRi approuvé et ne permet pas de
procéder à la régularisation des travaux réalisés. Si la régularisation administrative n’est pas
acquise à l’issue de l’instruction de la demande de régularisation administrative, la SARL
foncière de France sera mise en demeure d’évacuer les remblais et de procéder à la remise
en état des parcelles CT 95 (Alès) et CD 6 (Saint Hilaire de Bréthmas) dans un délai de 2
mois à compter de la date de refus du Préfet.
Article 2 : délai de mise en œuvre
La mise en conformité est effective au plus tard le 31 décembre 2018
Article 3 : mesures conservatoires
_ Jusqu'à ce qu’il ait été statué sur la demande de régularisation administrative des
travaux déjà réalisés, ou que les remblais déposés sur les parcelles CT 95 et CD 6 soient
intégralement enlevés, aucun travaux de nature à porter atteinte au fonctionnement naturel
des parcelles en cas de crue ne peut être poursuivi sur le site. En conséquence tous travaux
d’exhaussement, d’affouillement, de remblaiement dans la zone sont interdits.
5/6
DDTM du Gard - 30-2018-10-29-006 - Arrêté mettant en demeure M. Claude DHOMBRE gérant de la SARL Foncière de France sise centre commercial rocade Sud – 155 chemin de la miraillette - 30100 ALES de mettre en conformité les travaux de remblaiement en cours sur les parcelles CT 95 (Alès) et CD 6 (Saint 22 Article 4 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté,
le contrevenant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du
code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et
suivants du même code.
Article 5 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à M. Claude DHOMBRE, gérant de la SARL Foncière de
France sise centre commercial rocade Sud - 155 chemin de la miraiïllette- 30100 ALES.
En vue de l'information des tiers :
+ il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gard ; une copie en sera déposée dans les mairies d’ Alès et de Saint
Hilaire de Brethmas, ainsi qu’à la communauté d’ Agglomération d’ Alès et à l’'EPTB
Gardons et pourront y être consultées ;
* un extrait sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois.
Article 6 : voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code
de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal
Administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-
1 et 5 du CJA :
* par la commune représentée par son Maire en exercice ou le propriétaire
dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L211-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur
intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette
décision.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d’Alès, le maire
de la commune de Saint Hilaire de Brethmas, le président de la communauté
d’agglomération d’Alès, le président de l’EPTB Gardons, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le
chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du Gard, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le F9 9 027. 2018
IT Le Préfet
” Didier LAUGA
DDTM du Gard - 30-2018-10-29-006 - Arrêté mettant en demeure M. Claude DHOMBRE gérant de la SARL Foncière de France sise centre commercial rocade Sud – 155 chemin de la miraillette - 30100 ALES de mettre en conformité les travaux de remblaiement en cours sur les parcelles CT 95 (Alès) et CD 6 (Saint 23 DDTM du Gard
30-2018-10-24-011
cop-co-et3-20181030101858
Arrêté N° DDTM-SEF-2018-0364 portant prorogation du plan départemental de protection des
forêts contre les incendies
DDTM du Gard - 30-2018-10-24-011 - cop-co-et3-20181030101858 24 | À ; Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le & 4 OCT.
2018 Service Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
Affaire suivie par : Christophe Chantepy
&Æ 04.66.62.65.27
Courriel : ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRETE N° DDTM-SEF-2018- # 3 6 4
portant prorogation du plan départemental de protection des forêts contre les incendies
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 133-2 et R.133-1 à R.133-11,
Va le code rural,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013186-0006 du 05 juillet 2013 portant approbation du plan
départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCD) du Gard pour la période
2012 — 2018,
Vu l’avis favorable rendu par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue lors de sa séance du 12 février 2018 ;
Considérant que le plan départemental de protection des forêts contre les incendies a pour
objectifs, en application de l’article L. 133-2 du code forestier, la diminution du nombre de
départs de feux de forêts et la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des
risques d’incendies et la limitation de leurs conséquences, dans l’intérêt de la sécurité des
personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels,
Considérant qu’il appartient au préfet, en vertu des dispositions de l’article R. 133-10 du
code forestier, de fixer la période d’application du PDPFCI, dans la limite d’une durée de
10 ans,
Considérant que le PDPFCI (annexé à l’arrêté susvisé) a été étudié « pour la période 2012-
2018 » mais n’a été arrêté que le 5 juillet 2013, de sorte qu’il n’est formellement appliqué que
depuis moins de six ans,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.£ouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-10-24-011 - cop-co-et3-20181030101858 25 Considérant que les orientations générales fixées par le plan ne nécessitent pas d’inflexion
stratégique à court terme et que les actions qu’il prévoit pour mettre en œuvre ces orientations
demeurent pertinentes,
Considérant que la révision immédiate du plan ne permettrait pas de prendre en compte les
modalités de financement qui seront mises en œuvre dans le cadre des prochains programmes
européens (FEADER notamment),
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er
L’article ler de l’arrêté du 5 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Le plan de protection des forêts contre les incendies, ci-annexé, est approuvé pour
la période 2012-2021. »
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article R.133-10 du code forestier, le présent arrêté
fera l’objet :
* d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
° __ d’un avis publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
°_ d’un affichage en mairie des communes concernées pendant une durée de deux mois.
Article 3
Le PDPFCI est consultable sur le site internet des services de l’Etat dans le Gard à
l’adresse suivante : http://www.gard.gouv.fr/
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur de l’agence interdépartementale de
l’office national des forêts, le directeur des services départementaux d’incendie et de secours,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de
la sécurité publique, le responsable du service départemental de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, le directeur du parc national des Cévennes sont chargés, chacun en ce
ui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ; 4 ? P Pour le Préfet,
le spcréai g général
François NNE
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa
parution au recueil des actes administratifs du Gard
DDTM du Gard - 30-2018-10-24-011 - cop-co-et3-20181030101858 26 DDTM du Gard
30-2018-10-29-005
KM_227-20181105114351
DDTM du Gard - 30-2018-10-29-005 - KM_227-20181105114351 27 EE = #, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 2 9-0CT. 2018 Service aménagement territorial sud et urbanisme
et Service habitat construction
Affaire suivie par : Jean-François Roussel
Tél : 04.66.62.62.61
Courriel : jean-francois.roussel@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant répartition de la dotation générale de décentralisation
au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme
(exercice 2018)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1614-9 et
R.1614-41 à R.1614-47 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.132-15 :
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu la circulaire INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours
particulier, créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l’établissement
et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Vu la lettre du 16 juillet 2018 du préfet de région Occitanie au préfet du Gard notifiant
l’enveloppe départementale de la DGD «documents d’urbanisme » d’un montant de
149.462,00 € ;
Vu l'autorisation d'engagement et les crédits de paiement du 6 septembre 2018 (programme
BOP 119) du ministre de l'intérieur ;
Vu le barème départemental de l’exercice 2018, relatif à la répartition de la dotation générale
de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme, adopté par la commission départementale de conciliation du 16 octobre 2018 :
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-10-29-005 - KM_227-20181105114351 28 Vu le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2018 de la commission départementale de
conciliation en urbanisme du Gard;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1er :
La dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en
œuvre des documents d’urbanisme, d’un montant de 149.462,00 euros (cent quarante neuf
mille quatre cent soixante deux euros) est attribuée pour l'exercice 2018, conformément au
principe de répartition approuvé au cours de la séance du 16 octobre 2018 de la commission
départementale de conciliation pour l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme
dans le Gard.
Article 2 :
La liste des communes bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation au
titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme pour l’année 2018
est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maïres des communes
concernées.
Le préfet,
François LALANNE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-10-29-005 - KM_227-20181105114351 29 Nîmes, le 29 OCT. 2018
Vu pour être annexé à l'arrêté N°
portant répartition de la dotation générale de décentralisation
au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme
COMMUNE
Aramon
Bessèges
Cardet
Crespian
Gallargues le Montueux
Générargues
Les Angles
Marue jols les Gardons
Montdardier
Montfrin
Moussac
Nîmes
Robiac Rochessadoule
Roquemaure
Sauveterre
Sénéchas
St André de Roquepertuis
St Côme et Maruejols
St Privat des Vieux
St Siffret
Sainte Anastasie
Ste Cécile d'Andorge
Vers Pont du Gard
(exercice 2018)
Pour le Préfet,
Le préfêt. ; Secrétaire général
François LALANNE
Éererl Procédure PARLES AO indemnisé us |
PLU Elaboration 11 677,30 €
PLU Elaboration 11 677,30 €
PLU Elaboration 5 189,91 €
PLU Elaboration 5 189,91 €
PLU Elaboration 3 892,43 €
PLU Elaboration 3 459,94 €
PLU Elaboration 5 189,91 €
PLU © Révision | 2 594,96 €
CC Elaboration 2 594,96 €
PLU Révision 8 757,69 €
PLU Elaboration 518991 €
PLU Révision 5 838,65 €
PLU Elaboration 10 379,83 €
PLU Elaboration 11 671,30 €
PLU Elaboration 5 189,91 €
PLU Elaboration 7 784,87 €
PLU Elaboration 7 784,87 €
PLU : Révision 5 189,91 e
PLU Révision 5 838,65 e
PLU Elaboration 5 189,91 €
PLU Elaboration 5 189,91 €
CC Elaboration 2 306,67 €
PLU L Elaboration 11 677,30 €
TOTAL Gard: 149 462,00 €
DDTM du Gard - 30-2018-10-29-005 - KM_227-20181105114351 30 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-10-30-003
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme AM SERVICES situé à
Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-10-30-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AM SERVICES situé à Nîmes 31 EX 5 di Liberté + Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-10-30-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP818637985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTÉ
Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints
au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de La Légion d’honnour,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTT - unité
départementale du Gard Le 24 octobre 2018 par Madame Marie LUARD en qualité de Responsable d'agence,
pour l'organisme AM SERVICES dont l'établissement principal est situé 29 bis avenue Jean Jaurès - 30000
NIMES et enregistré sous le n° SAP818637985 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-10-30-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AM SERVICES situé à Nîmes 32 «Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visio assistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
l'ait à Nîmes, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie
La directrice adjointe
rt?
Christiane BATAILLARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-10-30-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AM SERVICES situé à Nîmes 33 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-10-14-001
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme BECRET Christophe
situé à Aigues-Mortes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-10-14-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BECRET Christophe situé à Aigues-Mortes 34 Et
Ce
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCTTANTE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-10-14-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842544728
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie, à Monsieur Alain FRANCEFS, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE
Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints
au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 14 octobre 2018 par Monsieur Christophe BECRET en qualité de responsable, pour
l'organisme BECRET Christophe dont l'établissement principal est situé 45 Rue André Chamson 30220
AIGUES MORTES et enregistré sous le n° SAP842544728 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
‘Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
“ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-10-14-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BECRET Christophe situé à Aigues-Mortes 35 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut &tre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 octobre 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie
La directrice adjointe
arr
met
er # - Ar Te
( + ur
Pal
CHfstiané BATAILLARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-10-14-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BECRET Christophe situé à Aigues-Mortes 36 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-10-28-001
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme LEONI Sabine situé à
Carsan
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-10-28-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme LEONI Sabine situé à Carsan 37 ECS
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEL DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-10-28-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842756603
Vu le code du travail et notamment les articies 1..7231-1 à L.7233-2, R.7232-]18 à R.7232-24, D.7231-1 ct
D.7233-1 à D.7233-,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE
Occitanic, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoinis
au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTÉE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 28 octobre 2018 par Madame Sabine LEONT en qualité de dirigeante, pour
l'organisme LEONT Sabine dont l'établissement principal est situé 47 chemin de Valoussière - 30130
CARSAN et enregistré sous le n° SAP842756603 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dchors de leur domicile
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-10-28-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme LEONI Sabine situé à Carsan 38 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'unc aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques} pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans ie temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 28 octobre 2018 :
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE
QOccitanie
La directrice adjointe
Pt
ee A er
La - et Tr
et ot
Christiane BATAILLARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-10-28-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme LEONI Sabine situé à Carsan 39 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-10-15-005
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme TEK HABITAT situé à
Le Grau du Roi
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-10-15-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme TEK HABITAT situé à Le Grau du Roi 40 7
Le
Liberté » Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-10-15-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842751588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu Farrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
_région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LÉROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Occitanic, à Monsieur Alain FRANCLS, responsable de l’unité départementale du Gard de la
DIRLCCTE Oxcitanie, à Messicurs Paul RAMACKERS, Didier POTIILR, Madame Christiane
BATAILLARD), adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honncur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 15 octobre 2018 par Monsieur M'hamed EL MOUSSAOUI en qualité de gérant,
pour l'organisme TEK HABITAT dont l'établissement principal est situé 287 rue des Flamboyants - 30240
LE GRAU DU ROT ct cnregistré sous le n° SAP842751588 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dc jardinage
° Travaux de petit bricolage
J'oute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unc déclaration modifiçative
préalable.
Sous réserve d'être cxercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les porsonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-10-15-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme TEK HABITAT situé à Le Grau du Roi 41 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réscrve des dispositions de l'article R.7232-18 du codc du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 octobre 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Qccitanie
La directrice adjointe
Fou
Cu
Christiané BATAILLARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-10-15-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme TEK HABITAT situé à Le Grau du Roi 42 DREAL Occitanie
30-2018-10-26-003
AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de
la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80
Aménagement de VALLABREGUES
DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 43 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
#
PRÉFET DU GARD
Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue
en rive droite au niveau du PK 252,80
CNR - Aménagement de VALLABRÈGUES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi du 27 mai 1921 relative à l’aménagement du Rhône ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à
l’article 7 de la Charte de l’Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions codifié ;
VU le décret du 9 septembre 1970 relatif à l’aménagement de la chute de Vallabrègues et à l’aménagement
complémentaire du palier d’Arles sur le Rhône ;
VU le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession
générale passée le 20 décembre 1993 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône et modifiant le décret
n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 du préfet du Gard donnant délégation de signature à Monsieur
Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélectriques ;
VU l’arrêté du 17 septembre 2018 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département du Gard ;
VU le dossier d’exécution concernant le projet de confortement de l’incident du PK 252,80 situé en rive
droite de l’aménagement de Vallabrègues transmis par la CNR par courrier du 8 juin 2018 reçu le 18 juin
2018 ;
VU les avis des services et collectivités consultés du 2 juillet au 7 septembre 2018 ;
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 44 VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 2 au 29 juillet 2018 inclus et l’absence d’avis ;
VU les compléments à la demande transmis par le concessionnaire par courriers du 17 septembre et 1er
octobre 2018 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2018 ;
VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2018 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 24 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite des diagnostics effectués, un risque à moyen-terme a été identifié pour la
digue et la mise en place d’une solution de confortement s’avère nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les travaux proposés permettent de répondre aux exigences de sécurité demandées
par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que le dossier d’exécution et les compléments fournis comportent les éléments
nécessaires à l’appréciation de l’incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’incidence des travaux projetés ne nécessite pas la prescription de dispositions
complémentaires ;
CONSIDÉRANT dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisé
sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 – Autorisation d’exécution des travaux
La société CNR, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Vallabrègues, est
autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments, à
procéder aux travaux de confortement de la digue en rive droite au niveau de part et d’autre du point
kilométrique (PK) 252,80, sur le territoire de la commune d’Aramon.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux autorisés consistent en :
– la réalisation des travaux préparatoires : dégagement des emprises, aménagement et sécurisation des accès,
protection des ouvrages existants…
– l’installation de l’ensemble des équipements permettant l’exécution des travaux ;
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 45 – la réalisation, en privilégiant la méthode dite de « soil mixing par triple tarière », d’une paroi étanche :
– zone d’anomalie sud : du PK 253.20 au PK 252.90 - Paroi de 20 m de profondeur non ancrée ;
– zone d’incident : du PK 252.90 au PK 252.63 - Paroi de 20 m de profondeur ancrée dans le calcaire
altéré ;
– prolongement nord : du PK 252.63 au PK 252.53 – Tranche conditionnelle à valider ou non en
fonction des résultats des contrôles d’efficacité réalisés (méthode observationnelle) ;
– la réalisation éventuelle d’injections complémentaires en pied de paroi pour traiter les zones qui
présenteraient des anomalies d’écoulement après la réalisation de la paroi étanche ;
– la remise en état du site après travaux.
Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 1er décembre 2018 et le 15 avril 2019.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de travaux
pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL est prévenue 10 jours avant l’engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire
les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux
compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’ (les) entreprise(s) en charge des travaux
conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Le chantier est clôturé et l’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier et la zone de stockage, la zone de dépôt et la centrale de
fabrication de coulis sont implantées conformément au dossier d’exécution et ses compléments. Les accès à
ces zones sont aménagés, signalés et sécurisés.
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées
au type de déchet.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et
des déchets.
4-1 Période de travaux
Les travaux peuvent se dérouler de nuit entre le 1er décembre 2018 et le 28 février 2019. À partir du 1er mars
2019, la période d’exécution des travaux doit uniquement être comprise entre 6 h et 22 h.
Les exports de déblais sont uniquement réalisés dans la période comprise entre 1 h après le lever du soleil et
1 h avant son coucher.
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 46 Les éclairages mis en place sont strictement orientés vers le Rhône de manière rasante afin de diminuer
l’impact lumineux sur le contre canal.
4-2 Gestion des risques de pollution sur le site
Un plan de prévention des pollutions ainsi qu’un plan de prévention et d’urgence sont mis en place dans le
cadre du chantier.
Le détail de cette mesure est repris au point 7 de l’annexe au présent arrêté.
4-3 Gestion des voies de circulation
La vitesse de circulation des engins sur les pistes est limitée à 30 km/h.
Les pistes et voies de circulation sont régulièrement arrosées pendant toute la durée du chantier. La
fréquence quotidienne est adaptée en fonction de la température et du vent.
Le détail de cette mesure est repris au point 8 de l’annexe au présent arrêté.
4-4 Bassins d’essorage
Les précautions prévues au dossier d’exécution et ses compléments permettant de limiter les risques de
création de pièges écologiques au niveau des bassins de décantation des boues issues du chantier sont mises
en œuvre (clôtures adaptées et portails d’accès autour des bassins).
Le détail de cette mesure est repris au point 9 de l’annexe au présent arrêté.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
5-1 Évitement des stations d’Orchis à odeur de vanille et de leur habitat d’espèce « Mésobromions
subméditerranéens »
L’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et ses compléments destinées à éviter la totalité
des individus d’Orchis à odeur de vanille, ainsi que ses habitats, situés au sein des emprises projet (parement
aval supérieur) est mis en œuvre par le concessionnaire.
Le balisage prévu est réalisé pendant la floraison des Orchis ; soit début juin 2018. Il est maintenu tout au
long de la durée du chantier. Son maintien ainsi que son strict respect est contrôlé et les constats sont tracés
dans un document.
En cas d’imprévu conduisant à devoir impacter des individus d’Orchis à fleur de vanille ou les stations sur
lesquels l’espèce a été identifiée, le chantier est immédiatement interrompu jusqu’à l’obtention d’une
dérogation espèces protégées correspondant à cet impact.
Le balisage est démantelé à la fin des travaux.
Le détail de cette mesure est repris au point 1 de l’annexe au présent arrêté.
5-2 Accompagnement écologique du chantier
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné entant
que coordinateur environnement. Il s’assure la bonne mise en œuvre de toutes les mesures écologiques
décrites dans le dossier d’exécution et ses compléments et de l’application de ces mesures par les
prestataires de travaux, tout au long des différentes phases du chantier.
Le détail de cette mesure est repris au point 2 de l’annexe au présent arrêté.
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 47 Le compte-rendu rédigé après chaque passage de l’écologue sur site pour informer le maître d’ouvrage sur le
contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de réduction nécessaires pour limiter l’impact des travaux
prévus est également transmis par voie électronique à la DREAL Occitanie (Direction Écologie –
Département Biodiversité Méditerranéenne et Continentale) dans les meilleurs délais.
5-3 Respect des emprises et mise en défens des secteurs d’intérêt écologique
Les secteurs ou éléments remarquables à éviter sont balisés avant travaux par l’écologue naturaliste dans les
portions du projet où l’enjeu écologique est important conformément au dossier d’exécution et ses
compléments.
Le balisage est composé d’un dispositif de clôture temporaire accompagné d’un panneautage adaptés. Il est
installé, conformément au dossier d’exécution et ses compléments, avant le début des travaux, et démantelé
à l’issue du chantier. Il concerne principalement :
– la délimitation des emprises, des voies d’accès et des zones de stockage ;
– la mise en défens des zones à enjeu écologique ;
– la mise en défens des stations d’Orchis à odeur de vanille et son habitat d’espèce.
L’écologue contrôle avant le début du chantier la conformité du dispositif installé et son efficacité pour la
protection de la faune et de la flore. Ce contrôle est maintenu tout au long du chantier.
Le détail de cette mesure est repris au point 3 de l’annexe au présent arrêté.
5-4 Opérations de débroussaillage
Les techniques et le matériel de débroussaillage utilisés sont adaptés aux enjeux de biodiversité en présence
conformément au dossier d’exécution et ses compléments. Les entreprises sont sensibilisées aux modalités
de ces opérations et leur respect est vérifié au cours des opérations.
Le détail de cette mesure est repris au point 4 de l’annexe au présent arrêté.
5-5 Maintien de l’hostilité des zones de chantier pour les amphibiens
Les trous ou ornières présents sur les pistes d’accès au chantier et la piste en crête de digue sont comblés
avant le début du chantier. Si la présence de zones en eau (flaques…) sont malgré tout constatées avant le
démarrage des travaux ou pendant le chantier, le passage de l’écologue naturaliste pemet de juger de la
présence avérée ou potentielle d’amphibiens et de définir une gestion spécifique adaptée au cas par cas.
Le détail de cette mesure est repris au point 5 de l’annexe au présent arrêté.
5-6 Limitation de la prolifération des espèces végétales invasives pendant les travaux
Les opérations prévues dans le dossier d’exécution et ses compléments dans l’objectif de limiter la
prolifération des espèces végétales invasives, depuis la délimitation des aires de stockage jusqu’aux
opérations d’arrachages ponctuels en fin de chantier sont suivies et calibrées par l’écologue. Ce dernier est
chargé de la formation du personnel de chantier sur la problématique des espèces envahissantes, et de la
marche à suivre dans leur gestion/ élimination en amont et au cours du chantier.
Le détail de cette mesure est repris au point 6 de l’annexe au présent arrêté.
5-7 Accompagnement pour l’abattage des arbres-gîte favorables aux chiroptères
Un balisage adapté est effectué pour les 5 arbres recensés lors des prospections de terrain au sein de l’aire
d’influence du projet.
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 48 Pour les sujets voués à être abattus, le protocole spécifique prévu au dossier d’exécution et ses compléments
est mis en œuvre.
Le détail de cette mesure est repris au point 10 de l’annexe au présent arrêté.
5-8 Restauration et entretien des milieux après travaux
Les secteurs directement impactés par les travaux (talus aval de digue, bassins et leur accès, aires de
croisement notamment) font l’objet des mesures de restauration prévues au dossier d’exécution et ses
annexes afin de les rendre à nouveau favorables pour la faune et la flore
Le détail de cette mesure est repris au point 11 de l’annexe au présent arrêté.
Article 6 – Suivi de mesures d’accompagnement et de réduction post chantier
6-1 Entretien
Un entretien adapté permettant de garantir la stabilité de l’ouvrage et d’assurer ainsi la sûreté des biens et la
sécurité des personnes est mis en œuvre.
Les fiches action du PGED de la CNR concernées (n°1.1, 1.3, 1.4 et 1.7) sont suivies et adaptées aux
conditions et enjeux présents sur le secteur concerné.
6-2 Accompagnement écologique du chantier
Un accompagnement régulier par un écologue est effectué dans les premières années de la phase
d’exploitation. Un premier bilan est réalisé juste après l’achèvement des travaux et ensuite un suivi, de type
diachronique, est mis en œuvre grâce à deux passages annuels sur site, notamment au printemps. Il a pour
objectif l’évaluation de l’évolution du couvert végétal (au niveau des emprises chantier) et des cortèges de
flore / habitats du site et de ses abords. Ce suivi est mené par le biais de protocoles simplifiés, standardisés
et reproductibles pour la flore et les habitats, afin de permettre une analyse de l’évolution de ces derniers.
Concernant les habitats naturels : suivi de la reprise de la végétation et des surfaces occupées par les habitats
naturels, notamment le mésobromion si des dégradations sont constatées au cours du chantier. La part
d’espèces invasives ou d’espèces à caractère nitrophile est estimée. L’état de conservation des roselières
basses est également suivi (en relation avec la baisse de la nappe modélisée).
Concernant la flore : suivi des stations d’Orchis à odeur de vanille par dénombrement et géolocalisation si
des dégradations de leur habitat sont constatées au cours du chantier. Les stations situées au niveau de l’aire
d’étude nord sont également suivies afin de servir de témoin.
Ce suivi est reconduit sur les 3 années suivantes afin de juger des impacts des travaux sur les habitats, la
faune et la flore, et d’évaluer et le cas échéant adapter les mesures mises en place.
Un compte-rendu est effectué après chaque année de suivi. Il rend compte de l’évolution des habitats et des
cortèges au sein du projet et de ses abords et propose, si nécessaire, des solutions correctives. Ce compte
rendu est également transmis par voie électronique à la DREAL Occitanie (Direction Écologie –
Département Biodiversité Méditerranéenne et Continentale) dans les meilleurs délais.
6-3 Limitation de la prolifération des espèces végétales invasives
Directement après la phase chantier, des espèces herbacées indigènes et adaptées sont semées sur les zones
de sol mises à nu afin d’empêcher l’explosion d’espèces herbacées invasives.
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 49 Des opérations d’arrachages ponctuels sont réalisés sur une période de trois ans afin d’épuiser la banque de
graines d’espèces invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie de graines.
Un suivi de l’efficacité de la mesure est réalisé l’année suivant la fin des travaux.
Article 7 – Sécurité des ouvrages hydrauliqes
7-1 Compléments d’études
Le concessionnaire apporte les éléments permettant d’appréhender le risque d’érosion interne lié à une
potentielle augmentation des vitesses en pied de paroi dans une fenêtre géométrique relativement réduite.
Ces éléments et les adaptations éventuelles du projet en découlant sont étudiées au titre des études
d’exécution du marché. Les résultats et conclusions sont transmis à la DREAL compétente (Service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie) pour avis, 15 jours préalablement
au démarrage des travaux .
7-2 Surveillance de l’ouvrage
Conformément au dossier d’exécution et ses compléments, le concessionnaire rédige une instruction
temporaire d’exploitation de l’endiguement qui présente les modalités de surveillance de l’ouvrage en toutes
circonstances et en crue pendant le chantier et durant les 12 mois qui suivent son achèvement. Elle est
transmise à la DREAL compétente (Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Occitanie) 15 jours avant l’engagement des travaux.
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à l’évacuation du
chantier en cas de risque de crue.
Article 8 – Récolement des travaux
Tous les documents nécessaires au récolement prévu à l’article R521-37 du code de l’énergie, notamment les
plans des ouvrages exécutés, sont transmis à la DREAL compétente sous 6 mois après l’achèvement des
travaux.
Article 9 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent
arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des
biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le
fait des travaux ou leurs conséquences.
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 50 Article 11 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités
décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le
concessionnaire devra informer la DREAL compétente de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la
police de l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses
frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 12 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de
cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL compétente,
accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la
DREAL compétente.
Article 13 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL compétente, les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement
et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la
DREAL compétente sur les conditions de redémarrage.
Article 14 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent,
d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 15 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que
dans la mairie de la commune d’Aramon.
Article 16 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 51 • par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 – Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Occitanie ;
• Le maire de la commune d’Aramon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
• Monsieur le Chef du Service Départemental du Gard de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
• Madame la Directrice de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
À Toulouse, le 26 octobre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions,
Anne SABATIER
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 52 E1 : Evitement des stations d'Orchis à odeur de vanille et de leur habitat d'espèce « Mesobromions subméditerrancens »
Modalilés techniques
Objectif :
Cette mesure consiste à éviter la totalité des individus d'Orchis à odeur de vanille, ainsi que ses habitats, situés au sein des emprises
projet (parement aval supérieur).
Détail des modalités :
Avant le demarrage des travaux, une mise en défens par balisage (piquets porte lanterne reliés de chaines de signalisation) sera réalisée
par un AMO expert botaniste, sur l'ensemble des pelouses à Brome érigé (mesobromions submediterrannéens) acceuillant les individus
d'Orchis à odeur de vanille au niveau de l'aire d'emprise. Ce balisage sera réalise pendant la floraison des Orchis ; soit début juin 2018.
Aucun balisage ne sera toutefois effectué au niveau des pelouses à Brome érige se situant le long des pistes d'acces ; elles se situent en
effet à distance de la piste de crête et uniquement sur la pente du parement aval supérieur. Les engins de chantier ne circulant que sur
les emprises directes des pistes, les stations d'orchis ainsi que leur habitat ne seront donc pas touches par les effets de la circulation.
Il'est nécessaire aussi de préciser qu'aucune zone de croisement de camion ne sera réalisée au niveau des pelouses à Brome érigé
ainsi qu'au niveau des stations d'Orchis à odeur de vanille. Il en est de même pour la dalle en béton qui recevra la centrale à coulis. Bien
que la position precise de ces derniers ne soit pas encore précisément établie, ils seront uniquement réalisés au niveau des habitats de
friches localisés sur le parement aval. La CNR sera vigilant et demandera à l'entreprise sélectionnée d'en tenir particufierement compte.
Notons enfin, que l'Orchis à odeur de vanille se trouvera sous forme de bulbes au moment de la réalisation des travaux (cf. mesure R1),
ce qui, couple à cette mesure d'évitement, permettra de garantir une préservation complete des individus d'Orchis à odeur de vanille.
Le balisage devra etre maintenu tout au long de la durée du chanter et son maintien ainsi que son respect, sera controle par un expert
écologue AMO (cf. mesure R3)
Le balisage sera démantele à la fin des travaux prévus, c'est-à-dire en fevrier 2019 (en fonction de la solution technique retenue).
Ensemble des stations d'Orchis à odeur de vanille et son habitat d'espèce situes au niveau de l'aire
d'emprise du chantier Localisation
Elements en bénéficiant Orchis à odeur de vanille et son habitat du mésobromion subméditerranéen
Période de realisation Avant le démarrage des travaux et tout au long de l'execution du chantier
Annexe à l’arrêté préfectoral autorisant la réalisation des travaux de
confortement de la digue en rive droite au niveau du PK 252,80
1- Évitement des stations d’Orchis à odeur de vanille et de leur habitat d’espèce
1
DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 53 ent par mise en défens des station d'Orchis 4 odeur de vanille et ses habitats d'esp
Fr 1 Aire d'étude Initiale (2015)
Emprises strictes du projet
| Zone d'influence
URALIA SONATA NTÉ 1N ENWINDNNEm ENT
——— Mise en défens
Mésobromions subméditerranée ns + habitat de l'Orchis à odeur de vanille
° Orchis à odeur de vanille mis en défens
CN2
Goonle satelite ! Naturalia Mai 2018 / Cartoaphe RS CCR : Code CORINE Biatones / N2000 : Code Natura 2000
Fiqure 78 : localisation du balisage de l'Orchis à odeur de vanille et de ses habitats
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 54 LS Aire d'étude initiale (2015)
Emprises sbictes du projet 2'WATURALIA COMIUT ANA Le urtoumimen
Zone d'influence
———.—— Mise en défens
Mésobromions subméditerranéens - habitat de l'Ordhis à odeur de vankile k la YP à . Individu isolé d'Orchis à odeur de vanille mis en défens
Gooale sstelhte / Naluralis Mai 2018 / Certocraphe RS COR : Code CORINE Bnicres / N2000 : Code Natura 2009
Fiqure 79localisation du balisage de l'Orchis à odeur de vanille et de ses habitats
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 55 R2 : accompagnement écologique du chantier
Modalkes techniques
L'un des axes de travail de l'Assistance environnementale à Maitrise d'Ouvrage consiste à veiller au strict respect des préconisations
énoncées dans le cadre du volet milieu naturel de l'étude d'impact en phases « préparatoire », « chantier », « remise en état » et, si
nécessaire, « exploitation ».
Détail des modalités :
Pour cela, un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est designe par la CNR.
comme coordinateur environnement, afin d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures écologiques décrites dans ce chapitre. Il a pour
mission d'assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux, tout au long des différentes phases du chantier. Il
assurera en particulier :
Evitement des stations
floristiques E1 Controle du maintien et du respect du balisage
Respect du calendrier ri Un calendrier d'intervention est préconisé de façon à etre de moindre
écologique du chantier impact pour les éléments naturels faune et flore en présence.
R :ss airs ps æ Le respect strict des emprises des travaux et de la mise en defens des s: R3 secteurs et des eléments d'interet écologique sera contrôlé au cours des secteurs d'intéret visites de chantier écologique
Debroussaillage L ecologue en charge de l'accompagnement écologique réalisera la
respectueux de la R4 sensibilisation du personnel de chantier sur les bonnes pratiques à mettre
pp en œuvre. Il interviendra lors de la phase préparatoire, en amont du biodiversité é chantier.
Maintien de l'hostilité des L'ecologue controlera la bonne gestion des zones de chantier afin qu'elles
zones de chantier pour les R5 demeurent hostiles à la venue des amphibiens (controle régulier des
amphibiens zones de chantier avec intervention ponctuelle en cas de colonisation).
L'ecologue veillera à la délimitation des zones d'installations ainsi qu'au
Limitation du risque de repérage des foyers d'espèces envahissantes avant le demarrage des
prolifération des espèces RG travaux et au cours des travaux. Il veillera également à definir des
végétales envahissantes mesures d'arrachage adaptées au cas par cas (fonction de l'espèce à
exotiques gerer et du milieu d'imervention) pour l'élimination des foyers d'especes
envahissantes avant et pendant les travaux.
Feu mn _ L'écologue en charge du suivi du chantier veillera à la mise en œuvre des po site préconisations établies pour limiter la pollution du sie.
L'ecologue en charge du suivi du chantier viendra sensibiliser les
Gestion des voies de RE conducteurs et vérifier l'implantation de la signalétique. Il veillera à la mise
circulation en œuvre des arrosages par une tonne à eau et à l'adaptation de la
frequence de passage en fonction des conditions météorologiques.
. L'ecologue en charge du suivi du chantier veillera à la mise en œuvre des
ne R9 préconisations établies concemant la mise en défens des contours des SUR différents bassins.
Accompagnement pour L'accompagnement écologique consistera au controle de la préservation
l'abattage des arbres-glte R10 des arbres-gie potentiels identifiés (g. mesure R3) et au suivi de
favorables aux chiroptères l'abattage des arbres selon le protocole defini.
Localisation Ensemble de la zone d'influence des travaux de confortement
Eléments en bénéficiant La biodiversité au sens large ainsi que les habitats.
Période de réalisation En phase préparaloïre et phase chantier.
2 - Accompagnement écologique du chantier
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 56 R3 : respect des emprises et mise en défens des secteurs d'intéret écologique
Modalités techniques
Objectif :
Une partie des travaux est prévue à proximité immédiate d'habitats naturels et d'habitats d'espèces à enjeux et protégées. Afin d'éviter
l'apparition d'impacts accidentels lors du chantier, les secteurs ou éléments remarquables à eviter devront être balisés avant travaux par
un écologue naturaliste (entre dans le cadre de la mesure R2 d'accompagnement de chantier) dans les portions du projet où l'enjeu
écologique est important.
Le balisage devra être composé d'un dispositif de cloture temporaire (chainette, barrière Heras, barrière orange.) accompagne d'un
panneautage adapte. Il sera installé avant le début des travaux, et démantelé à l'issue du chantier.
= La limitation des emprises, des voies d'acces et des zones de stockage
L'acces principal au chantier s'effectuera au nord de la zone des travaux via la D2 ou route de Beaucaire et la D402 3 l'entrée du pont
d'Aramon par la piste en crête de la digue. Des aires de croisement, consistant en un remblai venant s'épauler sur le talus de digue aval,
seront prévues pour permettre une circulation dans les deux sens. Leur localisation exacte sera définie par l'entreprise travaux retenue.
Leurs emprises seront également délimitées et elles éviteront les éléments écologiques remarquables, en particulier les stations
floristiques protégées d'Anacampüs coriophora subsp. fragrans.
D'une maniere générale, les emprises des travaux seront réduites au strict minimum et la piste d'entretien existante en risberme ne sera
pas utlisee lors des travaux.
Les terres non humides seront directement évacuées du site par camion, tandis que les déblais humides seront stockés au sein des
bassins de décantation prévus en amont avant d'etre évacués. Seules les terres superficielles contenant la banque de graines seront
stockées sur site, en dehors des zones à enjeu, et pourraient être utilisées pour constituer un cordon de terre le long de la piste de crête
afin de délimiter l'emprise nécessaire à la réalisation de la tranchée, et limiter les impacts sur le parement aval et le contre-canal.
Aucun stockage ne sera effectue en dehors des emprises du chantier.
Par ailleurs, suite à la libération des emprises, les zones non destinées à etre terrassées ou déblayées devront être évitées au maximum
par les engins de chantier et le personnel, afin d'éviter le développement d'espèces végétales invasives sur sols perturbes.
- La mise en défens des zones à enjeu écologique
La CNR prévoit une « délimitation complete de ses installations générales de chantier. Sur certains secteurs une cloture pourra être mise
en place. La hauteur de grillage sera au minimum de 2 m de hauteur. La zone de chantier sera fermée par des clotures grillagees
provisoires de 2 m de haut ».
Ce dispositif permettra de mettre en défens les habitats naturels et semi-naturels présents en périphérie du chantier, en particulier le
parement aval (via le cordon de terre). Il devra etre maintenu fonctionnel pendant l'ensemble des travaux. Ainsi, les impacts directs et
indirects seront fortement limités.
Plusieurs éléments situes à proximite des emprises seront ainsi protèges par la délimitation physique du chantier :
- Bordures est de la piste de crête, notamment au droit d'enrochements au niveau du cavalier (coté berge du Rhône),
- Berges du contre-canal sur le parement aval à partir de la piste de surveillance,
- Bordures des aires de croisement le long de la piste de crête.
De manière générale, les bordures des emprises strictes du projet seront balisées à l'aide de barrières et panneaux. Les secteurs au droit
des pistes d'acces, qui n'ont pas vocation à être modifiés, pourront être balises à l'aide d'un panneautage simple. L'implantation precise du
balisage et la nature des dispositifs de mise en défens (barrières et panneaux informatifs) devront se faire avec l'aide de l'expert-ecologue
chargé du suivi de chantier.
- La mise en défens des stations d'Orchis à odeur de vanille et son habitat d'espece :
Les stations d'Orchis et ses habitats seront totalement evités via la mise en place d'un balisage (cf. mesure E1) ainsi que par la
période de réalisation des travaux (cf. mesure R1)
- La mise en défens des elements remarquables
En parallèle de cette mise en défens par balisage devra etre realise un marquage des éléments d'interet pour la biodiversité afin qu'ils
3 - Respect des emprises et mise en défens des secteurs d’intérêt écologique
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 57 soient bien identifiables sur le terrain. Sont ainsi concernés les arbres favorables aux chiroptères potentiellement en gite identifiés lors
des prospections de 2014 et 2017, compris dans les emprises des travaux (2 sujets voués à être abattus) ainsi que ceux compris dans les
zones d'influence (3 sujets devant être conserves).
Ce balisage sera effectué par marquage couleur, au moyen d'une bombe de peinture écologique, par un expert écologue ; un code
couleur sera defini afin de mettre en evidence et différencier les arbres d'intéret à conserver de ceux voues à être abattus de manière
douce (cf. mesure R10) ; l'objectif étant de garantir un maximum de visibilité lors des phases de chantier et d'abattage. À noter que les 2
sujets compris dans les emprises strictes du projet devront faire l'objet d'un protocole d'abattage doux (cf mesure R10).
Enfin, la station d'Arbre à perruque Cotinus coggygria situce aux abords de la piste, sera également mise en défens par balisage
(materialisation à hauteur de la station au moyen de piquets reliés de chaines de signalisation)
Exemples de dispositifs de mise en défens (barrière orange de chantier, panneau) et de balisage en faveur de la biodiversité
La carte ci-après présente la localisation des secteurs sensibles qui devront impérativement être balisés (ligne
rouge continue), les secteurs qui devront être équipés de panneaux (pointillés rouges), et la mise en défens de
l'arbre à perruque (ligne verte).
Les bordures de piste devront etre équipées de panneaux sur environ 800 mètres.
Un écoloque viendra controler avant le début du chantier l'efficacité du dispositif pour la protection de la faune et
de la flore.
LOCaiisallon
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 58 R3 : respect des emprises et mise en défens des secteurs d'intéret écologique
Sont également localisés sur la carte ci-après les arbres-gite à conserver (en vert) ainsi que ceux compris dans
les emprises du projet et voues à être abattus de manière douce (cf mesure R10) (en orange).
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 59 R3 : respect des emprises et mise en défens des secteurs d'intéret écologique
F
Elements en
bénéficiant Ensemble de la biodiversité, et en particulier la flore protégée et les milieux
NC En phase préparatoire, avec maintien du disposaif pendant toute la durée du chantier
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 60 R4 : débroussaillage respectueux de la biodiversité
Modalités techniques
Objectif :
Les opérations de débroussaillage constituent l'une des étapes les plus sensibles pour la
biodiversité. Afin de permettre à la faune concernée de fuir la zone de danger, la technique et
le matériel de deébroussaillage doivent être adaptés.
A noter que l'entretien de la végetation est d'ores et deja réalisé de manière courante sur le
parement aval supérieur non drainant, afin de garantir une surveillance visuelle optimale pour
des raisons de sécurité / sarete (surveillance de l'humidité, résurgences éventuelles, érosion,
fontis, etc.). Il a lieu généralement entre août et février.
Détails des modalités :
+ Respect de la période préconisée pour le débroussaillage (cf. mesure R1), hors joumée
de grand froid (intervention si température de 15°C minimum). Cette préconisation
pourra etre suivie des lors qu'elle est compatible avec les enjeux securite et sureté.
e Export des produits de fauche pour éviter l'enrichissement des milieux,
e Sipossible, débroussaillage manuel ou mécanique à l'aide d'engins légers afin de réduire les perturbations sur la biodiversité et
les milieux.
° Debroussaillage à vitesse réduite (2 à 5kmyh) pour laisser aux animaux le temps de fuir le danger (exemple : si utilisation d'une
épareuse à rotor circulant depuis la piste de crête de dique).
e Schéma de débroussaillage cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une rotation centripète, qui piegerai les animaux.
Le schema ci-dessous illustre un exemple du type de parcours à suivre pour le debroussaillage, et ceux à proscrire. Sur l'aire
d'etude, les débroussaillages seront conduits de manière centrifuge afin de repousser la faune vers le contre-canal ou le long du
parement aval.
n
VAVAUF
Milieux vegétalises de la zone d'emprise, en particulier sur le parement aval et le talus extérieur du contre-
canal au droit du pont de la D402 (emplacement des bassins de ressuage). Localisation
Ensemble de la biodiversité, et en particulier les arthropodes, les reptiles, les amphibiens et les petits
mammiferes terrestres (Hérisson d'Europe notamment). Eléments en bénéficiant
Phase préparatoire au chanter, pour que l'écologue sensibilise la société de travaux aux bonnes pratiques. Période de realisation : | Phase chantier pour la mise en œuvre de ces modalités.
4 - Débroussaillage
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 61 RS : maintien de l'hostilité des zones de chantier pour les amphibiens
Modalités techniques
Les terrassements et le passage des engins de chantier sur les pistes existantes telle que la piste de crête circulée (hors tranchée),
pourraient créer des milieux favorables à la colonisation d'amphibiens pionniers tels que le Pélodyte ponctué et le Crapaud calamite, qui
profitent souvent des trous ou omières en eau au début du printemps et à l'automne pour se reproduire ou pour s'y établir de manière
temporaire.
En cas d'épisodes pluvieux, la présence de flaques au sein de la zone de chantier (voies d'accès, zones d'emprises), créées par le
terrassement ou le passage répétée des engins de chantier constituerait donc un risque d'attirer ces espèces, et pourrait occasionner la
destruction des individus s'aventurant sur le chantier.
Détails des modalités :
Les pistes d'acces au chantier et la piste en crête de digue présentent certains nids de poule, qui seront combles avant le début du
chantier, afin de limiter les possibilités de création de flaques et permettre le passage des vehicules lors des travaux.
Si des zones en eau sont malgre tout constatées avant le démarrage des travaux ou pendant le chantier, le passage d'un ecologue
naturaliste sera necessaire afin de juger de la présence avérée ou potentielle d'amphibiens et de définir une gestion spécifique adaptée
au cas par cas (déplacement des individus, comblement du trou d'eau, pose de barrières à amphibiens, etc).
Une campagne ponctuelle de sauvegarde éventuelle sera réalisée par un écologue naturaliste compétent et muni d'une autorisation de
capture. Les animaux capturés seront déplacés sur le talus extérieur du contre-canal, à distance des travaux.
Localisation Ensemble de la zone de chantier
Elements en bénéficiant es
Période de réalisation En phase préparatoïe etphase chantier
5 - Maintien de l’hostilité des zones de chantier pour les amphibiens
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 62 R6 : limitation de la prolifération des espèces végétales invasives pendant les travaux
Modalités techniques
Objectif :
Lors des inventaires naturalistes, 11 espèces végétales invasives majeures ont été mises en évidence. Ces dernières ainsi que d'autres
espèces sont susceptibles de se developper suite aux travaux, ou d'etre propagées a l'extérieur de la zone d'emprise vers des secteurs
aujourd'hui vierges.
Iest préconise de maintenir une vigilance particulière sur la zone d'emprise des travaux, car les zones remaniées constituent une niche
ecologique de choix pour la prolifération des espèces végétales invasives.
Le but de cette gestion des espèces invasives est de livrer des espaces paysagers en meilleur état (dénués d'espèces invasives) qu'à
l'heure actuelle. Mais aussi, au vu de la quantité d'espèces et d'individus représentés actuellement sur site, de diminuer les potentialités
et opportunités de dissémination de propagules dans les milieux voisins et à distance.
Les opérations détaillées ci-après, depuis la délimitation des aires de stockage jusqu'aux opérations d'arrachages ponctuels en fin de
chantier devront être suivies et calibrées par un expert AMO. Ce dernier, sera charge de la formation du personnel de chantier sur la
problématique des espèces envahissantes, et de la marche à suivre dans leur gestion’ élimination en amont et au cours du chantier.
Détails des modalités :
Cette mesure s'articule en quatre phases chronologiques :
1) En amont des opérations :
Proscrire l'installation des zones de stockage de matériaux au niveau des secteurs non voués à etre altéres afin de ne pas perturber
durablement la composition des sols. Choisir les zones de circulation, en dehors des foyers de plantes envahissantes non traités (hors
aire d'emprise travaux) qui devront otre delimites. À ce titre, un inventaire consistant en la localisation par géolocalisation systématique
des espèces invasives sera réalise par un expert botaniste avant le démarrage du chantier.
Les foyers d'espèces envahissantes se retrouvant alors au sein de l'aire d'emprise travaux, devront etre éliminés ou gérés selon des
méthodes déterminées au cas par cas par l'expert botaniste.
Concemant les espèces invasives herbacées, une fois arrachées, elles pourront être stockées et bâchées temporairement in situ sur les
zones de stockage définies. 1! sera enfin possible de les exporter dans un centre adapte de récupération des espèces végétales
invasives ou dans un centre d'incinération. Le transit vers ces espèces devra être réalisé au moyen d'un véhicule hermétique afin de ne
pas disseminer de propagule dans les milieux naturels lors du transport.
2) Au cours du chantier :
Maintenir une vigilance particulière quant au developpement de nouveaux foyers d'espèces envahissantes qui auraient colonisé les
secteurs remaniés au cours des travaux. L'écologue en charge de l'accompagnement écologique (Mesure R2) veillera à la délimitation
des nouveaux foyers d'envahissement ; pour qu'is Soient ; dans un premier temps évités par le passage réguler des véhicules de
chantier : puis dans un second temps, rapidement éliminés par arrachage dont les modalités seront définies au cas par cas.
3) Directement pres la phase chantier :
Il s'agira d'empêcher l'explosion d'espèces herbacées invasives en semant sur les zones de sol mises à nu des espèces herbacées
indigènes et adaptées. Ces dernières pourront ainsi rapidement occuper les niches écologiques favorables à l'installation des espèces
invasives ; et donc fortement limiter leur expansion. La CNR a d'ores et déjà inscrit ce point de vigilance dans le cadre de son Plan de
Gestion Environnemental du domaine concédé (PGED, volet opérationnel et fiches action), et privilégie l'utilisation de semence indigene
pour la réalisation de semis d'herbacées sur les zones nues.
Pour cela, un mélange grainier de type prairial à dominante graminéenne pourra être utilisé en vue d'une revégetalisation à la fin des
travaux. La densité de semis devra être comprise entre 200 et 250 kg/ha. Les semences de Brome érigé Bromus erectus devront
constituer plus de 50% du mélange prairial.
Il est impératif que le semis soit réalise tout de suite apres la phase de travaux afin de devancer la germination des espèces invasives.
Par ailleurs, un arrosage abondant sera réalisé derriere le semis afin d'assurer une germination rapide.
Un unique entretien annuel par fauche tardive (en septembre) afin de limiter au maximum les perturbations du milieu pourra être réalisé
(cf. fiche action n°1.4 « gestion différenciée », du PGED pratiqué par la CNR).
6 - Limitation de la prolifération des espèces végétales invasives
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 63 La liste suivante présente les espèces conseillées pour la revégetalisation. Attention aux cultivars qui peuvent s'hybrider avec des
individus sauvages et ainsi défavoriser l'espèce à terme.
Nom scientifique Nom vernaculaire Famille
Arrenatherum elatius Fromental Poacées
Gaudinia fraglis Gaudinie Poacées
Avenula pubescens Avoine pubescente Poacées
Bromus hordeaceus Brome fausse orge Poacées
Thisetum flavescens Avoine dorée Poacées
Centauresa gr. Jacea Centaurée groupe jacée Astéracees
Thfolium pratense Trèfle commun Fabacées
Schedonorus pratensis (Festuca pratensis) Fétuque després Poacées
Bromopsis erecta (Bromus erectus) Brome érigée Poacees
Crepis vesicana subsp. taraxacifolia Crépide à feuilles de pissenlit Astéracees
Malva moschata Mauve musquée Malvacees
Malva syvestris Grande mauve Malvacees
Trifollum repens Trèfle blanc Fabacees
Lotus comiculatus Lotier cornicule Fabacees
Erodium cicutarium Bec-de-grue à feuilles de cigue Géraniacées
Erodium ciconium Erodium Bec-de-cigogne Géraniacées
Dactylis glomerata Dactyle Poacées
Brachypode de Phénicie Brachypodium phoenicoides Poacées
4) Années suivant le chantier
Des opérations d'arrachages ponctuels devront étre réalisés sur une période de trois ans afin d'épuiser la banque de graines d'espèces
invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie de graines.
Un suivi de l'efficacité de la mesure devra être réalise l'année suivant la fin des travaux.
Localisation Ensemble de la zone de travaux, et en particulier sur le parement aval pour les semences sur sol nu
- Ensemble des habitats naturels et de la flore ordinaire.
d'ausieteuercieE te - indirectement, biodiversité au sens large.
- Les habitats naturels sensibles à proximité du site.
Période de réalisation En phase préparatoire, phase chantier, post-chantier
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 64 R7 : gestion des risques de pollution sur site
Modalies techniques
Objectif :
Le projet de renforcement de digue est situe à proximité immédiate d'habitats aquatiques à forte valeur écologique (Rhone et contre-
canal). Les milieux terrestres situés sur ke talus aval et le talus extérieur au contre-canal (en particulier au niveau des bassins de
decantation) sont également sensibles.
La phase travaux est très sensible car souvent génératrice de perturbations pour les milieux aquatiques et terrestres.
Détails des modalites :
I conviendra donc de mettre en place un plan de prévention des pollutions. Produit par l'entreprise de travaux, ce dernier précisera les
dispositions particulières, le nombre et la nature des équipements prévus pour la prévention des pollutions, prenant en compte en
particulier les rejets de terre et de fines, de laitances, d'huiles, d'hydrocarbures et autres polluants.
Pour traiter les pollutions accidentelles, un plan de prévention et d'urgence sera mis en place décrivant de maniere précise la
procédure d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation du personnel œuvrant sur le
chantier.
Ilest rappelé ici les principales mesures antipollution à mettre en place :
Un cordon de terre sera constitue sur les abords de la piste de crête tout au long de la tranchée réalisée pour la mise en
place de la paroi étanche, cela afin de limiter la diffusion de pollution, sur le parement aval et en finalité dans le contre-canal,
- Une surveillance visuelle du contre-canal et de la zone de travaux en genéral, afin d'anticiper et/ou d'observer toute pollution
accidentelle,
- Chaque engin de chantier sera équipé d'un kit anti-pollution d'une capacie d'absorption à définir en concertation avec
l'expert écologue charge de l'assistance à maltrise d'ouvrage environnementale.
- Les produits présentant un fort risque de pollution seront stockés sur des sites couverts et dans des bacs étanches,
- Un système de tri sélectif et de collecte des déchets sera mis en place au sein du chantier,
Dans le cas d'utilisation de camion à toupie de beton, des fosses de rinçage de toupies devront etre mis en place et équipées
de géotextile afin de filtrer les fines de béton.
- La base vie, les bassins de decantation et la centrale de fabrication de coulis seront terrassés/impermeéabilisées et équipées
de bacs de décantation et de déshuileurs,
Afin d'éviter une pollution par les poussières issues des pistes, un arrosage régulier devra être mis en place si cela est
nécessaire (cf. mesure R8).
Une bonne organisation du chantier permettra de limiter au maximum les risques de pollution accidentelle par déversements de
substances toxiques, de laïtance de beton ou de matières en suspension. Aussi, toutes les précautions seront prises afin de limiter ces
rejets dans l'environnement etou d'éventuelles infiltrations foruites.
Les engins de travaux feront l'objet de controles réguliers (réparations, signal de fuites de carburants, huiles, etc.).
Un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur d'hydrocarbure, ...) sera présent sur site afin de neutraliser rapidement une polution
accidentelle. Les instructions d'intervention sur ce risque de pollution devront etre transmises aux responsables du chantier : conducteur
de travaux, chef d'équipe notamment.
Prise en compte du risque de pollution accidentelle :
Lors de l'injection du coulis dans la digue (variante n°1), une pollution accidentelle peut intervenir via un lessivage du coulis dans le
contre-canal, malgre les mesures précitées mises en œuvre.
Le coulis sera chargé en sable afin d'être le plus visqueux et limiter sa vitesse de diffusion.
Toutefois, dans le cas d'une diffusion accidentelle, les étapes suivantes seront mises en œuvre :
- Arret immédiat du chantier le temps du traitement de l'incident,
-_ Traïement d'urgence : isolement éventuel de la section du contre-canal concernée ainsi qu'en aval (stopper la circulation
d'eau sur un tiers du contre-canal via la mise en place de batardeaux en big bag par exemple), filtration, curage éventuel de la
zone polluée, dispositif de derivation...,
- _ Constatation et évaluation des impacts induits par la pollution accidentelle, sur les milieux et les espèces,
- Sinécessaire, mise en œuvre d'une mesure compensatoire corrective.
Localisation Ensemble de la zone de chantier
Elements en bénéficiant Ensemble de la biodiversité et des milieux.
Période de realisation Phase préparatoire et phase chantier.
7 - Gestion des risques de pollution
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 65 R8 : gestion des voies de circulation
Modalités techniques
Objectif :
Le traitement de l'incident de dique, induit le passage supplémentaire de véhicules poids lourds sur la piste de crête (en plus des
véhicules d'entetien courants), à proximité d'habitats d'espèces patrimoniales. |! existe ainsi une augmentation du risque d'écrasement
d'individus de faune, tout comme l'émission de poussières, pouvant porter atteinte au bon fonctionnement de la photosynthèse des
végétaux situés à proximité (AUCLAIR D. 1976-1977) et limiter la capacité de dissémination voire de dispersion des individus, pouvant
causer rapidement leur mort dans les cas de dépots trop importants.
Note : la circulation sera plus dense entre la zone de travaux et la plateforme de stockage (bassins de décantation des boues), tandis
que la circulation depuis le sud vers la zone de travaux sera inférieure à 5 camions / jour, sur une piste d'ores et déjà fréquentée pour
l'entretien de la digue notamment.
Détails alites :
Le MOA prévoit de limiter la vitesse de circulation des engins sur la piste à 30 knyh, ce qui représente une mesure de sécurité pour le
personnel de chantier mais permet également de limiter la quantité de poussière émise dans l'air et les risques d'écrasements ou de
collisions avec la faune sauvage.
- Limitation des émissions de poussières
Une tonne à eau devra arroser régulièrement les pistes et ce pendant toute la durée du chantier. Le passage plusieurs fois par jour selon
la température et le vent permettra de limiter la suspension de la poussière dans l'air ce qui, outre le fait de bénéficier aux conditions de
travail des ouvriers du chantier, permettra de limiter l'impact de la poussière sur les habitats naturels environnants dont le milieu
aquatique particulierement vulnérable à ce type de pollution. L'eau utilisée pourrait provenir de l'eau pompée dans le Rhône à la
condition de mise en place de crépine épargnant la faune aquatique.
Localisation Pistes d'acces au chantier et zones de travaux
Elements en Ensemble de la biodiversité, principalement flore, amphibiens, reptiles, mammferes terrestres (Herisson
bénéficiant d'Europe notamment) et chiropteres (en gite)
Phase préparatoire pour la mise en place de la signalétique.
Phase chantier pour l'application des préconisations
Période de réalisation
8 - Gestion des voies de circulation
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 66 R9 : préconisations concernant les bassins d'essorage
Modalies techniques
Objectif :
Le projet prévoit la création de bassins de décantation des boues issues du chantier. Or, la présence d'eau résiduelle pourrait constituer
des habitats attractifs pour les amphibiens pionniers (notamment Crapaud commun, Crapaud calamite et Pélodyte ponctué), qui
chercheront à s'y reproduire et qui pourraient s'y retrouver piages. Cette mesure détaille donc les précautions à prendre pour limiter les
risques de creation de pièges écologiques.
Détails des modalités :
+ Renforcement de la cloture
l'est prévu la mise en place de clotures et de portails d'acces autour des bassins. Afin de limiter l'accès des bassins aux amphibiens,
une adaptation des clôtures est nécessaire.
Les 50 premiers centimètres à partir du sol devront être equipes d'une maille fine (dimensions maximales des mailles égales à 25 x 25
mm) ou de plaques lisses ; les clotures pouvant être doublées (cf illustrations ci-après). La base de la cloture devra également être
enterrée sur une profondeur de 10 cm. Cela permettra d'empêcher les amphibiens de pénétrer dans les bassins.
Aussi, une attention particulière devra être donnée à l'étanchéité au niveau du portail d'entrée. Afin d'empêcher les amphibiens de passer
par le portail, des aménagements spécifiques devront être mis en place. Plusieurs dispositifs sont proposés, en fonction du choix du
portail fait par la CNR ou l'entreprise travaux. Par exemple, un portail muni d'un corps métallique et à soutenement bétonne pourra être
installé, de même que des équerres métalliques installées au niveau du jeu entre 2 battants eVou entre un battant et son cadre, où
encore la mise en place d'une bavette, idéalement en caoutchouc, sous le portail (cf. illustrations ci-dessous).
Note : la cadence journalière amenera les véhicules à réaliser des passages réguliers au niveau des bassins afin d'y déposer les déblais
humides issus du chantier, induisant un dérangement fréquent peu propice à l'arrivée d'individu. En journée, lors de la circulation des
véhicules, les portails seront ainsi maintenus ouverts. IIS seront fermés chaque jour apres clôture du chantier.
Localisation Bassins de rétention et leurs abords
Elements en Amphibiens principalement
bénéficiant Ensemble de la biodiversité
Phase conception pour l'intégration des barrières
Phase chantier pour leur mise en place
Période de réalisation
9 - Bassins d’essorage
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 67 R10 : accompagnement pour l'abattage des arbres-gite favorables aux chiroptères
Modalités techniques
Objectif :
Cette mesure vise à limiter le risque de destruction d'individus en gite arboricole au sein des différents arbres-gite potentiels
recenses sur site.
Détails des modalites :
Sur l'ensemble des arbres recensés lors des prospections de terrain et présentant des potentialités de gite pour la
chiroptérofaune, 5 d'entre eux Sont compris au sein de l'aire d'influence du projet de confortement :
2 devront etre abattus car inclus dans les emprises strictes : 1 sur le talus extérieur du contre-canal à proximité des
bassins, le second sur le parement aval supérieur en bord de piste de crête,
3 devront être conserves (hors emprises strictes, mais au sein de la zone d'influence).
À noter qu'un balisage de ces 5 sujets sera effectué par marquage couleur au moyen d'une bombe de peinture par un expert
écologue. Un code couleur sera défini afin de mettre en évidence et différencier les arbres à conserver de ceux voués à etre
abattus et faisant l'objet d'un controle préventif (cf mesure R3). L'objectif étant de garantir un maximum de visibilité lors de la
phase d'abattage.
Aussi, il convient de rappeler que chaque arbre remarquable abattu constitue potentiellement un gite à chiroptères en moins. De
ce fait, un évitement des sujets recensés ne pouvant être réalisé, pour les sujets voues à être abattus, un protocole spécifique
devra être mis en place de la manière suivante (dans l'ordre) :
Etape 1 - Controle des arbres devant être abattus. Ce controle sera effectué à l'aide d'un fibroscope par un expert-
chiroptérologue pour vérifier l'occupation ou non des gites par des chauves-souris. À noter que l'absence d'individus
en gite arboricole à l'automne ne signifie pas l'absence des chauves-souris de ces gites à tout autre moment de
l'année. Un controle systématique préventif devra donc être effectue, dans le meilleur des cas, le jour-même de
l'abattage de chaque arbre. L'abattage des arbres non-occupes sera réalisé dans un délai raisonnable apres controle
de l'ecologue. Si l'abattage ne peut être réalisé dans la même journée que le controle, des dispositifs anti-retour
devront être installés à hauteur de chaque potentialité de gite identifiée.
Etape 2 - Abattage des arbres favorables selon une méthode « douce » en déposant délicatement au sol les arbres à
l'aide d'un grappin hydraulique et en conservant le houppier. En effet, c'est le choc de l'arbre au sol qui cause le plus
de dégât aux individus restes à l'intérieur (sans utilisation de grappin).
Etape 3 - Définition des zones de stockage temporaïre des grumes. Dans la mesure du possible, les grumes seront
conservées sur place, à proximité des arbres précédemment abattus. Laisser une nuit sur place (ou dans un secteur
proche) les arbres occupés pour que les chiropteres puissent changer de site.
Étape 4 - Le lendemain, les grumes peuvent être évacuées, soit dans les zones de stockage définies pour les
matériaux du chantier, soit hors des emprises du chantier. À noter que, si les grumes sont conservées sur les zones de
stockage du chantier, ces matériaux devront rester le moins longtemps possible sur place (moins d'une semaine de
préférence), afin d'éviter toute installation par la petite faune (reptiles et micromammiferes, principalement).
Il est également envisageable de maintenir les grumes sur le talus extérieur du contre-canal, en dehors des zones de
chantier et des futurs projets à proximité (conduite Sanofi, Via Rhona), afin de constituer des micro-habitats pour la
petite faune (cf. fiches action n°1.3 et 1.7 issues du PGED, CNR).
Remarque: la mise en place de nichoirs/gles artificiels n'est pas nécessaire dans ce cas de figure. En effet, bien que
constituant de potentiels reposoirs noctumes (présence de quelques écorces décolises, branches cassées, etc), les 2 sujets
voues à être abattus ne présentent pas de potentialités d'accueil d'une colonie de reproduction. Aussi, la présence, dans un
périmètre proche des sujets devant être abattus, d'un minimum de 20 sujets identifiés comme potentiellement favorables à la
chiroptérofaune en gite, le protocole d'abattage doux (avec controle préventif}, réalisé aux périodes les plus favorables,
constitue alors une mesure suffisante. Les chiroptères disposent de gites naturels potentiels de repli qui seront, dans ce cas de
iqure, tres probablement privilégiés à des nichoirs artificiels. F
10 - Accompagnement pour l’abattage des arbres-gite favorables aux chiroptères
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 68 Si les emprises sont respectées, sur les 56 arbres-gite potentiels recensés dans l'aire d'etude, 2
devront être abattus. Le détail des arbres concernés est présenté ci-apres :
Détail de l'emplacement des 2 arbres situés dans les emprises et bénéficiant d'un accompagnement pour
leur abattage (en orange) ; les 3 sujets (en vert) correspondent aux sujets localisés dans la zone
d'influence et devant être conservés - Carte 1 : zone sud / Carte 2 : aire d'étude initiale (2015).
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 69 dues reies oi Principalement chiroptères arboricoles et/ou anthropophiles (Pipistrelles de Kuhl et pygmée).
L'inspection des arbres identifiés sera réalisée en amont des travaux, afin de disposer, en cas de
présence d'espèces protégées (individus notamment), du formulaire CERF A autorisant l'opération.
L'abattage devra etre réalisé en dehors des périodes d'hivemage des chauves-souris (novembre à
Période de realisation mars) et de mise-bas (mai à juillet), avec une préférence pour la période allant de septembre à mi-
novembre. Il se fera le jour-même du controle de l'absence d'individus au sein des arbres-gite
potentiels ou dans un délai de 2 jours minimum avec la mise en place de dispositif anti-retour dans ce
dernier cas.
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 70 RT1 : restauration et entretien des milieux apres travaux
Modalités techniques
I s'agit de renaturer les emprises du chantier afin de les rendre à nouveau favorables pour la faune et la flore.
1) Phase de revégetalisation
a) Secteur « zone de stockage »
Les surfaces concemées par ce traitement correspondent aux habitats suivants (cf. cartographie des habitats pour détails) :
- Foret mediterrancenne de Peupliers, d'Ormes et de Frênes (COR : 44.6),
- Terrain en friche (COR : 87.1),
- Fourrés (COR : 31.8).
Il s'agit ici de restaurer un milieu de friche (par recolonisation naturelle), et de replanter des arbres caractéristiques de la ripisylve, pour
recréer des milieux similaires à ceux impactés (hormis pour les peuplements d'espèces invasives). Une surface de 20% de milieux boisés
! buissonnantes est recherchée (les 80 % restants seront occupés par une friche ouverte).
Ces milieux boisés reconstitués, ne seront pas positionnés sur la dique puisqu'incompatible avec les enjeux de sorete et sécurité (risque
d'érosion, conserver une visibilité de l'état de la dique, etc.). Les plantations arbustives et d'arbres seront localisées au niveau du talus
extérieur du contre-canal, tout en conservant des ouvertures paysagères permettant une bonne visibilité du parement aval (controle du
maintien de son intégrité).
Détails des modalites :
La validation préalable d'un expert écoloque sera nécessaire pour les assemblages d'espèces. Lors de la plantation, la pose de fibres de
coco sur toutes les surfaces de terre à nu autour des plants sera nécessaire, afin de prévenir l'installation d'espèces invasives le temps
d'une croissance suffisante des arbres. Dans le cas du projet de confortement, l'utilisation d'espèces en mélange comme les Peupliers
blanc et noir, le Saule blanc, l'Orme champêtre et le Frene oxyphylle est fortement recommandée pour la reconsütution des formations
arborescentes typiques des ripisyives méditerranéennes. La liste suivante présente les espèces conseilles pour la replantation :
Nom scientifique Nom vernaculaire Famille
Populus alba Peuplier blanc Salicaceae
Populus nigra Peuplier noir Salicaceae
Fraxinus angusüfolia Frène oxyphylle Oleaceae
Ulmus minor Orme champêtre Ulmaceae
Salix alba Saule blanc Salicaceae
Alnus glutinosa Auine qlutineux Belulacese
Salix purpurea Saule pourpre Salcaceae
Sambucus nigra Sureau noir Caprifoliacees
Cornus sanguinea Corouiller sanguin Cornaceae
Prunus Spinosa Prunelier Rosaceae
Des grillages de protection devront être posés autour des jeunes arbres plantés afin de les préserver de l'abroutissement des ongules et
éviter leur consommation par les castors. Le choix d'une matière en chanvre permettra d'assurer une degradation naturelle de la
protection sans nécessité d'intervention a posteriori pour l'enlever.
La période optimale pour la plantation s'effectuera l'année n, directement apres les travaux et devra se concentrer soit à l'automne, soit à
la fin de l'hiver / début de printemps. Il est important d'éviter les périodes où le sol est gelé ainsi que la période de pleine végétation
(mauvaise reprise racinaire et/ou temperature trop élevées).
Un arrosage abondant et régulier lors des premières semaines suivant la replantation devra être fait, en raison d'un passage toutes les
semaines pendant un mois, afin d'assurer une reprise correcte du système racinaire.
b) Secteur de la dique restaurée
Les surfaces concernées par ce traitement correspondent aux terres mises à nues sur les habitats suivants (cf. cartographie des habitats
pour détails) :
- Terrain en friche (COR : 87.1).
11 - Restauration et entretien des milieux après travaux
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 71 Etant donné que ces milieux sont soumis à un entretien régulier pour la maintenance de la digue, il n'est pas possible d'y replanter des
arbres ou des arbustes. Des lors, une recolonisation naturelle sera favorisée, pour aboutir à des milieux similaires à ceux présents avant
travaux.
Secteurs directement impactés par les travaux (talus aval de digue, bassins et leur acces, aires de
croisement). Localisation
Elements en bénéficiant Les milieux naturels et espèces en présence ;
Période de réalisation Post-chantier et phase d'exploitation
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DREAL Occitanie - 30-2018-10-26-003 - AP autorisant la réalisation des travaux de confortement de la digue en rive doirte au niveau du PK 252.80 Aménagement de VALLABREGUES 72 Préfecture du Gard
30-2018-11-05-001
Arrêté 2018 10 0182 du 05 novembre 2018 Nomination
Conseillers techniques Spéléologie pour le département du
Gard
Nomination Conseillers techniques Spéléologie du département du Gard
Préfecture du Gard - 30-2018-11-05-001 - Arrêté 2018 10 0182 du 05 novembre 2018 Nomination Conseillers techniques Spéléologie pour le département du Gard 73 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
CABINET DU PREFET
Direction des Sécurités
Service Interministériel
de Défense et Protection Civiles
à 4
Réf. : CAB/DS/SIDPC/DP Nîmes, le 9 M£Y, 2018
ARRETE PREFECTORAL
N° 2018-10-0182 portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie
(CTDS) et de ses adjoints
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la Convention Nationale du 14 janvier 2014 entre le ministère de l’intérieur et la
Fédération Française de Spéléologie ;
Vu le plan ORSEC départemental dispositions spécifiques secours en Milieu Souterrain
approuvé le 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du 23 octobre 2018 rendu par le directeur départemental des services d’incendie et
de secours du Gard ;
Vu la lettre du 03 octobre 2018 du président du Spéléo Secours Français ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 : La fonction de conseiller technique départemental en spéléologie dans le Gard est
assurée par :
- Monsieur LAVIGNE Pierre-Guy, demeurant 9, rue des Grottes — 30360 EUZET.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-05-001 - Arrêté 2018 10 0182 du 05 novembre 2018 Nomination Conseillers techniques Spéléologie pour le département du Gard 74 Article 2 : Sont nommés au poste de conseillers techniques départementaux en spéléologie
adjoints :
- Monsieur PERRET Jean-François, demeurant à Audabiac — 30580 LUSSAN.
- Monsieur CHALVET-PRÜUDHOMME Laurent, demeurant 3 lotissement Lou Castagnet —
48400 LA SALLE PRUNET.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016-10-0115 du 28 octobre 2016 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard
et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le sous-préfet
directeur du cabinet du préfet, Monsieur le directeur des sécurités et Monsieur le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée, à titre d’information à :
- Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours,
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,
- Monsieur le président du Spéléo Secours Français.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le\Sous-Préfet,
D de Cabinet
Thierry DOUSSET
Préfecture du Gard - 30-2018-11-05-001 - Arrêté 2018 10 0182 du 05 novembre 2018 Nomination Conseillers techniques Spéléologie pour le département du Gard 75 Préfecture du Gard
30-2018-11-06-002
Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des
statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin
Versant de la Cèze
Modification des statuts du SM AB Cèze
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 76 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 6 novembre 2018
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
04 66 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél chritine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20180611-B3-001
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Cèze
(SM AB Cèze)
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU Je code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié N° 91-2314 du 11 décembre 1991, portant création du
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement Touristique du Pays de Cèze, devenu le
Syndicat Mixte d’ Aménagement du Bassin Versant de la Cèze (SM AB Cèze) ;
VU la délibération du SM AB Cèze en date du 9 octobre 2018 se prononçant à l’unanimité
sur la modification de ses statuts ;
VU l'article 12 des statuts du SM AB Cèze qui prévoit que les modifications statutaires
sont adoptées par un vote du comité syndical à la majorité des deux tiers ;
CONSIDERANT que la modification des statuts du SM AB Cèze a été adoptée dans les
conditions de majorité requises par ses statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 77 ARRETE
ARTICLE 1 :
À la date du présent arrêté est autorisée la modification des statuts du SM AB Cèze tels
qu’annexés au présent arrêté .
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental
des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SM
AB Cèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet
Pour le Préfet,
le secrétaire général
François
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 78 Vu pour être annexé à
François LALANNE
Syndicat Mixte d'aménagement des bassins versants de la Cèze
et des petits affluents du Rhône
AB Cèze
- STATUTS —
09 octobre 2018
PREAMBULE
Le syndicat mixte d'aménagement et de développement touristique du pays de Cèze a été créé en
1991 avec pour objet :
e Mener les réflexions et études en faveur d’un aménagement et d’un développement
touristique intégré du pays de Cèze,
e Engager des opérations en faveur de l'aménagement et la gestion des cours d’eau (qualité de
l’eau de la Cèze, protection contre les crues, gestion des usages autour de la rivière), de la
préservation du patrimoine paysager, de la maîtrise de l’espace et du développement
touristique.
Au cours des années 2000 et 2001, des débats ont été menés sur l’activité de ce syndicat et son
évolution. Il a été constaté que son action s’est principalement orientée vers la gestion des cours d’eau.
Dans ce domaine d’intervention, un fort besoin d’intercommunalité se fait ressentir à l’échelle du
bassin versant.
De plus, une gestion satisfaisante de la ressource ne peut être appréhendée qu’en considérant
l’ensemble des contraintes, des spécificités géographiques et des répartitions des besoins liés aux
usages sur une unité hydrographique cohérente : le bassin versant. “d
L'existence d’une structure fédératrice dont les compétences s'étendent sur la majorité du bassin
versant instaure une solidarité de territoire, facilite la mise en cohérence amont/aval des projets,
accroît la connaissance et le respect du fonctionnement des cours d’eau, encourage le développement
durable des usages, favorise le montage des projets, leur réalisation ainsi que leur instruction par les
partenaires financiers.
Il a alors été convenu que le syndicat pourrait très utilement jouer ce rôle fédérateur en recentrant
son objet dans le domaine de l’eau et en développant ses activités. Pour cela, une rénovation des
statuts et une clarification des compétences et des adhésions des communes et syndicats locaux ont
été engagées, dans l’esprit de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (dont l’article 31 codifié à l’article L.
211-7 du code de l’environnement prévoit le cadre d'interventions des collectivités dans le domaine
de l'aménagement des cours d’eau et de la gestion de la ressource). Le syndicat mixte d'aménagement
et de développement touristique du pays de Cèze a alors été renommé syndicat mixte d'aménagement
du bassin versant de la Cèze.
Ensuite, le syndicat mixte AB Cèze a été labellisé EPTB par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté
préfectoral N° 13-015 en date du 22 janvier 2013.
Les présents statuts sont analysés à la lumière d’une nomenclature technique des opérations fixant la
liste des actions à mener et des acteurs responsables qui prend la forme d’un Schéma d’Organisation
des Compétences Locales de l’eau (SOCLE) annexé aux présents statuts.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 79 Ces statuts modifient les statuts approuvés par arrêté préfectoral N° 20172612-B3-002du 26 décembre
2017.
ARTICLE 1 : OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet de faciliter, à l'échelle du bassin versant de la Cèze, et des petits affluents du
Rhône (Arnave, Nizon, Galet, amont du Malaven, communes en bordure de la rive droite du Rhône),
la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des
écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Le syndicat n’a pas vocation à intervenir sur le
Rhône.
L’adhésion au syndicat vaut de plein droit adhésion de chacun de ses membres dans le périmètre
d'intervention d’AB Cèze aux objectifs généraux suivants :
e la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des cours d’eau et des milieux associés,
e [la gestion équilibrée et durable des espaces naturels,
e la gestion « amont-aval » des cours d’eau pour en harmoniser au mieux la cohérence à
l'échelle du bassin versant
L'intervention d’AB Cèze s'inscrit dans un cadre juridique déjà organisé en termes d’obligations et de
responsabilités :
e les propriétaires riverains sont tenus à une obligation d'entretien telle que définies aux articles
L.215-14 et L. 215-16 du code de l'environnement,
e le préfet agit en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux article L.215-
7 du codè de l’environnement et de son pouvoir de police spéciale de l’eau articles L.214-1 et
suivants du code de l’environnement,
e le maire agit au titre de son pouvoir de police administrative générale de digues (rupture) et
d'inondation prévu aux articles L. 2122-2 5° et L. 2212-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT),
e le président de l’EPCI FP agit au titre de sa compétence GEMAPI et au titre de l’article L. 215-
16 du code de l’environnement
Le syndicat exerce, pour le compte de ses membres, l’ensemble des missions relatives à la compétence
GEMAPI sur son territoire,
Le syndicat est compétent pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) qui comprend les missions :
e L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
e L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau
e La défense contre les inondations et contre la mer,
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Le syndicat est compétent pour mettre en œuvre les missions suivantes (hors-GEMAPI) :
e Les actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et
souterraines,
e La mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques d'intérêt de bassin,
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 80 e L'animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et, de manière
plus globale, aux missions d'intérêt général portées par les EPTB pour les bassins,
e Le concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de
crise et aux actions de développement de la conscience du risque.
Dans le cadre de son objet et de ses compétences, le Syndicat Mixte AB Cèze est autorisé à procéder
à des acquisitions foncières.
Le syndicat est un syndicat mixte ouvert créé en vertu des articles L5721-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : ADHERENTS ET MEMBRES FONDATEURS
À partir du 1er janvier 2018, le Syndicat AB Cèze restera un syndicat mixte ouvert créé en vertu des
articles L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il est formé entre le
Département du Gard et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunaux à Fiscalité Propre
(EPCI à FP) du bassin versant de la Cèze, et des petits affluents du Rhône (Arnave, Nizon, Galet, amont
du Malaven, communes en bordure de la rive droite du Rhône).
Sont membres du Syndicat :
e Le conseil départemental du Gard
e La communauté d'agglomération Alès Agglomération pour tout ou partie de 24 communes
Aujac, Bonnevaux, Bouquet, Brouzet-lès-Alès, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Génolhac, Les
Plans, Portes, Saint-Just-et-Vacquières, Sénéchas, Servas, Seynes, Le Martinet, Les Mages, Rousson,
Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Julien-de-Cassagnas, La Vernède, Laval-
Pradel, Mons, Salindres.
e La communauté d’agglomération du Gard Rhodanien pour tout ou partie de 40 communes
Bagnols-Sur-Cèze, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Connaux, Cornillon, Gaujac, Goudargues, La Roque-
sur-Cèze, Laudun-l'Ardoise, Le Pin, Montclus, Montfaucon, Orsan, Sabran, Saint-André-de-
Roquepertuis, Saint-Gervais, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-
d'Euzet, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm, Tresques, Verfeuil, Carsan, lssirac, Le Garn, Lirac,
Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Saint-André-d’Olérargues, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-
Etienne-des-Sorts, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Nazaire, Saint-Victor-la-
Coste, Salazac, Tavel, Vénéjan.
e La communauté de communes de Cèze Cévennes pour tout où partie de 23 communes
Allègre-les-Fumades, Barjac, Bessèges, Bordezac, Courry, Gagnières, Méjannes-le-Clap, Meyrannes,
Molières-Sur-Cèze, Navacelles, Peyremale, Potelières, Rivières, Robiac-Rochessadoule, Rochegude,
Saint-Ambroix, Saint-Brès, Saint-Denis, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Privat-de-
Champclos, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Saint-Victor-de-Malcap, Tharaux.
e La communauté de communes du Pays d’Uzès pour tout ou partie de 11 communes
Fons-sur-Lussan, Fontarèches, La Bastide-d'Engras, La Bruguière, Lussan, Pougnadoresse, Saint-
Laurent-la-Vernède, Vallérargues, Belvezet.
e La communauté de communes du Pays des Vans pour tout ou partie de 7 communes
Banne, Les Vans, Malbosc, Saint-André-de-Cruzières, Saint-Paul-le-Jeune, Beaulieu et Berrias et
Casteljau.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 81 e La communauté de communes de Cévennes au Mont Lozère pour tout où partie de 2
communes
Vialas, Pont de Montvert.
e La communauté de communes du Mont Lozère pour tout ou partie de 3 communes
Ponteils et Brésis, Malons-et-Elze, Saint-André-Capcèze
e La communauté de communes des Gorges de l’Ardèche pour tout où partie de 3 communes
Bessas, Orgnac-l'Aven, Vagnas.
Les adhésions et retraits ultérieurs se feront selon les modalités prévues à l'article 7.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège du syndicat mixte est fixé :
95 chemin de la carrière 30 500 Saint Ambroix
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : BUDGET DU SYNDICAT
Le receveur comptable du trésor compétent sera le Payeur Départemental du Gard.
Les recettes comprennent notamment sans que cette énumération soit limitative :
e Les cotisations des adhérents,
e Les contributions spécifiques des adhérents pour des projets dont les intérêts
communautaires et locaux sont indissociables,
e Les subventions de l'Etat, des Régions, des Départements, de l’Union Européenne et des autres
établissements publics,
e Les participations conventionnées de l’Agence de l'Eau,
e Les dons et legs,
e Les versements des particuliers et associations de propriétaires pour services rendus en vertu
de la Loi sur l'Eau et de ses décrets d’application,
e Le produit des emprunts.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :
e Le financement des opérations entrant dans l’objet du syndicat,
e Les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
e Les frais de réalisation des aménagements et d’'acquisitions foncières d'intérêt
communautaire,
e Les coûts d'entretien et de surveillance des aménagements réalisés ou mis à disposition,
e Les charges d'emprunt,
e Toutes les autres dépenses correspondant à l'objet social.
ARTICLE 6 : COTISATIONS DES ADHERENTS
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du Syndicat est obligatoire. Le
montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat est fixé chaque année, lors de
l'élaboration du budget qui doit être voté par le comité syndical à la majorité des 2/3 des voix.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 82 La cotisation du conseil départemental du Gard en 2019 est égale à 61 700 €. Une augmentation de
la cotisation du département du Gard sera envisagée dès la prise d’un arrêté préfectoral actant le
retrait de l’agglomération du Gard Rhodanien du Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins versants
du Gard Rhodanien (SMABVGR). Cette décision d'augmentation sera votée par l'assemblée délibérante
départementale.
Le montant des cotisations des EPCI en zone de montagne, à savoir les communautés de communes
de Cévennes au Mont Lozère et du Mont Lozère, est plafonné à un montant de 4€ / habitant.
La part résiduelle des dépenses du syndicat, restant à la charge des EPCI-FP, est répartie selon la façon
suivante :
- Pour les dépenses solidaires identifiées dans le tableau SOCLE :
Les dépenses solidaires sont l’ensemble des dépenses mutualisées d'investissement et de
fonctionnement du syndicat, à l'exception des dépenses liées aux études et à l'entretien des ouvrages
hydrauliques en fonctionnement et les travaux hydrauliques, la gestion des ouvrages hydrauliques, la
continuité écologique et la restauration morphologique en investissement.
La répartition des charges entre les membres est calculée en fonction de la répartition de la population
relative DGF des EPCI-FP.
La Population DGF relative de chaque EPCI-FP est calculée selon la formule suivante : Somme sur l’EPCI-
FP de (part de la surface de la commune sur le périmètre du syndicat x population DGF de la commune)
- Pour les dépenses non mutualisées identifiées dans le tableau SOCLE :
Les dépenses non mutualisées sont l’ensemble des dépenses liées aux études et à l'entretien des
ouvrages hydrauliques en fonctionnement et les travaux hydrauliques, la gestion des ouvrages
hydrauliques, la continuité écologique et la restauration morphologique en investissement.
La part d’autofinancement des dépenses spécifiques est à la charge des membres concernés. Cette
part intègre les frais financiers.
ARTICLE 7 : ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES ET RETRAIT
L’adhésion de nouvelles collectivités sera possible après accord du comité syndical à la majorité simple
et approbation à la majorité des adhérents saisis individuellement, L'avis des adhérents sera réputé
favorable en l'absence d'avis contraire formulé dans le délai de deux mois à partir de leur saisine.
Le retrait de membres sera possible dans les mêmes conditions de majorité que pour l'adhésion et
dans le respect des conditions de l’article L5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Comité Syndical :
Le comité syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile, et au moins une fois par
semestre. Il est convoqué par le Président ou à la demande d’un tiers des délégués.
Le quorum est atteint lorsque la majorité des délégués est présente ou représentée. Si le quorum n’est
pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour à au moins trois
jours d'intervalle : il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 83 Nombre de délégués :
Chaque membre dispose au sein du comité syndical du nombre de délégué et de suppléant suivant :
CA Gard Rhodanien
CC Cèze Cévennes
CA Alès Agglomération
CC du Pays d'Uzès
CC Pays des Vans en Cévennes
CC des Cévennes au Mont Lozère
CC Mont Lozère
CC Gorges de l'Ardèche
NID INDIN
Di
ww
RE
00
Département du Gard
N J N dd Total
Répartition des voix :
Le comité syndical dispose de 1000 voix répartis entre les membres de façon strictement
proportionnelle à la clé de répartition des dépenses solidaires.
Chaque délégué dispose d’un nombre entier de voix égal au nombre total de voix attribuées aux
membres, divisé par le nombre de délégués dont dispose le membre. Les voix restantes du membre
sont attribuées au délégué du membre siégeant au bureau.
Règles de maiorité :
Les décisions au sein du comité syndical sont prises à la majorité, sauf concernant les sujets suivants
où la majorité 2/3 est nécessaire :
e Le vote de la répartition des charges entre les membres,
e Les statuts,
e Le périmètre d'adhésion,
e Le règlement intérieur,
e La possibilité de déroger au principe de solidarité financière.
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant
à la majorité simple de ses membres est atteint.
Bureau :
Chaque adhérent dispose d’une place au sein du bureau composé de 9 membres : 1 président et 3
vice-présidents et 5 délégués.
Le bureau n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la
majorité simple de ses membres est atteint. Les votes du bureau se font à la majorité simple, chaque
membre disposant d’une voix. Chaque membre du bureau peut recevoir, pour une réunion précise, le
pouvoir d’au plus un seul autre, absent ce jour-là. Il dispose de la voix de la personne dont il a reçu le
pouvoir.
Président et vice-président :
Le président et les 3 vice-présidents, qui reçoivent délégation du président et les délégués du bureau,
sont élus au sein du comité syndical à la majorité simple. Chacun des vice-présidents est représentatif
d’une des 3 commissions de consultation présentées ci-suivant.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 84 Commission de consultation :
Le nombre de commission géographique est ramené à 3, en fonction de 3 secteurs :
-_ Bassin en amont du barrage de Sénéchas :
e La communauté d'agglomération Alès Agglomération pour tout ou partie de 8 communes
Aujac, Bonnevaux, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Génolhac, Sénéchas et La Vernarède
e La communauté de communes Cévennes au Mont Lozère pour tout ou partie de 2 communes
Vialas, Pont de Montvert.
e La communauté de communes du Mont Lozère pour tout ou partie de 3 communes
Ponteils et Brésis, Malons-Et-Elze, Saint-André-Capcèze
- Bassin de la Cèze entre Sénéchas et les Gorges de la Cèze
e La communauté d'agglomération Alès Agglomération pour tout ou partie de 16 communes
Bouquet, Brouzet-lès-Alès, Les Plans, Portes, Saint-lust-et-Vacquières, Servas, Seynes, Le Martinet, Les
Mages, Rousson, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-lean-de-Valériscle, Saint-Julien-de-Cassagnas,
Laval-Pradel, Mons et Salindres
e La communauté de communes de Cèze Cévennes pour tout ou partie de 23 communes
Allègre-les-Fumades, Barjac, Bessèges, Bordezac, Courry, Gagnières, Méjannes-le-Clap, Meyrannes,
Molières-sur-Cèze, Navacelles, Peyremale, Potelières, Rivières, Robiac-Rochessadoule, Rochegude,
Saint-Ambroix, Saint-Brès, Saint-Denis, Saint-lean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Privat-de-
Champclos, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Saint-Victor-de-Malcap, Tharaux.
e La communauté de communes du Pays des Vans pour tout où partie de 7 communes
Banne, Les Vans, Malbosc, Saint-André-de-Cruzières, Saint-Paul-Le-Jeune, Beaulieu et Berrias et
Casteljau.
e La communauté de communes des Gorges de l’Ardèche pour tout ou partie de 3 communes
Bessas, Orgnac-l'Aven, Vagnas
- Bassin de la Cèze en aval des Gorges, et autres affluents du Rhône
e La communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien pour tout ou partie de 40 communes
Bagnols-sur-Cèze, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Connaux, Cornillon, Gaujac, Goudargues, La Roque-
sur-Cèze, Laudun-l'Ardoise, Le Pin, Montclus, Montfaucon, Orsan, Sabran, Saint-André-de-
Roquepertuis, Saint-Gervais, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-
d'Euzet, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm, Tresques, Verfeuil, Carsan, Issirac, Le Garn, Lirac,
Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Saint-André-d'Olérargues, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-
Etienne-des-Sorts, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Nazaire, Saint-Victor-la-
Coste, Salazac, Tavel, Vénéjan.
e La communauté de communes du Pays d’Uzès pour tout ou partie de 9 communes
Fons-sur-Lussan, Fontarèches, La Bastide-d'Engras, La Bruguière, Lussan, Pougnadoresse, Saint-
Laurent-la-Vernède, Vallérargues, Belvezet.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 85 Ces commissions sont les garantes du travail de proximité intégré dans la politique de gestion globale
des bassins versants de la Cèze et des petits affluents du Rhône. Elles ont pour principaux objets de :
e Déterminer les problématiques locales,
e Centraliser les demandes locales en matière de travaux, d'opérations d'entretien et de
propositions de gestion de la ressource,
e Communiquer les problématiques au sein du comité syndical,
e Hiérarchiser autant que possible les préoccupations locales,
e Suivre l’évolution des opérations d'aménagement et d'entretien sur le secteur.
Ces commissions seront systématiquement sollicitées par le comité syndical ou le bureau pour donner
un avis et faire des recommandations sur les actions passées, en cours ou en projet qui concernent le
secteur, qu’elles soient menées par le syndicat ou par une autre personne.
Ces commissions seront animées par les services du syndicat et placées sous la présidence du vice-
président délégué.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre. Il assure :
e Le vote du budget et des participations des adhérents,
e L’approbation du compte administratif,
e Les décisions concernant l'adhésion ou le retrait de certains membres,
e Les décisions concernant l’activité du syndicat,
e L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires conformément au Code
Général des Collectivités Territoriales,
e L’approbation des orientations de l’action du syndicat et de son compte rendu d'activité
ll décide également des délégations qu’il confie au Bureau dans le cadre de l’article L5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DU BUREAU
Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations reçues par le
comité syndical.
Il assure la mise en place du programme d’action dans le cadre du budget voté par le comité syndical.
Il s'appuie sur les avis des commissions de consultation par secteur.
ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur voté par le comité syndical précisera les règles de fonctionnement interne du
syndicat.
ARTICLE 12 : PROCEDURES SPECIFIQUES
Toutes modifications statutaires s'effectuent à la majorité des deux-tiers.
Article 13 : DISSOLUTION
Le syndicat mixte peut être dissout dans les conditions fixées aux L.5721-7 et L.5721-7-1 du CGCT.
L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions
des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 86 Article 14 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT concernant les syndicats de communes.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 87 ANNEXE 1 : PERIMETRE DU SYNDICAT
me Principaux cours d'eau EpCI-FP
Limites communales CA Alès Agglomération
CA du Gard.Rhodanien
FE CC de Cèze Cévennes
CC des Cévennes Au Mont Lozère
CC des Gorges de l'Ardèche
CC Mont Lozère |
CC Pays des Vans en Cévennes
CC Pays d'Uzès
er
é6ésepia por er
10
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 88 ANNEXE 2 : LISTE DES COMPETENCES ET DE MISSIONS TRANSFERABLES (GEMAPI / HORS GEMAPI) CF TABLEAU DE LA NOTE SOCLE
Rsonerenlenentz
u ‘2°aménagement d d'un bassin ou d'une
LE fraction de bassin n hydrographique PE
: Etude etta mise en œuvre {y comprisles travaux) de stratégies globales
Attars 2 OHoratiNis te re Ets rate: Ad École des
RO HPASANES
4
et lacales d'a £! t de bassin versant où sous-bassins versants,
‘À cours d'eau du territoire
Etudes géamorphologiques globales à l'échelle de bassin versant sur les
Entretien du lit, des bancs degravier, de berges:et de ta Hpisyive FE
planification, étudeset travaux) dans le cadredéfini f
gestion reconnus. d' intérêt général.
FE 2 ‘entretien et aménagement (de cours î anaux,! Î
Réduire l'atéas et maintenir et
Politiques restaurer le bon fonctionnement inondations et
Fravaux d'entretien postcrue d'enlèvement d'objetsobilisables par
lesformésdans lecoursdeauet t déplecem
le transit sédi SH
Création etgestiond'ouvrages destabilisation due fond dumdes cours “d'eau {seuils notamment) dontl'abjet principal concaursàlagestion des.
À milieuxaquatiqueset à la p d
. Possibilité de conventionneravec 13 commune eu l'EPCEFP concernée, ‘afinderéaliser des o é
i circulation des eaux
bâclement ponctuel! es :
d'eauafin de rétablir:lalibre CF convention
hydromorphologique des milieux f atiques
i milleux aquatiq aquatiques
GEMAPI.
8° protection et restauration des sites,
‘zones humides
et de «gestiondes | Etude de protection, de aturation,
ee Etudes de protection, de renaturation, de restauration et de gestion des.
écosy et formations boisées riveraines (ripisyive},
:{enjeux/usages}
Etudes en matière de connaissance des cours d'eau et des zones
humides {fonctionnement, hydromorahologie, biodiversité,
Information etsensibilisation sur une gestion équilibrée des milleux
tiques à l'échelle du bassin versant ou de sous-bassins versants | des écosy quatiq
: Etudes, travaux pour la restauration morphologique des espaces de bon
: {fonctionnement des cours d'eau {continuité écologique, mobilité
: HHatérale, bras morts)
“ Etudes et travauxde restauration et de gestion dutransport |
:F Etudes et travaux de te contre les espèces invasives enà milieux
quatiques et riverains des zones humides :
ES ménagement d'un bassin au d'une
:::| fraction de bassin hydrographique
Etudes, éntretien, gestion et restauration des champs epansien des : crues
Etudes hydrauiiques globales:concourantà la gestion des écoulement susceptibles d' dre des i ndations de secteur urbanisé par.
débordement de cours d'eau :
Politique inondations | Réduire l'aléas et la vulnérabilité
EX la défense contre les nondationset : centre la mer He
25 Construction, réhabilitation,:
i :{ exploitation, gestion et sur
TIRE) "
st e desc Vra£ {syst
d'endiguements) de protection contre jes crues{y compris m mise enplace déc nécessaires),
Construction, habit aménsement RuralEaton, entretien” Er
:{ exploitation, gestion etsurveillance.des aménagements hydrauliques ‘: déhord
t de cours {barrages) de protection contre fes crues par
1t
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 89 saeau,à J\exceptiondes ouvragesfaisant parties d'un réseau degestion.:
: ‘es eaux pluviales Su Ft,
is samnsteite des.srtèmesd'endguement letdes barragesécréteurs de crue :
: | Etudes ettravaux hydrauliques
surles cours d'eauvisant F prévention “A des inondations
par débordi t'de cours d'eau
Politique de bassin
versant
Animation et coordination
Surveitlance des cours d'eau aussi
bien hydrométrique que qualité
Gestion de la ressource en eau
Réduction de la vulnérabilité
hors GEMAPI
L'animation et la concertation dans les |de toute autre démarche de concertation, planification et de
Secrétariat, ingénierie technique et financière, animation et dlsboration . d'un SAGE, d'un contrat de rivière,
d'un PGRE, d'une SLGRI, d'un PAPI et
defap
d'inondation à ainsi que de la gestion et ressource en eau et des milleux caqnaques et prévention contre les {de la protection de la ressource en
eauetdes milieux aquatiques: } AppuiConseils auprès des maîtres ouvrages d'actionsinscrites dans les
du risque :: | programmation générale en matière de gestion et de protection de ta
programmesd'actions (PAFI PGRE, Contrat de rivière) et riverains de
cours d'eau
5 Profils de balgnade
| Gestion équilibrée e ett durable de la. la ressource en gau à l'échelle du bassin versant ou de sous-bassins ressource en eau
:} Appui des gestionnaires de sites dans l'élsboration de leur profit de
baignade. Pourautant, l'élaboration et la mise en œuvredes profit ils
restent de lac étence des gestionnaires concernés
Etudes, Investissement, implantation, entretien de dispositif de suiv
:Fhydi }
: {Études et conseils relatifs à a lutte contre les pollutions,ï l'amélioration de la qualitéet} l'équilibre quantitatifdeseaux
superficielles et - :
souterraines
Information, sensibilisation, communication, sur ia gestion équilibrée de
:::tversants -
Etudes et conseils PANTE àla gestion aires des usages des eaux souterraines et superficielles .
Etudes, et animations relatives aux prélèvement canaux, béal
:{d'irrigation.} dans le cadre d'un PGRE ou plan local de gestion
5 au risque inondation et
squde relatives à àla gestion de.crise
ëréductionde lavulnérabilité
Etudes, animation de programmes d'actions de réduction de fa
vulnérabilité de l'habitat etdes bâtiments fs publicsw comprisdiagnostics de vülnérabili é}:
et
TActions relatives à lac conscience dur risque:
Animations et études 3l'échelle du bassin versantoùde: sous Fbsssins
“ {versants relatives àja gestion decrise
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 90 ANNEXE 3 — REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES MEMBRES POUR L’ANNEE 2019 :
CC Cèze Cévennes
ANNEXE 4 — REPARTITION DES VOIX ENTRE LES MEMBRES POUR L’ANNEE 2019 :
CA Gard Rhodanien
CC Cèze Cévennes
CC du Pays d'Uzès
CC des Cévennes au M'Lozère
CC Gorges de l’Ardèche
| 109% 109
100% 1000 N) \ Total
13
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 91 Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-002 - Arrêté n° 20180611-B3-001 portant modification des statuts de syndicat mixte d'aménagement du Bassin Versant de la Cèze 92 Préfecture du Gard
30-2018-11-07-001
Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement 93 x À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET
Nîmes, le —/ NOV, 2018
ARRETE N°
Portant attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du Lieutenant-Colonel commandant le groupement 1/5 de gendarmerie mobile de
Sathonay-Camp, duquel il ressort que le gendarme Julien BEGUIN a fait preuve d’acte de courage et
de dévouement le 9 août 2018 à Saint-Julien de Peyrolas, en sauvant plusieurs personnes prises au
piège sur un terrain de camping envahi par des eaux tumultueuses.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Julien BEGUIN, gendarme
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet et le Lieutenant-Colonel commandant le groupement
1/5 de gendarmerie mobile, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax: 04-66-36-00-87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement 94 Préfecture du Gard
30-2018-10-30-002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne sur
l'aérodrome de Nîmes Garons le 6 novembre 2018
Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Nîmes Garons le 6
novembre 2018
Préfecture du Gard - 30-2018-10-30-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Nîmes Garons le 6 novembre 2018 95 EE = Liberté . Egalité . Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d’Alès :
Pôle environnement et risques Alès, le 3 à &C1 2018
sp-ales-per(@gard.couv.fr
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation aérienne de
moyenne importance sur l’aérodrome de Nîmes Garons
"4ème salon des métiers et formations de l'aéronautique"
le mardi 6 novembre 2018
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord.
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
VU la demande présentée le 28 septembre 2018 par Madame Lilian Bruguier, directrice de la société
EDEIS aéroport de Nîmes, pour obtenir l’autorisation d’organiser, le mardi 6 novembre 2018, sur
l’aérodrome de Nîmes-Garons, une manifestation aérienne dénommée "4ème salon des métiers et
formations aéronautiques".
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l’autorisation délivrée le 25 septembre 2018 par la directrice de l’aéroport ;
Vu l’avis émis le 16 octobre 2018 par la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud à Blagnac ;
Vu Pavis émis le 23 octobre 2018 par la direction zonale de la DZPAF SUD ;
Vu l'accord donné le 29 octobre 2018 par le maire de la commune de Saint-Gilles ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Site internet : http:/Avww.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-30-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Nîmes Garons le 6 novembre 2018 96 Arrête
Article 1°: Madame Lilian Bruguier, directrice de la société EDEIS aéroport de Nîmes et
responsable de la manifestation, est autorisée à organiser le mardi 6 novembre 2018, sur
Paérodrome de Nîmes-Garons, de 9h00 à 17h00, heures locales, une manifestation aérienne
dénommée "4ème salon des métiers et formations aéronautiques"
Messieurs Pierre Chicha et Fabrice Maillet sont agréés directeur des vols et directeur des
vols suppléant.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect, par l'organisateur et les pilotes,
des déclarations portées au dossier de demande de manifestation aérienne, de la législation et de la
réglementation fixées par les codes et arrêtés susvisés, et sous les prescriptions et conditions
énoncées aux articles suivants.
Article 3 : L’autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières du directeur de
la sécurité de l’aviation civile Sud suivantes :
Mesures de police de l’aérodrome :
Les mesures de police de l’aérodrome de Nîmes-Garons font l’objet d’une modification temporaire
sur autorisation préfectorale (Arrêté modificatif n° 2018-10-176 du 08/10/2018) afin de prendre
en compte le déplacement de la limite entre la zone côté ville (zone publique) et la zone côté piste
(zone réservée) lors de la manifestation aérienne.
Publications aéronautiques :
L’exploitant d’aérodrome s’assurera de la publication des NOTAMSs pour la fermeture du parking
PS ainsi que de la piste 18 / 36 qui est la zone dédiée aux démonstrations dynamiques.
Protocole de coordination entre SNA/SSE/OCM et EDEIS Aéroport Nîmes :
Le directeur des vols assurera toutes les coordinations nécessaires dans le respect du protocole
signé le 12 septembre 2018 entre le service de la navigation aérienne Sud Sud Est - organisme de
contrôle de Montpellier (SNA/SSE/OCM) et l’organisateur de la manifestation aérienne (EDEIS
Aéroport de Nîmes).
Nature des activités :
-Démonstrations en vol : Voltige d’aéromodélisme, démonstration d’hélitreuillage par le
« groupement des hélicoptères de la sécurité civile », présentations en vol d’un autogire et passage
d’un canadair avec largage.
Les démonstrations dynamiques s’effectuent conformément à la règlementation en vigueur (article
31 de l’arrêté susvisé) et dans les conditions fixées au protocole précité.
-Expositions en statique : La zone d’exposition statique d’environ 10 aéronefs (dont l’hélicoptère
sécurité civile, les aéromodèles ..) sera disposée sur le parking PS conformément au plan fourni
au dossier. Un filtrage sera effectué à l’entrée de cette zone et un dispositif de sûreté et sécurité
sera assuré.
Préfecture du Gard - 30-2018-10-30-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Nîmes Garons le 6 novembre 2018 97 Article 4 : L'autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières du contrôleur
général, directeur zonal de la police aux frontières suivantes:
Prescriptions générales :
- Application des dispositions des arrêtés du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, du
25 février 2012 modifiant l’arrêté du 4 avril 1996, du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de
l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et du 30 mars 2017 modifiant
l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord.
- La zone réservée sera conforme au plan fourni par l’organisateur.
- Un service d’ordre en rapport avec l’importance de la manifestation aérienne sera mis en place
afin d’empêcher l’envahissement de l’aire réservée. Il sera particulièrement sensibilisé aux
mesures applicables dans le cadre du plan VIGIPIRATE.
- La zone réservée sera conforme au plan fourni par l’organisateur. Les aires se situeront au sein de
cette zone protégée et seront matérialisées au sol. Elles seront préalablement reconnues par toutes
les personnes engagées.
- La plate-forme sera équipée d’une manche à vent.
- Des moyens de secours et de lutte contre l’incendie avec l’importance de la manifestation seront
mis en place.
- Un service de secours adapté sera prévu et un accès au site sera laissé libre en permanence à son
intention.
- L’organisateur devra apporter la preuve qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face
aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de tout
participant à la manifestation.
- Le directeur des vols sera impérativement présent sur le site pendant toute la durée de la
manifestation. Il s’opposera à l’exécution de toute manœuvre ainsi qu’à l’utilisation de tous
dispositifs ou accessoires qu’il jugera dangereux. Il s’assurera, pour les vols radiocommandés,
d’une répartition judicieuse des fréquences afin de prévenir tous risques d’interférence entre
aéromodèles.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de
sécurité ne sont plus respectées.
Annexe présentation en vol :
- Les évolutions seront compatibles avec les conditions de navigabilité et le domaine de vol des
aéronefs engagés.
- Le survol du public est interdit.
- Les zones publique et réservée seront définies conformément au plan joint par l’organisateur et
aux articles 45 et 58 de l’arrêté du 4 avril 1996. La zone publique sera matérialisée par la mise en
place de barrières.
Préfecture du Gard - 30-2018-10-30-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Nîmes Garons le 6 novembre 2018 98 Pour la partie aéronefs :
- Les aéronefs devront respecter les distances de sécurité, vis-à-vis du public, suivant les vitesses
de passage.
- Les pilotes d’aéromodèles devront être en dehors de la zone de présentation lors des passages des
aéronefs.
Pour la partie aéromodèles :
- Seul des aéromodèles de catégorie A seront utilisés.
- Après le décollage, les aéromodèles effectueront un virage du côté opposé au public afin de
rejoindre immédiatement la zone d’évolution.
- La distance avec le public ne devra pas être inférieure à 30 mètres.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique
de Marseille au 04.91.39.82.71/75/76 et 80 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au
centre d’information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à
Marseille, Tél :04 91 53 60 90.
Article 5:
le sous-préfet d'Alès,
le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud à Blagnac,
le directeur zonal de la DZPAF SUD, à Marseille,
le commandant du groupement de gendarmerie du Gard,
le maire de Saint-Gilles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à Madame Lilian Bruguier,
directrice de la société EDEIS Aéroport de Nîmes
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
À —
Voie et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification
Préfecture du Gard - 30-2018-10-30-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Nîmes Garons le 6 novembre 2018 99 Préfecture du Gard
30-2018-11-07-002
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté
de communes Terre de Camargue
Modification statutaire
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 100 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 7 novembre 2018
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de f'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
& 04663642 63
Mél christine. deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20180711-B3-001
portant modification des statuts
de la communauté de communes Terre de Camargue
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2001-344-3 du 10 décembre 2001 portant création de la
communauté de communes Terre de Camargue ;
VU la délibération en date du 2 juillet 2018 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Terre de Camargue a procédé à la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Terre de Camargue se prononçant en faveur des modifications statutaires proposées :
> Aïgues-Mortes, par délibération du 26 septembre 2018,
> Le Grau-du-Roi, par délibération du 31 octobre 2018,
> Saint-Laurent-d’Aïgouze, par délibération du 3 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que les membres de la communauté de communes Terre de Camargue se
sont valablement prononcés en faveur de la modification des statuts dans les conditions de majorité
requises par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 101 ARRETE
Article 1
Est approuvée à la date du présent arrêté la modification des statuts de la communauté de communes
Terre de Camargue tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté de communes Terre
de Camargue et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le préfet,
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 102 Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Vu pour être annexé à Reçu en préfecture le 04/07/2018 es notre arrêté en date de ca Affiché le
jour.
Nimes, le: 7 Î NOV, 2018
Pour le Préfet du Gard
Pour le Préfet,
le secrétaife général
François LALANNE
STATUTS
: cle la
Communauté de
Communes
"lLerre ce
Camargue”
VAN NSaOQSOUSGNUOOSOSSU0ULGSSGUQSOSGONN NOUS anna aan uaauat
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« TERRE DE CAMARGUE »
ID 030-243000650-20180702-2018_07_96-DE |
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 103 Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Affiche le
ID : 030-243000650-20180702-2018_07_96-DE
Reçu en préfecture le 04/07/2018
pe eu TITRE | :
DENOMINATION, OBJET, SIEGE, DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1 : Dénomination de la Communauté de Communes :
l'est créé une Communauté de Communes sous le nom de « Communauté de Communes Terre
de Camargue ».
Etablissement Public de Coopération Intercommunale régi, notamment, par les lois du 6 février 1992
et du 12 juillet 1999 n°99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale.
“Changement de la dénomination de la Communauté de Communes « Terres de Camargue » en
« Communauté de Communes « Terre de Camargue ». (Arrêté Préfectoral n°2003-164-5 du
13.06.2003)
Article 2 : Communes adhérentes :
La Communauté de Communes Terre de Camargue, associe les communes ci-après :
Aigues-Mortes
Le Grau du Roi
Saint Laurent d'Aigouze
Article 3 : Siège de la Communauté de Communes :
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé 13 rue du Port à Aigues-Mortes (30220).
Article 4 : Durée de la Communauté de Communes :
La durée de la Communauté de Communes Terre de Camargue est illimitée.
Article 5 : Objet de la Communauté de Communes :
L'objet de la Communauté de Communes Terre de Camargue est d'exercer au sein d’un espace de
solidarité, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Article 6 : Compétences de la Communauté de communes :
1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
A — Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
1/ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
B - Actions de développement économique :
1/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
2! Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (ZA) industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
3/ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
4] Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 104 Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiché le
C - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : ID 030-243000650-20180702-2018_07_96-DE
Dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l'environnement.
D - Aire d'accueil des gens du voyage :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage el des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage.
E - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
2/ COMPETENCES OPTIONNELLES
A - Protection et mise en valeur de l’environnement
B - Politique du logement et du cadre de vie
C_- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
D — Assainissement
E - Eau potable
3/ COMPETENCES FACULTATIVES
A - Représentation des communes dans les établissements du 2° degré
B - Activités scolaires du 1° degré : activités périscolaires n'entrant pas dans le cadre de Ja
compétence de l'Education Nationale ou de la Commune
Sont d'intérêt communautaire les activités liées à la pratique de la voile.
C - Activités scolaires sportives culturelles et linguistiques du 2° degré
Activités péri et post scolaires n’entrant pas dans le cadre de la compétence de l'Education Nationale
ou du Conseil Départemental.
D - Restauration collective et cuisine centrale
E - Etudes, construction et exploitation du réseau d’eau brute
F - Participation à la démarche de PETR
G — Missions hors GEMAPI
— Concours technique et financier aux actions de protection et la conservation des eaux
superficielles et souterraines ; aux études, conseils et animation relatifs à la lutte contre les
pollutions et l'amélioration de la qualité des eaux ;
— Concours technique et financier à la mise en place et l'exploitation de dispositifs de
surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques :
— Concours technique et financier à l'animation et à la concertation dans les domaines :
o de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
o de la prévention des inondations ;
— Concours technique et financier aux actions de réduction de la vulnérabilité au risque
inondation, aux actions de gestion de crise et actions de développement de la conscience
du risque.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 105 Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
= ET. er - ns nes ne —— Affiché le
TITRE Il : ID 030-243000650-20180702-2018_07_96-DE
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 7 : Composition du conseil communautaire :
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de
délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres à raison de :
AIGUES-MORTES 13
LE GRAU DU ROI 13
SAINT LAURENT D'AIGOUZE 6
Ces délégués sont élus par les conseils municipaux parmi leurs membres au scrutin secret à la
majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un 3° tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus
âgé est déclaré élu.
Article 8 : Durée des fonctions des déléqués :
% Les fonctions de délégués au conseil communautaire suivent quant à leur durée le sort de +
l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.
% En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il
est pourvu au remplacement dans le délai d’un mois.
% Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 9 : Modalités de réunion du conseil communautaire :
1° - Le conseil communautaire se réunit au siège de la Communauté de communes où dans tout
lieu qu'il choisit au moins une fois par trimestre.
2° - Il se réunit en séance extraordinaire à la demande du Président ou à la demande du tiers des
membres du conseil communautaire.
3° - Il peut décider, à la majorité absolue des membres présents, de se réunir à huis clos si cinq
membres ou le Président le demande(nt).
4° - Le conseil communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués
en exercice assistent à la séance.
9° - Quand, après une première convocation, régulièrement faite, le conseil communautaire n'a pu
valablement délibérer faute de quorum, une deuxième réunion tenue dans un délai de trois jours
francs au moins d'intervalle peut lui permettre de valablement délibérer quel que soit le nombre de
délégués présents (seulement pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion).
Article L 2121-17 du CGCT.
6° - Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ou dans les cas
prévus par la loi à la majorité qualifiée. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
7° - Un membre du conseil communautaire peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à un autre
membre.
8° - Un membre du conseil communautaire ne peut être porteur que d'un seul mandat.
9° - Le conseil communautaire peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs conseiller(s) technique(s)
qui assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibérations.
4
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 106 Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiche le a
ID : 030-243000650-20180702-2018 07 96-DE
10° - Les délibérations du conseil communautaire donnent lieu à la réuacuorr ue proces-vervaux —
transcrits sur un registre tenu au siège de la communauté de communes par le secrétaire et signés
par tous les délégués présents.
Article 10 : Rôle du conseil communautaire :
1°- Le conseil communautaire vote le budget, institue et fixe les taux ou tarifs des taxes et
redevances.
2°- || approuve le compte administratif.
3°- Il prend les dispositions à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure intervenue en
application de l’article L 1612-5.
4°- Il décide des modifications à apporter aux conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de la Communauté de communes dans les conditions définies par la loi.
5°- Il délibère sur l'adhésion éventuelle de la Communauté de communes à un établissement public.
6°- Il délibère sur la délégation éventuelle de gestion d'un service public.
7°- I prend les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire.
Article 11 : Composition du bureau :
Le bureau de la Communauté de communes est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-
présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-présidents est
librement déterminé par délibération du conseil communautaire conformément à l'article L 5211-10
du CGCT.
Article 12 : Désignation des membres du bureau :
Le Président et les Vice-présidents(es), sont élu(es) parmi les membres du conseil de communauté
selon les règles fixées pour l'élection du maire et des adjoints de la commune.
Article 13 : Rôle du bureau :
1°- Le bureau participe avec le Président et sous sa direction à l'administration et au fonctionnement
de la Communauté de communes.
2°- Il règle par ses décisions toute question qui lui est soumise par le Président et qui ne relève pas
de la compétence statutaire exclusive du conseil communautaire.
3° - Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire dans
le respect des dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 107 Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
ca
Affiché le
Article 14 : Rôle du Président : | |
1. 030-243000650-201 80702-201 8_07_96-DE
1°- Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de communes.
2°- Il convoque aux réunions du conseil communautaire et du bureau, préside les séances et dirige
les débats, contrôle les votes.
3°- Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire et les décisions du Bureau.
4°- Lors de chaque réunion du conseil communautaire, il rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du conseil communautaire.
9°- || prépare et propose le budget de la Communauté de communes.
6°-[l ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de communes.
?°- Il représente la Communauté de communes dans tous les actes de gestion.
8°- Il nomme aux emplois créés par le conseil communautaire.
9°- Il représente la Communauté de communes en justice.
10°- Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une
partie de ses fonctions aux Vice-présidents ou à des membres du bureau.
Article 15 : Règlement intérieur :
Un projet de règlement intérieur sera adopté par le conseil communautaire.
Article 16 : Transparence et Démocratie :
1°- Le Président de la Communauté de communes doit, avant le 30 septembre de chaque année,
adresser au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de la Communauté
de communes accompagné du compte administratif de celle-ci.
2°- Les délégués de chaque commune membre du conseil de la Communauté de communes
peuvent être entendus au cours de la séance du Conseil municipal où le Maire présente le rapport.
3°- Le Président peut être entendu, également par le Conseil municipal de chaque commune
membre, soit à sa demande soit à celle du Conseil municipal.
4°- Les délégués de la commune rendent compte au moins quatre fois par an au Conseil municipal
de l’activité de la Communauté de communes.
9°- Une décision de la Communauté de communes qui ne concerne qu'une seule des communes
membres ne peut être prise qu'après consultation de cette commune. Si cette commune émet un
avis favorable par délibération (ou par un silence de trois mois), la décision peut être prise à la
majorité absolue du conseil communautaire.
Si la commune donne un avis défavorable, la décision ne pourra être prise qu'à la majorité des 2/3
du Conseil de Communauté.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 108 Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018 re
Affiché le
Article 17 : Commission consultative : ID :030-243000660-20180702-2018_07_96-DE
1°- Le conseil communautaire, organe délibérant, peut créer des commissions consultatives sur
toute affaire d'intérêt communautaire.
Les membres de cette commission sont désignés par le conseil communautaire sur proposition du
Président. Ils sont présidés par un membre du conseil de communauté désigné par le Président.
2°- Il est, de plus, créé un comité consultatif auprès des services publics locaux exploités en régie
ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée, le cas échéant.
Article 18 : Extension du périmètre :
Conformément à l'article L. 5211-18 du CGCT, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-
40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement
étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par
adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. Par dérogation à
l'obligation de former un ensemble d'un seul tenant et sans enclave prévue par les articles L. 5214-
1, L. 5215-1 et L. 5216-1, le représentant de l'Etat peut autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs
communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que
ces communes sont empêchées d'adhérer par le refus d'une seule commune. La modification est
alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est
envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de
l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour
se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour
les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1°
et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Article 19 : Retrait d’une commune :
Conformément à l'article L5211-19 du CGCT, une commune peut se retirer de l'établissement public
de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans
les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de
l'établissement. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens où du produit de leur
réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition
est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet
arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale où de l'une des communes concernées.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant
au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée défavorable.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 109 Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiche le
Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopératioi : _. , ÿ à : a : ’ £ N ID : 030-243000650-20180702-2018_07_96-DE
d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du Syñnaver-nirer-ece conuravnis - —
financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations
concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et
de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord, ces conditions sont
arrêtées par le représentant de l'Etat.
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le où les départements
concernés.
Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopération
intercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l'intégralité des
produits de la fiscalité qu'il continue de percevoir dans le périmètre de cette commune après la prise
d'effet du retrait de la commune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales
prises par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale applicables
l'année du retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par
l'établissement en application du III de l'article 1609 quinquies C et des V et VI de l'article 1609
nonies C. Ce reversement constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de
coopération intercommunale.
Article 20 : Dissolution :
> La Communauté de communes est dissoute :
> par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
> La Communauté de communes peut être dissoute :
> Soit, lorsque la Communauté de communes a opté pour le régime fiscal de taxe professionnelle
unique, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour
la création, par arrêté préfectoral ;
> Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil départemental et du Conseil
d'Etat.
L'arrêté de dissolution détermine, sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation, selon
le principe général de retour aux communes d'origine des biens, équipements et services public mis
à disposition au moment du transfert et de la répartition entre les communes de ce qui a été acquis
en commun.
La Communauté de communes qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être
dissoute par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après
avis des conseils municipaux des communes membres.
Article 21 : Modifications :
La modification du périmètre de la Communauté de communes, l'extension ou la réduction des
attributions de la Communauté de communes et les autres modifications statutaires, seront
subordonnées aux règles définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 22 Maîtrise d'ouvrage :
En vertu de la loi du 12/07/85 dite loi MOP et de la règlementation ultérieure qui s'y rattache, la
Communauté de communes est autorisée à exercer des mandats de maîtrise d'ouvrage dans le
respect des textes en vigueur. Une convention spécifique sera passée avec le maître d'ouvrage.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 110 Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Recu en préfecture le 04/07/2018
Affiche le
Article 23 Adhésion de la Communauté de communes à un syndica LD 030-243000850-20180702-2018_07_96-DE
La Communauté de communes pourra adhérer à tout syndicat mixte ouvert ou fermé sur simple
délibération à la majorité qualifiée du conseil communautaire (art. L5214-27 du CGCT).
Article 24 Prestations de services :
La Communauté de communes pourra assurer une prestation de services pour le compte d'une
autre collectivité locale, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte et ce par dérogation au principe de
spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
La Communauté de communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, les conditions
d'exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devra demeurer accessoire aux
compétences exercées par l'EPCI pour ses membres. Les dépenses et recettes affectées à la
prestation seront inscrites dans un budget annexe de l'EPCI.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 111 Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Recu en préfecture le 04/07/2018
ss ee —— ————— —] Affiché le (Sen | Titre Ill : ID. 030-243000650-20180702-2018_07_96-DE
DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET PATRIMONIALES
Article 25 : Régime fiscal :
Le régime fiscal de la Communauté de communes Terre de Camargue est celui de la Taxe
Professionnelle Unique.
Article 26 : Dépenses :
La Communauté de communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. A ce titre,
les dépenses comprennent :
1) Les charges liées aux compétences transférées ;
2) Les attributions de compensation aux communes ;
3) La progression des charges liées aux compétences transférées :
4) Le financement éventuel de la dette (obligation légale) ;
5) Le développement d'actions nouvelles liées aux compétences de la communauté de
communes ;
6) L'autofinancement des dépenses d'investissement de la communauté de communes
dans le cadre de ses compétences.
Le conseil communautaire peut le cas échéant instituer une dotation de solidarité communautaire.
Article 27 : Recettes :
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
1) Le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communauté de Communes :
2) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu ;
3) Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département ou de tout autre
organisme ;
4) Les produits des dons et legs ;
5) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
6) La taxe professionnelle unique, reversée partiellement aux communes (attribution de
compensation) ;
7) Les recettes affectées liées aux compétences qu'elle exerce en lieu et place des
communes ;
8) La dotation d'intercommunalité de l'Etat répartie entre les catégories d'EPCI dotés de la
fiscalité propre ;
9) Les autres concours de l'Etat dont elle peut éventuellement bénéficier (DGF...) ;
10) Le produit des emprunts.
Article 28 : Dispositions spécifiques, patrimoniales
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens,
d'équipements, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la
Communauté de communes dans tous les droits et obligations des communes (emprunts,
délégations de service public, contrats, etc.), dans les conditions et les limites prévues par les
dispositions du Il! de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 112 Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
, bi as Affiche le
Article 29 . Compta ilité : ID 930-243000650-20180702-2018_07_96-DE
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par le receveur d'Aigues-
Mortes.
Article 30 : Arrêté d’autorisation :
Les présents statuts, auxquels demeureront annexées les délibérations des conseils municipaux
des communes membres, seront visés par l'arrêté préfectoral prononçant la création de la
Communauté de communes.
11
Préfecture du Gard - 30-2018-11-07-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 113 Préfecture du Gard
30-2018-11-06-001
Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de
revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54
sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Caissargues
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 114 EE ar À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Nimes le 6 NG f, 201 ÿ
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées
et des Enquêtes Publiques
ARRETE N° 30-2018-
portant déclaration d’utilité publique du projet de revitalisation du Vistre,
depuis la RD6113 jusqu’à l’A54 sur les communes de Nîmes et
Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de
la commune de Caissargues,
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles
L.110-1, R.111-1 R.112-1, R.112-4, R.112-8, R112-9, et R 131-4 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-52, L.153-54, L.153-58 et
R.104- 23 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1
et suivants, R.123-1 et suivants, L.211-7, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants,
L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-89 et 90 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L151-
40 ;
Vu les plans locaux d’urbanisme des communes de Nîmes et de Caissargues ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée
2016-2021 ;
Vu les orientations stratégiques du SAGE, validées par la CLE du SAGE VNVC le 27
février 2014 ;
Vu la délibération n° 2017-38 de l’EPTB Vistre en date du 11 décembre 2017 et n°
2018-22 en date du 4 avril 2018, demandant l’engagement d’une procédure de
déclaration d’utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation
du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu’à l’A54, d’une
autorisation environnementale et d’une déclaration d’intérêt général ;
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr l
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 115 Vu le courrier du 14 décembre 2017 par lequel l’Établissement Public Territorial de Bassin du Vistre (EPTB) sollicite du préfet du Gard l’ouverture d’une enquête publique déclarant notamment d’utilité publique la revitalisation du Vistre depuis la RD 6113
jusqu’à l’A54, la cessibilité des propriétés ou partie de propriétés nécessaires à l'opération de revitalisation, la mise en compatibilité du plan d’urbanisme de la commune de Caissargues, la déclaration d’intérêt général et à la procédure d'autorisation au titre de l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 ;
Vu les dossiers d'enquête, comprenant les pièces requises au titre des procédures de
déclaration d’utilité publique, de cessibilité des propriétés ou partie de propriétés (enquête parcellaire), de mise en compatibilité du PLU de Caissargues, de déclaration
d'intérêt général et d’autorisation environnementale, déposés par l’EPTB du Vistre, agissant en qualité de maître d’ouvrage ;
Vu l'estimation sommaire et global du coût des acquisitions foncières réalisée par
France domaine le 23 mars 2018 ;
Vu les avis émis par les services consultés transmis pour être soumis à enquête ;
Vu les compléments d’information versés au dossier d’instruction administrative apportés par l’'EPTB Vistre en date du 28 février 2018, à la demande de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Occitanie (DREAL), en date du 9 mars 2018, en qualité d’autorité
environnementale, joint au dossier d’enquête ;
Vu l'arrêté n° 76-2018-0080, du préfet de la région Occitanie, en date du 7 février 2018, mettant en œuvre, préalablement à la réalisation du projet de revitalisation du Vistre, une opération de diagnostic archéologique ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées qui s’est réunie en préfecture du Gard le 13 avril 2018 en application de l'article L.153- 54 du code de l'urbanisme ;
Vu la décision n° E18000044/360 du 16 avril 2018 de la présidente du tribunal
administratif de Nîmes relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-05-04-001 en date du 4 mai 2018 prescrivant du 04 juin au 4 juillet 2018 l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à : la déclaration d’utilité publique du projet, la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de La commune de Caissargues, l’autorisation « loi sur l’eau » et la déclaration d’intérêt général du projet ;
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr 2
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 116 Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié, affiché en
mairies de Nîmes et Caissargues et inséré dans deux journaux diffusés dans le
département 15 jours au moins avant le début de l’enquête publique, et rappelé dans les
8 premiers jours de celle-ci, et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairies de
Nîmes et de Caissargues, pendant 31 jours consécutifs, du lundi 4 juin 2018 au
mercredi 4 juillet 2018 inclus ;
VU les registres d’enquête des communes de Nîmes et de Caissargues ;
VU le mémoire en réponse de l’EPTB du Vistre au procès-verbal de synthèse des
observations du public en date du 19 juillet 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées et favorables du commissaire enquêteur à :
- la déclaration d’utilité publique du projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Caissargues,
- la cessibilité des parcelles nécessaires au projet,
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Caissargues sur le dossier de mise en
compatibilité de son PLU au projet conformément à l’art. L153-53 du code de
l’urbanisme ;
Vu le document de synthèse annexé exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l’opération, établi par l’'EPTB Vistre ;
Considérant l’avis réputé favorable du conseil municipal de Caissargues sur la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme ;
Considérant la cohérence du projet avec le SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021,
les orientations stratégiques du SAGE validées par la CLE du SAGE VNVC le 27
février 2014 et par le Comité d’agrément du comité de bassin Rhône Méditerranée le
18 décembre 2013 ;
Considérant que les travaux nécessaires à la revitalisation du Vistre présentent un
caractère d'utilité publique, tel que justifié par l’exposé des motifs et des
considérations annexé au présent arrêté et requis conformément aux articles L 122-1 du
code de l’expropriation et L 126-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’opération nécessite, dans le cadre de la procédure de mise en
compatibilité prévues aux articles L153-54 et suivants du code de l’urbanisme,
d’apporter au plan local d’urbanisme de Caissargues, les évolutions précisées en
annexe au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr 3
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 117 ARRÊTE
Sur l’utilité publique du projet :
Article 1 :
Sont déclarés d’utilité publique, au profit de l'Etablissement public territorial de bassin
du Vistre (EPTB Vistre), les travaux nécessaires à la revitalisation du Vistre, depuis la
RD6113 jusqu’à l’ A54, sur les communes de Caissargues et Nîmes.
Ce projet vise à rétablir au maximum les fonctionnalités perdues ou réduites de la
rivière. Les aménagements permettront de redonner au Vistre une morphologie plus
proche de son état naturel, à travers son tracé et la forme de son lit, afin d’améliorer les
habitats aquatiques et rivulaires, de développer des zones tampons de débordements,
des secteurs de ralentissement de l’onde de crue, de piégeage des matières polluantes
charriées par la rivière ou apportées par les activités riveraines.
Article 2 :
L’EPTB Vistre est autorisé à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, dans les
formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les
terrains nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte du
dossier soumis à l’enquête publique.
Article 3 :
La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai
de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations
éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Sur la mise en compatibilité du PLU
Article 4 :
La présente déclaration d’utilité publique emporte approbation de la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Caissargues, conformément
au dossier ci-annexé.
Article 5 :
Le maire de la commune de Caissargues procédera aux mesures de publicité prévues au
premier alinéa de l’article R 153-21 du code de l’urbanisme : cet arrêté sera affiché
durant un mois à la mairie.
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr 4
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 118 Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est publié sur le site de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
Article 7 : Prescriptions archéologiques
Conformément au code du patrimoine et notamment son livre V, la réalisation des
travaux projetés est subordonnée à l’exécution des prescriptions archéologiques
formulées ou envisagées par l’autorité administrative.
Article 8 : Recours
Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les 2 mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 8 : Publication - Exécution
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, sera adresséeà :
Monsieur le rmaire de Nîmes,
Monsieur le maire de Caissargues,
Monsieur le commissaire enquêteur,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Madame la présidente du tribunal administratif de Nîmes,
- Monsieur le président du SCoT Sud Gard,
- Monsieur le président de la communauté d’agglomération de Nîmes métropole.
Le préfet
4 Das Co oi: 97:
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.souv.fr 5
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 119 Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 120 EPTB VISTRE
Établissement Public
Territorial de Bassin
du Vistre
Reuitalisation du Vistre
entre La RD 6113 et l'A54
sur Les communes de
Nimes et Caissarques Août 2018
Note de synthèse justifiant Le caractère
d'utilité publique du projet
Lo à
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(département du Gard)
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Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 121 MORE DR OUR ne CR D en RM M Re nee nee ne enr eresreenenarretetaresseserss arte seures
RE
Sommaire
1. Cadre de l'opération... siennes 3
11 Contexte général... nn nn een 3
12. Objectifs. ner 3
13. Plan de situation... inner 4
2. Description du projet... inner 5
3. Le caractère d'utilité publique de l'opération nn nn en nn men nn enneennennnee ré
3.1 Une participation à l'atteinte des objectifs règlementaires et au développement durable... 7
3.2. Avis favorable du commissaire enquêteur... RER RENNES 7
3.3. Modifications apportées au projet suite à l'enquête. RER EREEREEREEEEREEREENER 8
3.3.4 Réduction de l'emprise foncière... rennes 8
3.3.2. Réduction du projet en cas d'incidences archéologiques fortes... 8
3.3.3. Adaptation de La morphologie du nouveau Lit... nn 8
3.3.4. Evaluation des gains environnementaux obtenus... nenrnnnrnnennnnns. 8
3.3.5. Recommandations de l'Agence Régionale de La Santé Occitanie.......... ms 8
Bécers sea nmnepeernens eee eren es enmsseecrréegenrr ete surnom s eee enn een eme eneannneneenn nn etenenenes nes en enr ee en eran eee teen one rm eee een e rene msn he een en enrns
RE EE
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 122 MR RS RD Re RS Mn en en nn ne en e de en ns n e enr e tan ne nnre er emmener ner error rrrstenerenerranenecennrenenes
DR en Rd ne a ne ne nn en md eme sean enr ee nn en ere enr ns es enr e seen e seen es ennnneen sun eanaeneeurrena ee neneneesnerenennrnnesseres tenus
1. Cadre de l'opération
1.1. Contexte général
Drainant un territoire très dégradé en raison d'une forte pression anthropique, Le Vistre et ses affluents ont été totalement artificialisés au cours du temps et particulièrement dans La seconde moitié du XXème siècle.
De section trapézoïdale, largement recalibrées tant en Largeur qu'en profondeur, privées de Leurs milieux rivulaires, Les rivières du bassin versant n'ont plus la capacité à exercer Leurs fonctions naturelles de régulation des crues, d'absorption des pollutions, de supports d'habitats écologiques et de biodiversité équilibrés.
La faible dynamique des rivières ne Leur permettant pas de régénérer par Leurs propres moyens un fonctionnement naturel, l'EPTB Vistre, réalise depuis 2003 des trauaux ambitieux de revitalisation des cours d'eau.
1.2. Objectifs
Le terme de «revitalisation » est utilisé pour qualifier La restauration des cours d'eau après une politique d'artificialisation qui a eu lieu au cours des décennies précédentes. Sur Le bassin du Vistre, il n'est pas envisageable aujourd'hui de redonner sa forme initiale aux rivières, de Les « restaurer » à l'identique, en raison des recalibrages successifs qui Les ont trop approfondies et ont bouleversé Leur fonctionnement hydrogéomorphologique et hydraulique, mais ont aussi abaissé Le toit de La nappe sous-jacente.
Revitaliser une rivière consiste ainsi à réaliser Les aménagements nécessaires pour Lui redonner les conditions propices à La vie et ce de façon durable.
Les aménagements visent à redonner à La rivière une morphologie plus proche de son état naturel, à travers son tracé et La forme de son Lit, à améliorer Les habitats aquatiques et rivulaires, et à Lui restituer un espace de liberté.
Sur Les linéaires de cours d’eau concernés, la revitalisation permettra d'atteindre Les objectifs suivants :
° diversification des habitats aquatiques grâce à La multiplication des faciès d'écoulements et à La sinuosité du tracé ;
° meilleure oxygénation de l'eau et amélioration des capacités auto-épuratoires de La rivière, par La végétation et La diversification apportée au Lit mineur ;
° restauration d'une bonne connexion écologique et hydraulique entre Le cours d'eau et son Lit majeur auec l'adoucissement des berges ;
e préservation des entités naturelles et augmentation de La biodiversité Locale ;
e ralentissement des écoulements en période de crue grâce à La sinuosité et à La végétalisation ;
° _ réappropriation de La rivière par Les habitants (cheminement piéton).
drames etes pement es re rennes ses detente cernes ecrre es erreurs ere t ere ecrire tecreneneesnenertneneeecretorexeneneeeserpecrnnsetedenrentssnentesex.
APRES ET EEE EE
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 123 La présente opération de revitalisation, qui concerne Le Vistre entre La RD6113 et L'A54, intègre également
Les mesures compensatoires du contournement ferroviaire Nîimes-Montpellier (CNM) réalisé par Le
groupement OcC'Via. Ces mesures sont dues au titre de La perte d'habitats, de La modification de La
morphologie, de La perte de mobilité ainsi que de La destruction de zones humides sur Le bassin versant du
Vistre. Dans Le cadre d'une convention de travaux entre Oc‘Via et L'EPTB Vistre, ce dernier a été désigné
porteur du projet.
1.3. Plan de situation
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Note de synthèse justifiant Le caractère d'utilité publique
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Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 124 MR DS ee nn ee nn nn nee emmené en enr esse errenrpenesesreneneresiess
Revitalisation du Vistre entre La RD 6113 et L'A54 EPTB VISTRE
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2. Description du projet
L'objet des travaux de revitalisation vise à rétablir au maximum Les fonctionnalités perdues ou réduites de La rivière. L'opération consiste ainsi à dériver Le cours d'eau dans un nouveau Lit dont Les caractéristiques sont Les suivantes :
° une sinuosité marquée que l'on retrouve sur Les cartes anciennes et qui lui permet d'évoluer Latéralement,
Revitalisation du Vistre
entre La RD 6113 et lL'AS4 æ 0 nr A 2
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090 EFTH VISTRE
Légende
ie pavitalisation du Vistré entre la RD 6113 et l'A54
+ emprise d'acquisition
- chemin piéton
& 218$ Es
Cortographie : EPTR Visire, juiliet 2018
pérsosrsreseeneree torrents reermreneees ess en Dotritureresesereennses Hrnariseeressnreerrereerenneeee es
Note de synthèse justifiant Le caractère d'utilité publique page 5
PRE LE
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 125 RE
RE
e des profils en travers diversifiés (pentes raides/douces, étalement ou concentration des
écoulements pour Les débits courants...) qui conduisent à l'installation de multiples faciès (dépôts,
mouilles),
e des berges en pente douce semées d'espèces Locales pour composer une mosaïque de milieux,
e une piste d'entretien et un chemin piéton.
Auant trauaux :
CGRIES
dé prourniie centres de pronence
cultures en bordure
du cours d'eau
Après travaux
litinondabte boisement cours d'eau lt secondaire baisement
rivutaire principal rivulaire
Ces principes rapprochent La rivière de ses anciens cours dont on retrouve Les bras morts dans Le Lit majeur.
Le Lit canalisé actuel est comblé par Les matériaux extraits du nouveau lit.
RE
RE
Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 126 pere er sets teneurs se enter een eee een em en en en ne ne nas ee en enorme en anne ereses een encens eneemnsen denses eanreneenesrrentrserednranneetsesreerrntesesess
ne ee ere nm ds seen een no ne ere ennemi eme n en emmnne eee rnereen ere eenene ess cnrs sean een eonestenenreecnetres annees reseneer tes:
3. Le caractère d'utilité publique de l'opération
Ce projet reuêt des intérêts multiples qui concourent tous à l'intérêt général et à l'utilité publique.
3.4. Une participation à l'atteinte des objectifs réglementaires et au développement durable
En effet, Les principes énoncés dans Le paragraphe précédent s'inscrivent dans Les objectifs règlementaires
d'atteinte du bon potentiel écologique en 2027 au sens de La Directive Cadre Européenne sur l'Eau et dont Les attendus sont déclinés dans Le SDAGE Rhône Méditerranée et son programme de mesures associé.
Par ailleurs, Le projet recrée un corridor boisé autour de La rivière et contribue ainsi à La mise en place d'une trame verte et bleue au sens du Grenelle de l'Environnement, dans la plaine du Vistre.
La rivière, patrimoine commun, redevient visible dans Le paysage et peut être réappropriée par Les habitants. La stabilisation naturelle des berges génèrera moins d'interventions humaines pour protéger Les usages riverains. La collectivité, en devenant propriétaire du cours d'eau et de ses abords, en garantit un entretien efficace et respectueux de son fonctionnement sur Le Long terme.
La revitalisation préserve La ressource en eau pour Les générations futures, dans un contexte méditerranéen où Les pressions exercées sur l'eau sont auérées.
L'intérêt du projet est ainsi celui du développement durable du territoire auec une dimension tant écologique, qu'économique et sociale.
3.2. Avis favorable du commissaire enquêteur
L'enquête publique unique, préalable à La Déclaration d'Intérêt Général (DIG) du projet, à La Déclaration d'Utilité Publique (DUP), à l'autorisation au titre de La Loi sur l'eau, à La mise en compatibilité des documents d'urbanisme de La commune de Caissargues, à La cessibilité des terrains nécessaires pour La réalisation du projet, s'est déroulée du 4 juin au 4 juillet 2018 inclus.
Le commissaire enquêteur, Madame Maria Emilia del GIORGIO, a siégé en mairie de Nîmes (siège de l'enquête) Les 4 juin, 22 juin et 4 juillet 2018, et en mairie de Caissargues, Les 5juin, 18 juin et 4 juillet 2018.
A l'issue de l'enquête, Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable
° sous réserue de La prise en compte des remarques des personnes publiques consultées :
- àla DIG;
- àlaDUP;
- à l'autorisation du projet au titre de La Loi sur l'Eau ;
e sans réserve :
- à La mise en compatibilité des documents d'urbanisme de La commune de Caissargues ;
- à La cessibilité, en tout ou partie, des propriétés nécessaires à La réalisation du projet.
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Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 127 RE
RE
3.3. Modifications apportées au projet suite à l'enquête
3.3.1. Réduction de l'emprise foncière
Le projet n'impactera pas Les jardins de la Farelle riverains du Vistre Fontaine. L'emprise foncière
annoncée par l'enquête parcellaire sur Les jardins se fonde sur La limite cartographique de l'avant-projet.
L'emprise foncière proposée sur La rive opposée est suffisamment Large pour permettre l'aménagement de
La confluence du Vistre Fontaine avec Le Vistre, sans empiéter sur La rive droite.
3.3.2. Réduction du projet en cas d'incidences archéologiques fortes
Dans Le cadre de l'instruction règlementaire, Le Seruice d'Archéologie Préventive de La Direction Régionale
des Affaires Culturelles Occitanie a prescrit un diagnostic archéologique. La réalisation de celui-ci est
préuue en 2019 après négociation avec Les propriétaires et Les exploitants, afin de Limiter Les impacts sur Les
cultures. A l'issue de ces investigations, La DRAC Occitanie prescrira, Le cas échéant, un arrêté de fouilles
susceptible, s'il est trop ambitieux, de conduire à l'abandon de tronçons dérivés.
Le projet ne sera donc définitivement établi qu’au moment de cet arrêté, en 2020.
3.3.3, Adaptation de La morphologie du nouveau lit
L'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) alerte sur Le risque d'incision prononcée des profils en travers
et d'une homogénéisation des habitats. Elle suggère également d'accentuer l'extrados des méandres.
Ces propositions seront prises en compte Lors de La définition du projet.
3.3.4, Evaluation des gains environnementaux obtenus
L'AFB demande La réalisation d’un suiuï-de l'opération qui permettra d'établir par La suite une évaluation
précise des modalités de revitalisation mises en œuvre et des gains environnementaux obtenus.
Pour cela, elle souhaite que soit complété l'état initial par La réalisation des études suivantes :
e _Leué des différents faciès d'écoulement (hauteur, substrat, vitesse),
e _ releué topographique fin du Lit mineur pour rendre compte des radiers et des mouilles,
e__ suivi hydrobiologique visant à recouper Les compartiments morphologie et habitats aquatiques.
Concernant la caractérisation piscicole, l'EPTB Vistre a prévu La réalisation de pêches de sauvetage
incluant la biométrie requise pour l'établissement d'un état initial avant travaux.
ILest prévu La constitution d'un groupe de travail au cours du second semestre 2018 pour définir un
protocole d'évaluation des sites reuitalisés sur Le bassin versant. Les mesures complémentaires
nécessaires concernant l'évaluation de cette opération seront également définies et intégrées dans La
conduite du projet.
3.3.5. Recommandations de L'Agence Régionale de La Santé Occitanie
L'ARS Occitanie recommande La vigilance par rapport aux nuisances sonores (horaires de chantier des
entreprises, informations des propriétaires riverains) et au risque d'installation de plantes invasives
allergènes.
L'EPTB Vistre prend en compte ces recommandations dans l'élaboration du projet, notamment avec
l'installation d'un couvert végétal d'essences locales el diversifiée immédiatement après les terrassements.
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Préfecture du Gard - 30-2018-11-06-001 - Arrêté préfectoral d'utilité publique du projet de revitalisation du Vistre, depuis la RD6113 jusqu'à l'A54 sur les communes de Nîmes et Caissargues, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues 128 Préfecture du Gard
30-2018-10-16-022
Arrêté préfectoral n° 2018-s-33 du 16 octobre 2018 portant
autorisation de prélèvement et transport d'échantillons
d'une plante aquatique protégée
Préfecture du Gard - 30-2018-10-16-022 - Arrêté préfectoral n° 2018-s-33 du 16 octobre 2018 portant autorisation de prélèvement et transport d'échantillons d'une plante aquatique protégée 129 EX = "À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction régionale de l'environnement, Arrêté sfectoral n° 2018-s-33 du 16 octobre 2018
de l'aménagement et du logement frele Prétecloral n "$- u 19 ocloDre portant autorisation de prélèvement et transport
DIRECTION ECOLOGIE d'échantillons d'une plante aquatique protégée
Division Biodiversité
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre 1! du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 (modifié les 31 août 1995, 14 décembre 2006 et 23 mai
2013) fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées
en région Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 de la Préfecture du Gard donnant délégation
de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département du Gard,
1/4
Préfecture du Gard - 30-2018-10-16-022 - Arrêté préfectoral n° 2018-s-33 du 16 octobre 2018 portant autorisation de prélèvement et transport d'échantillons d'une plante aquatique protégée 130 Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 de la Préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Hérault,
Vu la demande de Monsieur Antoine GAZAIX de la Tour du Valat en date du 17 juillet
2018,
Vu l'avis favorable du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles en
date du 2 août 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Occitanie en
date du 9 octobre 2018,
Considérant que les prélèvements projetés ne mettront pas en danger les populations de
Lythrum sp. concernés étant donné leur faible importance, et ce malgré l'état de
conservation préoccupant des stations végétales visées ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
- Arrête -
Aticle 1 : Messieurs Patrick Grillas et Antoine Gazaix de la Fondation ‘La Tour du Valat',
Institut de recherche pour la conservation des zones humides méditérannéennes, situé au
Sambuc, à Arles (13200), sont autorisés à effectuer des échantillonnages sur des individus
des espèces végétales protégées du genre Lythrum sur les sites connus situés sur les
communes de Manduel et Jonquière-Saint-Vincent dans le département du Gard et de
Montblanc dans l'Hérault, à effectuer des prélèvements de sols sur les stations végétales
correspondantes, et le transport de ce matériel biologique selon les conditions citées aux
articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre de recherches sur la conservation
du peuplement de Lythrum thesioides de Campuget dans le Gard.
Elle consiste dans le fait d'évaluer une population voisine, sur la commune de Jonquière-
Saint-Vincent d'une part, et de comparer la génétique de cette population avec des
échantillons provenant d'Hongrie, d'italie, d'Espagne et du Maroc, pour affiner les
connaissances phylogénétiques du genre Lythrum, notamment sur les 4 taxons protégés
L. borysthenicum, L. thesioides, L. thymifolia et L. tribracteatum.
Article 3 : Les bénéficiaires sont autorisés à effectuer 3 types de prélèvement :
1°- le prélèvement de fragments de rameaux sur moins de 30 individus de Lythrum
thesoïides sur le site de Jonquière-Saint-Vincent, en prenant soin de ne pas prélever plus
de 10% de la partie végétative émergée de la plante. Ce prélèvement est effectué par
découpage aux ciseaux et non pas par arrachage manuel ;
2°- le prélèvement de sol à l'aide d'une tarière pédologique pour effectuer un
maximum de 10 prélèvements sur les sites de Campuget et celui de Jonquière-Saint-
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Préfecture du Gard - 30-2018-10-16-022 - Arrêté préfectoral n° 2018-s-33 du 16 octobre 2018 portant autorisation de prélèvement et transport d'échantillons d'une plante aquatique protégée 131 Vincent, pour déterminer la densité de la banque de graine de chaque site. Le volume
maximum prélevé sur chacun de ces deux sites est limité à 20 litres de sol. Les
échantillons de sols seront évalués et mis en culture expérimentalement ex situ à la Tour
du Valat, à Sambuc sur la commune d'Arles (30) ;
Le présent arrêté vaut autorisation de transport des échantillons entre les lieux de
prélèvements et les locaux du CEFE de l'Université de Montpellier, au 1919 route de
Mende, à Montpellier (34) et vaut également autorisation de transport de la banque de
graines (échantillons de sols) vers les bacs expérimentaux de la Tour du Valat, à Sambuc
sur la commune d'Arles (30).
Une partie des graines de chaque sites pourra aussi être transporté pour conservation
dans la banque ex situ du Conservatoire botanique méditerranéen de Porquerolles, à
Hyères (83).
Le conditionnement et le transport des échantillons devront garantir la bonne conservation
du matériel végétal en vu des extractions expérimentales et viseront à préserver le pouvoir
germinatif des graines prélevés.
3°- Les bénéficiaires sont également autorisés à transporter des échantillons
d'origine légale provenant de pays tiers (Maroc, Espagne, Hongrie, Italie, Kazakhstan) du
genre Lythrum à partir de différents points d'entrée de métropole y compris dans d'autres
régions françaises, pour les stockés ex situ dans les locaux du CEFE de l'Université de
Montpellier et les analyser.
Article 5 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2019 et couvre les opérations
déjà effectués en 2018 dans ce cadre.
Article 6 : Un compte rendu détaillé de l'opération sera établi à l'attention de la DREAL
Occitanie et du Conservatoire botanique méditerranéen. I! portera non seulement sur le
déroulement des opérations (effectifs des graines prélevés sur chaque site et destination
de ces échantillons), mais aussi sur l'importance des populations étudiées et les menaces
qui les concernent. Ces retours et les éventuelles publications afférentes sont à
transmettre avant le 31 mars de l'année suivant leur publication.
Article 7 : Les bénéficiaires du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs
publications scientifiques et communications diverses que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Atticle 8 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment
l'autorisation des propriétaires et des gestionnaires des sites, notamment à l'intérieur des
espaces protégés.
Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
3/4
Préfecture du Gard - 30-2018-10-16-022 - Arrêté préfectoral n° 2018-s-33 du 16 octobre 2018 portant autorisation de prélèvement et transport d'échantillons d'une plante aquatique protégée 132 Article 12 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Gard et de
l'Hérault, les chefs de service départementaux de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage et de l'agence française pour la biodiversité pour le Gard et l'Hérault, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard et de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 16 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
Axandre CHERKAOUI
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Préfecture du Gard - 30-2018-10-16-022 - Arrêté préfectoral n° 2018-s-33 du 16 octobre 2018 portant autorisation de prélèvement et transport d'échantillons d'une plante aquatique protégée 133 Prefecture du Gard
30-2018-10-30-001
Arrêté relatif à la création d'un bureau de vote central pour
l'élection du Comité Technique de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Gard
Prefecture du Gard - 30-2018-10-30-001 - Arrêté relatif à la création d'un bureau de vote central pour l'élection du Comité Technique de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard 134 De —S" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREFET du GARD
Direction départementale de la
protection des populations
Arrêté n° du relatif à la création d’un bureau
de vote central pour l’élection du comité technique de la direction départementale de la
protection des populations du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté n° 30-2018-035-24-004 du 24 mai 2018 relatif au comité technique de la direction
départementale de la protection des populations du Gard ;
Arrête :
Article 1°
Un bureau de vote central, chargé du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats, est
institué auprès de Monsieur Claude COLARDELLE.
Il est composé :
- de Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations,
président ;
- de Silviane MILLET, secrétaire générale de la direction départementale de la protection
des populations, secrétaire ;
- d’un délégué de chaque candidature en présence.
Prefecture du Gard - 30-2018-10-30-001 - Arrêté relatif à la création d'un bureau de vote central pour l'élection du Comité Technique de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard 135 Article 2
Le bureau de vote central institué à l’article 1% est ouvert le 6 décembre 2018 de 9h à 16h.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations du Gard est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 3 0 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populatio
Prefecture du Gard - 30-2018-10-30-001 - Arrêté relatif à la création d'un bureau de vote central pour l'élection du Comité Technique de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard 136 Prefecture du Gard
30-2018-10-29-001
Arrêté temporaire de Police de Circulation sur l'autoroute
A9 portant fermeture de l'aire de Ledenon Nord (PK36)
sens Nord/Sud
Prefecture du Gard - 30-2018-10-29-001 - Arrêté temporaire de Police de Circulation sur l'autoroute A9 portant fermeture de l'aire de Ledenon Nord (PK36) sens Nord/Sud 137 DE er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE TEMPORAIRE DE POLICE DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A9
PORTANT FERMETURE DE L’AIRE DE LEDENON NORD (PK 36)
SENS NORD-SUD
n° 30-2018-10-
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et
R.411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et
les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Considérant qu’à l’occasion des 16°"° de finale de la coupe de la Ligue de Football Professionnel
l’équipe de Nîmes Olympique sera opposée à celle de l’Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE),
le mercredi 31 octobre 2018 à 21h05, au stade des Costières, à Nîmes entraînant le déplacement
encadrés de 400 supporters ultras ;
Considérant que le déplacement de ces supporters se fera au moyen de 8 cars qui circuleront,
dans le Gard, sur l’autoroute A9 ;
Considérant que pour des besoins de sécurité, il a été décidé d’encadrer l’arrivée des supporters
jusqu’au parking visiteurs du stade des Costières et qu’il y a lieu, pour ce faire, de les escorter et
leur fixer un point de rendez-vous avec les forces de l’ordre chargées de leur accompagnement ;
Considérant que l’aire de LEDENON NORD (sens Nord-Sud — PK 36 de 1’ A9) située à 20 kms
de Nîmes dispose des conditions nécessaires pour accueillir ces supporters et les conduire ensuite
en convoi jusqu’au stade ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet :
Prefecture du Gard - 30-2018-10-29-001 - Arrêté temporaire de Police de Circulation sur l'autoroute A9 portant fermeture de l'aire de Ledenon Nord (PK36) sens Nord/Sud 138 ARRETE :
Article 1 : L’accès à l’aire de LEDENON NORD sur l’autoroute A9 dans le sens Nord-Sud (PK
36) est interdite à tous les usagers, à l’exception des supporters de l’Association Sportive Saint-
Etienne (ASSE), le mercredi 31 octobre 2018 de 14h00 à 19h30.
Article 2 : L'information des usagers sera effectuée par le directeur régional Provence-Camargue
des Autoroutes du Sud de la France, qui prendra toutes mesures utiles pour les en informer et
empêcher physiquement l’accès des véhicules à cette aire.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de chef-lieu, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Gard, le directeur régional Provence-Camargue des Autoroutes du Sud de la
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NIMES dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Nîmes, le 29 octobre 2018.
Le Préfet,
Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2018-10-29-001 - Arrêté temporaire de Police de Circulation sur l'autoroute A9 portant fermeture de l'aire de Ledenon Nord (PK36) sens Nord/Sud 139 SNCF RESEAU
30-2018-11-05-003
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis sur la commune de GALLARGUES LE
MONTUEUX, parcelle cadastrée AP 87p
SNCF RESEAU - 30-2018-11-05-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de GALLARGUES LE MONTUEUX, parcelle cadastrée AP 87p 140 DIRECTION TERRITORIALE OCCITANIE
2, Esplanade Compans Caffarelli
Immeuble Toulouse 2000 — Bât E — 31000 TOULOUSE
TEL : +33 (0)9 88 81 6565
RÉSEAU
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : GS0144-01
Gestionnaire : SNCF RESEAU -— DT OCCITANIE
Le Directeur Territorial OCCITANIE
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 à L. 2111-26 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 et
L.2141-2,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier
2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses articles 39, 49, 50 et 51-2,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public
SNCF Réseau ;
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015
fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF
Réseau où gérés par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées
par le préfet ;
Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015
fixant les obligations d’information de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu le référentiel RRG 21035 portant l’organisation générale de SNCF Réseau,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du Président de SNCF Réseau au Directeur
Général Adjoint Clients et Services,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du Directeur Général Adjoint Clients et
Services au Directeur Territorial Occitanie,
Vu le délai de deux mois resté sans réponse par le Conseil Régional Occitanie — Pyrénées Méditerranée,
Vu l'arrêté du Préfet du Département du Gard en date du 17/09/2018 autorisant le déclassement,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,
SNCF RESEAU - 30-2018-11-05-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de GALLARGUES LE MONTUEUX, parcelle cadastrée AP 87p 141 DECIDE
ARTICLE 1
La parcelle de terrain sise à GALLARGUES LE MONTUEUX (30) telle quelle apparait dans le tableau ci-
dessous et sous teinte verte au plan joint à la présente décision, est déclassée du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE Ligudit Références cadastrales Surface à
Commune dis Section Numéro déclasser (m2) GALLARGUES LE
MONTUEUX AP S7B #2 TOTAL 324m°?
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à M. le Préfet du Département du Gard.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Gard ainsi qu’au Bulletin Officiel de SNCF Réseau (consultable sur son site internet
http://www.sncf-reseau.fr/).
Fait à Toulouse, le JA A l&
Le Directeur Territorial
Pierre BOUTIER
SNCF RESEAU - 30-2018-11-05-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de GALLARGUES LE MONTUEUX, parcelle cadastrée AP 87p 142 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-10-23-003
arrêté 18-10-31 PF COLLIN Chambre funéraire
MANDUEL
Renouvellement habilitation pour un an
chambre funéraire PF COLLIN
Manduel
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-10-23-003 - arrêté 18-10-31 PF COLLIN Chambre funéraire MANDUEL 143 mu , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, le 23 octobre 2018 Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire@gard.gouv.fr
Arrêté n° 18-10-31
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour 1 an
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Jean
RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de
1 an;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Bernard COLLIN,
gérant de la Sarl Pompes Funèbres COLLIN, pour son établissement secondaire situé à Manduel (Gard), route
de Rodilhan, Zac Cante Perdrix, RD 546 ;
Considérant que l’arrêté concernant l’habilitation n° 17-30-474 est arrivée à expiration ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
ARRÊTE
Article 1° La Sarl Pompes Funèbres COLLIN, pour son établissement secondaire situé à Manduel (Gard),
route de Rodilhan, Zac Cante Perdrix, RD 546, géré par M. Bernard COLLIN, est habilitée pour
exercer l’activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 17-30-474
Article 3° : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 1 an, soit jusqu’au : 15/09/2019,
sous réserve de la production dans un délai de trois mois d’un Kbis modifié de la société,
faisant apparaître pour l’établissement secondaire en question, l’activité de gestion et utilisation
d’une chambre funéraire pour laquelle le renouvellement de l’habilitation est demandé et non de
pompes funèbres.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un
des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Faute de réception du document demandé dans le délai imparti, l’habilitation sera retirée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet d’Alès par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l’intéressé et inséré au recueil des
actes administratifs sous le n°
Le sous-préfet,
\ Jeañh RAMPON
SITE INTERNET: http///www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom@zgard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-10-23-003 - arrêté 18-10-31 PF COLLIN Chambre funéraire MANDUEL 144