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Déliberation - DC 2022 14 Convention st Etienne Mise A Disposition Salle PCS
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 14 Convention st Etienne Mise A Disposition Salle PCS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1P++21##400459-202204+9-2022B0+ AU
Accusé certifié exécutoire
DÉCISION DU MAIRE N° 2022-14 Réception par le préfet : 13/04/2022
Affichage : 13/04/2022
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE EN CAS D’ACTIVATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Le Maire de la Commune de Cordemais,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son afticle R 2222 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 731-1 à R 731-10 et R 762-1. VU la délibération n°2020-27 du 25 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’organiser la réponse opérationnelle de la commune face aux risques pouvant survenir sur son tertitoire avec le Plan de Sauvegarde Communal,
CONSIDERANT qu’en cas de crise il est nécessaire de disposer de locaux pouvant permettre la gestion de
crise et accueillir les sinistrés,
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Etienne-de-Montluc s’engage à mettre à disposition des locaux selon les modalités suivantes pour y accueillir des sinistrés :
" Le complexe sportif de la Guerche situé rue de la Guilletière — La Guerche — 44360 Saint-Etienne-de-
Montluc ;
"L'espace Montluc situé rue de la Guilletière - La Guerche — 44360 Saint-Etienne-de-Montluc ;
" La salle des loisirs située rue Aristide Briand — 44360 Saint-Etienne-de-Montluc ; VU que dans ce cadre, la Commune de Saint-Etienne-de-Montluc a établi une convention de mise à disposition de salle en cas d'activation du Plan Communal de Sauvegarde ;
DÉCIDE
Atticle 1: D’accepter les termes et de signer ladite convention entre la commune de Cordemais et la Commune de Saint-Etienne-de-Montluc ;
Attice2: De prendre toutes les dispositions pour assurer l’exécution de la présente décision ;
Atticle 3: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.
Atticle 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES TRANSMISSION EN PREFECTURE
LE: A8/ou{[&?ie
ET AFFICHAGE
LE: Aüfolu {112
Le Maire de la COMMUNE DE CORDEMAIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Daniel GUILLÉ
Réception par le préfet : 13/04/2022
Afichage : 13/04/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20220413-2022DC12-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2022
CONVENTION RELATIVE DE MISE A LA DISPOSITION DESKLTEE? EN CAS D’ACTIVATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Entre les soussignés,
"La commune de Cordemais représentée par Monsieut Daniel Guillé, Maire de Cordetmais, ci- dessous désignée la Commune de Cordemais, d’une paît ;
Et
"La commune de Saint-Etienne-de-Montluc représentée par Monsieur Rémy Nicoleau, Maire de Saint-Etienne-de-Montluc, ci-dessous désignée la Commune de Saint-Etienne-de- Montluc, d'autre part ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son atticle R 2222 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 731-1 à R 731-10 et R 762-1 ;
Considérant qu'il est nécessaite d'organiser la réponse opérationnelle de la commune face aux risques pouvant survenir sur son territoire, que cette démarche va dans le sens de cette anticipation et que la présente convention permettra de prédisposer de moyens nécessaires pour le traitement d'une crise ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : désignation du matériel et des missions
La commune de Saint-Etienne-de-Montluc s'engage À mettre à la disposition de la commune de
Cordemais les salles suivantes :
" le complexe sportif la Guerche situé tue de la Guilletière — La Guerche - 44 360 Saint-
Etienne-de-Montluc ;
"_ l’Espace Montluc situé rue de la Guilletière — La Guerche - 44 360 Saint-Etienne-de-
Montluc ;
"la salle des loisirs située rue Aristide Briand — 44 360 Saint-Etienne-de-Montluc ;
pour y accueillir des sinistrés.
Article 2 : modalité d'exécution
En cas de crise, un représentant du poste de comimandement communal de Cordemais prendra
contact, pat téléphone, avec la personne mentionnée en annexe 1 pour préciser ses besoins matériels sous réserve que la commune de Saint-Etienne-de-Montluc n'ait pas besoin de ces équipements dutant ces périodes de crise.
La commune de Saint-Etienne-de-Montluc s'engage à mettre à disposition le plus rapidement
possible la ou les salles pour assuter la mission qui lui a été précisée.
Il est donc indispensable pour la commune de Cordemais de pouvoir disposer de données fiables pour joindre un responsable de ces 3 salles dans les situations d’urgence, y compris en dehors des houtes et jouts ouvrables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2022
Il est convenu que les informations (annexe 1) relèvent du domaine purement Lénfelétt{éfet sont réservées aux seuls besoins du plan communal de sauvegarde.
La commune de Saint-Etienne-de-Montluc s'engage à transmettre dans les meilleurs délais toute modification concernant les coordonnées du responsable de ces 3 salles.
Article 3 : durée et date d’effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date de sa signature par les parties.
Article 4 : coût d'utilisation de la salle
La commune de Saint-Etienne-de-Montluc met à disposition l’utilisation des salles gracieusement pout assurer la mission qui lui a été précisée.
Fait à Cordemais,
En 2 exemplaires originaux
Le...
Le Maire de Cordemais, Le Maire de Saint-Etienne-de-Montluc
STE RN
Ÿ
& Hire :
Daniel GUILÉE® Rémy NICOLEAU
Page 2 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20220418-2022DC12-AU
ACCUSÉ c
Réception par le préfet: 13/04/2022
Affichage : 13/04/2022
ANNEXE 1
Salle Complexe sportif La Guerche Adresse Rue de k Guilletière La Guerche
44 360 Saint-Btienne-de-Montluc
Personne à contacter
Cootdonnées
Téléphone
Mail
Salle Espace Montluc Adresse Rue de la Guilletière La Guerche
44 360 Saint-Etienne-de-Montluc
Petsonne À contacter
Coordonnées
Téléphone
Mail
Salle Salle des Loisits
Adresse Rue Aristide Briand
44 360 Saint-Etienne-de-Montluc
Personne À contacter
Coordonnées
Téléphone
Mail
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