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Déliberation - CM 2024.12.12 Deliberations
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Herbergement.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2024.12.12 Deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Délibération du Conseil Municipal n°202411-090
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 3 décembre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU-PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Gaëtan BLAIN, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Hélène LABAT, Stéphanie HONORÉ, Fanny DELHOMMEAU, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Laurent GESNEL qui a donné pouvoir à Frédéric DA CRUZ, Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Claudine GUENEAU.
Secrétaire de séance : Valérie BERNARD
Nombre de conseillers en exercice : 21
Présents : 17 Vote pour : 20 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 20 Abstention : 0
****************
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 14/11/2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 14 novembre 2024, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Bernard LOUINEAU.
Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 novembre 2024.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature# Délibération du Conseil Municipal n°202411-091
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 3 décembre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU-PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Gaëtan BLAIN, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Hélène LABAT, Stéphanie HONORÉ, Fanny DELHOMMEAU, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Laurent GESNEL qui a donné pouvoir à Frédéric DA CRUZ, Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Claudine GUENEAU.
Secrétaire de séance : Valérie BERNARD
Nombre de conseillers en exercice : 21
Présents : 17 Vote pour : 20 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 20 Abstention : 0
****************
Projet d’acquisition : 9 impasse de la grotte
La commune mène actuellement une étude urbaine afin de définir la stratégie opérationnelle d’aménagement à l’horizon 2050. La place du marché et ses environs font partie du périmètre de l’étude urbaine.
La commune a reçu une DIA pour une parcelle située au 9 impasse de la Grotte au cours du mois de juillet 2024. Le propriétaire, la SCI Quatrebou, vend à un promoteur immobilier au prix de 420 000 €. Il s’agit d’une parcelle qualifiée de friche industrielle dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). Elle se situe à un emplacement stratégique du fait de sa position entre la place du marché et la rue du Bois Chollet. La surface de la parcelle est de 2 796 m2.
L’estimation de France Domaine est de 370 000 € avec une marge de 10% donc 407 000 € HT maximum.
Au vu de l’enjeu pour la commune, une rencontre avec le propriétaire a été organisée afin d’envisager une solution amiable.
A l’issue de cette rencontre, un accord a été trouvé pour un montant de 407 000 € HT.
L’objectif est de définir un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Vendée afin qu’il rachète la parcelle et qu’il procède aux travaux de déconstruction des bâtiments. L’EPF assurera le portage financier de ces opérations dans le cadre d’une convention de partenariat avec la commune. Délibération du Conseil Municipal n°202411-091
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’avis de France Domaine en date du 5 juillet 2024,
DECIDE d’acheter auprès de la SCI Quatrebou la parcelle cadastrée AC 25 d’une surface de 2796 m2 au prix de 407 000 € HT sous réserve de l’accord de rachat et de portage de l’EPF de Vendée.
CHARGE Madame la Maire de signer les actes notariés et à engager toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 17/12/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202411-092
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 3 décembre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU-PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Gaëtan BLAIN, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Hélène LABAT, Stéphanie HONORÉ, Fanny DELHOMMEAU, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Laurent GESNEL qui a donné pouvoir à Frédéric DA CRUZ, Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Claudine GUENEAU.
Secrétaire de séance : Valérie BERNARD
Nombre de conseillers en exercice : 21
Présents : 17 Vote pour : 20 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 20 Abstention : 0
****************
Projet d’habitat Rue du Muguet : attribution à Vendée logement
Lors du Conseil municipal du 9 novembre 2023, il a été décidé de déclasser une portion du domaine public rue du Muguet. L’espace vert situé à l’intersection entre la rue du Muguet et la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny n’est pas un espace de circulation et a pu ainsi être déclassé. La contenance approximative de cette parcelle est de 730 m2.
L’objectif de la commune est de céder cette parcelle dans l’objectif de créer des logements sociaux.
La commune a reçu la proposition de Vendée logement et a confirmé l’accord de son comité d’engagement du 15 novembre 2024.
Cette acquisition du terrain communal, rue du Muguet, porte sur la réalisation de 5 logements intermédiaires locatifs sociaux, 1 T2, 3 T3, et 1 T4, au prix de 40 000 € HT.
La proposition de cette offre est assortie des conditions suspensives, dont notamment : - Obtention de l’agrément de l’Etat en 2025 pour la réalisation de l’opération (4 PLUS et un PLAI) ;
- Obtention des garanties d’emprunts, commune ou communauté d’agglomération et Conseil Départemental ;
- Vendée logement prendra en charge les viabilisations nécessaires au projet retenu ;
- Le permis de construire obtenu et purgé de tout recours et retrait administratif ;
- Sous réserve que la nature du sol n’engendre pas de surcoût économique important rendant l’opération non réalisable ;
- Acquisition du foncier au démarrage des travaux, soit selon le calendrier prévisionnel en 2026. Délibération du Conseil Municipal n°202411-092
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
L’opération sera réalisée selon le planning prévisionnel suivant :
- Consultation de la maîtrise d’œuvre en novembre 2024 et attribution du marché pour la fin d’année 2024 ;
- Dépôt du permis de construire en juin 2025 ;
- Dépôt de l’agrément en septembre 2025 ;
- Appel d’offres des travaux au 4ème trimestre 2025 ;
- Démarrage des travaux en 2026, après obtention de l’agrément et d’un PC obtenu et purgé de tout recours et retrait administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 21 mai 2024,
VALIDE le choix proposé par Vendée logement.
APPROUVE la cession de la parcelle rue du Muguet au prix de 40 000 € HT. PRECISE que les droits et frais de notaire liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur. AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 17/12/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202411-093
Page 1 sur 1
Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 3 décembre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU-PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Gaëtan BLAIN, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Hélène LABAT, Stéphanie HONORÉ, Fanny DELHOMMEAU, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Laurent GESNEL qui a donné pouvoir à Frédéric DA CRUZ, Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Claudine GUENEAU.
Secrétaire de séance : Valérie BERNARD
Nombre de conseillers en exercice : 21
Présents : 17 Vote pour : 20 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 20 Abstention : 0
****************
Modification du tableau des effectifs : création d’un poste de rédacteur
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la procédure de recrutement du Responsable RH/Assistant de Direction, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de Rédacteur et de supprimer le poste de rédacteur principal 1ère classe. Ce poste de Rédacteur pourra être pourvu par un fonctionnaire.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des effectifs du Personnel Communal,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE la création d’un poste de Rédacteur à temps complet à compter du 01/01/2025. DECIDE de supprimer le poste de Rédacteur principal 1ère classe à compter du 01/01/2025. DECIDE de modifier le tableau des effectifs au 01/01/2025.
AUTORISE Madame la Maire à engager toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 17/12/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202411-094
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 3 décembre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU-PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Gaëtan BLAIN, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Hélène LABAT, Stéphanie HONORÉ, Fanny DELHOMMEAU, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Laurent GESNEL qui a donné pouvoir à Frédéric DA CRUZ, Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Claudine GUENEAU.
Secrétaire de séance : Valérie BERNARD
Nombre de conseillers en exercice : 21
Présents : 17 Vote pour : 20 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 20 Abstention : 0
****************
Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Par délibération du 7 septembre 2023, la commune de L’Herbergement a adopté le référentiel budgétaire
et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.
Ce changement de cadre budgétaire et comptable implique l’approbation par le Conseil Municipal d’un
règlement budgétaire et financier (RBF).
Ce document ne se substitue pas aux dispositions réglementaires et normatives applicables dans ce
domaine, mais apporte un éclairage sur les modalités de gestion budgétaire et comptable de la
commune. Il définit alors un référentiel commun et une culture de gestion partagée.
Le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes tant légales que
réglementaires ainsi que des processus de gestion propres à la collectivité.
Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par le Conseil Municipal et les modalités de gestion
des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP), dans le respect du cadre prévu par
la réglementation. Délibération du Conseil Municipal n°202411-094
Page 2 sur 2
Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Ce règlement budgétaire et financier comporte sept parties qui couvrent l’ensemble du champ
comptable, budgétaire et financier, soit :
- Chapitre 1 : Le processus budgétaire
- Chapitre 2 : l’exécution budgétaire
- Chapitre 3 : la gestion du Patrimoine
- Chapitre 4 : la gestion des garanties d’emprunt
- Chapitre 5 : les régies
- Chapitre 6 : Information aux élus
- Chapitre 7 : Glossaire
Ce règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et
réglementaires.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE le règlement budgétaire et financier présenté en annexe. AUTORISE Madame la Maire à signer tout document émanant de ce rapport.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 17/12/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202411-095
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 3 décembre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU-PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Gaëtan BLAIN, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Hélène LABAT, Stéphanie HONORÉ, Fanny DELHOMMEAU, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Laurent GESNEL qui a donné pouvoir à Frédéric DA CRUZ, Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Claudine GUENEAU.
Secrétaire de séance : Valérie BERNARD
Nombre de conseillers en exercice : 21
Présents : 17 Vote pour : 20 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 20 Abstention : 0
****************
Redevance d’occupation du domaine public 2025
Le Maire peut autoriser une personne privée à occuper le domaine public, en vue d’exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l’affectation et la conservation de ce domaine. En tout état de cause, l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire et l’autorisation d’occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable.
Lors du Conseil Municipal du 14 novembre 2024, il a été décidé de mettre en œuvre un règlement
d’occupation du domaine public. Ce règlement précise les conditions dans lesquelles sont autorisées, sur
la voie publique, les installations de terrasses, d’étalages, panneaux sur pied, présentoirs, etc. Ce règlement
a été adopté par délibération n°202411-079.
Toute occupation commerciale du domaine public est assujettie à redevance. Les droits de voirie sont
fixés annuellement par délibération.
Il est proposé de fixer les redevances d’occupation du domaine public de la manière suivante :
- Terrasses et étalages :
Afin de répondre à une équité entre les commerçants qui sollicitent une occupation du domaine public
pour les terrasses et les étalages, il est proposé une règle de calcul en fonction de la surface :
Surface en m2 x 1 € x nombre de mois utilisés dans l’année Délibération du Conseil Municipal n°202411-095
Page 2 sur 2
Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Cette occupation du domaine public fera l’objet d’un arrêté du Maire chaque année et pour chaque
commerçant.
- Parking :
Pour les places de parking facturées aux particuliers pour la non-réalisation d’aire de stationnement,
un montant de 135€ par place est demandé.
- Supermarché Carrefour :
Une convention entre le supermarché et la commune de L’Herbergement avait été signée. Celle-ci
arrive à échéance. Ainsi, il conviendra de proposer une nouvelle convention lors d’un prochain Conseil
Municipal.
Les prix conventionnés sont de :
- SAS de l’entrée : 54.55 €
- Abri caddies : 57.25 €
- La place de parking à 19.50 x 33 places soit 643.53 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
FIXE les redevances pour 2025 comme indiqué ci-dessus.
CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 17/12/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202411-096
Page 1 sur 1
Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 3 décembre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU-PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Gaëtan BLAIN, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Hélène LABAT, Stéphanie HONORÉ, Fanny DELHOMMEAU, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Laurent GESNEL qui a donné pouvoir à Frédéric DA CRUZ, Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Claudine GUENEAU.
Secrétaire de séance : Valérie BERNARD
Nombre de conseillers en exercice : 21
Présents : 17 Vote pour : 20 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 20 Abstention : 0
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Approbation du rapport d’activités 2023 de Vendée Expansion
Conformément aux dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1524-5 du Code général des collectivités
territoriales, Madame la Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités de Vendée Expansion
au titre de l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ENTERINE et VOTE le rapport d’activité annuel 2023 présenté par Vendée Expansion concernant notamment des informations générales et financières sur la société.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 17/12/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202411-097
Page 1 sur 1
Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 3 décembre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU-PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Gaëtan BLAIN, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Hélène LABAT, Stéphanie HONORÉ, Fanny DELHOMMEAU, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Laurent GESNEL qui a donné pouvoir à Frédéric DA CRUZ, Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Claudine GUENEAU.
Secrétaire de séance : Valérie BERNARD
Nombre de conseillers en exercice : 21
Présents : 17 Vote pour : 20 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 20 Abstention : 0
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Approbation du Rapport d’activités 2023 de Terres de Montaigu pour les services d’assainissement (collectif et non collectif) et déchets ménagers
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, il est présenté au
Conseil Municipal le rapport d’activités de Terres de Montaigu pour la Gestion des déchets ménagers,
l’Assainissement Collectif et le Service Public d’Assainissement Non Collectif au titre de l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ENTERINE et VOTE le rapport d’activité annuel 2023 présenté par Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération concernant les activités et les éléments budgétaires tels qu’ils ont été présentés.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 17/12/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement