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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 09 recueil 30 2018 118 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 17 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 09 recueil 30 2018 118 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-118
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-09-03-015 - N°564 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction
du CH ALES (7 pages) Page 4
30-2018-09-03-014 - n°656 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction
du CH de PONTEILS (6 pages) Page 12
D.D.P.P. du Gard
30-2018-09-03-017 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations à la
direction départementale de la protection des populations (3 pages) Page 19
DDCS du Gard
30-2018-09-06-003 - arrêté portant création de la CIL de la Communauté de Communes de
Petite Camargue (3 pages) Page 23
DDTM du Gard
30-2018-09-06-002 - ARRETE CN'AIR (3 pages) Page 27
30-2018-09-12-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de
restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le
programme pluriannuel de gestion 2018-2023 (12 pages) Page 31
30-2018-09-04-001 - Arrêté inter-préfectoral Portant modification de l’arrêté
2014-014-0007 du 14 janvier 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du
Code de l’environnement de la réalisation de la ligne LGV dans le bassin versant du
Vidourle – communes de Aimargues, Aigues-vives, Gallargues le Montueux, Le Cailar (
Gard) et Lunel, Marsillargues ( Hérault) (7 pages) Page 44
30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité
du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer
la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes
d’Aubais et de Villetelle (12 pages) Page 52
30-2018-09-10-004 - ARRETE N° 30-20180910-004 portant prescriptions
complémentaires à l’arrêté d’autorisation environnementale du 13 juillet 2017 n°
DDTM-SEI-20170713 de la gare nouvelle de Nîmes-Manduel-Redessan sur les communes
de Manduel, Redessan, Bezouce et Meynes (7 pages) Page 65
30-2018-09-05-001 - Arrêté PC 12714RA003-M03 (2 pages) Page 73
30-2018-09-14-001 - Arrêté portant opposition à déclaration concernant l'ensemble
immobilier de 52 logements cabinet médical et salle polyvalente sur la commune de Saint
Géniès de Comolas (3 pages) Page 76
30-2018-09-14-002 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans
le cadre du PC 03014118C0002 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de LAUDUN L'ARDOISE (5 pages) Page 80
30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires
des usages de l'eau dans le Gard (14 pages) Page 86
2 30-2018-09-14-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Rhône-Cèze à Bagnols-sur-Cèze
(4 pages) Page 101
Préfecture du Gard
30-2018-09-10-002 - AP modificatif révision des listes électorales pour les communes du
département du GARD (1 page) Page 106
30-2018-09-07-002 - Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Sébastien
RATH, exploitant l'établissement "Le Riche by Sébastien Rath" sis à ALES (30100) (2
pages) Page 108
30-2018-09-13-001 - Arrêté n° 2018-09-13-B3-001 du 13 septembre 2018 portant création
de la commune nouvelle de Bréau-Mars (4 pages) Page 111
30-2018-09-10-003 - arrêté n°2018-08-165 portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP- ACERFS- en date du 10 septembre 2018 (2 pages) Page 116
30-2018-09-13-002 - Arrêté portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés, sans
droit ni titre sur le terrain d'entrainement de football à St Hilaire de Brethmas de quitter les
lieux à compter du 15/09/2018 8h00 (2 pages) Page 119
30-2018-09-07-001 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur décerné
à M. Damien SANCHEZ, exploitant le restaurant Skab sis à NIMES (30000) (2 pages) Page 122
30-2018-09-07-003 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (BOP 723 dans
le Gard) à des fonctionnaires placés sous son autorité (3 pages) Page 125
30-2018-09-12-001 - KM_227-20180913130718 (4 pages) Page 129
30-2018-09-10-001 - Représentation 100918 (2 pages) Page 134
Sous-préfecture d'Ales
30-2018-09-14-004 - AP du 14 09 18 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet
d’aménagement du croisement des RD51 et RD51g sur le territoire de la commune de
Saint-Victor-de-Malcap (4 pages) Page 137
Sous-préfecture du Vigan
30-2018-09-03-012 - AP 2018-09-061 - St Félix Pallières-Thoiras-Tornac (2 pages) Page 142
30-2018-09-03-013 - AP 2018-09-062 - St Félix de Pallières-Thoiras-Tornac (2 pages) Page 145
3 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-09-03-015
N°564 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de
direction du CH ALES
Délégation de signature
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-015 - N°564 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH ALES 4 RC/PW/AB
Décision N°564 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
à l’équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
- Vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.ST.) du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7,
D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de
directeur des soins de la fonction publique hospitalière :
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Considérant l'arrêté du CNG du 7 juillet 2015 nommant M. Roman CENCIC en qualité de
directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes au 1° septembre 2015.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-
Cévennes, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :
1. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes
- 1% ordonnateur suppléant : Mme Estelle RAYNE, directrice adjointe chargée des finances et du
système d'information
- 2eme ordonnateur suppléant : M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint
1.1 Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de signer les décisions relatives à la mise en
œuvre de la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-015 - N°564 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH ALES 5 1.2. Réquisition
En cas d'absence où d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de signer les réquisitions judiciaires à
personne, lors de la saisie de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisés
au Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
1.3. Procédure « 1 ligne SMUR »
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction à l'effet de signer la procédure « 1 ligne SMUR ».
2. Direction des finances et du système d'information
Mme Estelle RAYNE est chargée, en qualité de directrice adjointe des finances et du SIH, du
contrôle de gestion et du système d'information, incluant des dossiers spécifiques en tant que de
besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le
conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Estelle RAYNE, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des finances et du système d'information, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de
l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle RAYNE, délégation est donnée à M. Pascal
WESTRELIN, Mme HURRIER et Mme HEC.
Mme Estelle RAYNE participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
3. Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation
Mme Isabelle HURRIER est chargée, en qualité de directrice adjointe des ressources humaines et
de la formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans
le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, en
liaison avec la direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Isabelle HURRIER, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de
la direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation y compris les
décisions relevant du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7
et 14 de l'article L6143-7.
La présidence du CHSCT est gérée par Mme Maryvonne HEC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle HURRIER, délégation est donnée à Mme
Maryvonne HEC, et en son absence à Mme Amélie SACHOT.
Mme Isabelle HURRIER participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-015 - N°564 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH ALES 6 4. Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques
M. Bruno PARRA est chargé, en qualité de Coordonnateur Général des Soins, directeur adjoint
chargé des soins, de la qualité et de la gestion des risques incluant des dossiers spécifiques en
tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies
par le conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, il met en œuvre la
politique de soins de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.
Bruno PARRA, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer les actes afférents aux
missions de la direction des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de
nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno PARRA, délégation est donnée à Mme Isabelle
HURRIER, Mme HEC et M. WESTRELIN.
M. Bruno PARRA participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
5. Direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et relations avec
les usagers
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur adjoint des affaires générales, des
coopérations, de la communication et des relations avec les usagers, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de
la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.
Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec les
usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à M.
Bruno PARRA, Mme HEC et Mme HURRIER.
Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi
de sa délégation au directeur.
6. Direction du secteur personnes âgées
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur adjoint du secteur personnes âgées,
incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de
Sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M.
Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction du secteur personnes âgées, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à Mme
HEC, M. PARRA, Mme HURRIER.
M. Pascal WESTRELIN participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-015 - N°564 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH ALES 7 7. Direction des ressources logistiques et techniques
Mme Maryvonne HEC est chargée, en qualité de directrice adjointe des ressources logistiques et
techniques et les achats, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en
œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le
directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à
Mme Maryvonne HEC, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des ressources logistiques et techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne HEC, délégation permanente est
donnée à M. Patrice LA LUMIA, Ingénieur, à l'effet de signer au nom du directeur les documents
relatifs à la direction des ressources logistiques et techniques dans le cadre de l'exécution des
marchés.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni au point 6.1 relatif à la
délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne HEC et de M. Patrice LA LUMIA,
délégation est donnée à Mme Nadine GAUTHIER, Adjoint des Cadres, à l'effet de signer au nom
du directeur les commandes inférieures à 15.000€ dans le cadre de l'exécution des marchés.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni au point 6.1 relatif à la
délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.
Seules les commandes dont le montant est inférieur à 1.000€ TTC et relevant d'un marché public
dans le cadre de l'exécution des marchés signés par l'établissement support à compter du
02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017, sont directement validées par le
personnel du magasin, à savoir :
- Nadine DURAND, coordinatrice opérationnel des services logistiques
- Jean-Benoît DIMECK, adjoint
-_ Laurent RODRIGO, magasinier
Les comptes concernés sont :
- Petits outillages — H606230
Fournitures maintenance — H602630
- Pièces détachées biomédicales — H 606233
Mme Maryvonne HEC participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
7.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue
Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à
Mme Maryvonne HEC, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualité de Réfèrent Achat du
CHAC et du CH de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de Nîmes. Mme HEC
est mise à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes à 4% de son temps de travail.
Les marchés portant sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, Services et fournitures) pour
lesquels l'établissement support aura nécessairement validé préalablement les marchés
concernés qui seront annuellement visés au moyen d'une annexe à la présente décision.
Elle porte sur l'ensemble des procédures d'achat hormis :
1) Les actes d'exécution des marchés passés par l'Etablissement partie avant le 1°’ janvier 2018
et notamment les avenants qui s'y rattachent
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-015 - N°564 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH ALES 8 2) Les contrats conclus à titre onéreux, qui sont excius du périmètre obligatoire de la fonction
achat de GHT Cévennes Gard Camargue
En particulier :
2.1. L'autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)
2.2. La délégation de Service Public (D.S.P).
2.3. Les contrats d'emprunt bancaire
A ce titre, Mme Maryvonne HEC, dispose d'une délégation de signature pour tous les actes et
documents préparatoires à la signature et plus particulièrement :
la rédaction des pièces administratives des marchés,
la publication de l'AAPC,
la modification du RC en cours de procédure,
la négociation avec les candidats,
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,
la notification des courriers de rejet et de pré-attribution,
la publication de l'avis d'attribution,
la signature du marché,
la notification du marché,
la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés,
la négociation des avenants
la rédaction des avenants,
la signature des avenants. SKKKKKKKKKKKK
Pour les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement
partie dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels
l'établissement partie aura été désigné comme coordonnateur.
* tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les
établissements du GHT.
Ÿ tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national
avec lequel l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché
existant.
Y* tous les actes d'achats ne relevant pas d'une procédure formalisée et d'un montant
inférieur à 15.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu être établie et que
la convergence des marchés n'est pas encore possible.
Mme Maryvonne HEC s'engage à remettre chaque trimestre au Directeur de la fonction achat du
GAHIT, la liste des contrats et marchés signés en application de la présente décision.
Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s'il le souhaite, demander toutes précisions ou
justificatifs afférents auxdits contrats et marchés. Cette délégation permet d'engager les dépenses
dans la limite des crédits par compte budgétaire du dernier EPRD approuvé de l'établissement
partie.
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Maryvonne HEC fera précéder sa signature de la
mention : "Pour la Directrice Générale du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard
Camargue "
En cas d'absence de Mme Maryvonne HEC, la délégation qui lui est consentie est exercée par son
suppléant désigné en la personne de Mme Estelle RAYNE, également mise à disposition du CHU
de Nîmes à 2% de son temps de travail.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-015 - N°564 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH ALES 9 8. Pharmacie
Le docteur Valérie JACOB-CORAZZA est chargée, en qualité de praticien hospitalier, de la
responsabilité de la pharmacie à usage intérieur.
Le docteur Valérie JACOB-CORAZZA exerce les attributions relevant de son domaine de
compétence exclusive : les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles relevant
d'un marché public dans le cadre de l'exécution des marchés signés par l'établissement support à
compter du 02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017
9. Garde de direction
Afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associe au tour de garde
de direction: Mme Isabelle HURRIER, Mme Maryvonne HEC, M Patrice LA LUMIA, M. Bruno
PARRA, Mme Valérie QUEROL, Mme Estelle RAYNE, M. Pascal WESTRELIN.
A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières
qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la
garde.
De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur de l'établissement
est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Article 2
La présente décision prend effet à la date du 3 septembre 2018, annule et remplace la décision
n°555 du 16 avril 2018. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction.
Article 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera
adressée à M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé OCCITANIE ainsi qu'à M. le
trésorier principal, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratif du
département.
Alès, le 3 septembre 2018
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-015 - N°564 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH ALES 10 Direction des finances et du système d'Information
Estelle RAYNE
Directrice adjoi
Dj tibn/des regSources humaines, des affaires médicales et de ia formation
Isabelle R Amélie Kane
Directrice adjoi - ini
Dai
Direction des affaires générales, fs coopérations, de la communication et des relations j avec les usagers
Directidfhiu secteur personnes âgées
Pascal WESTRELIN / dE
Directeur adjoint | (AE:
PU
Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques .
Bruno PARRA Valérie QUEROL
Directeur des soi Cadre sup. de santé e
Direction des ressources logistiques et techniques et de achats
Maryvonne HEC Patrice LA LUMIA--
Directrice adjointe Chty Ingénieur en chef
D]
Nadine GAUTHIER )
Adjoint des os —
— —
Dr Valérie JACOB-CORAZZA |
Praticien hospitalier - Pharmacienne RAT
Roman CENCIC
Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-015 - N°564 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH ALES 11 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-09-03-014
n°656 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de
direction du CH de PONTEILS
délégation de signature
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-014 - n°656 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH de PONTEILS 12 RC/AB
Décision N°565 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils
à l'équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
- Vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.ST.) du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à
6143-35 et R 6143-38 :
- Vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeur
des soins de la fonction publique hospitalière :
vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
considérant l’arrêté du CNG du 24 mars 2016 nommant M. Roman CENCIC en qualité de directeur du
Centre Hospitalier PONTEILS au 1° février 2016.
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-
Cévennes, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :
1.1. Direction des finances et du système d'information
Mme Estelle RAYNE est chargée, en qualité de directrice adjointe des finances et du SIH, du contrôle de
gestion et du système d'information, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en
œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le
directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Estelle RAYNE, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
finances et du système d'information, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L.6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle RAYNE, délégation est donnée à Mme Isabelle
HURRIER ou Mme Maryvonne HEC ou M. Bruno PARRA ou M. Pascal WESTRELIN.
Mme Estelle RAYNE participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-014 - n°656 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH de PONTEILS 13 1.2. Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation
Mme Isabelle HURRIER est chargée, en qualité de directrice adjointe des ressources humaines et de la
formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine
de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, en liaison avec la
direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Isabelle HURRIER, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation y compris les décisions relevant du
pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à M. Pascal WESTRELIN à
l'effet de présider le CHSCT et le CTE du CH de PONTEILS. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Pascal WESTRELIN, Mme Isabelle HURRIER est chargée d'assurer ces présidences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle HURRIER, délégation est donnée à Mme
Maryvonne HEC ou Mme Estelle RAYNE ou M. Bruno PARRA ou M. Pascal WESTRELIN.
Mme Isabelle HURRIER participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.3. Direction des soins, de la qualité et de ia gestion des risques
M. Bruno PARRA est chargé, en qualité de directeur des soins, de la qualité et de la gestion des risques,
incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa
direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur,
il met en œuvre la politique de soins de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Bruno
PARRA\, directeur des soins, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des soins,
qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno PARRA, délégation est donnée à Mme Isabelle
HURRIER ou Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle RAYNE ou M. Pascal WESTRELIN.
M. Bruno PARRA participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de
l'emploi de sa délégation au directeur.
1.4 Direction des affaires générales, des coopérations, de la communication et des relations avec
les usagers
M. Pascal WESTRELIN, en qualité de directeur adjoint des affaires générales, des coopérations, de la
communication et des relations avec les usagers, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin,
est chargé de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par lé conseil de
surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Pascal
WESTRELIN à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des affaires générales, des
coopérations, de la communication et des relations avec les usagers qui ne comportent pas de décisions
relevant du pouvoir de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à Mme Isabelle
HURRIER ou Mme Maryvonne HEC ou M. Bruno PARRA ou Mme Estelle RAYNE.
M. Pascal WESTRELIN participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-014 - n°656 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH de PONTEILS 14 1.5. Direction du secteur personnes âgées
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur adjoint du secteur personnes âgées, incluant
des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Pascal
WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction du
secteur personnes âgées, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à Mme Isabelle
HURRIER ou Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle RAYNE ou M. Bruno PARRA.
M. Pascal WESTRELIN participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.6. Direction des ressources logistiques et techniques
Mme Maryvonne HEC est chargée, en qualité de directrice adjointe des ressources logistiques et
techniques, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine
de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Maryvonne HEC, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
ressources logistiques et techniques, autres que les marchés publics et les achats hors marché.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne HEC, délégation permanente est donnée à M.
Patrice LA LUMIA dans le cadre de l'exécution des marchés. Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions
de comptable matières, ni au point 6.1 relatif à la délégation liée aux achats dans le cadre du GHT
Cévennes-Gard-Camargue.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne HEC, délégation est donnée à Mme Isabelle
HURRIER ou Mme Estelle RAYNE ou M. Bruno PARRA ou M. Pascal WESTRELIN. Cette délégation ne
s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni au point 1.5.1 relatif à la délégation liée aux achats dans
le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.
Mme Maryvonne HEC participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.6.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue
Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Camargue donne délégation à Mme
Maryvonne HEC, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualité de Réfèrent Achat du CHAC et du CH
de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de Nîmes. Mme HEC est mise à disposition
du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes à 4% de son temps de travail.
Les marchés portant sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, Services et fournitures) pour lesquels
l'établissement support aura nécessairement validé préalablement les marchés concernés qui seront
annuellement visés au moyen d'une annexe à la présente décision.
Elle porte sur l'ensemble des procédures d'achat hormis :
1) Les actes d'exécution des marchés passés par l'Etablissement partie avant le 1° janvier 2018 et
notamment les avenants qui s'y rattachent.
2) Les contrats conclus à titre onéreux, qui sont exclus du périmètre obligatoire de la fonction achat de
GHT Cévennes Gard Camargue.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-014 - n°656 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH de PONTEILS 15 En particulier :
2.1. L'autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)
2.2. La délégation de Service Public (D.S.P).
2.3. Les contrats d'emprunt bancaire
A ce titre, Mme Maryvonne HEC, dispose d'une délégation de signature pour tous les actes et documents
préparatoires à la signature et plus particulièrement :
la rédaction des pièces administratives des marchés,
la publication de l'AAPC,
la modification du RC en cours de procédure,
la négociation avec les candidats,
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,
la notification des courriers de rejet et de pré-attribution,
la publication de l'avis d'attribution,
la signature du marché,
la notification du marché,
la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés,
la négociation des avenants
la rédaction des avenants,
la signature des avenants.
Pour les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement partie
dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels l'établissement partie aura
été désigné comme coordonnateur.
LKKKKKKKKKK
SKK
“tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les établissements
du GHT.
tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national avec lequel
l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché existant.
Ÿ tous les actes d'achats ne relevant pas d'une procédure formalisée et d'un montant inférieur à
15.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu être établie et que la convergence des
marchés n'est pas encore possible.
Mme Maryvonne HEC s'engage à remettre chaque trimestre au Directeur de la fonction achat du GHT, la
liste des contrats et marchés signés en application de la présente décision.
Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s'il le souhaite, demander toutes précisions ou justificatifs
afférents auxdits contrats et marchés. Cette délégation permet d'engager les dépenses dans la limite des
crédits par compte budgétaire du dernier EPRD approuvé de l'établissement partie.
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Maryvonne HEC fera précéder sa signature de la mention :
“Pour la Directrice Générale du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue "
En cas d'absence de Mme Maryvonne HEC, la délégation qui lui est consentie est exercée par son
suppléant désigné en la personne de Mme Estelle RAYNE, également mise à disposition du CHU de
Nîmes à 2% de son temps de travail.
1.7. Pharmacie
Le docteur Isabelle BRUC est chargée, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur.
Le docteur Isabelle BRUC exerce les attributions relevant de son domaine de compétence exclusive : les
médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles relevant d'un marché public dans le cadre de
l'exécution des marchés signés par l'établissement support à compter du 02.01.2018 ou signés par le
CHAC avant le 31.12.2017.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-014 - n°656 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH de PONTEILS 16 1.8. Garde de direction
Afin d'assurer la continuité de la direction du Centre Hospitalier de PONTEILS durant la semaine et le
week-end, le directeur associe au tour de garde de direction : Mme Isabelle HURRIER, Mme Maryvonne
HEC, Mme Estelle RAYNE, M. Bruno PARRA, M. Pascal WESTRELIN.
A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières qu'il
rencontre durant les gardes. || rend compte au comité de direction du déroulement de la garde.
De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur de l'établissement est averti
sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Point spécifique concernant les déclarations de décès survenus au CH de PONTEILS. Compte-tenu des
délais réglementaires de transmission des déclarations de décès en Mairie, les personnels du CH de
PONTEILS assurant la garde du week-end sont habilités y compris en semaine à les signer.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à la date du 3 septembre 2018, annule et remplace la décision n°554 en
date du 16 avril 2018. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction.
ARTICLE 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à M.
le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon ainsi qu'à M. le trésorier
principal, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratif du département.
Alès, le 3 septembre 2018
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-014 - n°656 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH de PONTEILS 17 Direction des finances et du système d’Information
Direction des ressources humaines, des des affaires médichles et de {a tormation
res
Directrice adj
bmmunication et des relations avec Îles Direction des affaires générales, des coopérations, de _.
usagers
Direction du secteur personnes âgées
Pascal WES
Directeur
Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques
Bruno
Diregteur des soins
Direction des ressources logistiques et techniques et les achats
Maryvonne HEC Patrice LA LUMIA |
Directrice adjointe aus? Ingénieur en Chef —... TS
Dr Isabelle BRU ( ___—
nne Praticien hospitalier- phär
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-09-03-014 - n°656 délégation de signature M. le Directeur à l'équipe de direction du CH de PONTEILS 18 D.D.P.P. du Gard
30-2018-09-03-017
Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations à
la direction départementale de la protection des
populations
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-09-03-017 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations à la direction départementale de la protection des populations 19 ur À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Service : Direction
Affaire suivie par : Claude COLARDELLE
&æ 04 30 08 60 50
Mél : ddpp@gard.gouv.fr
ARRETE n°
portant subdélégation de signature et habilitations à la direction
départementale de la protection des populations
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur
départemental de la protection des populations du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature et
mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-32-2 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, 215 — conduite et pilotage des politiques de l'agriculture et 333 (action 1) - moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-30-2 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme : 333 (action 2) et 723 ;
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-09-03-017 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations à la direction départementale de la protection des populations 20 Arrête :
Article 1° : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars
2018, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude COLARDELLE, subdélégation de signature est donnée à M. Philippe BERNARD, directeur départemental adjoint de la protection
des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude COLARDELLE et de M. Philippe
BERNARD, subdélégation est donnée à :
- M. Loëzic MARREC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service « Sécurité Sanitaire des Aliments »,
- Mme Silviane MILLET, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, secrétaire générale,
- Mme Natacha TRANI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef du service « Concurrence Consommation et Répression des
Fraudes »,
- Mme Florence SMYEJ, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service
« Santé Animale et Protection de l'Environnement »,
- Mme Claire POSTIC, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service
« Sécurité Sanitaire des Aliments ».
Article 2 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-32-2 du 11 septembre
2017, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude COLARDELLE, subdélégation de
signature est donnée à M. Philippe BERNARD, directeur départemental adjoint de la protection
des populations et Mme Silviane MILLET inspectrice expert de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude COLARDELLE et de M. Philippe
BERNARD, subdélégation est donnée à :
- Mme Silviane MILLET, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et et de la
répression des fraudes, secrétaire générale,
- Mme Natacha TRANI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef du service « Concurrence Consommation et Répression des
Fraudes »,
- Mme Florence SMYEJ, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service
« Santé Animale et Protection de l'Environnement »,
- M. Loëzic MARREC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service « Sécurité Sanitaire des Aliments ».
Article 3 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-30-2 du 11 septembre
2017, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Claude COLARDELLE, subdélégation de
signature est donnée à M. Philippe BERNARD, directeur départemental adjoint de la protection
des populations.
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-09-03-017 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations à la direction départementale de la protection des populations 21 4
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Claude COLARDELLE et de M. Philippe
BERNARD, subdélégation est donnée à Mme Silviane MILLET, inspectrice expert de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, secrétaire générale.
Article 4 : Habilitation à l'effet de valider dans l'application CHORUS formulaires est donnée aux
agents dont les noms suivent :
- Mme Chantal BONNET,
- Mme Joëlle DELON
Article 5 : La désignation d’un porteur de carte achat par l'ordonnateur secondaire ou son
délégataire vaut autorisation pour celui-ci d'engager le service dans les conditions fixées par le
paramétrage de la carte et son règlement intérieur.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 30-2018-04-03-001 du 3 avril 2018 est abrogé.
Article 7 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
NIMES, le 3 septembre 2018
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de
la protection des populations,
/
Dr Cla jeCOLARDELLE
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-09-03-017 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations à la direction départementale de la protection des populations 22 DDCS du Gard
30-2018-09-06-003
arrêté portant création de la CIL de la Communauté de
Communes de Petite Camargue
Arreté portant création et composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la CC
Petite Camargue
DDCS du Gard - 30-2018-09-06-003 - arrêté portant création de la CIL de la Communauté de Communes de Petite Camargue 23 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle logement
ARRETÉ n °30-2018-
portant création et composition de la conférence intercommunale du logement de la
communauté de communes de Petite Camargue
LE PRÉFET DU GARD,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale
et notamment son article 8,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 97,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté et notamment son
article 70,
Vu la délibération du 31 janvier 2018 de la communauté de communes de Petite Camargue
portant création de la conférence intercommunale du logement sur son territoire,
Vu le courriel du 03/09/2018 du président de la communauté de communes de Petite
Camargue relatif à la proposition de composition de cette conférence intercommunale du
logement,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard,
ARRÊTE
Article 1” : Une conférence intercommunale du logement est créée sur le territoire de la
communauté de communes de Petite Camargue.
Elle est co-présidée par monsieur le président de Petite Camargue ou son représentant, et par
monsieur le préfet du Gard ou son représentant.
DDCS du Gard - 30-2018-09-06-003 - arrêté portant création de la CIL de la Communauté de Communes de Petite Camargue 24 Article 2 : La conférence intercommunale du logement de la communauté de communes de
Petite Camargue est composée des membres suivants :
17 collège — collectivités territoriales :
Le Président du Conseil départemental ou son représentant,
Le maire de la commune de Aimargues ou son représentant,
Le maire de la commune de Aubord ou son représentant,
Le maire de la commune de Beauvoisin ou son représentant,
Le maire de la commune de Le Caïilar ou son représentant,
Le maire de la commune de Vauvert ou son représentant.
2ème collège — professionnels intervenant dans le domaine des attributions de logements
SOCIAUX :
Le directeur général de la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière du
Département du Gard (SEMIGA) ou son représentant,
Le directeur général de l’'OPH Habitat du Gard ou son représentant,
Le directeur général d’Un Toit Pour Tous ou son représentant,
Le directeur général FDI Habitat ou son représentant,
Le directeur général PROMOLOGIS ou son représentant,
Le directeur général ICF Habitat Sud-Est ou son représentant,
Le directeur général de Grand Delta Habitat ou son représentant,
Le directeur territorial d’ Action Logement ou son représentant,
Le président de l’association l'ESPELIDO ou son représentant,
3ème collège - représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en
situation d’exclusion par le logement :
Le directeur de l’ Association pour le Logement dans le Gard ou son représentant,
Le directeur de la Croix Rouge du Gard ou son représentant,
Le directeur de la Fondation Abbé Pierre Gard ou son représentant,
Sont également membres de la conférence intercommunale du logement à titre permanent
sans voix délibérative :
La directrice de l’Association Départementale d’Information sur le Logement du Gard
ou son représentant,
Le directeur général de la Mutuelle Sociale Agricole ou son représentant,
Le directeur de l’Association des Paralysés de France ou son représentant,
Le directeur de la Confédération Générale du Logement ou son représentant,
Le directeur de la Confédération Nationale du Logement ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ou son représentant,
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard ou son représentant.
Article 3 : Chacun des membres des trois collèges a voix délibérative.
DDCS du Gard - 30-2018-09-06-003 - arrêté portant création de la CIL de la Communauté de Communes de Petite Camargue 25 Article 4 : Les membres de la conférence intercommunale du logement sont désignés pour
une durée de 6 ans. Leur mandat prend fin au renouvellement du conseil communautaire.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion
sociale du Gard sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le À 6 SEP. 2018
Le préfet,
DDCS du Gard - 30-2018-09-06-003 - arrêté portant création de la CIL de la Communauté de Communes de Petite Camargue 26 DDTM du Gard
30-2018-09-06-002
ARRETE CN'AIR
Arrêté de permis de construire n° 03003216R0071 concernant la construction d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE
DDTM du Gard - 30-2018-09-06-002 - ARRETE CN'AIR 27 REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° PC 030 032 16 R0071 L
date de dépôt : 22 décembre 2016
= L:. demandeur : SAS CN'AIR, représenté par Madame Liberté + Égalité + Fraternité MAGHERINI Cécile
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour : réalisation d'une centrale photovoltaïque
Préfet du Gard au Sol adresse terrain : avenue Henri Dunant, à
Beaucaire (30300)
ARRÊTÉ n° |
accordant un permis de construire au nom de l’État
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 décembre 2016 par SAS CN'AIR, représenté par
Madame MAGHERINI Cécile demeurant 2 rue André Bonin, Lyon (69000);
Vu l'objet de la demande:
pour réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol;
Sur un terrain situé avenue Henri Dunant, à Beaucaire (30300);
pour une surface de plancher créée de 140 m2:
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/12/2001;
Vu le règlement de la zone UFp du règlement du Plan Local d'Urbanisme:
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondations approuvé le 13/07/2012:
Vu le règlement des zones F-Uesm et M-Uesm du Plan de Prévention des Risques Inondation:
Vu les pièces fournies en date du 30/01/2017 et du 22/03/2018;
Vu l'avis favorable du maire en date du 18/05/2018; reçu le 18/05/2018, et réputé tacite favorable le
04/09/2017;
Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence en date du 24/08/2017:
Vu l'avis favorable sous réserve du Syndicat Mixte du SCOT Sud Gard en date du 15/03/2018, reçu le
20/03/2018, et réputé tacite favorable le 08/09/2017;
Vu l'avis tacite du Préfet de Région, autorité environnementale, en date du 13/01/2018, objet de la lettre
d'information relative à l'absence d'observation datée du 30/01/2018;
Vu l'avis favorable sous réserve émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard en
date du 25/08/2017;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d’État — Direction de la Circulation Aérienne
Militaire en date du 21/02/2018, reçu le 21/02/2018;
Vu l'avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile — Service National d'Ingénierie Aéroportuaire —
Bureau de la Gestion Domaniale en date du 11/08/2017;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile — Service National d'Ingénierie
Aéroportuaire — Unité Domaine et Servitudes en date du 12/09/2017;
Vu l'avis favorable de l'État-major de Zone de Défense de Lyon en date du 08/03/2018:
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes — Service Eau Hydroélectricité et Nature en date du 07/09/2017, reçu le
13/09/2017, et réputé tacite favorable le 08/09/2017;
Vu l'avis favorable avec observation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Occitanie — Unité inter-départementale Gard Lozère en date du 29/08/2017;
Vu l'avis favorable avec observation du Conseil Départemental du Gard en date du 13/06/2017, reçu le
14/09/2017, et réputé tacite favorable le 08/09/2017; |
Vu flavis avec recommandations techniques émis par le Réseau de Transport d'Électricité en date du
21/08/2017;
Vu l'avis avec recommandations techniques émis par GRT Gaz en date du 28/11/2017;
1/3
DDTM du Gard - 30-2018-09-06-002 - ARRETE CN'AIR 28 Vu l'avis avec observation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles — Service Archéologie
Préventive en date du 09/10/2017;
Vu l'avis sans observation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles — Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine en date du 21/09/2017, reçu le 29/09/2017, et réputé tacite favorable le
08/09/2017;
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 15/05/2018, reçu le 22/05/2018, et réputé
tacite favorable le 22/03/2018;
Vu l'avis réputé tacite favorable du SYMADREM (syndicat mixte interrégional d'aménagement des
digues du delta du Rhône et de la mer) en date du 12/05/2018:
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-05-18-003 du 18/05/2018 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du 12 juin 2018 au 12 juillet 2018, dans le cadre de l'instruction administrative du
permis de construire susvisé;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, remis le 23/07/2018;
Vu l'arrêté n° 30-2018-091 du 17 juillet 2018 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur
François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard:
Considérant que l’article R.111-2 du code de l'urbanisme prévoit que le projet peut être refusé ou n'être
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à
la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance
ou de son implantation à proximité d'autres installations;
Considérant que le projet consiste, sur un terrain de près de 60 hectares, à construire puis exploiter une
centrale photovoltaïque au sol d'environ de 12 MWc, composée de panneaux dont la surface s'élève à
72.840 m° et de 5 postes de transformation et 1 poste de livraison:
Considérant que de par la situation, les caractéristiques et l'importance du projet, il y a lieu d’assortir la
présente autorisation des prescriptions émises par le SDIS du Gard dans son avis du 25/08/2017,
favorable sous réserve d'implanter une citerne d'eau d'extinction incendie de 60 m3;
Considérant que par la pièce complémentaire susvisée en date du 30/01/2017, le porteur de projet
s'engage à implanter une citerne d'eau de 120 m°;
Considérant l’article UF11 du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé qui dispose que la hauteur
des clôtures ne pourra en aucun cas excéder 2 mètres;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles suivants.
Article 2
En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, les prescriptions émises par le Réseau de
Transport d'Electricité dans son avis en date du 21/08/2017 ci-joint seront respectées.
Article 3
En application de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme, les prescriptions émises par GRT Gaz dans
son avis en date du 28/11/2017 ci-joint seront respectées.
Article 4
La hauteur de la clôture n'excédera pas 2 mètres.
Fait à Nîmes, lePour le Préfet,
le Sécrétaire général
François
PC 030 032 16 R0071 213
DDTM du Gard - 30-2018-09-06-002 - ARRETE CN'AIR 29 Observation: conformément à l'article L.531-14 du Titre III du Livre V du code du patrimoine, toute
découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie doit être immédiatement
signalée.
Note d'information relative à l'arrêté préfectoral accordant
le permis de construire n° 030 032 16 R0071 à CN’AIR
En application des articles L.424-4 du code de l'urbanisme et L.122-1 du code de l'environnement, et considérant
que le projet autorisé par la décision préfectorale susvisée est soumis à étude d'impact, le Préfet du Gard informe
le public que :
la décision prise sur la demande de permis de construire n° 030 032 16 R0071 est favorable assortie de
prescriptions
d'autres mesures destinées à éviter, réduire et, éventuellement, compenser les effets négatifs notables du
projet sur l'environnement ou la santé humaine sont exposées dans l'étude d'impact jointe au dossier
le public a pu participer lors de l'enquête publique du permis de construire organisée du 12 juin 2018 au 12
juillet 2018
Conformément aux dispositions de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme, la présente décision ne peut
pas être mise en œuvre avant la délivrance de l’autorisation mentionnée au | de l’article L.214-3 du code
de l'environnement, ou, avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à déclaration au titre du Il du même article.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut
également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou
le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur
demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est
soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 032 16 R0O071 3/3
DDTM du Gard - 30-2018-09-06-002 - ARRETE CN'AIR 30 DDTM du Gard
30-2018-09-12-002
Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général les
travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du
bassin versant des Gardons prévus dans le programme
pluriannuel de gestion 2018-2023
DDTM du Gard - 30-2018-09-12-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023 31 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires et de la mer du Gard
Service eau et risques
Affaire suivie par : Mathieu RAULO
Tél.: 04.66.62.63.50
Mél. : mathieu.raulo@gard.gouv.fr
Arrêté inter-préfectorallN° 30-20180912-001
déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023
Le préfet du Gard, La préfète de la Lozère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-7, L215-15 à 18, L.435-5et R 214- 88 à R214-104, et R.435-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.152-29 à
R.152-35 et notamment l'article L.151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L.151-37 précité fait référence,
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée sur la période 2016-2021,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2015 portant approbation du SAGE des Gardons par les Préfets du Gard et de la Lozère,
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
PRÉFET DU GARD
PRÉFETE DE LA LOZERE
DDTM du Gard - 30-2018-09-12-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023 32 VU l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision n° 2018-AH-AG03 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 31 août 2018 aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé par L’Établissement Public Territorial de Bassin des Gardons (EPTB Gardons), en vue de répondre, via le programme pluriannuel de gestion, aux objectifs de bon état des cours d’eau imposés par la directive européenne sur l’eau, dossier enregistré sous le n° 30-2018-00134,
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté reçu en date du 12 juillet 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité, pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière d’entretien des cours d’eau, facteur d’aggravation du risque inondation,
CONSIDERANT que la déclaration d'intérêt général permet à l'EPTB Gardons :
• d’accéder aux propriétés privées,
• d'engager la dépense de fonds publics sur des terrains privés,
• d'exécuter des travaux de restauration et d'entretien de la végétation sur l'ensemble des communes adhérentes, afin d'assurer une gestion globale et cohérente des milieux ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire ne fait pas appel à la participation des riverains, et que les travaux n’entraînent aucune expropriation donc le dossier de demande de déclaration d’intérêt général est dispensé d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et des pêches maritimes,
2/12
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2018-09-12-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023 33 CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 et les objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau concernées, et répondent favorablement au programme de mesures,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les dispositions du SAGE des Gardons et sont conformes au règlement du même SAGE des Gardons,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau,
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que les interventions projetées ne sont pas de nature à induire des incidences significatives sur les 12 sites désignés en zone Natura 2000 « Vallée du Gardon de Mialet », « Vallée du Gardon de Saint-Jean », « Vallée du Galeizon », « Les Cévennes », « Falaise d’Anduze », « Garrigues de Lussan », « Le Gardon et ses Gorges », « Gorges du Gardon », « Camp des Garrigues », « Etang et mares de la Capelle », « Etang de Valliguières » et « Costières Nîmoise »,
SUR proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture du Gard et de la Lozère, et des Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) du Gard et de la Lozère,
- A R R E T ENT -
ARTICLE 1 – Déclaration d’intérêt général :
Le Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau du bassin versant des Gardons 2018 est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Les travaux tels que définis dans le dossier enregistré sous le n° 30-2018-00134 sont déclarés d’intérêt général. Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté.
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Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2018-09-12-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023 34 ARTICLE 2 – Bénéficiaire de l’Autorisation :
L'EPTB Gardons, domicilié 6 avenue du Général Leclerc, 30000 Nîmes, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maître d’ouvrage des travaux visé à l’article 1er. Il est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
ARTICLE 3 - Nature des travaux :
Les travaux sont de 3 types :
- restauration et entretien de la végétation des berges et du lit ;
- gestion des atterrissements ;
- gestion des espèces invasives.
Ces travaux sont motivés par la gestion du risque inondation et la gestion équilibrée des milieux aquatiques sur un bassin versant soumis à des crues catastrophiques.
ARTICLE 4 - Rubriques visées :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30
mai 2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
ARTICLE 5 - Localisation des travaux :
4/12
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Site internet : http://www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2018-09-12-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023 35 Les travaux ont lieu sur le linéaire des Gardons et de leurs affluents, sur les communes suivantes : Département de Gard (143 communes)
Aigaliers Laval-Pradel Saint-Florent-sur-Auzonnet
Alès Le Martinet Saint-Geniès-de-Malgoirès
Anduze Lédenon Saint-Hilaire-de-Brethmas
Aramon Lédignan Saint-Hilaire-d'Ozilhan
Argilliers Les Plantiers Saint-Hippolyte-de-Caton
Arpaillargues-et-Aureillac Les Salles-du-Gardon Saint-Hippolyte-de-Montaigu
Aubussargues L'Estréchure Saint-Jean-de-Ceyrargues
Bagard Lézan Saint-Jean-de-Serres
Baron Martignargues Saint-Jean-du-Gard
Belvézet Maruéjols-lès-Gardon Saint-Jean-du-Pin
Blauzac Massanes Saint-Julien-les-Rosiers
Boisset-et-Gaujac Massillargues-Attuech Saint-Just-et-Vacquières
Boucoiran-et-Nozières Mauressargues Saint-Mamert-du-Gard
Bourdic Méjannes-lès-Alès Saint-Martin-de-Valgalgues
Branoux-les-Taillades Meynes Saint-Maurice-de-Cazevieille
Brignon Mialet Saint-Maximin
Cabrières Monoblet Saint-Paul-la-Coste
Cardet Mons Saint-Privat-des-Vieux
Cassagnoles Montagnac Saint-Quentin-la-Poterie
Castelnau-Valence Montaren-et-Saint-Médiers Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille
Castillon-du-Gard Monteils Saint-Siffret
Caveirac Montfrin Saint-Victor-des-Oules
Cendras Montignargues Salindres
Clarensac Montmirat Sanilhac-Sagriès
Collias Montpezat Saumane
Collorgues Moulézan Sauzet
Colognac Moussac Sernhac
Combas Ners Serviers-et-Labaume
Comps Nîmes Seynes
Corbès Parignargues Soudorgues
Crespian Peyrolles Soustelle
Cruviers-Lascours Poulx Théziers
Deaux Pouzilhac Thoiras
Dions Remoulins Tornac
Domazan Ribaute-les-Tavernes Uzès
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Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2018-09-12-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023 36 Domessargues Rousson Vabres
Estézargues Saint-André-de-Valborgne Vallabrègues
Euzet Saint-Bauzély Vallabrix
Flaux Saint-Bénézet Valliguières
Foissac Saint-Bonnet-de-Salendrinque Vers-Pont-du-Gard
Fons Saint-Bonnet-du-Gard Vézénobres
Fournès Saint-Césaire-de-Gauzignan
Gajan Saint-Chaptes
Garrigues-Sainte-Eulalie Saint-Christol-lès-Alès
Générargues Saint-Côme-et-Maruéjols
La Calmette Saint-Dézéry
La Capelle-et-Masmolène Sainte-Anastasie
La Grand-Combe Sainte-Cécile-d'Andorge
La Rouvière Sainte-Croix-de-Caderle
Lamelouze Saint-Étienne-de-l'Olm
Lasalle Saint-Félix-de-Pallières
Département de la Lozère (18 Communes)
Bassurels
Gabriac
Le Collet-de-Dèze
Le Pompidou
Moissac-Vallée-Française
Molezon
Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère
Saint-André-de-Lancize
Sainte-Croix-Vallée-Française
Saint-Étienne-Vallée-Française
Saint-Germain-de-Calberte
Saint-Hilaire-de-Lavit
Saint-Julien-des-Points
Saint-Martin-de-Boubaux
Saint-Martin-de-Lansuscle
Saint-Michel-de-Dèze
Saint-Privat-de-Vallongue
Ventalon-en-Cévennes
6/12
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Site internet : http://www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2018-09-12-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023 37 ARTICLE 6 - Prescriptions concernant les travaux réalisés :
6-1 : Gestion de la végétation :
Concernant la gestion de la végétation du lit et des berges et la gestion des atterrissements, le bénéficiaire adresse aux services en charge de la police de l’eau territorialement compétents un calendrier prévisionnel et la localisation des travaux projetés, ainsi que les mesures prises afin d’assurer la préservation de la faune et la flore.
6-2 : Gestion des atterrissements :
Les opérations de gestions d'atterrissements ne comportant pas de transfert de matériaux ne font pas l’objet de prescriptions spécifiques.
Les interventions sur les atterrissements induisant des transferts de matériaux sont autorisées après validation des services en charge de la police de l’eau (DDT-M), d’une note transmise au moins un mois avant le début des travaux décrivant :
-la situation avant intervention, sur la base d’un levé topographique
-la situation projetée après intervention (profils en long et en travers schématiques) -la destination des matériaux déplacés (sur carte au 1/25000ème)
-la description complète du déroulement du chantier, notamment les modalités d’accès. -les mesures visant à éviter et réduire les impacts temporaires sur le milieu aquatique pendant le chantier.
Pour les travaux mobilisant une quantité de matériaux inférieure à 200 m3, le service en charge de la police de l'eau peut exonérer le bénéficiaire de l'établissement de levés topographiques.
Cette note est rédigée avant chaque intervention au cours de la durée du présent arrêté.
Les opérations de déblais/remblai se font sur un même atterrissement de façon préférentielle.
Aucun export de matériaux hors du lit mineur du cours d’eau n’est autorisé. La côte de déblai ne descend pas en deçà du fil d’eau.
Les traversées d’engins dans le lit mouillé sont ponctuelles et réservées aux secteurs difficiles d’accès. Elles font l’objet d’une validation au préalable des services police de l’eau (DDT-M).
6-3 : Gestion des espèces envahissantes :
Plusieurs espèces invasives sont gérées (principalement la Renouée du Japon et la Jussie). La lutte est effectuée manuellement ou mécaniquement.
Compte tenu de la rapidité de propagation des espèces concernées et des évolutions des techniques de traitement, le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l’eau (DDT-M) avant chaque campagne d’intervention, des sites concernés, des méthodes mises en œuvre (notamment en cas d’arrachage par des engins motorisés en eau et des traversées des engins en eau).
7/12
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2018-09-12-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023 38 Le bénéficiaire s’assure que les entreprises en charge des travaux mettent en œuvre les mesures nécessaires pour se prémunir de toutes disséminations d’espèces pendant les chantiers (migrations des rhizomes, fragments emportés par l’eau ou disséminés par les engins et appareils).
6-4 : Cas particulier des travaux en sites Natura 2000 :
Pour les travaux forestiers, les interventions en sites Natura 2000 sont réalisées : – en dehors de la période de naissance des jeunes en cas de présence potentielle de loutre ou de castor.
– en dehors de la période de nidification pour les interventions sur la ripisylve, – en dehors du cycle biologique de l’Aigle de Bonnelli présent dans ce secteur SIC « gorges du Gardon » (les travaux sont donc réalisés entre juillet et décembre).
– en dehors de la période de reproduction des écrevisses à pattes blanches pour les tronçons présentant une présence avérée de l’espèce (les travaux sont donc réalisés entre mi-avril et mi- octobre.)
Pour les travaux post-crue, les interventions en urgence se feront en cas de nécessité avérée en dehors de ces périodes, en lien avec l’animateur Natura 2000.
Si des traversées en lit mouillé sont nécessaires, alors elles ont lieu de mi-avril à mi-octobre afin de limiter les impacts sur le milieu aquatique des cours d’eau de 1ère catégorie piscicole et réservoirs biologiques.
D’une manière générale, le bénéficiaire prend contact avant chaque intervention dans l’un des 12 sites Natura 2000 (« Vallée du Gardon de Mialet », « Vallée du Gardon de Saint-Jean », « Vallée du Galeizon », « Les Cévennes », « Falaise d’Anduze », « Garrigues de Lussan », « Le Gardon et ses Gorges », « Gorges du Gardon », « Camp des Garrigues », « Etang et mares de la Capelle », « Etang de Valliguières » et « Costières Nîmoise »,) avec l’animateur du site Natura 2000 concerné afin de prendre toutes les précautions nécessaires de façon à éviter et réduire les impacts dans le périmètre du site.
ARTICLE 7 - Prescriptions générales :
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide dans les eaux superficielles, souterraines, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard.
Les travaux sont réalisés dans le souci constant de la préservation des milieux aquatiques et plus généralement des espèces animales et végétales en présence, inféodés ou non aux milieux humides. En particulier :
• Les travaux se déroulent conformément aux plannings, aux sectorisations, aux méthodes et aux périodes définis dans le dossier déposé,
• Les travaux menés dans le périmètre des sites Natura 2000 doivent faire l’objet d’un suivi particulier par le bénéficiaire, en concertation avec les animateurs des sites Natura 2000 concernés,
• Une information et une sensibilisation sur les espèces, espaces et habitats justifiant la
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DDTM du Gard - 30-2018-09-12-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023 39 désignation des sites en zone Natura 2000, doivent être effectués auprès des entreprises chargées de réaliser les travaux afin de mettre en œuvre les mesures visant à limiter les incidences. • Le curage/recalibrage des cours d’eau n’est pas autorisé,
• Les travaux doivent être menés de façon à limiter la propagation des espèces invasives par un confinement des rhizomes extraits avant destruction ;
• Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet ; • Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte étanche, hors d’atteinte de celles-ci,
• Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet effet,
• Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées dans un bassin de décantation,
• Tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est immédiatement extrait du site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée,
• Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s’assurer de l’absence de fuites d’hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique,
• Toute intervention d’engins mécaniques dans le lit mouillé des cours d’eau est interdite, • Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - Accès aux parcelles :
8-1 Modalités d’accès
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
8-2 - Information des propriétaires riverains
La liste des parcelles concernées par les travaux est disponible sous format numérique dans chaque mairie.
Les propriétaires reçoivent un courrier d’information et le cas échéant une convention de passage (cf ci-dessous).
8-3 - Conditions d’interventions sur les terrains privés
Pour les travaux nécessitant l’intervention d’engins de chantier, le bénéficiaire informe les propriétaires au moins 15 jours le démarrage des travaux par courrier auquel est joint le projet de convention de passage, qui définit les conditions d’intervention sur leurs propriétés : – par courrier nominatif, dans le cas où le propriétaire est connu et son identification ne présente pas de difficultés particulières,
– par courrier adressé au propriétaire identifié par les documents fiscaux et cadastraux
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La convention de passage ne pourra définir d’obligations contraires aux dispositions de l’article L.215-18 du code de l'environnement créant une servitude temporaire de passage, ni aux dispositions de l'article L.151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art, avec des moyens humains et mécaniques adaptés.
ARTICLE 9 - Adaptation du plan de gestion :
Le plan de gestion peut faire l’objet d’adaptation, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles, rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations devront faire l’objet d’une validation préalable des services exerçant police de l’eau (DDTM).
ARTICLE 10 - Exercice gratuit du droit de pêche :
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, la rétrocession des baux de pêche fait l’objet d’un arrêté inter-départemental spécifique, après consultation des AAPPMA et des fédérations de pêche du Gard et de la Lozère. Cet arrêté mentionne les cours d’eau concerné et désignera les AAPPMA et le cas échéant les fédérations de pêche, bénéficiaires.
ARTICLE 11 – Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
ARTICLE 12 – Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.
ARTICLE 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, en cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux superficielles (à l’aval ou à l’amont du site) et souterraines, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux et prendre des dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau, de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées.
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire sur chaque chantier afin de définir les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident.
ARTICLE 14 – Contrôle
A tout moment, le bénéficiaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il doit leur permettre de procéder à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre des autres réglementations.
ARTICLE 17 – Caractère de la décision
En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de validité de cinq ans renouvelable. Un bilan du plan pluriannuel de gestion 2018-2023 est établi par le bénéficiaire et transmis au service police de l’eau préalablement à la demande de renouvellement.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Toute modification apportée par le demandeur à la réalisation des travaux, notamment en situation post-crue, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.
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ARTICLE 18– Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement : • par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en oeuvre de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en oeuvre ;
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
ARTICLE 19 – Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de Lozère. Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture du Gard, de la Lozère pendant une durée d’un 1 an.
ARTICLE 20 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Prefet de l’arrondissement de Florac, les directeurs départementaux des territoires du Gard, et de la Lozère, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée : – aux Chefs de service de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) des départements du Gard et de la Lozère,
– aux Chefs de service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) des départements du Gard et de la Lozère,
– aux fédérations du Gard et de Lozère, pour la pêche et la protection des milieux aquatiques – à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement concernée, – aux Gendarmeries de la Lozère et du Gard,
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairie pendant une durée minimale d'un mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du bénéficiaire.
À Nîmes, le 12 septembre 2018
Vincent COURTRAY Xavier GANDON
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Pour le Préfet du Gard
et par délégation,
Le Chef du Service Eau et Risques,
Pour la Préfète de la Lozère et par
délégation,
Le Directeur départemental des
territoires,
DDTM du Gard - 30-2018-09-12-002 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023 43 DDTM du Gard
30-2018-09-04-001
Arrêté inter-préfectoral Portant modification de l’arrêté
2014-014-0007 du 14 janvier 2014 relatif à l’autorisation
au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement de
la réalisation de la ligne LGV dans le bassin versant du
Vidourle – communes de Aimargues, Aigues-vives,
Gallargues le Montueux, Le Cailar ( Gard) et Lunel,
Marsillargues ( Hérault)
DDTM du Gard - 30-2018-09-04-001 - Arrêté inter-préfectoral Portant modification de l’arrêté 2014-014-0007 du 14 janvier 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement de la réalisation de la ligne LGV dans le bassin versant du Vidourle – communes de Aimargues, Aigues-vives, 44 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD PRÉFET de l’HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par: Frédéric RIBIÈRE
Tél : 04 66 62 62 56
Mél : frederic.ribiere@gard.gouv.fr
ARRETE INTER PREFECTORAL N° 30-20180904-001
portant modification de l’arrêté 2014-014-0007 du 14 janvier 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement de la réalisation de la ligne LGV dans le bassin versant du Vidourle – communes de Aimargues, Aigues-vives, Gallargues le Montueux, Le Cailar ( Gard) et Lunel, Marsillargues ( Hérault)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Le Préfet de l’Hérault ,
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre POUESSEL, préfet de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. André HORTH, Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1
DDTM du Gard - 30-2018-09-04-001 - Arrêté inter-préfectoral Portant modification de l’arrêté 2014-014-0007 du 14 janvier 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement de la réalisation de la ligne LGV dans le bassin versant du Vidourle – communes de Aimargues, Aigues-vives, 45 Vu l’arrêté préfectoral n° 2016–1–1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation à M. Matthieu GREGORY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault (DDTM34) ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée ;
V u le dossier d’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, déposé le 11 mars 2013 par OC’VIA enregistré sous le n°30-2013-00060 et relatif au dossier de la ligne LGV du Contournement Nîmes Montpellier (CNM) – Bassin versant du Vidourle sur les communes de Aimargues, Aigues-Vives, Gallargues le Montueux (Gard) et Lunel (Hérault) ;
Vu l’arrêté n° 2014-014-0007 du 14 janvier 2014 portant autorisation au titre des articles L214-1 à L216-6 du Code de l’environnement concernant la réalisation de la ligne LGV dans le bassin versant du Vidourle sur les communes de Aimargues, Aigues-Vives, Gallargues le Montueux (Gard) et Lunel (Hérault) ;
Vu la demande présentée par OC’VIA, sis Bat B, 71 place Vauban 34000 Montpellier en vue d’obtenir des modifications de l’arrêté susvisé ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date de la 31 mai 2017 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l’avis de l’ARS Occitanie délégation départementale du Gard en date du 19 juillet 2017 ;
Vu l’avis tacite favorable de l’ARS Occitanie délégation départementale de l’Hérault ;
Vu l’avis tacite favorable du conseil départemental du Gard ;
Vu l’avis tacite favorable de la CLE de la Camargue Gardoise ;
Vu l’avis tacite favorable de la CLE du SAGE Vistre Vistrenque Costières ;
Vu l’avis tacite favorable de l’EPTB Vidourle ;
Vu l’avis défavorable de la DDTM 34 concernant la non mise en œuvre des mesures compensatoires hydraulique rive droite en date du 15 septembre 2017 ;
Vu la réunion en date du 28 mars 2018 avec les représentants du conseil municipal de la mairie d’Aimargues, Oc’Via et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault en date du 26 avril 2018 ;
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Vu l’avis du demandeur en date du 23 mai 2018 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les modifications souhaitées par le bénéficiaire ne remettent pas en cause l’intérêt global du projet ;
Considérant que les masses d’eau concernées au titre du SDAGE sont désignées sous les noms " Le Vidourle de Sommières à la mer " FRDR134b, " Ruisseau de la Cubelle " FRDR11643 ;
Considérant que le projet n’est pas de nature à compromettre les objectifs de bon état de ces masses d’eau ;
Considérant qu’OC’VIA soutient que la réalisation des mesures compensatoires au titre des remblais en lit majeur du Vidourle n’apporte aucun bénéfice significatif pour la crue centennale et pourrait même aggraver les conditions hydrauliques sur des enjeux existants
Considérant qu’OC’VIA propose des mesures d’amélioration du ressuyage en lieu et place des mesures compensatoires rive gauche du Vidourle prévues à l’article 20 de l’arrêté 2014- 014-0007 du 14 janvier 2014, sa responsabilité reste totalement engagée en cas de sur- inondation due à ces remblais. ;
Considérant qu’en cas de sur-inondation des enjeux situés en rive gauche du Vidourle, la responsabilité d’OC’VIA pourra être engagée ;
Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Considérant qu’au terme du partenariat public privé, les prescriptions de l’arrêté 2014-014- 0007 du 14 janvier 2014 ainsi que celles du présent arrêté modifiant l’arrêté susnommé seront transférées à SNCF Réseau ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
1. MODIFICATION DES ARTICLES 5.1.2, 16.2.1, 20 et 22 DE L’ARRETE DE 2014
Article 1 : Bénéficiaire
La société OC’VIA, sis Bat B, 71 place Vauban 34000 Montpellier, est bénéficiaire de l’autorisation. Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire". Les prescriptions ci-après modifient les obligations initiales du bénéficiaire.
Article 2 : Objet des modifications
Article 5.1.2 de l’arrêté n° 2014-014-0007 du 14 janvier 2014 :
3
DDTM du Gard - 30-2018-09-04-001 - Arrêté inter-préfectoral Portant modification de l’arrêté 2014-014-0007 du 14 janvier 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement de la réalisation de la ligne LGV dans le bassin versant du Vidourle – communes de Aimargues, Aigues-vives, 47 les lignes suivantes du tableau :
PK
Ouvrage
principal
/décharge
Nature de
l’ouvrage
Dimensions
(diamètre en
mm pour les
buses)
Largeur
(m)
Nombre
de piles
Enrochements
/modification
de digue (m)
Banquette
(m)
57+990 Décharge Buse 1800 51
58+23 Décharge Buse 1800 41
58+157 CE Vidourle Viaduc 93 14 4 285 1
Sont remplacées par :
PK
Ouvrage
principal
/décharge
Nature de
l’ouvrage
Dimensions
(diamètre en
mm pour les
buses)
Largeur
(m)
Nombre
de piles
Enrochements
/modification
de digue (m)
Banquette
(m)
57+950 Décharge Buse 1800 51
57+957 Décharge Buse 1800 41
58+157 CE Vidourle Viaduc 94,5 14 2 285 1
Article 16.2.1 de l’arrêté n° 2014-014-0007 du 14 janvier 2014 :
La phrase suivante est supprimée
" Pour les trois cours d’eau du bassin versant, le suivi de la qualité des eaux est en plus réalisé en continu par le biais d’une sonde placée au niveau des points de suivi amont/aval validés dont les coordonnés gps sont en annexe 3 du présent arrêté "
Article 20 de l’arrêté n° 2014-014-0007 du 14 janvier 2014 :
l’article est modifié comme suit :
En rive Gauche du Vidourle :
Le volume de remblais en zone inondable (63 500 m³) n’est pas compensé. OC’VIA réalise en contrepartie des travaux de remise en état d’un réseau de fossés sur la commune d’Aimargues afin d’améliorer le ressuyage de la plaine concernée pour les pluies fréquentes.
Conformément à l’accord sus-visé entre la commune d’Aimargues et Oc’via validé par la DDTM 30, OC’VIA prend en charge pour un montant maximum de 10 000€ la mise en place d’une vanne martellière.
S’agissant d’un réseau de fossés communaux, une convention de remise à la commune est établie avec la commune, est transmise pour information à la DDTM – SEI remise à l’issue des travaux.
Pour mémoire, pendant les travaux OC’VIA au titre de la protection des eaux souterraines ou superficielles doit respecter les prescriptions suivantes :
- une aire est aménagée hors zone inondable et des périmètres de protection rapprochée de captages en cours d’exploitation pour le stockage du matériel de chantier ;
4
DDTM du Gard - 30-2018-09-04-001 - Arrêté inter-préfectoral Portant modification de l’arrêté 2014-014-0007 du 14 janvier 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement de la réalisation de la ligne LGV dans le bassin versant du Vidourle – communes de Aimargues, Aigues-vives, 48 - cette aire est circonscrite par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de substances nocives ;
- les installations de chantier, les aires de stationnement et les zones de stockage se font sur cette aire ;
- les engins sont maintenus en bon état et rangés en fin de journée sur cette aire exclusivement ;
- l’entretien des engins sur le site est interdit ;
- les déchets sont régulièrement évacués vers des sites appropriés ;
- en fin de travaux les lieux sont remis en état.
En rive droite du Vidourle :
Oc’Via propose au plus tard le 31 décembre 2018 une solution alternative sous la forme d’un porter à connaissance pour compenser le volume de remblais en zone inondable (7 400 m³) faute de quoi les dispositions initiales sont mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 22 de l’arrêté n° 2014-014-0007 du 14 janvier 2014 :
les paragraphes :
" Le programme de compensation du bassin versant du Vidourle concerne : Pour les cours d’eau 326 m de berges au titre de la perte d’habitats et 1398 m de berges au titre de la modification de la morphologie ;
pour les zones humides 0,8 ha.
Sites retenus :
L’aménagement du méandre du Langlon en rive droite du Vidourle sur la commune de Marsillargues à l’aval du projet est retenu. Dans un objectif de gain écologique pour le milieu, le projet de restauration de zones humides est réalisé sur une surface d’environ 4 ha, avec un aménagement des berges sur un linéaire de 500 mètres"
sont remplacés par :
Le programme de compensation du bassin versant du Vidourle concerne :
Pour les cours d’eau 156 m de berges au titre de la perte d’habitats et 343 m de berges au titre de la modification de la morphologie ;
pour les zones humides 0,62 ha.
Un aménagement répondant à ces obligations fait l’objet d’une procédure d’autorisation spécifique. Le cours d’eau retenu pour la compensation est la Cubelle. Le projet porte sur la renaturation de la Cubelle afin de répondre aux obligations sus-visées.
Article 3 : Autres prescriptions
Les autres prescriptions de l’arrêté n° 2014-014-0007 sont inchangées. Le bénéficiaire est néanmoins informé que les prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté n° 2014-014-0007 sont susceptibles d’être complétées par des prescriptions imposées au titre de la préservation des espèces et habitats d’espèces protégées prévue par l’article L411-1 du code de l’environnement, s’il s’avère que les travaux sont susceptibles de leur porter atteinte.
5
DDTM du Gard - 30-2018-09-04-001 - Arrêté inter-préfectoral Portant modification de l’arrêté 2014-014-0007 du 14 janvier 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement de la réalisation de la ligne LGV dans le bassin versant du Vidourle – communes de Aimargues, Aigues-vives, 49 2. DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation – renouvellement
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Toutefois, l'autorisation pourra être prorogée ou renouvelée dans les conditions fixées par l’article R181-49 du Code de l’environnement. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des 6 communes, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un extrait de la présente autorisation est affiché dans les mairies citées ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de chacune des communes concernées.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard et sur le site Internet de la préfecture de l’Hérault pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Copies
Une copie est transmise pour information à :
• la CLE du SAGE Vistre, Vistrenque, Costières ;
• la CLE de la Camargue Gardoise ;
• l’EPTB Vidourle.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article 24 du Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014:
6
DDTM du Gard - 30-2018-09-04-001 - Arrêté inter-préfectoral Portant modification de l’arrêté 2014-014-0007 du 14 janvier 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement de la réalisation de la ligne LGV dans le bassin versant du Vidourle – communes de Aimargues, Aigues-vives, 50 L'autorisation unique mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée peut, nonobstant les dispositions de l'article R. 214-31-5 du code de l'environnement, être directement déférée à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de : a) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
b) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-19 du code de l'environnement ;
c) La publication d'un avis, par les soins du préfet aux frais de l'exploitant, dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au III de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
II. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation auprès du préfet, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les maires des 6 communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du Gard, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et de la préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A NÎMES, le 04 septembre 2018
Le Préfet, Didier LAUGA
A MONTPELLIER, le 04 septembre 2018
Le Préfet, Pierre POUËSSEL
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DDTM du Gard - 30-2018-09-04-001 - Arrêté inter-préfectoral Portant modification de l’arrêté 2014-014-0007 du 14 janvier 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement de la réalisation de la ligne LGV dans le bassin versant du Vidourle – communes de Aimargues, Aigues-vives, 51 DDTM du Gard
30-2018-09-03-016
Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de
l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de
Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la
continuité piscicole au titre L214-3 du code de
l'environnement sur les communes d’Aubais et de
Villetelle
DDTM du Gard - 30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes d’Aubais et de Villetelle 52 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 03 septembre 2018
Service eau et inondation
Unité gestion et prévention des inondations
Affaire suivie par : Elodie NEUMANN
Tél : 04 66 62 62.12
Courriel : elodie.neumann@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 30-20180903-016
Portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement
Communes d’Aubais et de Villetelle
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre POUESSEL, préfet de l’Hérault,
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2016-2021,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
1
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes d’Aubais et de Villetelle 53 Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016–1–1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation à M. Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault (DDTM34),
Vu l’article R214-18 du code de l’Environnement relatif à la modification d’ouvrage existant,
Vu l’article R214-23 du code de l’Environnement relatif aux autorisations temporaires de travaux qui n’ont « pas d’effet important et durable sur les eaux et le milieu aquatique »
Vu la décision n° 2018-AH-AG/02 du 10 juillet 2018 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018,
Vu le dossier de demande d’autorisation temporaire N°30-2018-00113, déposé au titre de l'article L214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, le 10 avril 2018 par l’Établissement Public Territorial de Bassin du Vidourle,
Vu la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 25 mai 2018 et les compléments en réponse réceptionnés par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard en date du 5 juillet 2018,
Vu le dossier de reconnaissance de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et le porter à connaissance pour la modification du dit-seuil déposé au titre du L214-3 du code de l'environnement afin d’assurer la continuité piscicole, le 5 juillet 2018 par l’Établissement Public Territorial de Bassin du Vidourle,
Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de la Santé du Gard en date du 17 mai 2018,
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 8 juin 2018,
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DDTM du Gard - 30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes d’Aubais et de Villetelle 54 Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques en date du 20 août 2018,
Considérant que l’aménagement envisagé améliore la continuité écologique au sens de l’article L.214-17 du code de l’environnement,
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE et ne remet pas en cause les objectifs d’atteinte du bon potentiel écologique et du bon état chimique fixés par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016-2021 pour la masse d'eau n° FRDR134b " Le Vidourle de Sommières à la mer ",
Considérant que le projet est compris dans le site Natura 2000 N°« FR9101391 Le Vidourle » avec plusieurs espèces concernées comme le Castor d’Europe, l’Alose feinte ou le Gomphe de Graslin et que celui-ci n’est pas de nature à engendrer des incidences significatives sur les habitats et les espèces,
Considérant qu’en application de l’article L.214-17 du code de l’environnement, pendant les travaux de mise en place de la passe à poissons, il doit être respecté un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation des ouvrages ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L211-1 du code de l'environnement,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Il est donné acte à l’Établissement Public Territorial de Bassin du Vidourle, représenté par son président, ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration d’antériorité en application de l'article L 214-6 du code de l'environnement, pour la régularisation de l’ouvrage, concernant :
Seuil et canal de fuite du Moulin de Carrière et les travaux de mise en conformité afin d’assurer la continuité piscicole,
sur les communes d’Aubais et de Villetelle.
L’ensemble formé par le pont d’Aubais/Villetelle et le seuil du Moulin de Carrière et son canal de fuite se situent dans le cours moyen du Vidourle sur les communes de Villetelle en rive droite (Hérault) et d’Aubais en rive gauche (Gard).
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DDTM du Gard - 30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes d’Aubais et de Villetelle 55 Article 2 : Les ouvrages régularisés au titre de l’antériorité
Nature des ouvrages :
• Le seuil du Moulin de Carrière est situé sur la commune d’Aubais, en rive gauche du Vidourle, sur la départementale 412, au kilomètre 26,44 (Coordonnées GPS : 43.737445, 4.143648).
• Le canal de fuite du Moulin de Carrière
Rubrique concernée :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
(A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la
continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
Caractéristiques de l’ouvrage – Seuil et canal de fuite du Moulin de Carrière : • L’ouvrage a une forme en V avec une longueur en crête de 96 m
• Hauteur de l’ouvrage d’environ 2,5 à 3 m
• Largeur de 6 m
• Hauteur de chute maximale de 2,3 m
• Ouvrage originel composé de pierres maçonnées
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DDTM du Gard - 30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes d’Aubais et de Villetelle 56 • Rénovation : revêtement en béton de la crête et du parement aval, rideau de palplanches et béton pied de l’ouvrage en aval. En rive droite, une rampe de mise à l’eau en béton et une plateforme assise sur des enrochements existent
Le seuil du Moulin de Carrière est régularisé au titre de l’antériorité (article R214-53 du code de l’Environnement) vis-à-vis de la Loi sur l’Eau.
Article 3 : Modification du seuil et du canal de fuite
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de porter à connaissance et respectent les prescriptions des articles ci-après. Le seuil sus-visé est modifié dans les conditions suivantes :
Nature des aménagements :
Les aménagements comportent une passe à bassin en rive gauche et une passe à anguille en rive gauche et en rive droite. Le projet est complété par un aménagement du pont d’Aubais/Villetelle et un chenal de transition.
Le dispositif de passe à poissons se compose de deux passes à bassin, l’une pour franchir le pont routier, l’autre pour franchir le seuil. Ces deux passes sont reliées par un canal pré-existant (canal de fuite du moulin) (cf annexe).
Rubriques concernées (article R214-1 du code de l’environnement) :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
Déclaration Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à
20 m mais inférieure à 200 m (D).
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
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DDTM du Gard - 30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes d’Aubais et de Villetelle 57 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre
2014
Article 3.1 : Règles spécifiques de conception et de dimensionnement
Description des aménagements :
En rive gauche, le dispositif de franchissement s’articule autour du canal de fuite du moulin avec deux ouvrages de franchissement de part et d’autre ; en amont au droit du moulin et en aval directement au pied du pont submersible.
• Nombre total de bassins : 18
• Hauteur de chute : 22 cm
• Energie dissipée : max 135 W/m3
• Dimension des bassins : 4.0 m x 2.5 m
Passes à bassins :
Ouvrage aval implanté au pied aval du pont submersible contre la berge rive gauche et directement en aval des 3 pertuis existant sous le pont et dans le prolongement du canal de fuite du moulin :
• Nombre de bassins : 12 dont deux bassins d’angle
• Nombre de volées : 2
• Nombre de chutes : 13 dont la restitution aval
Ouvrage amont implanté au pied du moulin dans la culée rive gauche du seuil : • Nombre de bassins : 5
• Nombre de volées : 1
• Nombre de chutes : 6
Caractéristiques dimensionnelles des bassins :
Les passes à bassins amont et aval de l’aménagement présentent des bassins identiques. Ces bassins ont les caractéristiques suivantes :
• Caractéristiques dimensionnelles des bassins :
Longueur : 4.0 m
Largeur : 2.5 m
Revêtement du fond des bassins : couche de forte rugosité
• Paroi à fente profonde :
Largeur de fente : 40 cm
Profondeur des fentes : jusqu’au radier
• Entrée de la passe à poissons (cloison aval) :
Type : Echancrure noyée
Largeur : 80 cm
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DDTM du Gard - 30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes d’Aubais et de Villetelle 58 Hauteur de pelle : 31 cm
Article 3.2 : Mesures d’entretien et de surveillance de l’ouvrage
Intervention annuelle d’entretien
Tous les ans, lors de l’étiage d’hiver, les opérations d’entretien nécessaires sont réalisées. Les inspections et travaux annuels font l’objet d’un rapport qui est communiqué à la DDTM et à l’AFB avant le 1er mai.
Article 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Période de réalisation des travaux :
Les travaux ont lieu pendant la période hydrauliquement favorable soit d’avril à septembre.
Au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire communique la date prévisionnelle d’intervention aux services chargés de la police de l’eau (DDTM et AFB- sd30@afbiodiversite.fr). Deux jours ouvrables avant le démarrage effectif des travaux, le bénéficiaire informe l’AFB et la DDTM.
Phase travaux :
• L’accès des engins se fait en rive gauche,
• Toute circulation d’engins dans le lit mouillé est interdite,
• Si un départ de matières en suspension est observé par le bénéficiaire, l'opération est momentanément stoppée le temps que le cours d’eau retrouve une situation compatible avec la préservation des enjeux mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement,
• Avant chaque isolement ou assèchement d’un secteur, une pêche de sauvegarde est réalisée. L’AFB est prévenu 15 jours avant chaque pêche de sauvegarde. Les lieux de remise à l’eau sont précisés à l’issue des opérations en fonction des conditions hydrologiques,
• Le déroulement des travaux se réalise alternativement en rive gauche puis en rive droite.
Accès :
Le bénéficiaire interdit l’accès au chantier à toute personne extérieure afin de garantir la sécurité du public. Les zones du chantier sont clôturées.
Information/Communication
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires afin de matérialiser le chantier par des panneaux d’information.
Interdiction de baignade
Pendant la durée des travaux, le bénéficiaire prend les mesures nécessaire afin d’interdire la baignade autour du chantier pendant toute la durée des travaux.
Modalités de réalisation des travaux :
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DDTM du Gard - 30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes d’Aubais et de Villetelle 59 La mise en œuvre des différentes séquences du chantier est confirmée par des réunions de calage préalables au démarrage du chantier. A chaque passage à la séquence suivante, l’AFB est informée.
Article 5 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts en phase chantier
Le bénéficiaire s’assure de l’entretien des engins de chantier afin d’éviter toute pollution.
Le bénéficiaire propose, pour validation à la DDTM-SEI, un mois avant le démarrage du chantier, un protocole afin de limiter et de gérer les départs de fines et de matières en suspension dans le cours d’eau.
Article 6 : Mesures de suivi
Visite en période de migration
En période de migration des aloses (avril à juin), une visite de vérification du bon fonctionnement de la passe à poissons est réalisée par contrôle visuel :
• Tous les 15 jours,
• Systématiquement après un régime de hautes eaux ou un épisode de crues. Toute anomalie sera notée et les moyens d’y remédier sont mis en oeuvre en concertation si nécessaire avec l’AFB.
Article 7 : Moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou accident
1°) Prescriptions générales pendant toute la durée du chantier
Les travaux se déroulent sans départ de laitance de béton dans le cours d'eau, ni de rejet d'huile ou d'hydrocarbure tant sur les emprises du chantier qu'en dehors.
Les eaux d’épuisement des fouilles transitent dans un bassin de décantation avant rejet dans le Vidourle. Le maître d'ouvrage doit en adapter ses dimensions afin que les eaux sortant de ce bassin ne soient pas turbides.
La localisation du ou des bassins est fixée lors de la réunion de cadrage avec la Police de l'Eau et l'AFB
2 °) Suivi de la qualité des eaux
Prescriptions spécifiques pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des batardeaux isolant les zones chantiers :
• Un suivi est réalisé sur les paramètres suivants : t°, O2, MES.
• La localisation des points de mesure (zone amont et aval du chantier), leurs fréquences ainsi que les seuils de vigilance et d’arrêt sont définis lors de la réunion de cadrage avec l'AFB et la Police de l'Eau.
• Un barrage anti-MES et un barrage anti-hydrocarbure sont mis en place au niveau de la zone d'intervention. Le barrage anti-MES est changé dès lors que la fonction de filtre n'est plus assurée.
• Un contrôle visuel de l'aval du chantier est réalisé;
• Tout départ d'eau turbide à l'aval du barrage anti-MES doit conduire à arrêter immédiatement l'intervention tant que la situation n'est pas revenue à la normale. Cette pollution doit être évaluée par une mesure des paramètres suivants : t°, turbidité, O2. Ces incidents et toutes les données ainsi mesurées sont conservées à disposition de la Police de l'Eau et de l'AFB par l'entreprise pendant toute la durée du chantier.
3°) Aire de stockage et Aire de chantier
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DDTM du Gard - 30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes d’Aubais et de Villetelle 60 L’aire de stockage des matériaux et des engins est implantée en retrait du lit et des berges.
L’aire de chantier se situe en rive gauche, en dehors du Périmètre de Protection Rapproché des forages Grand Rasclause situé rive droite.
Les engins de chantier y sont entreposés et entretenus pendant les heures de travail. Le soir, week-end et jours fériés, les engins sont placés hors de la zone inondable quinquennale avec une surveillance pour éviter les actes de vandalisme.
Toute distribution de carburant et opération d’entretien léger est interdite en dehors de la zone sécurisée dédiée à cette opération.
Mise en place de bacs de décantation pour toutes les eaux de nettoyage.
Obligation d’avoir à disposition immédiate un kit anti pollution.
4 °) Risque de crue
Les installations de services du chantier (stockage des engins en dehors des heures de travaux) sont placées hors zone inondable.
Le pétitionnaire est en relation avec un service de prévision de crue et s’assure des conditions météorologiques avant et pendant la phase chantier en consultant le service d’alerte météorologique de Météo France, et procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas de risque de crue (service Vigicrue ) : mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et évacuation du personnel de chantier.
A tout moment, le pétitionnaire est en capacité d'évacuer tous les matériels et engins de la zone inondable du Vidourle en cas d'alerte météorologique.
Le plan d’action et les procédures en cas d'alerte météorologique sont intégrés aux cahiers des charges de consultation aux entreprises.
5°) Remise en état du site
La remise en état du site après travaux est réalisée entièrement dans un délai de maximum un mois après la réalisation des travaux du présent arrêté :
- évacuation des batardeaux et des divers matériaux et matériel liés au chantier, et nettoyage du site ;
- reconstitution des berges.
6°) Plan d'alerte et d'intervention
Le plan d'intervention et de secours en cas de pollution accidentelle lors de la période travaux, est sous la responsabilité du pétitionnaire.
Ce plan d’intervention précise notamment :
• Les modalités d’identification de l’accident (localisation, nature des matières concernées,…) ;
• Les modalités d'intervention en cas d'alerte météorologique ;
• La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (Police de l’eau, Agence Régionale de Santé, AFB, mairies....) ;
• Les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes et le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention.
Ce plan est remis à la Police de l’Eau, un mois avant le commencement des travaux. En cas de pollution accidentelle des eaux :
Le bénéficiaire s’assure de l’établissement d’un plan d'intervention par les entreprises adjudicatrices : utilisation de kits anti-pollution, récupération et évacuation des substances polluantes, et prévention des organismes compétents en matière de gestion de crise (SDIS, AFB, ARS, DDTM, fédération de pêche).
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DDTM du Gard - 30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes d’Aubais et de Villetelle 61 En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de faire cesser la pollution et informe les services de secours et les services de police de l'eau dans les meilleurs délais. Le bénéficiaire prend à sa charge l’ensemble des mesures de remise en état, nettoyage ainsi qu’un suivi complémentaire (analyses qualitatives de l'eau).
Article 8 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger un nouveau dossier de déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Inondation de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
Article 10 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-51 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée au Syndicat Interdépartemental d’Aménagement du Vidourle et à l’Agence Française pour la Biodiversité – délégation du Gard.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
10
DDTM du Gard - 30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes d’Aubais et de Villetelle 62 gg"
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 14 : Publications et informations des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies des communes d’Aubais et de Villetelle pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard et de l’Hérault pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et de l’Hérault, le maire de la commune d’Aubais et de Villetelle, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et de l’Hérault, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard et de l’Hérault, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du Gard et de l’Hérault, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard et de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d’Aubais et de Villetelle.
Pour le Préfet de l’Hérault, Pour le Préfet du Gard et par délégation, et par délégation, Le chef du Service Eau et Inondation, le directeur départemental
des territoires et de la mer
Matthieu GREGORY Vincent COURTRAY
11
DDTM du Gard - 30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes d’Aubais et de Villetelle 63 5° 54°
4 RS Protecton des borges par
= dechin rues végétales
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ADS >N fltfi] (1111) HTTITÉ
RO Ds Gers nets Rive Geuche ”
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Scrcage Caros (6 bassins, 6 cloisons) sc1 a A
Zone à curer LA Lu SENERe - Passoèbesses aval ** cu Rejet du chasss n \ = Pertuis à condamner Passe à bonne ave” 19 cioions)
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en EPTB du Vidourle | a Vilmweh Continuité piscicole du Vidourle “ Paie SEUIL ET PONT AUBAIS / VILLETELLE
Projet
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Passes à bassins (Amont / Aval en Rive Gauche
Vue en plan de l'aménagement
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Annexe n°1 de 1
Vue pour être annexée à l’arrêté
n°30-20180903-016 du 03 septembre 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Matthieu GREGORY
Pour le Préfet du Gard et par délégation,
Le chef du service Eau et Inondation,
Vincent COURTRAY
DDTM du Gard - 30-2018-09-03-016 - Arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance au titre de l’antériorité du seuil et du canal de fuite du moulin de Carrière et modification du-dit seuil pour assurer la continuité piscicole au titre L214-3 du code de l'environnement sur les communes d’Aubais et de Villetelle 64 DDTM du Gard
30-2018-09-10-004
ARRETE N° 30-20180910-004 portant prescriptions
complémentaires à l’arrêté d’autorisation
environnementale du 13 juillet 2017 n°
DDTM-SEI-20170713 de la gare nouvelle de
Nîmes-Manduel-Redessan sur les communes de Manduel,
Redessan, Bezouce et Meynes
DDTM du Gard - 30-2018-09-10-004 - ARRETE N° 30-20180910-004 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation environnementale du 13 juillet 2017 n° DDTM-SEI-20170713 de la gare nouvelle de Nîmes-Manduel-Redessan sur les communes de Manduel, Redessan, Bezouce et Meynes 65 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 10 septembre 2018
Service eau et Risques
Affaire suivie par : Jérôme GAUTHIER
Tél : 04 66 62 66 29
Courriel : jerome.gauthier@gard.gouv.fr
ARRETE N° 30-20180910-004
portant prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation environnementale du 13 juillet 2017 n° DDTM-SEI-20170713 de la gare nouvelle de Nîmes-Manduel-Redessan sur les communes de Manduel, Redessan, Bezouce et Meynes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. André HORTH, Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM30) ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG03 du 31 août 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 ;
Vu l’arrêté d’autorisation environnementale du 13 juillet 2017 n° DDTM-SEI-20170713 concernant la gare nouvelle Nîmes – Manduel – Redessan ;
Vu le dossier de porter à connaissance présenté par SNCF-Réseau en date du 02 juillet 2018 au titre de l’article L181-14 du Code de l’environnement relatif au projet de modification du fonctionnement hydraulique du bassin Sud et des bassins Nord-Ouest et Sud-Ouest ;
Vu l’avis de l’ARS du Gard en date du 29 août 2018 ;
1
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-09-10-004 - ARRETE N° 30-20180910-004 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation environnementale du 13 juillet 2017 n° DDTM-SEI-20170713 de la gare nouvelle de Nîmes-Manduel-Redessan sur les communes de Manduel, Redessan, Bezouce et Meynes 66 Vu l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Vistre-Vistrenque-Costières en date du 4 septembre 2018 ;
Considérant que les modifications proposées répondent à la prescription de l’article 16.1 de l’arrêté sus-visé et qu’elles permettent de déconnecter la gestion des eaux pluviales du BVR1c (délaissé au sud du contournement Nîmes-Montpellier) de celles issues de l’aménagement de la gare et des parkings et accès ;
Considérant que les bassins sud-ouest et nord-ouest présentent des modifications mineures en lien avec un re-découpage des sous-bassins versants gérés par ces ouvrages et une vérification des coefficients de perméabilité du sol ;
Considérant que le projet peut être considéré comme notable mais non substantiel au sens de l’article R181-45 du code de l’environnement et qu’il n’a aucune incidence vis à vis des autres procédures du code de l’environnement incluses dans l’autorisation environnementale du 13 juillet 2017 ;
Considérant que le projet améliore le fonctionnement du bassin sud-ouest situé à l’aval ;
Considérant que le projet ne remet pas en cause les prescriptions de l’article L211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet ne remet pas en question les prescriptions définies au titre des autres autorisations portées par l’autorisation environnementale initiale, pour mémoire autorisation de défrichement au titre des articles L21413 et L341-3 du code forestier, dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement, accord au titre du VII de l’article L414-4 du code de l’environnement ;
Considérant que le bénéficiaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : bénéficiaire de l’arrêté modificatif
SNCF-Réseau, sis Ingénierie et projets Med – agence projet languedoc-Roussillon, 101 allée de délos BP 91242, 34011 Montpellier cedex 1, après désigné "le bénéficiaire ", est autorisé, au titre du code de l’environnement, en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder à la réalisation des aménagements désignés ci-après concernant le fonctionnement hydraulique du délaissé BVR1c, et la modification des caractéristiques des bassins sud-ouest (BV4) et nord- ouest (BV5).
2
DDTM du Gard - 30-2018-09-10-004 - ARRETE N° 30-20180910-004 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation environnementale du 13 juillet 2017 n° DDTM-SEI-20170713 de la gare nouvelle de Nîmes-Manduel-Redessan sur les communes de Manduel, Redessan, Bezouce et Meynes 67 Article 2 : Nature des modifications
● L’article 16.2 de l’arrêté sus-visé est modifié comme suit :
- Le triangle Sud, dit délaissé BVR1c, est scindé en 3 sous-bassins versants chacun étant équipé d’un bassin pour favoriser une gestion locale des eaux pluviales par infiltration et rétention et limiter les apports au bassin sud-ouest à l’aval de la voie CNM.
Ces bassins numérotés 1 à 3 sur le plan fourni en annexe (figure 1) du présent arrêté sont dimensionnés pour un épisode centennal majoré de 20 %.
Caractéristiques des bassins Sud :
Ouvrages Bassin Sud-Est 1 Bassin Sud-Est 2 Bassin Sud-Est 3
Principe de
fonctionnement Infiltration
Surface
imperméabilisée gérée 1 030 m
2 5 362 m2 5 803 m2
Surface d’infiltration 425 m2 2 600 m2 1 000 m2
Capacité de rétention 119 m3 729 m3 460 m3
Surface d’emprise 1356 m2 2 692 m2 456 m2
Pente des berges 3H/1V 3H/1V 3H/1V
Profondeur 25 cm 27 cm 37 cm
Perméabilité 6.5 x 10-5 3.9 x 10-5 1.1 x 10-4
Côte miroir 62,23 m NGF 63,52 m NGF 63,16 m NGF
Côte radié 63.10 m NGF 63.40 m NGF 61.96 m NGF
Temps de vidange 0.2 h 0.5 h 0.5 h
Côte NPHE nappe 58.9 m NGF
Aménagement Végétalisation Végétalisation Végétalisation
- Les caractéristiques et le fonctionnement du bassin nord-ouest sont modifiées comme suit (figure 2) :
Projet Initial (DLE) Projet Actuel
Ouvrages Bassin Nord-Ouest Noues Bassin Nord- Ouest Noues
Principe de
fonctionnement Infiltration Infiltration Surface
imperméabilisée
gérée
18 120 m2 22 474 m2
Surface
d’infiltration 1 900 m
2 2 180 m2
Volume 5 000 m3 50 m3 6 200 m3 50 m3
Surface d’emprise 3 290 m2 300 m2 4175 m² 300 m2
Pente des berges 3H/1V 3H/1V
3
DDTM du Gard - 30-2018-09-10-004 - ARRETE N° 30-20180910-004 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation environnementale du 13 juillet 2017 n° DDTM-SEI-20170713 de la gare nouvelle de Nîmes-Manduel-Redessan sur les communes de Manduel, Redessan, Bezouce et Meynes 68 Profondeur 2.00 m 0,38 m 2.00 m 0,38 m
Perméabilité 6,7.10
-5m.s-1
4,15.10-5 m.s-1
Côte miroir 61,90 m 61,90 m NGF
Côte radier 59,90 m 59,90 m NGF
Temps de vidange 12,9 h 18 h
Côte NPHE nappe 58,90 m 58,90 m NGF
Aménagement Clôture végétalisation végétalisation Clôture végétalisation végétalisation
Particularité Largeur de 2,50 m en gueule
Linéaire de 100m
Largeur de 2,50 m
en gueule
Linéaire de 100m
- les caractéristiques et le fonctionnement du bassin Sud-Ouest sont modifiées comme suit (figure 2) :
Projet Initial Projet Actuel
Ouvrages Bassin
Sud
Bassin Nord Noues Bassin Sud Bassin Nord Noues
Principe de
fonctionnemen
t
Infiltration Infiltration
Surface
imperméabilis
ée gérée
29 390 m2 29 650 m2
Surface
d’infiltration
6 100 m2 3 520 m2
Volume 8 890 m3 300 m3 9 500 m3 300 m3
Surface
d’emprise
3 990
m2
4320 m2 3 110 m2 2 940 m2 5 700 m2 1 800 m2
Pente des
berges
3H/1V 3H/1V
Profondeur 2.00 m 1.00 m 0.38 m 2.00 m 1.00 m 0.38 m
Perméabilité 2,9.10-6 m.s-1 1,82.10-5 m.s-1
Côte miroir 62,05 m 62,05 m
Côte radié 60,05 m 60,05 m
Temps de
vidange
182 h 35.6 h
Côte NPHE
nappe
58,90 m 58,90 m
Aménagement Clôture du
bassin
végétali
sation
Végétalisation Végétalisat
ion
Clôture du
bassin
végétalisation
Végétalisation Végétalis
ation
Particularité Bassins en eau Largeur de
2,50 m
Linéaire de
995 m
Largeur
de 2,50 m
Linéaire
de 720 m
4
DDTM du Gard - 30-2018-09-10-004 - ARRETE N° 30-20180910-004 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation environnementale du 13 juillet 2017 n° DDTM-SEI-20170713 de la gare nouvelle de Nîmes-Manduel-Redessan sur les communes de Manduel, Redessan, Bezouce et Meynes 69 ● L’article 13.2 de l’arrêté sus-visé est complété comme suit :
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais : volume, destination finale (pour mémoire des autorisations d’urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s’imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu’en zone inondable ou en zone humide). En cas de problème avéré sur la destination des volumes gérés pendant le chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l’appui de ce bilan.
Article 3 : Les autres caractéristiques des ouvrages et prescriptions définies dans l’arrêté d’autorisation environnementale du 13 juillet 2017 n° DDTM-SEI-20170713 sont inchangées
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux communes de Manduel, Redessan, Bezouce et Meynes. Un extrait de la présente autorisation est affiché dans les mairie citées ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 1 mois.
Article 6 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE Vistre nappes Vistrenque et Costières.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, L411-1 du code de l'environnement, et L112-1 du code forestier, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-19 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
5
DDTM du Gard - 30-2018-09-10-004 - ARRETE N° 30-20180910-004 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation environnementale du 13 juillet 2017 n° DDTM-SEI-20170713 de la gare nouvelle de Nîmes-Manduel-Redessan sur les communes de Manduel, Redessan, Bezouce et Meynes 70 sig"
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Manduel, Redessan, Bezouce et Meynes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Manduel, Redessan, Bezouce et Meynes.
le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et risques
Vincent COURTRAY
6
DDTM du Gard - 30-2018-09-10-004 - ARRETE N° 30-20180910-004 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation environnementale du 13 juillet 2017 n° DDTM-SEI-20170713 de la gare nouvelle de Nîmes-Manduel-Redessan sur les communes de Manduel, Redessan, Bezouce et Meynes 71 RRALARAT,
42 =. 247
?
f
Ÿ
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Surtace revégétalsée (aménagement paysager)
Pendage général des aménagement paysagés
Fossé de collecte des aménagement paysagers
Réseau d'assalnissement à créer
Réseau d'assalrissement existant conservé
Réseau d'assalnissement existant démoll
ANNEXE 1
Figure 1 : Nouveau découpage du bassin versant Sud
Figure 2: Nouveaux bassins versants considérés sur la zone étudiée
le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et risques
Vincent COURTRAY
Annexe n° 1 de 1
Vue pour être annexée à l’arrêté
n° 30-20180910-004
du 10 septembre 2018
DDTM du Gard - 30-2018-09-10-004 - ARRETE N° 30-20180910-004 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation environnementale du 13 juillet 2017 n° DDTM-SEI-20170713 de la gare nouvelle de Nîmes-Manduel-Redessan sur les communes de Manduel, Redessan, Bezouce et Meynes 72 DDTM du Gard
30-2018-09-05-001
Arrêté PC 12714RA003-M03
arrêté autorisant le permis de construire modificatif concernant la construction d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de GAUJAC
DDTM du Gard - 30-2018-09-05-001 - Arrêté PC 12714RA003-M03 73 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 127 14 RA003-M03 |
date de dépôt : 19 juin 2018
es JE demandeur : SOLEIL DE GAUJAC, représenté TEE par Monsieur MACQUERON Emmanuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE } . . | pour : - réduction de l'emprise du projet et de l'emprise clôturée Préfet du Gard
- remplacement du type d'onduleur
- prise en compte des prescriptions SDIS
- intégration des aménagements hydrauliques
adresse terrain : lieu-dit Les Planes, à Gaujac
(30330)
ARRÊTÉ n° |
accordant un permis de construire modificatif au nom de l’État
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le permis de construire délivré le 09/03/2015 à SARL VSB ENERGIES NOUVELLES représentée
par Monsieur MACQUERON Emmanuel, et modifié le 26/12/2016;
Vu la prorogation du permis de construire délivrée le 21/12/2017;
Vu le transfert de permis de construire au bénéfice de la société SOLEIL DE GAUJAC représentée par
Monsieur MACQUERON Emmanuel en date du 11/04/2018;
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 19/06/2018 par la société SOLEIL DE
GAUJAC, représentée par MACQUERON Emmanuel demeurant 27 quai de la Fontaine, Nîmes
(30900);
Vu l'objet de la demande pour:
- réduction de l'emprise du projet et de l'emprise clôturée,
- remplacement du type d'onduleur,
- prise en compte des prescriptions SDIS,
- intégration des aménagements hydrauliques,
Sur Un terrain situé lieu-dit Les Planes, à Gaujac (30330);
* pour une surface de plancher créée de 16m°2:;
Vu le code de l'urbanisme:
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18/12/2012;
Vu le règlement de la zone Ner du Plan Local d'Urbanisme;
Vu l'avis favorable du maire en date du 20/06/2018:
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours du Gard en date du 17/07/2018;
Vu lavis de la Direction de la Sécurité Aéronautique de l'État en date du 07/08/2018, reçu le
10/08/2018, et réputé tacite favorable le 06/08/2018;
Vu l'avis favorable de Réseau de Transport d'Électricité en date du 10/07/2018;
Vu l'avis favorable de GRT Gaz en date du 10/07/2018;
Vu l'arrêté n° 30-2018-091 du 17 juillet 2018 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur
François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ.
1/2
DDTM du Gard - 30-2018-09-05-001 - Arrêté PC 12714RA003-M03 74 Article 2
Les prescriptions émises lors de la délivrance du permis de construire initial restent applicables.
Fait à Nîmes, le 5 l/ 5 SEP. 2918
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant
un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 127 14 RA003-M03 2/2
DDTM du Gard - 30-2018-09-05-001 - Arrêté PC 12714RA003-M03 75 DDTM du Gard
30-2018-09-14-001
Arrêté portant opposition à déclaration concernant
l'ensemble immobilier de 52 logements cabinet médical et
salle polyvalente sur la commune de Saint Géniès de
Comolas
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-001 - Arrêté portant opposition à déclaration concernant l'ensemble immobilier de 52 logements cabinet médical et salle polyvalente sur la commune de Saint Géniès de Comolas 76 ?
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service SATGR
Affaire suivie par : Patrice Bourges
Tél.: 04.90.15.11.80
Mél. : patrice.bourges@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l’ensemble immobilier de 52 logements cabinet médical et salle polyvalente
sur la commune de Saint Génies de Comolas
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma
Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2016-2021
Vu l'arrêté préfectoral n° DL-30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 donnant délégation à André
HORTEH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM),
Vu la décision n°2018-AH AG/03 du 31 août 2018 portant subdélégation de signature relatif à
l’arrêté préfectoral DL-30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018,
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
réceptionné le 3 août 2018 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par AMETIS 251 rue
Albert Jacquard Cs 40776 34967 Montpellier Cedex 9, enregistré sous le n° 30-2018-00253 et
relatif à l’opération de l’ensemble immobilier de 52 logements cabinet médical et salle polyvalente
sur la commune de Saint-Génies-de-Comolas,
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-001 - Arrêté portant opposition à déclaration concernant l'ensemble immobilier de 52 logements cabinet médical et salle polyvalente sur la commune de Saint Géniès de Comolas 77 Vu le l’avis du service DDTM /SER/MARE du 28/08/2018 relatif au fonctionnement de la station
d'épuration,
Considérant que la station d’épuration actuellement en fonction est déjà en surcharge hydraulique
et organique, et ne pourra donc pas traiter de façon correcte des nouveaux effluents ;
Considérant que le bassin versant amont intercepté proposé dans le dossier ne correspond pas à la
réalité du terrain, notamment pour ce qui concerne les axes de ruissellement existants depuis la
crête de la montagne de Saint-Génies ;
Considérant qu’un bassin de rétention est existant sur le terrain du projet et qu'aucun élément du
dossier ne fait état de son rôle ni de la façon dont il sera intégré (ou pas) dans le projet ;
Considérant qu’il est indiqué en page 15, que, pour protéger le terrain aménagé d’éventuels
débordements, un merlon de protection pourra être mis en place, sans précision sur sa nature ni sur
ses dimensions, et sans précision sur les éventuelles incidences d’un tel ouvrage sur les terrains
avoisinants ;
Considérant que dans l’état initial du document d’incidences du dossier, les calculs de l’aspect
quantitatif ne sont pas indiqués et que les débits ruisselés doivent être fournis pour la T2, T10 et
T100 ;
Considérant que dans l’état aménagé du document d’incidence du dossier, les calculs des
incidences quantitatives ne sont pas indiqués et que les débits ruisselés doivent être fournis
également pour la T2, T10 et T100 ;
Considérant qu’à la surface imperméabilisée du projet de 7 184 m2 doit être appliqué la règle de
100 l/m° imperméabilisé, soit 718 m° de volume de compensation alors que le projet n’en prévoit
que 398 m ;
Considérant que les volumes de rétention dans les structures des chaussées et massifs drainants ne
sont pas pris en compte dans le volume de rétention, car ces systèmes ne sont ni vérifiables ni
pérennes ;
Considérant que des enjeux importants existent à l’aval du projet avec la présence d’une crèche et
d’une école. Le projet doit vérifier la non aggravation des inondations jusqu’à la crue centennale :
Considérant que la surverse de sécurité de l’ouvrage de rétention n’a pas été calculée ;
Considérant qu'en l'état, le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement, d’une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier ;
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (4) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait
opposition à la déclaration n°30-2018-00253 présentée par Ametis 251 rue Albert Jaquard Cs 40776
34967 Montpellier Cedex 9, enregistrée sous le n° 30-2018-253 et relative à l’opération d’un
ensemble immobilier de 52 logements, d’un cabinet médical et d’une salle polyvalente sur la
commune de Saint-Génies-de-Comolas.
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-001 - Arrêté portant opposition à déclaration concernant l'ensemble immobilier de 52 logements cabinet médical et salle polyvalente sur la commune de Saint Géniès de Comolas 78 Article 2 : Voies et délais de recours
Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision,
le déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir
préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente
en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant
peut demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de
l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Article 3 :Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Génies-
de-Comolas pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Génies-de-
Comolas, le président de la communauté de communes du Gard Rhodanien, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie de Saint-Génies-de-Comolas.
A Nîmes, le LT SEP. 201
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
Vincent COURTRAY
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-001 - Arrêté portant opposition à déclaration concernant l'ensemble immobilier de 52 logements cabinet médical et salle polyvalente sur la commune de Saint Géniès de Comolas 79 DDTM du Gard
30-2018-09-14-002
arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête
publique dans le cadre du PC 03014118C0002 pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de LAUDUN L'ARDOISE arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre du PC 03014118C0002 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-002 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre du PC 03014118C0002 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE 80 | < 7" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL DES CÉVENNES
Unité Aménagement Durable Grand Ouest
Affaire suivie par : Nathalie MARINOSA
Æ& 0466564552
Mél : nathalie.marinosa@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
dans le cadre de l'instruction administrative
du permis de construire n° 030 141 18 C 0002 déposé par RES
en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol
d'une puissance supérieure à 250 KWec
sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et
R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l’État;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement
dans leur rédaction applicable à la date du présent arrêté;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 KWc déposée le 22/01/2018 par RES représenté par Monsieur Matthieu
GUERARD et enregistrée sous le n° 030 141 18 C 0002 et comprenant une étude d'impact
et son résumé non technique;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;
Vu la décision n° E18000132/30 du Vice-président délégué à Madame la Présidente du
Tribunal Administratif de Nîmes en date du 07/09/2018 désignant un commissaire
enquêteur;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 11/09/2018;
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-002 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre du PC 03014118C0002 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE 81 Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de
construire susvisée;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard;
ARRETE
ARTICLE 1: objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours,
du lundi 8 octobre au mercredi 7 novembre 2018 portant sur la demande de permis de
construire une centrale photovoltaïque au sol déposée sur la commune de LAUDUN
L'ARDOISE lieu dit "chemin de l’Ardoise", et enregistrée sous le n° 030 141 18 C 0002.
Les caractéristiques principales du projet sont:
, puissance projetée : environ 15 MWc
. nature et surface des panneaux : 74.618 m°? de panneaux photovoltaïques
de type silicium cristallin
° surface de plancher édifiée : 298,5 m°
. aménagements connexes prévus : création de 4 sous-stations de
distribution de 51 m? chacune, 1 structure de livraison composée de 3 bâtiments
de 31,5 m°? chacun, une clôture d’enceinte
ARTICLE 2: commissaire enquêteur
Par décision susvisée du Vice-président délégué à Madame la Présidente du Tribunal
Administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur M. Étienne TARDIOU.
ARTICLE 3: siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l’accompagnent, ainsi
qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur seront déposés à la mairie sise 144 place du 6 juin 1944 - 30290 LAUDUN
L'ARDOISE,, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Le dossier d’enquête publique y compris l'étude d'impact sur l’environnement, est consultable:
- en mairie, sur support papier, aux jours et heures d’ouverture de la mairie (du lundi
au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf jours fériés)
- en mairie, sur support informatique, aux jours et heures d’ouverture de la mairie
(du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf jours fériés)
- à la préfecture (Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard -
Service Aménagement Territorial des Cévennes, unité Aménagement Durable Grand Ouest —
1910, chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) sur rendez-vous au
04.66.56.45.50
- sur le site internet de la préfecture du Gard: « http://gard.gouv.fr/Publications/
Enquetes-publiques ».
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-002 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre du PC 03014118C0002 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE 82 Chacun pourra consulter le dossier et, soit consigner ses observations, propositions et contre-
propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie, soit les adresser par
correspondance au commissaire enquêteur à l’adresse de la mairie, soit les transmettre par
courriel à l’adresse suivante : « enquete-publique-photovoltaique@laudunlardoise.fr ».
Dans ce dernier cas elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture du Gard: «http://gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques », et seront
consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la
durée de l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4: permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants:
° le lundi 8 octobre de 9h00 à 12h00
° Le mardi 23 octobre de 9h00 à 12h00
° le mercredi 7 novembre de 14h00 à 17h00
ARTICLE 5: informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et
R.122-1 et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête
publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à Monsieur le Préfet
de Région en tant qu'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement, qui a émis un avis en date du 20 août 2018. Cet avis est joint au dossier d'enquête.
ARTICLE 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la
décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est Madame Anna ROSIQUE, Société RES, 330 rue du Mourelet, ZI de
Courtine, 84000 AVIGNON- tel : 04.32.76.82.32 - mail : « anna.rosique(@res-group.com ».
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le Préfet du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de
l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un
arrêté refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en
cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code
de l'urbanisme.
ARTICLE 7: clôture de l'enquête
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-002 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre du PC 03014118C0002 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE 83 À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera
d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 8: rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai
de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire
du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé,
ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en adressera
copie au responsable du projet et à la mairie de LAUDUN L'ARDOISE, siège de l'enquête
publique.
ARTICLE 9: mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions
seront:
° tenus à la disposition du public en mairie de LAUDUN L'ARDOISE et à la
préfecture du Gard (Direction départementale des Territoires et de la Mer
du Gard - Service Aménagement Territorial des Cévennes, unité
Aménagement Durable Grand Ouest — 1910, chemin de St-Etienne-à-
Larnac 30319 ALES Cedex) aux jours et heures habituels d’ouverture
+ publiés sur le site internet de la préfecture du Gard :
« http://gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »
ARTICLE 10: publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en
caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Gard (" Le Midi Libre " et " La Marseillaise ").
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet
avis sera affiché à la mairie de LAUDUN L'ARDOISE et, dans la mesure du possible,
publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au
Maire et seront certifiées par lui.
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-002 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre du PC 03014118C0002 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE 84 Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, 1l
sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il
y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées
par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de
l’environnement (NOR : DEVD1221800À),.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 11: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de LAUDUN L'ARDOISE,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le { 4 SEP. 20f8
Le Préfet
our le Préfet,
crétaire général}
*
François LALANNE
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-002 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre du PC 03014118C0002 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LAUDUN L'ARDOISE 85 DDTM du Gard
30-2018-09-11-001
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations
provisoires des usages de l'eau dans le Gard
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le
Gard
DDTM du Gard - 30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le Gard 86 EE Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de Ia mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Siegfried CLOUSEAU
Mél : siegfried.clouseau@gard.gouv.fr
ARRETE N° 30-2018-09-
instaurant des mesures de limitation provisoire
des usages de l’eau dans le Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive européenne 2000/60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-3, L 216-4 et R 211-66 à
R 211-70,
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212 et L 2215,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-246 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’État dans les départements,
Vu l’arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-02-006, du 02 juillet 2018, définissant les
seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en cas de
sécheresse dans le département du Gard,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d’eau du barrage
écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze,
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-87.10 du 28 mars 2003 autorisant la rénovation du barrage
des Cambous, et décrivant notamment les conditions de gestion du soutien d’étiage du
Gardon assuré par le barrage,
Vu Parrêté n°07-2018-08-31-006 du préfet de 1’Ardèche du 31 août 2018 portant limitation
des usages de l’eau classant notamment le bassin versant de l’Ardèche en alerte renforcée
(niveau 2),
DDTM du Gard - 30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le Gard 87 Vu l'arrêté n° DDT-BIEF-2018-249-0002 du 6 septembre 2018 du préfet de Lozère
constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et
limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère, classant notamment le bassin
versant du Chassezac en alerte renforcée (niveau 2),
Vu l'arrêté cadre départemental n° 12-2016-08-10-001, du 08 août 2016, définissant les
seuils de vigilance, les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau et les tours
d’eau en cas de sécheresse dans le département de l’ Aveyron,
Vu l'avis du comité départemental de suivi de la sécheresse consulté le 5 septembre 2018,
Considérant que la nappe de la Vistrenque et des Costières est déficitaire sur les secteurs de
Garons et de Bezouce,
Considérant que le préfet de l’ Ardèche a placé le bassin versant de l’ Ardèche en alerte de
niveau 2, le 31 août 2018,
Considérant que selon les prévisions annoncées par Météo-France, le temps devrait rester
chaud et sans précipitation significative lors des 10 prochains jours,
Considérant que, dans ces conditions, la baisse des débits des cours d’eau et des niveaux
des nappes va se poursuivre,
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de
restrictions d’usages de l’eau pour garantir les usages prioritaires d’alimentation en eau
potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
ARRETE
Article 1 —- Limitation des usages de l’eau :
Les mesures de restrictions des usages de l’eau sont définies dans l’arrêté cadre
départemental n° 30-2018-07-02-006 du 2 juillet 2018 et sont rappelées en annexe du
présent arrêté. Les niveaux de restrictions des zones d’alerte sont présentés dans le tableau
ci-après :
DDTM du Gard - 30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le Gard 88 Zones d'alerte
Code de Mesures de restriction des
la zone Libellé de la zone d’alerte usages de l’eau
d’alerte
1 Ardèche (partie Gardoise) Alerte Niveau 1
En 2 Dourbie et Trévezel | Aucun niveau arrêté
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du| Aucun niveau arrêté
canal d'irrigation de Boucoiran
4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d’irrigation| Aucun niveau arrêté
de Boucoiran jusqu’au Rhône |
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la! Aucun niveau arrêté
Claysse (ruisseau de la Claysse inclus)
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à| Aucun niveau arrêté
sa confluence avec le Rhône
7 Vidourle (communes gardoise) Aucun niveau arrêté
Hérault Amont (communes gardoise) Aucun niveau arrêté
mn 9 Rhône (communes gardoises) et Camargue! Aucun niveau arrêté
| gardoise
= 10 | Vistrenque, Costières et Vistre | Vigilance
Cependant, les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau
provient des retenues dont l’eau a été stockée en période où la ressource était abondante.
Article 2 — Période de validité :
Les dispositions mentionnées à l’article 1 sont applicables à compter de la date de
publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2018 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 3 —- Extension des mesures :
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous
réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 4 — Recherche des infractions :
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la
police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les
agents de l’Agence Française de la Biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont
réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles
L.172-4 et suivants du Code de l’Environnement susvisé.
Article 5 —- Poursuites pénales :
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour
les contraventions de 5% classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les
particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales.
DDTM du Gard - 30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le Gard 89 Article 6 -— Affichage et publicité :
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une communication dans la presse locale.
L'arrêté est affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies. Il est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable:
- sur le site des services de l’État dans le Gard: http://www.gard.gouv.fr/
* sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et
solidaire :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Article 7 —- Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité du Gard, le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toute autorité de
police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l’agence
régionale de santé.
Nîmes, le {4 SEP,
208
Le préfet,
la Préfet,
iirs-général
rrançois LALANNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
DDTM du Gard - 30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le Gard 90 Annexe N°1
Seuil de vigilance
Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau
Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau
Type d'action Mesures ou modalités d'application
| Tous les usages |
(Privés loisirs
collectivités)
Limitations
volontaires
Les usages suivants sont concernés:
==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.
——> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.
Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:
——> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés.
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et
des golfs.
——> remplissage complet des piscines privées (?
Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers.
Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
Où l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Usages agricoles
Limitations
volontaires
Usages
industriels
Limitations
volontaires
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Précautions
Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le
rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu
cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :
de la ressource.
=> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
——> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15
premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des
pratiques).
==> l’abreuvement des animaux
de la ressource validé par le service de police de l’eau.
Des limitations volontaires sont demandées pour l'irrigation des
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte
ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe
——> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective
de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)
intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité
Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées.
récepteur.
1/3
DDTM du Gard - 30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le Gard 91 Annexe N°1
Seuil d'alerte |
Mesures de limitations des usages de l'eau - NIVEAU 1 |
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés
par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage
approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de
l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une
économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année
de sécheresse).
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables |
Type d'action Mesures ou modalités d'application |
Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:
==> le remplissage complet des piscines privées (”?
==> Je lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière......) et pour les organismes liés à la sécurité.
Interdictions ==> ]a pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques
(griffons etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.
Où l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites Tous les usages
(Privés loisirs Les usages suivants sont concernés (?:
collectivités) —> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
Interdictions verts publics et privés.
entre 8 h 00 ==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).
et 20 h 00 ==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs.
(*) hors dispositifs d'arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou
gouttes à gouttes
Interdictions Les usages suivants sont concernés:
entre 10 h 00 ==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelque soit
| et 18 h 00 l’origine de la ressource.
213
DDTM du Gard - 30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le Gard 92 Annexe N°1
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:
==> Tous les usages agricoles
Sauf
Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
——> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
=—> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers
jours sur justification (cahier d'enregistrement des pratiques).
==> l'abreuvement des animaux
——> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de
l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant
des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la
ressource validé par le service de police de l’eau.
Les Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation
d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté
d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Usages agricoles
Usages Interdictions
industriels
Stations de Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdiction
pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra
être validée par le service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf
autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
313
DDTM du Gard - 30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le Gard 93 DDTM du Gard - 30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le Gard 94 2NSIA 3 591950) ‘onbUSsIA OT aslop1eb anÉieuues 39 suoUy 6 Nes 8 SHNOPIA (euguyy ne nbsnf ass4el) e| 294 2DUSNHLOD ES ap) [PAE 8299 9 sAep e| ap nesssini ‘ess/el) el] 22e aouanyuos ej e,nbsnf aouençjuos ef E 221N0S ES ap} JUOULE 3727) G (euouy ne nbsn[ 90T NY el ap juod ue0on0g ap UornebELI p [PU np nesp ssud e] ap} jeAe uopJe) k (90T Nu 1 2p zuod np nesau ne Ue110n0Q 2p [BUES np ne p asuid e| e SaINOS S2S 2p) JUOUUE UOPIEO £ (8Z2A81L 38 o1qinoq z ssiopie a4eply T :Sa[pPuadns a11eje p Sau07 OdOL - {3
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(Lieu du prélèvement)
Code INSEE Code INSEE
Nom de la commune de ia Nom de la commune de la
Commune Commune
AIGALIERS 30001 LA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067
AIGREMONT 30002 ICARDET 30068
AIGUES-MORTES 30003 CARNAS 30069
AIGUES-VIVES 30004 30070 30005 CASSAGNOLES 30071 AIMARGUES 30006 CASTELNAU-VALENCE 30072 ALES 30007 CASTILLON-DU-GARD 30073 ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 CAUSSE-BEGON 30074 ALZON 30009 CAVEIRAC 30075 ANDUZE 30010 CAVILLARGUES 30076 LES ANGLES 30011 CENDRAS 30077 ARAMON 30012 CHAMBON 30079 ARGILLIERS 30013 CHAMBORIGAUD 30080 ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 CHUSCLAN 30081 ARPHY 30015 CLARENSAC 30082 ARRE 30016 CODOGNAN 30083 ARRIGAS 30017 CODOLET 30084 ASPERES 30018 COLLIAS 30085 AUBAIS 30019 COLLORGUES 30086 AUBORD 30020 COLOGNAC 30087 AUBUSSARGUES 30021 COMBAS 30088 AUJAC 30022 COMPS 30089 AUJARGUES 30023 CONCOULES 30090 AULAS 30024 CONGENIES 30091 AUMESSAS 30025 CONNAUX 30092 AVEZE 30026 CONQUEYRAC 30093 BAGARD 30027 CORBES 30094 BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 CORCONNE 30095 BARJAC 30029 CORNILLON 30096 BARON 30030 COURRY 30097 LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 CRESPIAN 30098 BEAUCAIRE 30032 CROS 30099 BEAUVOISIN 30033 CRUVIERS-LASCOURS 30100 BELLEGARDE 30034 DEAUX 30101 BELVEZET 30035 DIONS 30102 BERNIS 30036 DOMAZAN 30103 BESSEGES 30037 DOMESSARGUES 30104 BEZ-ET-ESPARON 30038 DOURBIES 30105 BEZOUCE 30039 DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSE 30106 BLANDAS 30040 ESTEZARGUES 30107 BLAUZAC 30041 L'ESTRECHURE 30108 BOISSET-ET-GAUJAC 30042 EUZET 30109 BOISSIERES 30043 FLAUX 30110 BONNE VAUX 30044 FOISSAC 30111 BORDEZAC 30045 FONS 30112 BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 FONS-SUR-LUSSAN 30113
BOUILLARGUES 30047 FONTANES 30114
BOUQUET 30048 FONTARECHES 30115
BOURDIC 30049 FOURNES 30116
BRAGASSARGUES 30050 FOURQUES 30117
BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 FRESSAC 30119
BREAU-ET-SALAGOSSE 30052 GAGNIERES 30120
BRIGNON 30053 GAILHAN 30121
BROUZET-LES-QUISSAC 30054 GAJAN 30122
BROUZET-LES-ALES 30055 GALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123
LA BRUGUIERE 30056 Css 30124 CABRIERES 30057 GARONS 30125 LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 LE CAILAR 30059 GAUJAC 30127 CAISSARGUES 30060 GENERAC 30128 LA CALMETTE 30061 GENERARGUES 30129 CALVISSON 30062 GENOLHAC 30130 CAMPESTRE-ET-LUC 30064 GOUDARGUES 30131 CANAULES-ET-ARGENTIERES 30065 LA GRAND-COMBE 30132 CANNES-ET-CLAIRAN 30066 LE GRAU-DU-ROI 30133
173
DDTM du Gard - 30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le Gard 97 ARRETE SECHERESSE du 11/09/2018 - ANNEXE 3
(Lieu du prélèvement)
Code INSEE Code INSEE de
Nom de la commune la Commune Nom de la commune c de la
ommune
30134 POMMIERS 30199
JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 IPOMPIGNAN 30200 [JUNAS 30136 PONTEILS-ET-BRESIS 30201 ILAMELOUZE 30137 30202 ILANGLADE 30138 PORTES 30203 ILANUEJOLS 30139 IPOTELIERES 30204 ILASALLE 30140 IPOUGNADORESSE 30205 ILAUDUN-L'ARDOISE 30141 IPOULX 30206 LAVAL-PRADEL 30142 IPOUZILHAC 30207 30143 IPUECHREDON 30208 LECQUES 30144 IPUJAUT 30209 LEDENON 30145 JQUISSAC 30210 LEDIGNAN 30146 IREDESSAN 30211 LEZAN 30147 IREMOULINS 30212 LIOUC 30148 IREVENS 30213 LIRAC 30149 IRIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 LOGRIAN-FLORIAN 30150 IRIVIERES 30215 LUSSAN 30151 IROBIAC-ROCHESSADOULE 30216 LES MAGES 30152 IROCHEFORT-DU-GARD 30217 30153 IROCHEGUDE 30218 MANDAGOUT 30154 IROGUES 30219 IMANDUEL 30155 IROQUEDUR 30220 MARGUERITTES 30156 IROQUEMAURE 30221 MARS 30157 ÎLA ROQUE-SUR-CEZE 30222 MARTIGNARGUES 30158 IROUSSON 30223 LE MARTINET 30159 ÎLA ROUVIERE 30224 MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 SABRAN 30225 MASSANES 30161 SAINT-ALEXANDRE 30226 MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 SAINT-AMBROIX 30227 MAURESSARGUES 30163 SAINTE-ANASTASIE 30228 MEJANNES-LE-CLAP 30164 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 MEJANNES-LES-ALES 30165 SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 ÎIMEYNES 30166 SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 IMEYRANNES 30167 SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 MIALET 30168 SAINT-BAUZELY 30233 MILHAUD 30169 SAINT-BENEZET 30234 MOLIERES-CAVAILLAC 30170 SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 MOLIERES-SUR-CEZE 30171 SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 MONOBLET 30172 SAINT-BRES 30237 MONS 30173 SAINT-BRESSON 30238 MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 MONTCLUS 30175 SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 MONTDARDIER 30176 SAINT-CHAPTES 30241 MONTEILS 30177 30242 MONTFAUCON 30178 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243 MONTFRIN 30179 SAINT-CLEMENT 30244
MONTIGNARGUES 30180 SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245
MONTMIRAT 30181 SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246
MONTPEZAT 30182 SAINT-DENIS 30247
MOULEZAN 30183 SAINT-DEZERY 30248
MOUSSAC 30184 SAINT-DIONISY 30249
IMUS 30185 SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250
INAGES-ET-SOLORGUES 30186 SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251 INAVACELLES 30187 SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 ÎNERS 30188 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 INIMES 30189 SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE 30190 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255
ORSAN 30191 SAINT-GERVAIS 30256
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 SAINT-GERVASY 30257
PARIGNARGUES 30193 SAINT-GILLES 30258
PEYREMALE 30194 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259
PEYROLLES 30195 SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260
LE PIN 30196 SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261
LES PLANS 30197 SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262
LES PLANTIERS 30198 SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263
213
DDTM du Gard - 30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le Gard 98 ARRETE SECHERESSE du 11/09/2018 - ANNEXE 3
(Lieu du prélèvement)
Code INSEE Code INSEE
Nom de la commune de la Nom de la commune de la
Commune Commune
SAINT-JÉAN-DE-CEYRARGUES 30264 THOIRAS 30329
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265 ITORNAC 30330
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 ÎTRESQUES 30331
SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 ÎTREVES 30332
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 UCHAUD 30333
SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 UZES 30334
SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 VABRES 30335
SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 VALLABREGUES 30336
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 VALLABRIX 30337 30273 VALLERARGUES 30338
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 VALLERAUGUE 30339
ISAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 VALLIGUIERES 30340
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 VAUVERT 30341 30277 VENEJAN 30342
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 VERFEUIL 30343
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 VERGEZE 30344
SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 LA VERNAREDE 30345
SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 VERS-PONT-DU-GARD 30346
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 VESTRIC-ET-CANDIAC 30347
SAINT-MARTIAL 30283 VEZENOBRES 30348
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 VIC-LE-FESQ 30349
SAINT-MAURICE-DE-CAZE VIEILLE 30285 LE VIGAN 30350
SAINT-MAXIMIN 30286 VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351
SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 VILLEVIEILLE 30352
SAINT-NAZAIRE 30288 VISSEC 30353
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 MONTAGNAC 30354
30290 SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355
SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 RODILHAN 30356
SAINT-PONS-LA-CALM 30292 SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294 SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298
SAINT-SIFFRET 30299
SAINT-THEODORIT 30300
SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301
SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303
30304
SALINDRES 30305
ISALINELLES 30306
ÎLES SALLES-DU-GARDON 30307
SANILHAC-SAGRIES 30308
SARDAN 30309
SAUMANE 30310
SAUVE 30311
SAUVETERRE 30312
SAUZET 30313
SAVIGNARGUES 30314
SAZE 30315
SENECHAS 30316
SERNHAC 30317
SERVAS 30318
SERVIERS-ET-LABAUME 30319
SEYNES 30320
SOMMIERES 30321
SOUDORGUES 30322
SOUSTELLE 30323
SOUVIGNARGUES 30324
SUMENE 30325
TAVEL 30326
THARAUX 30327
THEZIERS 30328
3/3
DDTM du Gard - 30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le Gard 99 DDTM du Gard - 30-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l'eau dans le Gard 100 DDTM du Gard
30-2018-09-14-003
Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique Rhône-Cèze à Bagnols-sur-Cèze
Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique Rhône-Cèze à Bagnols-sur-Cèze
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Rhône-Cèze à Bagnols-sur-Cèze 101 BE 7 éd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et risques
Unité Milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
& 04 66 62.65,22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant agrément du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« Rhône-Cèze » à Bagnols-sur-Cèze
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2015-12-23-010 du 23 décembre 2015 portant agrément du
président et du trésorier de l’AAPPMA « Rhône-Cèze » à Bagnols-sur-Cèze ;
Vu l’arrêté n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature en matière
d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG03 du 31 août 2018 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à M André HORTH, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard ;
Vu le courrier de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en
date du 6 juillet 2018, indiquant la démission du trésorier de l’AAPPMA « Rhône-Cèze » à
Bagnols-sur-Cèze ;
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Rhône-Cèze à Bagnols-sur-Cèze 102 Vu le courrier de démission de monsieur Jean-Jacques JONEAU, en date du 5 mai 2018,
concernant le poste de trésorier de l’ AAPPMA « Rhône-Cèze » ;
Vu la déclaration modificative des membres du bureau de l’AAPPMA « Rhône-Cèze » à
Bagnols-sur-Cèze, en date du 4 juin 2018 ;
Vu l’extrait de procès-verbal du conseil d’administration de l’AAPPMA « Rhône-Cèze » à
Bagnols-sur-Cèze, en date 15 mai 2018 ;
Vu l’extrait de procès-verbal des élections du bureau de l’AAPPMA « Rhône-Cèze » à Bagnols-
sur-Cèze, en date du 15 mai 2018 ;
Vu la fiche de renseignements de M Denis PINEDE ;
Vu les copies des cartes de pêche d’adhésion à l’AAPPMA « Rhône-Cèze » (2017 et 2018) de
monsieur Denis PINEDE :
Vu la nouvelle liste des membres du bureau et du conseil d’administration de I’ AAPPMA
« Rhône-Cèze » à Bagnols ;
Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à
la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection
du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion
piscicole ;
Considérant que le conseil d’administration a désigné, le 15 mai 2018, le nouveau trésorier de
l'AAPPMA « Rhône-Cèze » à Bagnols-sur-Cèze, monsieur Denis PINEDE ;
Sur proposition du chef du service eau et risques de la DDTM du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé
à monsieur Denis PINEDE, trésorier de l'AAPPMA « Rhône-Cèze » à Bagnols-sur-Cèze ;
Son mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article
R.434.35 du code de l'environnement.
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Rhône-Cèze à Bagnols-sur-Cèze 103 Article 2 : Modification de l’agrément
L'arrêté préfectoral n° 30-2015-12-23-010 du 23 décembre 2015 portant agrément du
président et du trésorier de l'AAPPMA « Rhône-Cèze » à Bagnols-sur-Cèze est modifié en
conséquence.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le
pétitionnaire.
Article 5 :Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'AAPPMA « Rhône-Cèze » à Bagnols-sur-
Cèze et à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
dt _#— Vincent COURTRAY
DDTM du Gard - 30-2018-09-14-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Rhône-Cèze à Bagnols-sur-Cèze 104 DDTM du Gard - 30-2018-09-14-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Rhône-Cèze à Bagnols-sur-Cèze 105 Préfecture du Gard
30-2018-09-10-002
AP modificatif révision des listes électorales pour les
communes du département du GARD
Préfecture du Gard - 30-2018-09-10-002 - AP modificatif révision des listes électorales pour les communes du département du GARD 106 EE = — Liberté « Égalité «* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le "4 û SEP 2018
SE En u
Direction de la Citoyenneté et la Légalité
Arrêté n°
rentes Hleouiets e1 08 La Réglementation modifiant l'arrêté n° 30-2018-08-30-001 du 30 août 2018, portant
désignation des délégués de l’administration au sein des commissions
Réf. : DCL/BERG/MR/ 4P Modif-1 Rochegude Tharaux administratives chargées de la révision des listes électorales pour les Affaire suivie par : Mickael RUEGGER
& 04663641 82
04 66 36 41 76
Mél : pref-suivi-des-elus@gard.gouv.fr Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur
communes du département du GARD
Vu le code électoral et notamment l’article L.17 (3° alinéa) relatif à la composition et à la désignation des
membres des commissions administratives chargées de réviser et de dresser les listes électorales,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des
listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-30-001 du 30 août 2018, portant désignation des délégués de
l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les
communes du département du GARD,
Considérant l’erreur matérielle concernant les communes de Rochegude et Tharaux,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : L’annexe de l’arrêté n° 30-2018-08-30-001 du 30 août 2018, portant désignation des délégués’ de
l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les
communes du département du GARD), est modifiée comme suit, ajout des communes de Rochegude et Tharaux
pour l’arrondissement d’ALES:
Commune Nom et Prénom
ROCHEGUDE Madame HERTOUT Sylvie
THARAUX Monsieur CHAMPETIER Alain
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du GARD,
Les maires des communes de Rochegude et Tharaux
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
LR Préfet".
le SeCr éfeire dénéral
François LA NNE
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.eouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-09-10-002 - AP modificatif révision des listes électorales pour les communes du département du GARD 107 Préfecture du Gard
30-2018-09-07-002
Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M.
Sébastien RATH, exploitant l'établissement "Le Riche by
Sébastien Rath" sis à ALES (30100)
Préfecture du Gard - 30-2018-09-07-002 - Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Sébastien RATH, exploitant l'établissement "Le Riche by Sébastien Rath" sis à ALES (30100) 108 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
Réf. : DCL/BERG/JC/N° 331
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42.44
Mél : pref-berg-contact@gard.gouv.fr
NIMES, le 7 septembre 2018
ARRETE n°
décernant le titre de maître-restaurateur
à M. Sébastien RATH
exploitant l’établissement « Le Riche by Sébastien
Rath » sis à ALES (30100)
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur modifié par le décet n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certifi- cateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée le 29 août 2018 par M. Sébastien RATH, par laquelle l’intéressé demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Sébastien RATH, exploitant le restaurant « Le Riche by Sébastien Rath » situé 42, place Pierre Semard à ALES (30100), remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-09-07-002 - Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Sébastien RATH, exploitant l'établissement "Le Riche by Sébastien Rath" sis à ALES (30100) 109 2
ARRETE
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Sébastien RATH, exploitant le restaurant « Le Riche by Sébastien Rath » situé 42, place Pierre Semard à ALES (30100).
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au préfet du département du Gard (Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et de la réglementation générale).
Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Service développement territorial et tourisme – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet de l’arrondissement d’ALES le maire d’ALES, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
Ministère de l’économie et des finances – DGE – Service "tourisme, commerce artisanat et services" – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Bâtiment condorcet – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
DIRECCTE Occitanie – Pôle entreprises économie emploi (EEE) – Service développement territorial et tourisme – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
P. le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-09-07-002 - Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Sébastien RATH, exploitant l'établissement "Le Riche by Sébastien Rath" sis à ALES (30100) 110 Préfecture du Gard
30-2018-09-13-001
Arrêté n° 2018-09-13-B3-001 du 13 septembre 2018
portant création de la commune nouvelle de Bréau-Mars
Arrêté n° 2018-09-13-B3-001 du 13 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de
Bréau-Mars
Préfecture du Gard - 30-2018-09-13-001 - Arrêté n° 2018-09-13-B3-001 du 13 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bréau-Mars 111 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 13 septembre 2018
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B. Ventujol-Pradier
& 0466 36 42 64
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2018-09-13-B3-001
portant création de la commune nouvelle de Bréau-Mars
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles
L.2113-1 à L.2113-22 ;
VU Ia délibération de la commune de Bréau-et-Salagosse du 4 septembre 2018 décidant de
la création au 1” janvier 2019 d’une commune nouvelle par fusion avec la commune de Mars,
approuvant le nom et le siège de la future collectivité, décidant de la composition du conseil
municipal jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux et de la création de
communes déléguées ;
VU la délibération de la commune de Mars du 5 septembre 2018 décidant de la création au
1* janvier 2019 d’une commune nouvelle par fusion avec la commune de Bréau-et-Salagosse,
approuvant le nom et le siège de la future collectivité, décidant de la composition du conseil
municipal jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux et de la création de
communes déléguées ;
VU Pavis du Comité Technique du 30 août 2018 sur la répartition du personnel et
l’organisation des services ;
CONSIDERANT que les communes de Bréau-et-Salagosse et Mars sont contiguës et
relèvent du canton du Vigan ;
CONSIDERANT que ces deux communes appartiennent à la Communauté de
Communes du Pays Viganais ;
CONSIDERANT la volonté unanime des deux conseils municipaux qui ont délibéré de
façon concordante pour la création d’une commune nouvelle en lieu et place des deux communes
CONTISUËS ;
CONSIDERANT que leur démarche visant à fédérer les deux communes au sein d’un
territoire unique et cohérent permet une représentation renforcée au sein des intercommunalités,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-09-13-001 - Arrêté n° 2018-09-13-B3-001 du 13 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bréau-Mars 112 un accroissement de sa capacité de financement autorisant le portage de projets plus ambitieux et
contribue également à l’amélioration des services rendus à sa population ;
CONIDERANT que les conditions requises par le CGCT pour la création d’une
commune nouvelle sont réunies et qu’il convient de donner suite à la demande concordante des
conseils municipaux de Bréau-et-Salagosse et Mars ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est créée, à compter du 1° janvier 2019, une commune nouvelle constituée des communes de
Bréau et Salagosse (n° INSEE 30339052) et Mars (n° INSEE 30339157) et ayant pour nom
« Bréau-Mars » .
Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Bréau-et-Salagosse.
À cette date, seule la commune nouvelle possédera la personnalité morale et la qualité de collectivité territoriale.
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement
d’indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
ARTICLE 2 :
Selon les chiffres de la population INSEE en vigueur au 1% janvier 2018, les chiffres de la
population de la commune nouvelle cumulés des anciennes communes de Bréau-et-Salagosse et
Mars, s’établissent à 529 habitants pour la population municipale et à 633 habitants pour la
population totale.
ARTICLE 3 :
À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices en exercice au 1% janvier 2019. Ce nouveau conseil municipal s’administrera selon les règles en vigueur et élira lors de sa première séance le maire et ses adjoints.
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la
commune nouvelle comportera un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L.2121-2
du CGCT pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
ARTICLE 4 :
Conformément à la volonté des conseils municipaux, des communes déléguées portant le nom des
deux communes historiques sont constituées dans leurs anciennes limites territoriales respectives.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses
membres. Toutefois, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux le maire
de l’ancienne commune devient de plein droit maire délégué,
- d’une annexe de la mairie dans laquelle seront établis les actes d’État civil des habitants de la commune déléguée.
Préfecture du Gard - 30-2018-09-13-001 - Arrêté n° 2018-09-13-B3-001 du 13 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bréau-Mars 113 Les communes déléguées s’administrent selon les règles fixées aux articles L. 2113-10 à L.2113-
19 du CGCT.
ARTICLE 5 :
La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes au sein de la Communauté de
Communes du Pays Viganais. En application de l’article L.5211-6-2 du CGCT et jusqu’au
prochain renouvellement général des conseils municipaux, sa représentation au sein du conseil
communautaire est égale à la somme des conseillers communautaires issus des anciennes
communes qui conserveront leurs mandats.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.5212-7 du CGCT, la commune nouvelle se substitue aux deux
communes fondatrices au sein du SIVOM du Pays Viganais et du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard.
ARTICLE 7 :
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès
sa création.
La commune nouvelle est substituée aux communes de Bréau-et-Salagosse et Mars pour tout acte
et délibération.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire entre les parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la nouvelle
commune.
ARTICLE 8 :
L'intégralité de l’actif et du passif des anciennes communes de Bréau-et-Salagosse et Mars au 31
décembre 2018 est transférée à la commune nouvelle de Bréau-Mars.
ARTICLE 9 :
Les résultats d’investissement et de fonctionnement des anciennes communes de Bréau-et-
Salagosse et Mars au 31 décembre 2018 sont transférés à la commune nouvelle de Bréau-Mars.
ARTICLE 10 :
Le comptable assignataire pour la commune nouvelle de Bréau-Mars est le comptable de Le
Vigan.
L'intégralité des budgets annexes est reprise par la commune nouvelle qui devra délibérer dès les
premières réunions du conseil municipal sur le maintien et la création de ses budgets annexes.
ARTICLE 11 :
Pendant la période allant jusqu’au 31 mars 2019, les comptables des anciennes communes sont
autorisés à passer les écritures qui auront été initiées avant le 31 décembre 2018, y compris les
opérations résiduelles sur le compte disponibilités des anciennes communes.
Il s’agit notamment :
- des opérations de régularisation comptable ;
- des opérations d’encaissement et de décaissement.
Cette période transitoire ne peut pas être assimilée à la période complémentaire prévue au CGCT.
Préfecture du Gard - 30-2018-09-13-001 - Arrêté n° 2018-09-13-B3-001 du 13 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bréau-Mars 114 ARTICLE 12 :
Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Bréau-et-Salagosse et Mars relèvent
de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
ARTICLE 13 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, le directeur départemental
des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des
communes de Bréau-et-Salagosse et Mars, les présidents de la Communauté de Communes du
Pays Viganais, du SIVOM du Pays Viganais et du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2018-09-13-001 - Arrêté n° 2018-09-13-B3-001 du 13 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bréau-Mars 115 Prefecture du Gard
30-2018-09-10-003
arrêté n°2018-08-165 portant agrément d'un organisme de
formation SSIAP- ACERFS- en date du 10 septembre
2018
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP - ACERFS
Prefecture du Gard - 30-2018-09-10-003 - arrêté n°2018-08-165 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP- ACERFS- en date du 10 septembre 2018 116 DE on Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA
DEFENSE NATIONALE
ARRÊTÉ N°2018-08-165 jt SE: LUN
portant agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’agrément déposée en qualité d’organisme de formation pour les SSIAP adressée par Monsieur Pascal
VAGLIO Gérant de ACERFS FORMATION, ayant son siège social 1950 Avenue Maréchal Juin 30900 NIMES, n° de
formation professionnelle DIRECCTE 91 30 02925 30, n° RCS Nîmes 511 404 048 et reçue à la préfecture du Gard le 20
décembre 2017;
Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation par le service départemental d'incendie et de
secours du Gard en date du 13 août 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Gard :
ARRÊTE
Article 1 : ACERFS FORMATION, n° de formation professionnelle DIRECCTE 91 30 02925 30, n° RCS NIMES
511 404 048, ayant son siège social :1950 Avenue Maréchal Juin 30900 NIMES, dont le gérant est Monsieur Pascal VAGLIO), est agréée pour dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).
Article 2 : La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-10, est fixée à 5 ans à compter de
la date du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la date anniversaire du
présent agrément.
Prefecture du Gard - 30-2018-09-10-003 - arrêté n°2018-08-165 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP- ACERFS- en date du 10 septembre 2018 117 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 dispensés
pour une durée effective de 67 heures, 70 heures et 216 heures, sur des programmes définis conformément
aux annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005.
L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la charge de l'organisme de
formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 précité, le centre de formation ACERFS
FORMATION dispose :
4-a) D’une liste de formateurs permanents disposant des qualifications requises et des justificatifs
nécessaires et qui sont :
- Pascal VAGLIO,
- Virginie KELMA,
- Laurent WORMS,
- Loïc RIGAUD,
- Christophe PLAUTIN,
- Yoann PELLESCHI
- Elian SOUTEIRAN
- Stéphane LINTZ
- Christophe MAUREL
4-b) D’une convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel
adaptée et qui est :
- BRICO DEPOT 30670 AIGUES VIVES
- EHPAD Le Foyer JORDANA 30670 AIGUES VIVES.
L'organisme de formation ACERFS FORMATION devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) de tout
changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices
sur feu réel conformément à l’article 12 de l’arrêté précité du 2 mai 2005.
L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) en cas de cessation
d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté précité du 2 mai 2005.
L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet du Gard, conformément à
l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la date anniversaire du
présent agrément.
Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif compétent.
Le Préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard et le chef du
service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le ‘0 SEP. 20tà
Le Préfet,
Prefecture du Gard - 30-2018-09-10-003 - arrêté n°2018-08-165 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP- ACERFS- en date du 10 septembre 2018 118 Prefecture du Gard
30-2018-09-13-002
Arrêté portant mise en demeure aux gens du voyage
stationnés, sans droit ni titre sur le terrain d'entrainement
de football à St Hilaire de Brethmas de quitter les lieux à
compter du 15/09/2018 8h00
Prefecture du Gard - 30-2018-09-13-002 - Arrêté portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés, sans droit ni titre sur le terrain d'entrainement de football à St Hilaire de Brethmas de quitter les lieux à compter du 15/09/2018 8h00 119 7
æ: L Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Sécurités
Arrêté n°
portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés, sans droit ni titre,
sur le terrain d'entraînement de football, 1 chemin du stade, parcelle Les Planes Nord BO13 de quitter les lieux à compter du samedi 15 septembre 2018 à 8h 00 au plus tard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L122-1 à L122-5 ;
Vu la loi n°82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ;
Vu l'arrêté n°2012-179-0001 portant révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du département du Gard approuvé le 27 juin 2012;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du département du Gard ;
Vu le décret du 13 décembre 2017, nommant M. Thierry DOUSSET, attaché d'administration hors classe, en qualité de sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard;
Vu la requête du maire de Saint Hilaire de Brethmas, en date du 12 septembre 2018, demandant au Préfet de mettre un terme à l'occupation illicite des gens du voyage installés sans droit ni titre, depuis le mardi 11 septembre 2018, sur le terrain d'entraînement de football, 1 chemin du stade, parcelle communale cadastrée Les Planes Nord BO13 ;
Vu le rapport établi par la Gendarmerie Nationale, le 12 septembre 2018 ;
Considérant que la commune de Saint Hilaire de Brethmas (4274 habitants) n'est pas soumise aux obligations fixées par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de 2012;
Hôtel de la Préfecture - Cabinet - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (11.8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.souv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-09-13-002 - Arrêté portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés, sans droit ni titre sur le terrain d'entrainement de football à St Hilaire de Brethmas de quitter les lieux à compter du 15/09/2018 8h00 120 Considérant que la commune de Saint Hilaire de Brethmas appartient à la communauté
d'agglomération d’Alès qui remplit ses obligations au regard du schéma départemental ;
Considérant que les services de la gendarmerie nationale d'Alès, ont constaté le stationnement
illicite de 9 résidences mobiles et 10 véhicules appartenant à la communauté des gens du
voyage sur l'espace destiné au complexe sportif ;
Considérant qu'un tournoi de football est programmé ce prochain week-end, du vendredi 14 au
dimanche 16 septembre inclus, regroupant habituellement plus de 400 participants:
Considérant que le mois de septembre est particulièrement propice aux épisodes pluvio
orageux intenses et dangereux ;
Considérant, que le risque d'inondation est donc très fort sur cette parcelle :
Considérant que les terrains sur lesquels ces personnes sont installées illicitement ne
disposent d'aucun équipement d'hygiène publique (toilettes), de raccordement aux réseaux
d'assainissement public et d'accès à l’eau potable ;
Considérant que les terrains ne sont pas desservis par un service régulier de ramassage
d'ordures ménagères ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que l'installation illicite et
prolongée des gens du voyage à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, la
sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Gard.
ARRÊTE
Article 1 : Les gens du voyage installés sans droit ni titre, depuis le 19 août 2018, sur le parking
route de Salinelles, parcelle communale cadastrée AR38 et AR44, sont mis en demeure de
quitter les lieux, le samedi 15 septembre 2018 à 8h00 au plus tard.
Article 2 : A l'issue du délai fixé à l'article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il
sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
notifié aux occupants illicites du terrain en cause, au maire de Sommière.
Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale, le Maire de la commune de Saint Hilaire de Brethmas sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le
site et en mairie.
Fait à Nîmes, le 13 septembre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Thierry DDOUSSET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai d'évacuation
du terrain fixé dans l'article 1.
Hôtel de la Préfecture - Cabinet - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (11.8 cts d’euro la minute devuis un noste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.souv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-09-13-002 - Arrêté portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés, sans droit ni titre sur le terrain d'entrainement de football à St Hilaire de Brethmas de quitter les lieux à compter du 15/09/2018 8h00 121 Préfecture du Gard
30-2018-09-07-001
Arrêté portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur décerné à M. Damien SANCHEZ,
exploitant le restaurant Skab sis à NIMES (30000)
Préfecture du Gard - 30-2018-09-07-001 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur décerné à M. Damien SANCHEZ, exploitant le restaurant Skab sis à NIMES (30000) 122 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
Réf. : DCL/BERG/JC/N° 326
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42.44
Mél : pref-berg-contact@gard.gouv.fr
NIMES, le 7 septembre 2018
ARRETE n°
portant renouvellement du titre de maître-restaurateur
décerné à M. Damien SANCHEZ
exploitant le restaurant « Skab »
sis à NIMES (30000)
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur modifié par le décet n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certifi- cateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014253-0021 du 10 septembre 2014 décernant le titre de maître-restaurateur à M. Damien SANCHEZ, exploitant le restaurant « Skab », sis 7, rue de la République – 30000 NIMES ;
VU la demande présentée le 30 juillet 2018 par M. Damien SANCHEZ, par laquelle l’intéressé sollicite le renouvellement du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Damien SANCHEZ, exploitant le restaurant « Skab », sis 7, rue de la République à NIMES (30000), remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-09-07-001 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur décerné à M. Damien SANCHEZ, exploitant le restaurant Skab sis à NIMES (30000) 123 2
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur décerné à M. Damien SANCHEZ, exploitant le restaurant « Skab », sis 7, rue de la République à NIMES (30000), est renouvelé pour une nouvelle période de quatre ans à compter de la date du dernier arrêté préfectoral, soit jusqu’au 9 septembre 2022.
Article 2 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au préfet du département du Gard (Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et de la réglementation générale).
Article 3 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Service développement territorial et tourisme – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de NIMES, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
Ministère de l’économie et des finances – DGE – Service "tourisme, commerce artisanat et services" – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Bâtiment condorcet – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
DIRECCTE Occitanie – Pôle entreprises économie emploi (EEE) – Service développement territorial et tourisme – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
P. le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-09-07-001 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur décerné à M. Damien SANCHEZ, exploitant le restaurant Skab sis à NIMES (30000) 124 Préfecture du Gard
30-2018-09-07-003
Arrêté portant subdélégation de signature financière (BOP
723 dans le Gard) à des fonctionnaires placés sous son
autorité
Arrêté portant subdélégation de signature financière (BOP 723 dans le Gard) à des fonctionnaires
placés sous son autorité
Préfecture du Gard - 30-2018-09-07-003 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (BOP 723 dans le Gard) à des fonctionnaires placés sous son autorité 125 acadé
Montpell
RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
2
Liberté + Lgañvé + Prarernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature financière (BOP 723 dans le Gard)
à des fonctionnaires placés sous son autorité
____
La Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Béatrice GILLE en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;
VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’éducation nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane AYMARD en qualité de secrétaire général de l'académie de Montpellier à compter du 1er janvier 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant affectation de Mme Stéphanie VELOSO, nommée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2017, au rectorat de Montpellier pour exercer les fonctions d’adjointe au secrétaire général d’académie, responsable du pôle « organisation scolaire et accompagnement des écoles, des établissements scolaire et des services » ;
VU l’arrêté du 25 juin 2018, pris par Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard, donnant délégation de signature à Madame Béatrice GILLE, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités,
Préfecture du Gard - 30-2018-09-07-003 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (BOP 723 dans le Gard) à des fonctionnaires placés sous son autorité 126 ARRÊTE
Article I
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice GILLE, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l’académie de Montpellier à l’effet de signer les actes et les pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions « contrôle réglementaire », « audits et expertises », « entretien préventif », « entretien correctif » et « travaux lourds » du budget opérationnel de programme (BOP) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » pour les opérations relevant du ministère de l’Education nationale sur le département du Gard.
Cette subdélégation recouvre :
- les actes d’engagement y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier, - les décisions de dépenses et de recettes,
- la constatation du service fait,
- les décisions pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que les décisions pour relever de la prescriptions ces mêmes créances sous réserve de l’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent,
- la signature des marchés et des actes dévolus au préfet par la réglementation relative aux marchés publics pour les opérations relevant du ministère de l’Education nationale financées par les crédits du programme 723. Les actes d’engagement des marchés publics et les décisions de dépenses d’un montant égal ou supérieur à 150 000 euros HT, sont soumis au visa préalable du préfet.
Sont exclus de la subdélégation :
- les affectations des tranches fonctionnelles,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, - en cas d’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article II
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l’académie, subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie VELOSO, administrateur civil, secrétaire générale adjointe, organisation scolaire.
Article III
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie VELOSO, administrateur civil, secrétaire générale adjointe, organisation scolaire, la subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, ingénieur régional de l’équipement, chef de la division des constructions et de la politique immobilière,
- Madame Magali AMOUROUX-PATELOUP, APAE, chef de la division des affaires financières, - Madame Gabrielle SKRZYPCZAK, AAE, adjointe à la chef de la division des affaires financières, - Monsieur Emmanuel VASSAL, AAE,
- Monsieur Stéphane BESSON, SAENES,
- Monsieur Nicolas DUGARDIN, SAENES,
- Madame Agnès MORA, SAENES.
Préfecture du Gard - 30-2018-09-07-003 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (BOP 723 dans le Gard) à des fonctionnaires placés sous son autorité 127 Article IV
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention « pour le préfet et par délégation ».
Article V
Le secrétaire général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le 7 septembre 2018
Signé
Béatrice GILLE
Préfecture du Gard - 30-2018-09-07-003 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (BOP 723 dans le Gard) à des fonctionnaires placés sous son autorité 128 Prefecture du Gard
30-2018-09-12-001
KM_227-20180913130718
installation de deux magasins dans un bâtiment commercial à construire, ZAC du Vigné à
Calvisson
Prefecture du Gard - 30-2018-09-12-001 - KM_227-20180913130718 129 EX = = Liberté Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard
Service d’aménagement territorial Sud et Urbanisme
Affaire suivie par : Lionel BALADIER
TÉL. 04 66 62 64 79
courriel : lionel.baladier@gard.gouv.fr
Nîmes, le 1 2 SEP. 2018
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL du Gard, réunie le 4 septembre 2018, pour examiner le projet de
création d’un nouveau bâtiment de 153m° de surface de vente, au sein d’un ensemble
commercial intégré à la ZAC du Vigné, sur la commune de Calvisson.
La commission départementale d’aménagement commercial du Gard, aux termes de ses
conclusions, prises le 4 septembre 2018 sous la présidence de Monsieur François
LALANNE, secrétaire général de la préfecture, représentant le préfet du Gard empêché :
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial :
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 instituant une nouvelle commission départementale
d'aménagement commercial, dans le département du Gard, pour un nouveau mandat de
trois ans :
VU Parrêté préfectoral du 9 juillet 2018, modifiant certaines dispositions de l’arrêté
préfectoral du 10 avril précédent ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018, modifié par l’arrêté préfectoral du 21 août
suivant, annexés au procès-verbal et précisant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial du Gard, pour l’examen de la demande visée
ci-dessous ;
VU l’acte notarié du 24 novembre 2016 tenant lieu de promesse de vente à la société civile
immobilière CALVISSON, du terrain cadastré section B numéro 2139, site d’implantation
du nouveau bâtiment ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — WWW.pard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-09-12-001 - KM_227-20180913130718 130 VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la société civile
immobilière CALVISSON en sa qualité de future propriétaire du terrain, conformément
aux dispositions de l’article R. 752-4 du code de commerce ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, déposé au
secrétariat de la CDAC le 9 juillet 2018 par Monsieur Christian KERGOAT, représentant
la SCI CALVISSON, en sa qualité de gérant et déclarée complète le 19 juillet suivant par
le secrétariat de la CDAC, conformément aux dispositions rappelées aux articles
L. 752-1, R. 752-6 à R. 752-10 du code de commerce ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, portant création d’un nouveau
bâtiment de 153m° de surface de vente, au sein d’un ensemble commercial intégré à la
ZAC du Vigné, sur la commune de Calvisson. Le nouveau bâtiment intégrera un salon de
coiffure ainsi qu’une boulangerie de 80 et 73m° de surface de vente respective. La construction sera prolongée côté Ouest par un restaurant ;
VU le rapport d'instruction du 29 août 2018 établi par la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard ;
CONSIDÉRANT que cette création d’un bâtiment commercial est compatible avec le document d’orientation et d’objectif du SCoT Sud Gard ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en dehors des secteurs inondables définis au
PPRI ;
CONSIDÉRANT qu’en matière d'aménagement du territoire, cette construction n’est pas
consommatrice de foncier ou d’espaces supplémentaires, puisque occupant un terrain
déjà partiellement bâti et imperméabilisé ;
CONSIDÉRANT du point de vue de la prise en compte des objectifs de développement
durable, même si le bassin de rétention traite les eaux de pluie de la parcelle, que le
porteur de projet aurait pu profiter de l’opportunité de cette nouvelle construction pour
améliorer la qualité environnementale de son projet. Il aurait été notamment opportun
d’envisager des dispositifs de production d’énergies renouvelables, en toiture ou sur le
parking ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est actuellement pas compatible avec les dispositions du PLU de la commune de Calvisson, modifié en 2012, qui n’autorise l’installation de commerces de détail et de proximité qu’en centre-ville, à l’exclusion des zones périphériques ;
CONSIDÉRANT que l'application des dispositions du nouveau PLU en avril 2018 aurait
permis l’implantation du projet dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que le permis de construire autorisant la construction du bâtiment
commercial a été délivré le 17 mai 2018 ;
Prefecture du Gard - 30-2018-09-12-001 - KM_227-20180913130718 131 A DÉCIDÉ
de rendre UNE DÉCISION FAVORABLE à l'autorisation sollicitée par la société
civile immobilière CALVISSON à sa demande de création d’un nouveau bâtiment de
153m° de surface de vente, au sein d’un ensemble commercial intégré à la ZAC du
Vigné, sur la commune de Calvisson, par :
9 votes pour, aucun vote contre et aucune abstention
Ont voté pour l’autorisation du projet :
>
>
Y
VONON
NN
Mr André SAUZEDE, maire de Calvisson, commune d’implantation du projet ;
Mr Fabrice VERDIER, conseiller régional, représentant du conseil régional
Occitanie ;
Mme Maryse GIANNACCINIL conseillère départementale, représentante du conseil
départemental du Gard ;
Mr Laurent BURGOA représentant du syndicat mixte en charge du SCoT Sud Gard ;
Mr Pierre MAUMEJEAN, maire de la commune d’Aigues-Mortes, représentant
l'association des maires pour le département du Gard ;
Mr Jean-Clément TERMOZ, personnalité qualifiée en matière de développement du-
rable et d’aménagement du territoire ;
Mr Philippe CADORET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d’aménagement du territoire :
Mr Patrick CREPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur ;
Mr Marc DESCHANELS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur :
A voté contre l’autorisation du projet :
> Néant
Se sont abstenus :
> Néant
En conséquence,
LA CDAC DU GARD REND UNE DÉCISION FAVORABLE au projet de création
d’un nouveau bâtiment de 153m° de surface de vente, au sein d’un ensemble
commercial intégré à la ZAC du Vigné, sur la commune de Calvisson.
Pour le préfet,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial du Gard
Le secrétaire général de la préfecture
François LALANNE
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-09-12-001 - KM_227-20180913130718 132 Prefecture du Gard - 30-2018-09-12-001 - KM_227-20180913130718 133 Prefecture du Gard
30-2018-09-10-001
Représentation 100918
Arrêté de représentation devant les juridictions pour certains agents de la DAMI
Prefecture du Gard - 30-2018-09-10-001 - Représentation 100918 134 BE ZE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de l’ Accueil, des Migrations
et de l’Intégration
Bureau de l'Éloignement
et de l'Asile
Réf. : DAMI/BEA/MNG
Æ& 0466 36 40 36
Fax 04 66 36 42 72
pref-eloignement@gard.gouv.fr
Nîmes, le 10 septembre 2018
ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES, CIVILES ET PENALES
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R. 431-7, R. 431-10 et R. 731-3,
VU le Code de procédure civile et notamment ses articles 400, 441, 442 et 445,
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 427 à 461,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux contentieux des arrêtés de
reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA en qualité
de préfet du Gard,
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant autorisation de représentation devant les
juridictions administratives, civiles et pénales,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-09-10-001 - Représentation 100918 135 DECIDE
ARTICLE1 :
4 Mme Valérie GRASSET, directrice de l’Accueil, des Migrations et de l’Intégration ;
Le Mme Nathalie FERNANDEZ, directrice adjointe de l’ Accueil, des Migrations et de l’Intégration ;
La Mme Laurence BARNOIN ANTONA, cadre d’appui chargée des questions migratoires auprès de la
directrice ;
Le Mme Marie-Noëlle GUILLAUD), chef du bureau de l’Eloignement et de l’Asile ;
La M. Fabrice CASSAGNE, chargé de l’éloignement ;
+ Mme Nathalie CHANVIN, chargée de l’éloignement ;
Le Mme Laïla DRIOUECH, chargée de l’éloignement ;
+ Mme Sylvie GUERIN-DUMONT, chargée de l’éloignement ;
+ Mme Benoîte ROUSSELET, chef du bureau du contentieux des étrangers ;
+ Mme Nadine MARIN, chargée du contentieux des étrangers ;
Le Mme Séverine SAINT-LOUIS, chargée du contentieux des étrangers ;
te M. Julien TAISANT, chargé du contentieux des étrangers ;
+ M. Pascal LAVENAN, référent fraude départemental
sont autorisés à représenter le préfet aux audiences des juridictions administratives et des
juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministère de
l’Intérieur, en matière de contentieux des étrangers, audiences dans lesquelles le préfet est partie
en qualité de représentant de l’Etat.
ARTICLE 2 : l’arrêté du 7 décembre 2017 portant autorisation de représentation devant les
juridictions administratives, civiles et pénales est abrogé ;
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
/
Did jer AU GA
Prefecture du Gard - 30-2018-09-10-001 - Représentation 100918 136 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-09-14-004
AP du 14 09 18 prescrivant l’ouverture d’une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une
enquête parcellaire relatives au projet d’aménagement du
croisement des RD51 et RD51g sur le territoire de la
commune de Saint-Victor-de-Malcap
ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire
relatives au projet d’aménagement du croisement des RD51 et RD51g sur le territoire de la
commune de Saint-Victor-de-Malcap
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-09-14-004 - AP du 14 09 18 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet d’aménagement du croisement des RD51 et RD51g sur le territoire de la commune de Saint-Victor-de-Malcap 137 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès
Pôle des collectivités territoriales Alès, le 14 septembre 2018 et du développement local
Affaire suivie par
Céline ASTIER TRIA
& : 04.66,56.39.04
Patricia DAUBIE
& : 04 66.56.39.12
mail : pref-collectivites-locales-spales@gard.gouv.fr
[ARRÊTÉ N° | |
prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et
d’une enquête parcellaire relatives au projet d’aménagement du croisement des RD51
et RDS1g sur le territoire de la commune de Saint-Victor-de-Malcap
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L.110-1 à L.251-2 et R. 111-1 à R.132-4;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le plan local d’urbanisme de Saint-Victor-de-Malcap ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation
de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès;
Vu les dossiers établis par le maître d’ouvrage, l’un relatif à l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique et l’autre relatif à l’enquête parcellaire ;
Vu la décision n° E18000117/30 du 04 septembre 2018 par laquelle le tribunal
administratif de Nîmes a désigné Monsieur Michel SALLES, commissaire enquêteur chargé
de conduire les enquêtes susvisées ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement des enquêtes ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre le projet aux formalités d’enquête publique
prescrites par les textes visés ci-dessus ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-09-14-004 - AP du 14 09 18 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet d’aménagement du croisement des RD51 et RD51g sur le territoire de la commune de Saint-Victor-de-Malcap 138 ARRETE
Article 1 : Il sera procédé conjointement du lundi 15 octobre 2018 au mardi 30 octobre 2018,
à la demande de la commune de Saint-Victor-de-Malcap à :
1°) une enquête d'utilité publique, dans les formes d’une enquête de droit commun
prescrites par les textes susvisés, pour le projet d’aménagement du croisement des RDS1 et
RDS1£g sur le territoire de la commune de Saint-Victor-de-Malcap ;
2°) une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir
pour permettre la réalisation du projet précité.
Article 2 : Monsieur Michel SALLES assurera les fonctions de commissaire enquêteur.
ENQUÊTE D’UTILITÉ PUBLIQUE :
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de
Saint-Victor-de-Malcap, siège des enquêtes du lundi 15 octobre 2018 au mardi 30 octobre
2018 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours ouvrables aux
heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre
d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au
registre. La correspondance devra lui parvenir avant la clôture de l’enquête, à la mairie de
Saint-Victor-de-Malcap, désignée siège de l’enquête.
Le commissaire enquêteur siégera en personne pour recevoir le public à la mairie de
Saint-Victor-de-Malcap :
- le lundi 15 octobre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00
- le mercredi 24 octobre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00
- le mardi 30 octobre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00
Article 4 : À l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par la maire.
Cette dernière en assurera la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier
d’enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier et le registre assortis du
rapport énonçant ses conclusions, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de
l’enquête.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions
est déposé à la mairie de la commune où s’est déroulée l’enquête.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration
d’utilité publique de l’opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis
par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du
dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l’opération.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-09-14-004 - AP du 14 09 18 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet d’aménagement du croisement des RD51 et RD51g sur le territoire de la commune de Saint-Victor-de-Malcap 139 ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 5 : Le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête seront
également déposés en mairie de Saint-Victor-de-Malcap pendant le délai fixé à l’article 3.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 : À l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Ce dernier devra émettre son avis sur l’emprise des ouvrages projetés, dresser procès-verbal des opérations et transmettre le dossier au préfet du Gard dans un délai maximum d’un mois.
Article 7 : Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sera
faite, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant aux
propriétaires concernés.
L’avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au
dossier. Cette notification sera faite avant le début de l’enquête.
En cas de domicile inconnu, il convient d’afficher à la porte de la mairie avant
l’ouverture de l’enquête, un double de la notification. Un certificat du maire attestera
l’accomplissement de cette formalité.
PUBLICITÉ
Article 8 : Huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes publiques et pendant toute la
durée de celles-ci, un avis s’y rapportant sera publié par voie d’affiches et, éventuellement,
par tout autre procédé, à la mairie de Saint-Victor-de-Malcap. Son accomplissement incombe
au maire qui doit le certifier.
En outre, cet avis sera inséré par mes soins, en caractères apparents, huit jours au
moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans
deux journaux diffusés dans le département.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat de chacun des maires et un
exemplaire des journaux.
Ces informations seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture à
l’adresse suivante www.gard.gouv.fr sous la rubrique Publications/Enquêtes
publiques/Déclarations d’utilité publique.
Article 9 : La publication de cet avis est faite notamment en vue de l'application des articles
L.311-1, L.311-2, L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ci-après
reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-I et L. 311-2 sont
mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités. »
Conformément à l’article R.311-1 du même code, ces formalités doivent être accomplies
dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ouverture d’enquête publique.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-09-14-004 - AP du 14 09 18 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet d’aménagement du croisement des RD51 et RD51g sur le territoire de la commune de Saint-Victor-de-Malcap 140 DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ENQUÊTES :
Article 10 : Au terme des enquêtes, le sous-préfet d’Alès sera l’autorité compétente pour
prendre la décision déclarant d’utilité publique le projet présenté par la commune de Saint-
Victor-de-Malcap. Il déterminera la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à
exproprier, par arrêté de cessibilité.
Article 11 : Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, la maire de Saint-
Victor-de-Malcap et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alès, le { 4 SEP. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Seriuron
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-09-14-004 - AP du 14 09 18 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet d’aménagement du croisement des RD51 et RD51g sur le territoire de la commune de Saint-Victor-de-Malcap 141 Sous-préfecture du Vigan
30-2018-09-03-012
AP 2018-09-061 - St Félix Pallières-Thoiras-Tornac
Modifiant l'AP du 15/06/2018 portant mise en oeuvre des pouvoirs de police tendant à informer le
public fréquentant les chemins aux abords de l'ancien site minier de la croix de Pallières
Sous-préfecture du Vigan - 30-2018-09-03-012 - AP 2018-09-061 - St Félix Pallières-Thoiras-Tornac 142 Be — Liborté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN
Le Secrétaire Général
Christophe MALAVAL
ARRETE PREFECTORAL n°2018-03-064
MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 15 JUIN 2018 PORTANT MISE EN
OEUVRE DES POUVOIRS DE POLICE AU TITRE DE L’ARTICLE L.2215-1-3° DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, TENDANT A INFORMER LE PUBLIC FRÉQUENTANT LES CHEMINS AUX ABORDS DE L'ANCIEN SITE MINIER DE LA CROIX DE PALLIÈRES, SUR LES COMMUNES DE
SAINT FELIX DE PALLIERES, THOÏRAS ET TORNAC.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérité
VU le code général des collectivites territoriales et notamment L.2215-1-3° :
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 17 novembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
VU la lettre du 2 mai 2016 du préfet du Gard portant création du comité de suivi et d’information
de la Croix de Pallières et nomination de ses membres ;
VU le comité de suivi et d’information de la Croix de Pallières réuni le 22 juin 2017, au cours
duquel ont été présentés et validés les travaux du groupe de travail « information du public »
tendant à la mise en œuvre d’une information à destination du public fréquentant les chemins aux
abords de l’ancien site minier de la croix de Pallières sur la commune de SAINT FELIX DE
PALLIERES, THOIRAS et TORNAC
VU la réunion du 24 novembre 2017 du comité de suivi et d’information de la Croix de Pallières
et le compte rendu daté du 30 novembre 2017 ;
VU arrété préfectoral du 15 juin 2018 portant mise en oeuvre des pouvoirs de police au titre de
l’article L2215-1-3° du Code général des collectivités territoriales, tendant à informer le public
fréquentant les chemins aux abords de l’ancien site minier de la Croix de Pallières, sur les
communes de Saint Félix de Pallieres, Thoiras et Tornac et en particulier son article 4 disposant :
«Article 4 : Les panneaux d'information sont disposés sur la voie publique, sur la commune de
Thoiras, aux entrées du secteur de La Croix de Pallières, aux abords des dépôts, aux abords des
vestiges industriels, aux abords des lieux de promenade, aux abords des cours d'eau, tels
qu'identifiés en annexe 2, aux points suivants : 3 panneaux N°5 « activités de plage et de
baignade déconseillées » aux zones d'utilisation de l'eau, 1 panneau N°1 « historique » et N°3
« sols pollués » aux entrées Nord de l’ancien site minier, 1 panneau N°4 « vestiges miniers » et 2
Sous-préfecture du Vigan - 30-2018-09-03-012 - AP 2018-09-061 - St Félix Pallières-Thoiras-Tornac 143 panneaux N°5 « activités de plage et de baignade déconseillées » à proximité des vestiges industriels de l'ancienne usine de vitriol, 1 panneau N°2 « chemin de randonnée », 9 panneaux N°3 « sols pollués » et 1 panneau N°4 « vestiges miniers » à la source d'Aigues-Mortes, dépôt UMICORE, les haldes et du ruisseau d’Aigues-Mortes. 1 panneau N°93 « sols pollués » au chemin de randonnée et divers accès au puits n°1 en limite de la commune ; » ;
CONSIDERANT le courrier du 31 juillet 2018 du maire de Thoiras adressé au Préfet du Gard, lui demandant d’adapter légèrement les emplacements des panneaux d’information du public sur les voies ouvertes à la ciculation sur le territoire de la commune de Thoiras ;
CONSIDERANT la réunion de travail du 8 aout 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 4 de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant mise en oeuvre des pouvoirs de police au titre de l’article L2215-1-3° du Code général des collectivités territoriales, tendant a informer le public fréquentant les chemins aux abords de l’ancien site minier de la Croix de Pallières, sur les communes de Saint Félix de Pallieres, Thoiras et Tornac est modifié ;
Article 2 :
Les panneaux d’information sont disposés sur la voie publique, sur la commune de Thoïras, aux entrées du secteur de La Croix de Pallières, aux abords des dépôts, aux abords des vestiges industriels, aux abords des lieux de promenade, aux abords des cours d’eau, tels qu’identifiés en annexe 2, aux points suivants : 1 panneau N°1 « historique » et N°3 « sois pollués » aux entrées Nord de l’ancien site minier, 1 panneau N°4 « vestiges miniers », 1 panneau N°2 « chemin de randonnée », 9 panneaux N°3 «sols pollués » et 1 panneau N°4 « vestiges miniers » à la source d’Aigues-Mortes, dépôt UMICORE, les haldes et du ruisseau d’Aigues-Mortes. 1 panneau N°3 « sols pollués » au chemin de randonnée et divers accès au puits n°1 en limite de la commune ;
Article 3 :
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera adressée à :
- Monsieur le maire de Thoiras,
- Monsieur le président du Conseil départemental du Gard,
- Monsieur le sous-préfet d’Alès,
- Colonel commandant le groupement départemental de Gendarmerie Nationale du Gard, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
héfet
Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de NIMES.
Sous-préfecture du Vigan - 30-2018-09-03-012 - AP 2018-09-061 - St Félix Pallières-Thoiras-Tornac 144 Sous-préfecture du Vigan
30-2018-09-03-013
AP 2018-09-062 - St Félix de Pallières-Thoiras-Tornac
portant consignation d'une somme auprès de la CDC par la société UMICORE en vue de réaliser
la fabrication et la pose de panneaux d'information destinés à la mise en oeuvre d'une information
à destination du public fréquentant les chemins aux abords de l'ancien site minier de la croix de
Pallières
Sous-préfecture du Vigan - 30-2018-09-03-013 - AP 2018-09-062 - St Félix de Pallières-Thoiras-Tornac 145 7
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN
Le Secrétaire Général
Christophe MALAVAL
ARRETE PREFECTORAL n°2018 -09- O62
Portant consignation d’une somme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la
societe UMICORE, en vue de réaliser la fabrication et la pose de panneaux d’information
destinés à la mise en œuvre d’une information à destination du public fréquentant les
chemins aux abords de l’ancien site minier de la croix de Pallières sur les communes de
Saint Félix de Pallières, Thoiras et Tornac
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 :
VU Le code monétaire et financier et notamment les articles L 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et
suivants ;
VU Particle L 518-24 du Code monétaire et financier qui dispose que les fonds consignés sont
soumis à la déchéance trentenaire au profit de l’Etat
VU le décret du 17 novembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
VU la création du comité de suivi et d’information de la Croix de Pallières et nomination de ses
membres ;
VU Parrêté préfectoral n°2018 — 06 — 039 du 15 juin 2018 portant mise en œuvre des pouvoirs de
police au titre de l’article L.2215-1-3° du Code général des collectivités territoriales, tendant à
informer le public fréquentant les chemins aux abords de l’ancien site minier de la Croix de
Pallières sur les communes de Saint Félix de Pallières, Thoiras et Tornac :
CONSIDERANT le comité de suivi et d’information de la Croix de Pallières réuni le 22 juin
2017, au cours duquel ont été présentés et validés les travaux du groupe de travail « information
du public » tendant à la mise en œuvre d’une information à destination du public fréquentant les
chemins aux abords de l’ancien site minier de la Croix de Pallières sur la commune de Saint Félix
de Pallières, Thoiras et Tornac et consistant en la pose de panneaux d’information ;
CONSIDERANT que le dernier exploitant minier : la société UMICORE a souhaité porter le
financement de la fabrication et de la pose des panneaux d’information, engagement qu’elle a
rappelé lors du comité de suivi et d’information de la Croix de Pallières du 2 juillet 2018 :
Sous-préfecture du Vigan - 30-2018-09-03-013 - AP 2018-09-062 - St Félix de Pallières-Thoiras-Tornac 146 CONSIDERANT les consultations effectuées auprès de différents fournisseurs et installateurs et
la réponse la mieux disante obtenue de la part de la société Mic Signaloc et Probalis pour le
montant de 23424 euros TTC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La société UMICORE est autorisée à consigner à la Caisse des Dépôts et
Consignations, auprès du pôle régional de gestion des consignations territorialement compétent, la
somme de 23424 euros (vingt trois mille quatre cent vingt quatre euros), correspondant à la
fabrication et à la pose de panneaux d’information ; tendant à la mise en œuvre d’une information
à destination du public fréquentant les chemins aux abords de l’ancien site minier de la croix de
Pallières sur les communes de Saint Félix de Pallières, Thoiras et Tornac ;
Article 2 : Cette somme sera versée sur un compte de Consignation, intitulé « Ancien site minier
de la Croix de Pallières — Information du Public », ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations
et qui a pour objet de recueillir la contribution financière de la société UMICORE ;
Article 3 : La somme consignée sera rémunérée au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté du
directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les intérêts seront reversés à la société
UMICORE après déconsignation du capital ;
Article 4: La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts et
Consignations, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande
au vu d’un courrier simple de demande de déconsignation, signé par le préfet du Gard ou son
représentant,
Les éléments suivants devront être indiqués :
- la référence au présent arrêté,
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires du versement de la somme déconsignée ;
- le montant en chiffre et en lettre, à verser au bénéficiaire.
L'arrêté ou le courrier simple devra être accompagné du relevé d’identité bancaire du
bénéficiaire identifié par un Kbis de moins de 3 mois pour une personne morale;
Article 5 : En fin d'opération, le reliquat éventuel du capital non utilisé sera restitué à la société
UMICORE, sur demande du préfet du Gard ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame et Monsieur les sous-préfets d’Alès et du Vigan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
SEP, 40 e 48 Nîmes, le — 18 <23
Le Préfet
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification,
devant le tribunal administratif de NIMES
Sous-préfecture du Vigan - 30-2018-09-03-013 - AP 2018-09-062 - St Félix de Pallières-Thoiras-Tornac 147