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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 154 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 154 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-154
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la
Seine-Maritime (12 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-08-22-002 - Arrêté Préfectoral portant sur l' augmentation du capital de la SA
HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES de la SEINE (2 pages) Page 17
76-2019-08-05-009 - Sigy-en-Bray_Morville-sur-Andelle_Réalisation piézomètres et
pompages d'essai_SAEPA-Bray-Sud_05_08_2019 (4 pages) Page 20
76-2019-08-22-003 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan
d'eau_LEGROS Lilianne_22 08 19 (10 pages) Page 25
76-2019-08-22-004 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan
d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19 (12 pages) Page 36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2019-08-29-004 - Arrêté du 29 août 2019 autorisant la destruction d'aires de repos ou
de sites de reproduction d'animaux d'espèces animales protégées : Hirondelle rustique -
conseil départemental de la Seine-Maritime (4 pages) Page 49
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-08-28-005 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de
Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation (1 page) Page 54
76-2019-08-28-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale (3 pages) Page 56
76-2019-08-28-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion
domaniale (3 pages) Page 60
76-2019-08-28-004 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 64
76-2019-08-28-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées (6 pages) Page 67
Préfecture - DCL
76-2019-08-27-005 - arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2019 des
juges des Tribunaux de commerce du Havre (2 pages) Page 74
76-2019-08-27-006 - arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2019 des
juges du Tribunal de Commerce de Dieppe (2 pages) Page 77
76-2019-08-27-004 - arrêté des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce
de Rouen (2 pages) Page 80
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
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2 76-2019-08-29-001 - Arrêté établissant la liste départementale des formateurs habilités à
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux (5 pages) Page 85
76-2019-08-23-006 - Arrêté portant agrément du Dr Alain RETOUT (2 pages) Page 91
76-2019-08-23-007 - Arrêté portant modifictaion de la désignation des membres de la
commission départementale d'appel (3 pages) Page 94
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ECO-SPACE à ARQUES-LA-BATAILLE (2 pages) Page 98
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-08-27-002 - Association d'action éducative (AAE). Arrêté fixant le prix de
journée de reconduction provisoire applicable au service de placement familial (3 pages) Page 101
76-2019-08-27-003 - Association d'action éducative (AAE). Arrêté fixant le prix de
journée de reconduction provisoire applicable au service de suite (3 pages) Page 105
76-2019-08-27-001 - Foyer Les Marronniers - association de Thiétreville. Arrêté fixant le
prix de journée applicable au 1er septembre 2019 (3 pages) Page 109
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-08-28-008 - Arrêté du 28 août 2019 portant approbation du règlement local pour
le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime
de Rouen (2 pages) Page 113
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de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la
commune de TOUSSAINT (2 pages) Page 116
76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de
grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre
2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre
(20 pages) Page 119
76-2019-08-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH
2017-114 du 4 octobre 2017 modifié concernant la digue nord, au Havre, le 29 août et le
1er septembre 2019 (2 pages) Page 140
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-08-28-001
Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés
de la Seine-Maritime
Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime 4 guton désarementaie en D Per 2 reset
de la Seine-Maritime
PREFET DE LA SEINE MARITIME
Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés
de la Seine-Maritime
Le Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 41 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°86.442 du 14 mars 1986 modifié par le décret du 31 mars 2010 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant les articles 1* et 5 du décret n°88-442 du 14 mars 1986 relatif au recul de la limité d'âge des médecins agréés de soixante-cinq ans à soixante-treize ans ;
VU le décret du 1” avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Maritime
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres des comité médicaux prévus par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des médecins agréés généralistes et spécialistes visés par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 modifié portant désignation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de la Seine-Maritime ;
VU le titre IV chapitre 1” de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite « loi HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé ;
VU la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques, maladies et accidents de service ;
CONSIDERANT l'accord des médecins pour s'inscrire dans la liste des médecins agréés ;
CONSIDERANT l'avis émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime 5 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 13 avrii 2017 relatif à a liste des médecins agréés est modifié comme
suit :
Est ajouté à la liste des Médecins Spéclallstes :
- Docteur Elisabeth MAHEO (psychiatre) Comité Médical et Commission de Réforme
= Bois-Guillaume : Pneumo-Phtisiologie Professeur MUIR J.F.
- St Aubin sur Scie : Pneumo-Phtisiologie Dr BALEYNAUD Jean-Louis
Est ajouté à la liste des médecins généralistes :
= Rouen : Docteur DULIEU Denis, Médecin Retraité, Membre du Comité Médical
Est retiré de la liste des médecins généralistes :
Oissel : Dr DURY Jacques, Retraité
Yvetot: Dr DE SAINT Jacques, Retraité
Le Havre : Dr BELHACHE Alexis — Dr LEMERCIER Alain — Dr VENDEVILLE François Ste Adresse : Dr GAGNEUX Jérôme, Retraité
StRomain de Colbosc : Dr ACHE Jean-Luc, Retraité
Dieppe: Dr GILLES Philippe
Saint Saens : Dr CHAUVET Philippe
ARTICLE 2 : Compte tenu de ces modifications, la liste des médecins agréés s'établit comme fixée dans
l'état joint, pour la durée restant à courir
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis au 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000).
ARTICLE & : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Seine-Maritime et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime accessible sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime :
Faità Rouen, le 2 $ AOUT 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par dé*gation,
le secrétaire général
ah CORDER Lo
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime 6 Ar + Agrct Régae de Sa manie
Service émetteur: Délégation départementale
de Rouen
Direction de l’Appul à la Performance
Pôle Professionnels de Santé
RAIN
PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES ÂAGREES
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME (76) Prorogation de la liste
Validité jusqu’au 13 Avril 2020
REMARQUE IMPORTANTE : les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont Ils sont les médecins traltants sont tenus de se récuser (article 4 du décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié)
MEDECINS SPECIALISTES - ROUEN
ALLERGOLOGIE : NEANT
ANGEIOLOGIE : NEANT
CANCEROLOGIE - ONCOLOGIE
Evreux Dr Laurent BASTIT 52 Bd Pasteur 27000 « consulte sur les dépt.27 et 76 » 02.32.62.26.70.
CARDIOLOGIE
Rouen Dr CHAMPOUE Olivier Clinique Saint-Hilaire 76000 26 Boulevard Gambetta 02.35.71.19.61
CHIRURGIE
Le Havre Dr GIBON Yves Ciinique des Ormeaux 76000 ORTHOPEDIE 36 Rue Marceau
Le Petit-Quevlilly Dr EL AYOUBI Louay Hôpital Saint Julien 76140 ORTHOPEDIE-TRAUMATOLOGIE 2 Rue Danton 02.32.88.65.60
Rouen Dr MELKI Jean CHU - 1 rue de Germont 76000 VASCULAIRE-THORACIQUE 02.32.88.87.04
Rouen Dr TROST Olivier CHU - 1 rue de Germont 76000 02.32.88.81.46
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime 7 DERMATOLOGIE : NEANT
ENDOCRINOLOGIE-DIABETOLOGIE-MALADIES-METABOLIOUES-NUTRITION
NEANT
GASTRO-ENTEROLOGIE
Rouen Dr DURANTON Yves
76000
GERIATRIE"®:"NEANT
GYNECOLOGIE":"NEANT
MALADIES INFECTIEUSES ET TROPICALES
Rouen Dr BORSA-LEBAS Françoise 76000
MEDECINE INTERNE
NEUROLOGIE :°NEANT
OPHTALMOLOGIE
OPEDIE ET TRAUMATOLOGIE
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Rouen Dr BOLOGNINI Benoit
76000 CERVICO-FACIALE
Dr MARIE Jean-Paul
PNEUMO-PTHISIOLOGIE
Le Peti evil Dr MADRU Bertrand
76140
Rouen Dr POIGNIE Patrick
76000
Clinique Mathilde
4 Rue de Lessard
02.32.81.11.89
CHU - 1 rue de Germont
02.32.88.66.19
Clinique de l'Europe
61 Boulevard de l'Europe
02.32.18.13.58
CHU — 1 rue de Germont
02.32.88.66.12
38 Avenue des Canadiens
02.32.81.28.22
Clinique Mathilde
7, Bd de l'Europe
02.32.81.15.30
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime 8 PSYCHIATRIE
e Psychiatres hospitaliers :
Sotteville-les-Rouen Dr BOUILLON Benoit
Secteur 76 G07 Comité Médical et Commission de Réforme
Secteur 76 G 08 Dr MEMBREY Jean-Michel
Comité Médical et Commission de Réforme
Dr NAVARRE Christian 02.32.95.11.01
Dr HOURDE Patrick 06.14,71.52.52
Dr MAHEO Elisabeth
Comité Médical et Commission de Réforme
Rouen Dr PRETERRE Philippe CMP 76000 1 Rue Marie Duboccage 02.35.72.03.44
Dr NAVARRE-LOULAUD Annie 47 Bis Jean Lecannet Cabinet Solférino 06.71.98.45.23
RHUMATOLOGIE
Rouen Dr DOUCET-BIRAS Emmanuelle Immeuble le Vauban 76000 4 Rue du Grand Feu 02.35.62.14.24
Dr GABELLA Jean-Louis 76 Rue des Charrettes Uniquement expertises — Comité
Médical et Commission de Réforme
STOMATOLOGIE :"NEANT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime 9 MEDECINS SPECIALISTES - LE HAVRE
ALLERGOLOGIE : NEANT
ANGEIOLOGIE : NEANT
CANCEROLOGIE - ONCOLOGIE
Le Havre Dr PIOT Gilles Clinique des Ormeaux 76600 36 Rue Marceau
02.32.74.33.62
CARDIOLOGIE
CHIRURGIE
Le Havre Dr JARDIN Christophe Clinique des Ormeaux 76000 ORTHOPEDIE-TRAUMATOLOGIE 36 Rue Marceau
Dr MANDELBAUM Alain Groupe Hospitalier du Havre ORTHOPEDIE-TRAUMATOLOGIE BP 24
02.32.73.32.83
Dr MATSOUKIS Jean 02.32.73.32.61
DERMATOLOGIE : NEAN
ENDOCRINOLOGIE-DIABETOLOGIE-MALADIES-METABOLIQUES-NUTRITION
NEANT
GASTRO-ENTEROLOGIE
GERIATRIE®:"NEANT
GYNECOLOGIE®:"NEANT
MALADIES INFECTIEUSES ET TROPICALES
MEDECINE INTERNE
NEUROLOGIE
Dr ECK Philippe Clinique des Ormeaux
36 Rue Marceau
02.32.74.33.61
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime 10 OPHTALMOLOGIE
ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
PNEUMO-PHTISIOLOGIE
Le Havre Dr MORISSE Bruno
76600
PSYCHIATRIE
e Psychiatres hospitaliers :
Dr HERBENBERGER
76600
Dr KADRI Mustapha
RHUMATOLOGIE
Le Havre Dr ALCAIX Didier
76600
STOMATOLOGIE :"NEANT
4 Rue Gustave Cazavan
02.35.41.72.11
Groupe Hospitalier du Havre
29 avenue Pierre Mendes France
BP 24
02.32.73.48.49
Clinique Océane
514 Rue Irène Joliot Curie
06.61.45.11.76
Groupe Hospitalier du Havre
29 avenue Plerre Mendes France
BP 24
02.32.73.33.78
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime 11 MEDECINS SPECIALISTE - DIEPPE
ALLERGOLOGIE : NEANT
ANGEIOLOGIE : NEANT
CANCEROLOGIE - ONCOLOGIE
Salnt-Aubin-sur-Scle Dr ANAGNOSTIDES Jean-Georges Clinique Mégival 76650 1328 Avenue de la Maison Blanche 02.76.20.30.75
CARDIOLOGIE
Saint-Aubin-sur-Scie Dr HOCQ Raymond Clinique Mégivat 76650 1328 Avenue de la Maison Blanche 02.76.20.31.52
Le Havre DR LESAULT Plerre-François 505 Rue Irène Joliot Curie 76620 « consultation possible s/les dépt. 27 et 14 expertise 02 76 89 97 15 pour le comité médical»
CHIRURGIE
int-Aubin-sur-Scie Dr ANAGNOSTIDES Jean-Georges Clinique Mégival 76650 1328 Avenue de la Maison Blanche
02.76.20.30.75
DERMATOLOGIE : NEANT
ENDOCRINOLOGIE-DIABETOLOGIE-MALADIES-METABOLIQUES-NUTRITION
NEANT
GASTRO-ENTEROLOGIE
GERIATRIE®:"NEANT
GYNECOLOGIE
Dieppe Dr CINGOTTI Michel Centre Hospitaller 76200 Avenue Pasteur 02.32.14.74.86
MALADIES INFECTIEUSES ET TROPICALES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime 12 MEDECINE INTERNE
NEUROLOGIE
OPHTALMOLOGIE
ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
PNEUMO-PHTISIOLOGIE
PSYCHIATRIE
+ Psychiatres hospitaliers :
Dr FERAY Didier
RHUMATOLOGIE
STOMATOLOGIE :"NEANT
Centre Hospitalier
Avenue Pasteur
02.32.14.75.58
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime 13 Ar 1 Aou Rien Sort amandi PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME
Service émetteur : Délégation départementale
de la Seine-Maritime
Direction de l'Appul à la Performance
Pôle Professionnels de Santé
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (76)
Prorogation de la liste
Validité jusqu’au 13 Avril 2020
REMARQUE IMPORTANTE : les médecins agréés appelés à examiner des fonctlonnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se récuser {article 4 du décret 86-442 du 14 mars 1986 modiflé)
ROUEN
Rouen
76000 Dr BUREL Bruno 1 avenue Jacques Chastellain 02.35.70.58.58
Dr CAUCHOIS Bernard 45 Boulevard de l'Yser 02.35.89.56.41
Dr DELBENDE Hubert 45 boulevard de l'Yser Sauf epertise 02.35.70.60.00
Pr BULIEU Denis
Rome MÉRIGAl et Commiselon. de Réfonne
etCDG.76
_ 102 rue de ia Méridienne Pr. BEIGNOT-REVALMONT Philippe 02 35.7204 33
en : 105 Cours Clémenceau 76100 Dr PELLENC Philippe 02.35.73.94.82
“ : 40 Rue Bouquet Dr PELLENC Christian 02 35 71 88 60
Dr PRUDHOMME Denis 13 avenue Jacques Cartier « personnel de police » 02.35.73.00.95
Dr PAILLOTIN Giles
Comité Médicale et Commission de Réforme 06.33.75.62.36
Dr FISCEL Benoit
Dr TAALBA Mehdi (médecine d'urgence)
« consultation possible s/le dépt. 27 »
29 Rue de la Savonnerie
02.35.71.27.72
CHU de Rouen
1 Rue de Germont
02 32 88 89 90
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime 14 Agglomération de ROUEN
Barentin Dr PERTUET Stéphane
Cléon “Dr DANG Isabelle
76410
ill Dr MALANDRIN Erick
76560
D ir *Dr DEVAUX Caroline
76480
Malaunay Dr LEDUC Gérard
76770
Pet nne *Dr LECOQ Christian
76650
Sotteville les Roue Dr LEJEUNE David
76300
Dr LABARRE Axelle
Dr GOUEL Jean-Philippe
« uniquement personnel de police
Et collectivité employeurs"
« 27 76 elbeuf»
LE HAVRE
Dr MARCQ Vincent
76600
Dr SALADIN Jean-Luc
*Dr Renou Frédéric
« consultation possible s/les dépt. 27 et 14 »
Dr DUMENIL Jean-Luc
Agolomération du HAVRE
Lillebonne Dr LETELLIER Etienne
76170
- Dr SANSON Valérie
76310
DIEPPE
Dr HAVIN Laurence
Dr PREVETAUX Philippe
65 Rue Denis Papin
02 35 91.01 26
309 Rue des Ecoles
02.35.77.01.73
7 rue Eugène Guillotin
02.35.96.57.86
371 Place de Gaulle
02 35 37 76 00
430 route de Dieppe
02.35.74.57.48
356 rue Pierre Cornellle
02.35.68.10.31
1 E rue de Trianon
02.35.65.19.30
33 rue Enile Littré
02 35 73 33 80
CH du Rouvray
4 rue Paul Eluard
02 32 95 12 19
32/34 Rue Augustin Normand
02.85.298.22.29
5 Place Léon Meyer
02.35.21.26.15
12, rue Alfred Thillard
02 35 46 47 50
8/10 Rue de l'Abbaye
02 35 51 72 44
62bis Rue Thiers
02.35.38.05.15
5 Place Raymond Quirié
02.35.19.34.7
8 Bd de Verdun
02.35.84.15.73
Rés. Marie-Thérèse
Rue de l'Abattoir
02.32.90.08.10
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime 15 Agglomération de DIEPPE
Arques-la-Bataille 76880
H
76850
Etalondes 76260
Eu 76260
Forges-les-Eaux
Notre-Dame-de-
Gravenchon
76330
Neuville-les-dieppe
76370
Saint-Saens
Saint-Valéry-en-Caux
76460
Iréport (le) 76470
Dr BRETECHE Jean-Claude
Dr LEROY Bruno
Dr CARON Catherine
Dr GAOUYER Michel
Dr COLANGE Thierry
“Dr NANDJI Aziz
Dr CRISTOL André
«sauf expertises du comité médical »
Dr LAMMENS Bertrand
*Dr STEINBERG Christophe
*Dr TISCA Jean
*Dr OSINSKI Stephan
24, Rue À. Thoumyre
02.35.85.50.72
Chemin de Crezzieuzemarre
02.35.33.30.05
3 Place de l'Eglise
02.35.50.99.00
24 Bis rue des Canadlens
02.35.86.25.90
06.80.20.88.16
36, rue de la République
02.35.90.53.61
1700 Rue Maryse Bastié
02 35 38 60 78
11 Place Henri Dunant
02 35 84 84 56
06.08.92.50.91
Place des Hallettes
02.35.32.23.92
Place des Halettes
02 35 32 23 92
7 Cour de la Plage
02.35.97.04.88
7 Avenue Paul Paray
02 35 50 52 90
(*} pas d'expertises, nl membre du comité médical/commission de réforme
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-08-28-001 - Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime 16 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-08-22-002
Arrêté Préfectoral portant sur l' augmentation du capital de
la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES de la SEINE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-002 - Arrêté Préfectoral portant sur l' augmentation du capital de la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES de la SEINE 17 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Isabelle Buquet
Tél. :023218 10 72
Mél : isabelle.buquet(@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2:2 AIT 2010
portant sur l’augmentation du capital de la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE LA SEINE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code du commerce, notamment son article L225-127 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.422-1, et son annexe 18
(composition et modification du capital social) ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le procès verbal du conseil d’administration de la SA HLM de la région d’Elbeuf du 23 mai 2019, présentant le projet d’augmentation du capital
le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SA HLM de la région d’Elbeuf du 20 juin 2019, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, qui décide : - de modifier les statuts à l’article 6 « composition et modification du capital social » ; - de modifier les statuts à l’article 2 « dénomination de la société » ;
- de déléguer la compétence au conseil d’administration pour procéder aux modalités de laugmentation de capital ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-002 - Arrêté Préfectoral portant sur l' augmentation du capital de la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES de la SEINE 18 CONSIDERANT -
- que l’instruction des pièces versées au dossier n’appelle aucune observation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er —-Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l’augmentation de capital mentionnée au procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme d’'HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE en date du 20 juin 2019, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
- «le capital social est fixé à 49 617 euros. » ;
- «il est composé de 1 341 actions nominatives de 37 euros chacune, entièrement libérées. ».
Le capital social de la société anonyme HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a été porté de 39 664 euros à 49 617 euros par émission de 269 actions nouvelles au nominal de 37 euros chacune entièrement libérées.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 99 AfYT 9n1Q
Le préfet,
Pour ie Préfet et p
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-002 - Arrêté Préfectoral portant sur l' augmentation du capital de la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES de la SEINE 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-08-05-009
Sigy-en-Bray_Morville-sur-Andelle_Réalisation
piézomètres et pompages
d'essai_SAEPA-Bray-Sud_05_08_2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-05-009 - Sigy-en-Bray_Morville-sur-Andelle_Réalisation piézomètres et pompages d'essai_SAEPA-Bray-Sud_05_08_2019 20 Liberté « nt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SAEPA Bray Sud des Territoires et de la Mer MAIRIE
de la Seine-Maritime 3 rue du Moulin 76220 NEUF-MARCHE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : isabelle. buisine@seine-maritime. gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : -srmt-b ine-maritime.
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : La réalisation de piézomètres et pompages d'essai aux puits AEP sur la commune de SIGY-EN-BRAY
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00402/WT ROUEN, le 05 août 2019
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
La réalisation de piézomètres et pompages d'essai aux puits AEP sur la commune de SIGY-EN-BRAY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 02 juillet 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes :
+ MORVILLE-SUR-ANDELLE
+ SIGY-EN-BRAY
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Les Informations recueillies font l'objet d'un traîtement informatique destiné à l'instruction de votre dossier PE s chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'uygdipit'd'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concernant, veuille Ldéresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 36 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/vww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-05-009 - Sigy-en-Bray_Morville-sur-Andelle_Réalisation piézomètres et pompages d'essai_SAEPA-Bray-Sud_05_08_2019 21 Ds 7 4
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= © Liberté « Ésalité e Fraternité C O E 1} 1 = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 L
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA RÉALISATION DE PIÉZOMÈTRES ET POMPAGES D’ESSAI AUX PUITS AEP COMMUNES DE SIGY-EN-BRAY ET MORVILLE-SUR-ANDELLE
DOSSIER N° 76-2019-00402
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 02 juillet 2019, présenté par le SAEPA du Bray Sud, enregistré sous le
n° 76-2019-00402 et relatif à : La réalisation de piézomètres et pompages d'essai aux puits AEP ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAEPA Bray Sud
MAIRIE
3 rue du Moulin
76220 NEUF-MARCHE
concernant : La réalisation de piézomètres et pompages d'essai aux puits AEP dont la réalisation est prévue dans les communes de :.
+ MORVILLE-SUR-ANDELLE
* SIGY-EN-BRAY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
22.1.0 |Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de| Déclaration modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou
égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen inter annuel du
cours d'eau (A) 2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit
moyen inter annuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000
m3/j et à 25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-05-009 - Sigy-en-Bray_Morville-sur-Andelle_Réalisation piézomètres et pompages d'essai_SAEPA-Bray-Sud_05_08_2019 22 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 septembre 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5° classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront
alors adressées aux mairies de :
+ MORVILLE-SUR-ANDELLE
+ SIGY-EN-BRAY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du prem ier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction
administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-05-009 - Sigy-en-Bray_Morville-sur-Andelle_Réalisation piézomètres et pompages d'essai_SAEPA-Bray-Sud_05_08_2019 23 Les agents mentionnés à l'articie L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen le 02 juillet 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable duBervice
Ressources Miliix Territoires
Alexandre HERMENT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-05-009 - Sigy-en-Bray_Morville-sur-Andelle_Réalisation piézomètres et pompages d'essai_SAEPA-Bray-Sud_05_08_2019 24 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-08-22-003
VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques
plan d'eau_LEGROS Lilianne_22 08 19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-003 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_LEGROS Lilianne_22 08 19 25 Libérté » ue, ne “
RÉFURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Courriel: isabelle.buisine{@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-bpe(@seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2018-00263 — 76-2019-00277
Arrêté du CE qu 5019
fixant des prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement et portant régularisation, en application de l'article L214-6-III, d’un plan d’eau sis au lieu-dit « Plaines des falaises » à Veulettes-sur-Mer (76450), appartenant à Madame Liliane LEGROS ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du ler avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Ciié eénirisiralive Sein Scvcr E.F 0991 6087 ROUFN Ccdcx — Tel. :9% 3b L@ 53 77 lHcrarcs c'ouveriurc: 8F30-47:100 / *3135-168580 (du iuridi ag ‘cuoi) 8130-17F00 / 12h36-26h19 le veridrédi}
Ecc lteriet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-003 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_LEGROS Lilianne_22 08 19 26 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin le 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 19-030 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en mätière d’activités ;
Vu le dossier de porter à connaissance reçu le 09 mai 2019, au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement, de madame Liliane LEGROS, enregistré sous le n° 76-2019-00263, relatif à la demande de régularisation d’un plan d’eau à vocation cynégétique, sis « Plaines des falaises » à Veulettes-sur-Mer ;
Vu l'accusé de réception délivré le 13 mai 2019 au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 18 juillet 2019 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire.
Considérant -
que la déclaration souscrite par madame Liliane LEGROS remplit les conditions prévues par l'article L214-6-IIT du code de l'environnement et qu'il peut dès lors être fait droit, en régime déclaratif, à sa demande de régularisation de la situation administrative de son plan d'eau SUSVISÉ ;
que le plan d’eau appartenant à madame Liliane LEGROS, est reconnu autorisé au titre du code de l’environnement ;
que cet ouvrage est déclaré être réservé à l'usage de la chasse au gibier d’eau ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que son mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1° — Objet de la déclaration
Il est donné acte à madame Liliane LEGROS, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la régularisation d’un plan d'eau sis au lieu-dit « Plaines des falaises » à Veulettes-sur-Mer avec les caractéristiques suivantes :
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-003 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_LEGROS Lilianne_22 08 19 27 Plan d'eau
Coordonnées Lambert 93 X = 526216,5 Y = 6975049,6
Parcelles cadastrales Section ZB- parcelle n° 3
Surface en eau close 2 000 m°?
Capacité maximale 600 m°
Date de création 1980
Profondeur moyenne 0,30 mètre
Profondeur maximale 0,50 mètre
Mode d'alimentation précipitations
Dispositif de trop-plein système de rejet inexistant
Nature, forme ovale — berges en pente douce
Usage du plan d'eau cynégétique — gabion n° 76-016-85
Distance d'implantation vis-à-vis
du réseau hydrographique LE,
Distance par rapport aux tiers la mare se situe à 140 mètres des premières habitations et à 260 mètres de la RD 79 (route de Fécamp)
Fréquence et période de vidange | aucune vidange volontaire — aucun curage
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
3.2.3.0 |Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure | Déclaration Arrêté du à 3 ha (D). 27 août 1999
3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant : Déclaration
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 — Prescriptions spécifiques
Travaux d’étanchéification du plan d’eau
l’étanchéification du plan d’eau est réalisée à l’aide d’une toile recouverte d’une épaisseur de substrat directement issu du site.
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-003 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_LEGROS Lilianne_22 08 19 28 Aucune mesure de végétalisation post-travaux n’est réalisée afin de favoriser l’expression de la banque de graines contenue dans le sol.
Les travaux d’étanchéification ne conduisent pas à un agrandissement du plan d’eau en superficie et en profondeur. Les berges sont réalisées en pente douce pour permettre le développement d’une végétation hélophyte.
Les travaux sont réalisés suite à un assèchement naturel du plan d’eau, fin de l’été — automne afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales.
Le remplissage du plan d’eau après travaux se fait de façon naturelle avec les précipitations pluviales.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
— les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil Myriophyilum aquaticum) ;
— les espèces animales: le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L’épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que « l’épandage des boues n’est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles peuvent contenir. »
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Nit, Zn+.
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
— il est interdit de déverser les vases du curage dans les cours d’eau ;
— l’épandage des boues de curage d’étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l’exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication. Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare et le profil des berges n'est pas modifié. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-003 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_LEGROS Lilianne_22 08 19 29 Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période d'intervention privilégiée pour ce genre d'opération est comprise entre début septembre et fin novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation administrative dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL..
Article 3 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent
la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 — Caractère de l’autorisation administrative | L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-003 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_LEGROS Lilianne_22 08 19 30 Article 5 — Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 6 — Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 7 — Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations administratives requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 11 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-003 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_LEGROS Lilianne_22 08 19 31 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Veulettes-sur-Mer, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
le président du syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry, Veulettes,
— chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
- directrice de l’agence régionale de santé,
— directeur du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 22 AOUT 2019 Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation
Le nsable du Service
Ress Milieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
— annexe À : plan de localisation du plan d’eau
— annexe B : plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
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Annexe B : plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne. | a au
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Seine-Maritime
76-2019-08-22-004
VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques
plan d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-004 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19 36 Liberié » Égatré + Fraurnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Courriel : isabelle.buisine{seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax: 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-b seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2018-00262 -— 76-2019-00267
2 2 AOÛT 2019 Arrêté du
fixant des prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement et portant régularisation, en application de l'article L214-6-IIX, d’un plan d’eau sis au lieu-dit « Port du Yaume » à Veulettes-sur-Mer (76450), appartenant à Monsieur Luc MARESCOT;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 :
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de l’État dans les régions et départements;
le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Littoral seinomarin (zone de protection spéciale) ;
l’arrêté ministériel du 02 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Littoral Cauchois (zone spéciale de conservation) ;
Cité aém'ristrative Saint Seve” - B.P. 76001 - 75032 ROUEN Cedex — Tel, :02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture: 8R30-2ñ00 / 3h39-16h30 (du ‘urci au eudi)
8n35-12h00 / 13R30-*6a00 {le vendredi}
Sëe Inierrei http://www.seine- maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-004 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19 37 Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin le 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019, modifié, donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 19-030 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu le dossier de porter à connaissance reçu le 30 avril 2019, au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement, de Monsieur Luc MARESCOT, enregistré sous le n° 76-2019-00262, relatif à la demande de régularisation d’un plan d’eau à vocation cynégétique, sis « Port du Yaume » à Veulettes-sur-Mer ;
Vu l'accusé de réception délivré le 13 mai 2019 au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 18 juillet 2019 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire.
Considérant -
que la déclaration souscrite par Monsieur Luc MARESCOT remplit les conditions prévues par l'article L214-6-III du code de l'environnement et qu'il peut dès lors être fait droit, en régime déclaratif, à sa demande de régularisation de la situation administrative de son plan d'eau SUSVISÉ ;
que le plan d’eau appartenant à Monsieur Luc MARESCOT, est reconnu autorisé au titre du code de l’environnement ;
que cet ouvrage est déclaré être réservé à l'usage de la chasse au gibier d’eau ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que son mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1” — Objet de 1a déclaration
Il est donné acte à Monsieur Luc MARESCOT, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la régularisation d’un plan d'eau sis au lieu-dit « Port du Yaume » à Veulettes-sur-Mer avec les caractéristiques suivantes :
2112
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-004 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19 38 Plan d'eau
Coordonnées Lambert 93 X = 525024,4 Y = 6974710,7
Parcelles cadastrales Section ZA- parcelles n° 2 et 10
Surface en eau close 1 450 m°?
Capacité maximale 870 m°
Date de création 1950
Profondeur moyenne 0,60 mètre
Profondeur maximale 1 mètre
Mode d'alimentation précipitations
Dispositif de trop-plein système de rejet inexistant
Nature, forme ovale — berges en pente douce sur 70% du périmètre — pente
moyennement abrupte sur le reste avec présence d’un merlon de curage
Usage du plan d'eau cynégétique — gabion n° 76-245-52
Distance d'implantation vis-à-vis
du réseau hydrographique néant
Distance par rapport aux tiers la mare se situe à 230 mètres des premières habitations et à 530 mètres de la RD 79 (route de Fécamp)
Fréquence et période de vidange aucune vidange volontaire — aucun curage
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
3.2.3.0 | Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) :
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure | Déclaration Arrêté du à 3 ha (D). 27 août 1999
en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1
3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
ha (A) ;
Article 2 — Prescriptions spécifiques
Travaux d’étanchéification du plan d’eau
L’étanchéification du plan d’eau est réalisée à l’aide de bentonite, d’une toile recouverte d’une épaisseur de substrat directement issu du site.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-004 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19 39 Aucune mesure de végétalisation post-travaux n’est réalisée afin de favoriser l’expression de la banque de graines contenue dans le sol.
Les travaux d’étanchéification ne conduisent pas à un agrandissement du plan d’eau en superficie et en profondeur. Les berges sont réalisées en pente douce pour permettre le développement d’une végétation hélophyte.
Les travaux sont réalisés suite à un assèchement naturel du plan d’eau, fin de l’été — automne afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales.
Le remplissage du plan d’eau après travaux se fait de façon naturelle avec les précipitations pluviales.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
— les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales: le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L’épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que « l’épandage des boues n’est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles peuvent contenir. »
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cut, Nix, Zn+.
L'entretien des plans d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
— il est interdit de déverser les vases du curage dans les cours d’eau ;
— l’épandage des boues de curage d’étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à l’exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication. Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare et le profil des berges n'est pas modifié. Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuage, soit utilisées pour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones humides.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-004 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19 40 Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période d'intervention privilégiée pour ce genre d'opération est comprise entre début septembre et fin novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de vidange.
Évaluation d'incidence Natura 2000
Tout entretien susceptible d’affecter de manière significative une zone humide située en site Natura 2000 fait l’objet d’une évaluation de ses incidences sur les objectifs de conservation de ce site au sens de l'article L414-4 du code de l’environnement. Le porteur de projet prévoit des mesures afin d'en supprimer, Où a minima d'en atténuer, les impacts négatifs. Il peut aussi proposer des solutions alternatives.
L'évaluation d'incidence « Natura 2000 » est obligatoire, y compris pour un projet en dehors d'un site Natura 2000. L'évaluation des incidences est conclusive.
Dans le cas d'un entretien conséquent du plan d'eau (curage), il convient de s'assurer du non-impact et des objectifs visés concernant la réglementation Natura 2000. A cette fin, le pétitionnaire informe l'administration en charge de cette réglementation via une notice d'évaluation des incidences.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation administrative dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL.
Article 3 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-004 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19 41 Article 4 —- Caractère de l’autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 — Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 6 — Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 7 — Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-004 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19 42 Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations administratives requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 11 —- Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Veulettes-sur-Mer, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— le président du syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes,
— chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
- directrice de l’agence régionale de santé,
— directeur du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. 8 £ 2
Fait à Rouen, le 2 2 AOÛT 2019 Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
= Le Responsable du Service
ReSSOUrc lieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-004 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19 43 ANNEXES
— annexe À : plan de localisation du plan d’eau
— annexe B : plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
— annexe C : programme de travaux
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Plan de situation du plan d’eau
Copie de la curte IGN
Mare appartenant à
PT Monsieur MARESCOT Luc
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: le Câteker
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Pleine des Folnises
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Annexe B : plan de situation cadastrale du plan d'eau, plan de localisation géographique du plan d'eau, profil en long et en large et schématisation des profondeurs du plan d'eau en vue aérienne.
Plau de locslisation et situation cadastrale de la propriété de Monsieur MARESCOT Luc (d'après géoportuilfr)
Mare appartenant à
Monsieur MARESCOT
Luc
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-004 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19 45 Description des profils en long cten large (coupes schématiques) :
F+ az r@ 7”
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Profil en long
Le») Frrtt SIR
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Profil en long de la mare (Nord-Est — Sud-Ouest) :
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Profil on Jorge de in mare (Axe Nord-Ouest/ Sud-Est) :
Nord - Ouest | [Sud-Est | + mas renmmememe me Aiveanr de empniceege sur imam ae
a |» OT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-004 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19 46 Schéma indiquant la zone de vrofundeur de lu mure de Munsicur MARESCOT Luc avugl iravaux.
F ‘ i
>] Zone lu moins profonde (8-50 |
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Schéma de situation de Le mare de Monsieur MARESCOT Loc. SE
— Merlon de curage |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-004 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19 47 Annexe C
Programme de travaux
Cartograghie de la gestion proposée sur Le site par la FIX 78 :
des
’ à: Travaux prévus sur La mare de M Lure MARESCOT à Veulettes qus Pies +
(Programme Littorat Caurhots- LCOU2 2519)
de Stone Mason
. panier Acicissement profh ce berges
| # Créshon larmuettes suDriestées
DES Me en plure systlene d'écancñéfication
CS Suprression der aedion de curags
soute :4£ M ED A2 ÿ 75 15 25 3m Miphans : D FOCTE, Æ11 “ CL —
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-22-004 - VEULETTES SUR MER_arrêté prescriptions spécifiques plan d'eau_MARESCOT Luc_22 08 19 48 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2019-08-29-004
Arrêté du 29 août 2019 autorisant la destruction d'aires de
repos ou de sites de reproduction d'animaux d'espèces
animales protégées : Hirondelle rustique - conseil
départemental de la Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-08-29-004 - Arrêté du 29 août 2019 autorisant la destruction d'aires de repos ou de sites de reproduction d'animaux d'espèces animales protégées : Hirondelle rustique - conseil départemental de la Seine-Maritime 49 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-00929-641-001 du 2 9 AU 1014
autorisant la destruction d’aires de repos ou de sites de reproduction d’animaux d’espèces animales protégées :Hirondelle rustique — conseil départemental de la Seine-Maritime
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l’arrêté préfectoral 19-97 du 23 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, en particulier le point 4 de l’article 1 ;
l’arrêté préfectoral n°2019-82 du 07 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à Mme Karine BRULE, directrice régionale adjointe, en particulier le point 4 de l’article 2 ;
Arrêté dérogation Département Seine-Maritime — p 1 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-08-29-004 - Arrêté du 29 août 2019 autorisant la destruction d'aires de repos ou de sites de reproduction d'animaux d'espèces animales protégées : Hirondelle rustique - conseil départemental de la Seine-Maritime 50 vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
vu la demande de dérogation pour destruction d’aires de repos ou de sites de reproduction de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par le conseil départemental de Seine-Maritime ; CERFA 13 614*01 du 16 juillet 2019;
vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Normandie du 06 août 2019 ;
Considérant
que le conseil départemental de la Seine-Maritime est gestionnaire des routes départementales,
que la route départementale (RD) 75 est une route côtière reliant Saint-Aubin-sur-Mer à Dieppe,
qu’un éboulement de falaise s’est produit en décembre 2012, au droit d’une section de cette route, à l’entrée nord-ouest de Dieppe, au nord du stade Jean Mérault, et que le phénomène a considérablement évolué depuis, menant à l’arrêt de la circulation sur cette portion,
que le conseil départemental en collaboration avec ses partenaires souhaite rétablir la continuité de la RD 75 entre Dieppe et les communes côtières, en réalisant une déviation,
que cette nouvelle route passera au Nord du lycée Jean Ango et se raccordera sur la chaussée existante de la RD 75, à l’est vers Dieppe et à l’ouest vers Hautot-sur-Mer 2 D
que pour ce faire, il est nécessaire de détruire le stade Jean Mérault, y compris les tribunes,
qu’il se trouve deux nids d’Hirondelles rustiques dans les tribunes,
que les travaux de désamiantage commenceront à partir de la fin août 2019 et ne dérangeront pas les hirondelles,
que la démolition se fera à partir de mi-septembre jusqu’à mi-octobre 2019,
que le conseil départemental de la Seine-Maritime a fait appel à la Ligue de Protection des Oiseaux pour le suivi des hirondelles, et la marche à suivre, afin de ne pas détruire de nids habités,
que le nombre de nids complets détruits d’Hirondelle rustique est inférieur à 20 et la période de reproduction théorique de cette espèce se situe du ler avril au 30 septembre,
que des nids artificiels seront posés sur une maison inoccupée et le bâtiment du club house de rugby,
qu’il n’existe pas d’autres solutions plus satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’Hirondelles rustiques, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de réduction prescrites dans le présent arrêté,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le conseil départemental de la Seine-Maritime à faire procéder à la destruction de nids d’hirondelles rustiques,
Arrêté dérogation Département Seine-Maritime - p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-08-29-004 - Arrêté du 29 août 2019 autorisant la destruction d'aires de repos ou de sites de reproduction d'animaux d'espèces animales protégées : Hirondelle rustique - conseil départemental de la Seine-Maritime 51 ARRÊTE
Article ler — Bénéficiaire et espèces concernées
Le conseil départemental de la Seine-Maritime, sis quai Jean Moulin, à ROUEN (76101) est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (les nids), de l’espèce protégée :
Hirondelle rustique — Hirundo rustica
dans les quantités suivantes : 2 nids complets.
Article 2 — Localisation des nids et travaux
Les deux nids sont situés au niveau du portique d’une des entrées aux tribunes du stade Jean Mérault à Dieppe.
Les travaux de désamiantage sont réalisés en amont de la démolition. Ces travaux en intérieur ne gênent pas les hirondelles. Les travaux de démolition commenceront après le départ des hirondelles, constaté par la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 3 —- Mesure de compensation
Le nombre de nids artificiels posé est doublé du fait d’une installation à une distance supérieure à 100 m. Quatre nids seront placés à deux endroits différents, sur deux années :
- 2 nids artificiels seront mis en place à l’hiver 2019 / 2020 au niveau d’une maison inoccupée anciennement située au 52 route de Pourville et condamnée par le recul à venir de la falaise, appartenant à la ville de Dieppe; un premier nid sera posé sous les cache-moineaux du premier étage et le second sera placé à l’intérieur des combles, proche de la fenêtre pour attirer les hirondelles à l’intérieur.
- 2 nids artificiels seront mis en place à l’hiver 2020 / 2021 après les travaux de réhabilitation au niveau du club house de rugby et juxtaposé aux tribunes à démolir, appartenant à la Ville de Dieppe ; le club house va être restauré durant le printemps 2020 ; une avancée de 80 centimètres est créée sur le bâtiment pour favoriser le retour des hirondelles : elle est exposée plein sud, à une hauteur de 5 m, les poutres en bois sont réutilisables pour d’autres nids.
Article 4 - Mesures de suivis
Le maître d’ouvrage met en place un suivi des nids pendant la première année après travaux et la troisième année avec transmission d'un compte-rendu à la DREAL avant fin juin.
Ce compte-rendu comprendra a minima les informations sur l’occupation des nids artificiels durant la période de nidification.
Article 5 — Mesures d’accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites à l’article 2 et 3 du présent arrêté, le maître d’ouvrage s’entoure des conseils d’un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en ornithologie.
Article 6 - Durée de validité
La dérogation pour destruction d’aires de repos ou de lieux de reproduction prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prendra fin le 31 décembre 2019.
Arrêté dérogation Département Seine-Maritime — p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-08-29-004 - Arrêté du 29 août 2019 autorisant la destruction d'aires de repos ou de sites de reproduction d'animaux d'espèces animales protégées : Hirondelle rustique - conseil départemental de la Seine-Maritime 52 Article 8 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'ONCFS, l'Agence française pour la Biodiversité (AFB) ou tout autre structure habilitée par le code de l'environnement.
Article 9 : Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au conseil départemental n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.
Article 10 : Droits des tiers
Les droïts des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 11 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, aux services départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'Agence française pour la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Pour le préfet et par délégation,
e/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
Es UE Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Arrêté dérogation Département Seine-Maritime - p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-08-29-004 - Arrêté du 29 août 2019 autorisant la destruction d'aires de repos ou de sites de reproduction d'animaux d'espèces animales protégées : Hirondelle rustique - conseil départemental de la Seine-Maritime 53 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-08-28-005
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en
qualité de Commissaire du gouvernement devant la
juridiction de l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-005 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 54 Elec » Ésdiel À
BÉeuLHQEE Pas
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Madame Fabienne DUFAY
Directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation
La Directrice Régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, |
Vu le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
Vu larrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice régionale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime :
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évalutations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation desmissions d'évaluations domaniales ;
Arrête
Art. 1. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Valéry FOSSARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation du département de la Seine- Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d’expropriation pour cause d'utilité publique à compter du 1° septembre 2019.
____Faïit à Rouen, le 28 Août 2019
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-005 - Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation 55 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-08-28-006
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 56 pm
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Madame Fabienne DUFAY
Directrice régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
La directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;:
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33 et le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 (article 44) :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques modifié par le décret 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret 2017-1255 du 8 août 2017 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques modifié
par le décret 2014-808 du 16 juin 2014 et par le décret 2014-930 du 19 août 2014 :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales :
Arrête :
Article. 1”. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à la personne dont le nom suit : |
- Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques, responsable du pôle État ;
a l'effet de signer, au nom de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale.
La signature des avis portant sur la valeur vénale des biens cédés par l'État ou sur les valeurs locatives de tous les biens loués par l'État, ne peut être subdéléguée.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 57 Article. 2. — Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Jean-François RONCEREL, administrateur des finances publiques adjoint ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François RONCEREL :
- Monsieur Valéry FOSSARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
a l'effet de signer au nom de la Directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime les avis d'évaluation domaniale pour les biens dont :
- la valeur vénale est inférieure à 1 million d'euros à l'exclusion des biens de l'État cédés:;
- la Valeur locative annuelle est inférieure à 100 000 € (cent mille euros) à l'exclusion des biens loués par l'Etat.
Article. 3. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Sylvie BREHARD, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Guillaume DUTEIL, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Aziz GHORRAF, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Jérôme GUINEL, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Thierry JOLLY, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Gérard LEBLAY, Inspecteur des finances publiques
- Madame Isabelle MEILLERAIS, Inspectrice des finances publiques
- Madame Corinne MOTTIN, Inspectrice des finances publiques
- Madame Anne-Françoise PONS, Inspectrice des finances publiques
- Madame Mireille TOULZE, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Bernard TRABUCHET, Inspecteur des finances publiques
a l'effet de signer, au nom de la Directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les avis d'évaluation domaniale pour des biens dont :
- la Valeur vénale n'excède pas 300 000 € (trois cent mille euros) à l'exclusion des biens de l'Etat ;
- les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 30 000 € (trente mille euros) pour les biens loués par les communes et leurs EPL.
Article. 4.- Délégation de signature, impactée par les critères qualitatifs définissant les dossiers à enjeux, est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à la personne dont le nom suit :
- Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques, responsable du pôle Etat ;
Les critères sont listés de manière non exhaustive :
- toutes les cessions des biens de l'Etat ;
- les acquisitions de terrains en vue de projets structurant nationaux ou locaux (dans le cadre d'une Déclaration d’Utilité Publique) ;
- les dossiers des biens qui sortent de l'ordinaire où biens hors normes (ex : terrain de sport, friches industrielles, théâtre, maison hors norme de environ 400 m2, château) ;
- les dossiers présentant un enjeu eu égard au contexte local ou national à prendre en compte ou à la nature de l'interlocuteur ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 58 - les demandes d'actualisation des avis domaniaux conduisant à une révision significative de la valeur estimée précédemment admise ou faisant l'objet de contestation de l'avis domanial précédemment donné.
Article. 5. — Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice régionale des finances publiques et par délégation ».
Article. 6. —- Madame la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise à la préfète, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article. 7. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2019. Il sera publié aux
recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article. 8. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 28 Août 2019
è
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 59 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-08-28-003
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 60 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Madame Fabienne DUFAY
Directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
Le Préfet de la région Normandie et du département de la Seine-maritime :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques modifié par le décret 2014- 808 du 16 juin 2014 et par le décret 2014-930 du 19 août 2014 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33 et le décret 2015-1689
du 17 décembre 2015 (article 44) :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques modifié par le décret 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret 2017-1255 du 8 août 2017 ;
Vu larrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret du 1% avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine Maritime :
Vu l'arrêté n° 19-98 du 23 avril 2019 du préfet de la région Normandie, préfet du département de la Seine- Maritime, accordant délégation de signature à Madame Fabienne DUFAY administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 61 Arrête :
Article. 1%, - La délégation de signature qui est conférée à Madame Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime par l'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 19-98 du 23 avril 2019, en matière de gestion domaniale, pourra aussi être exercée par :
- Monsieur Christophe BERTHELIN, Administrateur des finances publiques, responsable du pêle Etat;
- Monsieur Jean-François RONCEREL, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion Domaniale ;
- Monsieur Valéry FOSSARD, Inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au responsable de la division Gestion Domaniale, en cas d'indisponibilité de Monsieur Christophe BERTHELIN ou Monsieur Jean-François RONCEREL ;
Article. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BERTHELIN, Monsieur Jean-François RONCEREL ou Monsieur Valéry FOSSARD la même délégation sera exercée par :
- Madame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Muriel ESLINE, Inspectrice des finances publiques
- Madame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Antoine STRASSER, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiques
- Madame Chantal THIBOUT D’ANESY, Contrôleuse des finances publiques
dans la limite des plafonds de :
180 000 € pour la signature des actes de transfert de propriété (cession — acquisition — échange — legs — etc...),
24 000 € annuel pour les autres actes (baux, concessions, conventions diverses, etc ..).
Pour:
1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion, d'utilisation et de réalisation des biens domaniaux à l'exclusion des actes visés par les articles L3212-2 et R 3212-1 ;:
passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers où de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat ;
autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État :
toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateur ;
attribution des concessions de logement et passation des conventions d'occupation précaire avec astreinte ;
instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportant à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux, dans les limites autorisées par l'arrêté préfectoral ;
dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles
2
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 62 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
8. dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des finances publiques.
Article. 3. — En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l’article 2 du présent arrêté, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, délégation de signature est donnée à :
- Madame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Muriel ESLINE, Inspectrice des finances publiques
- Madame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiques
- Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques
- Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Antoine STRASSER, Inspecteur des finances publiques
- Monsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiques
- Madame Chantal THIBOUT D'ANESY, Contrôleuse des finances publiques
Article.4. - Délégation spéciale de signature est donnée, outre les personnes désignées à l'article 1, en remplacement les personnes désignées à l’article 2.
A l'effet de me suppléer aux fins de délivrer quittance du paiement des cessions des biens de l'Etat devant notaire.
Article. 5. —- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article. 6. — Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% septembre 2019. Il sera publié aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article. 7. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 28 Août 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
délégation
La Directrice régionale des finances publiques et
du départem à At-de-la Seine-Maritime
Fabienne DUFAY .
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale 63 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-08-28-004
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-004 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 64 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 QUAI JEAN MOULIN
76037 ROUEN CEDEX
Madame Fabienne DUFAY
Directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant la juridiction de l’expropriation
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État :
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment dans son article 4 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de la Seine- Maritime le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'État, codifiés sous les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1% avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 19-98 du 23 avril 2019 du préfet de région Normandie, préfet du département de la Seine- Maritime, accordant délégation de signature en matière de domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre à Madame Fabienne DUFAY administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;:
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-004 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 65 Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Art. 1. —- Les personnes dont les noms suivent :
- Madame Sylvie BREHARD, inspectrice des finances publiques
- Monsieur Guillaume DÜTEIL, inspecteur des finances publiques
- Monsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques
- Monsieur Jérôme GUINEL, inspecteur des finances publiques
- Monsieur Thierry JOLLY, inspecteur des finances publiques
- Monsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiques
- Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques
- Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques
- Madame Anne-Françoise PONS, inspectrice des finances publiques
- Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques
- Monsieur Bernard TRABUCHET, inspecteur des finances publiques
sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
° au nom des services expropriants de l'État ;
e et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet susvisé.
Art. 2. — Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% septembre 2019 et sera publié aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Art. 3. - Le précédent arrêté accordé est annulé à compter de cette même date.
Fait à ROUEN, le 28 Août 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-004 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 66 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-08-28-002
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle
État et les missions rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 67 gx
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME 21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle Etat et les missions rattachées.
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances modifié par les décrets n° 2013-2456 du 25 mars 2013 et n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques modifié par les décrets n° 2010-225 du 4 mars 2010 et 2017-1255 du 8 août 2017;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;:
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY. administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur Sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation professionnelle :
Monsieur Laurent GRELAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Madame Christelle SARAZIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de division
Madame Anne-Marie DIJOUX, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la Formation Professionnelle et gestion des concours Madame Ludivine BOULET, inspectrice des finances publiques
Madame Sylvine HAMEL, inspectrice des finances publiques
Madame Marinette LOIACONO, inspectrice des finances publiques Madame Octavie POTVIN-CHASME, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne-Marie DIJOUX |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 68 2. Pour la Division budget, immobilier, logistique, sécurité, prévention :
Monsieur Franck DECHEZ, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la division par intérim
- Budget :
Monsieur Fabrice VERDIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service Monsieur Sylvain CAILLOT, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du service
Madame Valérie QUIENNE, contrôleuse des finances publiques
- Immobilier :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice des finances publiques, chargé de mission Monsieur Arnaud PAPAVOINE, inspecteur des finances publiques, délégué départemental à la sécurité
- Logistique :
Monsieur Christian LEVILLAIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service
3. Pour la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et communication :
Monsieur Hubert PAGEOT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
- Contrôle de gestion :
Monsieur Christophe BOURDON, inspecteur des finances publiques Madame Pauline SANDLER, inspectrice des finances publiques
4. Pour la Division des particuliers, des missions foncières, FDL :
Monsieur Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Madame Véronique PHILIPPE-LESAGE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division
- Pilotage et animation de la fiscalité des particuliers :
Madame Aurélie CONAN, inspectrice des finances publiques
- Pilotage et animation du cadastre (tovographie et locaux professionnels) : Madame Odile MINIER, inspectrice des finances publiques
- Pilotage et animation de la publicité foncière :
Monsieur Michel COUDERT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
- Conseil fiscal aux collectivités locales :
Madame Anne-Lise BOUDET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargée de mission
5. Pour la Division des professionnels et du recouvrement :
Monsieur Hervé ROUVROY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division Madame Odile LEGRET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au responsable de la division
Madame Véronique ARMENGAUD inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au responsable de la division |
- Pilotage et animation du réseau :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
- Téléprocédures, recouvrement amiable des impôts professionnels : Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
- Liaisons avec les organismes agréés et les experts-comptables : Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
- Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcé
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 69 Madame Claire FRADET, inspectrice des finances publiques
Madame Sandrine LECLERCOQ, inspectrice des finances publiques Monsieur Damien MOREAU, inspecteur des finances publiques
Madame Séverine NELLO, inspectrice des finances publiques
Madame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiques Madame Maryse VALLEE, inspectrice des finances publiques
Madame Françoise DANTREUILLE, contrôleuse des finances publiques Monsieur Eric KERRENEUR, contrôleur principal des finances publiques Monsieur Laurent THIERRY, contrôleur des finances publiques
6. Pour la Division des affaires juridiques et du contentieux :
Monsieur Michel TASSILLY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Madame Pascale JOURDAN, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe au responsable de la division
- Contentieux et législation
Madame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiques Madame Armelle CANU, inspectrice des finances publiques
Madame Magali CASTELLIER, inspectrice des finances publiques Madame Corinne CHIPON, inspectrice des finances publiques
Madame Emmanuelle GILLOT, inspectrice des finances publiques Monsieur Frédéric LAMBERT, inspecteur des finances publiques
Madame Christelle LANNEL, inspectrice des finances publiques
Monsieur Antoine LECLERC, inspecteur des finances publiques
Monsieur Maxime NELLO, inspecteur des finances publiques
Madame Caroline ROMON, inspectrice des finances publiques
Monsieur Philippe BOULAY, contrôleur des finances publiques
Monsieur Vincent JACQUARD, contrôleur principal des finances publiques Madame Laure WILLERVAL, contrôleuse des finances publiques
7. Pour la Division du contrôle fiscal :
Madame Isabelle BRODIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Monsieur Jean-Yves BOTTE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au responsable de la division
8. Pour la Division secteur public local :
Monsieur Philippe QUINIOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Pilotage, conseil et animation du SPL :
Madame Nathalie JACQUIER-LAFORGE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au responsable de la division,
- Qualité comptable des comptes locaux :
Madame Angie GALIOT, inspectrice des finances publiques, responsable du pêle gestion et qualité comptable
9, Pour la Division action et expertise économique :
Monsieur Emmanuel LEDE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Mission expertise économique et financière :
Monsieur Emmanuel LEDE, administrateur des finances publiques adjoint Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
- CCSF Méthode, accueil et qualité :
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
Madame Nathalie LENOUVEL, contrôleuse principale des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 70 Pour l'envoi de documents aux entreprises à l'exception des lettres portant décision : Madame Nathalie LENOUVEL, contrôleuse principale des finances publiques Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques
Pour signer, lorsqu'il préside les commissions de surendettement, les procès-verbaux des commissions et notifications de décisions prises par la commission :
Monsieur Emmanuel LEDE, administrateur des finances publiques adjoint Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
- CODEFI :
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
- Aides économiques diverses :
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
- Tutelle Chambres Consulaires :
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Madame Marjorie SUTRA, inspectrice des finances publiques
10. Pour la Division comptabilité, recettes non fiscales et services financiers :
Madame Julia BUSSON, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division Madame Régine ARDANUY-MOLENS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe au responsable de la division
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Julia BUSSON et de Madame Régine ARDANUY- MOLENS :
Monsieur Benoît MOREAU, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
- Comptabilité de l'Etat :
Monsieur Benoît MOREAU, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques Monsieur Thierry MALBRANQUE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint Monsieur Stéphane CHAUSSEMY, contrôleur principal des finances publiques Mme Carole HAEFFLINGER, contrôleuse des finances publiques, dans le cadre du contrôle interne et comptable assigné au service
- Comptabilité du recouvrement :
Monsieur Bernard COQUIL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint Madame Brigitte MARTIN, contrôleuse des finances publiques
- Dépôts de fonds au Trésor:
Madame Delphine DEROUCXK, inspectrice des finances publiques Madame Sylvie LEMATTRE, contrôleuse des finances publiques, adjointe Madame Maryvonne BELLET, agent d'administration principal des finances publiques
- Recettes non fiscales — Produits divers :
Madame Sophie BOULLARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service Madame Annick DELATRE, contrôleuse des finances publiques, adjointe Madame Florence DOMINGUEZ, contrôleuse des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 71 11. Pour la Division de la dépense :
Madame Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division
- Service dépenses de l'Etat et service facturier :
Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, superviseur et responsable du service
Madame Christelle MAILLARD, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe du service Madame Véronique CALLEWAERT, contrôleuse principale des finances publiques Madame Martine CROCHEMORE, contrôleuse principale des finances publiques
- Service liaison rémunérations :
Madame Valérie LUIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service Monsieur Sylvain LEBRUN, contrôleur principal des finances publiques, adjoint Monsieur Daniel AUVRAY, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
- Autorité de certification des fonds structurels européens :
Monsieur Yoann MOISAN, inspecteur des finances publics, chargé de mission Madame Delphine BERNARD-PORTIER, contrôleuse des finances publiques, pour élaborer et transmettre les comptes annuels et les appels de fonds visés à la Commission européenne en cas d'empêchement de M. MOISAN
12. Pour le CSBO :
Madame Thérèse PLAZANET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du CSBO Monsieur Jérémy LE ROUX, inspecteur des finances publiques, adjoint CSBO Madame Sylvie NIEL, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBO Madame Valérie FONTAINE, contrôleuse des finances publiques
Madame Anne-Sophie HUBERT-COUSIN, contrôleuse des finances publiques Monsieur Bertrand LEVASSEUR, contrôleur des finances publiques Madame Florence MANDEVILLE, contrôleuse des finances publiques
13. Pour la Division domaine :
Monsieur Jean-François RONCEREL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division
Monsieur Valéry FOSSARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au responsable de division
- Gestion :
Madame Geneviève DEPRET, inspectrice des finances publiques Madame Anne DOUGUET, inspectrice des finances publiques
Madame Muriel ESLINE, inspectrice des finances publiques
Madame Sylvie MALLET, inspectrice des finances publiques
Madame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques
Madame Esther POLENNE-SERET, inspectrice des finances publiques Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques Monsieur Allan TRANCHANT, inspecteur des finances publiques
Madame Chantal THIBOUT D'ANESY, contrôleuse des finances publiques
- Pôle d'évaluation domaniale :
Madame Sylvie BREHARD, inspectrice des finances publiques
Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques
Monsieur Jérôme GUINEL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Thierry JOLLY, inspecteur des finances publiques
Monsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiques
Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques Madame Corinne MOTTIN, inspectrice des finances publiques
Madame Anne-Françoise PONS, inspectrice des finances publiques Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques
Monsieur Bernard TRABUCHET, inspecteur des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 72 14. Pour la mission départementale risques et audit :
Monsieur Mickaël LE BOUR, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale « Risques et Audit »
Risques et cellule qualité comptable :
Madame Lise BIZET, inspectrice principale des finances publiques Madame Carole ALARD-ARENT, inspectrice des finances publiques
Audit :
Monsieur Emmanuel FRELAUT, inspecteur principal des finances publiques Madame Delphine RENARD, inspectrice principale des finances publiques Madame Ann WATRIN, inspectrice principale des finances publiques Monsieur David SOLER, inspecteur principal des finances publiques Monsieur Jérôme GUILLOTIN, inspecteur principal des finances publiques Madame Virginie FERNANDEZ, inspectrice principale des finances publiques Monsieur Kamal KEHILA, inspecteur principal des finances publiques Madame Yvette PETIOT, inspectrice principale des finances publiques,
15. Pour la mission conseil aux décideurs :
Monsieur Mickaël LE BOUR, administrateur des finances publiques, responsable de la mission conseil aux décideurs publics
16. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
Monsieur Jean-Loup MERLOT, Ingénieur Général des Ponts des Eaux et des Forêts responsable régional de la mission politique immobilière de l'Etat
Monsieur Jean-Noël COSTERG, administrateur des finances publiques, adjoint au RRPIE Madame Rose-Anne BEHAGUE-JOANNES, inspectrice des finances publiques Monsieur Faouzi BEN SETHOUM, ingénieur des travaux publics de l'État
17. Pour la recette des finances du Havre :
Monsieur Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques en charge de la Recette des Finances du Havre, pour exercer en mon nom et sous ma responsabilité, dans la limite du ressort de son arrondissement financier, les attributions qui sont les miennes.
En cas d'empêchement de Monsieur BERTHELIN, Madame Pascale DECHAMPS, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques reçoit délégation uniquement pour les missions relatives à la gestion du site immobilier du Havre.
Article 2: La présente décision de délégations prendra effet à compter du 1° septembre 2019, sera publiée aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 3 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-08-28-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 73 Préfecture - DCL
76-2019-08-27-005
arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle
2019 des juges des Tribunaux de commerce du Havre
Préfecture - DCL - 76-2019-08-27-005 - arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2019 des juges des Tribunaux de commerce du Havre 74 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2019
des juges du Tribunal de commerce du Havre
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et suivants ;
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire JUSB1919479C du 3 juillet 2019 du Garde des sceaux, Ministre de la justice, relative à l’organisation de l’élection annuelle 2019 des juges des tribunaux de commerce :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Les électeurs mentionnés à l'article L.723-1 du Code de commerce sont appelés à voter par correspondance, dès réception du matériel de vote, pour désigner dix juges du Tribunal de commerce du Havre.
Article 2 - Les candidatures sont recevables jusqu’au jeudi 12 septembre 2019, à 18 heures, à la préfecture de la Seine-Maritime - Bureau de la citoyenneté et des élections - 7 place de la Madeleine - 76000 Rouen.
La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.
Elle est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2019-08-27-005 - arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2019 des juges des Tribunaux de commerce du Havre 75 déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L724-3-2 dudit code, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 dudit code et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de commerce.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Article 3 - Le matériel nécessaire au vote pour le premier tour de scrutin est adressé aux électeurs douze jours au moins avant la date du dépouillement.
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut également utiliser l'un des bulletins imprimés de certains candidats tels que validés par la commission prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce. Les bulletins imprimés peuvent être modifiés par l'électeur de façon manuscrite par la suppression ou l'ajout de noms.
Chaque électeur met sous enveloppe un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés sur le bulletin est égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Cette enveloppe est obligatoirement postée.
Le scrutin est clos la veille du dépouillement de chaque tour de scrutin à 18 heures.
Au cas où un deuxième tour de scrutin s’avérerait nécessaire, les électeurs recevront dans les meilleurs
délais le matériel électoral nécessaire.
Article 4 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes par la commission prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce auront lieu au Tribunal de commerce du Havre :
- pour Le premier tour de scrutin: le mercredi 2 octobre 2019 à 10h00,
- en cas de second tour de scrutin: le mardi 15 octobre 2019 à 10h00.
Les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission chargée de vérifier la régularité du scrutin et de proclamer les résultats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au premier président de la Cour d'Appel de Rouen et au président du Tribunal de commerce du Havre et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Fait à Rouen, le 2 7 AOÛT 2919
Pour le Préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture - DCL - 76-2019-08-27-005 - arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2019 des juges des Tribunaux de commerce du Havre 76 Préfecture - DCL
76-2019-08-27-006
arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle
2019 des juges du Tribunal de Commerce de Dieppe
Préfecture - DCL - 76-2019-08-27-006 - arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2019 des juges du Tribunal de Commerce de Dieppe 77 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DYRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2019
des juges du Tribunal de commerce de Dieppe
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et suivants :
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l’arrêté n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire JUSB1919479C du 3 juillet 2019 du Garde des sceaux, Ministre de la justice, relative à l’organisation de l’élection annuelle 2019 des juges des tribunaux de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de là préfecture,
ARRETE
Article 1°" - Les électeurs mentionnés à l'article L.723-1 du Code de commerce sont appelés à voter par correspondance, dès réception du matériel de vote, pour désigner deux juges du Tribunal de commerce de Dieppe.
Article 2 - Les candidatures sont recevables jusqu’au jeudi 12 septembre 2019, à 18 heures, à la préfecture de la Seine-Maritime - Bureau de la citoyenneté et des élections - 7 place de la Madeleine - 76000 Rouen.
La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective,
Elle est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L724-3-2 dudit
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de La Madeleine — 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\www.seine-maritime gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2019-08-27-006 - arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2019 des juges du Tribunal de Commerce de Dieppe 78 code, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 dudit code et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de commerce.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Article 3 - Le matériel nécessaire au vote pour le premier tour de scrutin est adressé aux électeurs douze jours au moins avant la date du dépouillement.
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut également utiliser l'un des bulletins imprimés de certains candidats tels que validés par la commission prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce. Les bulletins imprimés peuvent être modifiés par l'électeur de façon manuscrite par la suppression ou l'ajout de noms.
Chaque électeur met sous enveloppe un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés sur le bulletin est égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Cette enveloppe est obligatoirement postée.
Le scrutin est clos la veille du dépouillement de chaque tour de scrutin à 18 heures.
Au cas où un deuxième tour de scrutin s’avérerait nécessaire, les électeurs recevront dans les meilleurs
délais le matériel électoral nécessaire.
Article 4 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes par la commission prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce auront lieu au Tribunal de commerce de Dieppe :
- pour Je premier tour de scrutin: le mercredi 2 octobre 2019 à 10h00,
- en cas de second tour de scrutin: le mardi 15 octobre 2019 à 10h00.
Les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission chargée de vérifier Ja régularité du scrutin et de proclamer les résultats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au premier président de la Cour d'Appel de Rouen et au président du Tribunal de commerce de Dieppe et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
2 7 AOÛT 289 Fait à Rouen, le
Pour le Préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture - DCL - 76-2019-08-27-006 - arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2019 des juges du Tribunal de Commerce de Dieppe 79 Préfecture - DCL
76-2019-08-27-004
arrêté des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de
commerce de Rouen
Préfecture - DCL - 76-2019-08-27-004 - arrêté des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Rouen 80 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2019 des juges du Tribunal de commerce de Rouen
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et suivants ;
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire JUSB1919479C du 3 juillet 2019 du Garde des sceaux, Ministre de la justice, relative à Porganisation de l’élection annuelle 2019 des juges des tribunaux de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Les électeurs mentionnés à l'article L.723-1 du Code de commerce sont appelés à voter par correspondance, dès réception du matériel de vote, pour désigner douze juges du Tribunal de commerce de Rouen. :
Article 2 - Les candidatures sont recevables jusqu’au jeudi 12 septembre 2019, à 18 heures, à la préfecture de la Seine-Maritime - Bureau de la citoyenneté et des élections - 7 place de la Madeleine - 76000 Rouen.
La déclaration de candidature est faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.
Elle est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2019-08-27-004 - arrêté des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Rouen 81 déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L724-3-2 dudit code, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 dudit code et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de commerce.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Article 3 - Le matériel nécessaire au vote pour le premier tour de scrutin est adressé aux électeurs douze jours au moins avant la date du dépouillement.
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut également utiliser l'un des bulletins imprimés de certains candidats tels que validés par la commission prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce. Les bulletins imprimés peuvent être modifiés par l'électeur de façon manuscrite par la suppression ou l'ajout de noms.
Chaque électeur met sous enveloppe un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés sur le bulletin est égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Cette enveloppe est obligatoirement postée.
Le scrutin est clos la veille du dépouillement de chaque tour de scrutin à 18 heures.
Au cas où un deuxième tour de scrutin s’avérerait nécessaire, les électeurs recevront dans les meilleurs délais Le matériel électoral nécessaire.
Article 4 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes par la commission prévue à l'article L.723-13 du Code de commerce auront lieu au Tribunal de commerce de Rouen :
- pour le premier tour de scrutin: le mercredi 2 octobre 2019 à 10h00,
- en cas de second tour de scrutin: le mardi 15 octobre 2019 à 10h00.
Les résultats seront proclamés publiquement par Le président de la commission.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission chargée de vérifier la régularité du scrutin et de proclamer les résultats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au premier président de la Cour d'Appel de Rouen et au président du Tribunal de commerce de Rouen et dont une copie sera adressée à chaque électeur.
Fait à Rouen, le 2 7 AOÛT 2019
Pour le Préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture - DCL - 76-2019-08-27-004 - arrêté des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Rouen 82 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2019-08-26-001
Arrêté 942 du 26-08-2019 - Honorariat de Pascal
MARTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-08-26-001 - Arrêté 942 du 26-08-2019 - Honorariat de Pascal MARTIN 83 EX =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté 942 du 26 août 2019
portant nomination de Monsieur Pascal MARTIN
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND), Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Pascal MARTIN est élu depuis 1995 au sein du conseil municipal de la commune de MONTVILLE, et a exercé les fonctions de maire durant 20 années.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1°: Monsieur Pascal MARTIN, ancien maire de la commune de MONTVILLE, est
nommé maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéréssé.
Rouen. le 26 aoû 2019
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-08-26-001 - Arrêté 942 du 26-08-2019 - Honorariat de Pascal MARTIN 84 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-08-29-001
Arrêté établissant la liste départementale des formateurs
habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou
détenteurs de chiens dangereux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-29-001 - Arrêté établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 85 Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté CAB/BCAB du 2 9 AOÛT 2019
établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-
5-3 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n02009-376 du 1°‘ avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant Monsieur Pierre- André DURAND), Préfet de la région Normandie, Préfet de Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 03 décembre 2015 nommant Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 10 septembre 2018 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°19-128 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de fère et de 2ème catégorie ;
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 établissant la liste des formateurs habilités pour | | © dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ; 7 éheeenenee nee cie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-29-001 - Arrêté établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 86 Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2018 susvisé établissant la liste des formateurs habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux est abrogé;
Article 2: Il est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, d'une liste de formateurs habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Article 3: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cette habilitation leur est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leur décision individuelle d'habilitation ;
Article 4 : Monsieur le directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site internet (www.seine- maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours :_ conformément aux dispositions des articles R.421-I à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-29-001 - Arrêté établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 87 ES
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76-2019-08-23-006
Arrêté portant agrément du Dr Alain RETOUT
Arrêté portant agrément du dr. Alain RETOUT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-006 - Arrêté portant agrément du Dr Alain RETOUT 91 EE 5 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Arrêté CAB du 9 3 AQUI 2019
portant agrément d’un médecin spécialiste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14 ; R.224-12 et R.226-2 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite
modifié ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite modifié ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 1 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019, portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
la demande présentée par le Docteur Alain RETOUT, médecin spécialisé en ophtalmologie, en vue de l’agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l'avis favorable de la directrice de l’agence régionale de santé émis le 7 février 2019 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-006 - Arrêté portant agrément du Dr Alain RETOUT 92 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au
Docteur Alain RETOUT pour exercer au sein de son cabinet situé au Centre Hospitalier Universitaire Charles NICOLE - 1 rue de Germont 76031 ROUEN CEDEX.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime, notifié au Docteur Alain RETOUT, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjointe à la Cheffe du Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives,
Céline CHEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-006 - Arrêté portant agrément du Dr Alain RETOUT 93 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-08-23-007
Arrêté portant modifictaion de la désignation des membres
de la commission départementale d'appel
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-007 - Arrêté portant modifictaion de la désignation des membres de la commission départementale d'appel 94 EE 5 cr à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Arrêté CAB du 9 3 AOÛT 20
portant modification de la désignation des membres de la commission médicale départementale d’appel pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la conduite
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R. 221-10 à R. 221-14; R.226-1 à 4 ; et R.224-12 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés portant agrément des médecins spécialistes et généralistes pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la conduite automobile ;
Vu l’arrêté portant composition de la commission médicale primaire de ROUEN du 29 mars 2019 pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la conduite automobile ;
Vu l’arrêté portant composition de la commission médicale primaire du HAVRE du 13 août 2018 pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la conduite automobile ;
Vu l’avis favorable de la directrice générale de l’agence régionale de santé,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Sont appelés à siéger comme membres de la commission médicale départementale d’appel les médecins dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-007 - Arrêté portant modifictaion de la désignation des membres de la commission départementale d'appel 95 Au titre des médecins spécialistes :
Arrondissement de Dieppe
OPHTALMOLOGIE
- Docteur François JOUFFLINEAU - 28 boulevard Général de Gaulle - DIEPPE
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
- Docteur Yves CHEMANA - 1350 avenue Maison Blanche- 76550 - SAINT-AUBIN-SUR-
SCIE
Arrondissement du Havre
CARDIOLOGIE
- Docteur Bruno DAGHER - Clinique des Ormeaux - 36 rue Marceau - LE HAVRE
- Docteur Franck LEPETRE - 7 rue Gustave Serrurier - LE HAVRE
NEUROLOGIE
- Docteur Philippe ECK - Clinique des Orneaux - 36 rue Marceau - LE HAVRE
- Docteur Olivier PRESLES - Hôpital Privé de l’Estuaire - 505 rue Irène Joliot Curie - LE
HAVRE
OPHTALOMOGUE
- Docteur Jean-Yves GUICHEBARON - 151 Rue de la Bigne à Fossé - LE HAVRE
PSYCHIATRIE
- Docteur Jean-Marc LIMARE - 13, quai Georges V - LE HAVRE
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
- Docteur Patrick PROY - Hôpital Privé de l’Estuaire - 505 rue Irène Joliot Curie - LE HAVRE
CHIRURGIE-ORTHOPÉDIE
- Docteur Gilles SÉITÉ - Clinique des Ormeaux - 36 rue Marceau - LE HAVRE
Arrondissement de Rouen
ENDOCRINOLOGIE
- Docteur Antoine GANCEL - 4 rue Eugène Boudin - ROUEN
HÉPATO-GASTROENTÉROLOGIE
- Docteur Ghassan RIACHI - Centre Hospitalier Universitaire - 1, rue de Germont - ROUEN
NEUROLOGIE
- Docteur Jacques SENANT - 28 rue Méridienne
OPHTALOMOGUE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-007 - Arrêté portant modifictaion de la désignation des membres de la commission départementale d'appel 96 - Docteur Isabelle BOUSIGUE - Clinique Mathilde - 4 rue de Lessard - ROUEN
- Docteur Alain RETOUT - Centre Hospitalier Universitaire - 1, rue de Germont -
ROUEN
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
- Docteur Thierry PIOT - Clinique Mathilde - 7 boulevard de l’Europe - ROUEN
PNEUMOLOGIE
- Professeur Antoine CUVELIER - Centre Hospitalier Universitaire - 1, rue de
Germont - ROUEN
PSYCHIATRIE
- Docteur Alain DUMOUCHEL - 62, rue de Reims - ROUEN
PSYCHIATRIE-ALCOOLOGIE
- Docteur Patrick DAIMÉ - 145 bis avenue Jean Jaurès - LE- PETIT-QUEVILLY
- Docteur Christine BOISSEL - 3 ter avenue Lagarrigue - LES ESSARTS GRAND
COURONNE
Au titre des médecins membres de la commission primaire :
- Denis DULIEU
- Étienne SWAN
- Catherine BOUCRY-LECOQ
- Christian PELLENC
- Hubert DELBENDE
Article 2 - La réunion de la commission départementale d’appel comprend au moins deux médecins agréés dont l’un est diplômé dans la ou les disciplines médicales dont relève la ou les affections de l’appelant, en référence aux classes de pathologies médicales fixées par l’annexe de l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005.
Article 3- La commission médicale départementale d’appel est valablement réunie dès lors que l'usager a été examiné par ses membres, même de façon non concomitante et dès lors que les
médecins se sont concertés postérieurement pour élaborer l’avis de la commission d’appel.
Article 4 - Un candidat ou un conducteur ne doit en aucun cas être examiné en commission d’appel par un médecin agréé qui l’a déjà examiné en première instance.
Article 5 - Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présente arrêté.
Article 6 - Le Directeur de Cabinet de la préfécture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 23 AOÛT 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjointe à la Cheffe du Bureau du Cabinet et des Polices
Céline CHEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-007 - Arrêté portant modifictaion de la désignation des membres de la commission départementale d'appel 97 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-08-29-002
agrément domiciliation d'entreprises à la Société
NORMANDY ECO-SPACE à ARQUES-LA-BATAILLE
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la Société
NORMANDY ECO-SPACE située à ARQUES-LA-BATAILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-29-002 - agrément domiciliation d'entreprises à la Société NORMANDY ECO-SPACE à ARQUES-LA-BATAILLE 98 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la
SOCIETE NORMANDY ECO-SPACE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le Code de Commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171;
le Code Monétaire et Financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-
39 à R561-50 ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 19-82 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
le dossier de demande prévu à l’article R.123-166-2 du Code du Commerce et présenté par le président de la société par actions simplifiée NORMANDY ECO-SPACE (N.E.S.) sise 6 - 10 rue Verdier Monetti - 76880 ARQUES-LA-BATAILLE, en vue d’obtenir un agrément en tant qu’entreprise domiciliataire :
Considérant que, dans son établissement principal sis 6 - 10 rue Verdier Monetti - 76880 ARQUES- LA-BATAILLE, la SAS NORMANDY ECO-SPACE dispose de pièces propres destinées à assurer la confidentialité nécessaire et les met à disposition des personnes domiciliées pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément aux articles L123-11-3 et R. 123-168 du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
/
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine + CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-29-002 - agrément domiciliation d'entreprises à la Société NORMANDY ECO-SPACE à ARQUES-LA-BATAILLE 99 ARRETE
Article 1*-La SAS NORMANDY ECO-SPACE est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation sous le n° 76-19-04. Cet agrément concerne l'établissement principal de la SAS NORMANDY ECO-SPACE, sis 6 - 10 rue Verdier Monetti - 76880 ARQUES-LA-BATAILLE.
Article 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demande d'agrément, et toute demande d'agrément de l’établissement principal ou d’un autre établissement secondaire sont portés à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 - Dès lors que les conditions prévues à l’article R 123-166-2 du Code du commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 9 g AOÛT 2018
Pour le Préfet de [a Seine-Maritime
et par délégation,
le Chef du Bureau de la Citoyenneté et des
Élections
Éric ARRIVÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication {ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-29-002 - agrément domiciliation d'entreprises à la Société NORMANDY ECO-SPACE à ARQUES-LA-BATAILLE 100 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-08-27-002
Association d'action éducative (AAE). Arrêté fixant le prix
de journée de reconduction provisoire applicable au service
de placement familial
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-08-27-002 - Association d'action éducative (AAE). Arrêté fixant le prix de journée de reconduction provisoire applicable au service de placement familial 101 4
= 5
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ]
manie nELa JUSTICE SEINE-M ARITIME
+ LE DÉPARTEMENT
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DIRECTION ENFANCE FAMILLE |
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITÉ
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST CELLULE TARIFICATION
ARRÉTENT
Objet : Prix de journée 2019
AAE - PF
N° SIRET : 781 117 957 0004 8
Vu,
Le Code de l’Action Sociale et des Familles :
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
L'ordonnance n° 2005-1477 du Îer décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Département;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-08-27-002 - Association d'action éducative (AAE). Arrêté fixant le prix de journée de reconduction provisoire applicable au service de placement familial 102 L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de
l'Etat dans le département ;
L'arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 2 avril 2015 portant élection de son Président M. Pascal MARTIN ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.2 du 5 octobre 2018 publiée le 12 octobre 2018, concernant la tarification 2019 des établissements et services médico-sociaux ;
La convention Départementale d’habilitation au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance signée entre le Président du Département et le responsable de l'organisme gestionnaire ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2019 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 mai 2019 dans le cadre de la tarification conjointe ;
L'absence de réponse de la part du gestionnaire dans le délai règlementaire ;
Sur proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire Grand Ouest ;
ARRETENT
Article 1 :
En application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l'action sociale et des familles, le prix de journée de reconduction provisoire applicable à l'Association d'Action Éducative pour le service de placement familial de Rouen, à compter du 1er janvier 2020 est fixé à 121,76 €.
Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l Édit de Nantes — BP 18529 — 44 185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 :
En application des dispositions Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
LD ne LG)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-08-27-002 - Association d'action éducative (AAE). Arrêté fixant le prix de journée de reconduction provisoire applicable au service de placement familial 103 Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, Le 9 7 AOUT 2019
Le Préfet Le Président du Département
Pierre-André DURAND Pascal MARTIN
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+
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-08-27-002 - Association d'action éducative (AAE). Arrêté fixant le prix de journée de reconduction provisoire applicable au service de placement familial 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-08-27-003
Association d'action éducative (AAE). Arrêté fixant le prix
de journée de reconduction provisoire applicable au service
de suite
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-08-27-003 - Association d'action éducative (AAE). Arrêté fixant le prix de journée de reconduction provisoire applicable au service de suite 105 è
| 3 _1e|
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÿ
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
SEINE-MARITIME
- LE DÉPARTEMENT -
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME PREFET DE LA SEINE-MARITIME LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITÉ
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST CELLULE TARIFICATION
Objet : Prix de journée 2019
AAE Service de Suite
N° SIRET : 781 117 957 0004 8
ARRÊTENT
Vu,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-08-27-003 - Association d'action éducative (AAE). Arrêté fixant le prix de journée de reconduction provisoire applicable au service de suite 106 L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le Département et du Président du Département ;
L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département ;
L'arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 2 avril 2015 portant élection de son Président M. Pascal MARTIN ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.2 du 5 octobre 2018 publiée le 12 octobre 2018, concernant la tarification 2019 des établissements et services médico-sociaux ;
La convention Départementale d'habilitation au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance signée entre le Président du Département et le responsable de l'organisme gestionnaire ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2019;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 mai 2019, dans le cadre de la tarification conjointe ;
L'absence de réponse de la part du gestionnaire dans le délai règlementaire ;
Sur proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire Grand Ouest ;
ARRETENT
Article 1 :
En application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l'action sociale et des familles, le prix de journée de reconduction provisoire applicable à l'Association d'Action Éducative pour le Service de Suite de Rouen, à compter du 1er janvier 2020 est fixé à 61,41 €.
D——_s G)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-08-27-003 - Association d'action éducative (AAE). Arrêté fixant le prix de journée de reconduction provisoire applicable au service de suite 107 Article 2 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes — BP 18529 — 44 185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 3 :
En application des dispositions 1Il de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, Le 2 7 AOÛT 2019
Le Préfet Le Président du Département
— —_
Pierre-André DURAND Pascal MARTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-08-27-003 - Association d'action éducative (AAE). Arrêté fixant le prix de journée de reconduction provisoire applicable au service de suite 108 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-08-27-001
Foyer Les Marronniers - association de Thiétreville. Arrêté
fixant le prix de journée applicable au 1er septembre 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-08-27-001 - Foyer Les Marronniers - association de Thiétreville. Arrêté fixant le prix de journée applicable au 1er septembre 2019 109 BX 7,
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î
MISTÈRE DE LA JUSTICE SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE |
PRÉÈFET DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITÉ DE LA JEUNESSE GRAND OUEST CELLULE TARIFICATION
FOYER LES MARRONNIERS
N° SIRET : 775 701 634 0014 6
ARRÊTENT
Vu,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Département ;
L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du Îer décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département ;
Hôtel du Département - quai Jean Moulin - CS 56101 - 76101 ROUEN CEDEX 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-08-27-001 - Foyer Les Marronniers - association de Thiétreville. Arrêté fixant le prix de journée applicable au 1er septembre 2019 110 L'arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 2 avril 2015 portant élection de son Président M. Pascal MARTIN ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.2 du 5 octobre 2018 publiée le 12 octobre 2018, concernant la tarification 2019 des établissements et services médico-sociaux ;
La convention Départementale d'habilitation au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance signée entre le Président du Département et le responsable de l'organisme gestionnaire ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2019 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 Mai 2019 dans le cadre de la tarification conjointe ;
L'absence de réponse de la part du gestionnaire dans le délai règlementaire ;:
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire Grand Ouest ;
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du foyer les Marronniers, géré par l'association de Thietreville, sont autorisées comme suit :
: BP alloué Groupes fonctionnels 2019
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 139 227,00
Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 758 875,34
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 150 606,54
(1) TOTAL DEPENSES 1 048 708,88
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 0,00
Groupe Ill : Recettes afférentes à la structure 0,00
(2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 0,00
(3) DEPENSES NETTES (1-2) 1 048 708,88
(4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS -7 445,42
(5) PRODUITS DE LA TARIFICATION (3-4) 1 056 154,30
Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 1er septembre 2019 au foyer les Marronniers géré par l'association de Thietreville est fixé à 152,82 €
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-08-27-001 - Foyer Les Marronniers - association de Thiétreville. Arrêté fixant le prix de journée applicable au 1er septembre 2019 111 Article 3 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l’année 2019 pour un montant de 1 056 154,30 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et l'association.
Article 4 :
En application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l'action sociale et des familles, le prix de journée de reconduction provisoire applicable au foyer les Marronniers géré par l'association de Thietreville, à compter du 1er janvier 2020 est fixé à 179,16 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d’ Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes
— BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
En application des dispositions III de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 7 AOUT 2019
Le Préfet Le président du Département
Pierre-André DURAND Pascal MARTIN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-08-27-001 - Foyer Les Marronniers - association de Thiétreville. Arrêté fixant le prix de journée applicable au 1er septembre 2019 112 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-08-28-008
Arrêté du 28 août 2019 portant approbation du règlement
local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-08-28-008 - Arrêté du 28 août 2019 portant approbation du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 113 . dt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet de la région Normandie Le préfet du Calvados préfet de la Seine-Maritime | Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite |
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
Arrêté portant approbation du règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen
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le code des transports, notamment son article L5331-2 ;
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Rouen ;
le décret du président de la République du 1er avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS,
préfet du Calvados ;
le décret du Président de la République du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet
de l’Eure ;
l'arrêté mterministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, son règlement annexé à l’arrêté et notamment l’article 11.2. :
l'arrêté inter-préfectoral n° 88/2014 portant règlement particulier de police pour la circulation et le stationnement dans les eaux du Grand Port Maritime de Rouen ;
La proposition du Grand Port Maritime de Rouen formulée par courrier des 4 et 15 janvier 2019 ;
les avis favorables de la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen, de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du service départemental
d’incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
ARRÊTENT
Article 1% : Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen sont soumis au règlement annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les arrêtés inter-préfectoraux des 25 février 2014, 11 juillet 2016 et 5 avril 2018 sont abrogés.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX : Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-08-28-008 - Arrêté du 28 août 2019 portant approbation du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 114 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des article
Article 3 : Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de a Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure, les sous-préfets des arrondissements du Havre et de Lisieux, le directeur général du Grand Port Maritime de Rouen, le directeur de la DREAL de Normandie, les directeurs des SDIS de Seine- Maritime, du Calvados et de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure.
le 2 8. AQUT 2019
Yormandie | Le préfet du Calvado
aritime
Le préfet de la région
préfet de la Seine-
Pierre-André DURAND Laurent FISCUS
Le préfet de l'Eure
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ou
421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conténtieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens, accessible par le site " ww.telerecours.fr"
7,
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-08-28-008 - Arrêté du 28 août 2019 portant approbation du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 115 Sous-préfecture du Havre
76-2019-08-26-002
2019-08-26 Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection partielle complémentaire de la commune de
TOUSSAINT Election partielle complémentaire de la commune de TOUSSAINT
Sous-préfecture du Havre - 76-2019-08-26-002 - 2019-08-26 Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de TOUSSAINT 116 EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du HAVRE
Bureau des collectivités locales
Arrêté du 26 août 2019 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de TOUSSAINT.
La sous-préfète du HAVRE
Vu Le code électoral et notamment les articles L.1 à L.118, L.225 à L.259, R.25-1, R26, R.124 à R127 :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le décret du ministère de l'Intérieur en date du 30 juillet 2019 nommant Mme Vanina MICOLI, sous-préfète du Havre ;
Vu Le décès de Monsieur André-Pierre ROUSSEL, maire de Toussaint en date du 20 août 2019 L
Vu Le décès de Madame Marie-France DESCHAMPS, conseillère municipale en date
du 23 octobre 2015 :
Considérant que le conseil municipal doit être complété en vue de l'élection d’un nouveau maire et des adjoints ;
ARRÊTE
Article 1” 7 Les électeurs de la commune de TOUSSAINT sont convoqués
le dimanche 13 octobre 2019, et en cas de second tour, le dimanche 20 octobre 2019 à l'effet de.
procéder à l'élection de deux conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 2 — Les conditions de candidature et les documents à fournir pour le dépôt des
candidatures sont identiques à ceux des scrutins des 23 et 30 mars 2014.
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Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Sirasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX - standard 02 35 13 34 56
Site Internel : http:/Amww. seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture du Havre - 76-2019-08-26-002 - 2019-08-26 Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de TOUSSAINT 117 Article 3 — Les déclarations de candidatures prévues à l'article L.255-4 du code électoral seront reçues à la sous-préfecture du Havre du jeudi 19 septembre 2019 au jeudi 26 septembre 2019 (à l'exception des samedi et dimanche) de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures le jeudi 26 septembre 2019).
Le dépôt de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Dans le cas où le nombre de candidats au 1% tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second tour seront reçues à la sous-préfecture le lundi 14 octobre 2019 et le mardi 15 octobre 2019 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à
18 heures le mardi 15 octobre 2019)
Article 4 — La campagne électorale est ouverte du lundi 30 septembre 2019 au samedi 12 octobre 2019 à minuit et en cas de second tour, du lundi 14 octobre 2019 au samedi 20 octobre 2019 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement réservé à un autre candidat.
Article 5 — Conformément à la circulaire du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la
réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales, le scrutin sera organisé à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique arrêtées au 31 août 2019 et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14.
Article 6 — Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si les conditions d'élection n'étaient pas remplies au premier tour, les électeurs seraient convoqués de droit, le dimanche 20 octobre 2019 aux mêmes heures et lieu.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 7 —- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture du Havre, avec les pièces annexes (la liste d'émargement, les feuilles de dépouillement, les bulletins nuls et blancs ainsi que leurs enveloppes de scrutin).
Article 8 —- Madame la Sous-préfète du Havre et Monsieur le 1° adjoint remplaçant le maire de la commune de TOUSSAINT sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune de TOUSSAINT dès sa réception.
Fait au Havre, le 26 août 2019
La soug-préfète,
a nn Vanina NICOLI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Sous-préfecture du Havre - 76-2019-08-26-002 - 2019-08-26 Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de TOUSSAINT 118 Sous-Préfecture du Havre
76-2019-08-28-007
Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation
aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019
(entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019
(démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de
Sainte Adresse et du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 119 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DU HAVRE
Cabinet
Mél. pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1” septembre 2019 (démonstrations) au- dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610 ;
le code de l'aviation civile et notamment son article R 131-3 ;
le code des transports, notamment l’article L 5242-2 ;
le code de l’environnement ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
l'arrêté interministériel du 7 février 2011 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P28 au-dessus du site industriel du Havre dans la région d'information de vol de Paris ;
l'instruction ministérielle du 29 juillet 1981 relative aux activités de parachutage ;
l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2013 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Le Havre-Octeville ;
l'arrêté préfectoral n° 135 du 30 juillet 2019, donnant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, Sous-Préfète du Havre ;
l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 relatif au déclassement d'une partie de l'aérodrome du Havre-Octeville ;
l'arrêté ministériel en date du 26 août 2019 portant création d'une Zone Réglementée Temporaire du jeudi 29 août 2019 au dimanche 1* septembre 2019,
les arrêtés municipaux de Sainte-Adresse n° 208 T19 en date du 23 juillet 2019 portant réglementation de l'accès à l'estacade, le 29 août 2019 et le 1® septembre 2019, n°233 T19 en date du 27 août 2019 et le n°207 T19 en date du 23 juillet 2019 portant réglementation temporaire de la baignade et de la pratique de sports nautiques le jeudi 29 août et dimanche 4 septembre 2019 ;
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX - Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@scine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 120 vu
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les arrêtés municipaux de la Ville du Havre n° 2019 3161 en date du 13 août 2019 portant
autorisation de voirie pour occupation privative et mesures de circulation et de stationnement Sur le domaine public, n° 2019 3043 en date du 6 août 2019 portant autorisation de voirie pour occupation du domaine public promenade des Régates, portant autorisation d'un largage de parachutistes sur la plage le dimanche 1° septembre 2019 de 14h50 à 15h30, n°2019 3042 en date du 6 août 2019 portant interdiction momentanée de baignade et de pratiques de
sports nautiques le jeudi 29 août 2019 de 13h00 à 17h00 et le dimanche 1° septembre 2019 de 13h00 à 17h30 ;
la demande de manifestation aérienne du 27 juillet 2019 comprenant des largages de parachutes et le dossier déposé, complété le 19 août 2019 par M. Pierre PRIGENT, président de l'Association Aéroclub du Havre Jean Maridor, en vue d'être autorisé à Organiser une manifestation aérienne comportant une séance d'entraînement de la Patrouille de France, le 29 août 2019, de 15 h 00 à 17 h 00, et un spectacle officiel comprenant un largage de
parachutistes et des démonstrations de voltige, le 1° septembre 2019, de 15 h 00 à 18 h 00, à Sainte Adresse et au Havre :
le NOTAM et les consignes opérationnelles hors publications, transmises le 26 août 2019 à la direction des vols ;
les avis de :
M
M
M
M
M
M
M
. le maire de Sainte-Adresse en date du 19 juillet 2019,
. le maire du Havre en date du 13 août 2019,
. le préfet maritime en date du 24 juillet 2019,
. le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest en date du 21 août 2019 ,
. le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest en date du 30 juillet 2019,
. le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes en date du 20 août 2019,
. le directeur régional de l’environnement et de l'aménagement et du logement de Normandie date du 16 juillet 2019,
M
M
M
M
. le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre en date du 20 août 2019,
. le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre en date 22 août 2019,
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 27 août 2019,
. le directeur du SAMU du Havre 76B en date du 31 juillet 2019,
Sur proposition de la sous-préfète du Havre,
ARRETE
Article 1” - M. Pierre PRIGENT, président de l'association « Aéroclub du Havre Jean Maridor ». est autorisé à organiser au-dessus de la mer, le long des plages de Sainte-Adresse et du Havre, le dimanche 1* septembre 2019, de 15 h 00 à 18 h 00 (heures locales), une manifestation aérienne se déroulant avec les intervenants suivants :
_ 1 DC3 emportant 23 parachutistes de la société Abeille parachutisme :
- 1 passage d'un ZENAIR ;
: 1 passage d'un Stampe SV4 F-PMVO ;
. 1 passage de Bucker Jungmann ;
_ 1 avion de voltige CAP10 ;
: 1 Fouga Magister F-AZZP ;:
.: 1 YAK 3;
_ 4 Spitfire ;
: 8 alpha jets (Patrouille de France).
Une répétition aura lieu le jeudi 29 août 2019, de 15 h 00 à 17 h 00 (heures locales).
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 121 3/6
Article 2 - La présente manifestation aérienne consiste en des présentations publiques d'aéronefs militaires, des démonstrations de voltige aérienne et des largages de parachutistes. Elle est classée en manifestation de grande importance.
Article 3. - La présente manifestation aérienne se déroule dans le respect des dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et sous réserve du respect des conditions ci-après.
Un NOTAM informant de la création de la ZRT par arrêté ministériel du 26 août 2019 est annexé au présent arrêté
Article 4. - Direction des vols
M. Jean-Marc TETART est agréé en qualité de directeur des vols. Il est assisté par un
commissaire militaire, le lieutenant-colonel Aurélien HAZET.
M. Sylvain DAILLY est agréé comme directeur des vols suppléant.
M. Pierre VENIER est chargé des parachutistes, rattaché à la direction des vols.
Toutes les prescriptions du présent arrêté s'appliquent au directeur des vols suppléant, dès lors qu'il vient à remplacer le directeur des vols défaillant.
L'ensemble des équipages engagés a pour obligation d'assister aux réunions préparatoires organisées sous l’autorité du directeur des vols.
La fréquence manifestation aérienne allouée pour l'évènement est 136,425 MHZ pour les présentations en vol, utilisable uniquement dans le volume de la ZRT JPO de la surface au niveau de vol 60.
Article 5 - Le directeur des vols ne peut, en aucun cas, participer à la manifestation aérienne comme parachutiste ou pilote et doit rester au sol durant tout le temps de la manifestation aérienne, afin d'assurer effectivement sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre Il chap.3 de l'arrêté du 4 avril 1996. Il est en liaison constante avec les pilotes des appareils en évolution et vérifie, en liaison avec l'organisateur, l'adéquation de la plate-forme aux recommandations de l'annexe II] de l'arrêté du 4 avril 19G6.
Le directeur des vols est responsable de l’application du présent arrêté et des consignes liées à la création de la zone réglementée temporaire. Il a toute autorité pour interrompre ou arrêter la manifestation.
Le directeur des vols s'assure que tous les pilotes disposent des qualifications et expériences requises par l'arrêté du 4 avril 1996 pour participer à la représentation aérienne.
Les pilotes doivent pouvoir justifier qu'ils possèdent, sur le même modèle d'aéronef, l'expérience prévue au titre V-Il art 26 de l'arrêté du 04 avril 1996 et qu'ils disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour des démonstrations en manifestation aérienne. Le directeur des vois doit s'assurer que les aéronefs sont munis de documents de navigabilité en cours de validité.
Le directeur des vols est tenu de contacter les services météorologiques appropriés et de s'assurer que les conditions météorologiques sont compatibles avec la tenue de la manifestation aérienne. Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour se tenir informé, pendant toute la durée de la manifestation aérienne, des évolutions de ces conditions.
Le directeur des vols doit annuler tout ou partie des représentations aériennes s’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, si les pilotes ne respectent pas les consignes ou si les conditions météorologiques sont défavorables.
Article 6 - Parachutage
Le directeur des vols veille à l'adéquation du matériel de saut employé avec les conditions aérologiques du moment. Il reste constamment en contact radio avec le pilote largueur et les
pilotes des avions en démonstration.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 122 4/6
Les pilotes largueurs doivent, en outre, être titulaires d’une déclaration de niveau de compétence
délivrée par un organisme agréé par une direction de l'aviation civile.
Hs devront également justifier du suivi d'une formation homologuée portant sur les facteurs humains (s'ils ne possèdent pas de certificat FH ou n'ont pas subi d'épreuve théorique sur les
facteurs humains lors de l'acquisition de leur licence).
S'agissant d'une activité particulière, l'exploitant doit justifier du dépôt d'un manuel d'activités particulières auprès d’un district aéronautique (chapitre 3 de l'arrêté du 24/07/91 modifié). Ce manuel doit se trouver à bord des aéronefs mis en œuvre.
Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne doit être en action dans le volume de saut, au sol ou en l'air, en dehors de l'avion largueur.
L'organisateur doit matérialiser les zones d'évolution et d'atterrissage des parachutistes de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder.
La zone d'atterrissage des parachutistes (plan annexé), d'un diamètre d'au moins 50 mètres, est distante de la zone publique d'au moins 10 mètres. Trois zones sont délimitées: une zone d'atterrissage de parachutistes et deux zones de dégagement côtés ouest et est de la zone d'atterrissage.
La plate-forme d'atterrissage des parachutistes est équipée d’un système indiquant le vent au sol, sa force et sa direction.
Article 7 - Présentations en vol
Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public sont interdits pendant la durée de la manifestation.
Lors des présentations en vol, conformément aux dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, un axe de présentation est déterminé pour permettre au pilote de maintenir au cours de toutes les évolutions en vol, une distance horizontale d'éloignement du public.
Pour les présentations en vol, les vitesses suivantes doivent être respectées et les distances horizontales d'éloignement du public sont, en mètres, les suivantes :
VITESSE DE PASSAGE TYPE DE PRESENTATION EN VOL
(noeuds) _ Passage parallèle au public Voltige ou présentation face |
au public
V<100 _. pu 100 < V <200 100 É . 150 D |
200 < V < 300 150
200
300 < V 200 200
La hauteur minimale de vol est fixée à 30 mètres (100 pieds) pour les passages linéaires sur l'axe de présentation, en conditions normales de vol, sans changement d'assiette ni de cap (parallèle au public).
Sauf s'ils disposent des autorisations, les avions ne devront pas pénétrer dans la zone LF-P28 du Havre.
L'avis aux navigateurs aériens (NOTAM) diffusé par la direction générale de l'aviation civile est annexé au présent arrêté. L'organisateur de la manifestation aérienne doit s'y conformer et faire appliquer ses dispositions, consultables sur le site du SIA : Www.sia.aviation-civile.gouv.fr.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 123 0/6
Article 8 - Sécurité du public
4- Sur terre
M. Pierre PRIGENT est tenu, en qualité d'organisateur, de prendre toutes les mesures nécessaires pour une bonne application des consignes générales et spécifiques à cette manifestation et de prévoir un service d'ordre et de secours.
Une protection passive (barrières) et active (services d'ordre et de secours) est mis en place conformément aux dispositions du titre 3 chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 1996.
2- Sur mer
Un service d'ordre nautique est mis en place afin d'empêcher toute navigation sous la zone d'occupation des aéronefs.
Un service de secours nautiques, en l'occurrence un vedette de la SNSM, avec deux plongeurs est présente sur le plan d’eau pour porter secours, le cas échéant, aux parachutistes accidentellement tombés en mer et aux pilotes d’aéronefs en cas de crash maritime.
L’organisateur doit informer, sans délai, le CROSS Jobourg de tout incident ou accident en mer. La transmission de l'alerte ne dispense pas l'organisateur de maintenir ses moyens de sécurité pour l'opération de sauvetage tant qu'il n’a pas reçu d'instruction contraire du CROSS Jobourg.
3- Dispositif de secours
Un dispositif médical est mis en place, composé :
- d'1 véhicule de secours sur la zone d'exhibitions avec 4 secouristes et 1 binôme circulant sur le site,
- de 2 véhicules de premiers secours faisant office de poste de secours avec 2 secouristes à bord de chaque véhicule,
- d'1 véhicule circulant sur l'ensemble du site,
- d'1 un véhicule poste de commandement,
- d'1 médecin généraliste, le docteur Côme LENORMAND, présent pendant toute la durée du meeting, joignable par SAMU Centre 18.
La libre circulation des véhicules de secours doit être assurée en tout point de la manifestation. Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être mis en œuvre.
Article 9 - Garanties
Tout incident ou accident dans les airs devra être immédiatement signalé à la direction zonale de la police aux frontières de Rennes au 02.90 09 83 10 ainsi qu'au permanent de la DSAC Ouest au 06.88.72.39.38.
II devra en outre, pour ce qui concerne les garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile se conformer à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Il devra s’assurer que les participants disposent de garanties leur permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cadre d'une manifestation aérienne. |
Article 10 - Le plan Vigipirate étant maintenu en posture de "vigilance renforcée-risque attentat” lors de manifestation de forte affluence, l'organisateur doit faire preuve d'une extrême vigilance quant à la présence d'objet suspect ou abandonné sur le périmètre de la manifestation et prévenir les services de police (en composant le 17) en cas de découverte.
Article 11 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et sanctions prévues par l’article R.610-5 du code pénal et l’article L.5242-2 du code des transports.
Article 12 - La sous préfète du Havre, les maires du Havre et de Sainte-Adresse, le directeur de la
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 124 6/6
sécurité de l'aviation civile ouest, le directeur zonal de la police aux frontières et le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime Manche - Mer du Nord, le directeur du service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de la Seine-Maritime, le chef de la brigade aéronautique de Tours de la police aux frontières, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant de port du Havre (capitainerie), le président de la SNSM, M. Pierre PRIGENT, en qualité d'organisateur, M. Jean-Marc TETART, en qualité de directeur des vols et le directeur de l'aéroport du Havre-Octeville sont destinataires d'une copie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait au Havre, le 28 août 2019.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète vre,
Vanina NICOLI
oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 et R 414-6 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 125 € BULLETIN INFORMATION
le 0] | a Direction des Opérations
Service de la
NATTel
Aérienne Ouest SRE
Journées Portes Ouvertes Aérodrome du HAVRE
100 ans aéroclub du HAVRE
Création d'une Zone Réglementée Temporaire
Jeudi 29 août et Dimanche 1° septembre 2019
Information des usagers:
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Pour connaitre tous les détails concernant cette ZRT (horaires, conditions
de pénétration.) et les restrictions de parking, consulter les NOTAM sur le site du SIA:
www.sia.aviation-civile.souv.fr de l'aviation civile étVices de la navigation aérienne
Direction des opérations
Service de la navigation aérienne Ouest
Aérodrome NANTES-Atlantique
BP 74.308
44343 BOUGUENAIS CEDEX www.developpement-durable.gouv.fr Tél : 02 28 00 25 00
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 126 Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 127 DIRECTOIRE DE L'ESPACE AÉRIEN
COMITÉ RÉGIONAL DE GESTION DE
L'ESPACE AÉRIEN DU NORD-OUEST
BUREAU EXÉCUTIF PERMANENT
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AVUÈXE
9, Rue de Champagne - 91200 ATHIS-MONS
: Participation civile :
Participation militaire : O1 69 57 64 52 - PNIA : 8t1 428 2405
: 01 69 57 62 08
: bep-nord-ouest-bf@aviation-civite.gouv.fr
N° 441/CRG.NO/BEP
Athis-Mons, le 20 août 2019
NOTAM ZRT 100 ans de l'aéroclub du Havre.
Consignes hors publication
NOTAM Publié : LFFA-R2278/19
Responsable de la manifestation (Tél.: 06 22 09 84 98):
> informera les entités suivantes, avec un préavis de 30 minutes, de l’activation réelle de la ZRT,
puis de la désactivation en temps réel:
+ la Tour du Havre - Tél.: 02 35 54 649},
+ la Tour de Deauville- Tél.: 02 31 65 65 38,
+ le Chef contrôleur du CDC de Cing-Mars-la-Pile- Tél.: 02 47 96 28 63.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 128 Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 129 2019/08/23 04:45 Page 1 sur 1
BULLETIN NOTAM NOMMES
Date de production (UTC) : 2019/08/23 04:43
Langue : FR fibellevaleur89fr
NOF Série Numéro Année : LFFA R 2278 19
Nombre de NOTAM : 1
LFFA-R2278/19
Q) LFFF/QRTCA/IV/ BO/AW/000/060/4931N00007E007 A) LFOH LE HAVRE OCTEVILLE
B) 2019 Aug 29 11:00 C} 2019 Sep 01 16:00
D) AUG 29 1100-1500, SEP 01 1300-1600
E) ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE (ZRT) AU HAVRE : MANIFESTATION AERIENNE 1)LIMITES LATERALES
- A93448N 0000025W
—- 492810N 0001331E
— ARC HORAIRE DE 6NM DE RAYON CENTRE SUR PSN : 492953N 0000444 —- 493448N 0000025W
A L'EXCLUSION DE LA PARTIE INTERFERENTE AVEC LA ZONE LF-P28. 2) STATUT
ZRT QUI COEXISTE AVEC LES PORTIONS D'ESPACES AERIENS AVEC LESQUELLES ELLE INTERFERE.
3} SERVICES RENDUS
LES SERVICES SONT CONFORMES AUX CLASSES DES ESPACES AERIENS AVEC LESQUELS LA ZRT INTERFERE.
4) CONDITIONS DE PENETRATION
CAG/CAM : CONTOURNEMENT OBLIGATOIRE Y COMPRIS POUR LES AERONEFS SANS PERSONNE A BORD SAUF
— AERONEFS PARTICIPANT A LA MANIFESTATION
— AFRONEFS DE L'ADMINISTRATION PORTUAIRE
— AERONEFS CAG IFR AU DEPART OÙ À L'ARRIVEE DU HAVRE LFOH - AERONEFS CAG IFR AU DEPART OÙ À L'ARRIVEE DE DEAUVILLE LFRG - AERONEFS ASSURANT DES MISSIONS D'ASSISTANCE, DE SAUVETAGE OU DE SECURITE PUBLIQUE LORSQUE LEUR MISSION NE PERMET PAS LE CONTOURNEMENT DE LA ZONE APRES CONTACT PREALABLE AVEC LA DIRECTION DES VOLS (TEL : 06 22 09 84 98).
5) ACTIVITE REELLE CONNUE DE
LE HAVRE INFO 135.200MHZ
DEAUVILLE INFO 121.425MHZ
DEAUVILLE TWR 118.300MHZ
DEAUVILLE APP 120.350MHZ
F) SFC
G) FLO060
© SIA.
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Présentation
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X Création d’une Zone Réglementée Temporaire Maritime (interdisant La navigation, sur
une zone réservée délimitée par 4 points (voir plan ci-joint)
Extrait du dossier de demande
wvavecologique-sodaie.qaus.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 134 MHYecoIogique Salaire, gouv.fr
Programme des activités prévues
4 DC 3 (largage des parachutistes sur la plage, démonstration en vol} )
1 Fouga Magister F-AZZP
1 Passage de Bücker Jungmann
1 Passage d'un Piper Cub _
1 Passage d'un Stampé SV4 F.PMVO
1 Avion de Voltige (Honomoteur) |
4 Spitfire Lie
1 YAK3
8 Alpha Jet (Parole de France) .
Extrait du dossier de demande Li
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 135 Google
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 138 Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-28-007 - Arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance le jeudi 29 août 2019 (entraînements) et le dimanche 1er septembre 2019 (démonstrations) au-dessus de la mer face à la plage de Sainte Adresse et du Havre 139 Sous-Préfecture du Havre
76-2019-08-29-003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°
SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 modifié
concernant la digue nord, au Havre, le 29 août et le 1er
septembre 2019
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 modifié concernant la digue nord, au Havre, le 29 août et le 1er septembre 2019 140 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direcrion
ServiceMission (facultatif)
Arrêté n° SPH/CAB/GPMH 2019- 103 du 29 août 2019
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 modifié concernant la digue nord, au Havre, le 29 août et le 1° septembre 2019
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
y
vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route :
le code des transports et, notamment, le livre II! de la cinquième partie réglementaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime :
les arrêtés du 8 avril 2002 et du 13 juillet 2002 modifiant les arrêtés du 24 novembre 1967
relatifs à la signalisation des routes et autoroutes :
les arrêtés du 8 avril 2002 et du 13 juillet 2002 modifiant les arrêtés du 6 novembre 1992
relatifs à la signalisation routière temporaire :
l'arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 modifié portant
dispositions permanentes de circulation et de stationnement dans la circonscription du grand port maritime du Havre ;
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant approbation du règlement particulier de police modifié du port du Havre et du Havre-Antifer :
l'arrêté préfectoral n° 19-135 du 30 juillet 2019 donnant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre ;
l'arrêté du 28 août 2019 autorisant une manifestation aérienne de grande importance, le 29 août et le 1° septembre 2019, au dessus de la mer, face à la plage de Sainte-Adresse et du Havre :
les arrêtés des maires du Havre et de Sainte-Adresse interdisant la baignade et les activités nautiques pendant le meeting aérien, le 1° septembre 2019 2019 et pendant ses répétitions, le 29 août 2019 ;
Considérant que la digue nord se trouve à proximité immédiate de l'axe de présentations en vol des aéronefs participants au meeting aérien du 1° septembre 2019 (répétition le
29 août 2019) se déroulant dans la baie du Havre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, lors de cette manifestation aérienne, il est nécessaire d'interdire l'accès à la digue nord :
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Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX - Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 modifié concernant la digue nord, au Havre, le 29 août et le 1er septembre 2019 141 ARRETE
Article 1°— Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2017 susvisé, l'accès à la digue nord est interdit, le 29 août 2019 de 12 h 00 à 17 h 30 et le 1° septembre 2019 de 12 h 00 à 18 h 30.
Article 2 — Les véhicules d'urgence, de secours et les véhicules techniques du GPMH sont autorisés à circuler sur la digue nord pendant l'interdiction.
Article 3—Les mesures de sécurité, de pré-signalisation et de signalisation, conformes à la réglementation en vigueur et adaptées aux conditions météorologiques, sont mises en place par la ville du Havre.
Article 4- Le directeur du grand port maritime du Havre, le maire du Havre et le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime du Havre, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Seine-Maritime, le directeur départemental de la police aux frontières de Seine-Maritime, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur du SAMU 76B, le chef du service de la capitainerie du GPMH, le chef du service de sécurité portuaire du GPMH, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la zone ouest, le directeur des vols de la manifestation et le président de l’aéroclub Jean Maridor sont destinataires, chacun pour information, d'une copie du présent arrêté préfectoral.
Le présent arrêté est affiché à l'entrée de la digue nord.
Fait au Havre, le 29 août 2079.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
pour la sous préfète du Havre et par délégation,
la secrétaire générale,
Magali CHAPEY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2019-08-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 modifié concernant la digue nord, au Havre, le 29 août et le 1er septembre 2019 142