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Arrêté - Voirie 20032024 3
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - Voirie 20032024 3)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE = ARRETE DE VOIRIE PORTANT Liberté + Égalité + Fraternité
ne PERMISSION DE VOIRIE Commune de
CORBELIN Arrêté n° 2024-073-VO
Le Maire,
VU la demande en date du 14 mars 2024 par laquelle M. GONIN Teddy représentant GONIN SAS
domicilié ZA du Coquillat — 38110 Saint Clair de la Tour;
Demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
Terrassement et VRD pour la construction d’un bâtiment sur la parcelle AI 96 ;
Voie communale n°21, Impasse du Champ de Mars, commune de Corbelin ;
Route Départementale n° 82E, Rue du Travail, commune de Corbelin ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative au droit des libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :
VU l’état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1. Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Cf demande à
charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles du présent arrêté.
Les restrictions de circulation suivantes seront appliquées :
L'impasse du Champ de Mars sera interdite à la circulation pendant toute la durée de la
présente autorisation.
Le stationnement et l’arrêt de tous véhicules impasse du Champ de Mars est interdit, sauf
pour les besoins du chantier.
Le trottoir de la rue du Travail, côté construction, sera condamné aux piétons, le passage se
fera sur l’autre trottoir en face.
ARTICLE 2. Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles
de l'art.
ARTICLE 3. Toute modification éventuelle de réseaux, etc. sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4. Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les
conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en
outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. ARTICLE 5. Il est précisé que les travaux seront réalisés à partir du 15 avril 2024. Pour une
durée de 250 jours calendaires.
ARTICLE 6. Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever
tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer
immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses
dépendances.
ARTICLE 7. La présente autorisation est valable que pour une utilisation de 1 mois à partir de
la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant
l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou
révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans
les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but
quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 8. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9. M. le commandant de gendarmerie de Les Avenières, M. le responsable des
services techniques, chacun en ce qui le concerne sont informés, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Corbelin, le 20 mars 2024
Le Maire,
Frédéric GEHIN
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Corbelin pour classement
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
—— à
Ps j IMPASSE BARREE
EH Ë
CICPAELE CCM
CP